Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-068 du 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
4actes
44pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de RAVENEL
Délégation de signature commune CPN-Ravenel
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de ARCHES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-068
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel (20 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-04-28-00006 - Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de ARCHES (4 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril 2026 portant
subdélégation de signature (11 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-04-29-00009 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 7 mai 2026 à 18 h
au 26 mai 2026 à 8 h (3 pages) Page 41
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Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2026-04-28-00005
Délégation de signature commune CPN-Ravenel
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 3
1
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE
DE NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV
DECISION N° 023-2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l’article R6145-1 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy
à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame
Clémentine ROTH, directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre
Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre
Hospitalier Ravenel en date du 20/04/2026 ;
Laxou, le 28/04/2026
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D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice
peut déléguer sa signature.
La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l’ensemble des actes et documents relatifs
aux affaires des établissements qu’elle représente, et notamment :
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,
- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l’établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l’article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,
- des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code civil,
- des décisions d’ester en justice, et des mémoires en justice à l’exception de ceux relatifs à la gestion
du personnel,
- des décisions relatives à l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions
modificatives à l’EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l’emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,
- des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les
baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,
- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l’établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent
la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Direction des sites
1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clémentine ROTH, Directrice du CPN et
du CH Ravenel, délégation de signature est accordée à Madame Myriam COUROT,
Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna
SEUROT, Directrice déléguée de site, pour le CH Ravenel pour signer toute décision ou
correspondance relative à l’exercice des missions des établissements y compris pour les matières
visées à l’article 1 ci-dessus.
2- Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, Directrice de site, pour le
Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Mouna SEUROT, Directrice
déléguée de site pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les
notes d’information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la
direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l’exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou
impliquant des dispositifs règlementaires internes.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d’attaché d’administration
hospitalière, responsable des affaires générales et de la culture, à effet de signer toutes
correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine LEVEQUE, faisant fonction d’adjoint des cadres
hospitalier, responsable des affaires générales, du standard, des archives et du centre de
documentation, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux
relevant des affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la
Formation et recherche
Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe
chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant
des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés
au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations
d’absence à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et
des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les
contrats de travail à durée indéterminée.
Au CPN et au CH Ravenel
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, la même délégation
de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d’administration
hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.
AU CPN
3. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER et de Madame
Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-
NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour
signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d’absence.
Au CH Ravenel
4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER et de Madame
Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint
des cadres stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :
- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales
(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale
continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d’absence,
Article 3.2 – Gestion de la recherche
1. Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe
chargée de la recherche, à effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant
de la recherche, les ordres de missions et les autorisations d’absence à l’exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS
ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
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Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé
des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources
humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d’information,
correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion
des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Valérie LEUVREY, attachée d’administration hospitalière
principale, responsable des ressources humaines non médicales.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Valérie
LEUVREY, délégation de signature est donnée à :
- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de
l'activité de la gestion des carrières et à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée
indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la
gestion du service de paie à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,
à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée
indéterminée.
- Madame Lydia TIZIT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux
et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la
gestion de l’absentéisme et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Sophie SEEBACHER, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les
bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,
attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la
gestion de l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et relatifs aux C.G.O.S. -
Mutuelles à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des
notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
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- Madame Herveline PIETON, Cadre socio-éducatif, pour signer les documents,
certificats, attestations, conventions, contrats, notes d’information, correspondances
courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Valérie
LEUVREY et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à
Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et
correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions
administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion
des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail
à durée indéterminée.
5- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Valérie
LEUVREY et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame
Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et
correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions
administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de
l’absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
6- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Valérie
LEUVREY, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint
administratif, relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles.
Article 3.4 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe
chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions
administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de
l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service,
- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du
personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail
à durée indéterminée,
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources
Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. – Mutuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de
signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d’administration hospitalière
à la direction ressources humaines.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie COLAS BARTHELET et à Madame Valérie COLAS JEANMICHEL,
toutes deux Adjointes des Cadres Hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances
courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives,
notes d'information et contrat relevant de l'activité de la Direction des Ressources Humaines, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
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de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
contrats de travail à durée indéterminée.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra
LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe
des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux
C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.5 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé
des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :
- Tous les documents, courriers, conventions, notes d’information, certificats, attestations,
correspondances, ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la
formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à
l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des
appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d’administration
hospitalière, responsable de la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie
BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,
chargée de formation ainsi qu’à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres
hospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts
ARTICLE 4.1- Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts
1- Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LEFORT, directrice des soins
coordonnatrice des instituts de formation, à l’effet de signer, concernant la gestion de
l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de formation des cadres de
santé (IFCS) en lien avec l’établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général
ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,
toutes les conventions (y compris avec l’Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les
autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d’information, certificats,
attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des correspondances impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signature
est donnée à Madame STRUB Frédérique, cadre supérieur de santé à l’IFSI, à effet de
signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de
l’IFSI.
- pour la maintenance de l’IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFSI à l‘exception
de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil
Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.
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3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène LEFORT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de
santé à l’IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des
personnels de l’IFCS.
- pour la maintenance de l’IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits
matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.
- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFCS à
l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : ministère,
ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d’information
hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel
1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d’information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée comme
bénéficiaire :
a. d’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des
dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la
liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
b. d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services
relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des
admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des
élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,
des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support
du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
c. d’une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessous
relatifs à l’application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les
maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les
maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et
de contention
- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel,
etc.),
- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
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- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
d. d’une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l’assureur
« responsabilité civile ».
2- En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système
d’information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,
courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la
fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des
notes de service.
Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d’information hospitalier, des Admissions et du
Standard au CPN
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière, Responsable
des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
la délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites,
la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux
propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à
l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de
service.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie
LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre
GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la
liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les
recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances
courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des
Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne
les demandes d’utilisation de la ligne de trésorerie.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 11
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publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les
décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé
publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L
3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1
du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et
de contention
- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel,
etc.),
- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du
Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé
publique,
- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents,
- les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à
Madame Adeline MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soins
sans consentement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline MEYER, la
même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PINHO, adjointe des cadres
hospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau des admissions et du standard
aux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PINHO la
même délégation de signature est donnée à Madame Christine ESTIVALET, Directrice
adjointe des coopérations et des structures médico-sociales au CPN.
6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière,
responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations
et suivis des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Dulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline
MEYER, adjointe des cadres hospitaliers au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Adeline MEYER, la même délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
PINHO, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable par intérim du bureau des
admissions et du standard aux admissions au CPN. En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Sylvie PINHO la même délégation de signature est donnée à Madame Christine
ESTIVALET, Directrice adjointe des coopérations et des structures médico-sociales au
CPN.
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d’absence de
Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MEYER, de Madame Sylvie
PINHO et de Madame Christine ESTIVALET, le cadre de l’astreinte administrative (article
11) est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.
8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur
Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,
ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier
faisant fonction d’ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 12
10
de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information
hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d’Information Hospitalier et des Admissions au
CH Ravenel
1 Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du
système d’information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d’une
délégation de signature pour les réquisitions concernant les patients et les saisies de dossiers
médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pour
signer les réquisitions concernant les patients. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Corinne MEUNIER et de Madame Mouna SEUROT Directrice déléguée de site, la même
délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres
hospitaliers, responsable du bureau des entrées au CH Ravenel.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable
du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de
dossiers médicaux.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées.
2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site au CH de Ravenel pour
ce qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour
l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de
poursuites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Mouna
SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directrice des
ressources humaines.
3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d’administration
hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les
documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement
4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du
bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles
L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 13
11
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),
les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée
(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans
consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-
3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du
Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de
contention
- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel,
etc.),
- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du
Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code
de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans
consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de
soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents,
- Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle
DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des
entrées :
5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature
est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,
responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer
les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de
l’hôpital.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame
Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle
DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.
6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d’absence de
Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agnès
HUMBLOT, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des
ressources financières (finances) est compétente pour signer l’ensemble des décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d’absence de
Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès
HUMBLOT, le cadre de l’astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer
l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement
énumérés au point 3.
7 En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien
DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien
supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer
tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information
Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats
et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement
hospitalier de territoire, et des notes de service..
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 14
12
ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques
1. Madame Myriam COUROT, Directrice de site, est désignée comme bénéficiaire :
d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,
notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité
des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques
à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et
engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du
groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
d’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics
propres à l’activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre
Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de
territoire.
Au CPN
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de
l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite
des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au
groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes
d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à
l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Monsieur
Grégory LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame
Tamara PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy
STEFAN, adjointe des cadres à la direction des achats.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable
des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes
d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services
techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction
achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des
correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de
l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Monsieur Jean-
Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur
Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
Au CH Ravenel
Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel, est désignée comme
bénéficiaire :
1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d’administration
hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la
concerne pour signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 15
13
l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant
qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,
certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des
départements maintenance, exploitation, courant faible et travaux en régie du CH Ravenel
pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances
courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à
l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-
support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels,
à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, et de Monsieur Geoffrey
FONTANEL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur
en chef, responsable des départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel pour
signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes
et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des
contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du
groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef, responsable des
départements études-travaux et sécurité du CH Ravenel pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres
à l’activité de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats
dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
5- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d’administration hospitalière, responsable
des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,
certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux, propres
à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus
et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication
commune aux deux établissements et centre de documentation du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe
à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet
de signer :
- les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes,
communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence de
sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à
la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et
des notes de service, les documents relatifs au dépôt d'appel à projet ou d'appel à
manifestation d'intérêt.
- les conventions,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 16
14
- les réquisitions, les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de
justice ;
- les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité
civile » de l’hôpital ;
- les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de
l’hôpital ;
- les conventions d’honoraires conclues avec les avocats.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation de
signature est donnée à Madame Marlène SAC, attachée d’administration hospitalière,
responsable stratégie et projets au sein de la direction de la stratégie, des projets, des
affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH de Ravenel à effet de signer
toutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.
3. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Cécile BOUILLOT, délégation de
signature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d’administration
hospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des
projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour
signer :
les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes
et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l’exclusion des correspondances
aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service,
les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice,
les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité
civile » de l’hôpital,
les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique »
de l’hôpital,
les conventions d’honoraires conclues avec les avocats.
ARTICLE 7.1 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation du CPN
1- Délégation de signature est donnée à Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe,
à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d’information
concernant le centre de documentation, à l’exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l’organisation des soins et relations usagers
Article 8.1 – Organisation des soins et relations usagers au CPN
1- Délégation de signature est donnée à Madame Laure DECKER, Cadre Supérieur de Santé,
Faisant Fonction de Directrice à la Direction de l’organisation des Soins et relations
usagers à effet de signer :
- les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et
bordereaux courants propres à l’activité de sa direction à l’exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
- les réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER, délégation de signature est
donnée à Madame Anne LANG, cadre de santé, à effet de signer tous les documents,
certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à
l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 17
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure DECKER et de Madame Anne
LANG, délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des
relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondances
courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.
Article 8.2 – Organisation des soins et relations usagers au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur AIGUIER Grégory, cadre supérieure de santé,
Faisant Fonction de Directeur à la Direction des soins et relations usagers pour signer les actes
de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :
- les ordres de mission de l’ensemble du personnel placé sous son autorité,
- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule
personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et
bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de
l’organisation des soins, relations usagers, à l'exclusion des notes de service et des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signature
est donnée à Madame Line PETIT, Cadre de santé, à effet de signer les documents, certificats,
attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de
la direction des soins, et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à
l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale
de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur AIGUIER Grégory, délégation de signature
est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les
Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information,
correspondances, les demandes d’accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations
des patients et bordereaux courants propres à l’activité du service des relations avec les usagers
du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à
des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes
et des notes de service.
ARTICLE 9 – Organisation de la qualité, gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée de la
qualité, et de la gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes
d’information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction de la
qualité, gestion des risques, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires
internes.
Au CPN
1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature
est donnée à Monsieur AUBRY Dominique, attaché d’administration hospitalière,
responsable qualité et gestion des risques, à effet de signer tous les documents, certificats,
attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de
la cellule qualité, gestion des risques sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des
correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou
impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 18
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Au CH RAVENEL
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation, délégation
de signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction
de la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information,
correspondances et bordereaux courants propres à l’activité du service qualité et gestion des
risques du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 10 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel
Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et
des coopérations est désigné comme bénéficiaire d’une délégation de signature :
à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d’Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d’Acceuil Médicalisé (FAM)
pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
pour signer les documents concernant les coopérations.
Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et
des coopérations est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature :
à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d’Accueil Spécialisée
(MAS) et du Foyer d’Acceuil Médicalisé (FAM)
pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information,
contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services
relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des
dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
pour signer les documents concernant les coopérations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des
structures médico-sociales au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d’une délégation de signature
à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d’information, correspondances de
gestion courante, bordereaux et notes d’information relevant des coopérations et partenariats, à
l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS
ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame
Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est
bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services
relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l’exclusion des correspondances aux
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 19
17
services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET et Madame Céline LUX, cadre de santé sont bénéficiaires d’une
délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information,
correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction
de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la
directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes
de service.
Au CH RAVENEL
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame
Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est
bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,
notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services
relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l’exclusion des correspondances aux services
ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs
réglementaires internes et des notes de service.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée Madame Audrey CARRILLO, cadre de santé, pour l’activité des services relevant
de la Direction du FAM.
3. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame
Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
est donnée à Madame Charline SACCO-GAUNY, cadre de santé, pour l’activité des services
relevant de la Direction du MAS.
ARTICLE 11 – Délégation particulière à la Pharmacie
Article 11.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,
pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception
des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même
délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,
pharmacien
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de
Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 11.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,
à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) :
comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la même
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne
suppléante.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 20
18
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de
Madame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée à
Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.
2. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au
niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-
392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 12 – Délégations spécifiques aux cadres de l’astreinte administrative
1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et
paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre
dans le cadre de l’astreinte administrative.
2. Pendant les périodes d’astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,
les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, les
week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d’astreinte est habilité à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
de l’admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et
documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l’article 5
point 1.c. de la présente décision ;
du décès des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels ;
des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,
au nom de l’établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
3. Les directeurs adjoints participant à l’astreinte administrative sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Hélène LEFORT, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de
formation
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,
de la qualité et de la gestion des risques,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue,
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 21
19
Pour le CH Ravenel :
o Madame Mouna SEUROT, Directrice déléguée de site du CH Ravenel,
o Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressources
humaines,
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe en charge du site du CPN,
o Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures
médico-sociales et des coopérations.
Participent ponctuellement à l’astreinte administrative du CH Ravenel :
o Madame Marie Cécile BOUILLOT, directrice adjointe à la direction de la
stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures
médico-sociales et des coopérations,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,
du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice adjointe chargée des affaires médicales,
de la qualité, de la gestion des risques au CPN et au CH Ravenel,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines
et formation continue
4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs
habilités à être inscrits sur le tour d’astreinte sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière
o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière
Pour le CH Ravenel :
o Monsieur Grégory AIGUIER, cadre supérieur de santé,
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d’administration hospitalière
o Madame Catherine MAZZA, attachée d’administration hospitalière
o Madame Line PETIT, cadre de santé
ARTICLE 13 – Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la
présente décision.
2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie
du grade et/ou des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature
manuscrite.
4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant
même sujet.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 22
20
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la
Meurthe-et-Moselle.
La Directrice,
SIGNE LE 28/04/2026
Clémentine ROTH
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2026-04-28-00005 - Délégation de signature commune CPN-Ravenel 23
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-04-28-00006
Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation
de défrichement sur le territoire de la commune de
ARCHES
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-28-00006 - Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de ARCHES 24
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 2026-0130 du 28 avril 2026
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de ARCHES
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 17 mars 2026 et complétée le
27 avril 2026 par laquelle la commune de ARCHES, manifeste son intention de défricher
0,0505 ha de bois situé sur le territoire de la commune de ARCHES, pour l’installation d’une
réserve incendie incluant une aire de stationnement et de manœuvre;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-28-00006 - Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de ARCHES 25
Vu l’avis de l’Office national des forêts ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 27 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0 ha 05 a 05 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
ARCHES B 898 LA FEIGNE
COLOTTE 0,5450 0,0505
SURFACE TOTALE À DÉFRICHER 0,0505 ha
Le plan de situation des terrains, dont le défrichement est autorisé, est annexé au présent
arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans, à compter de la notification de la
décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l’obtention de toutes
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période sensible
de reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - Mesures compensatoires
En application de l’article L.341-6 du code forestier, l’autorisation de défrichement accordée à
l’article 1 du présent arrêté est subordonnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires
destinées à réduire le risque naturel d’incendie de forêt.
À ce titre, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de réaliser, sur le site objet du
défrichement, l’installation d’une citerne souple de défense extérieure contre l’incendie,
d’une capacité minimale de 120 m³.
L’implantation, les caractéristiques techniques et les modalités d’accès à cette citerne
devront être définies en concertation avec le Service départemental d’incendie et de secours
(SDIS), afin de garantir son efficacité opérationnelle pour la lutte contre les incendies de
forêt.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-28-00006 - Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de ARCHES 26
Le pétitionnaire devra transmettre à la Direction départementale des territoires des Vosges, le
procès-verbal de réception et de conformité du point d’eau, établi et validé par le Service
départemental d’incendie et de secours (SDIS), préalablement à la mise en service de
l’ouvrage.
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé, en vertu de l’article 1er, devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente
décision sera sanctionnée, conformément aux articles L363.1 à L363.5 et R363.1 du code
forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de ARCHES, ainsi que sur les
lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et le maire de la commune de ARCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-28-00006 - Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de ARCHES 27
Annexe 1 à l’arrêté n° 2026-0130
Épinal, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-28-00006 - Arrêté N°2026-0130 du 28 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de ARCHES 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-04-29-00008
Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril 2026
portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril
2026 portant subdélégation de signature 29
Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
°°°°
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril
2026 portant subdélégation de signature 30
à l’effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté préfectoral du 24 novembre
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté préfectoral
du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Estl'Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Estl'Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté préfectoral du 24 novembre
2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Estl'Arrêté préfectoral
du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Estl'Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril
2026 portant subdélégation de signature 31
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article
L.411-1 A du Code de l’environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d’espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d’espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou
l’enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d’espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d’exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l’État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril
2026 portant subdélégation de signature 32
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d’État
de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Sophie
Ouzet
• • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • • •
Muriel
Robin
• • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •
• • • • • •
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril
2026 portant subdélégation de signature 33
Valérie
Meyer
Rémi
Saintier
• • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•
agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-
Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline
Lombard
• • • • • •
Ludivine
Boutineau
(à c. du
01/09/2025
)
• • • • • •
Anne
Weisse
• • • • • •
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l’environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-04-29-00008 - Arrêté DREAL-SG-2026-82 en date du 28 avril
2026 portant subdélégation de signature 34
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à
l’exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d’inspection
PRA 12: Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 13: Décision d’aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2
Marc Litzenburger •
Dominique Maillot •
Emilie Jacquot •
Philippe Liautard •
Caroline Bisson •
Laurent Julliard •
Cyril Droit •
Pascal Lajugie •
Mohamed Khedjout •
Pierre Casert •
Ophélie Jamain •
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2026 portant subdélégation de signature 35
Sébastien Golfier •
Vincent De Nardo •
Nicolas Ansel •
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc
Litzenburger
• • • •
Dominique
Maillot
• • • •
Valérie
Blanchard
•
Vincent de Nardo • • • •
Stéphanie
Auguste-Frantz
•
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed
Khedjout
•
Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •
Vincent de Nardo • • • •
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2026 portant subdélégation de signature 36
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
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Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry Rollot •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Claude
Deréant
1
Mélanie
Louis-Zabeth
1
Fabrice
Gasthalter
1
Gérald
Farine
1
Sébastien
Jung
• • •
Christophe
Richard
1
Bruno
Laignel
Laure Perrin
Michaël
Vignon
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Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l’énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie
Naudin
• • • • •
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l’énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés
conclus pour le compte de l’Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
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RNH 3: Arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Florent Morigny •
Caroline Riquart • • •
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges
Le Directeur Régional
Marc HOELTZEL
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Prefecture des Vosges
88-2026-04-29-00009
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-29-00009 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h 41
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 7 mai 2026 au 26 mai 2026 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-29-00009 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h 42
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et
d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-29-00009 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h 43
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 29 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Priscillien PITTET
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Vosges du 7 mai 2026 à 18 h au 26 mai 2026 à 8 h 44