Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-063 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
8actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Délégation de gestion DREETS - DDETSPP 88
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88
AR 2026-133 tarification SAES FMS
AR 2026-135 tarification SAEMO FMS
Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle
AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS
Hopital du val du Madon
Décision 03 2026 - Délégation signature administrateurs de garde
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "2ème slalom de Juvaincourt idéal kart France" organisée sur la piste de karting de Juvaincourt le jeudi 14 mai 2026
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté du 27 avril 2026 fixant le règlement intérieur du local de rétention administrative d'Epinal
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2026-063
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-04-13-00003 - Délégation de gestion DREETS - DDETSPP 88 (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2026-04-08-00009 - AR 2026-133 tarification SAES FMS (3 pages) Page 8
88-2026-04-08-00010 - AR 2026-135 tarification SAEMO FMS (3 pages) Page 12
88-2026-04-08-00011 - Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle (3
pages) Page 16
88-2026-04-08-00012 - AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS (3 pages) Page 20
Hopital du val du Madon /
88-2026-04-27-00002 - Décision 03 2026 - Délégation signature administrateurs de
garde (2 pages) Page 24
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-04-28-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée "2ème slalom de Juvaincourt idéal kart France" organisée sur la piste de
karting de Juvaincourt le jeudi 14 mai 2026 (8 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2026 fixant le règlement intérieur du
local de rétention administrative d'Epinal (10 pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-04-13-00003
Délégation de gestion DREETS - DDETSPP 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-13-00003 - Délégation de gestion
DREETS - DDETSPP 88 3
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Délégation de gestion
Entre
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,
représentée par son directeur par intérim Monsieur Philippe GRANDJEAN
ci-après dénommé « le délégant »
d’une part,
et
La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions (DDETSPP) des Vosges, représentée par son directeur Monsieur Patrick OSTER
ci-après dénommée « le délégataire »
d’autre part,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 et
R.314-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa -
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des di-
rections régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-
tales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organi-
sation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand
Est ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2026 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à Monsieur Philippe GRAND-
JEAN ;
Vu l’arrêté du 28 février 2025 portant nomination de Mme Véronique FAGES sur l’emploi de
directeur régional adjointe, chargée des fonctions d’adjointe au responsable du pôle « En-
treprises, Emploi, Solidarités » de la DREETS Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-33 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnan-
cement secondaire de l’état au sein de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Grand Est ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta-
bilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 no-
vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-13-00003 - Délégation de gestion
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2/4
Vu l’arrêté ministériel du 05 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER sur l’em-
ploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Vosges ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 sus -
mentionné, de confier au délégataire, au nom et pour le compte du délégant, la préparation de la
tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°, 13°, 14°
et 15° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à l’exception de
ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l’article L.361-1 du même code.
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs aux cam-
pagnes de tarification des CHRS, CPH, CADA, services MJPM , 177 « hébergement parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » , 303 « asile et immigration » et 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes », pour les structures relevant de leur champ de compétence
au sein de leur département.
Article 2 : Prestations accomplies par le/la délégataire
Le délégataire pourra effectuer au nom et pour le compte du délégant, pour son département la
gestion et la préparation des procédures de tarification, de contractualisation.
Les actes réglementaires concernés pour l’exercice 2026 sont les suivantes :
1° Actes d’approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49 à R. 314-
55 du CASF ;
2 ° Vérification et validation des déclarations renseignées sur les SI ;
3° la détermination et la signature des propositions et des décisions d’autorisation budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
4° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
5° L’analyse des dossiers d’autorisations de frais de siège prévues à l’article R.314-87 du même code
et des actes qui en résultent. L’analyse formalisée par le/la délégataire devra ensuite être transmise
au délégant pour validation. Le courrier de décision de frais de siège sera signé par le délégant ;
6° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de la tari-
fication ;
7° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;
8° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiement
des dotations globales de financement (DGF) ;
9° la préparation et la signature des actes d’approbation des comptes administratifs de clôture
prévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapport d’ac -
tivité, par voie électronique, au délégant ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-13-00003 - Délégation de gestion
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3/4
10° l’instruction des programmes d’investissement et leurs plans de financement, ainsi que les em-
prunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R.314-20 CASF. L’avis émit après ins-
truction, sera soumis à validation du délégant. La décision sera signée par le délégant ;
11° la préparation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés aux ar-
ticles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;
12° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans le
cas de fermeture d’un établissement ou service ;
13 ° Participation à l’élaboration des rapports d’orientations budgétaires régionaux.
La procédure de contractualisation concerne l’ensemble des associations et ou établissements qui
assurent des activités dans le champ de l’accueil, hébergement, insertion. Pour les CHRS, le CPOM
est obligatoire ( L.313-11-2 du CASF).
Article 3 : Conditions particulières de délégation pour les centres d’accueil des deman-
deurs d’asile, les centres provisoires d’hébergement sous contrat pluriannuel d’objectifs et
de moyens (CPOM)
Le présent article couvre les CPOM qui concerne l’ensemble des associations et/ou établissements
qui assurent des activités dans le champ de l’asile.
Il incombe au délégant :
- D’organiser un dialogue de gestion avec l’opérateur et les délégataires qui le souhaitent sur
la situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;
- Les actes d’approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49
à R.314-55 du CASF
- La détermination et la signature des propositions et des décisions d’autorisation budgétaires
prévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;
- L’arrêté de tarification ;
- Les décisions budgétaires modificatives et arrêtés modificatifs de tarification ;
- Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement ;
- Acter les programmes d’investissements et leurs plans de financements, ainsi que les em-
prunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R.314-20 du CASF ;
- Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas de
fermeture des établissements.
- Instruction et signature sur les programmes d’investissements et leurs plans de finance-
ments, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R.314-
20 du CASF.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent docu-
ment et acceptées par eux.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de son attribution, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à informer le délégant des difficul-
tés budgétaires, financières ou organisationnelles des structures et les mesures prises pour un re-
tour à l’équilibre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-13-00003 - Délégation de gestion
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4/4
La démarche de contractualisation est réalisée par le/la délégataire à l’échelon départemental, qui
rencontre les associations dans des comités de suivi CPOM et rédigent les engagements des deux
parties dans les clauses du contrat. Les contrats sont transmis au délégant pour relecture et vali -
dation avant signature.
Le délégataire informe le délégant de la mise en place d’une mission d’inspection et l’éventuel
besoin d’appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d’Inspection Contrôle Evaluation
(MRIICE). Il s’engage à transmettre au délégant les rapports d’inspection formalisés et signés.
Article 5 : Obligation du délégant
Lors de la chaque campagne budgétaire, le délégant propose une modalité de répartition de la
dotation régionale limitative entre les UO départementales.
Le délégant veille au respect de la réglementation et à la mise en œuvre des orientations natio -
nales.
Le délégant élabore et communique au délégant des outils et modèles-types pour la mise en œuvre
de la tarification et une trame de CPOM.
Le délégant prend en charge la relecture pour sécuriser les procédures par un contrôle de cohé-
rence pour les actes tarifaires et les CPOM préparés par la direction départementale.
Il met les actes à la signature du préfet de Région, ou de la DREETS par délégation. Il publie au re-
cueil des actes administratifs (RAA) les actes signés.
Article 6 : Révision, durée et dénonciation
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie
d’un commun accord entre le délégant et la délégataire, fera l’objet d’un avenant.
La présente délégation est consentie pour l’exercice budgétaire 2026.
Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l’initiative du délégant ou
de la délégataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Le préfet de région, le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 7 : Mesures de publicité
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est et de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 13 avril 2026
Le directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidari-
tés Grand Est par intérim
M. Philippe GRANDJEAN
Le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations des Vosges
M. Patrick OSTER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-13-00003 - Délégation de gestion
DREETS - DDETSPP 88 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2026-04-08-00009
AR 2026-133 tarification SAES FMS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00009 - AR 2026-133 tarification SAES FMS 8
1
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-133 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2026
APPLICABLE AU SERVICE D’ACTIONS ÉDUCATIVES SÉQUENTIELLES (SAES), GÉRÉ PAR
LA FÉDÉRATION MÉDICO-SOCIALE (FMS)
LE PRÉFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à Madame Véronique MARCHAL,
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire
de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du
Président du Conseil départemental ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00009 - AR 2026-133 tarification SAES FMS 9
2
VU l’arrêté n°2008-66 du préfet et du président du conseil départemental des Vosges du 25 avril 2008 portant
autorisation de création d’un service de milieu ouvert dénommé Service d’Actions Éducatives Séquentielles
(SAES) ;
VU l’arrêté n°2021-90 du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 4 mai 2021 portant
modification d’autorisation du Service d’Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Epinal et géré par la
Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU l’arrêté modificatif du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 27 mai 2021 portant
modification d’autorisation du Service d’Actions Éducatives Séquentielles (SAES) à Epinal et géré par la
Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Actions
Éducatives Séquentielles (SAES) à Epinal et géré par la Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par courrier le 24 octobre 2025 par la
personne ayant qualité pour représenter le Service d'Actions Éducatives Séquentielles - MECS "La Passerelle" de
la FMS à EPINAL ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées conjointement par le Département Enfance et
Familles et le Service des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux du Conseil départemental des Vosges ainsi
que du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 02 février 2026 ;
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Actions Éducatives
Séquentielles (SAES) gérée par la FMS, en date du 06 février 2026,
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Actions Educatives
Séquentielles - MECS "La Passerelle" géré par la FMS à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
11.417,89
195.632,90 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 167.271,51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16.943,50
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 195.632,90
195.632,90
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00009 - AR 2026-133 tarification SAES FMS 10
3
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : néant.
ARTICLE 3
A compter du 1er mai 2026, la tarification journalière des prestations du Service d'Actions Éducatives Séquentielles
- MECS "La Passerelle" de la FMS à EPINAL, est fixée à 38,28 €.
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres
départements.
Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de
dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2026/134/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la tarification
de l'exercice 2027.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre cette décision doivent être adressés au Département des Vosges via la plateforme
Télérecours et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée à l'établissement.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général
Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est et la Présidente de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et fera
l’objet d’une publication sur le site Maelis.
ÉPINAL, le 08 avril 2026
LE PRÉFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,
Blaise GOURTAY Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00009 - AR 2026-133 tarification SAES FMS 11
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2026-04-08-00010
AR 2026-135 tarification SAEMO FMS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00010 - AR 2026-135 tarification SAEMO FMS 12
1
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-135 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2026
APPLICABLE AU SERVICE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT (SAEMO), GÉRÉ
PAR LA FÉDÉRATION MÉDICO-SOCIALE (FMS)
LE PRÉFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à Madame Véronique MARCHAL,
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de
la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président
du Conseil départemental ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00010 - AR 2026-135 tarification SAEMO FMS 13
2
VU l’arrêté n°2019-137 du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 26 juillet 2019 portant
renouvellement de l’autorisation du Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Epinal et géré par la
Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU l’arrêté du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 23 août 2022 portant modification
d’autorisation du Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Epinal et géré par la Fédération Médico-
Sociale (FMS) ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant renouvellement d’habilitation justice du Service d’Action Éducative
en Milieu Ouvert (SAEMO) à Epinal et géré par la Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par courrier le 24 octobre 2025 par la
personne ayant qualité pour représenter le Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) de la FMS à
EPINAL ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées conjointement par le Département Enfance et Familles
et le Service des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux du Conseil départemental des Vosges ainsi que du
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 02 février 2026 ;
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter le Service d’Action Éducative en Milieu
Ouvert (SAEMO) gérée par FMS, en date du 06 février 2026,
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’Action Éducative en Milieu
Ouvert (SAEMO) géré par la FMS à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
311.881,69
4.295.841,64 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3.520.357,27
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 463.602,68
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3.832.541,41
3.877.059,97
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 37.154,88
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
7.363,68
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00010 - AR 2026-135 tarification SAEMO FMS 14
3
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : un excédent de 418.781,67 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er mai 2026, la tarification des prestations d'AEMO et d’AED est fixée comme suit :
- AEMO et AED : 2 528,06 € par mesure
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres départements.
Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de dotation
globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2026/136/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la tarification
de l'exercice 2027.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre cette décision doivent être adressés au Département des Vosges via la plateforme Télérecours
et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée à l'établissement.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général
Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est et la Présidente de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et fera
l’objet d’une publication sur le site Maelis.
ÉPINAL, le 08 avril 2026
LE PRÉFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,
Blaise GOURTAY Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00010 - AR 2026-135 tarification SAEMO FMS 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2026-04-08-00011
Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00011 - Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle 16
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-140 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2026
APPLICABLE À LA RÉSIDENCE « LA COURT’ÉCHELLE » DE RAON L’ÉTAPE, GÉRÉE PAR
LA FÉDERATION MÉDICO-SOCIALE (FMS)
LE PRÉFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à Madame Véronique
MARCHAL, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil départemental ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00011 - Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle 17
VU l’arrêté préfectoral DASS/EE/n°818-83 du 13 juin 1983 autorisant le Foyer d’enfants de Raon l’Etape à
accueillir des mineurs ;
VU l’arrêté n°2016/146/PDS du Président du Conseil départemental des Vosges du 28 décembre 2016 portant
transfert d’autorisation du Foyer d’enfants de Raon l’Étape, géré par l’Association du Foyer d’enfants de
Raon l’Étape à la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
VU l’arrêté n°2020-86 du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 10 août 2020 portant
renouvellement et modification d’autorisation du » Foyer d’enfants de Raon l’Étape » renommé « Résidence
la Court’Échelle » et gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant habilitation justice de la Maison d’Enfants à Caractère
Social (MECS) dénommée « Résidence La Court’Échelle » à Raon l’Étape gérée par la Fédération Médico-
Sociale des Vosges (FMS) ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par courrier le 24 octobre 2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la Résidence « La Court’Échelle » à RAON l’ÉTAPE ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées conjointement par le Département Enfance et
Familles et le Service des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux du Conseil départemental des Vosges
ainsi que du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 02 février 2026 ;
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la Résidence « Court’Echelle »
gérée par la FMS, en date du 06 février 2026,
CONSIDERANT que suite au dépôt de la demande de renouvellement d’habilitation justice de la Résidence
« Court’Echelle » en date du 20/06/2025, l’instruction de la demande a été suspendue dans l’attente de
l’actualisation du projet d’établissement.
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département ;
- A R R Ê T E N T -
ARTICLE 1er -
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Résidence « La Court’Échelle »
de RAON L'ÉTAPE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
281.507,91
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1.409.663,51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 277.780,67 1.968.952,09
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1.873.671,27
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 1.800
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
15.887,02 1.891.358,29
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00011 - Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle 18
ARTICLE 2
Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise du résultat pour un montant de 77.593,80 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er mai 2026, la tarification journalière de la Résidence « La Court’Échelle » de RAON L'ÉTAPE est fixée à :
198,04 € pour l'internat et 59,41 € pour le service PEAD.
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres
départements.
Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de
dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2026/139/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarifs
de l'exercice 2027.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre cette décision doivent être adressés au Département des Vosges via la plateforme
Télérecours et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée à l'établissement.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général
Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est et la Présidente de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et
fera l’objet d’une publication sur le site Maelis.
ÉPINAL, le 08 avril 2026
LE PRÉFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
par délégation,
le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,
Blaise GOURTAY Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00011 - Ar 2026-140 tarification FMS Résidence Court'Echelle 19
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2026-04-08-00012
AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00012 - AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS 20
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-141 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2026
APPLICABLE À LA MAISON D’ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL
(MECS) « LA PASSERELLE »,
GÉRÉE PAR LA FÉDÉRATION MÉDICO-SOCIALE (FMS)
LE PRÉFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de Préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à Madame Véronique
MARCHAL, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00012 - AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS 21
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil départemental ;
VU l’arrêté n°2017-170 du Préfet et du Président du Conseil départemental des Vosges du 18 juillet 2017 portant
renouvellement d’autorisation de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée « La
Passerelle », gérée par la Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation justice de la Maison d’Enfants
à Caractère Social (MECS) dénommée « La Passerelle », gérée par la Fédération Médico-Sociale (FMS) ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 adressées par courrier le 24 octobre 2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée « La
Passerelle » à EPINAL ;
VU les propositions de modifications budgétaires présentées conjointement par le Département Enfance et
Familles et le Service des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux du Conseil départemental des Vosges
ainsi que du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 02 février 2026 ;
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la MECS « La Passerelle » gérée
par la FMS, en date du 06 février 2026,
CONSIDERANT que suite au dépôt de la demande de renouvellement d’habilitation justice de la MECS « La
Passerelle » en date du 19/09/2025, l’instruction de la demande a été suspendue dans l’attente de
l’actualisation du projet d’établissement.
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition de Madame le Directeur Général des Services du Département ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS « La Passerelle » géré par
la FMS à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
496.109,77
3.169.147,22 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2.149.095,55
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 523.941,90
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3.110.227,22
3.139.687,22
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 11.388,00
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
18.072,00
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00012 - AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS 22
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : néant.
ARTICLE 3
A compter du 1er mai 2026, la tarification journalière des prestations de la MECS « La Passerelle » de la FMS à
EPINAL, est fixée comme suit :
- Mineurs
- Jeunes majeurs 251,78 €
- Accueil d'urgence
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres
départements.
Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de
dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2026/138/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la
tarification de l'exercice 2027.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre cette décision doivent être adressés au Département des Vosges via la plateforme
Télérecours et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY
CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera adressée à l'établissement.
ARTICLE 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général
Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est et la Présidente de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et
fera l’objet d’une publication sur le site Maelis.
ÉPINAL, le 08 avril 2026
LE PRÉFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,
Blaise GOURTAY Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-04-08-00012 - AR 2026-141 Tarification MECS La Passerelle FMS 23
Hopital du val du Madon
88-2026-04-27-00002
Décision 03 2026 - Délégation signature administrateurs de
garde
Hopital du val du Madon - 88-2026-04-27-00002 - Décision 03 2026 - Délégation signature administrateurs de garde 24
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-03/2026-p1
DECISION n° 03/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Val du Madon,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143.7 et D 6143-33 à 35,
- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière,
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
- Vu l’arrêté ARS Grand Est n° 2025-2832 du 01 octobre 2025 portant désignation à compter du 01 octobre 2025 de
Monsieur David LARIVIERE, comme directeur par intérim de l’EHPAD de Dommartin/Vraine,
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 04 septembre 2025, plaçant à compter du 01 octobre 2025, pour une
durée de quatre ans, Monsieur David LARIVIERE, en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur
des centres hospitaliers « Emile Durkeim » à Epinal, de Remiremont, de Mirecourt et de Thillot (Vosges) appartenant au
Groupe II,
- Vu les décisions portant nomination de Mmes Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, M-Astrid COLAS, Adeline
MATHIOT et Aurélie MARTIN-SIMON.
D E C I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Mme Nor El Hoda LAROUI, Directrice Déléguée de site,
- Mme Myriam FRANCOIS, Responsable Finances/Ressources Humaines/Formation/Admissions/Facturation,
- Mme M-Astrid COLAS, Coordinatrice des soins,
- Mme Adeline MATHIOT, Cadre de santé,
- Mme Aurélie MARTIN-SIMON, FF cadre de santé.
En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes
administratives sur le Centre Hospitalier du Val du Madon de Mirecourt.
Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenus
durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte
au Directeur ou son représentant.
Cet exercice est subordonné à l’urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu
du service public.
Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention "Pour le Directeur et par délégation, l’Administrateur de Garde", suivie de la fonction, du prénom et du
nom du signataire.
Article 3 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui
de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 4 :
Hopital du val du Madon - 88-2026-04-27-00002 - Décision 03 2026 - Délégation signature administrateurs de garde 25
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-03/2026-p2
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président et membres du
Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du Madon, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil
Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées.
Article 5 :
La présente décision abroge la précédente délégation de signature.
Article 6 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
___________________________________________________________
Fait à Mirecourt, le 21 avril 2026
Le Directeur,
David LARIVIERE
Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- L’Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l’établissement
- Intéressé(e)s
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux
- Equipe de direction
Vu pour acceptation de délégation,
Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le cadre
de la délégation
Signature
Nor El Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Nor El Hoda LAROUI »
N. LAROUI
27/04/2026
Myriam FRANCOIS
Responsable des Finances /
Ressources Humaines /
Formation / Admissions /
Facturation
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Myriam FRANCOIS »
M. FRANCOIS
27/04/2026
M-Astrid COLAS Coordonnatrice des soins
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
M-Astrid COLAS »
M-A COLAS
27/04/2026
Adeline MATHIOT Cadre de Santé
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Adeline MATHIOT »
A.MATHIOT
27/04/2026
Aurélie MARTIN-SIMON Faisant Fonction
Cadre de santé
« Pour le Directeur et par délégation,
L’Administrateur de Garde,
Aurélie MARTIN-SIMON »
A.MARTIN-SIMON
27/04/2026
signé
Hopital du val du Madon - 88-2026-04-27-00002 - Décision 03 2026 - Délégation signature administrateurs de garde 26
Prefecture des Vosges
88-2026-04-28-00001
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée
"2ème slalom de Juvaincourt idéal kart France" organisée
sur la piste de karting de Juvaincourt le jeudi 14 mai 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "2ème slalom de Juvaincourt idéal kart France"
organisée sur la piste de karting de Juvaincourt le jeudi 14 mai 2026 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile
intitulée « 2ème slalom de Juvaincourt idéal kart France »
organisée sur la piste de karting de Juvaincourt
le jeudi 14 mai 2026
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215 1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L441-7, R411-10 et R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A 331-32
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du présent de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET en qualité de directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de karting de plein air et de la piste moto en terre, site géré par la société Idéal Kart France,
situés à l’aéropôle Sud Lorraine à Juvaincourt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive automobile intitulée "2ème slalom de Juvaincourt idéal kart France"
organisée sur la piste de karting de Juvaincourt le jeudi 14 mai 2026 28
Vu la demande reçue le 10 février 2026 par laquelle Monsieur Paul-Emile REMY, président de
l’association sportive automobile de Mirecourt, sise au 5 route d’Epinal à Mattaincourt (88500),
sollicite l’autorisation d’organiser une épreuve de slalom automobile intitulée « 2ème slalom de
Juvaincourt idéal kart France » le jeudi 14 mai 2026 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite le 23 février 2026 par l’association sportive automobile
de Mirecourt auprès de la société « Allianz » pour l’épreuve intitulée « 2ème slalom de
Juvaincourt idéal kart France » organisée le jeudi 14 mai 2026, garantissant la responsabilité
civile pour les concentrations, manifestations ou activités avec véhicules terrestres à moteur ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires au titre du guichet unique « environnement », la
déléguée territoriale des Vosges de l’agence régionale de santé et le maire de Juvaincourt ;
Vu les avis réputés favorables du sous-préfet de Neufchâteau et du directeur académique des
services de l’éducation nationale ;
Vu l’avis favorable émis par le représentant de la ligue Grand Est du sport automobile ;
VU l’avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » le vendredi 24 avril 2026 à la
préfecture des Vosges ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive automobile de
Mirecourt, est autorisé à organiser une épreuve de slalom automobile intitulée « 2ème slalom de
Juvaincourt idéal kart France » sur la piste de karting de Juvaincourt le jeudi 14 mai 2026, de
7h00 à 19h00, aux conditions suivantes et conformément au plan du circuit présenté dans le
dossier de demande déposé par l’organisateur (en annexe 1) et sous réserve de la stricte
application de la réglementation en vigueur pour ce type d’épreuve et de la mise en place des
moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels secours.
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Article 2 : la journée se déroulera selon les modalités suivantes :
- essais chronométrés de 9h00 à 10h15 ;
- 1ère manche à partir de 10h30 ;
- 2ème manche à partir de 13h30 ;
- 3ème manche, 15 minutes après la 2ème manche ;
- 4ème manche, 15 minutes après la 3ème manche.
Les manches devraient durer environ 1 heure chacune avec un départ donné toutes les
30 secondes.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés par la direction de course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Article 3 : avant le signal du départ, les organisateurs justifient, sur place et sur réquisition du
représentant chargé d’assurer le service d’ordre, que l’assurance réglementaire a bien été
souscrite et que les non-titulaires du permis de conduire possèdent une assurance
responsabilité civile personnelle.
De même l’organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif » en annexe 3, validant le respect des prescriptions de
l’arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l’épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr
Article 4 : un poste de secours propre à assurer les premiers soins aux blessés et leur transport
rapide sur un centre hospitalier désigné à l’avance est prévu, conformément aux engagements
pris par la société organisatrice. Les organisateurs prennent en charge les frais liés à leur
participation.
Les organisateurs doivent mettre en place une liaison téléphonique permettant d’alerter les
secours depuis le lieu de la manifestation et les différents postes de secours doivent être reliés
entre eux par des moyens radios ou téléphoniques.
Le directeur de course informe du début et de la fin de chaque épreuve les services publics de
secours (15, 17 et 18) et doit pouvoir répondre à toute demande de renseignement de leur part.
Tout incident ou accident doit être porté, sans délai, à la connaissance des forces de sécurité
intérieure.
Article 5 : en cas de mobilisation de l’ambulance lourde pour un transport sanitaire vers un
établissement de soins, l’épreuve ne pourra reprendre que lorsque l’ensemble du dispositif de
sécurité et de secours sera de nouveau opérationnel.
Article 6 : une attention toute particulière devra être portée aux issues de secours, qui devront
rester libres d’accès de manière à permettre l’évacuation rapide du public.
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Article 7 : toutes les dispositions doivent être prises pour maintenir en tout temps une
distance suffisante entre les véhicules de compétition et le public.
Les zones autorisées au public devront être conformes aux directives de la fédération française
du sport automobile.
Article 8 : les organisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir libre
en permanence l’accès au site de manière à permettre l’évacuation rapide des éventuels
blessés et l’arrivée des moyens de secours extérieurs.
Article 9 : un annuaire téléphonique regroupant l’ensemble des coordonnées des responsables
de cet événement est joint au présent arrêté (annexe 2).
Article 10 : les organisateurs doivent veiller à ce que les participants non licenciés (s’il y a lieu),
possèdent un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive en
compétition datant de moins d’un an.
L’organisateur est responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de sécurité
prévues à l’appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 11 : aucune marque ne doit être apposée sur la chaussée et ses dépendances. Le
fléchage de la manifestation est strictement interdit sur les bornes routières et panneaux de
signalisation. Tout fléchage sur d’autres supports doit disparaître au plus tard dans les
24 heures après l’épreuve.
Le jet sur la voie publique de journaux, tract et imprimés est interdit.
Article 12 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé, des collectivités territoriales et de l’État sont à la charge de l’organisateur ainsi que la
remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés par suite de
l’intervention des services d’incendie et de secours.
Article 13 : les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à
ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Les détritus doivent être ramassés. Les
lieux, notamment les abords du circuit, doivent être remis en parfait état de propreté
immédiatement après l’épreuve.
Article 14 : cette manifestation n’accueillant pas de spectateurs mais uniquement les
accompagnants des compétiteurs, les conditions de circulation et de stationnement sur les
accès du circuit de karting de Juvaincourt ne font pas l’objet de modalités particulières.
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Article 15 : vigipirate - posture « urgence attentat »
Dans le contexte actuel et le plan Vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsable de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. A cet effet la mise en place de points de filtrage de type
« fan-zone » aux accès (contrôle visuel des accompagnants et le cas échéant la mise en place
de dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l’occasion de cet événement sportif.
Article 16 : l’organisateur veillera à consulter l’état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroulera la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation
Article 17 : faute par les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l’épreuve.
Article 18 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, le
président du conseil départemental des Vosges, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
directeur académique des services de l’éducation nationale et le maire de Juvaincourt sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie
sera adressée à Monsieur Paul-Emile REMY, président de l’association sportive automobile de
Mirecourt.
Fait à Épinal, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2
ANNUAIRE TELEPHONIQUE
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l’instruction du dossier
ont accès à ces informations.
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ANNEXE 3
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Prefecture des Vosges
88-2026-04-27-00003
Arrêté du 27 avril 2026 fixant le
règlement intérieur du local de rétention administrative
d'Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2026 fixant le règlement intérieur du local de rétention administrative d'Epinal 36
Arrêté du 27 avril 2026 fixant le
règlement intérieur du local de rétention administrative d’Epinal
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA), notamment son article R. 744-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l’article R. 744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile, le règlement intérieur qui régit l’organisation et le fonctionnement du local
de rétention administrative Epinal, élaboré par son responsable est approuvé et annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Le règlement intérieur mentionné à l’article 1er est traduit dans les langues
suivantes :
- anglais
- arabe (littéral)
- chinois (mandarin)
- espagnol
- portugais
- russe
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et entrera en
vigueur au lendemain de sa publication.
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de la
Police Nationale et le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Épinal, le 27/04/2026
Le préfet,
SIGNE
Blaise GOURTAY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière - C0 20038 - 54036 Nancy CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification (pour l'intéressé) ou de sa publication (pour les tiers).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter
sa notification ou de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux et/ou hiérarchique - peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-27-00003 - Arrêté du 27 avril 2026 fixant le règlement intérieur du local de rétention administrative d'Epinal 38
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
LOCAL DE RETENTIONS ADMINISTRATIVE D’EPINAL
Vu le Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2026 du préfet des Vosges, fixant le règlement intérieur du local de
rétention administrative à Épinal ;
TITRE 1er : CONDITIONS D’ACCUEIL
Article 1er : Orientation vers le LRA.
Ne sont admis au local que les personnes pour lesquelles une place a été attribuée par la
CCZ.
Article 2 : Accès au LRA.
L'accueil des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en
application de l'article L 741-1 et L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile s’effectue du lundi au dimanche de 09h00 à 17h00. Il peut être organisé en
dehors des plages horaires susmentionnées sous réserve d’accord entre la préfecture à
l'origine de la décision de placement et le responsable du local.
Article 3 : Accueil des escortes.
À son arrivée au local, le chef de l'escorte remet au responsable de l'accueil au LRA pour
chaque retenu qu'il amène un dossier comprenant notamment :
- une copie de la mesure d’éloignement dont la personne fait l'objet ;
- une copie de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention, accompagnée du
procès-verbal de notification et le cas échéant, d’une copie de la procédure ayant
précédé le placement en rétention ;
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Article 4 : Notification.
Dès leur arrivée, les retenus sont inscrits sur le registre de rétention, conformément aux
dispositions de l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile. La notification des droits en rétention n'a pas été effectuée préalablement à l'arrivée
au local de rétention administrative, celle-ci doit être réalisée immédiatement dans une
langue comprise par le retenu.
Un procès-verbal de cette notification, signé par l'intéressé et l’agent notifiant est établi. Ce
procès-verbal comporte de manière lisible le nom (ou le RIO) de l'agent notifiant, son grade,
ainsi que la langue dans laquelle le retenu a été informé. Lorsqu’il est fait appel à un
interprète, le nom, les coordonnées téléphoniques de ce dernier figurent au procès-verbal.
L'interprète signe le procès-verbal, dans l'hypothèse où il était présent physiquement. En cas
d’assistance téléphonique, mention expresse détaillée y est faite. Une copie de ce procès
verbal est remise au retenu.
Mention est faite, sur le registre de rétention que le retenu émarge, des références du procès-
verbal de notification des droits.
En vertu de l’article R 744 – 12 du CESEDA, le retenu est informé du présent règlement
intérieur et dispose d’une version papier du règlement traduit dans une langue qu’il
comprend. Ce document lui est remis ds son entrée dans le local de rétention administrative.
Une version papier est affichée dans le local ainsi que les droits au travail du retenu.
Article 5 : Objets interdits.
Les retenus doivent présenter au service d'accueil, tout objet coupant, contondant,
susceptibles de provoquer une flamme ou une étincelle, qui serait en leur possession. À cet
égard, à leur arrivée en rétention et tout moment de la rétention ils pourront faire l’objet
d'une palpation de sécurité par un policier ou un gendarme de même sexe ainsi qu’un
passage au détecteur de métaux.
Tout objet, effets ou denrées désignés comme interdits, tranchants, contondants ou
inflammable ne seront pas admis au local de rétention. De même que ne sont pas admis les
denrées périssables ou les effets présentant des traces de moisissure ou de nuisibles.
Les autres objets seront intégrés aux effets personnels du retenu pour y être conservés
durant le séjour, répertoriés à l’inventaire de fouille et restitués a son départ.
Les téléphones portables ne comportant pas de dispositif photographique et vidéo peuvent
être laissés aux retenus mais doivent être inscrits au registre
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Article 6 : Documents officiels.
Les retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout document
officiel, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays
d'origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine
de poursuites en application de l'article L 824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile. Ils pourront éventuellement se voir remettre un badge à leur nom et
supportant leur photographie qu'ils doivent présenter à tout moment au personnel du local.
Article 7 : Valeurs déposées.
L'administration n'est pas responsable des valeurs que les retenus conservent. Ils peuvent
déposer au service d'accueil les sommes d'argent, objets de valeur et documents qu'ils
souhaitent mettre en sécurité aux fins de conservation provisoire. Un inventaire de ces
valeurs, réalisé en présence de l’escorte et du retenu, en est consigné sur un registre spécial et
signé de manière contradictoire. Les retenus ont accès à ce dépôt à leur demande, entre
09h00 et 11h00 ou entre 14h00 et 17h00 en fonction de la disponibilité des effectifs en charge
de la surveillance de l’intéressé.
Tous les objets et valeurs mis en dépôt, ou retirés en application du présent article et des
articles 5, 6 leur sont restitués à leur départ après contradictoire et émargement du registre
par l’agent en charge de la sortie du LRA, la personne retenue et le cas échéant par l’escorte.
Article 8 : Bagages.
Les retenus munis de bagages doivent les déposer, à leur arrivée. Ils seront entreposés dans le
local prévu à cet effet durant la durée du séjour, et leur poids ne pourra pas excéder 20kg. Les
bagages doivent faire l’objet d’une identification claire. Ils sont remis au retenu au moment de
son départ. Les équipes d’escorte se présentant au LRA auront à charge la prise en charge de
l’excès de bagages.
Les bagages font l’objet d’une fouille en présence du retenu et de l’escorte. L’inventaire, est
consigné sur un registre et signé de manière contradictoire. Tous objets, effets, denrées
mentionnées à l’article 5 ne seront pas admis. Par mesure de sécurité, les bagages pourront
faire l’objet d’un contrôle par un appareil à rayons X et mesure sanitaire être soumis à un
traitement préventif de désinfection et des mesures conservatoires spécifiques.
Préfecture des Vosges
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Le retenu pourra avoir accès aux effets conservés, pendant la durée de son séjour, à sa
demande dans les conditions suivantes : à sa demande, en présence d’un policier, pendant les
heures de visite. S'il n'a pas ses bagages à son arrivée, le retenu pourra se les faire apporter
pendant son séjour durant les heures de visites. Ces bagages feront l’objet d’une fouille dans
les conditions précisées au présent article.
Les effets non admis ne seront pas conservés au LRA et resteront sous la responsabilité des
équipages d’acheminement ou du visiteur.
TITRE II: VIE QUOTIDIENNE
Article 9 : Hygiène.
A l’arrivée, tout retenu perçoit à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage
propre et un nécessaire de toilette pour l’hygiène corporelle et dentaire composé pour tous
de serviette, gant de toilette, gel douche, shampoing, brosse à dents, dentifrice. Pour les
femmes le nécessaire à une hygiène féminine sera fourni. Un rasoir pourra être remis au retenu
qui en formule la demande, entre 09h00 et 11h00. Par mesure de sécurité, le rasage sera
surveillé et à l’issue, le rasoir sera restitué. Un lit individuel lui est attribué pour la durée de son
séjour.
Article 10 : Consommation de tabac.
Pour des raisons de sécurité, et conformément a l’article R3511-1 du Code de la santé publique
il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble des locaux. De façon exceptionnelle, si
les conditions de sécurité et de disponibilité sont réunies, le retenu pourra être conduit sous
surveillance constante, à l’extérieur du local pour fumer.
Article 11 : Équipements : accès et maintien en état.
Les équipements sanitaires (lavabos, WC, douches) sont à la disposition des retenus en libre
accès. Par ailleurs, l'ensemble des locaux et équipements mis à la disposition des retenus,
doivent être maintenus en bon état par leurs utilisateurs.
Article 12 : Circulation.
Les retenus sont tenus de rester dans la zone de rétention. Ils ne sont pas autorisés à
circuler librement en dehors de cet espace.
Article 13 : Alimentation.
Les repas sont servis aux retenus aux lieux et aux horaires suivants :
- petit-déjeuner entre 07h30 et 08h30
- déjeuner entre 12h00 et 14h00
- dîner entre 19h30 et 20h30
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L’ensemble de ces repas sont servis et pris en zone de rétention.
Les retenus admis au local après la distribution du repas du soir ont droit à un repas classique.
Il en est de même pour les retenus de retour au local, à la suite d'un déplacement lié à la
procédure de reconduite à la frontière, après la distribution du déjeuner ou du dîner.
Des aménagements horaires ou alimentaires, pour des raisons de santé ou de pratique
religieuse, peuvent être demandés au responsable de la garde.
Article 14 : Accès aux biens de consommation courante.
Si un retenu a un besoin sérieux de se procurer un bien de consommation courante non
disponible au local, s’il s’agit de bien non alimentaire et dans le respect des effets admis au
LRA, il peut en faire la demande en s’adressant à la personne morale désignée par la
préfecture ou la personne faisant foi.
L'objet de la demande et le montant de la somme avancée devront être mentionnés sur le
registre de rétention. Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec
les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai
maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.
Article 15 : Téléphonie.
Un téléphone en accès libre est à la disposition permanente des retenus pour appeler ou se
faire appeler (le numéro d'appel est inscrit sur le téléphone).
Les téléphones portables sont autorisés, hormis ceux munis d'un appareil photographique
numérique qui sont conservés avec les effets de la personne retenue, et consignés de manière
contradictoire sur le registre de rétention. Ils sont restitués lors du départ définitif du retenu
du local selon les conditions définies à l'article 7.
Préfecture des Vosges
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Article 16 : Sécurité et troubles à l’ordre public.
En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des personnes ou des biens, le
responsable de la garde pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité, y
compris celle visant à séparer physiquement la personne causant le trouble des autres
retenus. Mention des mesures prises ainsi que la date et les heures de début et de fin seront
portés sur le registre de rétention.
Titre III : DISPOSITIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Article 17 : Santé et secours
Le local est équipé de matériel de premier secours permettant de réaliser des soins en cas de
blessure. En cas de nécessité, le médecin conventionné peut être requis à tout moment. Le
retenu peut en faire la demande auprès du responsable de la garde ou son représentant. Si
des médicaments sont nécessaires le chef de la garde devra s’assurer qu’ils soient récupérés
auprès de la pharmacie conventionnée.
Titre IV : DROITS SPÉCIFIQUES ET PROCÉDURE JURIDIQUE
Article 18 : Visites.
Les retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix, dans la limite d’une
seule personne majeure à la fois, sauf à titre exceptionnel eu égard à la situation, dans les
conditions suivantes :
• Tous les jours entre 09h00 et 11h30 et entre 14h et 17h30, du lundi au dimanche, pour
une durée maximale de 30 minutes.
• Le visiteur fera l’objet d’une palpation de sécurité par une personne de même sexe, et
dans le cas contraire, la palpation sera remplacée par le passage d’une raquette
électromagnétique sans contact physique par un policier sans distinction de genre.
• Les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement aux mesures de sécurité et doivent
justifier de leur identité ;
• Les mineurs non accompagnés de leur civilement responsable ne sont pas admis aux
visites ;
• Les visiteurs n’ont pas le droit d’apporter de denrées périssables ou de boissons
alcoolisées ou tout autre objet ou effet non admis au LRA ;
• Les contacts physiques entre visiteur et personne retenue sont proscrits.
Les visites se déroulent dans le local avocat.
Par dérogation, les interprètes ne sont pas soumis à des horaires stricts de visites. De
même, les avocats ont un droit de visite permanent. Les visites se déroulent dans le local
dédié a cet effet.
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Article 19 : Relations avec les autorités consulaires.
Les représentants consulaires ont accès au local sur rendez-vous, sans condition de jour ni
d'heure. Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu’à un contrôle de sécurité visuel,
sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de
détection. Ils s'entretiennent avec leurs ressortissants ou présumés tels dans le local prévu
pour les visites et, s’ils le demandent, hors la présence du personnel de garde, afin de
maintenir la confidentialité de l’entretien.
Article 20 : Saisine de l’autorité judiciaire.
Le retenu peut, à tout moment, saisir les juridictions compétentes (tribunal administratif ou
tribunal judiciaire) par courriel dans les conditions suivantes :
– remise de la saisine au responsable de la garde qui sera chargé de la transmettre.
La date et l'heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et l’adresse de courriel auquel
elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par le retenu.
Lorsqu’un retenu est convoqué ou doit se présenter devant un tribunal, la convocation doit
lui être notifiée le plus tôt possible, le cas échéant avec les services d’un interprète.
Article 21 : Concours d’une personne morale.
La personne morale ayant conclu avec la préfecture des Vosges une convention en
application de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile peut se déplacer au local de rétention en fonction des placements en rétention
administrative.
Son représentant disposera d’une habilitation dédiée et pourra être joint par téléphone au
numéro fourni au retenu. Il est tenu d’informer immédiatement le responsable du LRA durant
les heures ouvrables, ou l’officier d’astreinte en dehors de celles-ci, de tout appel ou recours
formulé par un retenu.
Article 22 : Droits de visite spécifiques
Les délégués du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les représentants
des associations humanitaires, dont la liste est affichée au sein du local de rétention, peuvent
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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exercer un droit de visite. Au cours de leurs visites, les retenus peuvent s'entretenir
confidentiellement avec ces représentants.
Article 23 : Procédure d’éloignement.
Les retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du local des déplacements
qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet. Ils
peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur dossier avec un représentant qualifié
de l'administration. Celui-ci lui sera accordé dans les 24 heures.
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision à tout
moment pour tenir compte des réformes législatives ou réglementaires relatives aux locaux
de rétention administrative.
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