Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-088 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
4actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
arrêté agrément ingénierie sociale, financière et technique AVSEA
arrêté d'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale AVSEA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Ministère de la transition écologique
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à une partie de la parcelle cadastrale section A n° 83 de la forêt communale de Bois de Champ (Vosges)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-088
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-06-06-00002 - arrêté agrément ingénierie sociale, financière et
technique AVSEA (2 pages) Page 3
88-2026-06-06-00001 - arrêté d'agrément intermédiation locative et gestion
locative sociale AVSEA (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Grand Est /
88-2026-06-01-00028 - ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle «
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est (2 pages) Page 9
Ministère de la transition écologique /
88-2026-06-02-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à une
partie de la parcelle cadastrale section A n° 83 de la forêt communale de Bois de
Champ (Vosges) (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-06-00002
arrêté agrément ingénierie sociale, financière et technique
AVSEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-06-00002 - arrêté agrément
ingénierie sociale, financière et technique AVSEA 3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP/PEIS/2026 n° 103 du 6 juin 2026
Portant délivrance de l'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
pour :
Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes
(AVSEA)
19 rue du Côteau
88 000 DOGNEVILLE
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.365-1 à 7, et
R.365-3 à 8 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la demande déposée le 16 février 2026, auprès de la DDETSPP des Vosges, par l’AVSEA
et déclarée complète par courriel du 17 avril 2026, après demande de pièces
complémentaires, en vue d’exercer une activité au titre de l’ingénierie sociale, financière
et technique ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDETSPP des Vosges,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-06-00002 - arrêté agrément
ingénierie sociale, financière et technique AVSEA 4
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant
L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’AVSEA,
en vue d’exercer les activités suivantes sur le département des Vosges :
Activité 2: l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement ;
Activité 4: la recherche de logements adaptés ;
Activité 5: la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 2 - Durée de validité de l’agrément
Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans.
Article 3 - Publicité
Le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’AVSEA et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Patrick OSTER
Contrôle - L’association est tenue d’adresser annuellement au Préfet des Vosges, un
compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l’article R.365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH). Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le Préfet
peut contrôler à tout moment les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Retrait de l’agrément -Conformément à l’article R.365-8 du CCH, le présent agrément
peut être retiré par le Préfet, si les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites ou
s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’association. Ce
retrait pourra être prononcé après avoir entendu les observations de l’association, dans
les conditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens, dans leur
relation avec les administrations.
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet de département. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-06-00002 - arrêté agrément
ingénierie sociale, financière et technique AVSEA 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-06-00001
arrêté d'agrément intermédiation locative et gestion
locative sociale AVSEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-06-00001 - arrêté d'agrément
intermédiation locative et gestion locative sociale AVSEA 6
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP/PEIS/2026 n° 104 du 6 juin 2026
Portant délivrance de l'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale pour :
Association Vosgienne pour la Sauvegarde de l’Enfance de l’Adolescence et des Adultes
(AVSEA)
19 rue du Côteau
88 000 DOGNEVILLE
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.365-1 à 7, et
R.365-3 à 8 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu la demande déposée le 16 février 2026, auprès de la DDETSPP des Vosges, par l’AVSEA et
déclarée complète par courriel du 17 avril 2026 après demande de pièces complémentaires,
en vue d’exercer une activité au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDETSPP des Vosges,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-06-00001 - arrêté d'agrément
intermédiation locative et gestion locative sociale AVSEA 7
ARRÊTE
Article 1 – Exploitant
L’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l’AVSEA, en vue d’exercer les activités suivantes sur le département des Vosges :
Activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2: la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes
physiques ou morales, de sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3: la location de logements en vue d’hébergement de personnes
défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement
temporaire (ALT) ;
Activité 6: la gestion de résidence sociale.
Article 2 - Durée de validité de l’agrément
Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans.
Article 3 - Publicité
Le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’AVSEA et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 6 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
PATRICK OSTER
Contrôle - L’association est tenue d’adresser annuellement au Préfet des Vosges, un compte-rendu
des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément
à l’article R.365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elle doit également lui
notifier sans délai toute modification statutaire.
Le Préfet peut contrôler à tout moment les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Retrait de l’agrément - Conformément à l’article R.365-8 du CCH, le présent agrément peut être
retiré par le Préfet, si les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l’association. Ce retrait pourra être prononcé
après avoir entendu les observations de l’association, dans les conditions prévues par la loi du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens, dans leur relation avec les administrations.
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-06-00001 - arrêté d'agrément
intermédiation locative et gestion locative sociale AVSEA 8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2026-06-01-00028
ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la
Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2026-06-01-00028 - ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, 9
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités Grand Est
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en
qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, à compter du 1er juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2026 du préfet des Vosges accordant délégation de
signature à Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional adjoint,
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
(pôle C), à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des décisions,
1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2026-06-01-00028 - ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, 10
correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des
compétences déléguées par le préfet des Vosges.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signature
est donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade interrégionale d’enquêtes concurrence – commande
publique », à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des décisions,
correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des
compétences déléguées par le préfet des Vosges.
Article 3 :
L’arrêté n° 2026-39 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est est abrogé.
Article 4 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, M.
Philippe GRANDJEAN et M. Olivier NAUDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 1er juin 2026
La directrice régionale,
signé
Delphine JOLY
2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2026-06-01-00028 - ARRÊTÉ n° 2026-69 du 1er juin 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, 11
Ministère de la transition écologique
88-2026-06-02-00002
Arrêté prononçant l'application du régime forestier à une
partie de la parcelle cadastrale
section A n° 83 de la forêt communale de Bois de Champ
(Vosges)
Ministère de la transition écologique - 88-2026-06-02-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à une partie de la parcelle cadastrale
section A n° 83 de la forêt communale de Bois de Champ (Vosges) 12
3 rue Barbet de Jouy, 75349 PARIS 07 SP
agriculture.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE
CLIMAT ET LA NATURE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES
A R R Ê T É
PRONONCANT L’APPLICATION DU REGIME FORESTIER A UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRALE
SECTION A N° 83 DE LA FORET COMMUNALE DE BOIS DE CHAMP (VOSGES)
La Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le
Climat et la Nature
Représentée par le Directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises
Vu le code forestier notamment les articles L. 121-3, L. 211-1 et L.214-3 et R.214-2 à 214-8,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 relative à l'application du régime
forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L. 211-1 du code
forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,
Vu le procès-verbal (PV) de reconnaissance des bois et forêts faisant l'objet de la demande d'application
du régime forestier du 5 décembre 2025 établi par l'Office national des forêts (ONF),
Vu la délibération du conseil municipal de Bois de Champ (VOSGES) du 17 juin 2025 s'opposant à la
proposition de l'ONF de faire relever du régime forestier la partie de la parcelle cadastrale section A
n° 83, reconnue susceptible d’aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution
conformément à l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu l'ensemble du dossier transmis, notamment le rapport de présentation de l'agence Vosges Montagne
de l'ONF du 15 novembre 2025 et le courrier de la direction départementale des territoires des Vosges
du 5 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Direction générale des collectivités locales au ministère de l’aménagement du
territoire et de la décentralisation du 15 mai 2026,
Vu les plan de situation, plan cadastral et relevé de propriété,
Considérant que la forêt communale de Bois de Champ, d’une surface totale de 29,41 ha, relève déjà du
régime forestier et fait l’objet, à ce titre, d’un document d’aménagement forestier pour la période 2025-
2044, approuvé par la commune le 8 décembre 2025, et que cet apport ne fera qu’étendre
modestement le régime forestier,
Considérant que l’ONF a procédé au découpage de la parcelle section A n° 83 afin de ne proposer
l’application du régime forestier que sur la partie boisée (1,7350 ha) de la parcelle cadastrale laquelle
répond aux critères techniques définis à l’article L. 211-1 du code forestier, à savoir susceptible
d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution,
Ministère de la transition écologique - 88-2026-06-02-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à une partie de la parcelle cadastrale
section A n° 83 de la forêt communale de Bois de Champ (Vosges) 13
Considérant que cette parcelle se situe dans une zone humide et qu’elle est classée en zone naturelle
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 (massif vosgien) ce qui nécessite une
gestion adaptée et que le régime forestier a aussi pour objectifs la conservation des milieux et la prise
en compte de la biodiversité qui constituent un besoin d’intérêt général, conformément à l’article L. 121-
3 du code forestier,
A r r ê t e
Article 1er : La partie de la parcelle cadastrale section A n° 83, d’une surface de 1 hectare 73 ares et 50
centiares, située sur la commune de Bois de Champ (VOSGES) relève du régime forestier :
Section N° parcelle Lieudit Surface cadastrale Surface placée
sous régime
forestier
A 83 Devant Maillefaing 2 ha 11 a 25 ca 1 ha 73 a 50 ca
Surface placée sous régime forestier 1 ha 73 a 50 ca
Article 2 : Cet arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 juin 2026
Le Directeur général de la performance économique
et environnementale des entreprises
signé
Serge LHERMITTE
Ministère de la transition écologique - 88-2026-06-02-00002 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier à une partie de la parcelle cadastrale
section A n° 83 de la forêt communale de Bois de Champ (Vosges) 14