Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-102 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
19actes
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Décision d'habilitation de l'Unité de Contrôle du département des Vosges en vue d'un contrôle ferroviaire régional
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ARRENTES DE CORCIEUX concernant Mme LALEVEE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE concernant Mme TIMBERT
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE concernant Mme collin Gaëlle
refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à ST AME concernant Mme CORS
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2026 et 2027
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Prefecture des Vosges / DCL
ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FOMEREY
ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMBROT-LE-SEC
ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT
ARRÊTÉ du 03 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-STAIL
ARRÊTÉ du 29 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE
ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAULCY (LE)
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Netto à Jeuxey
Prefecture des Vosges / DPAI
Arrêté n° 2026-83-DETR portant composition de la commission des élus relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 67 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-102
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-06-23-00017 - Décision d'habilitation de l'Unité de Contrôle du
département des Vosges en vue d'un contrôle ferroviaire régional (2 pages) Page 4
88-2026-06-11-00026 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à ARRENTES DE CORCIEUX concernant Mme LALEVEE (2 pages) Page 7
88-2026-07-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à BIFFONTAINE concernant Mme TIMBERT (2 pages) Page 10
88-2026-06-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à CLEZENTAINE concernant Mme collin Gaëlle (2 pages) Page 13
88-2026-06-18-00031 - refus d'inscription d'un organisme de services à la personne à ST
AME concernant Mme CORS (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-07-01-00007 - Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant
nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du
département des Vosges pour les années 2026 et 2027 (3 pages) Page 19
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2026-07-01-00006 - Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 23
88-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 27
88-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FOMEREY (2 pages) Page 35
88-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMBROT-LE-SEC (2 pages) Page 38
88-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-LA-GRANDE (2 pages) Page 41
88-2026-07-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HENNECOURT (2 pages) Page 44
2
88-2026-07-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-STAIL (2 pages) Page 47
88-2026-06-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONT-LES-LAMARCHE (2 pages) Page 50
88-2026-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAULCY (LE) (2 pages) Page 53
88-2026-07-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié
établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27
septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER,
RAMONCHAMP et SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (4 pages) Page 56
88-2026-06-07-00001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial
concernant la création d'un magasin Netto à Jeuxey (3 pages) Page 61
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2026-07-01-00008 - Arrêté n° 2026-83-DETR portant composition de la
commission des élus relative à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) (2 pages) Page 65
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-23-00017
Décision d'habilitation de l'Unité de Contrôle du
département des Vosges en vue d'un contrôle ferroviaire
régional
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-23-00017 - Décision d'habilitation
de l'Unité de Contrôle du département des Vosges en vue d'un contrôle ferroviaire régional 4
DREETS Grand Est
DECISION
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
Vu le Code du travail et notamment l’article R.8122-9 qui prévoit qu’afin d’opérer un contrôle
sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d’assurer le renfort des agents des unités
de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi peut désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences
particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôles infra-départementales,
départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail,
Vu les articles R.8111-4 et suivants du Code du travail relatifs aux missions exercées par les inspecteurs
et contrôleurs du travail dans les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées
d'intérêt local, les entreprises de transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de
transports et de travail aériens et les entreprises, autres que les entreprises de construction
aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique, soumises au
contrôle technique du ministère chargé des transports,
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l’emploi de directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compter du
1er juin 2026,
Vu l’arrêté 2021/37 du 19 juillet 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l’organisation d’une action de contrôle régionale, à l’occasion de travaux ferroviaires sur la ligne
reliant Nancy à Contrexéville, nécessitant de renforcer les effectifs de contrôle,
DECIDE
Article 1 : Les agents de l’inspection du travail suivants sont habilités à exercer les missions
d’inspection et de contrôle, qui leur sont imparties en vertu des dispositions du Code du travail, dans
la région Grand Est pendant la période du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026. Ils sont également habilités,
sans limitation dans le temps, à exercer les suites administratives et pénales qu’ils jugeront opportunes
à la suite des contrôles opérés :
DDETS 54 – UC 2
ALVES DOS SANTOS Arnaud
SERVAIS Valérie (compétence SNCF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-23-00017 - Décision d'habilitation
de l'Unité de Contrôle du département des Vosges en vue d'un contrôle ferroviaire régional 5
JEANMARIE Emilie
HIRTZ Jean-Marie
TEDESCO Sylvie
LEDAIN Jean-Philippe
TRAPP Arnaud
DDETS 88 – UC 1
ROMELOT Emile
BASTIEN Laetitia
PADOVAN Manon (compétence SNCF)
SAVOY Laurent
Article 2 : La directrice de la DDETS de la Meurthe-et-Moselle, le directeur de la DDETSPP des Vosges
et le responsable du pôle travail de la DREETS du Grand Est sont chargés de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de la
Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg,
Le 23 juin 2026
La directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de
la région Grand Est,
Delphine JOLY
Copie à :
Mme la directrice de la DDETS 54
M. le directeur de la DDETSPP 88
M. le responsable du POLE Travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-23-00017 - Décision d'habilitation
de l'Unité de Contrôle du département des Vosges en vue d'un contrôle ferroviaire régional 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-11-00026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à ARRENTES DE CORCIEUX concernant Mme
LALEVEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-11-00026 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ARRENTES DE CORCIEUX concernant Mme LALEVEE 7
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 908 133 275
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique
FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-11-00026 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ARRENTES DE CORCIEUX concernant Mme LALEVEE 8
VU l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 10 juin 2026 par
Madame Tatiana TIMBERT en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 1820
route de la houssière, 88430 BIFFONTAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de n° SAP 908 133
275 numéro siret : 908 133 275 00028
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la
Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-11-00026 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à ARRENTES DE CORCIEUX concernant Mme LALEVEE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-07-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à BIFFONTAINE concernant Mme TIMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-07-15-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE concernant Mme TIMBERT 10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 908 133 275
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral numéro 2026/127 du 11 juin 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique
FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-07-15-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE concernant Mme TIMBERT 11
VU l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 10 juin 2026 par
Madame Tatiana TIMBERT en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 1820
route de la houssière, 88430 BIFFONTAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
Tatiana TIMBERT n° SAP 908 133 275 numéro siret : 908 133 275 00028.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la
Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-07-15-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à BIFFONTAINE concernant Mme TIMBERT 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à CLEZENTAINE concernant Mme collin Gaëlle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE concernant Mme collin Gaëlle 13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 106 037 476
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral numéro 2026/127 du 11 juin 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique
FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE concernant Mme collin Gaëlle 14
VU l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 11 juin 2026 par
Madame Gaëlle COLIN, en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 279 rue
de la grand’fontaine, 88700 CLEZENTAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Gaëlle
COLLIN, n° SAP 106 037 476 numéro siret : 106 037 476 00012.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la
Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas, à domicile,
- Livraison de repas, à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé, à domicile,
- Livraison de courses, à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires,
- Assistance administrative, à domicile,
- Accompagnement des personnes, ayant besoin d’une aide temporaire,
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-15-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE concernant Mme collin Gaëlle 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-06-18-00031
refus d'inscription d'un organisme de services à la personne
à ST AME concernant Mme CORS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-18-00031 - refus d'inscription d'un
organisme de services à la personne à ST AME concernant Mme CORS 16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
DECISION
Portant refus d’inscription de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/127 du 11 juin 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique
FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Considérant
- La demande de déclaration déposée sur le site NOVA par Madame Anaïs CORS en date du 3
juin 2026 indiquant que la structure de services à la personne a été créée en date du 1er août
2026,
- Par conséquent, la demande de Madame Anaïs CORS ne peut être acceptée en l’état.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-18-00031 - refus d'inscription d'un
organisme de services à la personne à ST AME concernant Mme CORS 17
Le Préfet des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
DECIDE :
Le refus de déclaration de Madame Anaïs CORS dont le siège social est situé 13 chemin de la
cleurie 88120 SAINT AME, numéro siret : 105 691 901.
Le présent refus sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction
Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-06-18-00031 - refus d'inscription d'un
organisme de services à la personne à ST AME concernant Mme CORS 18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-01-00007
Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant nomination des intervenants départementaux de
sécurité routière du département des Vosges pour les
années 2026 et 2027
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00007 - Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2026 et 2027 19
Cabinet
Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
du département des Vosges pour les années 2026 et 2027
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, Préfet des Vosges à
compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Vosges - M.
Priscillien PITTET ;
Vu les décisions du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004, visant notamment à
lancer et déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la circulaire du délégué interministériel à la sécurité routière en date du 23 août 2004, relatif au
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme "Agir pour la sécurité Routière" ;
Vu les extraits de casier judiciaire des intéressés ;
Vu la liste des IDSR actifs au cours des années 2024 et 2025 ;
Vu les nouvelles candidatures pour intégrer le réseau ;
Considérant le stage de formation initiale à la mission d'Intervenant départemental de sécurité
routière effectué le jeudi 09 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00007 - Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2026 et 2027 20
Arrête :
Article 1er - Les personnes dont les noms suivent sont nommés "Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière" (IDSR) pour le département des Vosges et pourront participer à ce titre à des
actions de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du
Document Général d'Orientations et du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière en vigueur
selon les dispositions du présent arrêté :
Article 2 - L'IDSR est un bénévole qui bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l’État. Il est
soumis aux mêmes règles de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention, notamment
l'obligation de réserve et de probité.
Article 3 - Pour l'exercice de ses fonctions, l'IDSR est placé sous l'autorité de la Coordination Sécurité
Routière du département des Vosges. Toute action doit être validée par la Coordination Sécurité
Routière du département des Vosges.
L'IDSR intervient alors sur ordre de mission écrit, émanant de la Coordination Sécurité Routière,
précisant notamment les grandes lignes de l'opération, les dates et lieux d'intervention.
Article 4 - Afin d'assurer le suivi et de valoriser les actions de prévention et de sensibilisation, l'IDSR
adresse à la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges un compte-rendu de
l'opération réalisée.
Article 5 - Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais de
déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de mission et des
justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État et dans la limite des crédits
disponibles.
Article 6 - L'IDSR peut mettre fin à sa mission par écrit, par courrier ou courriel, adressé à la
Coordination Sécurité Routière du département des Vosges.
Article 7 - L’IDSR s’engage à effectuer annuellement un minimum de deux actions placées sous
l'autorité de la Coordination Sécurité Routière.
Article 8 - L’IDSR s’engage à signaler à la Coordination Sécurité Routière du département des Vosges
tout élément de nature à remettre en question sa nomination (suspension du permis de conduire,
retrait de point, condamnation, etc...).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00007 - Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2026 et 2027 21
Article 9 - La Coordination Sécurité Routière du département des Vosges se réserve le droit de mettre
fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des règles précitées.
Article 10 - Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Il abroge tout arrêté antérieur concernant
la nomination des IDSR pour le département des Vosges.
Article 11 – Le directeur de cabinet de la préfecture des Vosges et le directeur départemental des
territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
S I G N E
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00007 - Arrêté n° 138/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière du département des Vosges pour les années 2026 et 2027 22
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-01-00006
Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00006 - Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 23
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00006 - Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 24
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 26 A0018
Nom du demandeur Le torréfacteur Spinalien, représenté par Mme ROUX Peggy
Commune EPINAL
Adresse du projet 7 Rue Léopold Bourg
Descriptif du projet Réaménagement d’une cellule commerciale pour créer un magasin de café et
thé
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Ne pas respecter l’espace de manœuvre de porte plat
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 25/06/26 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique;
2 / 3
10-dispositions relatives aux portes
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00006 - Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 25
Considérant qu’il existe une différence de niveau de 9cm entre le trottoir et le magasin ;
Considérant que pour créer une rampe réglementaire avec un espace de manœuvre de porte
plat en haut de la rampe d’une dimension de 1,20m x 1,70m, il faudrait avoir une emprise sur
le trottoir pour la rampe et un palier plat pour changement de direction ;
Considérant que le trottoir est d’une largeur de 2,00m ;
Considérant qu’il existe un espace de manœuvre de porte de 1,20m x 1,70m en pente à 10 %
sur 0,91m;
Considérant que le pétitionnaire propose d’installer une sonnette pour les usagers qui
souhaitent de l’aide puisse manifester leur présence auprès du personnel, en mesure de
substitution ;
Considérant que le pétitionnaire envisage aussi, en fonction de la faisabilité, une
automatisation de la porte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00006 - Arrêté n° 240/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 26
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-01-00005
Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 27
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 28
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 160 26 A 0006
Nom du demandeur SAS LAVERIE DE LA BASILIQUE
Commune EPINAL
Adresse du projet 4 Place Saint-Goery
Descriptif du projet Aménagement d’une laverie automatique
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Non respect de l’espace de manœuvre de porte
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 25/06/26 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
2 / 3
10-dispositions relatives aux portes
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 29
Considérant que l’espace de manœuvre de porte est réduit à 0,95m du fait de la présence
d’une rampe d’accès à l’office du tourisme;
Considérant qu’il est impossible de supprimer la rampe en béton d’accès à l’office du
tourisme, pour créer un l’espace de manœuvre de porte réglementaire de 1,20m de largeur ;
Considérant que le trottoir est d’une largeur de 2,00m ;
Considérant qu’une mesure de substitution est proposée par le pétitionnaire, à savoir qu’un
un numéro d’appel pour offrir la prestation est mis à disposition des clients en fauteuil
roulant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00005 - Arrêté n° 241/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 30
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-01-00004
Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 31
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 32
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 178 26A0002
Nom du demandeur PRIVILEGIA COIFFURE, représentée par Sonia GOMES MENDES
Commune LES FORGES
Adresse du projet 5 Rue du Paron
Descriptif du projet Changement de destination d’une pièce en sous-sol d’une maison d’habitation
en salon de coiffure
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Ne pas respecter la hauteur de 2,20m de hauteur de passage dans la circulation
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 25/06/26 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de disproportion
manifeste ;
2 / 3
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 33
Considérant que le futur local est dans une ancienne pièce de sous-sol de maison, dont la
hauteur sous plafond est de 2,18m;
Considérant que le pétitionnaire a fourni des devis de décaissement et création d’une
nouvelle dalle béton avec pose de carrelage ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni une étude de financement présentant les chiffres
d’affaires, démontrant la disproportion manifeste ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-01-00004 - Arrêté n° 242/2026/DDT du 1er juillet 2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 34
Prefecture des Vosges
88-2026-06-30-00001
ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FOMEREY
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FOMEREY 35
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de FOMEREY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de FOMEREY pour renouveler les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FOMEREY compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes, mais
ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du
tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de FOMEREY :
– Conseiller municipal titulaire : Muriel MOUGEL,
– Délégué de l'administration titulaire : Claude RAJOIE,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Jean Paul SALZARD,
– Conseiller municipal suppléant : Philippe RACAT,
– Délégué de l'administration suppléant : Lionel DUGRAVOT,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Claudine CLAUDON,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FOMEREY 36
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de FOMEREY et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FOMEREY 37
Prefecture des Vosges
88-2026-07-01-00002
ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DOMBROT-LE-SEC
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DOMBROT-LE-SEC 38
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de DOMBROT-LE-SEC
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de DOMBROT-LE-SEC pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMBROT-LE-SEC compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs
listes, mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un
délégué du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de DOMBROT-LE-SEC :
– Conseiller municipal titulaire : Coralie DESSALLE,
– Délégué de l'administration titulaire : Yolande MARTIN,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Marie-Laure BLEIN,
– Conseiller municipal suppléant : Christine DELANNE,
– Délégué de l'administration suppléant : Séverine MUNIER,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Lise Anne DURUPT,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DOMBROT-LE-SEC 39
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DOMBROT-LE-SEC et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00002 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de DOMBROT-LE-SEC 40
Prefecture des Vosges
88-2026-07-01-00003
ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE 41
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de FRENELLE-LA-GRANDE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FRENELLE-LA-GRANDE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs
listes, mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un
délégué du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de FRENELLE-LA-GRANDE :
– Conseiller municipal titulaire : Flavien PUAUD,
– Délégué de l'administration titulaire : Régine MOISSETTE,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Claude MOISSETTE,
– Conseiller municipal suppléant : Sandrine LEDERMAN,
– Délégué de l'administration suppléant : Didier BAZARD,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Jean-Paul VETTER,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE 42
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00003 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FRENELLE-LA-GRANDE 43
Prefecture des Vosges
88-2026-07-01-00001
ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de HENNECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00001 - ARRÊTÉ du 01 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de HENNECOURT 44
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de HENNECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de HENNECOURT pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HENNECOURT compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de HENNECOURT :
– Conseiller municipal titulaire : Pascale ETIENNE,
– Délégué de l'administration titulaire : Christine ADAM,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Marie Annick THIERY,
– Conseiller municipal suppléant : Elodie JEANDEL,
– Délégué de l'administration suppléant : Isabelle THOMAS,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Marie-Odile ARNOLD,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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électorales de la commune de HENNECOURT 45
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de HENNECOURT et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 1 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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électorales de la commune de HENNECOURT 46
Prefecture des Vosges
88-2026-07-03-00001
ARRÊTÉ du 03 juillet 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-STAIL
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-STAIL 47
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de SAINT-STAIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-STAIL pour renouveler les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-STAIL compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes,
mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué
du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de SAINT-STAIL :
– Conseiller municipal titulaire : Margot VALENTIN,
– Délégué de l'administration titulaire : Nicole STENZEL,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Bertrand VALENTIN,
– Conseiller municipal suppléant : Alexandre WILLEM,
– Délégué de l'administration suppléant : Martine GRANDADAM,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Sandrine PERQUIN,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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électorales de la commune de SAINT-STAIL 48
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-STAIL et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 3 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00001 - ARRÊTÉ du 03 juillet 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAINT-STAIL 49
Prefecture des Vosges
88-2026-06-29-00007
ARRÊTÉ du 29 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE 50
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de MONT-LES-LAMARCHE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de MONT-LES-LAMARCHE pour renouveler les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONT-LES-LAMARCHE compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs
listes, mais ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un
délégué du tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de MONT-LES-LAMARCHE :
– Conseiller municipal titulaire : Macylia VALENTIN,
– Délégué de l'administration titulaire : Benjamin PETIT,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Jean PETIT,
– Conseiller municipal suppléant : Jean-Pierre GILBERT,
– Délégué de l'administration suppléant : Jacqueline LEMOINE,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : ,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE 51
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MONT-LES-LAMARCHE et
mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-06-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE 52
Prefecture des Vosges
88-2026-06-30-00002
ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAULCY (LE)
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAULCY (LE) 53
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune
de LE SAULCY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu les propositions du maire de la commune de LE SAULCY pour renouveler les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LE SAULCY compte une seule liste au conseil municipal ou plusieurs listes, mais
ne peut désigner 5 membres, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du
tribunal de judiciaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de LE SAULCY :
– Conseiller municipal titulaire : Denis GADOT,
– Délégué de l'administration titulaire : Etienne ALGROS,
– Délégué du tribunal judiciaire titulaire : Francis MICHEL,
– Conseiller municipal suppléant : Christelle PERRIN,
– Délégué de l'administration suppléant : Joël LINTZ,
– Délégué du tribunal judiciaire suppléant : Hervé SOLLER,
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés
pour une durée de six ans renouvellement intégral du conseil municipal.
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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1/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAULCY (LE) 54
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours
administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus
d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs
inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le
REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept
jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions
et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois
par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant-
dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue
publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le
conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour
le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres
sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE SAULCY et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La secrétaire générale,
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-30-00002 - ARRÊTÉ du 30 juin 2026 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SAULCY (LE) 55
Prefecture des Vosges
88-2026-07-03-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié
établissant le tableau des électeurs
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le
département des Vosges (communes de
MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et 56
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 3 juillet 2026
modifiant l’arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral et notamment les articles L.280, L.292, R.146 et R.147 ;
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des
sénateurs ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l’élection des
sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant convocation du conseil municipal de la commune de
RAMONCHAMP pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l’élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant convocation du conseil municipal de la commune de
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs
suppléants en vue de l’élection des sénateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant convocation du conseil municipal de la commune de
MOYENMOUTIER pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue
de l’élection des sénateurs ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et 57
Vu les décisions du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2026 annulant l’élection des délégués
et suppléants du conseil municipal des communes de RAMONCHAMP, SAINT-ETIENNE-LES-
REMIREMONT et MOYENMOUTIER au collège électoral ;
Vu le procès-verbal du 29 juin 2026 du conseil municipal de RAMONCHAMP de désignation des
délégués au conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection en vue de l’élection des
sénateurs ;
Vu le procès-verbal du 30 juin 2026 du conseil municipal de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT de
désignation des délégués au conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection en vue de
l’élection des sénateurs ;
Vu le procès-verbal du 1er juillet 2026 du conseil municipal de MOYENMOUTIER de désignation des
délégués au conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection en vue de l’élection des
sénateurs ;
Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus
tard le septième jour suivant l’élection des délégués et de leurs suppléants ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Le tableau des électeurs pour l’élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans le
département des Vosges est modifié dans les communes de RAMONCHAMP, SAINT-ETIENNE-LES-
REMIREMONT et MOYENMOUTIER comme suit :
RAMONCHAMP :
Monsieur BARBE Bruno Délégué
Madame VANNSON Elisabeth Délégué
Monsieur REMY Michel Délégué
Madame BERTRAND Marie-Thérèse Délégué
Monsieur PERROT Alain Délégué
Madame CANAL Amandine Délégué suppléant
Monsieur BLAISON Florian Délégué suppléant
Madame BERARD Virginie Délégué suppléant
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et 58
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT :
Monsieur TISSERAND Jean Charles Délégué
Madame SCHUBNEL Cindy Délégué
Monsieur LEVAIN Jean Luc Délégué
Madame VALENTIN Valérie Délégué
Monsieur VILLEMIN Pascal Délégué
Madame DUPONT CHRISTEN Marie Hélène Délégué
Monsieur DOLL Frédéric Délégué
Madame CLEMENT DEMENGE Agnès Délégué
Monsieur AMYOT Stéphane Délégué
Madame MOREAU Valérie Délégué
Monsieur VERLET Fabien Délégué
Madame VIVIER Aude Délégué
Monsieur ANTOINE Didier Délégué
Madame THEAUDE Catherine Délégué
Monsieur MASSON François Délégué
Madame BISIGNANO Cynthia Délégué suppléant
Monsieur BERTRAND Benjamin Délégué suppléant
Madame LERAT Héléna Délégué suppléant
Monsieur MATHIEU Jean Guillaume Délégué suppléant
Madame SCHEER Delphine Délégué suppléant
MOYENMOUTIER :
Monsieur HIRLI Jean Délégué
Madame SCHIRA Katia Délégué
Monsieur MICHEL Charles Délégué
Madame COLLÉ Sandrine Délégué
Monsieur BONTEMPS Anthony Délégué
Madame POZZA Brigitte Délégué
Monsieur DANIEL Anthony Délégué
Madame DIDIER Delphine Délégué suppléant
Monsieur GERARD Olivier Délégué suppléant
Madame JEANDEL Anne-Céline Délégué suppléant
Monsieur SUSSET David Délégué suppléant
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et 59
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.147 du code électoral, le tableau des électeurs
sénatoriaux annexé au présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 3 jours à compter de sa publication.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et consultable sur le site
internet de la préfecture. Il sera notifié à Messieurs les maires de RAMONCHAMP, SAINT-ETIENNE-
LES-REMIREMONT et MOYENMOUTIER.
Fait à Épinal, le 3 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2026 modifié établissant le tableau des électeurs
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département des Vosges (communes de MOYENMOUTIER, RAMONCHAMP et 60
Prefecture des Vosges
88-2026-06-07-00001
avis de la commission nationale d'aménagement
commercial concernant la création d'un magasin Netto à
Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-07-00001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Netto à Jeuxey 61
P 06337 88 24N
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande de permis de construire n° 088 25 325 00006 valant autorisation d’exploitation
commerciale déposée par la société « MIROJE » le 31 décembre 2025 en mairie de Jeuxey ;
VU les recours formés par :
- La société « LIDL », enregistré le 17 juillet 2024 sous le numéro P 05492 88 24RT01 ;
- La société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 30 juillet 2024 sous le numéro P
05492 88 24RT02 ;
dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial des
Vosges le 26 juin 2024, concernant le projet d’extension d'un ensemble commercial de 9 566 m² à
10 592 m² de surface de vente, par la création d'un magasin à l'enseigne « NETTO » de 1 026 m²
de surface de vente, à Jeuxey (Vosges) ;
VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 24 avril 2026 ;
VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 30 avril 2026 ;
Après avoir entendu :
Mme Flore d’ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement
commercial, rapporteure ;
Me Philippe JOURDAN, avocat ;
M. Michaël ROUYER, représentant la société « MIROJE » ; Philippe ARON, architecte et Me David
DEBAUSSART, avocat.
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté sur la RD 46 au lieu-dit « Au-Dessus de Salet », à 1,2 km du
centre-ville de Jeuxey, en périphérie d’Epinal ; que le projet porte sur l’extension d’un
ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « NETTO » d’une
surface de vente de 1 026 m² portant la surface de vente totale de l’ensemble
commercial de 9 566 m² à 10 592 m² ; que, dans le cadre de cette nouvelle demande,
le projet n’a pas évolué par rapport à la demande initiale ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-07-00001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Netto à Jeuxey 62
P 06337 88 24N
CONSIDÉRANT que, lors de l’examen de la précédente demande, la Commission avait considéré que
les documents transmis par le pétitionnaire ne permettaient pas d’apprécier si le projet
allait engendrer une artificialisation des sols ; que le pétitionnaire a, dans le cadre de la
présente demande, mandaté le bureau d'études ENVIREAUSOL afin de produire une
analyse de la fonctionnalité des sols ; qu’il ressort de l’étude qu’en s’intéressant en
premier lieu aux photographies aériennes du site entre 1949 à 2025, des travaux de
terrassement et création des voiries ont eu lieu en 2010 sur un site jusqu’alors
majoritairement occupé par une prairie ; que les prélèvements effectués sur le site le 3
octobre 2025 révèlent un état d'artificialisation durable de l'ensemble de l'emprise,
résultant des travaux de terrassement ayant profondément remanié les horizons
superficiels ; qu’enfin, le projet est regardé comme contribuant à une désartificialisation
fonctionnelle et localisée par la restauration partielle de certaines fonctions écologiques
des sols initialement dégradées ; que les surfaces non artificialisées passeront de 0 à
10 185 m² sur le tènement foncier concerné par le projet ; qu'ainsi, ce projet
n’engendrera pas d’artificialisation nette des sols au sens de l’article L.752-6 du code
de commerce ;
CONSIDÉRANT que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait considéré que la
compatibilité du projet avec les orientations du SCoT n’était pas assurée en ce que le
DAAC prescrit spécifiquement d’affecter prioritairement au pôle commercial « des
commerces de rayonnement métropolitain » ; que dans son rapport non actualisé, la
DDT ne relevait aucune incompatibilité du projet avec les dispositions du SCoT ; que le
projet se situe au sein d’un ensemble commercial intégrant une cour des matériaux et
un magasin à l'enseigne « BRICORAMA » et relève donc de la catégorie des
commerces de rayonnement métropolitain ; qu’ainsi, le projet est compatible avec le
SCoT opposable ;
CONSIDÉRANT que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait considéré que
les éléments transmis par le pétitionnaire ne permettaient pas d’apprécier les raisons
objectives qui ont conduit à ne pas retenir l’un des locaux en friche comme site
d’implantation du projet de création du supermarché ; que l’analyse d’impact actualisée,
jointe au nouveau dossier de demande transmis par le pétitionnaire, rappelle que le site
du projet se trouve dans une friche identifiée par le CEREMA ; que 8 friches situées sur
la commune d’Epinal sont identifiées mais qui, pour des raisons diverses, n’ont pas
vocation à accueillir le projet (dimension de la parcelle en friche ; incompatibilité avec le
PLU ; problèmes d’accès) ; qu’enfin, 8 autres friches ont été relevées par le cabinet
d’études sans qu’aucune d’elles ne remplisse les critères nécessaires ; qu’ainsi le
porteur de projet parvient à démontrer qu’aucune autre friche disponible n’aurait été en
mesure d’accueillir le projet ;
CONSIDÉRANT que, lors de l'examen de la précédente demande, la Commission avait considéré que le
projet architectural était trop peu qualitatif et que le projet paysager ne suffisait pas à
compenser l’absence d’effort sur le plan architectural ; que, dans le cadre de sa
nouvelle demande, le porteur de projet prévoit d’augmenter la surface des murs
végétalisés et des haies de 124 m², passant de 436 m² à 560 m² ; qu’en outre, il prévoit
la plantation de 79 arbres de haute tige et 129 arbustes, par rapport aux 70 arbres et
115 arbustes retenus lors du précédent examen par la CNAC ; qu’enfin, la surface des
espaces verts sera agrandie de 21 m² par rapport au premier passage, portant le total à
5 196 m² pour la parcelle du magasin « NETTO », soit 60% de la parcelle ; qu’ainsi le
pétitionnaire répond aux objectifs de développement durable ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l’article L.752-6 du
code de commerce ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-07-00001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Netto à Jeuxey 63
P 06337 88 24N
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « MIROJE ».
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le président de la Commission nationale
d’aménagement commercial
Eric SCHAHL
Prefecture des Vosges - 88-2026-06-07-00001 - avis de la commission nationale d'aménagement commercial concernant la création d'un magasin Netto à Jeuxey 64
Prefecture des Vosges
88-2026-07-01-00008
Arrêté n° 2026-83-DETR
portant composition de la commission des élus relative
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00008 - Arrêté n° 2026-83-DETR
portant composition de la commission des élus relative 65
Direction du Pilotage et
de l’Animation Interministérielle
Bureau du développement territorial
Arrêté n° 2026-83-DETR
portant composition de la commission des élus relative
à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L2334-37 et
R.2334-32 à 35 disposant que les parlementaires désignés par leurs assemblées respectives sont
membres de la Commission des élus DETR ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet
des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d’Épinal ;
Vu l’instruction ministérielle NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d’emploi en
2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-32-DETR du 7 avril 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges
attribués aux membres de la commission d'élus prévue à l'article L2334-37 du C.G.C.T. ;
Vu l'information parlementaire NOR n° INPS2403195X du 2 février 2024 portant nomination des
sénateurs membres de la commission DETR ;
Vu l'information parlementaire NOR n° INPA2433398X du 6 décembre 2024 portant nomination des
députés à siéger au sein de la commission relative à la DETR ;
Vu l'installation des nouveaux conseils municipaux et communautaires suite aux élections municipales
des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu le courrier de l'Association des maires des Vosges (AMV) du 4 juin 2026 en lien avec l'Association
des maires ruraux des Vosges (AMR) désignant les nouveaux membres ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00008 - Arrêté n° 2026-83-DETR
portant composition de la commission des élus relative 66
ARRÊTE
Article 1er : La commission d'élus instituée par l'article L2334-37 du C.G.C.T. est composée comme suit :
1) Représentant des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
- M. BALAUD Frédéric, maire de Lerrain
- M. BEVERINA Jean-Luc, maire de Senones
- M. HOUOT Didier, maire de Vagney
- M. HURIOT Joris, maire de Mattaincourt
- M. LEMESLE Christophe, maire de Sainte-Barbe
- M. ROUSSEL Alain, maire de Claudon
2) Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI) dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- M. BAILLY Pierre, vice-président de la CC de la Région de Rambervillers
- M. DURAIN Ludovic, président de la CC de Bruyères - Vallons des Vosges
- M. LECLERC Simon, président de la CC de l'Ouest Vosgien
- Mme NAULIN Pascale, vice-présidente de la CC de la Porte des Vosges Méridionales
- M. PREVOT Christian, président de la CC Terre d'Eau
- M. RIGOLLET Thierry, vice-président de la CC des Ballons des Hautes Vosges
- M. THOMAS Frédéric, vice-président de la CC Gérardmer Hautes Vosges
3) Parlementaires :
- M. DUSSAUSAYE Gaëtan, député
- M. VIRY Stéphane, député
- M. GREMILLET Daniel, sénateur
- M. HINGRAY Jean, sénateur
Article 2 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement des conseils
municipaux, pour les représentants des communes et EPCI, et à chaque renouvellement de leurs
assemblées respectives, pour les députés et sénateurs. Ce mandat cesse de plein droit lorsque les
membres de la commission perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-338-DT du 13 décembre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux présidents de l'association des maires des Vosges et de l'association des maires ruraux.
Fait à Épinal, le 1er juillet 2026
Le préfet,
Blaise GOURTAY
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet en déposant une requête
sur le site : www.telerecours.fr
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-01-00008 - Arrêté n° 2026-83-DETR
portant composition de la commission des élus relative 67