Actes des préfectures · Vosges

N°88-2026-071 du 11 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026

4actes

21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
Acte du 11 mai 20262 pages88-2026-05-11-00008

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS.
Acte du 6 mai 20263 pages88-2026-05-06-00020
2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à l'office public de l'habitat VOSGELIS dans le cadre de la rénovation thermique de 2 immeubles (Bât. 54 et 55) à RAMBERVILLERS.
Acte du 5 mai 20265 pages88-2026-05-05-00015

Prefecture des Vosges

Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand
Acte du 7 mai 20265 pages88-2026-05-07-00016

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DES VOSGES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°88-2026-071 PUBLIÉ LE 11 MAI 2026

Sommaire Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité 88-2026-05-11-00008 - Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse (2 pages) Page 3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est / 88-2026-05-06-00020 - 2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS. (3 pages) Page 6 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à l'office public de l'habitat VOSGELIS dans le cadre de la rénovation thermique de 2 immeubles (Bât. 54 et 55) à RAMBERVILLERS. (5 pages) Page 10 Prefecture des Vosges / 88-2026-05-07-00016 - Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand (5 pages) Page 16 2

Direction départementale des territoires des Vosges 88-2026-05-11-00008 Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-11-00008 - Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département 3

Direction départementale des territoires des Vosges Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse Le directeur départemental des territoires, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté de la préfète de la Meuse n° 2026-822 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse ; Vu la convention n° 2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ; Vu l’avenant n°2 à la convention n° 2015-4871 signé respectivement par le préfet des Vosges et le préfet de la Meuse les 2 juin 2025 et 23 juin 2025 ; DÉCIDE : Article 1 : Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après : – M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires ; – Mme Julia GALVEZ, cheffe du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ; – M. Julien OSTER, adjoint à la cheffe du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ; – Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière (BSR) ; – Mme Pascaline DUPRÉ, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière (BSR) ; – Mme Marie-José CLAUDON, référente instructrice de transports exceptionnels ; – M. Nicolas COLLIGNON, instructeur de transports exceptionnels. DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après-midis uniquement sur rendez-vous Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-11-00008 - Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département 4

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim. Article 2 : Mme Delphine AUBRY et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, sont autorisés à signer les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. Article 3 : La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet de la Meuse et par délégation" Article 4 : Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et décisions mentionnés à l’article 1. Article 5 : La décision n° 216/2025 du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée. Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la préfecture de la Meuse. Le directeur départemental des territoires, SIGNÉ Laurent MARCOS Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-11-00008 - Décision n° 128/2026 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département 5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est 88-2026-05-06-00020 2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-06-00020 - 2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS. 6

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-075 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l’association NEOMYS Le Préfet des Vosges Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ; VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-63 du 25 novembre 2025 portant subdélégation de signature ; VU la demande formulée par l’association Neomys en date du 25 mars 2026 ; VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 4 mai 2026 ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélèvement, transport et détention d’espèces animales protégées ; CONSIDÉRANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ; CONSIDÉRANT l’absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites par le présent arrêté ; CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ; CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ; 1/3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-06-00020 - 2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS. 7

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est, ARRÊTE : ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Neomys, 240 Rue de Cumène, 54230 Neuves-Maisons, représentée par son Président. Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure. ARTICLE 2 : Nature de la dérogation Dans le cadre de l’évaluation préalable des impacts sur la biodiversité du projet d’aménagement de la Moselle entre Socourt et Gripport ; l’association Neomys est autorisée à déroger aux interdictions de prélèvement, transport et détention de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous : • Crossope aquatique, Musaraigne aquatique (Neomys fodiens), • Crossope de Miller, Musaraigne de Miller (Neomys milleri), • Muscardin (Muscardinus avellanarius). Ces dérogations sont autorisées pour le prélèvement de matériel biologique (poils et fèces) aux fins d’analyse génétique, ainsi que pour la collecte, le transport et la détention des animaux morts découverts lors des inventaires, sur les communes de Charmes, Socourt et Chamagne dans le département des Vosges. ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans son dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. La manipulation des tubes-capteurs de fèces et de poil, des échantillons biologiques et des cadavres découverts sur place est réalisée avec des gants stériles afin d’éviter tout risque de transmission de pathogène. Les cadavres sont placés dans des poches étanches avec toutes les informations utiles ultérieurement à leur localisation. Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet au début des opérations et sur demande au service au service de l’État chargé de la protection des espèces (la DREAL Grand Est). ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre 2027. 2/3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-06-00020 - 2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS. 8

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation. Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude. ARTICLE 8 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à châlons-en-Champagne, le 06 mai 2026 Pour le préfet, par subdélégation du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste Signé : Rémi SAINTIER Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l’article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. 3/3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-06-00020 - 2026-DREAL-EBP-075 - Arrêté Préfectoral du 06 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture de mammifères protégés accordée à l'association NEOMYS. 9

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est 88-2026-05-05-00015 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à l'office public de l'habitat VOSGELIS dans le cadre de la rénovation thermique de 2 immeubles (Bât. 54 et 55) à RAMBERVILLERS. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées 10

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-077 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées accordée à l’office public de l’habitat VOSGELIS LE PRÉFET DES VOSGES, Chevalier de la Légion d’honneur, VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ; VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté n° 88-2025-11-24-00018 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-63 en date du 25 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; VU la demande formulée par l’office public de l’habitat VOSGELIS en date du 19 novembre 2025 ; VU l’avis défavorable du 23 mars 2026 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand- Est ; VU les éléments correctifs apportés par le pétitionnaire à la demande de dérogation ; VU les observations recueillies à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 23 mars au 6 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation thermique globale sur deux immeubles d’habitation à RAMBERVILLERS sont de nature à entraîner la destruction d’habitats de l’espèce animale protégée Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ; CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ; DREAL Grand Est – Site de Chalons Tél. : 03 51 37 60 00 www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées 11

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ; CONSIDÉRANT que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ; CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et permet de réduire la consommation d’énergie et améliorer les performances énergétiques des bâtiments ; CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ; CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction des impacts du projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que le CSRPN a formulé des recommandations qui ont été prises en compte par le porteur de projet et que les mesures mises en œuvre à ce titre sont prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté ; CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 163-5 du code de l’environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ; CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ; ARRÊ TE : Article 1 – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’office public de l’habitat VOSGELIS, sis 2 quai André Barbier, 88 025 ÉPINAL, représenté par son directeur général. Article 2 – Nature de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros). Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation thermique de deux immeubles d’habitation situés au 20, rue du Docteur Pr Mathieu (bâtiment 54) et au 26, rue du Docteur Pr Mathieu (bâtiment 55), à RAMBERVILLERS. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées 12

Article 3 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet Les travaux sur les deux bâtiments ont lieu entre le 1er octobre 2026 et le 1er mars 2027. Cette période permet de mener les travaux de rénovation avec un impact réduit sur l’avifaune. L’écologue, après vérification que le nid est inoccupé, procède à sa dépose en utilisant des gants afin d’éviter tout élément perturbateur. Les nids sont ensuite stockés dans des boîtes adaptées et entreposés, le temps des travaux, dans un lieu sûr et approprié. À l’issue des travaux, les nids sont remis en place sur leur support d’origine ou sur un support similaire préalablement conservé. En cas de détérioration du nid lors de l’opération, un nichoir ou nid spécifique à l’espèce est installé en remplacement du nid initial. Préalablement aux travaux, une inspection par un écologue est réalisée afin d’identifier et, le cas échéant, de condamner les anfractuosités susceptibles de constituer des gîtes potentiels pour les chiroptères. En cas de détection de chiroptères, les zones concernées sont équipées de dispositifs anti-retour puis obturées définitivement après 48 heures. Ces opérations sont réalisées uniquement en conditions météorologiques favorables (températures nocturnes supérieures à 12 °C pendant plusieurs jours) et hors période de léthargie, afin de permettre la fuite des individus. Article 5 – Mesures d’accompagnement L’ensemble des triangles de fixation de câbles sous les rebords de toiture, offrant une potentialité d’implantation de nid, est conservé sur les bâtiments rénovés afin de maintenir un habitat favorable à cette espèce. Article 6 – Modalités de suivi Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Les effets du projet et de ses impacts sur les espèces protégées, objets de la présente dérogation, font l’objet d’un suivi scientifique en 2028 et 2029 Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures de réduction et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées 13

Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet peut prescrire toute mesure correctrice qui s’avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi. Article 7 – Durée et validité de la dérogation La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 1er mars 2027. Les aménagements réalisés en application de l’article 4 et 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans limitation de durée. Les prescriptions de l’article 6 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article. Article 8 – Transmission des données environnementales Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet : • la « fiche projet » renseignée ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS. Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures- compensatoires-environnementales-a19518.html. La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7. Transmission des données brutes de biodiversité : Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411- 1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées 14

Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi. Article 9 – Mesures de contrôle La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 10 – Sanctions Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 11 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • notifié à l’Office public de l’habitat VOSGELIS ; • publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ; et dont une copie sera par ailleurs adressée : • à M. le directeur départemental des territoires, • à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. Fait à Châlons-en-Champagne, le 05 mai 2026 Pour le préfet, par délégation, Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste Signé : Rémi SAINTIER Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-05-00015 - 2026-DREAL-EBP-077 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées 15

Prefecture des Vosges 88-2026-05-07-00016 Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand Prefecture des Vosges - 88-2026-05-07-00016 - Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand 16

Bureau des finances locales et de l’intercommunalité Réf : AP DCL/BFLI n° 036/2026 Arrêté portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand Le Préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5212-33 et L 5211-25-1 ; Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ; Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral n° 087/2010 du 1er février 2010 portant modification (refonte) des statuts du SIVOM, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2643/2012 du 26 décembre 2012 ; Vu la délibération du 13 octobre 2025 du conseil municipal de Grand sollicitant son retrait dans les conditions financières et patrimoniales figurant à l’étude d’évaluation des incidences ; Vu la délibération du 17 octobre 2025 du conseil municipal de Trampot sollicitant son retrait dans les conditions financières et patrimoniales figurant à l’étude d’évaluation des incidences ; Vu la délibération du 16 décembre 2025 du comité syndical du SIVOM de Grand approuvant le retrait des communes de Grand et Trampot et les conditions financières et patrimoniales de retrait. ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant en faveur du retrait des communes de Grand et Trampot et des conditions financières et patrimoniales de retrait ; Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Prefecture des Vosges - 88-2026-05-07-00016 - Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand 17

Considérant que les conditions requises prévues par le code général des collectivités territoriales pour le retrait des communes de Grand et Trampot du SIVOM de Grand sont réunies ; Considérant les dispositions du a) de l’article L 5212-33 du CGCT qui prévoient la dissolution du syndicat « de plein droit […] lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre » , en l’espèce Bréchainville ; Considérant que les conditions requises de dissolution du SIVOM de Grand sont réunies ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges A R R Ê T E Article 1er : Est prononcé le retrait des communes de Grand et Trampot du SIVOM de Grand dans les conditions financières et patrimoniales approuvées par délibérations concordantes du SIVOM de Grand et des communes membres. Article 2 : Est constatée la dissolution de plein droit du SIVOM de Grand. Article 3 : La liquidation du SIVOM de Grand intervient conformément à la balance de transfert établie par la direction départementale des finances publiques et annexée au présent arrêté. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice départementale des finances publiques, le comptable public, le président du SIVOM de Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait à Epinal, le 7 mai 2026 Le préfet, Par délégation, la sous-préfète, Secrétaire générale Signé Anne CARLI Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Prefecture des Vosges - 88-2026-05-07-00016 - Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand 18

file:///W:/DRCL/DRCL2/INTERCOMMUNALITE/1_Courriers/2026/ARRETES/dissolution/TT SIVOM GRAND BP ET BA vers Brechainville, Grand et Trampot définitif_Balance_transfert.ods Edition du 11/05/2026 - Page 1 sur 3 SGC NEUFCHATEAU Annexe à l’arrêté préfectoral n° 035/2026 du 7 mai 2026 ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES Code Budget Code Budget Code Budget Budget Cible 12500 13400 15800 Code Budget Code Budget Budget(s) Source(s) 90600 90500 31/12/2025 Compte Libellés comptes Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits 1021 Dotations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10222 F.C.T.V.A. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10251 Dons et legs en capital 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1027 Mise à disposition chez le bénéficiaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau (solde créditeur) 0,00 109,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 Report à nouveau (solde débiteur) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 511,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1311 Etat et établissements nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13111 Agence de l'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1313 Dépt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Etat et établissements nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13241 Communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 996,80 0,00 0,00 13251 GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1326 Autres établissements publics locaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1327 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1345 Amendes de radars automatiques et amende 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13461 Dotation d'équipement des territoires ru 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13462 Dotation de soutien à l'investissement l 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13911 Etat et établissements nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139111 Agence de l'eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv équipt transf - Dépt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 355,00 0,00 355,00 0,00 0,00 0,00 355,00 0,00 0,00 181 Compte de liaison : affectation à... (bu 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192 Plus ou moins-values sur cessions d'immo 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 193 Autres neutralisations et régularisation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifi 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, de recherche et de dével 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204182 Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions et droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548,81 0,00 901,00 0,00 2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2115 Terrains bâtis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2116 Cimetière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2117 Bois et forêts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Dissolution Juridique : Dissolution Comptable : Arrêté préfectoral du : 90600 - ASST-SIVOM GRAND Balance de Sortie 2025 90500 -SIVOM GRAND Balance de Sortie 2025 Total à intégrer Dans les budgets cibles Soit total à intégrer le budget BRECHAINVILLE 12500 Soit total à intégrer Dans le budget GRAND 13400 Soit total à intégrer Dans le budget TRAMPOT 15800 298 446,72 298 446,72 33 426,03 207 271,25 57 749,44 169 103,54 49 015,87 218 119,41 24 429,37 151 483,94 42 206,10 10 803,60 7 670,52 671 583,45 679 253,97 29 143,98 144 991,32 563 406,63 25 541,94 11 928,38 2 546,20 9 893,98 13 723,50 309 635,57 309 635,57 309 635,57 50 759,00 50 759,00 50 759,00 10 649,22 10 649,22 1 192,71 7 395,89 2 060,62 8 900,00 8 900,00 6 181,05 1 722,15 51 605,33 51 605,33 51 605,33 8 459,85 8 459,85 8 459,85 215 466,12 215 466,12 215 466,12 758 980,13 758 980,13 12 869,66 12 869,66 1 441,40 8 937,98 2 490,28 40 044,89 29 241,29 3 275,03 5 658,18 20 308,08 3 294,46 3 294,46 3 294,46 1 449,81 1 449,81 1 413,45 1 413,45 1 413,45 Prefecture des Vosges - 88-2026-05-07-00016 - Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand 19

file:///W:/DRCL/DRCL2/INTERCOMMUNALITE/1_Courriers/2026/ARRETES/dissolution/TT SIVOM GRAND BP ET BA vers Brechainville, Grand et Trampot définitif_Balance_transfert.ods Edition du 11/05/2026 - Page 2 sur 3 Compte Libellés comptes 90600 - ASST-SIVOM GRAND Balance de Sortie 2025 90500 -SIVOM GRAND Balance de Sortie 2025 Total à intégrer Dans les budgets cibles Soit total à intégrer le budget BRECHAINVILLE 12500 Soit total à intégrer Dans le budget GRAND 13400 Soit total à intégrer Dans le budget TRAMPOT 15800 2118 Autres terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2131 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2132 Bâtiments privés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2135 Installations générales, agencements, am 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21532 Réseaux assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 920,93 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2154 Mat indust 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2156 Matériel et outillage d'incendie et de d 0,00 0,00 218,57 0,00 218,57 0,00 0,00 0,00 218,57 0,00 0,00 0,00 21562 Service d'assainisSEMent 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2157 Matériel et outillage technique 488,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2158 Autres installations, matériel et outill 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 217532 Réseaux assainissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2182 Matériel de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2183 Matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2184 Matériel de bureau et mobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances versées sur commandes d'immobili 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 242 Mises à disposition dans le cadre du tra 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 246 Mises en affectation à un établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2492 Mises à disposition dans le cadre du tra 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 Titres immobilisés (droits de créance) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28153 Installations à caractère spécifique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 189,63 0,00 0,00 28154 Mat indust 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28156 Mat spécif exploit 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28157 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28175 Instal mat outil techn 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4011 Fournisseurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40471 Fournisseurs d'immobilisations - Retenue 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 411 Redevables 0,00 0,00 200,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 414 Locataires-acquéreurs et locataires 0,00 0,00 410,00 0,00 410,00 0,00 0,00 0,00 410,00 0,00 0,00 0,00 4161 Créances douteuses 0,00 0,00 1,34 0,00 1,34 0,00 0,00 0,00 1,34 0,00 0,00 0,00 437 Autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44342 Recettes - Amiable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44346 Recettes - Contentieux 0,00 0,00 0,66 0,00 0,66 0,00 0,00 0,00 0,66 0,00 0,00 0,00 44567 Crédit de T.V.A. à reporter 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4511 asst-sivom grand 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4512 forets-grand 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4512 forets-brechainville 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4513 ccas grand 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46711 Autres comptes créditeurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46721 Débiteurs divers - Amiable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47131 Versements sur contributions directes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47138 Autres 0,00 0,00 0,00 601,13 0,00 601,13 0,00 0,00 0,00 601,13 0,00 0,00 471411 Excédent à réimputer - Personnes physiqu 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4721 Dép sans mandatement préalable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47218 Autres dépenses 0,00 0,00 57,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4728 Autres dépenses à régulariser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 515 Compte au Trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5412 Régisseurs de recettes (fonds de caisse) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 584 Encaissement par lecture optique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Totaux Calcul des résultats Classe 1 39 523,82 39 523,82 39 523,82 57 740,65 57 740,65 57 740,65 4 263,17 4 263,17 4 263,17 1 400 780,45 1 400 780,45 1 068 681,41 331 178,11 3 035,18 510 944,15 13 094,46 527 562,26 122 474,40 405 087,86 12 710,00 12 710,00 12 710,00 10 803,60 1 045,64 1 045,64 1 045,64 2 295,40 2 295,40 2 295,40 2 189,64 2 189,64 2 189,64 13 356,97 13 356,97 13 356,97 503 461,63 503 461,63 444 152,68 59 119,32 3 035,18 85 889,22 88 924,40 22 026,60 66 897,80 10 803,60 135 031,72 135 031,72 3 119,49 3 177,09 3 177,09 222 691,04 222 691,04 24 941,40 154 658,93 43 090,71 2 125 718,05 2 125 718,05 1 200 125,05 1 200 125,05 2 396 500,55 2 396 500,55 60 234,54 60 234,54 1 562 865,75 1 562 865,75 803 056,04 803 056,04 60 065,18 1 522 528,42 825 618,18 1 064 492,20 102 176,13 1 803 513,39 34 372,21 60 044,91 74 661,34 1 096 085,34 22 798,36 677 038,92 Prefecture des Vosges - 88-2026-05-07-00016 - Arrêté n° 035/2026 du 7 mai 2026 portant retrait des communes de Grand et Trampot du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Grand et dissolution de plein droit du SIVOM de Grand 20

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