Actes des préfectures · Vosges
Nominatifs n°88-2026-119 du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Arrêté portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction d'animaux de rente en divagation et dangereux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-119
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction d'animaux de rente en divagation et dangereux (4
pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-08-11-00002
Arrêté portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction
d'animaux de rente en divagation et dangereux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-08-11-00002 - Arrêté portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction
d’animaux de rente en divagation et dangereux
LE PRÉFET DES VOSGES,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 211-11 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 427-1 et R. 427-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité
de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté no 2026-298 du 29 juillet 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral
no 346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le
département des Vosges pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté municipal no 2026-06 du 9 juillet 2026 du maire de la commune de Belval ordonnant la
mise en lieu de dépôt d’animaux présentant un danger grave et immédiat pour la population ;
Vu l’arrêté DDETSPP/PAE/2026/0155 du 16 juillet 2026 mandatant un vétérinaire sanitaire ;
Vu le rapport du vétérinaire sanitaire mandaté par les services de l’État ;
Vu le courriel du maire de la commune de Belval du 3 août 2026 ;
Vu le courriel du maire de la commune du Vermont du 7 août 2026 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires des Vosges quant à l’intervention
des louvetiers ;
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Considérant que l’article L. 211-11 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’« en cas de
danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le
préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de
celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie » ; que l’article L. 211-11 précise que
l’euthanasie intervient après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet ;
Considérant que le troupeau de bovins appartenant à Monsieur René MARCHAL, sis 2 la petite
fourrière à Belval, divague dans différents parcs, prairies et forêts de la commune de Belval et que
certains bovins se sont déplacés sur le territoire de la commune du Vermont ;
Considérant que ces bovins, en absence de soins depuis plusieurs années (nourriture, eau, abri et
surveillance vétérinaire), sont devenus sauvages et ne tolèrent plus la proximité avec l’homme ;
Considérant que le maire de la commune de Belval a ordonné le 9 juillet 2026 la mise en lieu de
dépôt de ces bovins eu égard au danger grave et immédiat qu’ils présentent pour la population ;
Considérant que le vétérinaire sanitaire, mandaté par les services de l’État le 16 juillet 2026, a
conclu, au terme de deux visites, que les bovins ne sont pas attrapables et qu’ils présentent un
risque immédiat de blessure pour la population en raison de possibles accidents de la voie
publique ou attaques de randonneurs et que, dès lors, il préconise leur abattage ;
Considérant que le maire de la commune de Belval a alerté les services de l’État le 3 août 2026 de
son impossibilité de mener à bien cet abattage ; que le maire de la commune du Vermont a fait de
même le 7 août ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er
Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures
administratives de destruction des bovins appartenant à Monsieur René MARCHAL, sis 2 la petite
fourrière à Belval, qui divaguent sur le territoire des communes de Belval et du Vermont.
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Article 2
Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur qui pourra
se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par
toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3
La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et
de sources lumineuses sont autorisées. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité
des tirs est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des
lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite,
l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4
Ces opérations réalisées dans le cadre de la protection des concitoyens ne pourront donner lieu à
aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport des carcasses qui ne
pourront être transportées qu’au domicile de l’exploitant agricole propriétaire des animaux ou de
tout autre exploitant agricole acceptant de faire lieu de dépôt avant leur traitement par le service
d’équarrissage.
Article 5
Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la gendarmerie
départementale, ainsi qu’à l’office français de la biodiversité par courriel à l’adresse
sd88@ofb.gouv.fr.
Article 6
La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de
l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des
conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable (s) de la
mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
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Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et jusqu’à ce que plus aucun bovin de Monsieur René
Marchal ne soit trouvé en divagation.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des
Vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les
lieutenants de louveterie des Vosges et les maires des communes de Belval et du Vermont sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 11 août 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique Télérecours
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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