Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-074 du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
Arrêté n° 150/2026 du 13 mai 2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l'entreprise LOC-EST sise à ANOULD
Texte intégral
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PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-074
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2026-05-13-00025 - Arrêté n° 150/2026 du 13 mai 2026 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploité par l'entreprise LOC-EST sise à ANOULD (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-13-00025
Arrêté n° 150/2026 du 13 mai 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l'entreprise
LOC-EST sise à ANOULD
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-13-00025 - Arrêté n° 150/2026 du 13 mai 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 150/2026 du 13 MAI 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise LOC-EST sise à ANOULD
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-
a)-4 ° ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion
des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 4
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
Vu les avis favorables des Directions départementales des Territoires du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin en date du 13 mai 2026 ;
Vu la demande de dérogation présentée le 13 mai 2026 par la société EIFFAGE-Route
Nord-Est sise à 9, rue des Docks Rémois 51100 REIMS, pour le compte de l’entreprise LOC-
EST domiciliée à 157 rue Hector Berlioz 88650 ANOULD ;
Considérant que l'article 5-II-a)-4° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de
déroger à l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises
qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins
collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour
lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant la
période d’interdiction de circulation ;
Considérant la nécessité de faire circuler un véhicule exploité par l'entreprise LOC-
EST en période d'interdiction, dans le cadre des travaux de réhabilitation de chaussée
de la RD 83 au niveau de Bergheinm/Guémar (68) à la demande de la Collectivité
Européenne d’Alsace.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’ensemble routier (camion et sa remorque), exploités par l'entreprise LOC-
EST ci-après immatriculés : HJ 895 KM et GF 649 ZD est autorisé à circuler, dans les
conditions précisées à l’article 2 du présent arrêté, en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC.
L'entreprise LOC-EST est autorisée à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation
par panne ou incident survenu inopinément ou suite au renouvellement du matériel
durant la période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le déplacement du véhicule et le
transport des marchandises « Enrobé et déchets de rabotage » sur le chantier de
réfection de chaussée situé sur la RD 83 selon les conditions ci-dessous :
1) Départ à vide du 157 rue Hector Berlioz 88650 ANOULD, pour aller sur le chantier RD 83
(2X2 RD83 St Maximin PR1+300 (A35) au PR57+800 dans le sens Strasbourg-Guémar.
2) Rotation sur chantier RD 83 (2X2 RD83 St Maximin PR1+300 (A35) au PR57+800 dans le sens
Strasbourg-Guémar vers le site MEBR Bischolffsheim (67) (déchets et rabotage)
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3) Rotation sur chantier RD 83 (2X2 RD83 St Maximin PR1+300 (A35) au PR57+800 dans le sens
Strasbourg-Guémar vers Centrale d’enrobé MEHR à Réguisheim (68) (Mise en œuvre enrobé)
4) Retour à vide vers au 157 rue Hector Berlioz 88650 ANOULD.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter du jeudi 14 mai 2026
au dimanche 17 mai 2026 de 05 h 00 à 20 h 00.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle
auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard
des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement
complétées par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du
déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux responsables légaux de l’entreprise
EIFFAGE Route_Grand Est agissant pour le compte de l’entreprise LOC EST.
Fait à Épinal, le 13 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe du Service
Connaissance Territoriale et Sécurité
Julien OSTER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
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La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 150/2026 du
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5-II-a)-4° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l’autorisation.
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