Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-117 du 4 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-2029
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux d'élevage et domestiques dans le cours d'eau La Belvitte
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications statutaires de la commission syndicale de gestion de biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-117
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-2029 (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 7
88-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 11
88-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction
temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux d'élevage et domestiques
dans le cours d'eau La Belvitte (3 pages) Page 19
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications
statutaires de la commission syndicale de gestion de biens indivis (CSGBI) des communes
de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney (4 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-29-00002
Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral
n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges
pour la période 2025-2029
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026
portant modification de l’arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024
portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges
pour la période 2025-2029
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son article R427-2 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
sur le département des Vosges pour la période 2025-2029 ;
Vu la documentation technique de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du 26 novembre
2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la procédure contradictoire réalisée auprès de Monsieur Patrick GRANDCLAUDON ;
Vu la décision n°2026-297 portant retrait de la commission de lieutenant de louveterie à
Monsieur Patrick GRANDCLAUDON ;
Considérant que Monsieur Michel HUMBERT a atteint la limite d’âge lui permettant d’exercer les
fonctions de lieutenant de louveterie ;
Considérant la notification de la décision n°2026-297 à Monsieur Patrick GRANDCLAUDON ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 est modifié comme suit.
Sont nommés en qualité de lieutenant de louveterie, à compter du présent arrêté modificatif :
N° de la
circonscription
Nom et prénom des personnes nommées
en qualité de lieutenant de louveterie
1 POUGET Alexandre
2 VILLAUMIE Sandrine
3 JOLY Franck
4 VACHER Loïc
5 LAURENT Arnaud
6 LAMBIGEOIS Jean-Charles
7 ROCHER Michaël
8 ADAM Rémi
9 LEGROS Thierry
10 JOLY Charles
11 GIGNEY Claude
12 BRETON Denis
13 DENY René
14 NAVARRO Jean-Louis
15 BOURCELOT Nicolas
16 JACQUEL Jérôme
17 TOUSSAINT Francis
18 GERONDE Eric
19 MARCOT Fabrice
20 MOUROT Christophe
21 TRAMPOL Hervé
Article 2 :
Le reste de l’arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 reste inchangé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour 5
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 29/07/2026
Pour le préfet,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNÉ
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication
pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-298 du 29 juillet 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-30-00003
Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 7
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 8
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 530 26 A0002
Nom du demandeur Bar le NARVAL, représenté par Laurent CHASSIGNEUX
Commune XERTIGNY
Adresse du projet 8 Rue du Cdt St Sernin
Descriptif du projet Mise en accessibilité totale et réaménagement suite à sinistre
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Ne pas rendre accessible les sanitaires
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 30/07/2026;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
2 / 3
12-dispositions relatives aux sanitaires
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 9
Considérant que l’emprise foncière se limite au contour du bâtiment, rendant impossible une
extension ;
Considérant que la zone non ouverte au public ne permet pas une circulation et des espaces
de manœuvre de porte aux dimensions nécessaires pour un usager en fauteuil roulant ;
Considérant qu’il est impossible de modifier les réseaux d’évacuation et l’alimentation en eau
pour créer un nouveau sanitaire ;
Considérant que toucher aux murs porteurs porterait atteinte à la structure du bâtiment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation :
le responsable du pôle Accessibilité
SIGNÉ
Florent BORTOLOTTI
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-30-00003 - Arrêté n° 304/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-31-00002
Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 11
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 305/2026/DDT du 31/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 516 26 00006
Nom du demandeur Banque CIC Est
Commune VITTEL
Adresse du projet 30 Rue de Verdun
Descriptif du projet Travaux d'aménagements intérieurs
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Le petitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible
l'ERP aux usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des
Vosges en date du 30/07/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
2 / 3
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 13
Considérant que le pétitionnaire ne fournit aucun élément justifiant de l'impossibilité
technique ;
Considérant que la rampe amovible proposée ne respecte pas les valeurs réglementaires de
pente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation :
le responsable du pôle Accessibilité
SIGNÉ
Florent BORTOLOTTI
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
3 / 3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00002 - Arrêté n° 305/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-31-00003
Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 306/2026/DDT du 31/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre
des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire.
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 285 26 00001
Nom du demandeur SC Domaine Millot Duval
Commune MANDRES SUR VAIR
Adresse du projet 50 Rue Mgr Rhodain
Descriptif du projet Travaux d'aménagements intérieurs
Vu les deux demandes de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation n°1 Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible
le château aux usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Objet de la
dérogation n°2 Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible
l'étage de l'internat aux usagers en fauteuil roulant
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des
Vosges en date du 30/07/2026 ;
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4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Aucune
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité lorsque celles ci sont
motivées ;
Considérant que le pétitionnaire ne fournit aucun élément justifiant les demandes de
dérogations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont refusées.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation :
le responsable du pôle Accessibilité
SIGNÉ
Florent BORTOLOTTI
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-31-00003 - Arrêté n° 306/2026/DDT du 30/07/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Prefecture des Vosges
88-2026-08-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction
temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux
d'élevage et domestiques dans le cours d'eau La Belvitte
Prefecture des Vosges - 88-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux
d'élevage et domestiques dans le cours d'eau La Belvitte 19
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche
et d’abreuvement des animaux d’élevage et domestiques
dans le cours d’eau La Belvitte
LE PRÉFET DES VOSGES,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.431-3 et R.436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-
4 fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la
salubrité publique ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1311-4, L.1321-1
et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son Livre II (parties législatives et
réglementaires) ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret no 2009-176 du 16
février 2009 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et la détention des
animaux ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux
d'élevage et domestiques dans le cours d'eau La Belvitte 20
Considérant la pollution constatée par les agents de l’office français de la biodiversité le
3 août 2026 dans le cours d’eau La Belvitte sur le territoire des communes d’Anglemont, de
Nossoncourt, de Doncières, de Xaffévillers, de Domptail et de Saint-Pierremont jusqu’à la
limite du département de la Meurthe-et-Moselle ;
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l’exercice de la
pêche en toute sécurité ;
Considérant la nécessité pour les animaux d’élevage, les équidés et les animaux de compagnie
d’avoir accès à de l’eau ou tout autre liquide en qualité adéquate conformément à l’arrêté du
25 octobre 1982 ;
Considérant que la présence de polluants dans le cours d’eau La Belvitte est de nature à nuire
à l’état de santé des animaux qui boiraient directement l’eau de ceux-ci ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’arrêté
La pêche de toute espèce piscicole, de crustacés et de grenouilles par tout moyen est
interdite dans le cours d’eau La Belvitte sur le territoire des communes d’Anglemont, de
Nossoncourt, de Doncières, de Xaffévillers, de Domptail et de Saint-Pierremont jusqu’à la
limite du département de la Meurthe-et-Moselle.
L’abreuvement direct des animaux d’élevage, des équidés et des animaux de compagnie et les
prélèvements pour abreuvement à partir du cours d’eau La Belvitte sont interdits sur le
territoire des communes d’Anglemont, de Nossoncourt, de Doncières, de Xaffévillers, de
Domptail et de Saint-Pierremont jusqu’à la limite du département de la Meurthe-et-Moselle.
Article 2 - Durée de l’interdiction
Les dispositions visées à l’article 1er sont applicables dès la publication de l’arrêté et pour une
durée de 8 jours.
Article 3 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une information est mise en place à proximité des lieux de pêche et d’abreuvement connus
par les maires sur le linéaire du cours d’eau concerné (environ 12 km). L’arrêté devra être
affiché dans les mairies concernées.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux
d'élevage et domestiques dans le cours d'eau La Belvitte 21
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires
des Vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Vosges, le directeur du service départemental d’incendie et de secours
des Vosges et les maires d’Anglemont, de Nossoncourt, de Doncières, de Xaffévillers, de
Domptail et de Saint-Pierremont sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal le 3 août 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture des Vosges - 88-2026-08-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant interdiction temporaire de pêche et d'abreuvement des animaux
d'élevage et domestiques dans le cours d'eau La Belvitte 22
Prefecture des Vosges
88-2026-07-30-00004
Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications
statutaires de la commission syndicale de gestion de biens
indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt,
Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications statutaires de la commission syndicale de gestion de
biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney 23
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 063/2026
Arrêté du 30 juillet 2026
portant modifications statutaires de la commission syndicale pour la gestion
des biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le
Syndicat et Vagney
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5222-1 et
suivants ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité
de sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 804/86 du 6 juin 1986 portant création de la commission
syndicale pour la gestion des biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt,
Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral
n° 622/89 du 24 avril 1989 ;
Vu la délibération du 5 novembre 2025 par laquelle la commission syndicale approuve les
modifications statutaires de la CSGBI des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont,
Sapois, le Syndicat et Vagney portant sur l’ajout de deux suppléants aux deux titulaires par
commune membre ;
Vu les délibérations concordantes émises par les conseils municipaux des communes
membres ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications statutaires de la commission syndicale de gestion de
biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney 24
Considérant que les conditions requises sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : L’article 6 des statuts est comme suit :
La commission syndicale sera administrée par un comité composé de deux délégués par
commune, élus par les conseillers municipaux. Chaque conseil municipal devra élire en son
sein deux représentants titulaires ainsi que deux représentants suppléants, lesquels pourront
pourvoir, en tant que besoin, à l’absence des titulaires lors des réunions des commissions
syndicales.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Les nouveaux statuts sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice départementale
des finances publiques, le président de la commission syndicale pour la gestion des biens
indivis et les communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
SIGNÉ
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications statutaires de la commission syndicale de gestion de
biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney 25
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 63/2026 du 30 juillet 2026
Commission Syndicale de Gestion des Biens Indivis
Communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois,
Le Syndicat, Vagney
Statuts
Article 1er : Est autorisée entre les communes de Basse-sur-le-Rupt,
Gerbamont, Sapois, Le Syndicat et Vagney la création d’une commission
syndicale qui a pour objet la gestion des biens indivis suivants :
- Propriétés bâties :
o Eglise cadastrée AB 80
o Presbytère de VAGNEY cadastré AB 415
- Propriété non-bâties :
o AB 80 – Le Village – d’une superficie de 27 a 96
o AB 415 – Le Village – d’une superficie de 2 a 70
o AB 417 – Le Village – d’une superficie de 19 a 52
o AD 182 – Le Village Ouest – d’une superficie de 54 a 64
o AD 254 – Le Village Ouest – d’une superficie de 21 a 93
Article 2 : La commission syndicale prend la dénomination de Commission
syndicale pour la gestion des biens indivis des communes de Basse-sur-le-
Rupt, Gerbamont, Sapois, Le Syndicat et Vagney.
Article 3 : Le siège de la commission syndicale est fixé à la Mairie de
Vagney.
Article 4 : La commission syndicale est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Les fonctions de Receveur de la commission syndicale seront
assurées par le Receveur Municipal de la commune de Vagney.
Article 6 : La commission syndicale sera administrée par un comité composé
de deux délégués par commune, élus par les conseillers municipaux.
Chaque conseil municipal devra élire en son sein deux représentants titulaires
ainsi que deux représentants suppléants, lesquels pourront pourvoir en tant
que de besoin à l’absence des titulaires lors des réunions des commissions
syndicales.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications statutaires de la commission syndicale de gestion de
biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney 26
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses de la Commission
syndicale sera calculée au prorata du nombre de paroissiens de chaque
commune, conformément à ce qui suit :
Eglise ou presbytère Cimetière
Basse-sur-le-Rupt 146 parts 405 parts
Gerbamont 209 parts 209 parts
Sapois 467 parts 467 parts
Le Syndicat 186 parts 186 parts
Vagney 2 555 parts 3 477 parts
Article 8 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées aux
statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 63/2026 du 30 juillet 2026 portant modifications statutaires de la commission syndicale de gestion de
biens indivis (CSGBI) des communes de Basse-sur-le-Rupt, Gerbamont, Sapois, le Syndicat et Vagney 27