Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-101 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
5actes
65pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges
Arrêté n° 2026-246 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
Arrêté n° 2026-247 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 65 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-101
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-06-25-00043 - Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le
territoire communal de SAINT-NABORD (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse
amont dans le département des Vosges (14 pages) Page 8
88-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-246 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle
amont et Meurthe dans le département des Vosges (19 pages) Page 23
88-2026-07-02-00003 - Arrêté n° 2026-247 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Saône
amont dans le département des Vosges (14 pages) Page 43
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges (7 pages) Page 58
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-06-25-00043
Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
SAINT-NABORD sur le territoire communal de
SAINT-NABORD
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-25-00043 - Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l’application du régime forestier pour la
commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-NABORD en date du 11
décembre 2025 demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la
commune de SAINT-NABORD ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 juin 2026 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 8 juin 2026 ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-25-00043 - Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 42ha 34a 98ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal Désignation cadastrale
Contenance (ha)
Commune de Saint-
Nabord Saint-Nabord
Section N° de parcelle Lieu-dit
0A
0232
Bois Du Cote
1,9520
0234 0,2560
0427
AUX BROCHES
0,2910
0428 0,7050
0429 0,3246
0430 0,2830
0431 0,1830
0432 0,0960
0436 1,6170
0449
AU DESSUS DES NOIRGUEUX
0,3080
0450 0,7460
0451 0,7190
0461 0,1400
0462 0,0322
0463 0,0220
0464 0,0255
0465 0,1970
0467 NOIRGUEUX 1,5330
0843 GRESIFAING 0,0650
0912 LE PRE VILLAUME 0,0206
0923
LE PETIT PRE DES ROYES
1,4490
0924 0,1340
0925 0,2010
0927 0,4600
0951 LE CERF DU BREUIL 0,0560
1151 LA FEIGNE SUD 0,1922
2103 PRAIRIE DU GAZON 0,1729
2131 A FROID 0,1175
2393 LE PETIT PRE DES ROYES 0,9856
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-25-00043 - Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD 5
Commune de Saint-
Nabord
Saint-Nabord
Saint-Nabord
0B
0041 BENNEVISE 0,9200
0044 1,6500
0106 LES ARPENTS 0,0480
0225 LES VIEUX PRES 0,0723
0226 DU ROND CAILLOU 0,4940
0229
LES VIEUX PRES
0,7440
0230 0,0260
0231 0,0300
0232 0,5625
0752 LES ARPENTS 0,0596
0C
0078 LE PETIT BOIS 0,7540
0762 VERD COTE 0,2753
0763 0,1775
1493 PRE BORLIER 0,6890
0D
0311
BOIS CARDINAL
0,4890
0323 0,3166
0521
BOUCHOT
0,7250
0522 2,1180
0527pie 1,5812
0528 0,2330
0539 0,0800
0540 0,3870
0541 0,0525
0542 0,1570
0923 DERRIERE CHEZ RAGUE 0,4136
1656 ANTY 0,8740
1659 0,4280
1752
GRATELY
0,1830
1753 1,3080
1754 0,7250
1967
PUSIEUX
0,0272
1982 0,7150
1984 0,1915
2047 LALAUNOUSSE 0,3431
2054 0,6925
2113 AU DESSUS DE LA BASSE DES 2,4730
2114 0,5690
2439 BOUCHOT 0,6255
2440 0,9570
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-25-00043 - Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD 6
Commune de Saint-
Nabord
0D
2686pie LE VAL COURROYE 1,5278
2743 LE BAS DE LA TETE GEORGE 0,0559
2944 HAUTMANTARDE OUEST 0,0479
3622 BOUCHOT 0,5440
4314 BOIS CARDINAL 0,7811
AP
0028
LE BOIS MAURICE
0,1774
0029 0,3681
0030 0,1169
0031 0,0835
0033 0,4126
0044 SUR LE BOIS MAURICE 0,7807
0045 1,0029
TOTAL 42,3498
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de SAINT-NABORD et le directeur de l’Office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
la commune de SAINT-NABORD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-06-25-00043 - Arrêté n°222/2026/DDT du 25 juin 2026 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de SAINT-NABORD sur le territoire communal de SAINT-NABORD 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-02-00001
Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte
renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département
des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 8
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin
Meuse amont dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète
coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/103 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions
des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et
Meuse amont du département des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 9
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l’alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « alerte renforcée » sont atteints ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Meuse
amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2026, la zone
d’alerte « Meuse amont » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral cadre
départemental susvisé est placée en situation « alerte renforcée ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du
réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau,
lacs…).
Cette situation d’alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part
de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre
profession.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d'alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 10
Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d’alerte « Meuse amont » est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à
l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage
constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la
ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026-234 plaçant le bassin « Meuse amont » en alerte
sécheresse dans le département des Vosges.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Article 9 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 11
Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 2 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 12
ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 13
Annexe 1 : Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 14
Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 15
FREBECOURT [88183]
FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 16
PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00001 - Arrêté n° 2026-245 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 17
VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 18
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Niveau Alerte renforcée
Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées,
les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse
atteint (alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Interdit
Pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans après 20 h et avant 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage non collectif (*5)
Interdit sauf :
remise à niveau et première mise en
eau si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions et après
accord du gestionnaire du réseau
AEP
X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage collectif (*5)
Interdit sauf :
remise à niveau et première mise en
eau si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et
après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X X
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Interdit de rejeter dans les cours
d’eau pour les vidanges complètes.
(Privilégier les vidanges par
infiltration dans le sol, hors
périmètre de protection de
captages)
X X X
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf avec du matériel haute
pression ou avec un matériel équipé
d’un système de recyclage de l’eau
(à minima 70 % d’eau recyclée) ou
portique programmée ECO
X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile, se
rendre dans les stations
professionnelles
X
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité,
un établissement public ou une
entreprise professionnelle et avec
du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des fontaines L’alimentation des fontaines X X X
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publiques et privées d’ornement,
cimetières
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure
où cela est techniquement possible.
Les arrivées d’eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
Interdit entre 11h et 18h X X
Arrosage des golfs (*3)
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations
d’au moins 60 % par interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau, saut
à ski)
Interdit
sauf pour les manifestations
d’envergure
nationale ou internationale
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l’autorisation
administrative
Tenue d’un registre hebdomadaire
mis à disposition des services de
contrôle
X X
Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
X X
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Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l’ensemble du territoire
national (*4)
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l’arrêté préfectoral d’autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
X X X X
Irrigation par aspersion des
cultures Interdit entre 9h et 20h X
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Autorisé X
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdiction sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau concerné
X X X X
Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d’eau dès que le débit réservé
du cours d’eau n’est plus respecté
(se reporter à l’arrêté préfectoral en
vigueur)
X X
Travaux/rejet en cours Report des travaux sauf : X X X X
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d’eau
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés
n’impactant pas le cours d’eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
- en cas d’urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au
cours d’eau
X X
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur et
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas
d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de
lavage.
*2 : En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de
consommation d’eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et
journalière en crise.
*4 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l’administration le respect du
débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur.
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-02-00002
Arrêté n° 2026-246 du 2 juillet 2026 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte
renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le
département des Vosges
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 23
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 2026-246 du 2 juillet 2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Alerte renforcée sur
le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète
coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/103 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions
des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et
Meuse amont du département des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 24
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l’alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « alerte renforcée » sont atteints ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Moselle
amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2026, la zone
d’alerte « Moselle amont et Meurthe » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral
cadre départemental susvisé est placée en situation « alerte renforcée ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du
réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau,
lacs…).
Cette situation d’alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part
de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre
profession.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d'alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
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Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » est soumise aux mesures de restrictions visées en
annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à
l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage
constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la
ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026-233 plaçant le bassin « Moselle amont et Meurthe » en
alerte sécheresse dans le département des Vosges.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Article 9 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 26
Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 2 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 27
ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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Annexe 1 : Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
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Annexe 2 : Liste des communes
Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 30
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-246 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 31
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 32
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 33
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 34
MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 35
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 36
SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 37
VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88552]
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 38
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Niveau Alerte renforcée
Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées,
les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse
atteint (alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Interdit
Pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans après 20 h et avant 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage non collectif (*5)
Interdit sauf :
remise à niveau et première mise en
eau si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions et après
accord du gestionnaire du réseau
AEP
X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage collectif (*5)
Interdit sauf :
remise à niveau et première mise en
eau si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et
après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X X
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Interdit de rejeter dans les cours
d’eau pour les vidanges complètes.
(Privilégier les vidanges par
infiltration dans le sol, hors
périmètre de protection de
captages)
X X X
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf avec du matériel haute
pression ou avec un matériel équipé
d’un système de recyclage de l’eau
(à minima 70 % d’eau recyclée) ou
portique programmée ECO
X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile, se
rendre dans les stations
professionnelles
X
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité,
un établissement public ou une
entreprise professionnelle et avec
du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des fontaines L’alimentation des fontaines X X X
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 39
publiques et privées d’ornement,
cimetières
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure
où cela est techniquement possible.
Les arrivées d’eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
Interdit entre 11h et 18h X X
Arrosage des golfs (*3)
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations
d’au moins 60 % par interdiction
d’arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau, saut
à ski)
Interdit
sauf pour les manifestations
d’envergure
nationale ou internationale
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l’autorisation
administrative
Tenue d’un registre hebdomadaire
mis à disposition des services de
contrôle
X X
Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
X X
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Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l’ensemble du territoire
national (*4)
- Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l’arrêté préfectoral d’autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
X X X X
Irrigation par aspersion des
cultures Interdit entre 9h et 20h X
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Autorisé X
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdiction sauf pour les usages
commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau concerné
X X X X
Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d’eau dès que le débit réservé
du cours d’eau n’est plus respecté
(se reporter à l’arrêté préfectoral en
vigueur)
X X
Travaux/rejet en cours Report des travaux sauf : X X X X
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 41
d’eau
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés
n’impactant pas le cours d’eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
- en cas d’urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejets au
cours d’eau
X X
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur et
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas
d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de
lavage.
*2 : En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de
consommation d’eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et
journalière en crise.
*4 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l’administration le respect du
débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-246 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 42
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-02-00003
Arrêté n° 2026-247 du 2 juillet 2026 portant sur la
restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Alerte
renforcée sur le bassin Saône amont dans le département
des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00003 - Arrêté n° 2026-247 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 43
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 2026-247 du 2 juillet 2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Alerte renforcée sur
le bassin Saône amont dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-02-00003 - Arrêté n° 2026-247 du 2 juillet 2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 44
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l’alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « alerte renforcée » sont atteints ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Saône
amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2026, la zone
d’alerte « Saône amont» du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral cadre
interdépartemental susvisé est placée en situation « alerte renforcée ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du
réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau,
lacs…).
Cette situation d’alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part
de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre
profession.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en
application de l’arrêté cadre sécheresse des Vosges, l’état d'alerte pourra être renforcé.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de restrictions
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La zone d’alerte « Saône amont » est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à
l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage
constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la
ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026-235 plaçant le bassin « Saône amont » en alerte
sécheresse dans le département des Vosges.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
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Article 9 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la
Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 2 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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Annexe 1 : Représentation cartographique
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Annexe 2 : Liste des communes
Zone d’alerte « Saône amont »
88320 AINVELLE
88410 AMEUVELLE
88260 ATTIGNY
88370 BELLEFONTAINE
88260 BELMONT-LES-DARNEY
88260 BELRUPT
88410 BLEURVILLE
88260 BONVILLET
88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88410 CLAUDON
88260 DARNEY
88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88410 FIGNEVELLE
88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88320 FOUCHECOURT
88320 FRAIN
88320 GIGNEVILLE
88390 GIRANCOURT
88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88410 GODONCOURT
88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88410 GRIGNONCOURT
88240 GRUEY-LES-SURANCE
88260 HENNEZEL
88320 ISCHES
88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88240 LA HAYE
88240 LA VOGE-LES-BAINS
88240 LE CLERJUS
88340 LE VAL-D'AJOL
88410 LES THONS
88240 LES VOIVRES
88410 LIRONCOURT
88320 MAREY
88410 MARTINVELLE
88320 MONT-LES-LAMARCHE
88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88240 MONTMOTIER
88320 MORIZECOURT
88260 NONVILLE
88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88410 REGNEVELLE
88260 RELANGES
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88260 SAINT-BASLEMONT
88410 SAINT-JULIEN
88320 SENAIDE
88260 SENONGES
88320 SERECOURT
88320 SEROCOURT
88260 THUILLIERES
88320 TIGNECOURT
88240 TREMONZEY
88220 URIMENIL
88220 UZEMAIN
88260 VIOMENIL
88260 VIVIERS-LE-GRAS
88220 XERTIGNY
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée
provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de
ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou
pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages ALERTE RENFORCÉE P E C A
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris et des plantes en pots
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h x x x x
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20 h et
9 h
x x
Remplissage et vidange des
piscines non collective (de plus
de 1m3)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du
gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
x
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du
gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
x x
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression
ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle
x x x x
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des
stations de lavage
Interdit à titre privé x
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec du
matériel haute pression,
x x x x
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Sauf pour les chantiers en auto construction et
les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible
x x x
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 9h et 20h x x
Centres équestres et carrières
équestres
L’arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour x x
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation
x x x
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals, comices
orpaillage, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les
manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre
11h et 18h
x x x x
Orpaillage, cheminement à pied
dans le vif des cours d’eau interdit x x x x
Activités industrielles (dont
ICPE) (6), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté
préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant
démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont
été réduits au minimum par les mesures et
techniques disponibles les plus adaptées. Un
document spécifique appelé plan de sobriété
hydrique (PSH), comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures
temporaires mises en place, économies d'eau
réalisées...) est mis à la disposition en cas de
contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10
000 m³/an, des réductions de prélèvement
d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les
niveaux alerte, alerte renforcée et crise par
rapport au volume de référence sont un
x x
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objectif cible à viser a minima au travers des
plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés
préfectoraux fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas
échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou
indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les
réductions s'appliquent à la consommation
d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel
en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des
prélèvements et consommations sont
effectuées conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements de 50 % par
rapport au volume de référence
Activités industrielles (dont
ICPE) (6), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale à
7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins
temporaires de réduction des prélèvements
d’eau et limiter au maximum les
consommations Les opérations
exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté
préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s’appliqueront
x x
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
- Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites»)
homologuées par le Ministère chargé de
l’environnement - Pour les installations
thermiques à flamme, les prélèvements d’eau
liés au refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral - Pour les
installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
x
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protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage
Autorisation d’irriguer avec restrictions horaires
ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte
à goutte, de micro-aspersion ou de paillage x
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend toutes
les cultures légumières dont les
cultures sous serres, le bassinage
des semis et des plants en
conteneur, hors oignons et
pommes de terre)
Irrigation interdite tous les jours de 12h à 17h
Adaptation pour les semis et jeunes plants
repiqués (maraîchage, pépinière ornementale
et horticulture) :
autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le
lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (7) :
bassinage autorisé les jours de canicule
identifiés par Météo France
x
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône aval
Irrigation interdite du lundi au dimanche de 9 h
à 20 h x
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité
commerciale régulièrement inscrite au registre
du commerce ou disposant d'un agrément de
pisciculture, sous autorisation du service police
de l’eau concerné.
x x x x
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d’eau et
nappe
d’accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages prioritaires
Retrait des dispositifs de prélèvements sous
pression des lits des cours d’eau, arrêt
de l’usage des forages dans la nappe
d’accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
x x x
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listés à l’article 4 du
présent arrêté
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux
de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
x x x x
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de
plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le
champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du
réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses
en l’état après le passage d’un bateau
x
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du
service de police de l’eau
x x x x
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin
de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service
police de l’eau
x x
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes
et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial,
telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement
d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur
confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement
d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client
d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement
touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur
de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin
si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS,
demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens
de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).
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Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus
d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en
amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant
d’un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse
en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter
la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières
d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée.
(7) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence
durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles
jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie,
l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois
par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
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de l'eau au niveau Alerte renforcée sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 57
Prefecture des Vosges
88-2026-06-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Christophe
ROBBE-GRILLET,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, 58
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de Vosges;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, 59
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
Monsieur Antoine PLANQUETTE ;
Vu le décret du 17 juin 2026 portant nomination de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET en
qualité de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement
relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions
supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et DDI ;
Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux
missions du secrétariat général commun départemental;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de
compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 26 août 2020 portant affectation de Monsieur Romain SERTELET, attaché
d’administration de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-
préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à partir du 1er septembre 2020;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de chargé des dotations et du conseil aux
collectivités à compter du 1er septembre 2022 et de Madame Clothilde RICHARD, adjoint
administratif, sur le poste d’assistante de direction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à
compter du 15 septembre 2022 ;
Vu la note de service du 10 avril 2026 portant affectation de Monsieur Mickaël HEIDMANN, agent
contractuel de catégorie A, à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges en qualité de chargé de
mission à compter du 1er avril 2026.
Vu la note de service du 1er juin 2026 nommant Monsieur Mickaël HEIDMANN, chargé de mission,
secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 1er juin
2026 jusqu’au retour du titulaire du poste ;
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, 60
Sur proposition de la
Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Christian ROBBE-GRILLET,
administrateur de l’État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à
compter du lundi 6 juillet 2026, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes,
correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les
matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient,
- convocation des électeurs pour les municipales partielles.
-
B - En matière de police générale
- présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et
l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires
d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux
publics excédant la compétence des autorités municipales,
- arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de
leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du
Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale
des Comptes,
- contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou
intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
- contrôle des caisses des écoles,
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires
enquêteurs et tous actes de procédure),
- enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de
l'expropriation),
- arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation),
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portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, 61
- arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les
arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
- autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence,
- décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du
décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003,
- communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à
l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions,
- contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de
cette signature,
- arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de
leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
- engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux
d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et
dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous
documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la
signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec
l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour
valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Mickaël HEIDMANN, agent
contractuel de catégorie A, exerçant à compter du 1er juin 2026 les fonctions de secrétaire général par
intérim de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue
de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence,
- les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les
établissements recevant du public,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non
motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet,
- la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
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portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, 62
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mickaël HEIDMANN, la délégation qui lui
est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Romain SERTELET, attaché d’administration de
l’État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chargé de la gestion des dotations et du conseil aux collectivités
à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions
de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres,
- les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes
relevant de ses attributions,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles,
- les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de
colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet,
- les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les
établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint
administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de
1ère classe et à Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, assistante de direction en fonction à
la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 6 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle
des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est
donnée à Monsieur Christian ROBBE-GRILLET à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des
Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et
les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, de la secrétaire générale et du directeur de
Cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :
- dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des
articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de
l’article D398 du code de procédure pénale,
- dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le
fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les autorisations de transport de corps à l’étranger.
Article 8 : En cas d’empêchement du préfet et de la secrétaire générale, Monsieur Christian ROBBE-
GRILLET est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial
conformément au 1er alinéa de l’article R 751-3 du code du commerce.
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portant délégation de signature à Monsieur Christophe ROBBE-GRILLET, 63
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur Nicolas
GAILLARD, sous-préfet de Neufchâteau.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian ROBBE-GRILLET aux fins d’utiliser
dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine PLANQUETTE, est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et le sous-
préfet de l’arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais
représentation)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 bis
(frais
référencement)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Christian
ROBBE-GRILLET
Sous-
préfet 354
1.000 € X Non
concerné 6.000 €
X 1.000 € Non
concerné 4.000 €
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