Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-079 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 105
20actes
136pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot
DECISION N° 01/2026 DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE
DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
ARRETE PREFECTORAL du 22 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Epinal
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL
Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'Aydoilles sur le territoire communal d'Aydoilles
Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Châtenois sur le territoire communal de Châtenois
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges Campagne de chasse 2026/2027
Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026 relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges Campagne de chasse 2026/2027
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026 portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement passée entre l'Anah et un bailleur social de logements privés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune de RUPT-SUR-MOSELLE.
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune de ROMONT.
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Neufchâteau
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté du 27 mai 2026 fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est
Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Arrêté n° 036/2026 du 19 mai 2026 portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées La Bresse-Cornimont
Arrêté n° 038/2026 du 19 mai 2026 portant adhésion de Barisey-la-Côte (54) au syndicat mixte pour l'informatisation communale (SMIC) dans le département des Vosges
Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine JOLY, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région GRAND EST
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle , pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non réclamées dans le département des Vosges
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 105 sur 136 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-079
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot /
88-2026-05-04-00109 - DECISION N° 01/2026 DELEGATION DE
SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE (4 pages) Page 4
88-2026-05-04-00108 - DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE (4
pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-05-22-00014 - ARRETE PREFECTORAL du 22 mai 2026 accordant
délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
(12 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-05-21-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Epinal (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL (5 pages) Page 31
88-2026-05-12-00039 - Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune d'Aydoilles sur le territoire
communal d'Aydoilles (2 pages) Page 37
88-2026-05-12-00038 - Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Châtenois sur le territoire
communal de Châtenois (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-05-19-00014 - Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026 fixant le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement au plan de
chasse pour le département des Vosges Campagne de chasse 2026/2027 (3 pages) Page 43
88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026 relatif au plan de
chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant
ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges Campagne de chasse
2026/2027 (11 pages) Page 47
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026 portant
résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement passée
entre l'Anah et un bailleur social de logements privés (2 pages) Page 59
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2026-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la
commune de RUPT-SUR-MOSELLE. (7 pages) Page 62
2
88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la
commune de ROMONT. (5 pages) Page 70
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-05-21-00019 - Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Neufchâteau (3 pages) Page 76
88-2026-05-27-00007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges (3 pages) Page 80
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026 fixant les modalités
d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la
conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est (17 pages) Page 84
88-2026-05-11-00030 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués titulaires et suppléants à élire pour l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026 (16 pages) Page 102
88-2026-05-19-00028 - Arrêté n° 036/2026 du 19 mai 2026 portant dissolution de
plein droit du syndicat intercommunal d'assainissement des eaux usées La
Bresse-Cornimont (6 pages) Page 119
88-2026-05-19-00027 - Arrêté n° 038/2026 du 19 mai 2026 portant adhésion de
Barisey-la-Côte (54) au syndicat mixte pour l'informatisation communale (SMIC) dans le
département des Vosges (2 pages) Page 126
88-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine
JOLY, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Région GRAND EST (4 pages) Page 129
88-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 accordant
délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle
, pour les opérations de gestion des patrimoines privés, successions vacantes ou non
réclamées dans le département des Vosges (2 pages) Page 134
3
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160
le Thillot
88-2026-05-04-00109
DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATEURS DE GARDE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00109 - DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE 4
1/4
Décision n° 01/2026 – Délégation de signature – Administrateurs de garde
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle,
Vu l'article L.6143-7, 5ème alinéa du code de la santé publique disposant que le directeur d'un
établissement public de santé peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret ;
Vu le décret n° 2005-921 du 9 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009
-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, modifiant les articles 6 143-33, 6143-34 et 6143-35
du code de la santé publique, relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé, et fixant les conditions dans lesquelles le directeur peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature ;
Vu l'article L.6143-38 du code de la santé publique relatif, notamment, aux conditions de publicité des
décisions des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de
dépenses des établissements de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé ;
Vu la Circulaire n° DHOS/F4/2005/351 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et
comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés
par dotation globale ;
Vu le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2 de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATEURS DE GARDE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00109 - DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE 5
2/4
Décision n° 01/2026 – Délégation de signature – Administrateurs de garde
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 04 septembre 2025 portant nomination de Monsieur
David LARIVIERE en qualité de Directeur du C2HVM à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu la Délibération n° 09/2022 du Conseil de Surveillance dans sa séance du 16 juin 2022 actant le
principe de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim, le Centre Hospitalier
de Remiremont, le Centre Hospitalier du Val du Madon et le Centre Hospitalier de la Haute Vallée de
la Moselle ;
Vu les nécessités de service ;
D ÉC I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Mme Hélène SIMON, Directrice de site,
- Mme Marie FERREUX, Cadre Supérieure de Santé,
- Mme Karine MOUGENOT, Infirmière coordinatrice sur le site du Thillot,
- Mme Sophie GUMUSSOY, Infirmière coordinatrice faisant fonction de cadre de santé sur le site du
Thillot,
- Mme Jessica GERARD, Infirmière Faisant Fonction d’Infirmière coordinatrice sur le site du Thillot,
- Mme Muriel LAMBOLEY, Infirmière Faisant Fonction d’Infirmière coordinatrice sur le site de Bussang.
En fonction du tableau de garde fixé par la direction, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer
des gardes administratives sur le Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle à Le Thillot et
Bussang.
Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes
survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires
et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.
Cet exercice est subordonné à l’urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au
fonctionnement continu du service public.
Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées
de la mention " Pour le Directeur et par délégation, l’Administrateur de Garde", suivie de la fonction, du
prénom et du nom du signataire.
Article 3 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou
dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 :
La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président et
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00109 - DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE 6
3/4
Décision n° 01/2026 – Délégation de signature – Administrateurs de garde
membres du Conseil de Surveillance, aux comptables du C2HVM, à l’Agence Régionale de Santé Grand
Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs
départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 5
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Fait à LE THILLOT, le 04 mai 2026
Le Directeur,
Signé
M. David LARIVIERE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00109 - DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE 7
4/4
Décision n° 01/2026 – Délégation de signature – Administrateurs de garde
Nom – Prénom Fonction Mention à appliquer dans le
cadre de la délégation Signature
Hélène SIMON Directrice de site
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Administrateur de garde,
Hélène SIMON »
Marie FERREUX Cadre Supérieur de
Santé
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Administrateur de garde,
Marie FERREUX »
Karine MOUGENOT IDEC
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Administrateur de garde,
Mme Karine MOUGENOT »
Sophie GUMUSSOY IDEC Faisant Fonction
Cadre de Santé
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Administrateur de garde,
Mme Sophie GUMUSSOY »
Jessica GERARD IDE Faisant Fonction
IDEC
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Administrateur de garde,
Mme Jessica GERARD »
Muriel LAMBOLEY IDE Faisant Fonction
IDEC
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Administrateur de garde,
Mme Muriel LAMBOLEY »
DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00109 - DECISION N° 01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE 8
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160
le Thillot
88-2026-05-04-00108
DECISION N° 02/2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00108 - DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE 9
1/4
Décision n° 02/2026 – Délégation de signature –DL/HSI/SLE/CP/RDE
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle,
Vu l'article L.6143-7, 5ème alinéa du code de la santé publique disposant que le directeur d'un
établissement public de santé peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret ;
Vu le décret n° 2005-921 du 9 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009
-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, modifiant les articles 6 143-33, 6143-34 et 6143-35
du code de la santé publique, relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé, et fixant les conditions dans lesquelles le directeur peut, sous sa responsabilité,
déléguer sa signature ;
Vu l'article L.6143-38 du code de la santé publique relatif, notamment, aux conditions de publicité des
décisions des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu le Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
des établissements de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé ;
Vu la Circulaire n° DHOS/F4/2005/351 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et
comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés
par dotation globale ;
Vu le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2 de l'article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
DECISION N° 02/2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00108 - DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE 10
2/4
Décision n° 02/2026 – Délégation de signature –DL/HSI/SLE/CP/RDE
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 04 septembre 2025 portant nomination de Monsieur
David LARIVIERE en qualité de Directeur du C2HVM à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu la Délibération n° 09/2022 du Conseil de Surveillance dans sa séance du 16 juin 2022 actant le
principe de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim, le Centre Hospitalier
de Remiremont, le Centre Hospitalier du Val du Madon et le Centre Hospitalier de la Haute Vallée de
la Moselle ;
Vu les nécessités de service ;
D ÉC I D E
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre
Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, Madame Hélène SIMON, Directrice de site, reçoit
délégation de signature pour toutes les décisions, tous les courriers et documents des sites et services
du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle, et plus particulièrement :
▪ tous les courriers et correspondances relatifs aux fonctions de chef d’établissement y compris
ceux liés à la fonction d’Ordonnateur ;
▪ les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa charge ;
▪ de représenter le Directeur lors de la tenue de réunions d'instances en son absence ;
▪ les contrats à durée déterminée pour les personnels non médicaux ;
▪ les ordres de mission ;
▪ la délégation de signature pour tous las actes d'engagement concernant les dépenses et les
recettes dans le cadre de l’EPRD ;
N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Hélène SIMON :
▪ les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales,
les syndicats et la presse ;
▪ la signature des conventions de coopération ;
▪ les décisions relatives aux emprunts, transactions immobilières, aux dons et aux legs ;
▪ les décisions d’ester en justice ;
▪ le plan de redressement ou d'un contrat de retour à l'équilibre financier ;
▪ les contrats pour le personnel médical ;
▪ les programmes d'investissements et les actes d’engagements en concertation avec le
Directeur.
Article 2 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
▪ De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement de l’établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie
de l’établissement ;
▪ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place
dans l’établissement ;
▪ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du
dernier Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision Modificative approuvée ;
▪ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité
délégante.
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00108 - DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE 11
3/4
Décision n° 02/2026 – Délégation de signature –DL/HSI/SLE/CP/RDE
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène SIMON, Directrice de site,
délégation est donnée pour les actes de gestion courante à Monsieur Sébastien LE BRIS, Directeur
des soins.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène SIMON, Directrice de site, et de
Monsieur Sébastien LE BRIS, Directeur des soins, délégation est donnée
• pour engager les dépenses relatives à la commande de fournitures alimentaires et de vaisselle à
Madame Chantal PIERREL
• pour liquidation des frais de séjour et des recettes diverses et pour la signature des courriers
émanant des services financiers et achats à Monsieur Rodolphe DEGROISELLE
Article 5 : Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la
mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du
signataire.
Article 6 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce
cadre ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 : Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, au
Président du Conseil de Surveillance, au comptable de l’établissement, à la Délégation Territoriale de
l’Agence Régionale de Santé Grand Est. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs
départementaux et notifiées aux intéressés.
Article 8 : Ces délégations pourront être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
L'ensemble des délégations cessera de plein droit au départ du Directeur.
Article 9 : Cette décision abroge toutes les délégations antérieures à la présente date. Elle peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à
compter de sa date de publication.
Fait à LE THILLOT, le 04 mai 2026
Le Directeur,
Signé
M. David LARIVIERE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00108 - DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE 12
4/4
Décision n° 02/2026 – Délégation de signature –DL/HSI/SLE/CP/RDE
Nom – Prénom Fonction Mention à appliquer dans le
cadre de la délégation Signature
Hélène SIMON Directrice de site
« Pour le Directeur et par
délégation,
La Directrice de site,
Hélène SIMON »
Sébastien LE BRIS Directeur des soins
« Pour le Directeur et par
délégation,
Le Directeur des soins,
Sébastien LE BRIS »
Chantal PIERREL Responsable
restauration
« Pour le Directeur et par
délégation,
La Responsable restauration,
Chantal PIERREL »
Rodolphe DEGROISELLE Adjoint des Cadres
« Pour le Directeur et par
délégation,
L’Adjoint des Cadres,
Rodolphe DEGROISELLE »
DECISION N° 02/2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle 88160 le Thillot - 88-2026-05-04-00108 - DECISION N° 02/2026 DELEGATION DE SIGNATURE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-05-22-00014
ARRETE PREFECTORAL du 22 mai 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 22 mai 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code
de commerce ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025
portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après :
1 - Administration générale, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental :
- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les
changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ;
- La fixation du Règlement Intérieur ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de
l’Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.
2 - Décisions individuelles dans les domaines suivants :
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Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions
relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des
femmes et à l’égalité.
Conseil médical :
Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Conseils Médicaux (en formation
restreinte ou plénière).
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique
Hospitalière - Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction
Publique d’État.
Arrêté n°2025/139 du 16 juillet 2025 portant composition du conseil médical départemental
pour les agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière.
2.1. Prévention des exclusions et insertion sociale
2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l’action
sociale et des familles) :
- Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale ;
- Exercice des actions en justice ;
- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des
personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ;
- Aide sociale aux personnes âgées ;
- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
- Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion
sociale.
2.1.2. Hébergement :
- Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale
(CHRS) ;
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ;
- Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention « Allocation
logement temporaire » ;
- Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage ;
- Service Intégré d’Accueil et d’Orientation ;
- Domiciliation ;
- Agréments et autorisations des associations.
2.1.3. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars
2014 et de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L.441-1
et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-
1677 du 28 novembre 2007 - Articles L.441-2 et 3 du Code de la Construction et de
l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives, y
compris la demande d’enquête de sécurité, à l’exception de l’octroi du concours de la
force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au
maintien dans le logement et à l’accompagnement social ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Relogement des occupants d’un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte
contre l’habitat indigne).
2.1.4. Contrôles et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale :
- Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à
l’exception des mesures de fermeture.
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2.1.5. Accueil des demandeurs d’asile et intégration des réfugiés :
- Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA)
et des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) ;
- Décisions et financements relatifs à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
organisé dans le cadre du BOP 303 ;
- Agréments et autorisations des associations ;
- Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.6. Protection de l’enfance :
- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L.224-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ;
- Établissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat –
Article L.224-9 du CASF ;
- Décision préalable à l’organisation d’un concours d’enfants âgés de 13 à 15 ans révolus
fondé sur l’apparence.
2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés :
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans
le cadre du BOP 304 ;
- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs
protégés, dans le cadre du BOP 304 ;
- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304 ;
- Agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels.
2.1.8. Handicap :
- Participation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
- Contribution de l’État au fonctionnement de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) ;
- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées (au
titre des Établissements sanitaires et médico-sociaux) - Articles R.241-16 à 21 du CASF
hors recours contentieux ;
- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la
prévention de la maltraitance.
2.1.9. Travailleurs handicapés :
- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des
titres de perception à l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation
d’emploi) ;
- Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des
travailleurs handicapés ;
- Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- Subvention d’installation des travailleurs handicapés ;
- Aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés ;
- Conventionnement d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs
handicapés ;
- Conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées (aide au poste, mise
à disposition, contrat passerelle) ;
- Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage ;
- Agrément d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés.
2.1.10. Emploi
- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur
contrats aidés ;
- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un
contrat aidé ;
- Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI,
ACI, FDI). Attribution des aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique ;
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- Initiatives territoriales pour l’emploi :
Conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ - Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004 ;
- Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;
- Délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément et de déclaration des
associations, entreprises et autres personnes morales dont l’activité porte sur les
services à la personne ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agréments «entreprises solidaires
d’utilité sociale» ;
- Décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,
de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et du dispositif contrat
d’engagement jeune (CEJ) ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes et du Contrat
d’engagement jeune ;
- Travailleurs privés d’emploi : Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et
aux droits à revenu de remplacement :
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche
d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives ;
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement ;
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite ;
- Suivi du contrôle de la recherche d’emploi :
- suivi des suites des contrôles ;
- commissions tripartites ;
- Conventions liées aux dispositifs locaux d’accompagnement ;
- Conventions au fonds d’inclusion dans l’emploi.
2.1.11. Formation professionnelle et certification
- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et habilitation des
membres de jury - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002 ;
- Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de formation ;
- Recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience - Loi n° 2002-73 du
17/01/2002 modifié - Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 modifié ;
- Validation des PV de sessions ;
- Annulation des sessions d’examens ;
- Décisions d’aménagement des sessions d’examens.
2.1.12. Politique de la ville :
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de
réunions relatifs aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des
programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers politique de la ville et
à la mise en œuvre des dispositifs contractuels ;
- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des
notifications de rejets de subventions ;
- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes
relais.
2.2. - En matière de travail et des entreprises
2.2.1. Salaires
Travailleurs à domicile
- Détermination des temps d’exécution à défaut de convention ou d’accord collectif
de travail étendu ;
- Réunion de la commission départementale ;
- Publication des arrêtés de détermination des temps d’exécution ;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;
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Rémunération mensuelle minimale :
- Remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale
(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l’employeur ;
- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l’État
certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.
2.2.2 Négociation collective :
- Fondement de la qualification des catégories d’emploi menacées dans le cadre de la
négociation triennale.
2.2.3. Procédure de conciliation :
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;
- Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
- Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par
le ministre du travail sur sa proposition ;
- Composition de la section interdépartementale de conciliation ;
- Composition de la section départementale de conciliation ;
- Notification de l’accord de conciliation ;
- Notification d’un PV de conciliation.
2.2.4. Médiation :
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- Publication des documents listés à l’article L.2523-7 2e alinéa du code du travail ;
- Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
2.2.5. Repos et congés :
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés
payés ;
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
- Dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en application de l’art. L.3132-
20 à l’exception des demandes collectives et des autorisations d’extension.
2.2.6. Entreprises :
2.2.6.1. Activité partielle
- Demande d’autorisation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ;
- Demande d’indemnisation de l’activité partielle ;
- Demande de remboursement ;
- Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés en cas de procédure
de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
2.2.6.2 Instructions des conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi en vue de la signature du Préfet
pour l’attribution d’allocation temporaire dégressive.
2.2.6.3. Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi :
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;
- de congés de conversion ;
- de cellule de reclassement ;
- de formation et d’adaptation professionnelle ;
- de conversion, d’adaptation ou de prévention.
2.2.6.4. Convention d’appui ou de sensibilisation à l’élaboration de plans de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences.
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2.2.7. Agrément des SCOP :
- Décisions d’agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et
radiations.
Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004.
Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération.
Loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives.
Décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d’établissement de la liste des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
2.2.8. Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques :
- Institution d’un CISST ;
- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;
- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques
technologiques ;
- Tenue de la réunion annuelle du CISST ;
- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d’Hygiène, Sécurité et
Conditions de Travail d’autres établissements.
2.2.9. Conseiller du salarié :
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l’exercice de leur mission ;
- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;
- Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
- Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret
professionnel.
2.2.10. Revitalisation :
- Appui à la préparation des décisions de notifications d’assujettissement à l’obligation
d’une convention de revitalisation pour mise à la signature du Préfet.
2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
- Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait
des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans ;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
2.2.12. Apprentissage :
- Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours ;
- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d’apprentissage pour les
personnes morales de droit public.
2.2.13. Hébergement collectif :
- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d’hébergement
collectif. Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif.
2.2.14. Fermeture administrative :
- Information de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par
tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de
l’intention de prononcer une fermeture administrative à son encontre, en application
des dispositions des articles R. 8272-2 et suivants du code du travail ;
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- Décision de fermeture administrative d’un établissement employeur ou d'arrêt de
l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lequel a été commis
l'infraction ou le manquement constaté par l’autorité administrative ;
- Notification de la décision de fermeture administrative à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la
preuve de sa réception par le destinataire, et transmission immédiate d’une copie au
Procureur de la République ;
- Transmission d’une copie de la décision au préfet du siège de l'entreprise si
l'établissement est situé dans un département différent.
2. 3. - Protection des populations
2.3.1. Établissements, produits et services :
- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la
consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale
destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L.521-5 et L.521-6
du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ;
- Mise à disposition de l’autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de
consignation et de rappel de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en
contenant ou d’aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en
cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20
du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L.232-1 et L.232-2 du Code rural
et de la Pêche maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d’absence d’autorisation,
d’enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation –
Article L.521-16 du Code de la Consommation ;
- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en
vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L.521-10 du Code de la
Consommation ;
- Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur, et suspension d’une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat - Articles L.521-19 et L.521-20 du Code de la
Consommation ;
- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant et en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de
la Consommation ;
- Mesures d’urgence, suspension et contrôle des prestations de service non
réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d’affichage en
résultant – Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la Consommation ;
- Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse
consécutivement à un prélèvement – Articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du Code de
la Consommation ;
- Ordre d’information au consommateur en cas de manquements à ses obligations –
Articles L.423-1 et L.521-14 du Code de la consommation ;
- Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 ;
- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article
5 du décret n° 64-949 modifié sur les produits surgelés ;
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- Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits
fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés
à la consommation humaine ;
- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière ;
- Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret
n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ;
- Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N° 2013-
1261 du 27 décembre 2013.
2.3.2. Santé animale :
- Habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (Délivrance du mandat sanitaire) -
Désignation des vétérinaires sanitaires – Articles L.203-1 à L.203-11 , R.203-1 à R.203-16,
D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mises en demeure prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux
articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective -
Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant
les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
- Agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité
relative à la reproduction animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
- Procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades,
blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une
absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de
la Pêche Maritime ;
- Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports - Article R.214-58
du Code Rural et de la Pêche Maritime ; (Dispositions spécifiques aux ovins et caprins -
Articles D212-26 à D212-32)
- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles
L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le
cadre de leur mise à mort prévu par les articles R214-63 à R214-81.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :
- Dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non
réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de
compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de
compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-22-00014 - ARRETE
PREFECTORAL du 22 mai 2026 23
- Mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d’application - Article
L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement – Arrêté ministériel
du 9 juin 1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à
l’organisation des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
- Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux -
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au
consommateur final, suspension et retrait de l’autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012
relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur
final ;
- Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux
classés matériaux à risque spécifié - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
- Proposition de transaction - article R205-3 du Code rural et de la pêche maritime.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments
médicamenteux) – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235-
1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et
11 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l’agrément et à l’enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animale ;
- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine
animale - Articles L.226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire
et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le
vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-
16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le
vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article
L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de
l’Environnement ;
- Autorisation d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non
domestiques - Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L.412-1 du
Code de l’Environnement.
2.3.11. Échanges internationaux :
- Agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations - Articles
L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif
aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à
l’organisation des contrôles vétérinaires ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-05-22-00014 - ARRETE
PREFECTORAL du 22 mai 2026 24
- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges
d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles
vétérinaires et article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux
contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre
État membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises
communautaires ;
- Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés
aquatiques vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les
conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et
les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les
périodes caniculaires ainsi que lorsqu’un maire d’une commune n’est pas en mesure
d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique -
Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de
l’environnement, relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l’exception :
- Des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d’activité
d’établissement et de suspensions ou retraits d’agrément sanitaire ;
- Des enlèvements d’animaux.
2.3.14. Laboratoires d’analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine
alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.15. Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire :
- Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire aux fins d’introduire un acte
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de Vétérinaires en application des
dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article R. 242-
93.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Patrick OSTER s’étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-
dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) Les arrêtés de portée générale ;
b) La signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
c) Les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du
Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu’elles
n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service ;
d) Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;
e) Les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée
par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
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PREFECTORAL du 22 mai 2026 25
la protection des populations des Vosges, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
12
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PREFECTORAL du 22 mai 2026 26
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-05-21-00015
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers
d'Epinal
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-05-21-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers d'Epinal 27
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’Epinal
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Epinal
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
(adjoint)
Délégation de signature est donnée à Madame Monique DIDION, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Epinal, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-05-21-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers d'Epinal 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARDIN Edwige PELLETEY Alexandra BRUN Ludovic
WOLFF Stéphanie BOSCH Frédérik
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
RICHARD Sylvie EURIAT Catherine ANDRIES Sophie
KLENNER Doris MENDES Mickael CHAMPREUX Noël
VUILLEMARD Emmanuel CLAUDOT Célie GENTILHOMME Sophie
PINOT Mélanie
Article 3
(recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-05-21-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers d'Epinal 29
Nom et prénom des
agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CLEMENT Valérie B 10 mois 5 000 €
VOILLARD Salomé B 10 mois 5 000 €
VANCON Carine C 3 mois 3 000 €
FISCHER David C 3 mois 3 000 €
WINDELS Marc C 3 mois 3 000 €
MAURICE Norbert C 3 mois 3 000 €
DROUOT Valérie C 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Epinal, le 21 Mai 2026
Le comptable du SIP d’Epinal
Franck GEORGES-BERNARD
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-05-21-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers d'Epinal 30
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-12-00037
Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation
de défrichement sur le territoire de la commune d'EPINAL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'EPINAL 31
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d’EPINAL
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'EPINAL 32
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 2 avril 2026 et complétée le
7 mai 2026, par laquelle le Syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets
ménagers de la région d’Epinal (SICOVAD), représenté par Monsieur Maxime DUFOUR,
directeur général des services, manifeste son intention de défricher 1,2655 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune d’EPINAL, dans le cadre du réaménagement de la
déchetterie ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 7 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 1 ha 26 a 55 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
EPINAL C
508
LA BASSE D’EAU
0,5270 0,5270
511 1,1738 0,7385
SURFACE TOTALE À DÉFRICHER 1,2655 ha
Le plan de situation des terrains, dont le défrichement est autorisé, est annexé au présent
arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans, à compter de la notification de la
décision.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'EPINAL 33
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l’obtention de toutes
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période sensible
de reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 1,2655 ha,
• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la
somme de 5 379 € .
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an maximum, à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la Direction départementale des territoires des Vosges, un acte
d’engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux
travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l’État.
Pour la réalisation d’une compensation en nature, les prescriptions techniques détaillées des
travaux devront être soumises à la Direction départementale des territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation. Un panachage des conditions est possible, sur demande du
bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de cinq ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l’article L341.6 du code forestier, le demandeur pourra se libérer
des obligations fixées par l’article 4 ci-dessus en versant une indemnité de 5 379 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB)..
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé, en vertu de l’article 1 , devra être exécuté conformément
au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera
sanctionnée, conformément aux articles L363.1 à L363.5 et R363.1 du code forestier.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'EPINAL 34
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie d’EPINAL ainsi que sur les lieux
du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
le maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'EPINAL 35
Annexe 1 à l’arrêté n° 2026 - 0145
Épinal, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00037 - Arrêté n° 2026-0145 du 12 mai 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune d'EPINAL 36
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-12-00039
Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune
d'Aydoilles sur le territoire communal d'Aydoilles
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00039 - Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune d'Aydoilles sur le territoire communal d'Aydoilles 37
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune d’Aydoilles sur le territoire communal d’Aydoilles
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Aydoilles en date du 2 octobre 2025
demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune d’Aydoilles ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 4 mai 2026 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00039 - Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune d'Aydoilles sur le territoire communal d'Aydoilles 38
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 22 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 16a 01ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune
d’Aydoilles Aydoilles
AC 1 Les Bolottes 0,0290
ZB 389 Le Rond Chêne 0,0621
ZH 81 Lambiéval 0,0690
Total 0,1601
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune d’Aydoilles et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune d’Aydoilles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00039 - Arrêté n°140/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune d'Aydoilles sur le territoire communal d'Aydoilles 39
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-12-00038
Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
Châtenois sur le territoire communal de Châtenois
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00038 - Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Châtenois sur le territoire communal de Châtenois 40
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de Châtenois sur le territoire communal de Châtenois
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtenois en date du 16 février
2026 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de
Châtenois ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00038 - Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Châtenois sur le territoire communal de Châtenois 41
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 4 mai 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 9 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha80a52ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
Châtenois Châtenois
A 29 Mougeard 0,2497
173 La Corvée saint Pierre 0,1574
B 275 Le Repeubois 0,3010
427 0,0150
ZH 131 La Grande Charrière 0,0821
Total 0,8052
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Châtenois et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de Châtenois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-12-00038 - Arrêté n°141/2026/DDT du 12 mai 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Châtenois sur le territoire communal de Châtenois 42
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-19-00014
Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026
fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour
le département des Vosges
Campagne de chasse 2026/2027
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00014 - Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 43
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement au plan de
chasse pour le département des Vosges
Campagne de chasse 2026/2027
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-1 et R425-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de
la séance du 10 mars 2026 ;
Vu l’avis exprimé lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 17 mars au 24 avril
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er :
Pour la campagne de chasse 2026/2027, le nombre minimum et le nombre maximum des animaux
soumis à plan de chasse à prélever annuellement pour le département des Vosges sont fixés
comme suit :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Espèce Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois
Minimum 0 1,794 6,620 0 26
Maximum 40 3,578 12,936 60 63
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00014 - Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 44
Le nombre minimum et le nombre maximum des animaux soumis à plan de chasse à prélever
annuellement par unité de gestion (massif cynégétique) sont fixés comme suit :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00014 - Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 45
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 19/05/2026
Le Préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00014 - Arrêté n°133/2026/DDT du 19/05/2026
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges 46
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-19-00015
Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de
gestion du sanglier et du petit
gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le
département des Vosges
Campagne de chasse 2026/2027
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 47
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit
gibier, portant ouverture et clôture de la chasse dans le département des Vosges
Campagne de chasse 2026/2027
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-1, L420-3, L424-1 à L424-15,
L425-6 à L425-15, R424-1 à R424-22, R425-1 à R425-13 et R425-18 à R425-20 ;
Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit
de la chasse ;
Vu la loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique ;
Vu le décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de
chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse,
complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 février 1965 relatif à la taxe applicable aux bénéficiaires de
plans de chasse et à l’indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 48
chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et
appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse et au marquage du gibier;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la
bécasse des bois ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus
d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2013 relatif à la suspension de la chasse de certaines
espèces de gibier en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022/448 du 15 décembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°133/2026/DDT fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d’animaux à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges
campagne de chasse 2026-2027 ;
Vu les demandes individuelles de plan de chasse présentées pour la campagne de chasse
2026/2027 ;
Vu le plan de gestion cynégétique relatif au petit gibier (version du 18 avril 2016) établi par
la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de
la séance du 3 avril 2026 ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 10 avril au 05
mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour définir la répartition des prélèvements et déterminer les nombres
maxima et minima d’animaux à prélever pour chaque espèce et pour chaque plan, il est tenu
compte de la superficie du territoire concerné et de la densité des populations estimées afin
d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT les modes de gestion cynégétique inadaptés mis en œuvre par certains
détenteurs de plans de gestion sanglier et les densités de populations de sangliers qui en
découlent ;
CONSIDÉRANT l’incompatibilité de l’artificialisation de certains territoires de chasse avec les
intérêts économiques et environnementaux ;
CONSIDÉRANT le rôle déterminant des zones de tranquillité et (ou) de réserve mise en œuvre
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 49
par certains détenteurs de droit de chasse favorisant le maintien et le développement de
populations pléthoriques ;
CONSIDÉRANT que dans la dénomination des massifs cynégétiques de montagne, il y a
équivalence entre W et 10, X et 11, Y et 12, Z et 13 pour tous les territoires de chasse
concernés ;
CONSIDÉRANT les volumes des dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers et le
montant global des indemnisations qui en découle ;
CONSIDÉRANT la difficulté de réduire la population de sangliers autrement qu’en battue ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Les notifications individuelles de plan de chasse grand gibier fixent par territoire
de chasse et par espèce, le nombre d’animaux minima et maxima à prélever par le détenteur
du droit de chasse.
Article 2 : Tout bénéficiaire d’un plan de chasse grand gibier et (ou) d’un plan de gestion
sanglier dans le département des Vosges, est tenu de se conformer aux obligations suivantes
pour le tir de chaque espèce :
• tout animal tué sera muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
d’un dispositif de marquage conformément au numéro de bracelet mentionné dans la
notification individuelle à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan
de chasse individuel et (ou) du plan de gestion sanglier,
• en cas de partage de la venaison et en période d’ouverture de l’espèce concernée, le
transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse et (ou) au plan de
gestion sanglier est autorisé sans formalité pour les titulaires d’un permis de chasser
valide. Hors de cette situation, y compris lors de transports en vue d’opération de
taxidermie, la nécessité d’un ticket de transport persiste. Tout animal ou partie
d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation (article R425-11 du code de
l’environnement).
Article 3 : Tout détenteur d’un plan de chasse grand gibier et (ou) plan de gestion sanglier
devra s’acquitter du montant de la cotisation fédérale prévue pour ces espèces, telle qu’elle a
été fixée par l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Vosges
(FDCV) dans sa séance du 18 avril 2026.
Article 4 – Constat de tir : Cerf et chamois
Il est fait obligation à chaque détenteur d’un plan de chasse et pour chaque animal tué :
1) Pour tout le département:
• obligation de présenter dans les 48 heures « la tête non dépouillée » accompagnée du
bracelet de plan de chasse ou de sa languette détachable ou d’un ticket de transport à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 50
un agent de l’office national des forêts (ONF) ou à un lieutenant de louveterie, dans un
lieu déterminé par le service qui remplira l’imprimé « constat de tir » ou le formulaire
numérique, sauf dispositions particulières applicables aux sous-massifs 10A et 11B et
énumérées dans le paragraphe 2.
• après constat, l’oreille droite de l’animal devra être marquée d’une fente d’au moins
3 cm pratiquée d’un coup de couteau dans le sens longitudinal par l’agent contrôleur.
Si le tireur déclare sur son constat de tir que l’animal sera naturalisé, l’agent contrôleur
ne le marquera pas et en fera mention sur le constat. Dans ce cas, les animaux
naturalisés mâles ou femelles devront être obligatoirement présentés à l’exposition
visée à l’article 6 du présent arrêté.
• l’agent qui a rempli le constat de tir (papier ou numérique) en remettra un exemplaire
au bénéficiaire du plan, à l’OFB et à l’ONF.
2) Dispositions particulières pour les sous-massifs 10A et 11B exclusivement :
• obligation de présenter dans les 48 heures l’animal entier dans sa peau accompagnée
du bracelet de plan de chasse à un agent de l’office national des forêts (ONF) ou à un
lieutenant de louveterie, dans un lieu déterminé par le service qui remplira l’imprimé
« constat de tir » ou le formulaire numérique .
• pour le sous-massif 10A : Ces dispositions particulières résultent du protocole mis en
place dans le cadre de l’observatoire du massif du Donon pour les quatre
départements concernés.
Article 5 – Déclaration de tir : Toutes espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion
sanglier (pour le cerf et pour le chamois, cette déclaration vient en complément du constat
de tir mentionné à l’article 4).
Le bénéficiaire est dans l’obligation de déclarer chaque prélèvement d’espèces soumises à
plan de chasse ou plan de gestion sanglier.
Ces déclarations doivent être réalisées sous 48 heures, par télédéclaration, en se connectant
sur le site internet de la FDCV. Les champs obligatoires lors de cette télédéclaration sont : la
date du prélèvement, le choix du mode de chasse, le sexe, l’age et le poids.
Il est fait obligation de retourner le carnet de prélèvement en fin de campagne avant le
10 mars à la FDCV.
Article 6 : Par ailleurs, il est fait obligation :
• de présenter au cours d’une exposition organisée par la FDCV, à l’issue de la campagne
de chasse, le trophée avec le demi maxillaire inférieur des cerfs mâles et des chamois
tués tout au long de la campagne.
• d’adresser toute demande de plan de chasse et (ou) de plan de gestion sanglier
(annexée au carnet de prélèvements) concernant la prochaine campagne, avant le 10
mars de chaque année. Le cas échéant, la demande précisera le refus de bénéficier
d’une notification individuelle de chasse pendant les périodes d’ouverture de chasse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 51
spécifique et jusqu’à la date de l’ouverture générale.
Article 7 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée,
dans le département des Vosges :
du 20 septembre 2026 au 28 février 2027
Sont concernées les espèces suivantes :
mammifères : blaireau, fouine, martre, putois, hermine, belette, ragondin, rat musqué,
chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur ;
oiseaux : corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes, étourneau
sansonnet.
Article 8 : En complément de l’article 7 et par dérogation, les espèces gibier figurant dans les
tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les
dates et dans le respect des conditions spécifiques suivantes.
ONGULÉS – GIBIER SÉDENTAIRE
Seuls les bénéficiaires d’un plan de chasse et (ou) d’un plan de gestion sanglier sont autorisés
à chasser ce type de gibier.
Espèces Dates
d’ouverture
Dates de
fermeture Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe
(voir
dispositions
particulières
à l’article 10)
01/09 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er septembre au 19 septembre,
uniquement en chasse individuelle et silencieuse.
Ouverture générale
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 20 septembre au
30 septembre, en chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce cerf, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er octobre au 28 février, en
battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Chevreuil
(voir
dispositions
particulières
à l’article 10)
01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir du chevreuil mâle, tous âges confondus, tous les jours du 1er juin au 14 août, uniquement en
chasse individuelle et silencieuse, sous réserve de disposer au minimum d’un bracelet de brocard
et d’être titulaire d’une notification individuelle.
Tir de l’espèce chevreuil, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 15 août au 19 septembre,
uniquement en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification
individuelle.
Ouverture générale
Tir de l’espèce chevreuil, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 20 septembre au 28
février, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
Chamois 01/09 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce chamois, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er septembre au 19
septembre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse sous réserve d’être titulaire d’une
notification individuelle.
Ouverture générale
Tir de l’espèce chamois, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 20 septembre au 28
février, uniquement en chasse individuelle et silencieuse.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 52
Espèces Dates
d’ouverture
Dates de
fermeture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
(voir
dispositions
particulières
à l’article 10)
01/06 31/05
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er juin au 31 juillet en
chasse individuelle et silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle et
dans le respect des conditions fixées à l’article 10. Ce même article précise les conditions
particulières qui peuvent permettre exceptionnellement de chasser cette espèce en battue
durant cette période.
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er août au 31 août, en
chasse individuelle et silencieuse et en battue de 5 tireurs au moins, en plaine ou dans les
boqueteaux d’une superficie inférieure à 15 hectares non attenants à un autre massif boisé.
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er septembre au
19 septembre, en chasse individuelle et silencieuse et en battue.
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 1er mars au 31 mars, en
chasse individuelle et silencieuse. Durant cette période, l’espèce sanglier pourra également être
chassée en battue sauf dans les sous massifs 11A, 11B, 12B, 13B, 13C, 13D, 13E, 13F, 13G.
Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des
semis, à l’affût ou à l’approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent
arrêté. Le bénéficiaire de l’autorisation, conformément au schéma départemental de gestion
cynégétique des Vosges, effectue une déclaration de réalisation (saisie en ligne) dans les 48 h
suivants le jour du prélèvement.
Ouverture générale
Tir de l’espèce sanglier, tous sexes et âges confondus, tous les jours du 20 septembre au 28 février,
en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
ONGULÉS – PARC DE CHASSE
Seuls les bénéficiaires d’un plan de chasse sont autorisés à chasser ce type de gibier.
Espèces Dates
d’ouverture
Dates de
fermeture Conditions spécifiques de chasse
Daim
Cerf sika
Mouflon
01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir des espèces daim, cerf sika et mouflon, tous sexes et âges confondus, tous les jours du
1er juin au 19 septembre, uniquement en chasse individuelle et silencieuse, sous réserve
d’être titulaire d’une notification individuelle.
Ouverture générale
Tir des espèces daim, cerf sika et mouflon, tous sexes et âges confondus, tous les jours du
20 septembre au 28 février, en battue et en chasse individuelle et silencieuse.
PETIT GIBIER – GIBIER SÉDENTAIRE ou ESPÈCE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
(voir dispositions particulières à l’article 10)
Pour les espèces lièvre d’Europe, lapin de garenne, perdrix grise, faisans (colchide, obscur)
Seuls les bénéficiaires d’un plan de gestion sont autorisés à chasser ce type de gibier.
Espèces Dates
d’ouverture
Dates de
fermeture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre d’Europe 10/10 01/11 Tous les jours
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relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 53
Espèces Dates
d’ouverture
Dates de
fermeture Conditions spécifiques de chasse
Lapin de garenne 20/09 28/02 Tous les jours – chasse avec furet autorisée
Perdrix grise 20/09 30/09 Tous les jours
Perdrix rouge 20/09 31/01 Tous les jours
Faisans (Colchide,
obscur) 20/09 31/01
Coq : tous les jours, du 20 septembre au 31 janvier
Poule : tous les jours, du 20 septembre au 30 septembre
Faisan vénéré 20/09 31/01 Tous les jours
Renard 01/06 28/02
Ouverture spécifique
Tir de l’espèce renard tous les jours du 1er juin au 31 juillet, en chasse individuelle et
silencieuse, sous réserve d’être titulaire d’une notification individuelle pour la
chasse du chevreuil ou du sanglier avant l’ouverture générale et dans le respect des
conditions fixées à l’article 10.
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 1er août au 31 août, en chasse individuelle et
silencieuse et en battue de 5 tireurs au moins, en plaine ou dans les boqueteaux
d’une superficie inférieure à 15 hectares non attenants à un massif boisé, dans les
mêmes conditions que ci-dessus (notification individuelle et conditions fixées à
l’article 10).
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 1er septembre au 19 septembre, en chasse
individuelle et silencieuse et en battue.
Ouverture générale
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 20 septembre au 31 janvier, en battue et en
chasse individuelle et silencieuse.
Tir de l’espèce renard, tous les jours du 1er février au 28 février, en battue, et en
chasse individuelle et silencieuse pour les détenteurs d’un plan de chasse grand
gibier et (ou) d’un plan de gestion sanglier.
Ouette d’Egypte 21/08/26 28/02/26 Chasse autorisée tous les jours
Il est rappelé que l’emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides
mentionnées à l’article L424-6 du Code de l’environnement ; le tir à balle de plomb du grand
gibier demeure toutefois autorisé sur ces zones.
La chasse de l’alouette des champs et du vanneau huppé est interdite sur le département.
Article 9 – Conditions générales d’exercice de la chasse
Le matériel nécessaire pour la pratique de la chasse individuelle et silencieuse en période
d’ouverture spécifique et durant les mois de février et mars est le suivant : arme à canon rayé
équipée d’une lunette de tir ou arc de chasse avec utilisation de jumelles d’observation. Il est,
en outre, rappelé que les viseurs « à point rouge » sont également autorisés.
Durant les périodes et sur les lots où seule la chasse individuelle et silencieuse (à l’affût ou à
l’approche) est autorisée, toute combinaison simultanée de ces deux modes de chasse, sur
une même zone de chasse ou sur des zones contiguës, au sein d’un même territoire de plan
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 54
de chasse et (ou) de plan de gestion, de même que toute utilisation faite sciemment d’un
quelconque moyen de rabat visant à déranger le gibier environnant et à le mettre en
mouvement, sont prohibées.
Article 10 – Dispositions particulières
• Espèce cerf
Il est possible de baguer un faon de cerf à raison d’un seul par plan de chasse avec un bracelet
de cerf mâle (CEM) ou de biche (CEF).
À compter du 1er janvier, il est possible de baguer une biche (CEF) avec un bracelet de faon
(CEJ) à raison d’une seule fois par plan pour la présente campagne.
Le premier tir d’un cerf moine ou à boutons (dépourvu de bois) pourra, sur demande du
bénéficiaire du plan de chasse, être remplacé par un bracelet de cerf mâle (CEM). Si un ou
plusieurs nouveaux tirs de cerfs moines sont effectués sur un même plan de chasse, les
nouveaux bracelets de remplacement ne pourront servir que pour baguer un cerf moine ou à
boutons exclusivement.
Les dispositions particulières qui précédent relatives à l'espèce cerf s’appliquent par lot de
chasse (et non par plan de chasse) en forêt domaniale.
• Espèce chevreuil
Le chevrillard (présence de prémolaires trilobées) pourra indifféremment être muni d’un
bracelet CHM ou CHF quel que soit son sexe.
En cas d’épuisement des bracelets du plan de tir « chevreuil » pour un sexe donné, le
détenteur du plan pourra, dans la limite d’un animal par campagne de chasse, utiliser un
dispositif de baguage de l’autre sexe.
• Espèce sanglier (période du 1er juin au 31 juillet)
À compter du 1er juin, il sera également possible de chasser l’espèce sanglier en battue après
notification individuelle. Toutefois, cette possibilité ne s’appliquera que sur demande
expresse des bénéficiaires de plans de gestion, après consultation et avis de la FDCV, et
uniquement sur certaines communes, au regard du montant des dégâts et/ou des données
recueillies sur les populations de sangliers. Les bénéficiaires de ces éventuelles autorisations
devront enfin :
➢ réaliser des battues sans chien,
➢ fournir impérativement et au préalable un calendrier des battues,
➢ fournir obligatoirement un bilan des prélèvements réalisés lors de ces battues avant le
20 septembre.
• Espèce renard
Conformément à l’article R.424-8 du Code de l’environnement, toute personne autorisée à
chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard
dans le respect des conditions spécifiques relatives à la chasse de ces espèces.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 55
• Espèces lièvre d’Europe, lapin de garenne, perdrix (grise, rouge), faisans (colchide,
obscur, vénéré)
Les espèces suivantes, lièvre d’Europe, lapin de garenne, perdrix (grise), faisans (colchide,
obscur) font l’objet du plan de gestion relatif au petit gibier susvisé.
Article 11 – Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée uniquement dans les cas suivants :
• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans
les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,
• l’application du plan de chasse grand gibier et (ou) l’application du plan de gestion
sanglier,
• la chasse au renard,
• la vénerie sous terre.
Article 12 – Chasse à l’arc
La pratique de la chasse à tir à l’arc est autorisée dans le respect des prérogatives de l’arrêté
ministériel du 15 février 1995 modifié, relatif à l’exercice de la chasse à l’arc.
Article 13 – Chasse à courre, à Cor et à Cri
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 20 septembre au 31 mars.
Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim,
et au titre de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne,
blaireau, ragondin et renard.
Elle est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié.
La clôture de la vénerie sous terre intervient quant à elle le 15 janvier.
La poursuite sur les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l’accord des
différents détenteurs du droit de chasse.
Article 14 – Heures légales de chasse
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de
chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol suivant les distinctions établies
par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s’étend du temps qui commence une
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher (cf annexe 1 – tableau des horaires du lever et du coucher du soleil).
Il donne également le droit de chasser le gibier d’eau à la passée à partir de deux heures avant
le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher dans les lieux mentionnés dans
l’article L424-6 du Code de l’environnement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 56
Article 15 – Sécurité à la chasse
Toute personne participant directement ou indirectement à une action de chasse, en battue,
devra se conformer scrupuleusement aux obligations en la matière figurant au schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Article 16 – Délais et voies de recours
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du
président de la fédération départementale des chasseurs vosgiens. Pour être recevables, ces
demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée ;
les demandes de révision doivent être dûment motivées. Le défaut de réponse dans un délai
d’un mois vaut décision implicite de rejet.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Saint-Dié-des-
Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, les maires, le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur
départemental de la sécurité publique, le délégué départemental de l’ONF, le chef du service
départemental de l’OFB, les lieutenants de louveterie, le président et les agents de
développement de la FDCV, les gardes-champêtres, les gardes-chasse particuliers
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’un affichage dans chaque commune par le soin des maires. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19/05/2026
Le Préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite –
née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 57
Annexe 1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-19-00015 - Arrêté n°149/2026/DDT du 19/05/2026
relatif au plan de chasse du grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit 58
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-11-00002
Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026
portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées
au logement
passée entre l'Anah et un bailleur social de logements
privés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026
portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement 59
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026
portant résiliation d’une convention d’aides personnalisées au logement
passée entre l’Anah et un bailleur social de logements privés
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et R.321-11
désignant les préfets de départements comme délégués de l’Agence Nationale de
l’Habitat, ci-après désignée Anah, dans les départements et leur conférant le pouvoir de
déléguer leur signature aux délégués adjoints et à d’autres agents ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l’Anah dans les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 020/2026/DDT du 28 janvier 2026 portant nomination du délégué adjoint
et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses
collaborateurs ;
Vu la convention Anah n°088-S-LS-202405-0013 concernant un logement situé 94 rue du
Rouillon à DOMMARTIN-SUR-VRAINE, signée le 8 mai 2024 entre Monsieur PRUDHOMME
Daniel et la déléguée de l’Anah dans le département des Vosges ;
Considérant que la vente de l’ensemble immobilier dont fait partie le logement concerné a
été conclue par acte notarié le 23 janvier 2026 ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et
de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026
portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement 60
Considérant que l’acquéreuse ne souhaite pas reprendre les engagements inhérents à ladite
convention, dans la mesure où elle occupera le logement à titre de résidence principale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er : La convention Anah n°088-S-LS-202405-0013 est résiliée.
Article 2 : La Direction Départementale des Territoires des Vosges notifiera la présente
décision au propriétaire du bien visé par ladite convention ainsi qu’à la Caisse d’Allocations
Familiales des Vosges et à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Article 3 : La propriétaire du bien visé par ladite convention clarifiera sa position auprès du
service des hypothèques.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au lendemain de la date de publication.
Fait à Epinal, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
signé
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-11-00002 - Arrêté n°2026/131/DDT du 11 mai 2026
portant résiliation d'une convention d'aides personnalisées au logement 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-05-19-00030
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées accordée à la commune de
RUPT-SUR-MOSELLE.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 62
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0082
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées
accordée à la commune de RUPT-SUR-MOSELLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-
1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté N° 88-2025-11-24-00018 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-63 en date du 25 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu la demande formulée par la commune de Rupt-sur-Moselle en date du 19 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est
saisi le 26 février 2026 ;
Vu les observations recueillies à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 3 au 19 avril 2026 ;
Considérant que les travaux de démolition et de reconstruction du pont de la route de Longchamp sur
la Moselle à Rupt-sur-Moselle sont de nature à entraîner la destruction d’habitats du Cincle plongeur
(Cinclus cinclus) et de la Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;
Considérant que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du code
de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 63
Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans
l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
Considérant que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que le présent projet vise à assurer la durabilité de l’ouvrage, qui présente un état de
dégradation avancé, tout en garantissant la mobilité au niveau local ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et de sécurité
publique et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de
répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l’article L. 163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Rupt-sur-Moselle, sis 10 rue de l’église,
88360 Rupt-sur-Moselle.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos du Cincle plongeur (Cinclus cinclus) et de la
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction du pont
de la route de Longchamp sur la Moselle à Rupt-sur-Moselle.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 4 à 6.
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 64
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Le phasage des travaux est défini comme suit :
• démarrage des travaux préparatoires à partir du 1er août (déviation, installation de chantier,
accès), sans impact direct sur l’ouvrage ni sur les nids ;
• démolition de l’ouvrage à compter du 15 août, sous réserve de confirmation par un écologue
de l’absence d’occupation des nids et de l’autonomie des jeunes ;
• achèvement des travaux prévu en décembre.
Les mesures suivantes, dont la localisation figure à l’annexe 1, sont mises en œuvre afin de limiter les
impacts environnementaux du projet :
• les stations de flore patrimoniale (Sanguisorbe officinale et Callitriche des marais) font l’objet
d’un balisage spécifique afin d’assurer leur protection ;
• les installations temporaires de chantier (base vie, zones de stockage des véhicules, engins et
matériels) sont strictement localisées sur les emprises prévues à cet effet, en dehors des
secteurs à enjeux environnementaux. L’utilisation de véhicules adaptés est privilégiée. Un plan
de circulation des engins, ainsi que la cartographie des zones à éviter, sont établis et
communiqués à l’ensemble des équipes de chantier ;
• les ornières sont rebouchées quotidiennement afin d’éviter la colonisation par les amphibiens ;
• une gestion des polluants est mise en place ;
• les espèces exotiques envahissantes (EEE) font l’objet d’une gestion rigoureuse : prévention
en amont, suivi pendant les travaux, évacuation spécifique et décontamination du matériel.
Une visite de contrôle sera réalisée par un écologue 5 à 7 jours avant le démarrage des travaux afin
de vérifier l’absence d’animaux.
Lors de cette visite, les anfractuosités sont neutralisées et l’ouvrage est entièrement fermé afin
d’empêcher l’installation d’oiseaux et de chiroptères, au moyen de dispositifs adaptés (filets, grillages,
bâches, obturation des fissures).
En cas de présence avérée de chiroptères ou de fissures profondes non inspectables, des dispositifs
anti-retour sont installés pendant au moins trois jours, sous conditions météorologiques favorables,
avant la fermeture définitive.
Chaque visite de suivi réalisée par l’écologue donne lieu à une information des services compétents
concernant les résultats observés et les mesures mises en œuvre.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Afin de compenser les impacts du projet sur l’avifaune, quatre cavités pouvant accueillir la
Bergeronnette des ruisseaux ou le Cincle plongeur sont intégrées à la structure du nouveau pont.
Ces aménagements présentent des dimensions minimales de 20 cm de longueur, 20 cm de largeur et
35 cm de profondeur. Les cavités sont positionnées en hauteur, à environ 15 à 20 cm sous le tablier
du pont, de part et d’autre du cours d’eau.
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 65
Deux cavités sont fermées dans leur partie supérieure par une planche en bois, tandis que les deux
autres restent ouvertes.
Le bois utilisé est exempt de tout traitement chimique.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
En complément des mesures précédentes, des aménagements sont mis en place afin de favoriser la
biodiversité locale :
• six réservations sont aménagées en sous-face de l’hourdis afin de favoriser l’accueil des
chiroptères ;
• afin de maintenir le potentiel d’accueil du site pour les reptiles, notamment le lézard des
murailles, la reconstruction du pont intègre des enrochements en quart de cône au niveau des
piles, créant des habitats favorables.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de
la date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique en 2027 (année n+1), 2028 (n+2) et 2029
(n+3).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport communiqué au service chargé de
la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente
les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et,
le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Le
préfet peut prescrire toute mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats du
suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée du 1er août jusqu’au 31 décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application des articles 5 et 6 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même
article.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 66
Article 9 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental
ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code
de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 67
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Rupt-sur-Moselle ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de
recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification.
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 68
Annexe 1 : Mesures d’évitement et de réduction
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dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation 69
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-05-19-00031
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées accordée à la commune de ROMONT.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune 70
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0083
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées
accordée à la commune de ROMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-
1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté N° 88-2025-11-24-00018 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-63 en date du 25 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu la demande formulée par la commune de Romont en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est
saisi le 26 février 2026 ;
Vu les observations recueillies à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 3 au 19 avril 2026 ;
Considérant que les travaux de rénovation et de consolidation du pont de la rue du Behay sur le
ruisseau de la prairie à Romont sont de nature à entraîner la destruction d’habitats du Troglodyte
mignon (Troglodytes troglodytes) ;
Considérant que l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du code
de l’environnement, interdit la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu’il liste ;
Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans
l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune 71
Considérant que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que le présent projet vise à assurer la durabilité de l’ouvrage, qui présente un état de
dégradation avancé, tout en garantissant la mobilité au niveau local ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et de sécurité
publique et qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de
répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l’article L. 163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Romont, sis 1 rue de l’église, 88700
Romont.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos du Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de rénovation et de consolidation du pont de
la rue du Behay sur le ruisseau de la prairie à Romont.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 4 à 6.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Le phasage des travaux est défini comme suit :
• démarrage des travaux préparatoires à partir du 1er août 2026 (déviation, installation de
chantier, accès), sans impact direct sur l’ouvrage ni sur les nids ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune 72
• rénovation de l’ouvrage à compter du 15 août, sous réserve de validation par un écologue
confirmant l’absence d’occupation des nids et l’autonomie des jeunes ;
• achèvement des travaux prévu en décembre 2026.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les impacts environnementaux du projet :
• conservation de la végétation environnante ;
• les installations temporaires de chantier sont strictement localisées sur les emprises prévues à
cet effet, en dehors des secteurs à enjeux environnementaux. Un plan de circulation des
engins, ainsi que la cartographie des zones à éviter, sont établis et communiqués à l’ensemble
des équipes de chantier ;
• une gestion des polluants est mise en place ;
• les espèces exotiques envahissantes (EEE) font l’objet d’une gestion rigoureuse : prévention
en amont, suivi pendant les travaux, évacuation spécifique et décontamination du matériel.
Une visite de contrôle sera réalisée par un écologue 5 à 7 jours avant le démarrage des travaux afin
de vérifier l’absence d’animaux.
Lors de cette visite, les anfractuosités sont neutralisées et l’ouvrage est entièrement fermé afin
d’empêcher l’installation d’oiseaux et de chiroptères, au moyen de dispositifs adaptés (filets, grillages,
bâches, obturation des fissures).
En cas de présence avérée de chiroptères ou de fissures profondes non vérifiables, des dispositifs
anti-retour sont installés pendant au moins trois jours, sous conditions météorologiques favorables,
avant la fermeture définitive.
Chaque visite de suivi réalisée par l’écologue donne lieu à une information des services compétents
concernant les résultats observés et les mesures mises en œuvre.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Afin de compenser les impacts du projet sur l’avifaune, quatre cavités adaptées au Troglodyte mignon
sont créées sous la voûte.
Ces aménagements présentent des dimensions minimales de 10 cm de longueur, 10 cm de largeur et
20 cm de profondeur. Les cavités sont positionnées de préférence en lieu et place des emplacements
initiaux.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
En complément des mesures précédentes, afin de favoriser la biodiversité locale, sont installés :
• deux à trois dispositifs d’accueil pour les chiroptères (briques creuses, gîtes spécifiques, ...) ;
• une ou deux cavités (Dimensions minimales de 20 cm de longueur, 20 cm de largeur et 35 cm
de profondeur) ou nichoirs, selon les possibilités techniques.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de
la date d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune 73
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique en 2027 (n+1), 2028 (n+2) et 2029 (n+3).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport communiqué au service chargé de
la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente
les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et,
le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Le
préfet peut prescrire toute mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard des résultats du
suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée du 1er août jusqu’au 31 décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application des articles 5 et 6 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même
article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact environnemental
ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune 74
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code
de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Romont ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-05-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées accordée à la commune 75
Prefecture des Vosges
88-2026-05-21-00019
Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-21-00019 - Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Neufchâteau 76
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 041-2026/BSOP
portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Neufchâteau
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d’images de
vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°02-2019 du 3 avril 2019 portant autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Neufchâteau ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-21-00019 - Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Neufchâteau 77
Vu la convention communale de coordination du 25 mars 2025 conclue par la police
municipale de Neufchâteau et les forces de sécurité de l’État, conformément aux dispositions
des articles L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Neufchâteau en date du 13 mai 2026 en vue d’obtenir
l’autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Neufchâteau
conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Neufchâteau est complète et conforme
aux exigences de l’article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Neuchâteau est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données des caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale situés sur la commune de
Neufchâteau.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de Neufchâteau avec des caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d’un mois. À l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles
propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Neuchâteau adresse
à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-21-00019 - Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Neufchâteau 78
Article 7 : L’arrêté préfectoral n°02-2019 du 3 avril 2019 portant autorisation de
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Neufchâteau est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de l’arrondissement de
Neufchâteau, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale et le maire
de la commune de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 21 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Priscillien PITTET
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-21-00019 - Arrêté n° 041-2026/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Neufchâteau 79
Prefecture des Vosges
88-2026-05-27-00007
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges 80
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d’une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 29 mai 2026 au 29 juin 2026 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges 81
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et
d’équipements afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges :
• du 29 mai 2026 à 18 h au 1er juin 2026 à 8 h
• du 5 juin 2026 à 18 h au 8 juin 2026 à 8 h
• du 12 juin 2026 à 18 h au 15 juin 2026 à 8 h
• du 19 juin 2026 à 18 h au 22 juin 2026 à 8 h
• du 26 juin 2026 à 18 h au 29 juin 2026 à 8 h
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l’objet d’une diffusion sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges 82
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 27 mai 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Priscillien PITTET
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00007 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges 83
Prefecture des Vosges
88-2026-05-27-00006
Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection
des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale et
des maires des communes des Vosges à la conférence
territoriale de l'action publique de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 84
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 039/2026
Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d’organisation du scrutin de l’élection des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des
Vosges à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et
D.1111-2 à D.1111-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que
les membres de droit ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Grand Est n°2026/152 du 14 avril 2026 fixant la date de
l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la
région Grand Est ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er : DATE DU SCRUTIN
Les élections des représentants des collèges de communes et d’établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants se dérouleront au
plus tard le 23 juin 2026 à 16h00.
Préfecture des Vosges
Téléphone : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88026 EPINAL
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 85
Article 2 : RÉPARTITION DES SIÈGES PAR COLLÈGE ÉLECTORAL
En application de l’article D. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, quatre sièges
sont à pourvoir, répartis par collège, selon les dispositions suivantes :
• un siège au titre du collège des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
• un siège au titre du collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants
• un siège au titre du collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30
000 habitants
• un siège au titre du collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Article 3 : ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles les élus mentionnés en annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Nul ne peut être candidat au titre d’un autre collège que celui ou ceux auquel il appartient.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Nul ne peut être candidat et/ou remplaçant au titre de plusieurs collèges.
Les membres de droit, mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des
collectivités territoriales, s’ils peuvent être électeurs d’un des collèges prévus aux 4° à 7° de II
dudit article, n’ont pas vocation à être candidats.
Article 4 : CANDIDATURES
Les listes de candidats pour chacun des quatre collèges susvisés devront être déposées par le
candidat, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, auprès du bureau des finances
locales et de l’intercommunalité de la préfecture, porte 308, au troisième étage, du lundi 8 juin
2026 au vendredi 12 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, déclinant ses nom,
prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et domicile.
La déclaration doit aussi faire mention des nom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe et
domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant.
Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Si le collège électoral ne comprend qu’un seul membre, celui-ci est désigné d’office, sans
remplaçant.
Une liste est considérée complète au sens du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des
collectivités territoriales dès lors qu’elle comprend un candidat et son remplaçant pour les
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 86
collèges mentionnés au 4° à 7° de II dudit article, sauf pour le ou les collèges qui ne
compteraient qu’un seul membre.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Si une seule liste complète est déposée, il n’est pas procédé à l’élection.
Le préfet arrête et rend publique la liste des candidats constituée conformément aux
dispositions précitées.
En l’absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l’article D. 1111-2 du
code général des collectivités territoriales, le siège reste vacant.
Article 5 : MODALITÉS DE VOTE
Les bulletins de vote et les professions de foi sont imprimés et fournis par les candidats.
Ces documents devront être remis au bureau des finances locales et de l’intercommunalité de
la préfecture, porte 308, au troisième étage, au plus tard le vendredi 12 juin 2026 à 16h00.
Les électeurs votent par correspondance.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure doit porter la mention
« Élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique », l’indication du
collège auquel appartient l’électeur, ses noms, prénom(s), mandat électif, commune d’exercice
du mandat et signature.
Les bulletins de vote sont adressés par voie postale ou remis au bureau des finances locales et
de l’intercommunalité de la préfecture, porte 308, au troisième étage, au plus tard le vendredi
12 juin 2026 à 16h00.
Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés lors du dépouillement.
Article 6 : RÉSULTATS
Le dépouillement des votes sera effectué le mardi 23 juin 2026 à 10h00 à la préfecture, salle
Jean Moulin, au troisième étage, par une commission présidée par le préfet et composée de
trois maires désignés par ses soins, sur proposition de l’association des maires des Vosges.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins
de vote.
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de voix. En
cas d’égalité des suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Les résultats de l’élection font l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 87
Article 7 : Les résultats de l’élection peuvent être contestés devant le tribunal administratif
dans les dix jours qui suivent leur publication, par tout électeur, par les candidats et par le
préfet.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants et à l’ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 27 mai 2026
Le préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 88
Représentant Nom de l’établissement Population
Monsieur le président Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales
Monsieur le président Communauté de communes de l’Ouest vosgien
Monsieur le président Communauté de communes des Hautes-Vosges
Madame la présidente Communauté de communes Mirecourt Dompaire
Monsieur le président Communauté de communes Terre d’eau
Monsieur le président Communauté de communes de Bruyères-Vallons des Vosges
Monsieur le président Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges
Monsieur le président Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges
Monsieur le président Communauté de communes de la Région de Rambervillers
Monsieur le président Communauté de communes des Vosges côté Sud-Ouest
ANNEXE I à
l’arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d’organisation du scrutin de l’élection
des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des maires des communes des Vosges
À la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est
Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
De moins de 30 000 habitants
29 772
23 689
21 224
19 170
17 626
15 027
14 682
14 573
13 141
11 778
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 89
Maires des communes de plus de 30 000 habitants
Nom de la commune Population
Épinal
ANNEXE II à
l’arrêté du
fixant les modalités d’organisation du scrutin de l’élection
des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des maires des communes des Vosges
À la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est
33 395
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 90
Maires des communes entre 3 500 et 30 000 habitants
Nom de la commune Population
Saint-Dié-des-Vosges
Golbey
Thaon-les-Vosges
Gérardmer
Remiremont
Neufchâteau
Raon-l'Étape
Mirecourt
Rambervillers
Vittel
Charmes
Saint-Nabord
La Bresse
Le Val-d'Ajol
Vagney
Saint-Étienne-lès-Remiremont
ANNEXE III à
l’arrêté du
fixant les modalités d’organisation du scrutin de l’élection
des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des maires des communes des Vosges
À la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est
19 721
8 950
8 806
8 159
7 619
6 981
6 010
5 166
5 078
4 912
4 530
4 211
3 974
3 971
3 958
3 882
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 91
Maires des communes de moins de 3 500 habitants
Nom de la commune Population
Rupt-sur-Moselle
Anould
Chantraine
Le Thillot
Éloyes
Moyenmoutier
Contrexéville
Cornimont
Bruyères
Fraize
Saulxures-sur-Moselotte
Xertigny
Granges-Aumontzey
Étival-Clairefontaine
Hadol
Saulcy-sur-Meurthe
Uxegney
Sainte-Marguerite
Senones
Saint-Amé
Liffol-le-Grand
Vincey
Pouxeux
Dommartin-lès-Remiremont
Ramonchamp
Nomexy
Le Syndicat
Les Forges
Saint-Michel-sur-Meurthe
Châtel-sur-Moselle
Châtenois
Fresse-sur-Moselle
La Vôge-les-Bains
Arches
Bulgnéville
Plombières-les-Bains
Plainfaing
Dogneville
ANNEXE IV à
l’arrêté du
fixant les modalités d’organisation du scrutin de l’élection
des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et
des maires des communes des Vosges
À la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est
3 478
3 299
3 290
3 213
3 193
3 172
3 117
3 097
2 959
2 866
2 638
2 636
2 582
2 491
2 404
2 370
2 289
2 282
2 234
2 179
2 144
2 080
1 982
1 960
1 946
1 922
1 877
1 842
1 837
1 775
1 746
1 697
1 682
1 673
1 613
1 605
1 587
1 566
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 92
Corcieux
Le Tholy
Xonrupt-Longemer
Taintrux
Deyvillers
Saint-Léonard
Chavelot
Darnieulles
Provenchères-et-Colroy
Uriménil
Saint-Maurice-sur-Moselle
Bussang
Portieux
Raon-aux-Bois
Cheniménil
Ban-de-Laveline
Igney
Archettes
Jeanménil
Darney
Dompaire
Uzemain
Aydoilles
Le Ménil 994
Sanchey 992
Ban-sur-Meurthe-Clefcy 979
Bellefontaine 976
Chaumousey 943
Girancourt 895
Dounoux 893
Vecoux 884
Docelles 879
Monthureux-sur-Saône 873
La Bourgonce 864
Gironcourt-sur-Vraine 864
Basse-sur-le-Rupt 863
Lépanges-sur-Vologne 862
Martigny-les-Bains 856
Mattaincourt 818
Ventron 818
Nayemont-les-Fosses 812
Lamarche 794
Essegney 757
Ferdrupt 749
Celles-sur-Plaine 748
La Petite-Raon 743
Coussey 735
Grandvillers 728
La Chapelle-aux-Bois 698
Rochesson 692
La Baffe 689
1 528
1 525
1 510
1 469
1 426
1 409
1 407
1 390
1 368
1 346
1 327
1 278
1 236
1 234
1 221
1 183
1 146
1 135
1 130
1 121
1 106
1 072
1 040
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 93
Harol 681
Jeuxey 676
La Voivre 666
Cleurie 665
Dinozé 664
Poussay 664
Soulosse-sous-Saint-Élophe 660
Laval-sur-Vologne 637
Sapois 636
Bazoilles-sur-Meuse 626
Thiéfosse 605
Charmois-l'Orgueilleux 595
Mandray 593
Laveline-devant-Bruyères 589
Brû 580
Remoncourt 576
La Chapelle-devant-Bruyères 560
Gerbépal 560
Nompatelize 560
Moussey 554
Fontenoy-le-Château 535
Roville-aux-Chênes 532
Mandres-sur-Vair 531
Saint-Remy 528
La Forge 526
La Houssière 525
Entre-deux-Eaux 523
Ville-sur-Illon 522
Tendon 515
Vaxoncourt 510
La Neuveville-devant-Lépanges 506
Hymont 505
Pair-et-Grandrupt 503
Padoux 498
Champ-le-Duc 496
Housseras 496
Saint-Ouen-lès-Parey 496
Frizon 493
Raves 490
Fontenay 485
Haréville 484
Rouvres-la-Chétive 478
Florémont 474
Lerrain 471
Le Clerjus 470
Longchamp 464
La Croix-aux-Mines 455
Chamagne 453
Sainte-Hélène 453
Moriville 450
Saint-Benoît-la-Chipotte 448
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 94
Domèvre-sur-Avière 445
Fremifontaine 442
Remomeix 432
Wisembach 432
Houécourt 428
Jarménil 423
Dommartin-aux-Bois 420
Madonne-et-Lamerey 415
Brouvelieures 413
La Salle 408
Damas-et-Bettegney 403
Biffontaine 399
Hennezel 396
Escles 392
Hadigny-les-Verrières 386
Charmois-devant-Bruyères 383
Grand 373
La Neuveville-sous-Châtenois 372
Rehaincourt 370
Lusse 368
Neuvillers-sur-Fave 368
Saint-Gorgon 367
Ban-de-Sapt 366
Dombrot-le-Sec 365
Romont 364
Gerbamont 362
Évaux-et-Ménil 355
Girecourt-sur-Durbion 355
Vrécourt 354
Hennecourt 351
Coinches 350
Frebécourt 349
Domptail 341
Baudricourt 334
Vieux-Moulin 333
Bertrimoutier 319
Liézey 316
Les Poulières 312
Bult 308
Lignéville 306
Ambacourt 305
Deycimont 305
Rebeuville 300
Belmont-sur-Buttant 299
Le Saulcy 298
Landaville 292
Ménil-sur-Belvitte 292
Les Voivres 292
Hurbache 291
Bleurville 290
Dommartin-sur-Vraine 290
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 95
Rainville 283
Socourt 283
Autrey 279
Bonvillet 278
Damas-aux-Bois 276
Mont-lès-Neufchâteau 274
Oëlleville 272
Vomécourt 271
Rouvres-en-Xaintois 270
Domèvre-sur-Durbion 269
Mazeley 269
Sainte-Barbe 269
Girmont-Val-d'Ajol 268
Herpelmont 264
Damblain 263
Jussarupt 259
Valleroy-aux-Saules 258
Gugnécourt 254
Denipaire 253
Lubine 248
Dompierre 245
Fiménil 242
Dombrot-sur-Vair 240
Destord 239
Mazirot 239
Trémonzey 238
Viménil 236
Bayecourt 235
Sercœur 234
Faucompierre 231
Valfroicourt 231
Saulxures-lès-Bulgnéville 229
Certilleux 228
Moyemont 227
Fays 225
Attignéville 221
Clézentaine 221
Harmonville 221
Claudon 219
Laveline-du-Houx 217
Allarmont 216
Savigny 215
Domfaing 214
Gruey-lès-Surance 214
Maxey-sur-Meuse 214
Dignonville 213
Saint-Remimont 213
Rehaupal 212
Le Roulier 212
Frapelle 210
Norroy 208
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 96
Attigny 207
Suriauville 205
Vaudéville 205
Brantigny 202
Mortagne 200
Autreville 197
Morelmaison 197
Relanges 196
Auzainvilliers 194
Champdray 194
Pargny-sous-Mureau 194
Villers 194
Aouze 193
Valleroy-le-Sec 193
Nonville 191
Removille 191
Pompierre 190
Senaide 190
Gircourt-lès-Viéville 189
Circourt-sur-Mouzon 187
Crainvilliers 187
La Neuveville-sous-Montfort 187
Viviers-le-Gras 187
Juvaincourt 185
Saint-Maurice-sur-Mortagne 185
Haillainville 184
Pont-sur-Madon 184
Bouxurulles 183
Sandaucourt 183
Pallegney 182
Rozerotte 182
Méménil 181
Domjulien 180
Isches 179
Monthureux-le-Sec 178
Gorhey 176
Gugney-aux-Aulx 176
Vouxey 176
Moncel-sur-Vair 175
Arrentès-de-Corcieux 173
Midrevaux 173
Ubexy 173
Esley 170
Sauville 170
Ménil-en-Xaintois 169
Parey-sous-Montfort 169
Viocourt 169
Bettegney-Saint-Brice 163
Aulnois 162
Velotte-et-Tatignécourt 159
Doncières 158
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 97
Vioménil 157
Xamontarupt 156
Vicherey 155
Punerot 154
Saint-Pierremont 153
Bouxières-aux-Bois 152
Gemaingoutte 152
Jésonville 151
Racécourt 151
Ruppes 151
Bainville-aux-Saules 150
Vaudoncourt 150
Pierrepont-sur-l'Arentèle 149
Puzieux 149
Barbey-Seroux 148
Belval 148
Vexaincourt 148
Anglemont 147
Offroicourt 147
Provenchères-lès-Darney 147
Autigny-la-Tour 146
Ramecourt 146
Saint-Paul 146
Lesseux 144
Ainvelle 142
Fomerey 142
Begnécourt 141
Langley 141
Badménil-aux-Bois 140
Fréville 139
Raon-sur-Plaine 139
Sionne 139
Bocquegney 137
Combrimont 137
Vroville 137
Greux 136
La Vacheresse-et-la-Rouillie 136
Hergugney 135
Pierrefitte 135
Saint-Jean-d'Ormont 134
Saint-Genest 133
Xaffévillers 133
Beauménil 132
Les Vallois 132
Rugney 131
Senonges 131
Hagécourt 129
Sans-Vallois 129
Fauconcourt 128
Vaubexy 128
Frain 126
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 98
La Grande-Fosse 126
Ménil-de-Senones 126
Belmont-sur-Vair 125
La Haye 125
Bazoilles-et-Ménil 124
Gemmelaincourt 124
Luvigny 124
Regnévelle 124
Renauvoid 124
Dombasle-en-Xaintois 123
Martigny-les-Gerbonvaux 123
Nossoncourt 123
They-sous-Montfort 123
Tollaincourt 121
Villotte 121
Madegney 120
Martinvelle 120
Godoncourt 119
Le Puid 119
Vienville 119
Saint-Menge 115
Totainville 114
Belmont-lès-Darney 112
Avrainville 111
Thuillières 111
Vervezelle 111
Gelvécourt-et-Adompt 110
Robécourt 110
Bois-de-Champ 109
Châtillon-sur-Saône 108
Estrennes 108
Xaronval 108
Thiraucourt 106
Gendreville 105
Domrémy-la-Pucelle 103
Saint-Julien 103
Saint-Vallier 103
Bazegney 102
Derbamont 102
Regney 102
Serécourt 102
Villoncourt 102
Frenelle-la-Grande 100
Pont-lès-Bonfays 100
Trampot 100
Balléville 99
Morizécourt 98
Les Thons 98
Domvallier 96
Marainville-sur-Madon 95
Ortoncourt 95
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 99
La Petite-Fosse 95
Mont-lès-Lamarche 94
Aroffe 93
Biécourt 93
Bettoncourt 91
Blevaincourt 91
Jubainville 91
Belrupt 90
Le Beulay 90
Harchéchamp 89
Prey 89
Saint-Baslemont 89
Sartes 89
Avillers 88
Dolaincourt 86
Beaufremont 85
Chermisey 85
Serocourt 85
Longchamp-sous-Châtenois 84
Les Rouges-Eaux 84
Villouxel 84
Jorxey 83
Malaincourt 83
Repel 83
Tranqueville-Graux 83
Tignécourt 82
Barville 80
Circourt 80
Dombasle-devant-Darney 80
Hagnéville-et-Roncourt 80
Bazien 79
Gignéville 78
Zincourt 77
Les Ableuvenettes 75
Grandrupt 75
Grandrupt-de-Bains 75
Rancourt 75
Le Valtin 75
Courcelles-sous-Châtenois 74
Ollainville 74
Marey 72
Le Vermont 72
Ahéville 71
Jainvillotte 71
Pleuvezain 71
Saint-Stail 71
Avranville 69
Légéville-et-Bonfays 69
Lironcourt 69
Rozières-sur-Mouzon 69
Tilleux 69
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 100
Vomécourt-sur-Madon 69
Boulaincourt 68
Maconcourt 67
Saint-Prancher 66
Domèvre-sous-Montfort 64
Remicourt 64
Darney-aux-Chênes 61
Aingeville 60
Gigney 59
Deinvillers 58
Ménarmont 58
Brechainville 57
Nonzeville 57
Dommartin-lès-Vallois 56
Urville 56
Madecourt 54
Médonville 53
Le Mont 53
Frénois 51
Chef-Haut 50
Fignévelle 50
Frenelle-la-Petite 49
Romain-aux-Bois 48
Ameuvelle 47
Bouzemont 47
Grignoncourt 46
Morville 44
Fouchécourt 43
Houéville 43
Soncourt 42
Chauffecourt 41
Châtas 35
Hardancourt 35
Montmotier 35
Seraumont 34
Battexey 31
Blémerey 28
Varmonzey 26
Viviers-lès-Offroicourt 26
Clérey-la-Côte 25
Rapey 24
Lemmecourt 23
Maroncourt 5
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-27-00006 - Arrêté du 27 mai 2026
fixant les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des représentants des 101
Prefecture des Vosges
88-2026-05-11-00030
Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués
titulaires et suppléants à élire pour l'élection des sénateurs
du 27 septembre 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-11-00030 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire pour l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026 102
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 11 mai 2026
fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants
à élire pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.279 à L.293 et R.131 à R.148 ;
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des
sénateurs ;
Vu la circulaire du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de
leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 en vue de la désignation de leurs
délégués et suppléants qui constitueront pour partie, le collège électoral chargé d’élire deux
sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.
Le maire de chaque commune fixera le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal qui se tiendra
dans le local où se réunit habituellement le conseil municipal.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-11-00030 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire pour l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026 103
Article 2 :
Le tableau joint en annexe au présent arrêté fixe le nombre de délégués à élire par commune. Ce
nombre de délégués à élire est fixé comme suit :
1- Dans les communes de moins de 9 000 habitants :
Le nombre de délégués titulaires est fonction de l’effectif légal du conseil municipal résultant du
dernier renouvellement général de mars 2026 :
Il est de :
- 1 dans les conseils municipaux de 7 et 11 membres,
- 3 dans les conseils municipaux de 15 membres,
- 5 dans les conseils municipaux de 19 membres,
- 7 dans les conseils municipaux de 23 membres,
- 15 dans les conseils municipaux de 27 et 29 membres.
2- Dans les communes de 9 000 habitants et plus (EPINAL et SAINT-DIE-DES-VOSGES) :
Tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit.
3- Dans les communes de plus de 30 000 habitants (EPINAL) :
Des délégués supplémentaires doivent être désignés à raison de 1 par tranche entière de 800
habitants au-delà de 30 000 habitants.
4- Dans les communes nouvelles créées depuis le renouvellement général de 2014 :
- Pour les conseils municipaux de 29 membres et moins (LA-VOGE-LES-BAINS, GRANGES-
AUTMONZEY, PROVENCHERES-ET-COLROY, TOLLAINCOURT) : Il convient de prendre le nombre de
délégués auquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à
celle de la commune nouvelle.
- Pour les conseils municipaux comprenant plus de 29 membres (NEUFCHATEAU, THAON-LES-
VOSGES) : Il convient de prendre le nombre de délégués auquel aurait droit une commune de la
strate immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle mais ce nombre est plafonné. Il ne
peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la
création de la commune nouvelle.
Article 3 :
Le nombre de suppléants à élire est de 3 quand le nombre de titulaires est égal ou inférieur à 5.
Il est augmenté de 1 par 5 titulaires ou fraction de 5.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les suppléants sont élus au sein du conseil
municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués titulaires et suppléants est supérieur au nombre
des conseillers municipaux, les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes
électorales de la commune.
Article 4 :
1- Mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants :
Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à 2 tours. L’élection des délégués titulaires et suppléants
se déroulent séparément. Nul n’est élu délégué ou suppléant au premier tour s’il n’a réuni la majorité
absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des
suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète.
Les ajouts ou suppressions de noms sont autorisées.
L’ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voies obtenues. En cas d’égalité de suffrages,
la préséance appartient au plus âgé.
Prefecture des Vosges - 88-2026-05-11-00030 - Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire pour l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026 104
2- Mode de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus :
L’élection des délégués et suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges de
délégués et de suppléants à pourvoir.
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
d’un candidat de chaque sexe.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats aux fonctions de délégués et de suppléants.
L’ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
En cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, c’est le suppléant de la même liste venant
immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
Article 6 :
Un conseiller municipal empêché d’assister à la séance (conseil municipal du 5 juin 2026) au cours de
laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir.
Article 7 :
Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du
collège électoral ni participer à l’élection des délégués.
Les conseillers municipaux militaires en position d’activité ne peuvent être membres du collège
électoral mais ils peuvent participer à l’élection des délégués.
Article 8 :
Les sénateurs, les députés, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux ne peuvent
être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Si dans une commune de plus de 9 000 habitants, un sénateur, un député, un conseiller régional ou
un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal un remplaçant
présenté par l’élu précité est désigné par le maire.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Mesdames et Messieurs les maires des communes
du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent
arrêté qui sera affiché dans toutes les communes et notifié par écrit à tous les membres du conseil
municipal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 mai 2026 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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sénateurs du 27 septembre 2026 105