Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-106 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Prefecture des Vosges / Cabinet
arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transports, d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de tir de feux d'artifices et de feux festifs dans le département des Vosges du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au samedi 1er août 2026 à 08h00, afin de prévenir tout risque incendie.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-106
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transports, d'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de tir de feux d'artifices et de feux festifs dans le
département des Vosges du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au samedi
1er août 2026 à 08h00, afin de prévenir tout risque incendie. (6 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2026-07-09-00001
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transports, d'utilisation d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques,
de tir de feux d'artifices et de feux festifs dans le
département des Vosges du vendredi 10 juillet
2026 à 08h00 au samedi 1er août 2026 à 08h00,
afin de prévenir tout risque incendie.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-09-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transports, d'utilisation d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques, de tir de feux d'artifices et de feux festifs dans le département des Vosges du vendredi 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d’utilisation d’artifices de
divertissement et d’articles pyrotechniques, de tir de feux d’artifices et
de feux festifs dans le département des Vosges
du vendredi 10 juillet 2026 à 08h00 au samedi 1er août 2026 à 08h00,
afin de prévenir tout risque incendie
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.131-1 à L.131-8 et l’article L.131-6 conférant au préfet
la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de
risque exceptionnel ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114 relatifs à la destruction par incendie due
à la violation d’une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015–799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
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Préfecture des Vosges
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de divertissement et d'articles pyrotechniques, de tir de feux d'artifices et de feux festifs dans le département des Vosges du vendredi 4
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-
6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux
divertissements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-172 du 19 juin 2026 relatif à l’emploi du feu en vue de la
prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le département des Vosges ;
Considérant que le département des Vosges est placé au niveau sévère concernant les risques
d’incendie de forêts et de végétaux ;
Considérant que les conditions climatiques observées ces dernières semaines, caractérisées
par des températures élevées et un déficit hydrique de la végétation, favorisent le
déclenchement de la propagation rapide des incendies de forêts et de végétaux ; situation à
laquelle doit faire face le service départemental d’incendie et de secours des Vosges ;
Considérant que le département des Vosges est le plus boisé de la région Grand Est avec une
surface forestière de 297 000 hectares ;
Considérant que depuis quelques années, le département des Vosges connaît des incendies
pendant la période estivale et notamment lors des fortes chaleurs ; ces dernières provoquant
l’assèchement des bois et des végétaux ;
Considérant que les espaces boisés disposent d’un couvert végétal très sec ;
Considérant que les incendies de forêts et de végétaux sont susceptibles de porter atteinte à
la sécurité des personnes, de causer des dommages importants aux biens publics et privés, de
détruire des espaces naturels et de porter une atteinte durable à l’environnement et à la
biodiversité ;
Considérant que les artifices de divertissement, en raison des projections incandescentes, des
retombées de matières en combustion et des risques de dysfonctionnement, sont susceptibles
de constituer une source d’ignition, notamment à proximité des espaces boisées, forêts,
cultures, friches, haies et autres formations végétales ;
Considérant la localisation des zones de tir de certains feux d’artifices, de spectacles
pyrotechniques ou de feux festifs et leur proximité avec des parcelles agricoles ou des zones de
végétation sèches pouvant propager un incendie à des zones boisées ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques impose
des précautions particulières et est susceptible de provoquer des incendies ;
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Considérant que le risque d’accident humain résultant de la manipulation des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques et la difficulté des services d’urgences dans un
contexte de tension rencontré par les centres hospitaliers du territoire est susceptible de
perturber l’accès aux soins de la population ;
Considérant que les feux festifs tels que les chavandes, feux de joie, feux de camp, sont
susceptibles, au regard des conditions climatiques, de provoquer des incendies ; que par
conséquent, il y a lieu de réglementer ces pratiques ;
Considérant que la prévention des départs de feu constitue le moyen le plus efficace de
limiter les conséquences humaines, matérielles et environnementales des incendies ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et
d’équipements durant cette période afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant que la priorité absolue des services de l’État est de préserver les capacités
d’intervention des secours et en particulier du service départemental d’incendie et de
secours ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer non seulement la
pratique des feux festifs et des feux d’artifices dans le département des Vosges, mais
également pour ces derniers le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et
d’articles pyrotechniques ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures de police
administrative nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les atteintes à l’ordre
public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : le transport des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent acte administratif est
interdit sur l’ensemble du département des Vosges.
Article 2 : l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques toute
catégorie confondue est interdite sur l’ensemble du département des Vosges.
Article 3 : le tir de feux d’artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des
catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l’allumage de feux festifs (chavandes, feux de joie, feux
de camp) sont strictement interdits sur l’ensemble des espaces publics et privés de plein air sur
l’ensemble du département des Vosges.
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Article 4 : l’interdiction édictée aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté s’applique, sans
exception, à compter du vendredi 10 juillet 2026, à 08h00, jusqu’au samedi 1er août 2026, à
08h00.
Article 5 : pendant la durée d’application du présent arrêté, l’instruction et l’octroi des
autorisations exceptionnelles prévus à l’article 3.1 de l’arrêté n° 2026-172 du 19 juin 2026 relatif
à l’emploi du feu en vue de la prévention du risque d’incendie de forêt et de végétaux dans le
département des Vosges sont suspendues.
Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de sécurité intérieure sont
autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.
Article 7 : la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification soit :
* par recours gracieux auprès des services de la préfecture, à l’adresse suivante : préfecture des
Vosges, cabinet, direction des sécurités, bureau des polices administratives, 1 place Foch -
88026 Epinal cédex ;
* par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs, place Beauvau –
75008 Paris ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 Nancy.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
Le recours gracieux ainsi que le recours hiérarchique doivent également être écrits, argumenter
et comporter éventuellement des faits nouveaux. Ils doivent être accompagnés d’une copie de
la décision contestée.
Si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
Le recours juridictionnel qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
publication de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative
au recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative
peut être exercé.
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Article 8 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 09 juillet 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
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ANNEXE
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