Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-103 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 109
41actes
195pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE Relatif à la lutte contre les nuisances sonores
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Délégation de signature du service de gestion comptable (SGC) de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Remiremont
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MGE affrétés par l'entreprise PAVAFRANCE SAS
Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MGE /BOUQUOT affrétés par l'entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC AUX SPORTS, 63 rue du général Leclerc à Mirecourt (88500)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LE CARNOT, 12 rue Carnot à Dompaire (88270)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE L'EPI HADOLAIS, 427 rue de la poste à Hadol (88220)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé communauté d'agglomération, bmi de Thaon-les-Vosges
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé E. LECLERC, route de Neufchâteau à Contrexéville (88140)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé KIABI, 39 zone les fourières à Jeuxey (88000)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LOOMIS, 23 rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, 24 avenue du Cameroun à Bruyères (88600)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL Michel BALLAND et FILS, 8 route de la gare à Domfaing (88600)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS DU MITTELBERG - CLINIQUE DE L'ARCHE, 15 rue François de Neufchâteau à Epinal (88000)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS SUPERCASH VOSGES, 10 rue du rang de Veseaux à Saint-Nabord (88200)
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Voies navigables de France, direction territoriale nord-est, écluses n° 17 à 21 du canal des Vosges à Chavelot (88150)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, 50 rue Abel Ferry à Bruyères (88600)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, 59 rue de Remiremont à Epinal (88000)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé ARMURERIE BEAU REPAIRE, 51 chemin de la Cocotte à Bulgnéville (88140)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey (88190)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé Centre hospitalier intercommunal des 5 vallées, 75 rue du petit Himbaumont à Moyenmoutier (88420)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé EHPAD de FOUCHARUPT, rue Léon Jacquerez à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé EHPAD de FRAIZE, 42 rue de la Costelle à Fraize (88230)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé Hôpital de Gérardmer, 22 boulevard Kelsch à Gérardmer (88400)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé HÔTEL COSMOS, 13 rue de Metz à Contrexéville (88140)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ DE TIR, 9 route du général Séré de Rivières à Epinal (88000)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CASINO de PLOMBIÈRES, allée Eugène Delacroix à Plombières-les-Bains (88370)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC, 10 rue de la gare à Le Thillot (88160)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC, 22 b rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88400)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC, 31 rue des acacias à Golbey (88190)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC, 37 rue de France à Neufchâteau (88300)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC, 5 rue Maurice Barrès à Charmes (88130)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC, 507 rue du Tambois à Pouxeux (88550)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 1 rue Maurice Barrès à Charmes (88130)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 10 boulevard de Saint-Dié à Gérardmer (88400)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 4 place Stanislas à Bruyères (88600)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 495 rue de Saint-Dié à Anould (88650)
Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE CHEVRIER, 128 rue de l'hôtel de ville à Xonrupt-Longemer (88400)
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection situé à CREDIT MUTUEL, 1 place Jeanne d'Arc à Mirecourt (88500)
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 109 sur 195 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-103
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS
DT88/VSSE Relatif à la lutte contre les nuisances sonores (23 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-07-07-00001 - Délégation de signature du service de gestion comptable
(SGC) de SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 30
88-2026-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Remiremont (3 pages) Page 34
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MGE affrétés par
l'entreprise PAVAFRANCE SAS (4 pages) Page 38
88-2026-07-03-00003 - Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MGE /BOUQUOT affrétés
par l'entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN (4 pages) Page 43
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BAR TABAC AUX SPORTS, 63 rue du général Leclerc
à Mirecourt (88500) (3 pages) Page 48
88-2026-07-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BAR TABAC LE CARNOT, 12 rue Carnot à Dompaire
(88270) (3 pages) Page 52
88-2026-07-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BOULANGERIE L'EPI HADOLAIS, 427 rue de la poste
à Hadol (88220) (3 pages) Page 56
88-2026-07-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé communauté d'agglomération, bmi de
Thaon-les-Vosges (3 pages) Page 60
88-2026-07-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé E. LECLERC, route de Neufchâteau à Contrexéville
(88140) (3 pages) Page 64
88-2026-07-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé KIABI, 39 zone les fourières à Jeuxey (88000) (3 pages) Page 68
2
88-2026-07-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé LOOMIS, 23 rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360) (3
pages) Page 72
88-2026-07-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, 24 avenue du
Cameroun à Bruyères (88600) (3 pages) Page 76
88-2026-07-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SARL Michel BALLAND et FILS, 8 route de la gare à
Domfaing (88600) (3 pages) Page 80
88-2026-07-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SAS DU MITTELBERG - CLINIQUE DE L'ARCHE,
15 rue François de Neufchâteau à Epinal (88000) (3 pages) Page 84
88-2026-07-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SAS SUPERCASH VOSGES, 10 rue du rang de Veseaux à
Saint-Nabord (88200) (3 pages) Page 88
88-2026-07-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Voies navigables de France, direction territoriale nord-est,
écluses n° 17 à 21 du canal des Vosges à Chavelot (88150) (3 pages) Page 92
88-2026-07-06-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, 50 rue Abel Ferry à Bruyères
(88600) (3 pages) Page 96
88-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, 59 rue de Remiremont à Epinal
(88000) (3 pages) Page 100
88-2026-07-06-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, avenue du 11 novembre à
Rambervillers (88700) (3 pages) Page 104
88-2026-07-06-00013 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé ARMURERIE BEAU REPAIRE, 51 chemin de la Cocotte à
Bulgnéville (88140) (3 pages) Page 108
88-2026-07-06-00012 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS, 11 impasse de Domèvre à Golbey
(88190) (3 pages) Page 112
88-2026-07-06-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé Centre hospitalier intercommunal des 5 vallées, 75 rue du
petit Himbaumont à Moyenmoutier (88420) (4 pages) Page 116
88-2026-07-06-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé EHPAD de FOUCHARUPT, rue Léon Jacquerez à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 121
88-2026-07-06-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé EHPAD de FRAIZE, 42 rue de la Costelle à Fraize (88230) (4
pages) Page 125
3
88-2026-07-06-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé Hôpital de Gérardmer, 22 boulevard Kelsch à
Gérardmer (88400) (4 pages) Page 130
88-2026-07-06-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé HÔTEL COSMOS, 13 rue de Metz à Contrexéville
(88140) (3 pages) Page 135
88-2026-07-06-00011 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé SOCIÉTÉ DE TIR, 9 route du général Séré de
Rivières à Epinal (88000) (3 pages) Page 139
88-2026-07-06-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CASINO de PLOMBIÈRES, allée Eugène Delacroix à
Plombières-les-Bains (88370) (4 pages) Page 143
88-2026-06-11-00018 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CIC, 10 rue de la gare à Le Thillot (88160) (3 pages) Page 148
88-2026-06-11-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CIC, 22 b rue Charles de Gaulle à Gérardmer (88400) (3
pages) Page 152
88-2026-06-11-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CIC, 31 rue des acacias à Golbey (88190) (3 pages) Page 156
88-2026-06-11-00019 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CIC, 37 rue de France à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 160
88-2026-06-11-00015 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CIC, 5 rue Maurice Barrès à Charmes (88130) (3 pages) Page 164
88-2026-06-11-00020 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CIC, 507 rue du Tambois à Pouxeux (88550) (3 pages) Page 168
88-2026-06-11-00023 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 1 rue Maurice Barrès à Charmes
(88130) (3 pages) Page 172
88-2026-06-11-00024 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 10 boulevard de Saint-Dié à
Gérardmer (88400) (3 pages) Page 176
88-2026-06-11-00022 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 4 place Stanislas à Bruyères (88600) (3
pages) Page 180
88-2026-06-11-00021 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL, 495 rue de Saint-Dié à Anould
(88650) (3 pages) Page 184
88-2026-07-06-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé SELARL PHARMACIE CHEVRIER, 128 rue de l'hôtel
de ville à Xonrupt-Longemer (88400) (3 pages) Page 188
4
88-2026-06-11-00025 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection situé à CREDIT MUTUEL, 1 place Jeanne d'Arc à Mirecourt
(88500) (3 pages) Page 192
5
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 6
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation territoriale des Vosges
Service veille et sécurité sanitaire
et environnementale
1/23
ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et
L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-4, L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-16, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.571-1 à L.571-19,
R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.154-1 à
L.154-4 et R.154-1 à R.154-7 ;
Vu le code rural et notamment l’article L.311-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.111-3 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles L.131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-1 et R.4431-1 à R.4437-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est – Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;
Vu le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre
les risques liés à la chaleur ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 7
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 2/23
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur GOURTAY Blaise, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24
novembre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 mai 2026 portant nomination de la
secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d’Epinal - Madame
MAYNADIER Claire ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006, modifié le 27 novembre 2008, le 1er août
2013 et le 16 novembre 2022, relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage
;
Vu l’arrêté préfectoral n°964/08/DDASS/SE du 26 décembre 2008 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département des Vosges ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés pris en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé
publique et des articles R.571-25 à R.571-27 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant règlement général de police des
débits de boissons dans le département des Vosges ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 25 juin 2026 ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2212-2 met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité
publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;
Considérant la nécessité de réglementer sur l’ensemble du département les bruits
susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à
la santé de l'Homme ou à son environnement ;
Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans les
Vosges, en référence aux évolutions législatives, réglementaires nationales et des
habitudes de vie ;
Considérant la demande formulée le 31 juillet 2023 par le Président de l’Association
des Maires et présidents de communautés des Vosges (AMV 88), relayant les
préoccupations de la Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics
des Vosges (FBTP 88) pour déroger aux plages horaires autorisées (7h à 20h) pour les
travaux bruyants sur et sous la voie publique afin d'assurer la sécurité sanitaire des
travailleurs en période de fortes chaleurs ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 8
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 3/23
Considérant la demande formulée le 11 juillet 2025 par le Président de la Fédération
BTP des Vosges (BTP 88), pour autoriser lors d’épisodes caniculaires, tous les jours où
le niveau de vigilance météorologique est orange ou rouge, les travaux susceptibles de
générer du bruit entre 6h00 et 21h00 ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est,
A R R Ê T E
SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage définis
par l’article R.1336-4 du code de la santé publique :
- ceux liés aux comportements des personnes ou émis par des matériels ou
animaux dont ils ont la responsabilité ;
- ceux provenant d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs
émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou
l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause ;
- ceux issus de chantiers publics ou privés.
ainsi qu’aux bruits et aux sons amplifiés et notamment :
- ceux liés aux lieux ouverts au public ou recevant du public, qu’ils soient clos ou
ouverts et dont le niveau sonore dépasse une certaine dose de son sur une
durée d'exposition.
Les lieux suivants sont concernés : les discothèques, les salles de concert, les bars et
les restaurants à ambiance musicale (y compris les terrasses extérieures), les festivals,
les guinguettes, les cinémas, les salles polyvalentes exploitées régulièrement à des fins
d'animation musicale, les salles privées dès lors que des soirées avec diffusion de
musique amplifiée ont lieu de manière répétée (c'est-à-dire 12 fois par an si la diffusion
de sons amplifiées est répartie sur une année, ou 3 fois par an si la diffusion des sons
amplifiés est répartie sur une période de 30 jours consécutifs) etc.
Sont exclus les bruits provenant :
- des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;
- des aéronefs ;
- des activités et installations particulières de la défense nationale ;
- des installations nucléaires de base ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 9
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 4/23
- des installations classées pour la protection de l'environnement, dont les parcs
éoliens ;
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de
l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du
15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont
également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs
dépendances et des établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du
code du travail à l’exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R.1336-1.
Article 2 : Principe général
Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant par son intensité,
son caractère répétitif ou sa durée, causé sans nécessité ou dû à un défaut de
précaution est interdit dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.
L'implantation, la construction, la modification, l'aménagement ou l'exploitation de
toute installation, excepté celles exclues de l'article 1er du présent arrêté, doit prendre
en compte l'environnement du site et l'urbanisme existant, de façon à répondre à la
réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains.
Sont également prises en compte les perspectives de développement urbain inscrites
dans le plan local d'urbanisme.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ou
leurs annexes ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales
d'isolement acoustique des parois.
SECTION 2 : LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Article 3 : Bruits interdits
Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public y compris les
terrasses, les cours et jardins de café et restaurants, les parkings de centres
commerciaux, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur
caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, tels que ceux produits par
(liste indicative) :
- Les cris ou les chants de toute nature et les publicités sonores ;
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- L'usage de tout appareil de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux embarqués
dans des véhicules et à l'exception des hauts parleurs installés de manière fixe ou
temporaire soumis à autorisation des maires ;
- La production de musique électroacoustique (instruments équipés
d'amplificateur) ;
- La réparation ou le réglage de moteurs, qu’elle qu'en soit la puissance, à
l'exception des réparations permettant la remise en service d'un véhicule
immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- L’usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
- L'utilisation d’armes à feu, de pétards ou autres pièces d’artifice ;
- Le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou de groupes
frigorifiques en fonctionnement ;
- La manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels,
denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour
cet usage, les appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de
chauffage (pompes à chaleur…), de production d'énergie (groupe électrogène,
éoliennes non classées au titre des ICPE…) ;
- Les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses ou
sur le pas de portes des établissements recevant du public ;
- Les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des
conditions entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d’échappement
modifié, usage intempestif du moteur à l’arrêt…
Article 4 : Dérogations
Les fêtes suivantes font l’objet d'une dérogation permanente :
- Le jour de l’an le 1er janvier ;
- La fête de la musique ;
- La fête nationale du 14 juillet ;
- La fête annuelle de la commune.
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article précédent
peuvent être accordées par le maire, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, à
l’occasion de manifestations culturelles, commerciales, sportives ou fêtes
communales, sous certaines conditions telles que :
- Limites d’horaires ;
- Mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la limitation du
bruit ;
- Information préalable des riverains (affichage notamment).
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Lorsque la dérogation sollicitée concerne plusieurs communes, son octroi relève de la
compétence du préfet, après avis des maires des communes concernées.
Un modèle de formulaire de demande de dérogation est disponible en annexe 1. Un
modèle d’arrêté municipal de dérogation est disponible en annexe 2. Les demandes
de dérogation dûment motivées doivent être transmises à l’autorité administrative
compétente au moins 30 jours à l’avance. L’autorité compétente dispose d’un mois
pour instruire les demandes de dérogation.
Il n’est toutefois pas possible de déroger aux niveaux sonores d’exposition du public
prévus à l’article R.1336-1 du code de la santé publique pour protéger l’audition du
public et aux émergences fixées aux articles R.1336-6 et R.1336-7 du même code pour
assurer la tranquillité publique.
Article 5 : Magasins et galeries marchandes
La sonorisation intérieure des magasins et des galeries marchandes est tolérée, dans
la mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public reste
inférieur à 70 dB(A) [valeur exprimée en Laeq (10 mn)] et n'engendre pas de gêne pour
les riverains.
SECTION 3 : DANS LE DOMAINE PRIVÉ, ACTIVITÉS DOMESTIQUES OU LIÉES AU
COMPORTEMENT DES PARTICULIERS
Article 6 : Dispositions générales
Les occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs de locaux d'habitation, de
leurs dépendances et de leurs abords sont tenus de prendre toutes dispositions pour
éviter d'être à l'origine, par leur comportement ou par l'intermédiaire d'une personne,
d’un animal ou d'une chose dont ils ont la garde, d'un bruit particulier de nature à
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, notamment
par :
- L’utilisation d'appareils audiovisuels, de diffusion sonore, d'instruments de
musique, d'appareils électroménagers, la pratique de jeux ou activités non
adaptés aux locaux ;
- Le port de chaussures à semelle dure ;
- La pratique d’activités occasionnelles telles que des fêtes privées ou familiales ;
- L’usage de pétards ou de pièces d’artifices ;
- La réalisation de travaux de réparation et d’entretien ;
- La possession d’animaux ;
- L’usage de véhicules à moteur ;
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- L’installation et l’usage d’équipements domestiques tels que les climatiseurs,
les piscines, les pompes de filtration de piscine, les pompes à chaleur…
Article 7 : Horaires et activités bruyantes
Les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à
l'aide d'outils ou d'appareils dont le bruit est susceptible de porter atteinte à la
tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou
leur intensité, ne sont autorisés à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments qu’aux
horaires suivants :
- Les lundis aux vendredis : de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 heures
30 ;
- Les samedis : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures ;
- Les dimanches et jours fériés : de 10 heures à 12 heures.
Des dispositions plus restrictives peuvent être prescrites par arrêté municipal, en
fonction de situations spécifiques locales.
Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par
cet article. Ils relèvent des prescriptions de l’article 12.
Article 8 : Piscines
Les propriétaires ou possesseurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendre
toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des
utilisateurs ne soient pas une source de gêne pour le voisinage.
Article 9 : Animaux
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en
chenil ou d'animaux de basse-cour sont tenus de prendre toutes mesures propres à
préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage
de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et
intempestive.
Le nombre d’animaux, leurs conditions de détention et leur localisation doivent être
adaptés à l’environnement du lieu de garde.
Article 10 : Maintien des qualités phoniques des bâtiments et leurs équipements
Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de
manière qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse
dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
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Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 8/23
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de
nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
Tous les équipements susceptibles de générer des bruits gênants tels que les éoliennes
domestiques, les installations de ventilation, de chauffage, de climatisation et ceux
liées à la piscine, individuelles ou collectives, (liste non exhaustive) doivent être
installés, utilisés et entretenus de manière à ne pas occasionner de nuisances sonores
pour les riverains.
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne
doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales
d'isolement acoustique des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du
bâtiment.
Les critères de la réglementation acoustique des bâtiments devront être respectés
conformément aux normes en vigueur.
En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d’apporter la preuve de
la conformité des locaux.
Article 11 : Sirènes d’alarmes
Il appartient aux propriétaires de sirènes d'alarme de prendre toutes les dispositions
pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs
déclenchements intempestifs.
SECTION 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, INDUSTRIELLES, ARTISANALES,
COMMERCIALES ET AGRICOLES
Article 12 : Dispositions générales
Indépendamment de l’application de réglementations particulières, toute personne
exerçant une activité professionnelle, dans un lieu public ou privé, à l’intérieur de
locaux ou en plein air, susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant
atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage doit :
- Prendre toutes précautions nécessaires pour éviter la gêne notamment par
l’isolation acoustique des matériels ou des locaux, par la réduction des bruits
de comportement des travailleurs et/ou par le choix d’horaires de
fonctionnement adéquats ;
- Interrompre ces activités entre 20 heures et 7 heures du lundi au samedi et
toute la journée les dimanches et les jours fériés.
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Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 9/23
Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordée par le maire,
s’il s’avère nécessaire que les activités considérées doivent être effectués en dehors
des heures et jours autorisés par le présent texte. Les demandes sont à formuler au
plus tard un mois avant la date prévue, selon le modèle de formulaire en annexe 1 et
celui de l’arrêté municipal en annexe 2. En cas de gêne pour le voisinage constatée
pendant la période diurne, des prescriptions spécifiques ou des limitations d’horaires
peuvent être prescrites par cette même autorité.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les appareils, machines, dispositifs de
transmission, de ventilation, de réfrigération, de compression ou de production
d'énergie, ainsi que les groupes réfrigérants et électrogènes doivent être installés,
aménagés, utilisés et entretenus de telle sorte à ne troubler en aucun cas le repos et
la tranquillité de la population avoisinante, en respectant les exigences et les valeurs
d'émergence globale et/ou spectrale fixées par le code de la santé publique.
Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de
déchargement de matériaux, denrées ou objets quelconques et des engins utilisés
pour ces opérations, quel que soit leur lieu de stationnement.
Dans le cas des zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d'hôpitaux, de
maternités, de maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements
similaires, des emplacements particulièrement protégés doivent être recherchés pour
les engins, ainsi que l’emploi de tous les dispositifs visant à diminuer l'intensité du bruit
ou des vibrations émises.
Article 13 : Situations nécessitant une étude acoustique
L’autorité administrative pourra réclamer la production d’une étude acoustique à la
charge du pétitionnaire :
- Lors de l'implantation, l'aménagement ou l'extension des lieux dans lesquels
s'exercent des activités professionnelles, industrielles, artisanales,
commerciales et agricoles, dans une zone habitée ou constructible définie par
des documents d’urbanisme opposables aux tiers, susceptibles de générer des
niveaux sonores gênants ;
- En cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées à ces activités.
Cette étude devra être réalisée par un bureau d’études spécialisé en acoustique,
permettant d’évaluer le niveau des nuisances susceptibles d’être apportées au
voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des
articles R.1336-6 à 8 du code de la santé publique. Si l’étude prescrit des travaux,
l’efficacité des mesures correctives doit être vérifiée après ceux-ci et tenue à la
disposition de l’autorité compétente.
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Article 14 : Stations automatiques de lavage
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules
automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du
système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage
intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains.
Les émissions sonores provenant des autoradios des véhicules ne doivent, en aucun
cas, générer une gêne pour le voisinage, conformément aux dispositions de l’article 3
du présent arrêté.
Les propriétaires ou exploitants de ces équipements sont tenus de mettre en œuvre
toutes mesures appropriées afin de prévenir tout comportement de leurs usagers
susceptible d’occasionner une nuisance sonore.
Article 15 : Dispositifs de protection des cultures
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués
par les animaux prédateurs ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont
susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation
sonore favorisée par le vent ou la topographie. Leur utilisation doit être restreinte aux
quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées, lors des
périodes de semis et avant récolte. Les appareils doivent être arrêtés
systématiquement dès que le risque de dégradation par les animaux ne se justifie plus.
Chaque implantation n’excédera pas une période de trois semaines après les semis et
les plantations.
Une distance d'implantation minimum de 500 mètres vis-à-vis des lieux habités est
requise. A efficacité comparable, les solutions les moins bruyantes doivent être
privilégiées.
Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
Les horaires de fonctionnement, les distances minimales, le nombre de détonations
par heure et par appareil pourront, en cas de besoin, être fixés de manière individuelle
par le maire, après avis de la Chambre d'Agriculture.
Article 16 : Dispositifs antigels
Les dispositifs de protection contre le gel printanier tardif sont susceptibles de
générer des nuisances sonores pour le voisinage. Leur mise en fonctionnement peut
être autorisée, néanmoins limitée aux seules plages horaires des nuits ou jours de
printemps pendant lesquelles les conditions météorologiques sont susceptibles
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d’entraîner un gel des cultures, et sous réserve du respect des exigences définies à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 17 : Dérogation spécifique aux limitations horaires pour les activités agricoles
Les activités agricoles, notamment les soins aux animaux ainsi que les travaux de semis
et de récolte lorsque les conditions climatiques ou météorologiques l’exigent, ne sont
pas soumises aux limitations horaires prévues à l’article 12 du présent arrêté.
Lorsque les conditions d’exploitation le permettent, toutes les mesures utiles doivent
être mises en œuvre afin de limiter l’impact sonore sur les riverains, en particulier par
une organisation du travail, des pratiques, équipements et matériels conformes à la
réglementation en vigueur ou aménagements visant à réduire les nuisances.
SECTION 5 : TRAVAUX ET CHANTIERS
Article 18 : Horaires
Les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les
bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de
déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des
bâtiments, sur et sous la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit
la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits du lundi au
samedi entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée les dimanches et jours
fériés.
Article 19 : Dérogations
Pourront faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle et de dispositions particulières
:
- les travaux bruyants, sur et sous la voie publique ne pouvant être exécutés de
jour (c’est-à-dire entre 7 heures et 20 heures) ;
- les travaux exécutés de jour et de nuit dans les zones particulièrement sensibles
du fait de la proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement et de
recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de
retraite ou autres locaux similaires.
Dans ces cas, un plan de chantier sera soumis au maire de la commune concernée.
Un emplacement particulièrement protégé pourra être désigné pour les engins ou des
dispositifs d'utilisation ou de protection visant à diminuer l'intensité du bruit ou les
vibrations qu’ils émettent.
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La société responsable des travaux doit prendre toutes dispositions pour réduire les
nuisances sonores et informer les riverains sur le fonctionnement du chantier et
notamment sa durée prévisible, par voie d'affichage ou tout autre moyen.
Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours
avant le début des travaux, selon le modèle présenté en annexe 4 du présent arrêté.
Elles doivent être transmises au maire, si les travaux sont limités au seul territoire de
sa commune, ou au préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une
même opération, concernent plusieurs communes.
Aucune dérogation n’est nécessaire si les travaux présentent un caractère de force
majeure ou d’urgence pour des motifs d’ordre public, d’intérêt général, de protection
de la santé des travailleurs ou de sécurité des biens et des personnes.
Article 20 : En cas d’épisodes de canicule
Pendant la durée d'activation d'une alerte canicule de niveau de vigilance orange ou
rouge, les entreprises du secteur du BTP ne pouvant aménager leur activité, sont
autorisées à effectuer les travaux du lundi au vendredi de 6h00 à 21h00, à l'exception
de ceux se déroulant dans un rayon de 100 m d'établissements sensibles
(établissements sanitaires et médico-sociaux, crèches).
Les entreprises bénéficiaires s'engagent à informer le voisinage concerné par les
travaux bruyants et à prendre toutes les dispositions pour réduire les nuisances
sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements
bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus
loin possible des habitations riveraines ;
- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de
manière à ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations
riveraines ;
- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage
approprié ;
- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;
- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 21 : Engins de chantier
Les engins de chantier doivent répondre à la réglementation spéciale concernant la
limitation de leur niveau sonore et leur homologation.
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Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 13/23
Ils doivent être utilisés dans des conditions qui ne rendent pas cette réglementation
inopérante.
Article 22 : Sanctions en cas d’infraction
En cas de non-respect de la réglementation, il pourra être ordonné de cesser
immédiatement la nuisance, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient
éventuellement s’appliquer.
SECTION 6 : ACTIVITÉS CULTURELLES, SPORTIVES ET/OU DE LOISIRS
Article 23 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
Les dispositions du présent article s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant
du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons
amplifiés à des niveaux sonores élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux
de bals, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels,
discothèques, campings, villages et centres de vacances, hôtelleries de plein air, salles
d’activités sportives ou musicales, salles de remise en forme et de sports, festivals,
cinémas, etc. (liste non exhaustive).
Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements/lieux
doivent :
- éteindre la musique 15 minutes avant l’heure légale de fermeture comme inscrit
dans l’article 17 de l’arrêté préfectoral des débits de boissons ;
- prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations émanant de
leur établissement et leurs annexes ou résultant de leur exploitation ne soient
pas source de gêne sonore pour les habitants des immeubles concernés et pour
le voisinage, notamment lors de l'utilisation de terrasses privées ou concédées
sur la voie publique ;
- respecter les valeurs d’émergences globale et spectrale et les dispositions pour
la protection de l’audition du public et des riverains contre les nuisances
sonores, énoncées aux articles R.1336-1 et suivants du code de la santé publique
et R.571-25 et suivants du code de l'environnement ;
- faire établir une étude d'impact des nuisances sonores conformément à
l'article R.571-27 du code de l'environnement.
Cette étude doit être mise à jour lors de toute modification concernant
l’établissement (gérant, chaîne de sonorisation, travaux...). Cette étude peut
également être demandée par l'autorité administrative (le maire ou à défaut le préfet)
en cas de plainte.
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Lorsqu’un limiteur de pression acoustique est mis en place, l'installateur doit établir
une attestation d’installation et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3
du présent arrêté. Une vérification du limiteur doit être effectuée au moins tous les
deux ans ou à la suite de la modification de la chaîne de sonorisation par un
professionnel indépendant de l'établissement. Se référer à l'article 6 de l'arrêté du 17
avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en
application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des
articles R.571-25 à R.571-27 du code de l'environnement.
L'exploitant doit également prendre toutes les précautions nécessaires pour que
d'autres sources potentielles de bruit, autres que la musique (climatiseurs,
compresseurs, groupes frigorifiques, groupes électrogènes...), ne troublent pas la
tranquillité publique et respectent les émergences fixées par le code de la santé
publique.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions adaptées et visibles, pour informer sa
clientèle (messages sonores, affiches...), afin que soit respectée la tranquillité du
voisinage des établissements (notamment sur les trottoirs et les parkings).
La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements
recevant du public, qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l’installation de
diffusion sonore générale à l'établissement, peut faire l'objet d'une limitation, voire
d'une interdiction, afin de respecter la tranquillité du voisinage, notamment à partir
de 22 h.
Article 24 : Activités culturelles, sportives et de loisirs
L'exploitant ou l'exercice d'activités sportives et/ou de loisirs régulières, susceptibles
de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore, tels que ball-
trap, motocross, karting, course automobile, skate-board, modélisme, stand de tir, aire
de dressage, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière, ..., doit faire
l'objet de toutes les précautions nécessaires afin que ces activités ne troublent pas la
tranquillité des populations avoisinantes.
Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de
haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion par exemple
d'animations sonorisées, est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être
accordées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Une étude d'impact acoustique peut être demandée par l'administration lors de
l’élaboration du projet ou toute extension ou en cas de plainte pour les activités
existantes.
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SECTION 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 964/08/DDASS/SE du 26 décembre 2008 relatif à la lutte contre
les bruits de voisinage dans le département des Vosges et le Titre V relatif au bruit
(articles 101 à 104 bis) du Règlement Sanitaire Départemental des Vosges sont abrogés.
Article 26 : Sanctions pénales
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police
judiciaire, par les policiers municipaux, par les gardes-champêtres ou par les agents
mentionnés à l'article L.571-18 du code de l'environnement.
Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour
les bruits de voisinage liés à des comportements. En revanche, pour ceux liés à des
activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont
constatées par des mesures sonométriques réalisées conformément à la norme en
vigueur.
Indépendamment des éventuelles poursuites pénales, ces infractions constituent des
contraventions de 3ᵉ”' ou 5ᵉ”’ classe, réprimées selon les textes en vigueur.
Article 27 : Arrêtés municipaux
Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions
du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou
autorisations qui y sont prévues.
Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement pour certains travaux
de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.
Un exemple est joint en annexe 2.
Article 28 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, les Sous-Préfets de Neufchâteau
et de Saint-Dié-des-Vosges, les Maires des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Le Directeur de l'Emploi, du Travail des
Solidarités et de la Protection des Populations, le Commandant de Groupement de
Gendarmerie des Vosges, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés,
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Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 21
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 16/23
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 juin 2026
Le préfet,
Blaise GOURTAY
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Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 22
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ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de demande de dérogation à l’arrêté préfectoral
de lutte contre les nuisances sonores pour des manifestations exceptionnelles dans
les lieux publics ou accessibles au public ET pour des activités professionnelles lors
de travaux en dehors des heures et jours autorisés
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées) au moins 30
jours avant le début de l'évènement.
Demandeur
Nom : ………………………………………….. Prénom : …………………………………………
Agissant au nom de (le cas échéant) : ……………………………………………….
Adresse : …………………………………………..……………………………………………………..
Téléphone : …………………………………………..………………………………………………..
Courriel : …………………………………………..……………………………………………………..
Évènement / Activité
Nature : …………………………………………..……………………………………………………….
Lieu : …………………………………………..…………………………………………………………….
Horaires et dates : …………………………………………..…………………………………….
Justification de l'intérêt général de la manifestation : …………………………………………………….….
………………………………………………………………………………………………..……..…………..
Nuisances sonores
Sources potentielles de bruit : ……………………………………………….……………………………………………….
…………………………………………..……………………………………....……………………………..
Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus le cas échéant : …………………………………….
…………………………………………..……………………………………………………..………..………
- Puissance totale de la sonorisation :
- Nombre et puissance des haut-parleurs :
- Nombre et puissance des enceintes :
- Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant):
Motifs justifiant la demande de dérogation : …………………………………………………………………………
…………………………………………..……………………………………………………….………………
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant
à l'évènement et limiter les nuisances sonores pour le voisinage : ……………………………………
…………………………………………..…………………………………………………..……………..……
Modalités d'information préalable des riverains : …………………………………………………………………
…………………………………………..……………………………………………………..…..……………
Fait à : ………………………………………………. Le ………………………………………………. ,
Signature
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 23
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 18/23
Pièces à joindre à la demande :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du
projet, des sources de bruit, des habitations les plus proches, et le cas échéant
des lieux sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence, de
retraite, crèches et écoles, ou autres établissements accueillant un public
sensible) ;
- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une
manifestation itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 24
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 19/23
ANNEXE 2 : Modèle d’arrêté municipal de dérogation à l’arrêté préfectoral de lutte
contre les nuisances sonores pour des manifestations exceptionnelles dans les lieux
publics ou accessibles au public ET pour des activités professionnelles lors de
travaux en dehors des heures et jours autorisés
Le Maire de la commune de (nom)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1, L.571-9, L.571-18 à
L.571-19, L.572-1 à L. 572-11, R.571-92 et R.571-96 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1421-4, L.1422-1, R.1336-1
à R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2,
L.2213-4, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département des Vosges et notamment ses articles 4, 12 et
27 ;
VU la demande du (date) présentée par (nom, prénom, profession, adresse),
représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert,
défilé, travaux, activité), qui se déroulera du (date) au (date) et sur une durée de (à
préciser) ;
VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protection pour le public et
les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions
sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement/l'activité visé(e) au paragraphe
précèdent ;
CONSIDERANT que ces travaux/cette manifestation se dérouleront/déroulera de ...h
à ...h du (date) au (date), en raison de l’impossibilité de réaliser ceux-ci/celle-ci en
journée vu (raison donnée) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la santé et la tranquillité publique ;
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire (nom, prénom, profession, adresse), représentant
(association ou société), est autorisé, à titre dérogatoire, à .... (décrire la manifestation
ou les travaux et mentionner les horaires, les dates, la durée et l’adresse ou les rues ou
lieu-dit concernés).
Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections
figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le (date).
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 25
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 20/23
Il s'assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public,
les niveaux de pression acoustique continus équivalents à102 décibels pondérés A sur
15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. Il s'assurera également que tous
les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque
titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés,
soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Article 3 : Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit,
est dérogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral
relatif à la lutte contre les nuisances sonores.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, s’il devait s’avérer nécessaire, sera
conditionné par une nouvelle demande du pétitionnaire qui devra justifier du respect
des dispositions du présent arrêté sur la période écoulée.
Article 5 : Les riverains doivent être avisés par voie d'affichage, par l'entrepreneur des
travaux/l’organisateur de la manifestation, au moins 48 heures avant le début desdits
travaux/de l’évènement.
L’entrepreneur de travaux/l’organisateur de la manifestation aura la charge d’assurer
la publicité du présent arrêté par tous moyens appropriés.
Article 6 (spécifique aux travaux) : L'utilisation des engins de chantier est interdite les
samedis après 6 heures du matin, les dimanches et jours fériés.
Article 7 : Le responsable du chantier/de la manifestation devra effectuer une
surveillance acoustique de la zone de travaux/l’évènement et mettra tout en œuvre
afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains.
Article 8 : Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de
l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R.1337-6 du code de la santé
publique.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 10 : Le maire de la commune de (nom), le commissaire de police ou le
commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à (lieu), le (date)
Le Maire,
(Signature et sceau de la Mairie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 26
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 21/23
Copie à :
Monsieur le Préfet de (lieu)
Monsieur le Sous-Préfet de (lieu)
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de (lieu)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 27
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 22/23
ANNEXE 3 : Modèle d’attestation d’installation et de réglage d’un limiteur de
pression acoustique
Source : Centre d’information sur le Bruit (CidB), guide d’accompagnement de l’application du
décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés (https://guide-sons-amplifies.bruit.fr/) + Modèle de certificat d’installation d’un limiteur
(https://guide-sons-amplifies.bruit.fr/images/pdf/modele-certificat-installation-limiteur.pdf)
+ Croquis du système de diffusion sonore dans la salle avec l’emplacement du microphone
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 28
Arrêté préfectoral n°2026-2053/ARS DT88/VSSE du 30/06/2026 23/23
ANNEXE 4 : Modèle de formulaire de demande de dérogation à l'arrêté préfectoral
de lutte contre les nuisances sonores concernant les « TRAVAUX ET CHANTIERS »
Adresser la demande en mairie (ou en Préfecture si plusieurs communes concernées) au moins 30
jours avant le début des travaux. Le délai de 30 jours ne s'applique pas si les travaux présentent
un caractère de force majeur ou d’urgence pour des motifs d’ordre public, d’intérêt général,
de protection de la santé des travailleurs ou de sécurité des biens et des personnes.
Demandeur
Nom : ………………………………………….. Prénom : …………………………………………
Agissant au nom de (le cas échéant) : ……………………………………………….
Adresse : …………………………………………..……………………………………………………..
Téléphone : …………………………………………..………………………………………………..
Courriel : …………………………………………..……………………………………………………..
Travaux
Nature des travaux : …………………………………………..…………………………………
Lieu : …………………………………………..…………………………………………..………………..
Horaires et dates : ………………………………………….……………………………………..
Nuisances sonores
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel, engins...) :
…………………………………………..…………………………………………..………………………….……………………………………
……..…………………………………………..…………………………………………..…………………..
Motifs justifiant la demande de dérogation : …………………………………………..
………………………………………….. ………………………………………………………………………
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant
aux travaux et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
…………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Pièce à joindre : plan de situation du lieu des travaux avec localisation des sources de
bruit et des habitations les plus proches avec le cas échéant identification des
établissements plus particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maison de
retraite, crèches, ...)
Modalités d'information préalable des riverains : …………………………………………………………
Fait à : ………………………………………………. Le ………………………………………………. ,
Signature
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ préfectoral N°2026-2053/ARS DT88/VSSE
Relatif à la lutte contre les nuisances sonores 29
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-07-07-00001
Délégation de signature du service de gestion comptable
(SGC) de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-07-00001 - Délégation de signature du service de gestion comptable (SGC) de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 30
Objet : Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
La comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-DIE-DES-VOSGES
,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Thérèse THIEBAUT, adjointe au responsable de
service à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
• d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable.
de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-07-00001 - Délégation de signature du service de gestion comptable (SGC) de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 31
NOM Prénom
THIEBAUT Thérèse
Article 2 : Délégation générale est donnée à M. Fabien FEBVRE, adjoint au responsable de service à
l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
• d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable.
de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
NOM Prénom
FEBVRE Fabien
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-07-00001 - Délégation de signature du service de gestion comptable (SGC) de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 32
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
THARY Pascale CP 12 mois 5 000 €
CABLE Sonia CP 12 mois 5 000 €
DELBE Anaïs C 12 mois 5 000 €
KURTZEMANN Gildas C 12 mois 5 000 €
GAXOTTE Rachel AA 6 mois 3 000 €
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
THARY Pascale CP Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
CABLE Sonia CP Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
DELBE Anaïs C Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 7 juillet 2026
La comptable du SGC de Saint-Dié-des-Vosges
Fernande AMARO
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-07-00001 - Délégation de signature du service de gestion comptable (SGC) de
SAINT-DIE-DES-VOSGES 33
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-07-01-00009
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de
Remiremont
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers de Remiremont 34
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Remiremont
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DEGENEVE Frédéric, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Remiremont, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers de Remiremont 35
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARD Alicia BESSOT Jean-paul
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAITRE Annabelle PIERROT Aurelien BASSOUM Sandra
FLEURETTE Sophie DEMANGE Corinne CHMIELEZKI Aurore
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers de Remiremont 36
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DEGENEVE Frédéric Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
MOUGIN Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
SIMON Valérie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOULAY Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MOREL Alyssa Agente 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Remiremont, le 01/07/2026
Le comptable du SIP de Remiremont
Jean-francois LESGOURGUES
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-07-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
service des impôts des particuliers de Remiremont 37
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-07-00002
Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de
transports MGE
affrétés par l'entreprise PAVAFRANCE SAS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 38
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MGE
affrétés par l’entreprise PAVAFRANCE SAS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-
a)-7° ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion
des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 39
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande présentée par l’entreprise PAVAFRANCE SAS domiciliée ZI 3, route Jean-
Charles Pellerin 88190 GOLBEY le 6 juillet 2026 ;
Vu les compléments fournis par les entreprises PAVAFRANCE SAS et MGE le 6 juillet 2026
suite à la demande du bureau de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de déroger à
l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises issues ou
nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis,
dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque
le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas
possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à
un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de
résoudre l'impossibilité de stockage décrite précédemment ;
Considérant que les marchandises transportées par l’entreprise MGE (isolants à base de fibre
debois) sont issues de la production de l’entreprise PAVAFRANCE SAS qui fonctionne
certains samedis, dimanches ou jours fériés ;
Considérant que l’entreprise PAVAFRANCE SAS a justifié qu’il n’était pas possible de stocker
ces marchandises sur le site de GOLBEY au regard de contraintes techniques ;
Considérant que le point de destination des marchandises situé sur le site de PAVAFRANCE
SAS à Chavelot, 2 avenue du Bois de l’Arche 88150 CHAVELOT se trouve à une distance
inférieure à 50 km du site de départ situé ZI 3, route Jean-Charles Pellerin 88190 GOLBEY ;
Considérant la nécessité de faire circuler des véhicules exploités par l'entreprise MGE en
période d'interdiction, en vue d'assurer le transport des marchandises issues du site de
production de l’entreprise PAVAFRANCE SAS, située ZI 3, route Jean-Charles Pellerin 88190
GOLBEY afin de résoudre l’impossibilité de stockage de ces dernières sur site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Les 4 camions, exploités par l'entreprise MGE désignés ci-après immatriculés :
GJ-995-GD, GE-004-TY, FL-517-Q J et GV-355-NJ sont autorisés à circuler, dans les conditions
précisées à l’article 2 du présent arrêté, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel
du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L'entreprise MGE est autorisée à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation par panne ou
incident survenu inopinément ou suite au renouvellement du matériel durant la période
d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le transport des marchandises issues du site
de PAVAFRANCE SAS situé ZI 3, route Jean-Charles Pellerin 88190 GOLBEY vers le site situé 2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 40
avenue du Bois de l’Arche 88150 CHAVELOT.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour le samedi 11 juillet 2026 de 7 h à
17 h.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle
auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard
des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement complétées par
son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux responsables légaux de l’entreprise PAVAFRANCE SAS.
Fait à Epinal, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Julia GALVEZ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 41
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 253/2026 du 07 juillet 2026
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5-II-a)-7° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-07-00002 - Arrêté n° 253/2026 du 07 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation 42
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-03-00003
Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de
transports MGE /BOUQUOT affrétés par l'entreprise DS
SMITH PACKAGING VELIN
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-03-00003 - Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 43
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise de transports MGE /BOUQUOT
affrétés par l’entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-
a)-7° ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion
des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-03-00003 - Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 44
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande présentée par l’entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN domiciliée ZI de la
plaine 88510 ELOYES le 16 juin 2026 ;
Vu les compléments fournis par l’entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN le 2 juillet 2026
suite à la demande du bureau de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de déroger à
l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises issues ou
nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis,
dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque
le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas
possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à
un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de
résoudre l'impossibilité de stockage décrite précédemment ;
Considérant que les marchandises transportées par l’entreprise MGE/BOUQUOT (palettes
d’emballages en carton) sont issues de la production de l’entreprise DS SMITH PACKAGING
VELIN qui fonctionnera le mardi 14 juillet 2026 (jour férié) ;
Considérant que l’entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN a justifié qu’il n’était pas
possible de stocker ces marchandises sur le site d’ELOYES au regard de contraintes
techniques ;
Considérant que le point de destination des marchandises situé sur le site de
MGE/BOUCQUOT à Pouxeux, ZI sous le Voyen 88550 POUXEUX se trouve à une distance
inférieure à 50 km du site de départ situé ZI de la Plaine 88510 ELOYES ;
Considérant la nécessité de faire circuler des véhicules exploités par l'entreprise
MGE/BOUQUOT en période d'interdiction, en vue d'assurer le transport des marchandises
issues du site de production de l’entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN, située ZI de la
Plaine 88510 ELOYES afin de résoudre l’impossibilité de stockage de ces dernières sur site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Les 4 camions, exploités par l'entreprise MGE/BOUCQUOT désignés ci-après
immatriculés : FK-555-NW, FY-955-YR, GE-440-NL et FW-038-NK sont autorisés à circuler, dans
les conditions précisées à l’article 2 du présent arrêté, en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L'entreprise MGE/BOUCQUOT est autorisée à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation
par panne ou incident survenu inopinément ou suite au renouvellement du matériel durant la
période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le transport des marchandises issues du site
de DS SMITH PACKAGING VELIN situé ZI de la Plaine 88510 ELOYES vers le site de
MGE/BOUCQUOT situé ZI sous le Voyen 88550 POUXEUX.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-03-00003 - Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 45
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour le mardi 14 juillet 2026 de 8 h à
18 h.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle
auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard
des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement complétées par
son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 – Le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux responsables légaux de l’entreprise DS SMITH PACKAGING VELIN.
Fait à Epinal, le 3 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Julia GALVEZ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-03-00003 - Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 46
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 252/2026 du 3 juillet 2026
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5-II-a)-7° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-03-00003 - Arrêté n° 252/2026 du 3 juillet 2026 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 47
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00018
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AUX SPORTS, 63 rue du général
Leclerc à Mirecourt (88500)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC AUX SPORTS, 63 rue du général Leclerc à Mirecourt (88500)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC AUX SPORTS, 63 rue du général Leclerc à Mirecourt (88500), présentée par
Madame Bérengère TEMPO, gérante ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Bérengère TEMPO, gérante du BAR TABAC AUX SPORTS, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Bérengère TEMPO, gérante
du BAR TABAC AUX SPORTS, et au maire de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00018 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00019
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC LE CARNOT, 12 rue Carnot à
Dompaire (88270)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC LE CARNOT, 12 rue Carnot à Dompaire (88270)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BAR TABAC LE CARNOT, 12 rue Carnot à Dompaire (88270), présentée par
Monsieur Laurent BONNARD, gérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Laurent BONNARD, gérant du BAR TABAC LE CARNOT, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent BONNARD, gérant
du BAR TABAC LE CARNOT, et au maire de Dompaire.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00019 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00001
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE L'EPI HADOLAIS, 427 rue de la
poste à Hadol (88220)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00001 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BOULANGERIE L’EPI HADOLAIS, 427 rue de la poste à Hadol (88220)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
BOULANGERIE L’EPI HADOLAIS, 427 rue de la poste à Hadol (88220), présentée par
Madame Charline JEANVOINE, gérante ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00001 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Charline JEANVOINE, gérante de la BOULANGERIE L’EPI HADOLAIS, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00001 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Charline JEANVOINE, gérante de la
BOULANGERIE L’EPI HADOLAIS, et au maire de Hadol.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00001 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00014
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé communauté d'agglomération, bmi de
Thaon-les-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé communauté d’agglomération, bmi de Thaon-les-Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé communauté
d’agglomération, bmi de Thaon-les-Vosges présentée par Monsieur Cédric Haxaire, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Cédric Haxaire, président de la communauté d’agglomération, bmi de
Thaon-les-Vosges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune, un système de
vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20260196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service bmi direction.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un
engagement de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l’article R253.7 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : l’engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la
rubrique « effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Cédric Haxaire, président de la communauté
d’agglomération, bmi et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00014 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00023
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC, route de Neufchâteau à Contrexéville
(88140)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00023 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé E. LECLERC, route de Neufchâteau à Contrexéville (88140)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé E. LECLERC,
route de Neufchâteau à Contrexéville (88140), présentée par
Monsieur Matthieu GROSDEMANGE, président ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00023 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Matthieu GROSDEMANGE, président de E. LECLERC, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 162 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00023 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu GROSDEMANGE,
président de E. LECLERC, et au maire de Contrexéville.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00023 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00016
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIABI, 39 zone les fourières à Jeuxey (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé KIABI, 39 zone les fourières à Jeuxey (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
KIABI, 39 zone les fourières à Jeuxey (88000), présentée par Madame Pauline HENRION,
directrice du magasin ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Pauline HENRION, directrice du magasin KIABI, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Pauline HENRION, directrice du magasin
KIABI, et au maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00016 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00017
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LOOMIS, 23 rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle
(88360)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LOOMIS, 23 rue d’Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LOOMIS, 23 rue d’Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360), présentée par
Monsieur Arnauld CHEMINANT, directeur sûreté, sécurité ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Arnauld CHEMINANT, directeur sûreté, sécurité de LOOMIS, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d’une caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnauld CHEMINANT, directeur sûreté,
sécurité de LOOMIS, et au maire de Rupt-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00017 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00022
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, 24 avenue du
Cameroun à Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00022 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, 24 avenue du Cameroun à Bruyères (88600)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
situé OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, 24 avenue du Cameroun à Bruyères (88600), présentée par
Monsieur Alexandre BAZIN, gérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00022 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Alexandre BAZIN, gérant de OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20260134.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00022 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alexandre BAZIN, gérant
de OPTIQUE MÉDICALE BUFFARD, et au maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00022 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00020
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SARL Michel BALLAND et FILS, 8 route de la gare
à Domfaing (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL Michel BALLAND et FILS, 8 route de la gare à Domfaing (88600)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL Michel BALLAND et FILS, 8 route de la gare à Domfaing (88600), présentée par
Monsieur Jean-Michel BALLAND, gérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Michel BALLAND, gérant de la SARL MICHEL BALLAND et FILS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué
de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260150.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel BALLAND, gérant de
la SARL MICHEL BALLAND et FILS, et au maire de Domfaing.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscilien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00020 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00015
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS DU MITTELBERG - CLINIQUE DE
L'ARCHE,
15 rue François de Neufchâteau
à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS DU MITTELBERG – CLINIQUE DE L’ARCHE,
15 rue François de Neufchâteau
à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
situé SAS DU MITTELBERG – CLINIQUE DE L’ARCHE, 15 rue François de Neufchâteau à Epinal
(88000), présentée par Monsieur Julien MARIAGE, directeur de clinique ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Julien MARIAGE, directeur de la clinique SAS DU MITTELBERG – CLINIQUE
DE L’ARCHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20260121.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de clinique.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien MARIAGE, directeur de la clinique
SAS DU MITTELBERG – CLINIQUE DE L’ARCHE, et au maire d’Epinal.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00015 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00024
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAS SUPERCASH VOSGES, 10 rue du rang de
Veseaux à Saint-Nabord (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00024 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS SUPERCASH VOSGES, 10 rue du rang de Veseaux à Saint-Nabord (88200)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SAS SUPERCASH VOSGES, 10 rue du rang de Veseaux à Saint-Nabord (88200), présentée par
Madame Sirin AKSU, secrétaire adm ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sirin AKSU, secrétaire adm de SAS SUPERCASH VOSGES, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20260126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00024 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 90
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame Sirin AKSU, secrétaire adm
de SAS SUPERCASH VOSGES, et au maire de Saint-Nabord.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00024 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 91
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00021
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Voies navigables de France, direction territoriale
nord-est,
écluses n° 17 à 21 du canal des Vosges à Chavelot (88150)
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portant autorisation d'un système de vidéoprotection 92
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Voies navigables de France, direction territoriale nord-est,
écluses n° 17 à 21 du canal des Vosges à Chavelot (88150)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Voies navigables de France,
direction territoriale nord-est, écluses n° 17 à 21 du canal des Vosges à Chavelot (88150), présentée
par Madame Sophie-Charlotte VALENTIN, directrice ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sophie-Charlotte VALENTIN, directrice des voies navigables de France,
direction territoriale nord-est, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- régulation des flux transport ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du PCS de Golbey.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sophie-Charlotte VALENTIN, directrice des
voies navigables de France, direction territoriale nord-est, et au maire de Chavelot.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00021 - Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00008
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, 50 rue Abel Ferry à
Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00008 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 96
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, 50 rue Abel Ferry à Bruyères (88600)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, 50 rue Abel Ferry à Bruyères (88600) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR,
50 rue Abel Ferry à Bruyères (88600), présentée par Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00008 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 97
A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes de ALDI MARCHE COLMAR, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras, à l’adresse sus-indiquée, est
modifiée conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’identité du déclarant.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable ventes.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00008 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 98
Article 8 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 12 : Monsieur Fares ATAOUAT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes
de ALDI MARCHE COLMAR, et au maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 6 juilllet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00008 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 99
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00010
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, 59 rue de Remiremont à
Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00010 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 100
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, 59 rue de Remiremont à Epinal (88000)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR, 59 rue de Remiremont à Epinal (88000) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR,
59 rue de Remiremont à Epinal (88000), présentée par Monsieur Fares ATAOUAT,
responsable ventes ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00010 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 101
A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes de ALDI MARCHE COLMAR, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras, à l’adresse sus-indiquée, est
modifiée conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’identité du déclarant.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des ventes.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00010 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 102
Article 8 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 12 : Monsieur Fares ATAOUAT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes
de ALDI MARCHE COLMAR, et au maire d’Epinal.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00010 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 103
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00009
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, avenue du 11 novembre
à Rambervillers (88700)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00009 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 104
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé ALDI MARCHE COLMAR, avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
ALDI MARCHE COLMAR, avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE COLMAR,
avenue du 11 novembre à Rambervillers (88700), présentée par Monsieur Fares ATAOUAT,
responsable ventes ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00009 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 105
A R R Ê T E
Article 1er : l’autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes de ALDI MARCHE COLMAR, pour la mise en
œuvre d’un système de vidéoprotection constitué de 18 caméras, à l’adresse sus-indiquée, est
modifiée conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l’identité du déclarant.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable ventes.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00009 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 106
Article 8 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 12 : Monsieur Fares ATAOUAT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fares ATAOUAT, responsable ventes
de ALDI MARCHE COLMAR, et au maire de Rambervillers.
Fait à Épinal, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00009 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 107
Prefecture des Vosges
88-2026-07-06-00013
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé ARMURERIE BEAU REPAIRE, 51 chemin de la
Cocotte à Bulgnéville (88140)
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-06-00013 - Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection 108
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
situé ARMURERIE BEAU REPAIRE, 51 chemin de la Cocotte à Bulgnéville (88140)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination
de Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ARMURERIE BEAU REPAIRE, 51 chemin de la Cocotte à Bulgnéville (88140) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé ARMURERIE BEAU REPAIRE,
51 chemin de la Cocotte à Bulgnéville (88140), présentée par Madame Emmanuelle BARJONET,
gérante ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séance
du mardi 2 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant modification d'un système de vidéoprotection 109