Actes des préfectures · Vosges

N°88-2026-107 du 15 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026

4actes

27pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l'énergie du Grand Est
Acte du 6 juillet 20267 pages88-2026-07-06-00028

Direction régionale des douanes de Lorraine

Fermeture définitive du débit de tabac 8800631L à Contrexéville
Acte du 10 juillet 20261 page88-2026-07-10-00001

Prefecture des Vosges / Cabinet

Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont
Acte du 13 juillet 202610 pages88-2026-07-13-00001

Prefecture des Vosges / DCL

Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal
Acte du 13 juillet 20263 pages88-2026-07-13-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DES VOSGES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°88-2026-107 PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026

Sommaire Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité 88-2026-07-06-00028 - Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l'énergie du Grand Est (7 pages) Page 3 Direction régionale des douanes de Lorraine / 88-2026-07-10-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac 8800631L à Contrexéville (1 page) Page 11 Prefecture des Vosges / Cabinet 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont (10 pages) Page 13 Prefecture des Vosges / DCL 88-2026-07-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal (3 pages) Page 24 2

Direction départementale des territoires des Vosges 88-2026-07-06-00028 Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l'énergie du Grand Est Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-06-00028 - Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au 3

Direction départementale des territoires Service Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l’énergie du Grand Est LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d’honneur Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ; Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024-032 du 14 février 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l’énergie du Grand Est ; Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ; Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l’énergie ; Considérant que ces zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l’énergie sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ; Considérant que les délibérations des communes définissant des zones d’accélération ont été prises conformément aux dispositions du II de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie ; Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-06-00028 - Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au 4

Considérant la consultation des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme et des établissements publics de coopération intercommunale sur le projet de cartographie départementale en conférence territoriale du 29 janvier 2025 ; Considérant la nécessité de prendre en compte les zones définies dans le cadre de la poursuite de la dynamique d’identification, depuis le 29 janvier 2025 et jusqu’au 1er juin 2026, afin d’adresser au comité régional de l’énergie une cartographie actualisée ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires ; A R R E T E Article 1 : Arrêt des zones d’accélération. Les zones d’accélération transmises par les communes jusqu’au 31 mai 2026 résultant du travail prévu au 1° et 2° du II du L. 141-5-3 du Code de l’énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comité régional de l’énergie. La carte générale ainsi que la liste des communes ayant défini par délibération du conseil municipal les zones d’accélération figurant dans la cartographie départementale sont annexées au présent arrêté. Cette dernière détaille, par filière, le nombre et la surface des zones identifiées. Article 2 : Publicité. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Article 3 : Exécution. La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée. Fait à Épinal, le 6 juillet 2026 Le Préfet, Blaise GOURTAY Délais et voies de recours. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy soit : - directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ; - à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-06-00028 - Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au 5

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-06-00028 - Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au 6

Annexe 2 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-06-00028 - Arrêté n° 2026-239 portant arrêt de la cartographie départementale actualisée des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au 7

Direction régionale des douanes de Lorraine 88-2026-07-10-00001 Fermeture définitive du débit de tabac 8800631L à Contrexéville Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2026-07-10-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac 8800631L à Contrexéville 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est, Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique, Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et ses articles 2, 8, 27 et 37, Vu la délégation de signature du 29 juillet 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeur interrégional, concernant le décret susvisé, Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l’administration des douanes et droits indirects à la date du 19 juin 2026, Conformément à l’article 37-3 du décret n° 2010-720, DECIDE la fermeture définitive du débit de tabac n° 8800631L sis à Contrexéville (88) exploité au 338 rue Division Leclerc à la date du 20 juillet 2026. A Nancy, le 10 juillet 2026 Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est, et par délégation, le directeur régional, Vincent CARON Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2026-07-10-00001 - Fermeture définitive du débit de tabac 8800631L à Contrexéville 12

Prefecture des Vosges 88-2026-07-13-00001 Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 13

Cabinet Direction des sécurités Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R 779-1 et suivants ; Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, et notamment ses articles 9 et 9-1 ; Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ; Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ; Vu le décret du président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET en qualité de directeur de cabinet du préfet des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges ; Vu la demande du Maire de Saint-Etienne-lès-Remiremont en date du 13 juillet 2026 ; Vu la demande de Messieurs Thiaville et Grandemange en date du 13 juillet 2026 ; Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la police nationale en date du 09 juillet 2026 constatant l’installation illicite des gens du voyage sur les terrains appartenant à un propriétaire privé accessible par le D417 à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (88200), parcelles cadastrées 0185, 0186, 0189, 0190, 0191, 0192, 0193, 0231 (annexe 1) ; 1 / 3 Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 14

Vu le référencement dans la base georisque.gouv.fr des parcelles sus-mentionnées en zone d’interdiction du fait du risque inondation (annexe 2) ; Vu l’arrêté préfectoral n°1712/2010 du 12 juillet 2010 déclarant d’utilité publique de deux puits d’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont ; Vu l’avis sanitaire rendu par l’ARS le 9 juillet 2026 pointant incompatibilité de la présence d’une installation de gens du voyage au sein des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR) des deux puits d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont avec la sécurité sanitaire de la distribution d’eau potable (annexe 3) ; Vu le placement en alerte renforcée de la commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont en matière de sécheresse ; Considérant que la commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont a une population inférieure à 5000 habitants ; Considérant que la communauté installée devait se rendre sur l’aire de grand passage située ZI de la Plaine à Saint Nabord à compter du 12 juillet 2026, que celle-ci est entretenue et libre d’accès ; que malgré une médiation initiée par la préfecture des Vosges, les gens du voyages n’ont pas souhaité donner suite et se déplacer vers ladite aire ; Considérant que depuis le 09 juillet, 200 caravanes et 300 véhicules dont la liste partielle des immatriculation apparaît en annexe 4, sont stationnés de manière illicite sur les terrains appartenant à des propriétaires privés D417 à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (88200), parcelles cadastrées 0185, 0186, 0189, 0190, 0191, 0192, 0193, 0231 (annexe 1) ; Considérant les risques liés à la sécurité publique et à la sécurité des personnes du fait qu’un branchement sauvage au réseau d’eau a été réalisé depuis une borne incendie située à proximité des parcelles ; qu’en outre, à partir de ce branchement, un réseau d’eau artisanal a été constitué afin d’alimenter les différentes caravanes ; que du fait que des câbles électriques non sécurisés jonchent le sol afin d’alimenter les différentes caravanes, ces installations entraînent donc un risque important d’électrocution ; Considérant les risques liés à la sécurité publique et à la sécurité des personnes du fait que la zone occupée illicitement par les gens du voyage est en état de sécheresse et que la végétation de la majorité de ladite zone est constituée d’herbes sèches ; que des barbecues à charbon ont été posés sur la végétation, que dès lors, le risque incendie est très élevé au vu par ailleurs des hautes températures actuelles et de la vigilance orange canicule ; qu’en outre, le branchement illicite au réseau d’eau via la borne incendie peut créer des difficultés d’accessibilité de la borne en cas d’incendie dans cette zone ; Considérant les risques liés à la sécurité publique et à la sécurité des personnes du fait que les parcelles visées se trouvent dans une zone d’interdiction du plan de prévention des risques pour les inondations ; 2 / 3 Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 15

Considérant les risques liés à la salubrité publique du faite de l’absence d’installations sanitaires ou assurant la vidange des sanitaires chimiques des caravanes, et de raccordement au réseau d’assainissement permettant l’évacuation des eaux usées, qu’aucun container à déchets n’est présent sur le site ; qu’en outre, une station de pompage d’eau potable déclarée d’utilité publique et alimentant la commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont se situe au centre de la parcelle, que l’installation des caravanes se situe dans le périmètre de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR) des deux puits d'eau ; Considérant les risques liés à la tranquillité publique du fait que l’installation illicite des gens du voyage sur un terrain agricole génère une pollution du sol et la dégradation de l’exploitation gérée par les propriétaires ; que cette situation est susceptible de générer des troubles en raison de l’exaspération des exploitants agricoles propriétaires ; SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Vosges, A R R Ê T E Article 1 : Les membres de la communauté des gens du voyage stationnés de manière illicite sur les terrains appartenant à des propriétaires privés D417 à SAINT-ETIENNE-LES- REMIREMONT (88200), parcelles cadastrées 0185, 0186, 0189, 0190, 0191, 0192, 0193, 0231 (annexe 1), sont mis en demeure de quitter lesdits terrains dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté par la police nationale. A défaut, il pourra être procédé à l’évacuation forcée des lieux. Article 2 : En cas de contestation, ils disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Nancy conformément à l’article R 779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif. Article 3 : La copie du présent arrêté sera : - notifiée aux occupants sans titre et aux propriétaires des lieux ; - affichée en mairie, ainsi que sur les lieux d’occupation illicite ; - adressé à M. le Maire de Saint-Etienne-lès-Remiremont et à Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution. Épinal le 13 juillet 2026 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Selon les dispositions au II bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai mentionné à son article 2 devant le tribunal administratif de Nancy 5 Place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. « Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. » 3 / 3 Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 16

Annexe 1 : Parcelles cadastrales concernées : Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 17

Annexe 2 : Plan de prévention des risques : Risque Inondation Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 18

1 Quartier de la Magdeleine - CS 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 9 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Délégation Territoriale des Vosges Service émetteur : Veille et Sécurité Sanitaire et Environnementale Affaire suivie par : Antoine GENDARME, Ingénieur d’Etudes Sanitaires Christophe LANGEVIN, technicien sanitaire Courriel : ars-grandest-dt88-vsse@ars.sante.fr Tél : 03 26 64 66 23 Epinal, le 9 juillet 2026 Avis sanitaire – Occupation d'un terrain par des gens du voyage dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des 2 captages d'eau destinée à la consommation humaine déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral n°1712/2010 du 12/07/2010 L'occupation constatée au sein des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR) des deux puits d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT-ETIENNE- LES-REMIREMONT constitue une situation incompatible avec la sécurité sanitaire de la distribution d’eau potable : risques de dégradation des ouvrages de captage, d’intrusions et d’introduction directe de substances polluantes dans le milieu. Dans ce contexte, l'installation temporaire ou prolongée de caravanes et de véhicules est notamment susceptible de générer plusieurs sources de pollution : • production d'eaux usées domestiques (lavage, cuisine, douche) ; • utilisation et vidange de toilettes chimiques ; • absence ou insuffisance de dispositifs sanitaires adaptés ; • dépôts ou abandons de déchets ménagers ; • déjections humaines ou animales ; • stockage et manipulation de carburants, huiles ou autres produits susceptibles de polluer les sols ; • utilisation de groupes électrogènes ; • écoulement ou infiltration d'eaux pluviales ayant lessivé des zones souillées ; • brûlage de déchets et dépôt de résidus potentiellement contaminés. Ces activités sont susceptibles d'entraîner une contamination microbiologique de la ressource, notamment par des bactéries indicatrices de contamination fécale telles qu'Escherichia coli, les entérocoques intestinaux ou les coliformes, ainsi qu'une contamination chimique accidentelle liée aux hydrocarbures ou autres substances polluantes. Cette situation incompatible avec les objectifs de protection sanitaire du captage justifie la mise en œuvre rapide de mesures visant à faire cesser cette occupation. Préconisations sanitaires L'ARS insiste sur la nécessité, dans les meilleurs délais, de faire cesser : • toute occupation du périmètre de protection immédiate ; • toute occupation du périmètre de protection rapprochée ; Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 19

2/2 Agence Régionale Grand Est - Délégation Territoriale des Vosges 1 Quartier de la Magdeleine - CS 61019 - 88060 EPINAL CEDEX 9 Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 A défaut de cette évacuation du périmètre de protection rapprochée, l’ARS préconise : o de contrôler l’absence d'éventuels rejets, dépôts de déchets ou dégradations susceptibles d'affecter la ressource, y compris après le départ des gens du voyage ; o de s’assurer de la suppression de toute source potentielle de pollution à l'intérieur des périmètres de protection (pollution ci-dessus mentionnée) ; o d’adapter l’autosurveillance en conséquence Après l’évacuation des gens du voyage : • la mise en œuvre d'une surveillance renforcée de la qualité de l'eau (à minima, vérification de l'efficacité du traitement et du maintien d'un résiduel de désinfection). Surveillance renforcée de la qualité de l'eau En fonction des constats de terrain, il est proposé de renforcer temporairement le contrôle sanitaire par : Sur l'eau brute des captages : • contrôle microbiologique ; • turbidité ; • ammonium ; • nitrates ; • conductivité. En cas de constat de pollution ou d'indices de rejet : • carbone organique total (COT) ; • hydrocarbures totaux ; • autres paramètres ciblés en fonction des constats de terrain. Sur l'eau distribuée : • contrôle microbiologique renforcé ; • suivi de la turbidité ; • vérification de l'efficacité du traitement et du maintien d'un résiduel de désinfection Il convient de tenir informé régulièrement nos services de l’évolution de la situation qui se tiennent à disposition pour vous accompagner sur l’évaluation sanitaire et les mesures nécessaires à apporter. Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 20

Annexe 4 : Sujet : IMPLANTATION ILLICITE DE CITOYENS FRANCAIS ITINERANTS- SAINT ETIENNE LES REMIREMONT-CPN REMIREMONT -DDPN88- Date : Thu, 9 Jul 2026 17:05:44 +0200 1. OBJET : IMPLANTATION ILLICITE DE CITOYENS FRANCAIS ITINERANTS 2. DATE : LE 09/07/2026 3.LIEU : POINT GPS 48°00’43.9’’N et 6°37’00.3’’E NIVEAU DU ROND POINT d417 VERS LE SYNDICAT COTE SOCIÉTÉ ROBE 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT 4.NOMBRE D'AUTEURS : 300 VEHICULES ET 200 CARAVANES 5.MODE OPERATOIRE : IMPLANTATION DE 300 CARAVANES ET 200 VÉHICULES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE SUR UN TERRAIN DE ST ETIENNE LES REMIREMONT NOM DU RESPONSABLE DES CITOYENS FRANCAIS ITINERANTS REYNARD THOMAS NE LE 25/09/1994 TEL : 06 10 14 73 09 ILS QUITTERONT LES LIEUX LE 19/07/2026 MAIRIE DE ST ETIENNE LES REMIREMONT SUR LES LIEUX 6.BUTIN ET PREJUDICE: OCCUPATION D’UN TERRAIN PRIVE APPARTENANT A UN PROPRITAIRE PRIVE, MR FRANCIS THIAVILLE 7.SIGNALEMENT: RELEVONS LES PLAQUES D’IMMATRICULATION SUIVANTES : CARAVANES ET VEHICULES : LISTE NON EXHAUSTIVE CT-597-QP / EA-793-FY / EE-274-6R / FD-885-GF / BT-683-HD / GF-086-HP / DD-760- ZD / FP-632-WJ / HL-809-EZ / CA-380-QK / GC-110-HB / FM-778-VH / HF-573-XS / GC-988-FQ / BS-050-NE / GS-784-JS / GX-025-XP / EY-168-AW / EK-651-FG / GJ-454- YG / CC-985-MS / GB-151-AF / HF-691-TK / FM-270-QT / EP-521-TH / EA-013-MS / PQ-694-ZQ / EV-918-CH / GW-976-YC / DW-090-SN / FB-817-VD / FP-701-QZ / GA-235-XS / HF-523-BS / FM-265-CM / GF-616-JV / GF-157-CV / ET-451-BK / GK-028- Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 21

FB / FH-447-MR / GA-979-JC / GP-404-FL / EJ-687-QD / DR-335-FW / DZ-627-KX / FJ-811-SF / EY-798-AW / HK-854-CV / WW-994-BW / FT-572-SC / ES-815-WE / DJ-408- SD / DX-827-AE / HB-299-RV / HG-552-GC / HG-878-KM / HA-990-DE / DZ-045-GP / GF-256-ZN / FG-926-HK / GJ-903-RH / ER-627-PH / FX-280-CT / FR-065-AM / AA-630- TA / GG-733-PM / BL-090-NW / BW-073-BV / GX-300-KD / CX-210-ZA / GF-530-GC / GN-148-PW / GD-676-CZ / FC-366-EQ / HE-837-QP / F8-162-CY / DL-905-QP / FV-727- JV / FT-406-YF / EL-757-HE / GN-237-FH / GL-710-DZ / FC-408-KC / HB-238-FA / GX-569-CD / CB-057-BM / GG-943-JB / CL-890-VX / DX-183-CE / CA-054-JC / HJ-112- HP / GA-720-HC / GC-574-XY / DB-957-EA / EQ-388-YS / FF-174-FX / FE-246-DB / HH-504-SW / HF-920-AZ / EH-880-CQ / CL-828-KS / DW-956-NP / FR-258-RR / DD-907-EQ / GE-316-DH / GN-649-MP / EA-697-LH / CS-370-EK / FR-582-DB / DT-888- KM / GE-160-SC / FM-128-VP / CH-768-X2 / DZ-420-BF / DR-972-YN / CT-093-EC / BN-591-QF / FP-001-RS / HB-473-YV / HD-752-FY / GL-962-FS / HB-541-TV / GG-035-TL / EE-915-FL / FZ-038-VY / HF-308-CJ / HD-296-SV / GY-558-ZA / GG-878-LK / GN-371- EK / HG-923-TS / FS-896-VL / GE-798-BX / HD-179-WS / EX-992-QX / HG-365-ST / GS-870-GJ / EJ-481-RR / HD-328-YE / EZ-636-AA / AF-911-ZG / GZ-587-AW / GT-643- AM / GE-351-TB / FW-071-AS / FH-792-CL / GJ-814-MH / FH-020-QR / GL-281-FQ / GT-567-AC / HK-899-YA / GS-583-AT / GF-432-ML / FV-879-XR / FM-100-BN / ET-523- KP / GE-784-CR / GL-444-WA / HA-609-RC / GX-026-AD / DX-710-MN / HK-606-FD / HK-975-QX / FJ-348-ZN / HG-006-AX / FW-872-LK / GF-204-CA / HD-099-CH / AR-618-VX / EK-232-QY / GA-016-AF / FX-179-BB / HA-720-NV / HH-532-SG / GF-516- SN / EW-002-NB / HG-552-GC / HG-226-MX / AA-990-DE / GE-622-AG / BA-804-PW / HE-673-EC / GF-903-RH / GD-876-TM / HH-233-YH / GN-644-TB / HH-166-YH / EQ-215-QQ / FZ-155-BA / GD-325-TB / GB-017-QE / GT-433-DV / EX-716-BC / EA-623- CL / FQ-400-LP / HL-854-CH / HD-683-LH / HE-837-QP / HF-293-ND / HD-389-DF / GE-610-ZZ / GF-774-SG / FT-406-YF / GB-319-RS / FH-951-MM / FM-896-WM / GF-162- HF / HH-416-YW / GY-189-FV / HF-267-AQ / HH-243-EC / EB-563-AT / FW-780-KX / BX-343-NN / EK-692-TP / HG-927-QS / GV-942-LL / GS-795-GW / GC-174-XL / AR-425- CY / HJ-981-AF / HH-199-DE / EN-061-DG / FL-506-WM / HJ-222-ZK / FA-739-JJ / HF-842-NL / GS-760-SG / ET-246-ZD / FH-652-ZF / CY-797-AS / GX-368-Q J / FW-784- HT / HB-613-HK / HH-887-DC / HH-309-DC / FC-355-GY / FY-602-KT / GD-159-LE / FD-602-DV / EW-228-LE / EX-600-VZ / FM-883-FP / GC-485-AX / CP-421-DN / WW-957-CL / GY-331-RT / AG-366-LJ / HE-877-SF / GM-859-VW / FY-571-EW / HE-783- TP / GW-193-GL / CT-093-EC / DW-675-PK / HF-567-JT / ES-224-SC. 8.TRACES OU INDICES : SANS OBJET 9.VICTIME : FRANCIS THIAVILLE, tel 06 80 43 48 64 Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 22

10.SERVICE SAISI ET CADRE JURIDIQUE : CPN REMIREMONT REDACTEUR : B/C ISABELLE JEANCOLAS – BJ1 CPN REMIREMONT TRANSCRIPTEUR : MAJOR DE POLICE JEAN-BAPTISTE CLAUDE. SIGNE: LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES VOSGES ANTOINE BONILLO Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur la commune de Saint Etienne les Remiremont 23

Prefecture des Vosges 88-2026-07-13-00002 Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal 24

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation ARRÊTÉ du 13 juillet 2026 portant convocation des électeurs au Tribunal de Commerce d’Epinal Le Préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le code électoral ; Vu le Code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.722-7 à R.723-31 ; Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ; Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET en qualité de directeur de cabinet du préfet des Vosges ; Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ; Vu la note du 19 juin 2026 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ; Considérant le décès de M. Pascal CONRARD le 30 septembre 2025, la démission de M. Raphaël VILLEMIN le 5 juin 2026, la démission de M. Yves LESCURE le 8 juillet 2026, que deux postes ne sont pas pourvus et que les mandats de M. Jean-François BARNET, Mme François POSIN- PIERREL, M. Fabrice SIMON, M. Gilles TOSIN et de M. Jean-Pierre LALLEMANT sont arrivés à expiration ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Vosges, Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal 25

ARRETE Article 1 : La date de scrutin pour les élections des membres du tribunal de commerce d'Épinal est fixée au jeudi 1er octobre 2026 à 14 heures. Les électeurs inscrits sur la liste électorale dressée en application des dispositions des articles R.723-1, R.723-2, R.723-3 et R.723-4 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance de manière à ce que l'enveloppe d'acheminement des votes parvienne en préfecture le mercredi 30 septembre 2026 à 18 heures au plus tard. Article 2 : Dix (10) sièges sont à pourvoir. Article 3 : Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus pour une période de quatre ans sans dépasser cinq mandats successifs dans le même tribunal. Article 4 : Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture des Vosges, jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures, délai de rigueur. La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et d’une déclaration sur l'honneur manuscrite du candidat indiquant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3- 2 du code de commerce et aux 1° a 4° de l’article L.723-2 du code de commerce, qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L.724-4 du code de commerce et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. Article 5 : Les opérations de dépouillement du premier tour de scrutin se dérouleront au tribunal de commerce d'Épinal le jeudi 1er octobre 2026, sous l'autorité de la commission électorale, composée conformément à l'article L.723-13 du Code de commerce. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour d’appel, et est composé d’un juge du tribunal judiciaire et d’un fonctionnaire désigné par le préfet. Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal 26

Article 6 : Le recensement des votes et les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission électorale. Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats qui obtiendront un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Article 7 : Si ces conditions ne sont pas réunies, un second tour de scrutin aura lieu le mercredi 14 octobre 2026 à 10 heures. Les enveloppes d'acheminement des votes pour le second tour éventuel devront parvenir en préfecture avant le mardi 13 octobre 2026 à 18 heures. L'élection sera alors acquise à la majorité relative quel que soit le nombre de suffrages. Dans le cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu. Article 8 : Messieurs les présidents du Tribunal de commerce d'Épinal et de la commission électorale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le 13 juillet 2026 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, SIGNE Priscillien PITTET Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Prefecture des Vosges - 88-2026-07-13-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs au Tribunal de commerce d'Epinal 27

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