Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-082 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
9actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
DECISION N° 3-2026 DELEGATION DE SIGNATURE Du Directeur par intérim au Directeur des Finances et de la Performance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
ARRÊTÉ n° 2026-60 du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 2026-06-01
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la commune de RAON-L'ETAPE sur le territoire communal de RAON-L'ETAPE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54)
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges / DPAI
Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du FNADT
Prefecture des Vosges / SGCD
Décision de subdélégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-082
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2026-06-01-00009 - DECISION N° 3-2026 DELEGATION DE SIGNATURE Du
Directeur par intérim au Directeur des Finances et de la Performance (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-06-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-60 du 1er juin 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale
en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (4
pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-06-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale 2026-06-01 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-05-28-00004 - Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de RAON-L'ETAPE sur le territoire
communal de RAON-L'ETAPE (2 pages) Page 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou
(54) (6 pages) Page 18
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 25
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges (7 pages) Page 28
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant
attribution de subvention de fonctionnement au titre du FNADT (5 pages) Page 36
Prefecture des Vosges / SGCD
88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature au titre de
l'ordonnancement secondaire pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (5 pages) Page 42
2
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2026-06-01-00009
DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim au Directeur des Finances et de la
Performance
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-06-01-00009 - DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE 3
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
www.ch-ouestvosgien.fr
DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim au Directeur des Finances et de la Performance
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de
l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
• VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et
d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;
• VU l’arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par le Centre hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien ;
• VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2025-2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand ;
• VU la délégation de Madame ANDRIQUE, Directrice Déléguée du 1er décembre 2025 ;
• VU les missions confiées à Monsieur Fabien CLAISE, Directeur des Finances et de la Performance ;
• VU l’organigramme de direction ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-06-01-00009 - DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE 4
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
DECIDE :
Article 1 De donner délégation en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
ANDRIQUE, Directrice Déléguée à Monsieur Fabien CLAISE, Directeur des
finances et de la performance du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest
Vosgien, dans les domaines suivants :
L’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’ensemble des budgets
Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
Les documents relatifs aux attestations de service fait
Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement conflictuelles
Les bons de commande sans limite de montant dans le cadre de l’exécution des marchés
Tous documents liés aux affaires budgétaires et financières
Les bordereaux
Les journaux des titres de recettes
Tous documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres au
service administratif des malades et à l’accueil
Tous documents liés à la Gestion des malades et des personnes hébergées
Notes d’information
Courriers internes
Courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la direction des achats et des
finances des autres établissements hospitaliers
A l’exception :
✓ des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé Grand
Est et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.
Article 2
2.1 Service des Finances :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE et de
Monsieur Fabien CLAISE, délégation est donnée à Madame Emmanuelle
LAFROGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, à l’effet
de signer :
o L’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’ensemble des budgets
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les documents relatifs aux attestations de service fait
o Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement
conflictuelles
o Les bordereaux
o Les journaux des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement Madame ANDRIQUE, de Monsieur Fabien
CLAISE, et de Madame Emmanuelle LAFROGNE, délégation est donnée à
Madame Anna MICHAUT, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable
des Achats / Exécution des Marchés Publics / Magasins / Qualité Hôtelière /
Logistique, selon les mêmes dispositions que Madame Emmanuelle LAFROGNE.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-06-01-00009 - DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE 5
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
En cas d’absence ou d’empêchement Madame ANDRIQUE, de Monsieur Fabien
CLAISE, de Madame Emmanuelle LAFROGNE et de Madame Anna MICHAUT
délégation est donnée à Madame Corinne LEMAIRE, Adjoint des Cadres,
Adjoint au Responsable des Achats / Exécution des Marchés Publics / Magasins,
selon les mêmes dispositions que Madame Emmanuelle LAFROGNE.
2.2 Service Achats :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE et de
Monsieur Fabien CLAISE, délégation est donnée à Madame Anna MICHAUT,
Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Achats / Exécution des
Marchés Publics / Magasins / Qualité Hôtelière / Logistique, à l’effet de signer :
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les documents relatifs aux attestations de service fait
o Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement
conflictuelles
o Les bons de commande inférieurs à 25 000 euros HT hors exécution de
marché
o Les bons de commande sans limite de montant dans le cadre de l’exécution
des marchés pour le Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
o Tous les documents d’exécution de contrat (dont les contrats de
maintenance).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE, de Monsieur
Fabien CLAISE et de Madame Anna MICHAUT, délégation est donnée à Madame
Corinne LEMAIRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Adjoint au Responsable des
Achats / Exécution des Marchés Publics/ Magasins, selon les mêmes dispositions que
Madame Anna MICHAUT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE, Monsieur
Fabien CLAISE, Madame Anna MICHAUT et de Madame Corinne LEMAIRE,
délégation est donnée à Madame Emmanuelle LAFROGNE, Attachée
d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, selon les mêmes
dispositions que Madame Anna MICHAUT.
2.3 Service Accueil/Admissions/Facturation :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE et de
Monsieur Fabien CLAISE, délégation est donnée à Madame Valérie CREUSOT,
Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable du service
Accueil/Admissions/Facturation, à l’effet de signer :
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les bordereaux
o Les journaux des titres de recettes
o Tous documents, certificats, attestations, correspondances courantes et
bordereaux propres au service administratif des malades et à l’accueil pour
le Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-06-01-00009 - DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE 6
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie ANDRIQUE et de
Monsieur Fabien CLAISE, délégation est donnée à Madame Emmanuelle
LAFROGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, selon les
mêmes dispositions que Madame Valérie CREUSOT.
Article 3 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du
grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.
Article 4 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le
cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de
l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l’établissement,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 6 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à
la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au
Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, à l’Agent
Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles
elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs départementaux.
Article 7 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur
par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Neufchâteau, le 1er juin 2026
Le Directeur par intérim,
Signé
David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-06-01-00009 - DECISION N° 3-2026
DELEGATION DE SIGNATURE 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-01-00007
ARRÊTÉ n° 2026-60 du 1er juin 2026 portant délégation
de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale en matière d'inspection du travail en
faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-60
du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du 8
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-60 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en
faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur l’emploi de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges, à compter du 5 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à compter du 1er juin
2026 ;
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY, directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Patrick OSTER, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges :
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-60
du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du 9
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du
plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-60
du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du 10
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou
d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage. L. 6225-5
Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-60
du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de
l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre du corps de l’inspection du travail placé sous son autorité,
directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle, sur
l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail placé sous son autorité, dans les
matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L’arrêté n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional par intérim en matière d’inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges est abrogé.
Article 5 – La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 1er juin 2026
La directrice régionale
Delphine JOLY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-01-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-60
du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du 12
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-06-01-00005
Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale 2026-06-01
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-06-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 2026-06-01 13
NANCY, le 1er juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateur de
l’État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l’arrêté du Préfet des Vosges en date du 27 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Bruno SOULIÉ, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bruno SOULIÉ, directeur départemental
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1er de l’arrêté du 27 mai 2026 accordant
délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de Vosges, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire
des finances publiques.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n’excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses des
finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur
départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les
successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-06-01-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 2026-06-01 14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-05-28-00004
Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de
RAON-L'ETAPE sur le territoire communal de
RAON-L'ETAPE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-28-00004 - Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de RAON-L'ETAPE sur le territoire communal de RAON-L'ETAPE 15
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la distraction du régime forestier pour la
commune de RAON-L'ETAPE sur le territoire communal de RAON-L'ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de RAON-L'ETAPE en date du 30 juin
2025 demandant la distraction du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de
RAON-L'ETAPE ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 5 mai 2026 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-28-00004 - Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de RAON-L'ETAPE sur le territoire communal de RAON-L'ETAPE 16
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 30 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0ha60a16ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Personne
morale
Propriétaire
Désignation cadastrales
Désignation
cadastrale
Section N° de
parcelle Lieu-dit
Commune
RAON-L'ETAPE
RAON-
L'ETAPE C
2389
Route Joly Bois
0,5285
2390 0,0731
Total 0,6016
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune RAON-L'ETAPE et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune RAON-L'ETAPE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-05-28-00004 - Arrêté n°143/2026/DDT du 28 mai 2026 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de RAON-L'ETAPE sur le territoire communal de RAON-L'ETAPE 17
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2026-06-01-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Laxou (54)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 18
1
Arrêté modificatif de l’arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Laxou (54)
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges La préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion
Officier de l’ordre national du Mérite, d’Honneur,
Officier de l’Ordre
National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-
37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme.
CANTON (Anne-Florence) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle -
M. SEGUY (Yves) ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination du préfet des Vosges - M.
GOURTAY (Blaise) ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à
priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert
et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d’un établissement de
placement éducatif à Laxou (54) ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant extension d’un établissement de
placement éducatif à Laxou (54) ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 19
2
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2018 portant modification de l’arrêté du 17
octobre 2012 portant extension de l’établissement de placement éducatif de
Laxou (54) ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités
judiciaires à priorité éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Laxou (54) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d’extension d’un
établissement de placement éducatif à Laxou ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification de l’arrêté portant
autorisation d’extension de l’établissement de placement éducatif de Laxou en
date du 27 septembre 2012 ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de
politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Est pour 2024-2027 ;
Vu le procès-verbal du comité social d’administration de la direction interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal du comité social d’administration de la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 20
avril 2026 ;
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre
2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et
services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration des
établissements et services relevant du secteur public de son ressort ;
Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégique
interrégional susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 20
3
Considérant la nécessité d’opérer la transformation des unités éducatives d’hébergement
collectif (UEHC) de la protection judiciaire de la jeunesse en unités judiciaires à priorité
éducative (UJPE), conformément au décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 ;
Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur public
de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-
Moselle, Meuse et Vosges, résultant de la transformation des unités éducatives
d’hébergement collectif en unités judiciaires à priorité éducative ;
Considérant la nécessité de modifier l’établissement de placement éducatif (EPE) de
Laxou Lorraine Sud, par la transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif de
Laxou en une unité judiciaire à priorité éducative et par le détachement de l’unité
éducative d’hébergement collectif de Bar-le-Duc transformée en une unité judiciaire à
priorité éducative ; l’Unité Educative d’Hébergement Diversifiée Territoriale (UEHD-T) de
Nancy demeurant à l’identique (rattachée à l’établissement de Placement Educatif de
Laxou Lorraine Sud et ayant pour périmètre d’intervention les départements de Meurthe-
et-Moselle, de la Meuse et des Vosges) ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 16
avril 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à
Laxou ;
Sur propositions de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-
et-Moselle, Meuse et Vosges, et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de
Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article 1 :
A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif
dénommé « EPE de Laxou Lorraine Sud », sis 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, par la
transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Laxou en une
unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) et par le détachement de l’unité éducative
d’hébergement collectif (UEHC) de Bar-le-Duc, l’unité éducative d’hébergement
diversifiée territoriale (UEHD-T) de Nancy demeurant à l’identique.
Article 2 :
En conséquence, à compter du 1er septembre 2026, l’arrêté préfectoral du 16 avril 2009
portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Laxou est
modifié ainsi qu’il suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 21
4
1° L’article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est
autorisé à créer un établissement de placement éducatif « EPE de Laxou Lorraine Sud » sis
8, allée de Médreville, 54520 Laxou.
Pour l’accomplissement de ses missions, l’EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué de
deux unités éducatives se répartissant comme suit :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Laxou », sise 8, allée de
Médreville, 54520 Laxou, d’une capacité de 12 places d’hébergement collectif pour des
garçons et filles âgés de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié territoriale, dénommée « UEHD-T de
Nancy », sise 15, rue du Général Hulot, 54052 Nancy, d’une capacité de 24 places
d’hébergement individuel pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans. Cette unité
éducative a pour périmètre d’intervention les départements de Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse et des Vosges. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des
mineurs, l’établissement de placement éducatif de Laxou Lorraine Sud exerce les missions
suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A ce
titre, l’établissement concourt à la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées
par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du
code de procédure civile et à la préparation des décisions de justice à caractère pénal
conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375
à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités
de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du
majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 22
5
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.
- l’accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
- l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, l’exercice et le
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »
Article 3 :
L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 avril 2009 susvisé
demeure sans changement.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du préfet.
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 23
6
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autorités
signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
Meuse et Vosges, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de Meurthe-et-
Moselle, des Vosges et de la Meuse, et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nancy, le 12 mai 2026 Epinal, le 1 juin 2026 Bar-le-Duc, le 27/05/2026
Pour le préfet, Le préfet La préfète,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ Blaise GOURTAY Anne-Florence CANTON
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2026-06-01-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un 24
Prefecture des Vosges
88-2026-06-03-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
VU le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Priscillien PITTET aux fonctions de directeur
de cabinet du préfet des Vosges ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° avril 2026 portant délégation de signature à M. Priscillien PITTET,
directeur de cabinet de la préfecture des Vosges ;
Vu la demande en date du 2 juin 2025 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant à
obtenir l’autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées
sur un drone aux fins d’assurer la sécurisation de la visite du ministre de la ville et du logement Vincent
Jeanbrun et du ministre délégué à la ruralité Michel Fournier ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’au titre du 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs peut
intervenir aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre
public;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant la présence d’autorités et de public lors de la visite du ministre de la ville et du
logement Vincent Jeanbrun et du ministre délégué à la ruralité Michel Fournier ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un drone ; que les lieux surveillés sont
strictement limités ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la période
couvrant les manœuvres ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces considérations, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Vosges, sont autorisées au titre de la sécurisation de la visite du
ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun et du ministre délégué à la ruralité Michel
Fournier le 05 juin 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC 3 T – THERMAL - C5 – Drone gendarmerie
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux agglomérations de Rambervillers et Gérardmer.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la visite ministérielle
soit le 05 juin 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 03 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Priscillien PITTET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Prefecture des Vosges
88-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine
PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 28
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE,
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 25 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en
qualité de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de Vosges;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 29
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement
relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions
supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et DDI ;
Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Prisicillien PITTET,
Directeur de cabinet du Préfet des Vosges, sous-préfet, chargé d’assurer l’intérim des fonctions
de Secrétaire général de la préfecture des Vosges à compter du 1er juin 2026;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de
compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 26 août 2020 portant affectation de Monsieur Romain SERTELET, attaché
d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à partir du 1er septembre 2020;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de chargé des dotations et du conseil aux
collectivités à compter du 1er septembre 2022 et de Madame Clothilde RICHARD, adjoint
administratif, sur le poste d’assistante de direction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à
compter du 15 septembre 2022 ;
Vu la note de service du 10 avril 2026 portant affectation de Monsieur Mickaël HEIDMANN, agent
contractuel de catégorie A, à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges en qualité de chargé de
mission à compter du 1er avril 2026.
Vu la note de service du 1er juin 2026 nommant Monsieur Mickaël HEIDMANN, chargé de mission,
secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 1er juin
2026 jusqu’au retour du titulaire du poste ;
Considérant la vacance momentanée du poste de Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Dié-
des-Vosges ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Secrétaire Général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son
arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée
réglementaire dans les matières suivantes :
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 30
A - En matière d'administration générale
- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient,
- convocation des électeurs pour les municipales partielles.
-
B - En matière de police générale
- présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et
l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires
d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux
publics excédant la compétence des autorités municipales,
- arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de
leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale
des Comptes,
- contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
- contrôle des caisses des écoles,
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires
enquêteurs et tous actes de procédure),
- enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
- arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation),
- arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les
arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
- autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence,
- décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du
décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
- communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à
l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
- contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de
cette signature,
- arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de
leurs statuts.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 31
D - En matière de crédits de fonctionnement :
- engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux
d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et
dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous
documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la
signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec
l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Mickaël HEIDMANN, agent
contractuel de catégorie A, exerçant à compter du 1er juin 2026 les fonctions de secrétaire général par
intérim de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue
de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence,
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet,
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mickaël HEIDMANN, la délégation qui lui
est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Romain SERTELET, attaché d’administration de
l’État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chargé de la gestion des dotations et du conseil aux collectivités
à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant de ses attributions,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 32
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet,
- les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les
établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint
administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de
1ère classe et à Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, assistante de direction en fonction à
la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 6 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle
des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est
donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des
Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et
les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet et du Directeur de Cabinet, Secrétaire
général de la Préfecture par intérim, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du
département à l’effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l’article D398 du code de procédure pénale,
- dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le
fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les autorisations de transport de corps à l’étranger.
Article 8 : En cas d’empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, Secrétaire général par intérim,
Monsieur Antoine PLANQUETTE est habilité à présider la commission départementale d’aménagement
commercial conformément au 1er alinéa de l’article R 751-3 du code du commerce.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Nicolas
GAILLARD, sous-préfet de Neufchâteau.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine PLANQUETTE aux fins d’utiliser
dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine PLANQUETTE, est abrogé.
Article 12 : Le Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau sont
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 33
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 34
Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais
représentation)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 bis
(frais
référencement)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Antoine
PLANQUETTE
Sous-
préfet 354
1.000 € X Non
concerné 6.000 €
X 1.000 € Non
concerné 4.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, 35
Prefecture des Vosges
88-2026-04-28-00008
Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant
attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT 36
Direction du Pilotage et de
l’Action Interministérielle
ARRÊTÉ COLLECTIF DT – 2026 – 38 du 28 avril 2026
portant attribution de subvention de fonctionnement
au titre du Fonds National pour l’Aménagement et le
Développement du Territoire (FNADT)
* * * * * *
– Mission Interministérielle : Cohésion des territoires
– Programme : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire (0112)
– Ministère : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales
– Centre financier : 0112-DR67-DP88.
– Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)
part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)
– Domaine Fonctionnel : 0112-12-02
– Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et département du
Bas-Rhin
* * * * *
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, modifiée, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Préfecture 88
1
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT 37
VU le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services ;
Considérant le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité des
crédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional 112 Grand Est en
2026 ;
Considérant que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional 112
Grand Est en 2026 ;
Considérant que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soit par des
associations ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu’un versement tardif ou qu’une absence de financement
dans l’année budgétaire 2026 pourrait entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant
remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l’État dans l’intérêt général et
immédiat des populations, notamment en milieu rural ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d’attribution du
financement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment les
associations, pour chacun des départements du Grand Est ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par l’article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé
pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté préfectoral n’est pas
incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et ne porte atteinte
ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R E T E
Article 1 – Dérogation :
Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses de
structures France Services, dans chacun des départements de la région Grand Est, peuvent être
prises par arrêté préfectoral du préfet de département.
Article 2 – Objet et montant de la subvention :
Une première part de subvention du Fonds National d’Aménagement et de Développement du
Territoire (F.N.A.D.T.) d’un montant forfaitaire de 25 000 € est attribuée aux bénéficiaires
mentionnés en annexe, au titre de l’exercice 2026, afin de délivrer une offre de proximité et de
qualité à l'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France Ruralités
2
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT 38
Revitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s’élève au total à
35 000 €.
Une seconde part de 22 500 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée au
cours de l’exercice 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 – Modalités de versement de la subvention :
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Vosges Le comptable assignataire est le directeur
régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Pour la première part (FNADT), l’intégralité de la subvention sera versée sur le compte ouvert au
nom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté (activité 011201030133 – domaine
fonctionnel 0112-12-02).
Pour la seconde part (FNFS), la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,
dès la disponibilité des crédits (activité 011201030141 – domaine fonctionnel 0112-12-02).
Un engagement complémentaire, notifié au bénéficiaire par courrier simple, sera pris dans
l’engagement juridique constitué au titre de la première part dans le système d’information
financière de l’État.
Article 4 – Non respect des obligations :
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l’encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été
utilisée à des fins autre que celles prévues initialement.
Article 5 – Règlement des conflits :
L’abandon de l’opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou abrogation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe dans
les plus brefs délais le préfet de sa décision.
Le préfet peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en
cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
– inexécution totale ou partielle de l’opération,
– non respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les France
Services,
– utilisation des fonds non conformes à l’objet du présent arrêté,
– refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus
brefs délais suivant la réception du titre de perception.
Article 6 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur régional des finances publiques
région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le préfet,
par délégation, la Sous-Préfète
Secrétaire Générale,
Signé Anne CARLI
3
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT 39
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT 40
Annexe à l’arrêté France Service 2026 –part FNADT et FNFS - subvention de fonctionnement – Liste des bénéficiaires
Porteur Zone FRR Total
Bruyères 2100114357 OUI
FS de Charmes Charmes 2100123415 NON
CC de l’Ouest Vosgien FS de Châtenois Châtenois 2100119761 OUI
FS de Darney Darney 2100123415 OUI
FS Epinal Epinal 2100123415 NON
FS Epinal Centre Epinal 2100123415 NON
FS de Fraize Fraize 2100120303 OUI
FS de Girancourt Girancourt 2100123415 NON
La Vôge les bains 2100123415 OUI
FS de Lamarche Lamarche 2100123415 OUI
FS Le Thillot Le Thillot 2100057670 OUI
FS Le Val d'Ajol 2100057670 OUI
CC Mirecourt-Dompaire FS de Mirecourt Mirecourt 2100119758 OUI
Monthureux sur Saône 2100123415 OUI
CC de l’Ouest Vosgien FS Neufchâteau Neufchateau 2100119761 OUI
Provencheres et Colroy 2100120303 NON
FS Rambervillers Rambervillers 2100123415 OUI
Raon l'Etape 2100120303 OUI
Remiremont 2100057670 NON
Saint Die des Vosges 2100120303 NON
FS de Senones Senones 2100120303 OUI
Thaon les Vosges 2100123415 NON
CC Terre d’Eau FS CC Terre d'Eau Vittel 2100119767 OUI
FS Xertigny Xertigny 2100123415 OUI
Gérardmer 2100129587 NON
Saulxures-sur-Moselotte 2100057670 OUI
TOTAL
Nom de la
Structure
Commune
D’implantation
Numéro fournisseur
Chorus
Montant part
FNADT
Montant part
FNFS
CC de Bruyères – Vallons
des Vosges
FS Bruyères -
antennes de
Docelles et
Brouvelieures
35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 25 000 € 22 500 € 47 500 €
35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 25 000 € 22 500 € 47 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 4 583 € 3 333 € 7 916 €
CA de Saint Dié des
Vosges 35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 25 000 € 22 500 € 47 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges
FS La Vôge-les-
Bains 35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays de
Remiremont et ses
Vallées
35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays de
Remiremont et ses
Vallées
Le Val d'Ajol (antenne de
Plombières les Bains) 35 000 € 22 500 € 57 500 €
35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges
FS Monthureux sur
Saône 35 000 € 22 500 € 57 500 €
35 000 € 22 500 € 57 500 €
CA de Saint Dié des
Vosges
FS de Provenchères
et Colroy 25 000 € 22 500 € 47 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 35 000 € 22 500 € 57 500 €
CA de Saint Dié des
Vosges
FS Raon l'Etape
(antenne
d'Allarmont)
35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays de
Remiremont et ses
Vallées
FS Pays de
Remiremont 25 000 € 22 500 € 47 500 €
CA de Saint Dié des
Vosges
FS Saint Dié des
Vosges 25 000 € 22 500 € 47 500 €
CA de Saint Dié des
Vosges 35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges
FS de Thaon les
Vosges 25 000 € 22 500 € 47 500 €
35 000 € 22 500 € 57 500 €
PETR Pays d’Epinal
Coeur des Vosges 35 000 € 22 500 € 57 500 €
CC Gerardmer Haute
Vosges
FS de Gérardmer
Hautes-Vosges 25 000 € 22 500 € 47 500 €
PETR Pays de
Remiremont et ses
Vallées
FS multisites pays de
Remiremont 35 000 € 22 500 € 57 500 €
799 583 € 565 833 € 1 365 416 €
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-28-00008 - Arrêté collectif DT-2026-38 du 28 avril 2026 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
FNADT 41
Prefecture des Vosges
88-2026-06-01-00002
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire 42
Décision de subdélégation de signature
au titre de l’ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme
Arielle GENET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental, modifié ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 juillet 2025 portant maintien en détachement
dans un emploi fonctionnel en qualité de directrice du secrétariat général commun pour
une période de 3 ans à compter du 01 janvier 2026 ;
Vu l’arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et
aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2025 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2024 portant
organisation et missions du secrétariat général commun départemental
Vu l’arrêté du 24 novembre 2025 portant délégation de signature, au titre de
l’ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de
fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle
GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
D E C I D E :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire 43
Article 1 - Délégation est accordée aux agents du secrétariat général commun départemental,
ci-après désignés :
- Aurélien COLLE, chef du bureau financier,
- Fortuna BOUBOUNE, adjointe au chef de bureau financier,
à l’effet d’exécuter dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723 ;
Les décisions de dépenses des programmes suivants :
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants ;
349 : Fonds de transformation de l’administration publique (FTAP) :
380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT,
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l’aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables.
Au titre des fonds interministériels et du plan de relance (FIRH, FIACT...) :
148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
Au titre de l’action sociale :
176 : police nationale ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
La délégation consentie permet d’exécuter les actes suivants, dans le domaine de
compétence du SGCD :
- au titre des recettes : de procéder à l'émission des titres de recettes relatives à l'activité des
services prescripteurs ;
- au titre des dépenses : d’assurer l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des
dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l'activité des unités opérationnelles (UO) et
centres de coût dont elle assure la gestion pour le compte des services prescripteurs, sans
préjudice de la délégation de gestion consentie aux centres de services partagés et services
facturiers des blocs 1, 2, et 3 ;
- la signature et validation des pièces justificatives, des pièces comptables de toute nature,
des déclarations de conformité, à l’exception des réquisitions de paiement ;
- la signature des déclarations de conformité au titre des opérations d’inventaire et des
travaux de fin de gestion.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire 44
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, pour exécuter les crédits relevant
des BOP listés supra sur les différents centres de coût que gère le SGCD, aux agents désignés
ci-après :
- Sandrine MUNIER, gestionnaire ;
- Anne-Laure BERNARDIN, gestionnaire ;
- Christelle NURDIN, gestionnaire ;
- Patricia AUBERT, gestionnaire ;
- Coralie FUMASOLI, gestionnaire ;
afin d’effectuer les opérations suivantes :
- devis et bons de commande traduits en engagements juridiques
- imputation des dépenses ;
- constatation et certification du service fait ;
- conventions d’avance auprès de l’UGAP ;
- relevés d’opérations relatifs à l’utilisation de la carte achat et aux prestations du voyagiste ;
- validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DTm et MIDDI ainsi que la
validation des relevés d’opérations du voyagiste.
- Brigitte SAIVE, Cheffe du bureau des ressources humaines ;
- Valérie GRIMAUD, gestionnaire RH ;
- Clara CLAUDEL, gestionnaire RH ;
- Mélanie BOUTELOUP, gestionnaire RH ;
au titre des dépenses relatives aux ressources humaines.
Article 3 - M. Aurélien COLLE assure la fonction de responsable du programme carte achat
(RPCA) au sein de l’unité opérationnelle (UO) des Vosges.
Article 4 - Les agents délégataires, désignés en annexe 1, veilleront à satisfaire aux formalités
d’accréditation auprès des comptables publics de rattachement.
Article 5 – La décision de subdélégation du 06 janvier 2026 est abrogée.
Article 6 – La directrice adjointe du SGCD et le chef du bureau financier, sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifiée aux services compétents.
Epinal, le 01 juin 2026
La directrice du SGCD,
SIGNE
Arielle GENET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire 45
Annexe 1
A - Utilisateurs de licences Chorus pour le compte des services prescripteurs - sphère
responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Patricia AUBERT Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureu des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire ressources humaines
B - Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses et recettes / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de
subvention, service fait, ordre de payer…)
Prénom Nom Fonction
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Pascal GROSCOLAS Chef du bureau logistique (saisie et validation
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau logistique (saisie et validation)
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Patricia AUBERT Gestionnaire au bureau financier
Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Patricia AUBERT Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire 46
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Stéphane MAHIEUX Adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
Mélanie BOUTELOUP Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH – Action sociale
Stéphane DURAND Conseiller bâtiment
Myriam FOLMER Gestionnaire immobilier
Arnaud DERLON Adjoint au chef du SIDSIC
Sabina GUENFOUD Responsable du pôle standard, audio-viso conférences et
appui administratif au SIDSIC
Pascal GROSCOLAS Chef du bureau de la logistique
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau de la logistique
Agathe KIEFFER Chargée de la commande publique
Christophe MOQUILLON Chef du bureau de la logistique
C - Utilisateurs de la carte achat (niveaux 1, 1 bis et 3)
Porteur de carte
d’achat
Service Prog.
carte
d’achat
Numéro
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
pour
l’ensemble des
niveaux
David BARBE Directeur
adjoint chargé
du numérique,
chef du SIDSIC
354 4484 1285
0818 5317
2 000 € 5 000 € 25 000 €
Brigitte SAIVE Cheffe du
bureau des
ressources
humaines
354 1 000 € 0 € 3 000 €
Pascal
GROSCOLAS
Chef du bureau
de la logistique
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Cindy
HOUTMANN
Adjointe au
chef du bureau
de la logistique
354 2 000 € 5 000 € 15 000 €
Richard LEONET Chargé de la
logistique à la
DDETS-PP
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-01-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire 47