Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-093 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
Arrêté n° 223/2026/DDT du 19 JUIN 2026 fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en PLAI
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-093
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2026-06-19-00008 - Arrêté n° 223/2026/DDT du 19 JUIN 2026 fixant les
coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers
accessoires pour les opérations financées en PLUS et en PLAI (5 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-06-23-00012 - Arrêté portant désignation des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes
des Vosges à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand
Est (2 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-19-00008
Arrêté n° 223/2026/DDT du 19 JUIN 2026
fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les
modulations de subventions et les loyers accessoires pour
les opérations financées en PLUS et en PLAI
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00008 - Arrêté n° 223/2026/DDT du 19 JUIN 2026
fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 223/2026/DDT du 19 JUIN 2026
fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions
et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en PLAI
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu°°°°°°le Code de la construction et de l’habitation, et notamment le b du 2° de
l’article D.353-16 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025°;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-
amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l’État des
logements ou des logements-foyers à usage locatif°;
Vu l’avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximum des
conventions conclues en application des articles L.353-1 et L.831-1 du code de la
construction et de l’habitation°;
Considérant que la mise en place de la réglementation environnementale dite RE2020
et de ses seuils performantiels 2025, 2028 et 2031 nécessite la mise à jour des
majorations locales validées par arrêté préfectoral n° 004/2023/DDT du 18 janvier
2023°;
Considérant la nécessité d’équilibrer financièrement les opérations tout en
garantissant des services supplémentaires ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-19-00008 - Arrêté n° 223/2026/DDT du 19 JUIN 2026
fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête°:
Article 1er – Les loyers des opérations de construction neuve et d'acquisition-
amélioration financées en PLUS et en PLAI peuvent être majorés sous réserve de
remplir les 2 conditions suivantes :
• La possibilité de majoration des loyers accordée sera limitée à 15%
(conformément à l'avis annuel)
• Un écart significatif d’environ 20 % entre les loyers du parc privé de la
commune concernée (disponible sur : https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers ), et les
loyers plafonds des logements conventionnés à l’APL sera maintenu afin de
préserver leur caractère social.
Article 2°– Les majorations applicables figurent en annexe du présent arrêté.
Il est rappelé que celles-ci ne sont pas accordées pour des travaux et des
équipements obligatoires.
Article 3°– L’arrêté préfectoral n° 004/2023/DDT du 18 janvier 2023 fixant les
coefficients de majoration locale des loyers et les modulations de subventions pour
les opérations financées en PLUS et en PLAI est abrogé (De fait, les opérations agréées
avant la date du présent arrêté et qui bénéficient des majorations prévues par l’arrêté
n° 004/2023/DDT du 18 janvier 2023 ne sont pas concernées par cette abrogation).
Article 4°– La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 19 JUIN 2026
Le préfet,
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en 5
Annexe 1 de l’ arrêté n° 223/2026/DDT fixant les coefficients de majoration locale des
loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations
financées en PLUS et en PLAI.
Domaine Critères visés Document à fournir
Majora-
tion de
loyer
Logement neuf (base RE2020)
Énergie /
Carbone
Bbio ≤ Bbio_max – 5°% 5 %
Bbio ≤ Bbio_max – 10°% 6 %
Cep,nr ≤ Cep,nr_max – 5°%
Fournir l’étude thermique
5 %
Cep,nr ≤ Cep,nr_max – 10°% 6 %
Cep ≤ Cep_max – 5°% 5 %
Cep ≤ Cep_max – 10°% 6 %
DH ≤ 350 °C.h 6 %
Logements traversants Plans et/ou contrôle visuel 2 %
Icénergie ≤ Icénergie_maxRE2028 6 %
Icconstruction ≤ Iccconstruction_maxRE2028 6 %
Icconstruction ≤ Iccconstruction_maxRE2031 8 %
Certifications /
Labels
Label bâtiment bio-sourcé 2024 niveau 1
Attestation de l’organisme
de délivrance du label
6 %
Label bâtiment bio-sourcé 2024 niveau 2 7 %
Label bâtiment bio-sourcé 2024 niveau 3 8 %
Acquisition/amélioration (RT Existant)
Énergie /
Carbone
Cep ≤ Cepréf – 40°%
Fournir l’audit énergétique
et/ou étude thermique
réglementaire
6 %
Cep ≤ Cepréf – 50°% 7 %
Cep ≤ Cepréf – 60°% 8 %
Atteinte étiquette D sous conditions (ABF, site
remarquable) Fournir le DPE final et le
document relatif au
classement du secteur
géographique
5 %
Atteinte étiquette C
Fournir le DPE final
6 %
Atteinte étiquette B 7 %
Atteinte étiquette A 8 %
Gain mini de 2 étiquettes énergétiques pour
atteinte étiquette A, B ou C Fournir le DPE initial et le
DPE final
8 %
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fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en 6
Certifications /
labels
Label BBC Effinergie rénovation 1ere étape Attestation de l’organisme
de délivrance du label
6 %
Label BBC Effinergie rénovation 8 %
Tous types de logements
Caractéristiques
techniques
Ascenseur non obligatoire (< 3 niveaux)
Déclaration du maître
d’œuvre (MOE) avec plans
à l’appui
et/ou contrôle visuel
4 %
Récupération de chaleur sur les eaux usées et eaux
vannes 4 %
Installation de panneaux photovoltaïques en auto-
consommation 2 %
Production d’eau chaude sanitaire à base d’EnR 2 %
Raccordement à réseau chaleur classé en neuf et
réhabilitation 6 %
Terrasse, balcon > 12 m² en logement individuel 5 %
Terrasse, loggia, balcon > 6 m² en logement
collectif 5 %
Taille opération collective réduite inférieure ou
égale à 10 logements 5 %
Implantation de logement de plain-pied/ en bande
/ individuel groupé Plans et/ou contrôle visuel 5 %
En l’absence d’ascenseur desservant les niveaux
R+1 et R+2, aménagement des logements du type
Habitat Senior Service, respectant les règles des
logements évolutifs pour PMR
5 %
Localisation
Implantation en secteur à risque entraînant des
prescriptions pour la mise en sécurité des
personnes et des biens
Fournir la référence au
dossier départemental
des risques majeurs
(DDRM), au plan de
prévention des
inondations (PPRI) ou tout
autre document de
gestion des risques
5 %
Implantation des logements à moins de 600 m
(équivalent à 10 min à pied) de commerces/services
ou station de transport en commun
5 %
Acquisition/amélioration ou rénovation de
logements avec montage innovants, en lien avec
les dispositifs Petites Villes de Demain (PVD),
Action Cœur de Ville (ACV), centre-bourgs°:
restructuration de centralités
5 %
Éco-mobilité Installation minimum d’une borne de recharge
électrique accessible aux PMR Déclaration du maître
d’œuvre attestant
l’installation de recharge
pour voiture électrique,
conformément aux règles
d’accessibilité aux PMR
3 %
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fixant les coefficients de majorations locales des loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations financées en PLUS et en 7
Annexe 2 de l’ arrêté n° 223/2026/DDT fixant les coefficients de majoration locale des
loyers, les modulations de subventions et les loyers accessoires pour les opérations
financées en PLUS et en PLAI.
Loyer accessoire maximal
Prix au m² Zone B2 Zone C
Place de parking
extérieur découverte
Forfait 20,00 € 15,00 €
Place de parking
extérieur couverte
Forfait 23,00 € 18,00 €
Place de parking
intérieur
Forfait 35,00 € 30,00 €
Garage fermé (box) Forfait 40,00 € 35,00 €
Terrasses (sauf les
plates-forme
découverte)
Forfait 25,00 € 20,00 €
Plate-forme découverte
> 9 m²
Forfait 20,00 € 15,00 €
Cours et jardin 0,30 € en zone B2
0,20 € en zone C
20,00 € 15,00 €
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Prefecture des Vosges
88-2026-06-23-00012
Arrêté portant désignation des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale et
des maires des communes des Vosges à la conférence
territoriale de l'action publique de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00012 - Arrêté portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des
maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 040/2026
Arrêté du 23 juin 2026
portant désignation des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de
l’action publique de la région Grand Est
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et
D.1111-2 à D.1111-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de
désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que
les membres de droit ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Grand Est n°2026/152 du 14 avril 2026 fixant la date de
l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la
région Grand Est ;
Vu l’arrêté du DCL/BFLI 039/2026 du 27 mai 2026 mai 2020 fixant les modalités
d’organisation du scrutin de l’élection des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la
conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est ;
Considérant l’absence de toute candidature individuelle ou collective ;
Préfecture des Vosges
Téléphone : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88026 EPINAL
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Cedex
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
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maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est 10
Arrête
Article 1er : Outre les membres de droit, aucun représentant des établissements publics de
coopération intercommunale ou des maires des communes des Vosges n’est désigné à la
conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est.
Les sièges de titulaires et de remplaçants resteront vacants pour les collèges suivants :
• collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 30 000 habitants
• collège électoral des communes de plus de 30 000 habitants
• collège électoral des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000
habitants
• collège électoral des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 23 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-23-00012 - Arrêté portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des
maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l'action publique de la région Grand Est 11