Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-091 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
17actes
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Remiremont
Décision portant délégation de signature n° 02/2026 - Pôle Médico-Social - EHPAD Léon Werth de Remiremont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026 PORTANT AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026 PORTANT AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges
Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de VROVILLE sur le territoire communal de VROVILLE
Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Gironcourt-sur-Vraine sur les territoires communaux de Gironcourt-sur-Vraine et de Saint-Menge
Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire communal de BRU
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Morelmaison
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Moriville
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la communauté de communes de Rambervillers
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire d'Epinal (communauté d'agglomération, bmi, au 48 rue Saint-Michel)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de Saulxures-sur-Moselotte (communauté de communes des Hautes-Vosges)
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de LES FORGES pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de NEUFCHATEAU pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de RAMONCHAMP pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-091
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Remiremont /
88-2026-06-08-00021 - Décision portant délégation de signature n° 02/2026 -
Pôle Médico-Social - EHPAD Léon Werth de Remiremont (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-06-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026 PORTANT
AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS
DE VOISINAGE (3 pages) Page 8
88-2026-06-22-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026 PORTANT
AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS
DE VOISINAGE (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de
la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges (25 pages) Page 16
88-2026-06-15-00001 - Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de VROVILLE sur le territoire
communal de VROVILLE (2 pages) Page 42
88-2026-06-15-00002 - Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Gironcourt-sur-Vraine sur les
territoires communaux de Gironcourt-sur-Vraine et de Saint-Menge (2 pages) Page 45
88-2026-06-15-00003 - Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire communal de BRU (2 pages) Page 48
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-06-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Morelmaison (3 pages) Page 51
88-2026-06-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Moriville (3 pages) Page 55
88-2026-06-16-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la communauté de communes de
Rambervillers (4 pages) Page 59
88-2026-06-16-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire d'Epinal (communauté
d'agglomération, bmi, au 48 rue Saint-Michel) (4 pages) Page 64
88-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de Saulxures-sur-Moselotte (communauté de
communes des Hautes-Vosges) (4 pages) Page 69
2
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-06-19-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de BULGNEVILLE pour la désignation des délégués du conseil
municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs (2 pages) Page 74
88-2026-06-19-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de LES FORGES pour la désignation des délégués du conseil
municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs (2 pages) Page 77
88-2026-06-19-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de NEUFCHATEAU pour la désignation des délégués du conseil
municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs (2 pages) Page 80
88-2026-06-19-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de RAMONCHAMP pour la désignation des délégués du conseil
municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs (2 pages) Page 83
88-2026-06-19-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des
sénateurs (2 pages) Page 86
3
Centre Hospitalier de Remiremont
88-2026-06-08-00021
Décision portant délégation de signature n° 02/2026 - Pôle
Médico-Social - EHPAD Léon Werth de Remiremont
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2026-06-08-00021 - Décision portant délégation de signature n° 02/2026 - Pôle Médico-Social - EHPAD Léon Werth de
Remiremont 4
Délégation de signature – Responsable Site de l’EHPAD « Léon Werth » de Remiremont – 02 - 2026
Page 1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2026
Pôle Médico-social – Site de l’EHPAD « Léon Werth » de Remiremont
Le Directeur du Centre Hospitalier de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée le 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal, de
Remiremont, du Thillot Bussang, du Val du Madon, et des directions par intérim du CH de l’Ouest
Vosgien et du CH de Châtel-sur-Moselle ;
- VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 4 septembre 2025,
plaçant Monsieur David LARIVIERE, à compter du 1er octobre 2025, en position de détachement dans
l’emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers « Béatrix de Lorraine » de Remiremont,
« Emile Durkheim » à Epinal, « Val du Madon » à Mirecourt et « de la Haute Vallée de la Moselle »
à Le Thillot ;
- VU la convention de mise à disposition de Madame SIMON Hélène, Attaché d’Administration
Hospitalière ;
- VU la nomination de Madame SIMON Hélène, en qualité de Responsable de Site, en charge de la
Résidence « Léon Werth » à Remiremont, à compter du lundi 1er juin 2026, en complément de ses
fonctions de Responsable de Site du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle ;
D E C I D E
CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2026-06-08-00021 - Décision portant délégation de signature n° 02/2026 - Pôle Médico-Social - EHPAD Léon Werth de
Remiremont 5
Délégation de signature – Responsable Site de l’EHPAD « Léon Werth » de Remiremont – 02 - 2026
Page 2
Article 1 :
Madame SIMON Hélène, Attaché d’Administration Hospitalière, Responsable du site de l’EHPAD « Léon
Werth » de Remiremont, reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances,
bordereaux relatifs aux affaires courantes.
Article 2 :
Sont exclues des délégations de signature accordées à l’article 1 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les achats de toutes natures qu’ils soient ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le
fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des
établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 4 :
La signature du délégataire visé par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la
mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et/ou de la fonction, du prénom et du nom du
signataire.
Article 5 :
Le titulaire de ces délégations a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de ces
délégations ou de ses fonctions. Il est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents, placés sous son
autorité hiérarchique, qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du Directeur.
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2026-06-08-00021 - Décision portant délégation de signature n° 02/2026 - Pôle Médico-Social - EHPAD Léon Werth de
Remiremont 6
Délégation de signature – Responsable Site de l’EHPAD « Léon Werth » de Remiremont – 02 - 2026
Page 3
Article 7 :
Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président des Conseils de Surveillance, au
Comptable des établissements de Remiremont et d’Epinal ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.
Article 8 :
Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée à l’intéressée.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Epinal, le 8 juin 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier de REMIREMONT,
Signé
David LARIVIERE
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2026-06-08-00021 - Décision portant délégation de signature n° 02/2026 - Pôle Médico-Social - EHPAD Léon Werth de
Remiremont 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026
PORTANT AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE
DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE
VOISINAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-20-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE
DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2,
L1312-1, L1421-4, L14422-1, R1336-4 à R1336-13 et R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu les dispositions du code de l’environnement et notamment celles de son article L571-1 ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de
ses articles L2212-1 à L2212-5-1, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu les dispositions du code pénal et notamment celles de ses articles L131-13, R610-1 à
R610-5 et R623-2 ;
Vu les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral n°964/08/DDASS/SE du 26 décembre 2006 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 16 ;
Considérant la période de canicule situant les températures minimales et maximales au-
dessus des normales saisonnières sur l’ensemble du département des Vosges ;
Considérant dès lors que les conditions climatiques justifient une dérogation
exceptionnelle à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 afin d’assurer la sécurité des
professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sont exposés à des fortes
chaleurs ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-20-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026 9
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des articles 16 et 25 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre
2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage font l’objet d’une dérogation
exceptionnelle pour la période courant du 21 au 28 juin 2026 ;
Article 2 : Les travaux générant des bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité
du voisinage sont autorisés dès 5 heures ;
Article 3 : Cette dérogation exceptionnelle est accordée aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics ;
Article 4 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation limiteront les réalisations
des opérations bruyantes au strict nécessaire sur la plage horaire dérogatoire ;
Article 5 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation prendront toutes
mesures propres à l’information des riverains concernés par les travaux bruyants.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 juin 2026
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
signé
Priscillien PITTET
Voies de recours : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54 036 NANCY Cedex
dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-20-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-20-00001 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 20 JUIN 2026 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-22-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026
PORTANT AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE
DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE
VOISINAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-22-00011 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AMÉNAGEMENT TEMPORAIRE
DE LA RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2,
L1312-1, L1421-4, L14422-1, R1336-4 à R1336-13 et R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu les dispositions du code de l’environnement et notamment celles de son article L571-1 ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de
ses articles L2212-1 à L2212-5-1, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu les dispositions du code pénal et notamment celles de ses articles L131-13, R610-1 à
R610-5 et R623-2 ;
Vu les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral n°964/08/DDASS/SE du 26 décembre 2006 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 16 ;
Considérant la période de canicule situant les températures minimales et maximales au-
dessus des normales saisonnières sur l’ensemble du département des Vosges ;
Considérant dès lors que les conditions climatiques justifient une dérogation
exceptionnelle à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 afin d’assurer la sécurité des
professionnels du secteur agricole qui sont exposés à des fortes chaleurs, notamment dans
le cadre des moissons ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-22-00011 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026 13
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’ article 16 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2006
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage font l’objet d’une dérogation exceptionnelle
pour la période courant du 21 au 28 juin 2026 ;
Article 2 : Les travaux générant des bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité
du voisinage sont autorisés :
- de 00 heure à 24 heures en niveau de danger d’incendie modéré,
- de 00 heures à 13 heures et de 22 heures à 24 heures en niveau de danger
d’incendie sévère,
- interdits en niveau de danger très sévère et exceptionnel au sens de l’arrêté
préfectoral du 19 juin 2026 relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du
risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges ;
Article 3 : Cette dérogation exceptionnelle est accordée aux entreprises du secteur
agricole ;
Article 4 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation limiteront les réalisations
des opérations bruyantes au strict nécessaire sur la plage horaire dérogatoire ;
Article 5 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation prendront toutes
mesures propres à l’information des riverains concernés par les travaux bruyants.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur de la direction
départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 22 juin 2026
Le Préfet
signé
Blaise GOURTAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-22-00011 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026 14
Voies de recours : le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière, CO 20038, 54 036 NANCY Cedex
dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-22-00011 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-19-00006
Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux
dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 16
Direction départementale
des territoires
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 2026-172
relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1, L541-1 et suivants, L541-21-1 et suivants,
R.411-17, R541-7 et 8, et R541-78,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-2, L 2215-1, L2542-3 et
4, L2224-13 à L2224-17 ;
Vu le code forestier et notamment son livre 1er, titre III relatif à la défense et la lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L131-1, L131-6 et R131-2, R131-3 et R163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D615-47 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5 et 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du
code de la santé publique qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires
départementaux, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral (préfets de la région Grand Est) du 24 mai 2017 relatif à la gestion des
épisodes de pollution atmosphérique et au déclenchement des procédures d’information-
recommandation et d’alerte ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 17
Vu l’arrêté préfectoral n° 1258/2018 du 9 mai 2018 portant approbation du contrat territorial de
réponses aux risques et aux effets de menaces (COTRRiM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 129/2019 du 13 décembre 2019 portant approbation du Schéma
Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 382/2021/DDT du 8 décembre 2021 relatif au droit à l’information des
citoyens sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, approuvant le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 102/2024 du 06 juin 2024 relatif aux mesures de protection contre les
incendies de forêt ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des
déchets verts ;
Vu la note du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt aux préfets du 11 février 2014
relative à la mise en œuvre de l’interdiction de brûlage à l’air libre de déchets verts comprenant une
note relative aux contrôles et sanctions et une note relative aux brûlages agricoles ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département des Vosges, et notamment ses articles 84 et
164 ;
Considérant que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes, dont
des gaz et des particules dont la concentration dans l’air doit rester conforme aux normes de la
directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant ;
Considérant que le brûlage de déchets végétaux peut être à l’origine de troubles de voisinage générés
par les odeurs et la fumée, qu’il nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de
propagation d’incendie ;
Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
Considérant que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directe sur
place ou toute autre voie respectueuse de l’environnement notamment leur collecte en déchetterie, le
broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la qualité de l’air et de limiter le recours au brûlage aux
seuls cas qui le justifient ;
Considérant que la forêt occupe la moitié de la superficie du département des Vosges ;
Considérant que l’état actuel de la forêt et ses perspectives d’évolution, au regard des évolutions
climatiques et des crises sanitaires, témoignent d’une augmentation considérable du risque d’incendie ;
Considérant que les brûlages peuvent porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre biologique
ou à la fonctionnalité des milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 18
A R R E T E
Sommaire :
-Chapitre 1 : Partie générale, applicable sur tout le département (partie commune agricole et forêt)
-Chapitre 2 : Les feux en forêts et à moins de 200 m (forestiers, agriculteurs, apiculteurs, autres activités
humaines)
-Chapitre 3 : Les feux festifs, culturels, événementiels et autres, en milieu forestier et à mois de 200 m
-Chapitre 4 : Les niveaux de danger
-Chapitre 5 : Les sanctions
-Chapitre 6 : Autres dispositions
Chapitre 1er : Dispositions générales de l’emploi du feu dans l’ensemble du département des Vosges
(tout public),
Article 1.1 :
Le présent arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département des Vosges, les dispositions relatives
à l’emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de
végétaux et les réductions d’usage (annexe 1) en fonction des niveaux de danger figurant dans l’article
4-1.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.
Article 1.2 : Valorisation des déchets végétaux
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, les particuliers, les professionnels, y compris les
propriétaires forestiers et ayants droits, les agriculteurs, les viticulteurs, les horticulteurs, les
arboriculteurs, les entreprises d’espaces verts et les paysagistes ainsi que les collectivités locales et
administrations publiques doivent privilégier la valorisation de tous les déchets végétaux par broyage
sur place, compostage ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et la
production de plaquettes combustibles. En milieu forestier, le démontage des houppiers sur le parterre
de la coupe est à privilégier.
Article 1.3 : Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes nuisibles
et espèces exotiques envahissantes
Conformément à l’article D543-227-1 du code de l’environnement et à la note aux Préfets du 11 février
2014, le brûlage des plantes invasives et végétaux contaminés par des organismes nuisibles réglementés
au titre des risques sanitaires peut être autorisé par le Préfet après avoir été déclaré conformément à
l'annexe 5 du présent arrêté (cerfa 16145*01).
Article 1.4 : Brûlage agricole (PAC)
Conformément à l’article D615-47 du code rural et de la pêche maritime, et à la note aux Préfets du 11
février 2014, « les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues
par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus
des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. »
Article 1.5 : Interdiction de brûlage des déchets verts
Conformément à l’article L-541-21-1 du code de l’environnement « les biodéchets au sens du présent
code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au
moyen d’équipements ou matériels extérieurs ».
Conformément au règlement sanitaire départemental des Vosges, articles 84, « Le brûlage à l’air libre
des ordures ménagères est également interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets
à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite » .
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011 (DGPAAT/C2011-3088), les déchets dits verts,
éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de
débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 19
d'élimination ou de valorisation. « S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors
des déchets ménagers. »
Article 1.6 : Dérogations
Conformément aux articles 84 et 164 du règlement sanitaire départemental, « en l'absence d’autre
moyen de traiter les déchets végétaux appelés « déchets verts », le préfet peut accorder
exceptionnellement des dérogations dans le respect des dispositions des articles, sur proposition de
l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) et après avis du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 1.7 : Interdiction de brûlage des déchets végétaux (applicable également au chapitre 2)
Le brûlage à l’air libre de déchets végétaux est interdit :
• dans les périodes de risque d’incendie de végétaux et de forêt classée à partir du niveau sévère,
tel que défini à l’article 4.1 ;
• en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d’information, de
recommandation et d’alerte de la qualité de l’air (conformément à la circulaire du 18 novembre
2011) ;
• par vent de plus de 30 km/h, susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles.
Un vent de 30 km/h se caractérise par le balancement des grosses branches, des fils électriques,
ou lorsque les jeunes arbres s'agitent ;
• à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que des routes,
des autoroutes et des voies ferrées ;
• à une distance inférieure à 10 mètres de toute ligne aérienne d’électricité ou de téléphone ;
• à une distance inférieure à 100 mètres d’un gazoduc ou d’un oléoduc ;
• avec adjonction d’autres produits (pneus, huiles de vidange ou carburant…)
Ces situations sont exclusives les unes des autres.
Article 1.8 : Brûlage des déchets végétaux (hors déchets verts article 1.5)
A l'exception des situations mentionnées aux articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.7, le brûlage à l’air libre de déchets
végétaux est autorisé :
- du 15 mars au 30 septembre (uniquement déchets agricoles), entre 7h00 et 13h00, le brûlage à l’air
libre de déchets végétaux devra se faire, sous la surveillance d’au moins une personne disposant à tout
moment des moyens d’extinction nécessaires et d’un moyen d’alerte et de communication permettant
de composer les numéros d’urgence. Cette personne s’assurera de l’extinction complète du foyer avant
la fin de la plage horaire autorisée.
- et du 1er octobre au 14 mars (déchets agricoles et forestiers), entre 7h00 et avant la tombée de la nuit.
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques relatives à l'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200
mètres de celui-ci (zones agricoles et naturelles)
Article 2.1 :
Conformément aux dispositions des articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier, « il est défendu, à toute
personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces
terrains du chef de leur propriétaire, de faire usage, de porter ou d’allumer du feu (y compris de fumer)
sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés
soumis aux dispositions des articles L.111-2 et L.131-4 du code forestier. »
Article 2.2 : Périodes réglementées
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, il est interdit à toute personne de faire usage, de
porter ou d’allumer du feu ou de jeter des objets en ignition (combustion) à l’intérieur des bois et
forêts, et à moins de 200 mètres de ces espaces.
Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, entre 7h00 et la tombée de la nuit, les déchets végétaux
issus de la gestion forestière peuvent être brûlés sur place par les propriétaires et leurs ayants droits,
sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent arrêté et notamment sous la surveillance
d’au moins une personne disposant d’un moyen d’alerte et de communication permettant de
composer les numéros d’urgence.
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 20
Ces opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des
personnes et des biens soit garantie. Elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le
voisinage.
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l'emplacement de ces brûlages qui devra être choisi hors zone tourbeuse, à une distance suffisante des
autres arbres, cépées de taillis et arbres abattus ou sur pied.
Article 2.3 : Emploi du feu par les apiculteurs
En dehors des restrictions indiquées dans l’annexe 1 en fonction des périodes de risque d’incendie de
végétaux et de forêts, les apiculteurs sont autorisés à utiliser les « enfumoirs » sur l’emprise des ruchers.
Article 2.4 : Autres activités humaines
En annexe 1, figurent les restrictions d’usage des activités humaines en fonction des périodes de risque
d’incendie de végétaux et de forêts.
Dispositions relatives au brûlage agricole
Dispositions applicables aux résidus de culture issus de l’exploitation agricole :
Article 2.5 : Autorisation de brûlage (uniquement pour les exploitations agricoles)
Pendant la période du 1er octobre au 14 mars, les résidus secs des activités agricoles issus de la taille des
arbres fruitiers, des vignes, de l’élagage des haies, non valorisés par ailleurs, peuvent être brûlés sur
place par les propriétaires et les ayants droits, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8 du
présent arrêté.
Pendant la période du 15 mars au 30 septembre, les brûlages agricoles sont interdits à moins de 200
mètres des bois et forêts.
Article 2.6 : Interdiction de brûlage des végétaux agricoles sur pied
Il est interdit à quiconque d’incinérer des végétaux agricoles sur pied.
Article 2.7 : Écobuage
Conformément à la circulaire du 18 novembre 2011, l’écobuage en zone montagneuse peut être
pratiqué par les agriculteurs sur décision du Maire, sous réserve des dispositions des articles 1.7 et 1.8
du présent arrêté. (formulaire de demande en annexe 4-bis)
Une copie de l’autorisation individuelle est transmise à l’Office National des Forêts et au Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Chapitre 3 : Dispositions relatives à l’emploi du feu dans le cadre des activités de loisirs et des feux dits
« festifs, culturels et événementiels » en milieu forestier et à moins de 200 mètres de celui-ci
Article 3.1 : Feux dits « festifs, culturels et événementiels »
L’emploi du feu dans le cadre des feux dits « festifs, culturels et événementiels » est interdit dans les
massifs forestiers et à moins de 200 mètres de ceux-ci, du 15 mars au 30 septembre, sauf avec accord
du propriétaire et sur autorisation écrite du Maire.
Ces autorisations peuvent être accordées par le Maire de la commune siège du lieu de réalisation de
ces feux, conformément à l’annexe 4 du présent arrêté, en dehors des périodes à risques d’incendie
classée à partir du niveau « sévère » mentionnées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 3.2 : Manifestations sportives nocturnes
Entre le 1er octobre et le 14 mars, l’emploi du feu dans le cadre de certaines manifestations sportives
nocturnes doit être autorisé par le maire ou le représentant de l’État dans le département, si la
manifestation concerne plusieurs communes, après avoir été déclaré conformément à la
réglementation.
Article 3.3 : Les feux de cuisson et d’agréments
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 21
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, brasero, etc.) sont autorisés à proximité immédiate
des habitations (15 mètres maxi), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les parcs
résidentiels de loisirs et dans les abris de chantier mobile. Les utilisateurs devront disposer de tout
moyen d’extinction adapté (extincteur, tuyau d’arrosage, seau d’eau, etc.), prêt à être immédiatement
utilisé, en permanence et à proximité.
Les feux de cuisson aménagés dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci sont interdits.
Ils doivent être démontés par le propriétaire du terrain.
Chapitre 4 : Prévention du risque d’incendie et de végétaux et de forêt
Article 4.1 : Définition des niveaux de danger
La sensibilité de la végétation du département des Vosges au risque d’incendie est fixée entre le 15
mars et le 30 septembre, par Météo France à travers six niveaux :
Niveaux de
danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
-Le niveau « Modéré » (JAUNE) laisse pressentir un risque d'incendie de végétation et/ou de forêt
dimensionnant à court et moyen terme avec une dégradation de la situation en l’absence de pluie
significative à venir. Ce niveau est le seuil de déclenchement d’actions de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels.
- Le niveau « Sévère » (ORANGE), marque le déclenchement des mesures de restriction d’usage.
-Le niveau « très sévère » (ROUGE) est l’expression de la fin de la coexistence de tous les usages et du
bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive des activités
professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire
des usages si nécessaire.
-Le niveau « exceptionnel » (NOIR) traduit un risque d’incendie de végétation et/ou de forêt prononcé
et quasi sûr. Cette situation s’accompagne de l’arrêt des usages non prioritaires.
Le déclenchement de ces niveaux sur l’une ou plusieurs zones mentionnées à l’article 4.2 entraîne les
dispositions complémentaires temporaires citées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4.2 : Territorialisation des mesures de prévention des risques d’incendie de végétaux et de forêt
Pour la mise œuvre des dispositions complémentaires temporaires mentionnées à l’article 4.1 et dans
l’annexe 1 du présent arrêté, le département des Vosges est découpé en 11 zones de cohérence du
couvert végétal. Ces zones figurent en annexe 2.
Ces dispositions territorialisées peuvent être appliquées, après analyse journalière, par les services de la
Préfecture, de l'ONF, du CNPF, de la chambre d’agriculture et du SDIS à l'une ou plusieurs de ces zones
en fonction du niveau de danger de chaque zone.
Ces informations seront consultables sur les sites internet de la Préfecture et du Service Départemental
d’Incendie et de Secours et relayées par l’ONF, le CNPF et la chambre d’agriculture.
Chapitre 5 : Sanctions
Article 5.1 :
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément au
droit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces
feux ont été autorisés.
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 22
De plus, la commission des infractions suivantes est susceptible d’entraîner les sanctions pénales
mentionnées ci-après :
• selon l’article du code de l’environnement, R541-78, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe « Le fait pour les personnes soumises aux obligations de tri
prévus aux articles L. 541-21-1 ou L. 541-21-2 de ne pas respecter ces obligations »
• le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets verts, produits par les particuliers et les
collectivités locales, mentionnée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, expose à
une amende de troisième classe conformément à l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
qui encadrent l’élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux ;
• le non-respect de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux, produits ou détenus par les
entreprises d’espaces verts, paysagistes et agricoles, mentionnée à l’article L.541-21-1 du code de
l’environnement, est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
conformément à l’article L.541-46 du code de l’environnement ;
• sauf disposition contraire, le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4 classe ᵉ
conformément à l’article R.163-2 du code forestier.
Enfin, le non-respect de l’interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l’exploitant agricole à une
réduction de ses aides dans le cadre de la PAC (article D614-47 du code de rural et de la pêche
maritime) pouvant aller jusqu’à une suppression en cas de refus de contrôle.
Chapitre 6 : Autres dispositions
Article 6.1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 047/2025 du 04 mars 2025 relatif à l’emploi du feu en vue de la prévention du
risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges est abrogé.
Article 6.2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Epinal, Saint-Dié-des-
Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences Vosges-
Montagne et Vosges-Ouest de l’Office National des Forêts, le directeur départemental des Services
d’Incendie et de Secours des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le
directeur départemental de la police nationale des Vosges, le chef de service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité, les maires des communes du département des Vosges sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
SIGNÉ
Le Préfet
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 23
Annexe 1 - Synthèse des mesures spéciales complémentaires
Tableau récapitulatif des restrictions supplémentaires d’usage en fonction des niveaux de danger
d’incendie de végétation et de forêt, en forêts et à moins de 200 mètres des lisières des bois et forêts
Usage
Niveau de Danger
Faible Léger Modéré Sévère Très sévère Exceptionnel
Déchets verts interdits interdits interdits
Activités de loisirs, à pied ou sur une
monture ou utilisant tout engin
électrique
Actions de
communicati
on
Actions de
communicatio
n
interdites de
13h à 22h interdites
Activités de loisirs, avec des moyens
mécaniques ou à moteurs thermiques
interdites de
13h à 22h interdites interdites
Travaux générateurs potentiels de
départ de feu, y compris les travaux
forestiers
interdits de
13h à 22h interdits interdits
Travaux non générateurs de départ
de feu et apiculteurs avec enfumoir à
vapeur (sans feu), y compris les
travaux forestiers
Actions de
communicatio
n
interdits de 13h
à 22h interdits
Activités de transport de bois et
broyage de plaquettes
Actions de
communicatio
n
interdites de
13h à 22h interdits
Chasse, manifestations,
apiculteurs avec enfumoir à
combustible
interdites de
13h à 22h interdites interdites
Activités agricoles, exceptées celles
liées aux soins des animaux.
autorisées si
présence
de moyens
de
protection*
interdites de 13
h00 à 22h00
sauf récolte
si présence de
moyen de
protection*
activités de
récolte autorisée
de 22h à 13h si
présence de
moyens de
protection*,
Toutes les autres
activités agricoles
sont interdites
Emploi du feu dans le cadre des
activités de loisirs et des feux dits
« festifs, événementiels et culturels »
hors feux de cuisson.
accord du
propriétaire,
autorisation
du Maire et
consignes
Préfecture
interdits interdits interdits
Feux de cuisson dans un abri mobile
de chantier, à l’intérieur d’un
camping, parc de loisir, interdits interdits
Barbecue à proximité des habitations
(15m maxi)
Feux d’artifices
interdits interdits interdits
Rappel : Les feux d’artifices sont soumis à déclaration en mairie et/ou en Préfecture, et sont interdits en milieu
forestier.
8
Interdits
Présence d’une capacité
d’extinction adaptée, voir article 3.3
accord du
propriétaire
et
autorisation
du Maire
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 24
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre à partir du risque sévère.
1 extincteur de 6 kg (au minimum) à poudre pour les feux de matériel ;
1 extincteur de 9 litres à eau pour intervention sur départ de feu de végétation
L’opérateur de la machine doit, « surveiller », en permanence les travaux, et disposer sur lui d’un
moyen de communication afin de prévenir les services de secours de tout départ de feu,
1 dispositif d’extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à intervenir, sur
l’exploitation ou au plus proche du chantier ;
1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator, etc.)
prêt à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures céréalières ;
Une grande vigilance doit également être apportée à l’entretien des machines (nettoyage et graissage
quotidien).
Les activités de récolte :
La récolte désigne l’ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des
plantes : (fruits, fleurs, graines, tiges et fibres, ... )
« ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de presse et d’évacuation des récoltes »
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d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 25
Annexe 2 : Tableau et liste des communes réparties en 11 zones
Liste des communes par ordre alphabétique :
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Ahéville 09 Bazien 05 Chamagne 06
Aingeville 11 Bazoilles-et-Ménil 09 Champ-le-Duc 04
Ainvelle 11 Bazoilles-sur-Meuse 10 Champdray 4
Allarmont 01 Beaufremont 10 Chantraine 07
Ambacourt 09 Beauménil 04 Charmes 06
Ameuvelle 08 Begnécourt 09 Charmois-devant-Bruyères 04
Anglemont 05 Bellefontaine 03 Charmois-l'Orgueilleux 08
Anould 01 Belmont-lès-Darney 08 Châtas 01
Aouze 10 Belmont-sur-Buttant 01 Châtel-sur-Moselle 06
Arches 07 Belmont-sur-Vair 11 Châtenois 10
Archettes 07 Belrupt 08 Châtillon-sur-Saône 11
Aroffe 10 Belval 01 Chauffecourt 09
Arrentès-de-Corcieux 02 Bertrimoutier 01 Chaumousey 09
Attignéville 10 Bettegney-Saint-Brice 06 Chavelot 07
Attigny 08 Bettoncourt 09 Chef-Haut 09
Aulnois 11 Biécourt 09 Cheniménil 04
Autigny-la-Tour 10 Biffontaine 01 Chermisey 10
Autreville 10 Blémerey 09 Circourt 09
Autrey 01 Bleurville 08 Circourt-sur-Mouzon 10
Auzainvilliers 11 Blevaincourt 11 Claudon 08
Avillers 09 Bocquegney 09 Clérey-la-Côte 10
Avrainville 09 Bois-de-Champ 01 Cleurie 03
Avranville 10 Bonvillet 08 Clézentaine 05
Aydoilles 04 Boulaincourt 09 Coinches 01
Badménil-aux-Bois 05 Bouxières-aux-Bois 09 Combrimont 01
Bainville-aux-Saules 09 Bouxurulles 09 Contrexéville 11
Balléville 10 Bouzemont 09 Corcieux 01
Ban-de-Laveline 01 Brantigny 06 Cornimont 02
Ban-de-Sapt 01 Brechainville 10 Courcelles-sous-Châtenois 10
Ban-sur-Meurthe-Clefcy 02 Brouvelieures 01 Coussey 10
Barbey-Seroux 02 Brû 05 Crainvilliers 11
Barville 10 Bruyères 01 Damas-aux-Bois 06
Basse-sur-le-Rupt 02 Bulgnéville 11 Damas-et-Bettegney 09
Battexey 09 Bult 05 Damblain 11
Baudricourt 09 Bussang 02 Darney 08
Bayecourt 05 Celles-sur-Plaine 01 Darney-aux-Chênes 11
Bazegney 09 Certilleux 10 Darnieulles 09
11
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Deinvillers 05 Évaux-et-Ménil 06 Gorhey 09
Denipaire 01 Faucompierre 04 Grand 10
Derbamont 09 Fauconcourt 05 Grandrupt 01
Destord 05 Fays 04 Grandrupt-de-Bains 08
Deycimont 04 Ferdrupt 02 Grandvillers 01
Deyvillers 07 Fignévelle 11 Granges-Aumontzey 02
Dignonville 07 Fiménil 04 Greux 10
Dinozé 07 Florémont 06 Grignoncourt 11
Docelles 04 Fomerey 09 Gruey-lès-Surance 08
Dogneville 07 Fontenay 04 Gugnécourt 05
Dolaincourt 10 Fontenoy-le-Château 08 Gugney-aux-Aulx 06
Dombasle-devant-Darney 08 Fouchécourt 11 Hadigny-les-Verrières 06
Dombasle-en-Xaintois 09 Frain 08 Hadol 07
Dombrot-le-Sec 11 Fraize 2 Hagécourt 09
Dombrot-sur-Vair 11 Frapelle 01 Hagnéville-et-Roncourt 11
Domèvre-sous-Montfort 09 Frebécourt 10 Haillainville 05
Domèvre-sur-Avière 07 Fremifontaine 01 Harchéchamp 10
Domèvre-sur-Durbion 05 Frenelle-la-Grande 09 Hardancourt 05
Domfaing 01 Frenelle-la-Petite 09 Haréville 09
Domjulien 09 Frénois 09 Harmonville 10
Dommartin-aux-Bois 09 Fresse-sur-Moselle 02 Harol 09
Dommartin-lès-Remiremont 03 Fréville 10 Hennecourt 09
Dommartin-lès-Vallois 09 Frizon 06 Hennezel 08
Dommartin-sur-Vraine 10 Gelvécourt-et-Adompt 09 Hergugney 09
Dompaire 09 Gemaingoutte 01 Herpelmont 04
Dompierre 05 Gemmelaincourt 09 Houécourt 11
Domptail 05 Gendreville 10 Houéville 10
Domrémy-la-Pucelle 10 Gérardmer 02 Housseras 01
Domvallier 09 Gerbamont 02 Hurbache 01
Doncières 05 Gerbépal 02 Hymont 09
Dounoux 07 Gignéville 08 Igney 06
Éloyes 03 Gigney 09 Isches 11
Entre-deux-Eaux 01 Girancourt 09 Jainvillotte 10
Épinal 07 Gircourt-lès-Viéville 09 Jarménil 04
Escles 08 Girecourt-sur-Durbion 05 Jeanménil 01
Esley 09 Girmont-Val-d'Ajol 03 Jésonville 08
Essegney 06 Gironcourt-sur-Vraine 11 Jeuxey 07
Estrennes 09 Godoncourt 08 Jorxey 09
Étival-Clairefontaine 01 Golbey 07 Jubainville 10
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Jussarupt 04 Le Vermont 01 Médonville 11
Juvaincourt 09 Légéville-et-Bonfays 09 Méménil 04
La Baffe 07 Lemmecourt 10 Ménarmont 05
La Bourgonce 01 Lépanges-sur-Vologne 04 Ménil-de-Senones 01
La Bresse 02 Lerrain 08 Ménil-en-Xaintois 09
La Chapelle-aux-Bois 08 Les Ableuvenettes 09 Ménil-sur-Belvitte 05
La Chapelle-devant-Bruyères 01 Les Forges 07 Midrevaux 10
La Croix-aux-Mines 01 Les Poulières 01 Mirecourt 09
La Forge 03 Les Rouges-Eaux 01 Moncel-sur-Vair 10
La Grande-Fosse 01 Les Thons 11 Mont-lès-Lamarche 11
La Haye 08 Les Vallois 09 Mont-lès-Neufchâteau 10
La Houssière 01 Les Voivres 08 Monthureux-le-Sec 08
La Neuveville-devant-Lépanges 04 Lesseux 01 Monthureux-sur-Saône 08
La Neuveville-sous-Châtenois 11 Liézey 02 Montmotier 08
La Neuveville-sous-Montfort 09 Liffol-le-Grand 10 Morelmaison 11
La Petite-Fosse 01 Lignéville 11 Moriville 06
La Petite-Raon 01 Lironcourt 11 Morizécourt 08
La Salle 01 Longchamp 07 Mortagne 01
La Vacheresse-et-la-Rouillie 11 Longchamp-sous-Châtenois 11 Morville 11
La Vôge-les-Bains 08 Lubine 01 Moussey 01
La Voivre 01 Lusse 01 Moyemont 05
Lamarche 11 Luvigny 01 Moyenmoutier 01
Landaville 10 Maconcourt 10 Nayemont-les-Fosses 01
Langley 06 Madecourt 09 Neufchâteau 10
Laval-sur-Vologne 04 Madegney 06 Neuvillers-sur-Fave 01
Laveline-devant-Bruyères 04 Madonne-et-Lamerey 09 Nomexy 06
Laveline-du-Houx 04 Malaincourt 11 Nompatelize 01
Le Beulay 01 Mandray 01 Nonville 08
Le Clerjus 08 Mandres-sur-Vair 11 Nonzeville 05
Le Ménil 02 Marainville-sur-Madon 09 Norroy 11
Le Mont 01 Marey 08 Nossoncourt 05
Le Puid 01 Maroncourt 09 Oëlleville 09
Le Roulier 04 Martigny-les-Bains 11 Offroicourt 09
Le Saulcy 01 Martigny-les-Gerbonvaux 10 Ollainville 11
Le Syndicat 03 Martinvelle 08 Ortoncourt 05
Le Thillot 02 Mattaincourt 09 Padoux 05
Le Tholy 02 Maxey-sur-Meuse 10 Pair-et-Grandrupt 01
Le Val-d'Ajol 03 Mazeley 09 Pallegney 06
Le Valtin 02 Mazirot 09 Parey-sous-Montfort 11
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Commune Zone Commune Zone Commune Zone
Pargny-sous-Mureau 10 Renauvoid 07 Sainte-Hélène 1
Pierrefitte 09 Repel 09 Sainte-Marguerite 01
Pierrepont-sur-l'Arentèle 1 Robécourt 11 Sanchey 07
Plainfaing 02 Rochesson 02 Sandaucourt 11
Pleuvezain 10 Rollainville 10 Sans-Vallois 09
Plombières-les-Bains 03 Romain-aux-Bois 11 Sapois 02
Pompierre 10 Romont 05 Sartes 10
Pont-lès-Bonfays 09 Rouvres-en-Xaintois 09 Saulcy-sur-Meurthe 01
Pont-sur-Madon 09 Rouvres-la-Chétive 10 Saulxures-lès-Bulgnéville 11
Portieux 06 Roville-aux-Chênes 05 Saulxures-sur-Moselotte 02
Poussay 09 Rozerotte 09 Sauville 11
Pouxeux 03 Rozières-sur-Mouzon 11 Savigny 09
Prey 04 Rugney 06 Senaide 11
Provenchères-et-Colroy 01 Ruppes 10 Senones 01
Provenchères-lès-Darney 08 Rupt-sur-Moselle 3 Senonges 08
Punerot 10 Saint-Amé 03 Seraumont 10
Puzieux 09 Saint-Baslemont 08 Sercœur 05
Racécourt 09 Saint-Benoît-la-Chipotte 01 Serécourt 08
Rainville 10 Saint-Dié-des-Vosges 01 Serocourt 08
Rambervillers 05 Saint-Étienne-lès-Remiremont 03 Sionne 10
Ramecourt 09 Saint-Genest 05 Socourt 06
Ramonchamp 02 Saint-Gorgon 1 Soncourt 10
Rancourt 09 Saint-Jean-d'Ormont 01 Soulosse-sous-Saint-Élophe 10
Raon-aux-Bois 03 Saint-Julien 08 Suriauville 11
Raon-l'Étape 01 Saint-Léonard 01 Taintrux 01
Raon-sur-Plaine 01 Saint-Maurice-sur-Mortagne 05 Tendon 04
Rapey 06 Saint-Maurice-sur-Moselle 02 Thaon-les-Vosges 07
Raves 01 Saint-Menge 11 They-sous-Montfort 11
Rebeuville 10 Saint-Michel-sur-Meurthe 01 Thiéfosse 02
Regnévelle 08 Saint-Nabord 03 Thiraucourt 09
Regney 06 Saint-Ouen-lès-Parey 11 Thuillières 08
Rehaincourt 6 Saint-Paul 10 Tignécourt 08
Rehaupal 4 Saint-Pierremont 05 Tilleux 10
Relanges 08 Saint-Prancher 09 Tollaincourt 11
Remicourt 09 Saint-Remimont 11 Totainville 09
Remiremont 03 Saint-Remy 01 Trampot 10
Remomeix 01 Saint-Stail 01 Tranqueville-Graux 10
Remoncourt 09 Saint-Vallier 06 Trémonzey 08
Removille 10 Sainte-Barbe 01 Ubexy 06
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Commune Zone Commune Zone
Uriménil 07 Xaffévillers 05
Urville 11 Xamontarupt 04
Uxegney 07 Xaronval 09
Uzemain 07 Xertigny 03
Vagney 03 Xonrupt-Longemer 02
Valfroicourt 09 Zincourt 06
Valleroy-aux-Saules 09
Valleroy-le-Sec 09
Varmonzey 06
Vaubexy 09
Vaudéville 07
Vaudoncourt 11
Vaxoncourt 06
Vecoux 03
Velotte-et-Tatignécourt 09
Ventron 02
Vervezelle 01
Vexaincourt 01
Vicherey 10
Vienville 01
Vieux-Moulin 01
Ville-sur-Illon 09
Villers 09
Villoncourt 05
Villotte 11
Villouxel 10
Viménil 04
Vincey 06
Viocourt 10
Vioménil 08
Vittel 11
Viviers-le-Gras 08
Viviers-lès-Offroicourt 09
Vomécourt 05
Vomécourt-sur-Madon 09
Vouxey 10
Vrécourt 11
Vroville 09
Wisembach 01
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Annexe 3 : Définitions
Les déchets végétaux issus de la gestion forestière sont principalement des rémanents de coupes
forestières, des végétaux malades ou dépérissant.
Rémanents de coupe : Résidus ligneux (branches, portions de troncs,…) laissés sur place après
l’exécution d’une coupe ou d’une intervention sylvicole (dépressage, élagage,...)
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse avec présence d’arbustes et ou
d’arbres, et ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajonc…), sans interruption supérieure ou égal à 5 mètres,
sur une largeur inférieure à 20 mètres.
Un bosquet est un ensemble d’arbres dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert. Sa
surface est inférieure ou égale à 0,5 hectare, au-delà il s’agit d’une forêt.
Les Bois et Forêts sont des territoires occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres
capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ un couvert arboré de plus
de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.
Valorisation des rémanents :
En forêt, l’enjeu des rémanents est de les laisser éparpillé en forêt et de ne pas les broyer
systématiquement. Une vigilance doit être appliquée pour éviter l’appauvrissement des sols forestiers.
Ayant droit : Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont
notamment ayant-droit au sens du présent arrêté les titulaires d’un droit d’occupation ou
d’exploitation ou de passage ainsi que les entreprises mandataires et leurs sous-traitants et les
chasseurs.
Du chef de leur propriétaire : c’est-à-dire, exerçant les droits d’une autre personne.
Dispositions relatives aux feux :
Les propriétaires fonciers et leurs ayants droit, devront veiller rigoureusement à décaper le sol à
l’emplacement du feu qui devra être choisi à une distance suffisante (3 mètres) des autres arbres
abattus ou sur pied et de végétaux susceptibles de propager un feu.
Les feux sont interdits sur des sols enrichis en tourbe, matériaux susceptibles de combustion.
Travaux susceptibles de causer un départ de feu :
Ce sont des opérations utilisant du matériel thermique ou du matériel électrique, y compris les travaux
d’infrastructure sur les voiries.
Le brûlage des végétaux sur pied : Action portant sur des végétaux ne pouvant être coupé, et des
broussailles présentes sous les arbres. Ils comprennent des techniques particulières telles que
l’écobuage. Les végétaux que les exploitants agricoles et les éleveurs brûlent dans le cadre de
l’élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le
brûlage dirigé.
Écobuage :
Dans le respect des dispositions d’un arrêté préfectoral, seuls les agriculteurs et éleveurs peuvent
procéder à de l’écobuage. L'écobuage, pratiqué principalement dans les zones montagneuses, étant
une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu, les broussailles et résidus de culture en
plants ne sont alors pas considérés comme des déchets.
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Les résidus de culture issus de l’exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus de taille ou
d’arrachage pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pour l’entretien de haies.
Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protection contre les
organismes nuisibles ou de la lutte contre les espèces invasives, du type renouée du Japon. (voir articles
L201-1 et L251-3 du code rural et de la pêche maritime)
Les déchets végétaux des ménages et des collectivités appelés « Déchets verts » : tontes de gazon,
feuilles mortes, tailles d’arbres et d’arbustes. Ils proviennent de l’entretien des zones de loisirs, des
espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, des jardins des particuliers et
toutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abords des voies
navigables et des voies ferrées. Ils sont produits par des collectivités locales, des organismes publics ou
parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des déchets municipaux, partie compostable, en
vertu de la classification des déchets (rubrique 20.02.01, du décret du 18 avril 2002 relatif à la
classification des déchets).
Ils sont à différencier des rémanents de coupes d’arbres issus des travaux agricoles et forestiers.
Les déchets verts relèvent de la catégorie des déchets ménagers et assimilés. Le brûlage en est interdit
en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental.
Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (Biodéchets : les déchets non dangereux
biodégradables de jardin ou de parc, Art.L.541-1-1 du CE) notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne
peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs selon
l’article L.541-21-1 du code de l’environnement. Ce qui signifie que ce type de brûlage n’est pas autorisé
sauf dérogation à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination
d'espèces végétales envahissantes selon article R.543-227-1 du CE.
Un feu d’artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant à produire du
son, de la lumière et de la fumée à l’aide d’une composition pyrotechnique.
Lorsqu’un un feu d’artifices de catégorie F4 ou composé de +35 kg de matière active des autres
catégories est organisé, il est nécessaire de déclarer ce spectacle pyrotechnique au moins 1 mois avant
en mairie et en préfecture à l’aide du Cerfa n°14089*02.
Les artifices de catégorie F4 sont obligatoirement tirés par des artificiers agréés.
Les artifices relevant des autres catégories doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie. Dans le
cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra, en fonction de l’importance du feu, du risque
d’incendie et des troubles au voisinage, interdire le tir ou prendre un arrêté motivé imposant des
mesures de sécurité spécifiques à ce spectacle.
Un feu de camp est un feu réalisé à l’extérieur destiné au chauffage, à la cuisine, à l'éclairage ou à créer
une ambiance conviviale lors d’une veillée.
Il est dressé avec les matériaux inflammables trouvés aux alentours (bois mort, …)
Les feux de cuisson :
Les feux de cuisson (barbecues, réchauds, plancha, braséro...) sont autorisés à proximité immédiate des
habitations (distance maxi de 15 m), sur les terrains de camping et de caravanage, dans les abris de
chantier mobile, foodtruck, camping cariste et dans les parcs résidentiels de loisirs, en présence d’une
ressource en eau (extincteur, tuyau d’arrosage, seau d’eau,…) prête à être immédiatement utilisée.
En période de danger élevé et pour les suivantes, les barbecues à gaz seront à privilégier.
Manifestation :
on appelle manifestation un rassemblement organisé en vue d’une activité commerciale, sportive,
professionnelle, culturelle ou festive.
Les activités de récolte :
La récolte désigne l’ensemble des travaux agricoles permettant de collecter les parties utiles des plantes :
fruits, fleurs, graines, tiges et fibres…
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Annexe 4
Formulaire de demande d’autorisation en vue de procéder à un feu dit « festif,
événementiel et culturel » ou à un feu de camp à l’intérieur d’un massif forestier ou
à moins de 200 mètres de celui-ci
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de1:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu dit « festif »
Fournir un plan de situation au 1/25 000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec figuration
des accès et les distances vis-à-vis des bois et habitations les plus proches. Les points les plus proches y
seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
3. Période prévue pour le feu dit « festif »
Date : Heure : Durée : heures
4. Accord du ou des Propriétaire·s du / des terrains concernés par le(s) feu(x) dit(s) festif(s)2 :
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
Accord signature :
5. Je m’engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) dit(s) « festif(s) » mentionné(s) et à3 :
□ mettre en place une distance d'implantation de …... mètres vis à vis des bois, forêts, friches et
parcelles agricoles avec cultures
à 100 mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ;
à 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un rayon de 20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile, pneus, etc.)
1 Cochez-la ou les cases correspondantes
2 Si plusieurs propriétaires, mentionnez les informations de chacun d'eux
3 Complétez les distances que vous mettez en place
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□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à l'utilisation
des matériels d’extinction présents
□ mettre en place des moyens d'extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et en
nombre suffisant (extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée4 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant
la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours. A défaut, je m'engage à doubler
cette capacité en eau.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s'assurer du respect des mesures de
sécurité ;
Nom du responsable de sécurité : Téléphone :
□ disposer d'un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112) en cas
de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d'intervention ;
□ prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou sinistre ;
□ m'assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « festif » par temps calme5 ;
avoir une attestation d’assurance en cours de validité incluant une responsabilité civile □
contre un incendie dont je serais à l’origine.
Fait, le : à : Signature du
demandeur
Décision Mairie :
□Favorable □Défavorable Date :
Signature
4 Entourer la quantité d'eau mise en place
5 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et les feuillus
sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
19
Moins de 50 m Entre 200 m et 50 m Plus de 200 m
Distance
bois,
Distance forêt…
habitations,
routes, lignes aériennes…
0,5 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d’eau Plus de 100 m
1 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,25 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
Entre 100 m et 50 m
2 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
1 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
0,5 m3 d’eau
par
m3 de bois apparent
Moins de 50 m
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Annexe 4-bis
Formulaire de demande de procéder à un écobuage à moins de 200 mètres
d’un massif forestier
À transmettre à la Mairie siège du feu au moins 5 jours ouvrés avant la date envisagée
1. Demandeur :
Nom – Prénom : N° SIRET :
Adresse du domicile :
Téléphone : Mail :
Agissant en qualité de6:
□ Propriétaire,
□ Ayant droit,
2.Terrains concernés par le feu « écobuage » : « brûlage de chaume »
Fournir un plan de situation au 1/25 000 et un plan cadastral localisant le ou les foyers avec
figuration des accès et les distances vis-à-vis des bois et habitations les plus proches. Les
points les plus proches y seront mentionnés.
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface
-Terrains situés à une altitude de : ……………...mètres
-Terrains situés à proximité d’une zone environnementale : □
□ Natura 2000 □ sites classés ou inscrits □ znieff 1 □
Tourbières □ Chaumes
3. Période prévue pour le feu « écobuage »
Périodes du …../…../….. au …../…../….. Heure :
Durée : heures
4. Propriétaire(s) du / des terrains concernés par le(s) feu(x) « Ecobuage »:
Nom : Prénom :
N° SIRET :
Adresse du domicile :
5. Je m’engage à réaliser sous ma responsabilité le (les) feu(x) mentionné·s et à7 :
□ mettre en place une distance d’implantation de8 :
- mètres vis-à-vis des bois, forêts, friches et parcelles agricoles avec
cultures
à 100 mètres des habitations, constructions, routes, voies ferrées, gazoducs, oléoducs ;
à 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes.
6 Cocher la case correspondante
7 Cocher les cases correspondantes
8 Complétez les distances que vous mettez en place
20/25
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□ effectuer un débroussaillage et un nettoyage des abords du lieu du feu et dans un
rayon de 20 mètres ;
□ ne mettre en œuvre aucun autre produit facilitant la combustion (essence, huile,
pneus, etc.)
□ mettre en place une surveillance permanente du feu par des personnes formées à
l'utilisation des matériels d’extinction présents
□ mettre en place des moyens d’extinction adaptés au type de feu, prêt à l'emploi et
en nombre suffisant (citernes, tonnes à eau, extincteurs, tuyaux d'arrosage, etc.)
□ disposer une capacité en eau adaptée9 :
Cette capacité en eau sera immédiatement disponible et utilisable par les personnes assurant
la surveillance du feu dans l'attente des moyens de secours.
□ désigner un responsable de la sécurité chargé de s’assurer du respect des mesures
de sécurité ;
Nom du responsable de sécurité :
Téléphone :
□ disposer d’un moyen de communication en capacité d'alerter les secours (18 ou 112)
en cas de besoin ;
□ rester joignable par les autorités de police ;
□ accueillir les secours en cas d’intervention ;
□ prévoir les modalités d’évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et / ou
sinistre ;
□ m’assurer que le site du feu soit accessible aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie ;
□ prévenir le SDIS (18 ou 112) deux heures avant la tenue du feu ;
□ allumer le feu dit « écobuage » par temps calme10 ;
avoir une attestation d’assurance en cours de validité incluant une responsabilité □
civile contre un incendie dont je serais à l’origine.
Avant d’allumer un feu vous devez consulter le niveau de risque de danger d’incendie identifié
sur le site de la Préfecture et les prévisions d’épisode de pollution atmosphérique (atmo-
grandest.eu).
Fait, le : à :
Signature du demandeur
Décision Mairie (valable 1 mois):
□Favorable □Défavorable Date : Signature
9 Indiquer la quantité d'eau mise en place
10 Un temps calme est caractérisé par un vent inférieur à 30 km/h, lorsque les jeunes rameaux des végétaux et
les feuillus sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 37
Prescriptions à respecter en cas de brûlage autorisé
Le responsable d’un feu autorisé doit impérativement veiller au respect des conditions
suivantes :
➔ s’assurer, avant la mise à feu, que la journée n’est pas en période de risque incendie
de niveaux sévère, très sévère ou exceptionnel (orange-rouge-noir) ▪ (site internet
préfecture)
➔ ni en période d’épisode de pollution de l’air ▪ (https://www.atmo-grandest.eu).
➔ vérifier que les prévisions météorologiques sont compatibles avec l’incinération.
➔ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation ; il ne doit
pas se trouver à l’aplomb de branches d’arbre et son pourtour doit être nettoyé de
tous végétaux combustibles et labouré ou décapé sur une largeur de 5 m.
➔ les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques et situés à plus de 50
m des habitations des tiers et des voies ouvertes à la circulation publique.
➔ les mises à feu ne sont pas réalisées à l’aide de dispositifs inappropriés
(vieux pneus, huile de vidange…).
➔ une équipe de surveillance et les moyens d’extinction sont en place avant la mise à
feu, pour la durée de l’opération et jusqu’à l’extinction complète de la parcelle.
pour les dérogations au brûlage,
➔ le brûlage doit être pratiqué entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre à février
et de 10h à 16h30 les autres mois de l’année, hors mois déjà interdit vis à vis des
risques d’incendies (circulaire du 18 novembre 2011).
Annexe 4 et 4-bis
Le site internet des Services de l’État département
des Vosges
Prévention des feux de forêt
https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Agriculture-Foret/Foret/Réglementation/Mesures-
de-protection-contre-les-incendies-de-forets
précise la réglementation générale relative à
l’usage du feu en extérieur sur l’ensemble du
département ;
Document à télécharger :
-Arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu
-Formulaire de demande de dérogation
-Flyer Brûlage ….
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 38
Annexe 5 :
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 39
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 40
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00006 - Arrêté n° 2026-172 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges 41
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-15-00001
Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
VROVILLE sur le territoire communal de VROVILLE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00001 - Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VROVILLE sur le territoire communal de VROVILLE 42
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de VROVILLE sur le territoire communal de VROVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VROVILLE en date du 9 avril 2026
demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune de
VROVILLE ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00001 - Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VROVILLE sur le territoire communal de VROVILLE 43
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 10 juin 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 4 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 57a 15ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
VROVILLE VROVILLE A 815pie LA COTE 0,1686
ZB 28 Rabiémont 0,4029
Total 0,5715
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de VROVILLE et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de VROVILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00001 - Arrêté n°219/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de VROVILLE sur le territoire communal de VROVILLE 44
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-15-00002
Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
Gironcourt-sur-Vraine sur les territoires communaux de
Gironcourt-sur-Vraine et de Saint-Menge
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00002 - Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Gironcourt-sur-Vraine sur les territoires communaux de 45
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de Gironcourt-sur-Vraine sur les territoires communaux de
Gironcourt-sur-Vraine et de Saint-Menge
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gironcourt-sur-Vraine en date du
13 novembre 2024 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur les
communes de Gironcourt-sur-Vraine et de Saint-Menge ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00002 - Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Gironcourt-sur-Vraine sur les territoires communaux de 46
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 10 juin 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 29 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 8ha 04a 06ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoires
communaux Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
Gironcourt-sur-
Vraine
Gironcourt-sur-
Vraine
C
295 Bois du Repeuilly 0,1273
296 1,8205
387 La Vaux 3,2808
388 1,0740
ZK 75 La Folie 0,3014
Saint-Menge ZH 138 L’Etala 1,4366
Total 8,0406
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Gironcourt-sur-Vraine et le directeur de l’Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes de Gironcourt-sur-Vraine et de Saint-Menge et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00002 - Arrêté n°220/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Gironcourt-sur-Vraine sur les territoires communaux de 47
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-15-00003
Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire
communal de BRU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00003 - Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire communal de BRU 48
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire communal de BRU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE en
date du 2 mars 2026 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la
commune de Brû ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00003 - Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire communal de BRU 49
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 10 juin 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 29 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1ha 71a 52ca aux parcelles désignées
au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoires
communaux Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
Saint-Benoit-la-
Chipotte
Brû B
103* Pré des Basses 1,6857
168* Hayes des Basses 0,0295
Total 1,7152
* La dernière matrice disponible (2025) n’est pas encore au nom de la commune cf. l’attestation d’acquisition du
27 juin 2025.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Saint-Benoit-la-Chipotte et le directeur de l’Office national des
forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes de Saint-Benoit-la-Chipotte et de Brû et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 15 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-15-00003 - Arrêté n°221/2026/DDT du 15 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE sur le territoire communal de BRU 50
Prefecture des Vosges
88-2026-06-16-00004
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Morelmaison
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00004 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Morelmaison
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Morelmaison présentée par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00004 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
A R R Ê T E
Article 1er : Le maire de Morelmaison est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune,
un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00004 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Morelmaison.
Fait à Épinal, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : P. PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00004 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
Prefecture des Vosges
88-2026-06-16-00005
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moriville
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Moriville
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Moriville présentée par le maire ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le maire de Moriville est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, un système
de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250332.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Moriville.
Fait à Épinal, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : P. PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00005 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
Prefecture des Vosges
88-2026-06-16-00002
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la communauté de communes de
Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00002 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 59
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la communauté de communes de Rambervillers
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant sur l’autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la communauté de communes de Rambervillers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
communauté de communes de Rambervillers présentée par Monsieur Christophe LEMESLE,
président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00002 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 60
A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Christophe LEMESLE, président de la communauté de commune de Rambervillers
pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras, sur le
territoire de sa commune, est modifiée conformément aux dispositions de l’article 2 du
présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
-prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00002 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 61
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 14 : Monsieur Christophe LEMESLE doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00002 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 62
Article 17 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur LEMESLE, président et au maire de
Rambervillers
Fait à Épinal le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : P. PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00002 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 63
Prefecture des Vosges
88-2026-06-16-00003
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire d'Epinal (communauté
d'agglomération, bmi, au 48 rue Saint-Michel)
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00003 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 64
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire d’Epinal (communauté d’agglomération, bmi, au 48 rue Saint-Michel)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant sur l’autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire d’Epinal (communauté d’agglomération, bmi,
au 48 rue Saint-Michel) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire d’Epinal
(communauté d’agglomération, bmi, au 48 rue Saint-Michel) présentée par
Monsieur Cédric HAXAIRE, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00003 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 65
A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Cédric HAXAIRE, président de la communauté agglomération, bmi à Epinal, pour la
mise en œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras, sur le territoire de sa
commune, est modifiée conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’identité du déclarant et des personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de la bmi direction.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00003 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 66
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 14 : Monsieur Cédric HAXAIRE doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00003 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 67
Article 17 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric HAXAIRE, président de la communauté
d’agglomération, bmi et au maire d’Epinal.
Fait à Épinal le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : P. PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00003 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 68
Prefecture des Vosges
88-2026-06-16-00006
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de Saulxures-sur-Moselotte
(communauté de communes des Hautes-Vosges)
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 69
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de Saulxures-sur-Moselotte (communauté de communes des Hautes-Vosges)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de Saulxures-sur-Moselotte (communauté de communes des Hautes-Vosges) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de
Saulxures-sur-Moselotte (communauté de communes des Hautes-Vosges) présentée
par Madame Céline CROQUISON, responsable service déchets ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 70
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Céline CROQUISON, responsable service déchets, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service déchets.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 71
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 72
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline CROQUISON, responsable service
déchets et au maire de Saulxures-sur-Moselotte.
Fait à Épinal, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : P. PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-16-00006 - Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 73
Prefecture des Vosges
88-2026-06-19-00001
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de BULGNEVILLE pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l'élection des sénateurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 74
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant convocation du conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de l’élection des sénateurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.O. 274 et R.130-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’instruction INTP2611651C du 6 mai 2026 du ministre de l’intérieur relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et
suppléants à élire pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2026, annulant l’élection des délégués et
suppléants du conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE au collège électoral ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 75
Article 1 :
Le conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE est convoqué le mardi 23 juin 2026 à 18
heures à la mairie, conformément aux modalités définies par l’arrêté du 11 mai 2026 susvisé, à la
désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des
sénateurs.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de
BULGNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera
affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal (par les soins du
maire) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00001 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de BULGNEVILLE pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 76
Prefecture des Vosges
88-2026-06-19-00002
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de LES FORGES pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l'élection des sénateurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de LES FORGES pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 77
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant convocation du conseil municipal de la commune de LES FORGES
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de l’élection des sénateurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.O. 274 et R.130-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’instruction INTP2611651C du 6 mai 2026 du ministre de l’intérieur relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et
suppléants à élire pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2026, annulant l’élection des délégués et
suppléants du conseil municipal de la commune de LES FORGES au collège électoral ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de LES FORGES pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 78
Article 1 :
Le conseil municipal de la commune de LES FORGES est convoqué le mardi 7 juillet 2026 à 20 heures
à la mairie – salle du conseil afin de procéder, conformément aux modalités définies par l’arrêté du
11 mai 2026 susvisé, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l’élection des sénateurs.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de LES FORGES
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera affiché à la
porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal (par les soins du maire) et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00002 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de LES FORGES pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 79
Prefecture des Vosges
88-2026-06-19-00003
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de NEUFCHATEAU pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l'élection des sénateurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de NEUFCHATEAU pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 80
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant convocation du conseil municipal de la commune de NEUFCHATEAU
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de l’élection des sénateurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.O. 274 et R.130-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’instruction INTP2611651C du 6 mai 2026 du ministre de l’intérieur relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et
suppléants à élire pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2026, annulant l’élection des délégués et
suppléants du conseil municipal de la commune de LES FORGES au collège électoral ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de NEUFCHATEAU pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 81
Article 1 :
Le conseil municipal de la commune de NEUFCHATEAU est convoqué le lundi 22 juin 2026 à 19
heures à la mairie – salle du jumelage afin de procéder, conformément aux modalités définies par
l’arrêté du 11 mai 2026 susvisé, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs
suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de
NEUFCHATEAU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui
sera affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal (par les soins du
maire) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00003 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de NEUFCHATEAU pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 82
Prefecture des Vosges
88-2026-06-19-00004
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de RAMONCHAMP pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l'élection des sénateurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de RAMONCHAMP pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 83
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant convocation du conseil municipal de la commune de RAMONCHAMP
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de l’élection des sénateurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.O. 274 et R.130-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’instruction INTP2611651C du 6 mai 2026 du ministre de l’intérieur relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et
suppléants à élire pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2026, annulant l’élection des délégués et
suppléants du conseil municipal de la commune de LES FORGES au collège électoral ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de RAMONCHAMP pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 84
Article 1 :
Le conseil municipal de la commune de RAMONCHAMP est convoqué le lundi 29 juin 2026 à 20H30
à la mairie – salle du conseil afin de procéder, conformément aux modalités définies par l’arrêté du
11 mai 2026 susvisé, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l’élection des sénateurs.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de
RAMONCHAMP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui
sera affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal (par les soins du
maire) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00004 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de RAMONCHAMP pour la désignation des
délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 85
Prefecture des Vosges
88-2026-06-19-00005
Arrêté portant convocation du conseil municipal de la
commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de
leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 86
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant convocation du conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants
en vue de l’élection des sénateurs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.O. 274 et R.130-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’instruction INTP2611651C du 6 mai 2026 du ministre de l’intérieur relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs
sénatoriaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et
suppléants à élire pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2026, annulant l’élection des délégués et
suppléants du conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT au collège
électoral ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles élections ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 87
Article 1 :
Le conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT est convoqué le mardi 30
juin 2026 à 19H30 à la mairie conformément aux modalités définies par l’arrêté du 11 mai 2026
susvisé, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection
des sénateurs.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de SAINT-
ETIENNE-LES-REMIRMONT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent
arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal (par
les soins du maire) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-19-00005 - Arrêté portant convocation du conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs 88