Actes des préfectures · Vosges
Nominatifs n°88-2026-076 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
ARRÊTE N° DDETSPP/PAE/2026/101 relatif à la limitation des mouvements d'ovins
Arrêté n°2026/108 portant autorisation de dérogation au repos dominical
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-076
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-05-18-00036 - ARRÊTE N° DDETSPP/PAE/2026/101 relatif à la limitation
des mouvements d'ovins (3 pages) Page 3
88-2026-05-20-00026 - Arrêté n°2026/108 portant autorisation de dérogation au
repos dominical (2 pages) Page 7
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-05-18-00036
ARRÊTE N° DDETSPP/PAE/2026/101
relatif à la limitation des mouvements d'ovins
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-18-00036 - ARRÊTE N°
DDETSPP/PAE/2026/101 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE N° DDETSPP/PAE/2026/101
relatif à la limitation des mouvements d’ovins
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D212-26 à D212-32
et R 214-73 à R 214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY, Préfet des
Vosges,
VU l’arrêté interministériel du 30 mars 2026 modifiant les règles de notification des
mouvements pour les animaux des espèces ovines et caprines.
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir chaque année, de
nombreux ovins (moutons, brebis, béliers, agneaux) sont acheminés dans le département
des Vosges pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont susceptibles d’être abattus dans des
conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de
l’article L 231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection
animale édictées en application de l’article L 214-3 du Code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection
animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des
ovins ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
ARRÊTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-18-00036 - ARRÊTE N°
DDETSPP/PAE/2026/101 4
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à
titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental
de l’élevage est interdite dans le département des Vosges.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Vosges, sauf dans les
cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental de l’élevage,
conformément à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage
des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers
sont déclarés à l’établissement départemental de l’élevage.
Article 4 :
Le présent arrêté s’applique du 22 mai 2026 au 29 mai 2026.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de
cabinet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 18 mai 2026
le Préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-18-00036 - ARRÊTE N°
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NB :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l’article R214-73
du Code rural et de la pêche maritime. L’abattage en dehors d’un abattoir constitue un
délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.(article L237-21 du
Code rural et de la pêche maritime).
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nancy
sous un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-05-20-00026
Arrêté n°2026/108 portant autorisation de dérogation au
repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-20-00026 - Arrêté n°2026/108
portant autorisation de dérogation au repos dominical 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n°2026/108
portant autorisation de dérogation au repos dominical
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du Code du travail ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité
de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical présentée le 19 mai 2026 par la société
Xardel Démolition, située 9 rue Marie Marvingt à Dieulouard (54 380), sur le fondement de
l’article L. 3132-20 du Code du travail en vue d’employer trois salariés, Messieurs Lucas RANVIER,
Amadou SOW et Axel CORDIER, le dimanche 24 mai 2026 de 8h00 à 17h00 pour un chantier à
Golbey (88 190) ;
Vu l’avis favorable du CSE extraordinaire du 18 mai 2026 ;
Considérant que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche,
mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le
dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l’entreprise ;
Considérant que la société Xardel Démolition, à l’appui de sa demande, évoque devoir conduire
une opération de destruction d’une toiture en briques sur le site industriel de l’entreprise Alfa
Laval / Fives cryo à Golbey (88 190) ; que cette intervention, au regard des risques potentiels
générés, doit être entreprise pendant l’inactivité complète de l’usine soit le vendredi, samedi et
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Tél. : 03 29 68 48 48
www.vosges.gouv.fr
4 avenue du Rose Poirier, 88 000 Épinal
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-20-00026 - Arrêté n°2026/108
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dimanche, en l’absence totale du personnel d’exploitation ; que le bâtiment doit être
opérationnel dès la reprise d’activité, après les travaux, le mardi 26 mai 2026 au matin ;
Considérant que les conditions légales prévues à l’article L. 3132-20 visées ci-dessus sont
remplies ;
Sur proposition du directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation au repos dominical est accordée à la société Xardel Démolition,
sise 9 rue Marie Marvingt à Dieulourad (54 380), en vue d’employer Messieurs
Lucas RANVIER, Amadou SOW et Axel CORDIER le dimanche 24 mai 2026 de 8h00 à 17h00
pour un chantier de destruction sur le site de l’entreprise Alfa Laval / Fives cryo à Golbey
(88 190).
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 mai 2026
Pour le directeur départemental,
la directrice départementale adjointe,
Anne-Laure MOSBRUCKER
Voies et délais de recours : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-20-00026 - Arrêté n°2026/108
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