Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°178 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 110
25actes
113pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 28+800 et le PR 19+000, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération.
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines.
DDT / SHRU
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ANDRESY - (code INSEE : 78015)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'ECQUEVILLY - (code INSEE : 78206)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BAILLY - (code INSEE : 78043)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOUGIVAL - (code INSEE : 78092
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78190)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD - (code INSEE : 78126)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des CLAYES-SOUS-BOIS - (code INSEE : 78165)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS-D'ARCY - (code INSEE : 78073)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78124)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVREUSE - (code INSEE : 78160)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE : 78224)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON - (code INSEE : 78418)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX - (code INSEE : 78674)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE : 78220)
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL SAINT DENIS - (code INSEE : 78397)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bois d'Arcy
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Convention communale de coordination entre la police municipale de FEUCHEROLLES et les forces de sécurité de l'Etat
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 110 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-178
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le
PR 28+800 et le PR 19+000, pour des travaux d'entretien courant, hors
agglomération. (6 pages) Page 5
78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10
au PR 24+780 dans le département des Yvelines. (5 pages) Page 12
DDT / SHRU
78-2026-04-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ANDRESY - (code INSEE : 78015) (2 pages) Page 18
78-2026-04-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune d'ECQUEVILLY - (code INSEE : 78206) (2 pages) Page 21
78-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BAILLY
- (code INSEE : 78043) (2 pages) Page 24
78-2026-04-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BOUGIVAL - (code INSEE : 78092 (2 pages) Page 27
78-2026-04-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CROISSY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78190) (2 pages) Page 30
78-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de LA
CELLE-SAINT-CLOUD - (code INSEE : 78126) (2 pages) Page 33
78-2026-04-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des
CLAYES-SOUS-BOIS - (code INSEE : 78165) (2 pages) Page 36
2
78-2026-04-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
BOIS-D'ARCY - (code INSEE : 78073) (2 pages) Page 39
78-2026-04-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CARRIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78124) (2 pages) Page 42
78-2026-04-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
CHEVREUSE - (code INSEE : 78160) (2 pages) Page 45
78-2026-04-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE : 78224) (2 pages) Page 48
78-2026-04-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
MONTESSON - (code INSEE : 78418) (2 pages) Page 51
78-2026-04-28-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
VILLEPREUX - (code INSEE : 78674) (2 pages) Page 54
78-2026-04-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des
ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE : 78220) (2 pages) Page 57
78-2026-04-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL
SAINT DENIS - (code INSEE : 78397) (2 pages) Page 60
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-28-00047 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'établissement exploité par la société
TotalEnergies Raffinage France situé à Gargenville (12 pages) Page 63
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-04-24-00010 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bois d'Arcy (3 pages) Page 76
3
78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 80
78-2026-04-29-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 86
78-2026-04-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 91
78-2026-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 96
78-2026-04-29-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 101
78-2026-04-03-00011 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de FEUCHEROLLES et les forces de sécurité de l'Etat
(7 pages) Page 106
4
DDT
78-2026-04-28-00044
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN12 en
direction de Créteil,
entre le PR 28+800 et le PR 19+000, pour des
travaux d'entretien courant, hors agglomération.
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 5
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil,
entre le PR 28+800 et le PR 19+000, pour des travaux d’entretien courant, hors agglomération.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
1
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 6
Vu l’arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant
le calendrier des jours > hors chantiers @ de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 30 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 15 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du
14 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN)
en date du 30 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
17 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Versailles en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 01 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur la Maire de Saint-Cyr-l’École en date du 02 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 15 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 07 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Viroflay en date du 20 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 17 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 20 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d’Arcy en date du 17 avril 2026 ;
Considerant que les travaux d’entretien courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 7
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant les périodes du lundi 04 mai jusqu’au jeudi 7 mai 2025, sur la route nationale RN12 en direction
de Créteil dans le département des Yvelines, concernant les travaux d’entretien courant, impliquent des
modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN12 dans le sens de Créteil, sauf nécessité du service ou besoin du
chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant les périodes suivantes :
N° semaine jours
S19 - lundi 04 mai 2026
- mardi 05 mai 2026,
- mercredi 06 mai 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 04 mai :
(correspond à la nuit du lundi 04 au mardi 05 mai 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers de la RN12W en provenance de Dreux en direction de Créteil, empruntent :
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux),
Les usagers souhaitant se rendre en direction de Créteil ou Versailles retrouveront leur route en
empruntant l’A86 au niveau de l’échangeur de Vélizy sud.
Les usagers de l’A12Y et la bretelle n°8e en direction de Versailles (échangeur A12/N12), empruntent :
• la RN10 en direction de Trappes,
• la sortie n°1a en direction de > Montigny le Bretonneux /Guyancourt @(échangeur de Montigny) ,
• l’avenue du Général Leclerc (Montigny-le-Bretonneux),
• la bretelle d’entrée n°1c en direction de la RN10 Paris,
• la RN10 (W) et l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de l’A12 Paris et la bretelle n°8a en direction de Créteil (échangeur A12/N12), empruntent :
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de l’avenue des Garennes souhaitant accéder sur la RN12 (bretelle n°6b) en direction de
Créteil dans l’échangeur de Guyancourt, empruntent :
3
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 8
• la RD127 l’avenue du 8 mai 1945 en direction de Guyancourt,
• la RD129 route de Saint-Cyr,
• la bretelle n°6d en direction de la RN12 Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de A12 Paris,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de Saint Cyr l’Ecole souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil (bretelle n°5a)
dans le demi-échangeur St Cyr-l’Ecole), empruntent :
• le Boulevard Henri Barbuse,
• la RD129 route de Saint-Cyr en direction de Guyancourt,
• la bretelle n°6d en direction RN12 Dreux,
• La bretelle n°8d en direction de A12 Paris,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux), où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de la RD91 souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil (bretelle
n°4b) dans l’échangeur de Versailles-Château), empruntent :
• la RD91 Avenue Clément Ader,
• la bretelle n°4f en direction RN12 Dreux,
• la RN12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de A12 Paris,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux), où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du camp Militaire et de Versailles Avenue du Maréchal Juin souhaitant
accéder sur la RN12 en direction de Créteil (bretelle n°3b) dans l’échangeur de Versailles-Centre,
empruntent :
• l’avenue du Maréchal Juin en direction de Versailles,
• la RD91 Avenue de Clément Ader en direction de la RN12 Dreux,
• la RN12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de A12 Paris,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres,
• la RN118 en direction de la province (Nantes/Bordeaux), où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de la RD938 souhaitant accéder sur la RN12 en direction de Créteil (bretelle
n°3e) dans l’échangeur de Versailles-Centre, empruntent :
4
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 9
• la RD939 rue de la Porte de Buc en direction de Versailles,
• la rue Jean Mermoz,
• la RD10 Avenue de Paris en direction de Viroflay,
• la RD56 Avenue Louvois en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de Versailles en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la route du Pavé de Meudon,
• l’avenue de Vélizy,
• la RD53 rue de Dietzenbach en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la rue Marcel Sembat,
• l’avenue Robert Wagner, où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
Les Services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli
de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l’arrêté du 6
Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Monsieur le Maire de Versailles,
Monsieur la Maire de Saint-Cyr-l’École,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Monsieur le Maire de Viroflay,
Monsieur le Maire de Sèvres,
Monsieur le Maire de Bois d’Arcy,
5
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 10
Monsieur le Maire de Saint-Cloud.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 avril 2026
6
DDT - 78-2026-04-28-00044 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 11
DDT
78-2026-04-28-00046
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le
département des Yvelines.
DDT - 78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 12
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l’autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vul’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième
parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantiers ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
DDT - 78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 13
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports fixant le calendrier des = jours
hors chantiers > de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté n°78-2024-03-04-00004 en date du 04 mars 2024, portant délégation de
signature à madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de
directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-02-17-0004 en date du 17 février 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10
au PR 24+780 dans le département des Yvelines ;
Vu la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date
du 28 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date
du 28 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier
concédé) en date du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d’entretien d’un ouvrage
d’art situé au PR 24+780 de l’autoroute A10 sur le réseau Cofiroute,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la
société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur
l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la société Cofiroute.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°78-2026-02-17-0004 en date du 17 février 2026 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l’autoroute A10 au
PR 24+780 dans le département des Yvelines est abrogé.
Article 2 :
Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du lundi 11 mai 2026 au mardi
30 juin 2026 (semaines 20 à 27) et consisteront à la réfection des appareils d’appui et des
bossages sur culées de l’ouvrage d’art nommé PI17bis situé au Pr 24+780 de l’autoroute
A10.
DDT - 78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 14
Article 3 :
La réalisation des travaux cités à l’article 2 sera organisée suivant ce planning :
o du mardi 26 mai au vendredi 05 juin 2026 (semaine 22 et 23) : Neutralisation
des voies de droite puis des voies de gauche par balisage dans le sens 1 de
circulation (Paris-vers province) au droit de l’ouvrage d’art PI17bis pour la
dépose des SMV en BAU et en BDG.
o du lundi 22 juin au mardi 30 juin 2026 (semaine 26 et 27) : Neutralisation des
voies de droite puis des voies de gauche par balisage dans le sens 2 de
circulation (province vers paris) au droit de l’ouvrage d’art PI17bis pour la
dépose des SMV en BAU et en BDG.
Article 4 :
Afin de garantir le bon avancement des travaux cités dans les articles 2 et 3 et de
maintenir la sécurité (réglementation Cofiroute déclinant l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière) liés à ces travaux, la circulation des véhicules sur l’autoroutes
A10 dans les sens 1 et 2 de circulation pourra être réglementée comme suit :
- la limitation de vitesse sera réduite à 90 km/h tous les jours y compris les week-ends
pendant toute la durée du chantier.
- La bande de gauche sera réduite dans les deux sens de circulation pendant toute la
durée du chantier y compris les jours = hors chantier >, les week-ends et jours fériés.
- La bande d’arrêt d’urgence sera réduite dans les deux sens de circulation pendant
toute la durée du chantier y compris les jours = hors chantier >, les week-ends et
jours fériés.
Inter-distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent dossier et
des travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre bali-
sages pourront être réduites de la manière suivante :
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une
voie, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un une neutralisation d’une voie et
pour l’autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers
est situé dans la section concernée.
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation de 2
voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie ou
deux voies et pour l’autre un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
Article 5 :
DDT - 78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 15
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de
cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur
et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre
1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signa-
lisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de
sécurité.
Article 6 :
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en
matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 7 :
Dans le cas d’aléas liés au chantier, de conditions météorologiques défavorables où
d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution
des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un
délai n’excédant pas une semaine soit en semaines 27 et 28 du mercredi 1er juillet au jeudi
09 juillet 2026.
L’exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date
du report des travaux.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques
de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l’aide des moyens
suivants :
– Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des
zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées
équipées.
– Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les
comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-
autoroutes.com, l’application = Ulys > (trafic en temps réel) sur smartphone et par
téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
DDT - 78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 16
Article 11 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,
Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,
Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
Le Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),
Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers ;
Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Eure et Loir et des
Yvelines, et de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des
Yvelines.
Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Versailles le, 28 avril 2026
DDT - 78-2026-04-28-00046 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 17
DDT
78-2026-04-28-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
d'ANDRESY - (code INSEE : 78015)
DDT - 78-2026-04-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 18
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
d'ANDRESY - (code INSEE : 78015)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 996 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 427 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 19
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d'ANDRESY à 133 890,12 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 20
DDT
78-2026-04-28-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
d'ECQUEVILLY - (code INSEE : 78206)
DDT - 78-2026-04-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 21
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
d'ECQUEVILLY - (code INSEE : 78206)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 346 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 98 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 22
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d'ECQUEVILLY à 34 480,32 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 23
DDT
78-2026-04-28-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
de BAILLY - (code INSEE : 78043)
DDT - 78-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 24
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de BAILLY - (code INSEE : 78043)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant le nombre de 131 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 259 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 25
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de BAILLY à 11 705,40 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 26
DDT
78-2026-04-28-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
de BOUGIVAL - (code INSEE : 78092
DDT - 78-2026-04-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 27
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de BOUGIVAL - (code INSEE : 78092)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 763 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 245 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 28
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de BOUGIVAL à 92 661,45 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 29
DDT
78-2026-04-28-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
de CROISSY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78190)
DDT - 78-2026-04-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 30
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de CROISSY-SUR-SEINE - (code INSEE : 78190)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 1074 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 106 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 31
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de CROISSY-SUR-SEINE à 47 122,30 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 32
DDT
78-2026-04-28-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
de LA CELLE-SAINT-CLOUD - (code INSEE :
78126)
DDT - 78-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 33
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de LA CELLE-SAINT-CLOUD - (code INSEE : 78126)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 2031 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 45 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 34
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD
à 16 566,75 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 35
DDT
78-2026-04-28-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune
des CLAYES-SOUS-BOIS - (code INSEE : 78165)
DDT - 78-2026-04-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 36
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
des CLAYES-SOUS-BOIS - (code INSEE : 78165)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 1763 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 29 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 37
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune des CLAYES-SOUS-BOIS à 14 734,32 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune 38
DDT
78-2026-04-28-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de BOIS-D'ARCY - (code INSEE :
78073)
DDT - 78-2026-04-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS-D'ARCY - (code INSEE : 78073) 39
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de BOIS-D'ARCY - (code INSEE : 78073)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00010 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de BOIS-D'ARCY ;
Considérant le nombre de 1316 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 332 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS-D'ARCY - (code INSEE : 78073) 40
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de BOIS-D'ARCY à 119 775,64 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
98 215,56 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BOIS-D'ARCY - (code INSEE : 78073) 41
DDT
78-2026-04-28-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CARRIERES-SUR-SEINE - (code
INSEE : 78124)
DDT - 78-2026-04-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78124) 42
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de CARRIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78124)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00011 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE ;
Considérant le nombre de 1288 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 161 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78124) 43
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE à 52 027,15 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
52 027,15 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CARRIERES-SUR-SEINE - (code INSEE : 78124) 44
DDT
78-2026-04-28-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de CHEVREUSE - (code INSEE : 78160)
DDT - 78-2026-04-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVREUSE - (code INSEE : 78160) 45
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de CHEVREUSE - (code INSEE : 78160)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral N°78-2023-12-28-00013 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de CHEVREUSE ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 318 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 270 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVREUSE - (code INSEE : 78160) 46
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de CHEVREUSE à 0,00 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
8 013,75 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CHEVREUSE - (code INSEE : 78160) 47
DDT
78-2026-04-28-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE :
78224)
DDT - 78-2026-04-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE : 78224) 48
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE : 78224)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00017 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de l' ETANG-LA-VILLE ;
Considérant l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction et
de l’habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2025 ;
Considérant le nombre de 192 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE : 78224) 49
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de l'ETANG-LA-VILLE à 0,00 € et affecté
à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
25 520,24 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de l'ETANG-LA-VILLE - (code INSEE : 78224) 50
DDT
78-2026-04-28-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de MONTESSON - (code INSEE :
78418)
DDT - 78-2026-04-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON - (code INSEE : 78418) 51
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de MONTESSON - (code INSEE : 78418)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00020 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune de MONTESSON ;
Considérant le nombre de 1228 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 318 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON - (code INSEE : 78418) 52
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MONTESSON à 123 196,38 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
91 164,24 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MONTESSON - (code INSEE : 78418) 53
DDT
78-2026-04-28-00001
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de VILLEPREUX - (code INSEE : 78674)
DDT - 78-2026-04-28-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX - (code INSEE : 78674) 54
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
de VILLEPREUX - (code INSEE : 78674)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Considérant le nombre de 945 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 227 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX - (code INSEE : 78674) 55
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VILLEPREUX à 89 624,14 € et affecté
à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56,
avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00001 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VILLEPREUX - (code INSEE : 78674) 56
DDT
78-2026-04-28-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune des ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE :
78220)
DDT - 78-2026-04-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE : 78220) 57
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
des ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE : 78220)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00016 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI ;
Considérant le nombre de 423 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 264 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE : 78220) 58
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune des ESSARTS-LE-ROI à 90 525,60 € et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
90 525,60 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune des ESSARTS-LE-ROI - (code INSEE : 78220) 59
DDT
78-2026-04-28-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune du MESNIL SAINT DENIS - (code INSEE
: 78397)
DDT - 78-2026-04-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL SAINT DENIS - (code INSEE : 78397) 60
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la commune
du MESNIL SAINT DENIS - (code INSEE : 78397)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00015 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période
triennale 2020-2022 pour la commune du MESNIL SAINT DENIS ;
Considérant le nombre de 415 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 17 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 332 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL SAINT DENIS - (code INSEE : 78397) 61
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune du MESNIL SAINT DENIS à 99 234,80 €
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 28 décembre 2023 est fixé à
198 469,60 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre visé à l’article L.435-1 du même code.
Article 3 : Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2
DDT - 78-2026-04-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune du MESNIL SAINT DENIS - (code INSEE : 78397) 62
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-28-00047
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'établissement exploité par
la société TotalEnergies Raffinage France
situé à Gargenville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 63
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Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires à l’établissement
exploité par la société TotalEnergies Raffinage France
situé à Gargenville (78440) 40 avenue Jean Jaurès
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et son titre VIII du livre I ainsi que son
article R. 214-1 et son annexe ;
VU le code minier, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de
l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non
destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau
souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la
société Lyonnaise des eaux et de l’éclairage pour la réalimentation de la nappe aquifère d’Aubergenville ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-41281 du 23 février 2017 modifié relatif aux conditions d’exploitation par la
société TOTAL RAFFINAGE FRANCE de l’établissement situé sur les communes de Gargenville, Issou et
Porcheville, 40 avenue Jean Jaurès Gargenville (78440) ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2023-05-05-00009 du 5 mai 2023 imposant des prescriptions complémentaires à
la société TotalEnergies Raffinage France concernant les eaux souterraines du site de Gargenville ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Ver-
sailles ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 64
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VU l’arrêté préfectoral 78-2025-05-06-00015 du 6 mai 2025 imposant des prescriptions complémentaires à
la société TotalEnergies Raffinage France concernant diverses modifications effectuées ou projetées des
installations ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2025-11-26-00001 du 26 novembre 2025 imposant des prescriptions complémen-
taires à la société TotalEnergies Raffinage France fixant les modalités de suivi et de gestion des substances
per-polyfluoroalkylées (PFAS) ;
VU l’information le 15 juin 2022 de l’Agence régionale de Santé (ARS) et de l’inspection des installations
classées par la société SUEZ de la présence d’hydrocarbures en phase libre surnageante dans les eaux
souterraines observée en périphérie du champ captant pour l’alimentation en eau potable (AEP) de Flins-
Aubergenville ;
VU l’information le 15 juin 2022 de l’inspection des installations classées par la société TotalEnergies
Raffinage France de la présence d’hydrocarbures en phase libre surnageante dans les eaux souterraines et
des actions à engager ;
VU les échanges réguliers entre la société TotalEnergies Raffinage France et l’inspection des installations
classées entre juin 2022 et juin 2025 ;
VU le porter-à-connaissance de la société TotalEnergies Raffinage France (PàC) du 23 janvier 2023
G récupération des hydrocarbures au droit du puits B1 I, modifié en dernier lieu le 23 mars 2023 ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 avril 2023 de l’inspection des installations classées ;
VU le courrier en date du 1er août 2024 (référencé HELIOS n°61392) par lequel l’inspection demande des
éléments complémentaires à la suite de la réunion tenue en sous-préfecture de Mantes-la-Jolie le 9 juillet
2024 ;
VU le courrier 2024-089 TN en date du 24 septembre 2024 par lequel TotalEnergies Raffinage France
apporte des réponses au courrier de l’inspection du 1er août 2024 susvisé ;
VU le courrier 2024-093 TN en date du 8 octobre 2024 par lequel TotalEnergies Raffinage France émet une
proposition d'allègement du programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines et ouvrages
sentinelles ;
VU le courrier 2024-095 TN en date du 10 octobre 2024 portant à la connaissance de l’inspection des
installations classées la création des ouvrages implantés sur le site entre 2022 et 2023 ;
VU le courrier 2025-021 TN en date du 26 février 2025 complétant le courrier 2024-093 TN susvisé et
comprenant l’avis émis par l'hydrogéologue agréé sur la demande de TotalEnergies Raffinage France ;
VU l’avis HASA02202520 de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département des
Yvelines en date du 24 avril 2025 émis sur la proposition d’allègement susmentionnée ;
VU le courrier 2025-042 TN en date du 6 août 2025 portant à la connaissance de l’inspection des
installations classées le projet de création d’un nouvel ouvrage implanté sur l’île de Rangiport ;
VU l’avis formulé par la délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé en date du
12 novembre 2025 sur la demande de modification du programme de surveillance des eaux souterraines ;
VU le courriel du 15 janvier 2026 par lequel l’exploitant informe l’inspection des installations classées de la
remise en état de l’ouvrage PZ4bis, et par lequel il estime qu’il n’est plus nécessaire de remplacer cet
ouvrage ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté le 20 février 2026 à la connaissance du
demandeur ;
VU le courrier du 13 mars 2026 par lequel l’exploitant fait part de ses observations sur le projet d’arrêté de
prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 20 février 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 65
3/12
CONSIDÉRANT la découverte de la présence d’hydrocarbures en phase libre surnageante dans les eaux
souterraines le 14 juin 2022 au niveau du piézomètre PZ4 situé à l’extérieur du site TotalEnergies Raffinage France
de Gargenville ;
CONSIDÉRANT que les hydrocarbures collectés ont été identifiés comme se rattachant à la pollution de 1975
survenue au droit du site ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer à l’exploitant de prendre les mesures qui s’imposent en vue de satisfaire les
prescriptions relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines établies par l’arrêté préfectoral du 23
février 2017 modifié ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller l’étendue de la lentille d’hydrocarbures présente dans les eaux
souterraines au droit du site et dans son environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une pollution plus récente de type essence a été mise en évidence par des résultats de
surveillance notamment en ETBE/MTBE, notablement au droit des ouvrages PZ4, PZ11 et FE1 en 2022 et 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant définit dans son courrier en date du 8 octobre 2024 susvisé une liste
d’ouvrages qualifiés de sentinelles, conformément à l’article 10.2.2.1.3 de l’arrêté préfectoral du 23 février
2017 modifié susvisé, destinés à surveiller la migration à l’extérieur du site de la pollution historique et
secondaire et à prévenir tout impact sur la Seine et les forages du champ captant AEP ;
CONSIDÉRANT le manque d’éléments décrivant la mise en œuvre et justifiant du caractère suffisant et de
l’efficacité de ces ouvrages sentinelles dans le courrier du 8 octobre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une périodicité de surveillance soutenue, au minimum mensuelle,
sur ces ouvrages sentinelles, afin qu’ils puissent jouer leur rôle de manière efficace ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de compléter la liste d’ouvrages sentinelles proposée par
l’exploitant dans son courrier du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant propose une période de surveillance bimestrielle pour l’ouvrage FM1 dans son
courrier du 8 octobre 2024 susvisé, ce qui semble inadapté car l’ouvrage est identifié comme ouvrage sentinelle, et
que l’inspection prescrit une périodicité mensuelle en lieu et place ;
CONSIDÉRANT qu’afin que les ouvrages sentinelles remplissent pleinement leur rôle, l’exploitant doit
adapter la périodicité des mesures et la liste des paramètres mesurés en cas de détection d’une évolution
des pollutions (historique ou nouvelle) sur tout ouvrage du réseau de surveillance ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 8 octobre 2024 susvisé prévoit le reforage de l’ouvrage PZ4, en lieu et place de
l’ouvrage PZ4 déjà existant et de l’ouvrage PZ4bis, mais que ces opérations sont insuffisamment décrites dans le
courrier du 8 octobre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que dans son courriel du 15 janvier 2026 susvisé, l’exploitant estime qu’il n’est plus
nécessaire de remplacer l’ouvrage PZ4bis et que celui-ci est opérationnel et peut être maintenu au sein du
réseau de surveillance ;
CONSIDÉRANT l’indisponibilité de la coupe technique de l’ouvrage A (ou PZA), malgré les prescriptions de
l’article 10.2.2.1.5. de l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 modifié, imposant à l’exploitant de réaliser une coupe
technique de chacun des ouvrages du réseau de surveillance ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral du 5 mai 2023
susvisé en matière de déclaration, de conception, de réalisation, de mise en œuvre et d’abandon des ouvrages
piézométriques ;
CONSIDÉRANT que l’avis d’hydrogéologue agréé susvisé ainsi que l’avis de délégation départementale des
Yvelines de l’Agence régionale de santé susvisé ne sont pas défavorables à la demande de modification du
programme de surveillance des eaux souterraines émise par l’exploitant par courrier 2024-093 TN susvisé,
sous réserve de compléter la modification proposée par la création d’un nouvel ouvrage situé sur l’île de
Rangiport ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 66
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CONSIDÉRANT que l’avis d’hydrogéologue agréé susvisé ainsi que l’avis de délégation départementale des
Yvelines de l’Agence régionale de santé susvisé ne sont pas défavorables à la demande de modification du
programme de surveillance des eaux souterraines émise par l’exploitant par courrier 2024-093 TN susvisé,
sous réserve de compléter la modification proposée par une analyse annuelle de tous les paramètres cités
ainsi que les paramètres HAP et MBTE dans tous les ouvrages opérationnels actuellement suivi par
TotalEnergies Raffinage France, ainsi que le nouvel ouvrage situé sur l’île de Rangiport ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé prévoit en son article 65 bis une
surveillance des eaux souterraines au moins deux fois par an en contexte de pollution, si possible dans des
conditions hydrogéologiques contrastées ;
CONSIDÉRANT que la réalisation au minimum d’une mesure en périodes de hautes eaux et d’une mesure en
période de basses eaux, soit une analyse semestrielle et non annuelle, afin de prendre en compte les évolutions
des conditions hydrogéologiques, constitue une bonne pratique,
CONSIDÉRANT que la réalisation d’une mesure annuelle en périodes trop éloignées pourrait rendre les résultats
de la surveillance difficilement interprétables ;
CONSIDÉRANT la proximité de captages AEP et les enjeux de protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la réunion du 9 juillet 2024 en sous-préfecture avec Monsieur le Sous-préfet, l’ARS, l’UD78-
DRIEAT, TotalEnergies Raffinage France et SUEZ EAU FRANCE ;
CONSIDÉRANT la réunion du 8 avril 2025 en sous-préfecture associant Monsieur le Sous-préfet, l’ARS, l’UD78-
DRIEAT, TotalEnergies Raffinage France et SUEZ EAU FRANCE ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a émis des observations par courrier en date du 13 mars 2026 susvisé, sur le projet
d’arrêté complémentaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 67
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION ET NATURE DES INSTALLATIONS
La société TotalEnergies Raffinage France dont le siège est situé 2 Place Jean Millier – La Défense 6 – 92 400
Courbevoie, exploitant de l’établissement situé sur les communes de Gargenville, Issou et Porcheville, 40
avenue Jean Jaurès – 78 440 Gargenville, est autorisée à poursuivre l’exploitation de ces installations, sous
réserve du respect des conditions du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Les ouvrages sont visés par la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Régime(*) Libellé de la rubrique Nature de
l’installation
1.1.1.0 D
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau
Ouvrages destinés à la
surveillance des eaux
souterraines
(*) D : Déclaration
L’exploitation des installations susmentionnées est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du
11 septembre 2003 modifié susvisé, puis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2026 susvisé à compte de
leur date d’entrée en vigueur.
La présente autorisation tient lieu d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux
et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3. Conformément à l’article L. 411-2 du code minier susvisé la
présente autorisation vaut déclaration au titre de l’article L. 411-1 du code minier.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 FÉVRIER 2017
L’article 10.2.2.1.4 de l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 susvisé est abrogé et remplacé par l’article
suivant :
Article 10.2.2.1.4.
i. L’exploitant met en œuvre un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines conforme
aux dispositions du présent article.
Les conditions de réalisation et d’entretien des ouvrages de surveillance sont conformes aux éléments
du dossier de porter-à-connaissance transmis par courriers référencés 2024-093 TN et 2025-021 TN
susvisés ainsi qu’à ses compléments et aux recommandations formulées dans l’avis d’hydrogéologue
agréé du 24 avril 2025 susvisé.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 68
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ii. Le réseau de surveillance se compose au minimum des ouvrages suivants :
Statut Identifiant de l’ouvrage N°BSS de l’ouvrage Aquifère capté Profondeur de l’ouvrage
Ouvrages existants
A (ou PZA) BSS000LFNK
Nappe de la Craie
13,50
PZ2 BSS000LFNM 12,95
PZ3 BSS000LGKU 22
FE1 (*) BSS000LGMH 41,5
PZ4bis (*) BSS004FYZC 20,9
PZ13 BSS004JNXF 25
PZ16 (*) BSS004JNXC 25
CD1 (*) BSS000LGMS 20
PZ5 (*) BSS000LGMD 24,5
PC1 BSS000LGMM 30
FM2 BSS000LGML 30
PC2 BSS000LGMN 30
FM1 (*) BSS000LGMK 21
Rangiport1 À fournir À fournir
Puits B1 À fournir À fournir
CD4 (**) BSS000LFPK 20
CD6 BSS000LFQM 20
FE2 BSS000LFPJ 40
FE3 BSS000LGMJ 32
FE4 BSS000LGNV 18,4
PC3 (**) BSS000LGMP 30
PC4 BSS000LGMQ 30
PC6 BSS000LGMY 31
PC7 BSS000LGMX 21
PC9 À fournir À fournir
PC10 À fournir À fournir
PZ1 BSS000LGKV 29,7
PZ6 BSS000LGMD 24,5
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Statut Identifiant de l’ouvrage N°BSS de l’ouvrage Aquifère capté Profondeur de l’ouvrage
PZ7 BSS000LFNH 21
PZ8 BSS004FYZD 27
PZ9 BSS004FYZE 27
PZ10 BSS004GMNR 30
PZ11 (*) BSS004GMNT 30
PZ12 BSS004GMNS 30
PZ14 BSS004JNXB 25
PZ15 BSS004JNXE 25
PZ17 BSS004JNXA 25
PZ18 (*) BSS004JNXD 25
PZ19 (*) BSS004JNWZ 25
Rangiport (ancien
captage AEP) BSS000LGHY 23
Rangiport2 À fournir À fournir
Ouvrages à implanter PZIRa (*) À fournir 40
(*) ouvrage sentinelle, destiné à surveiller la migration à l’extérieur du site de la pollution historique et secondaire et prévenir tout impact
sur la Seine et les forages du champ captant AEP
(**) ouvrages bouchés devant faire l’objet d’une remise en l’état pour être utilisables, mentionnés au point xiv.
La localisation des ouvrages est précisée sur un plan tenu à disposition de l’inspection des installations
classées. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance. L’exploitant tient
également à jour un récapitulatif des ouvrages constituant le réseau de surveillance, comprenant leurs
coordonnées de localisation, la profondeur de forage, leurs éventuels équipements, leur état, leur
utilisation, notamment, ainsi qu’un schéma synthétique permettant de les comparer sur une même échelle
(l’exploitant peut à cette fin s’appuyer notamment sur le point 8.3.4. du guide du ministère en charge de
l’environnement intitulé G Surveillance de la qualité des eaux souterraines I).
iii. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
valeurs de référence en vigueur (notamment normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE).
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préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 70
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iv. L’exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées fixées ci-après :
Identifiant de
l’ouvrage
N°BSS de
l’ouvrage
Fréquence
minimale des
analyses
Paramètres
Nom Code
SANDRE
Ouvrages
sentinelles Cf. ii. supra
Mensuelle
pH
Potentiel redox
Conductivité électrique
Température
Hydrocarbures coupe C5-C10
Hydrocarbures coupe C10-C40
Benzène
Toluène
Éthylbenzène
Xylène-ortho
Xylène-méta
Xylène-para
BTEX totaux
ETBE
-
-
-
-
3332
3319
1114
1278
1497
1292
1293
1294
5918
2673
A (ou PZA) BSS000LFNK
PZ2 BSS000LFNM
PZ3 BSS000LGKU
PZ13 BSS004JNXF
PC1 BSS000LGMM
FM2 BSS000LGML
Semestrielle Somme des HAP
MTBE
7088
1512
PC2 BSS000LGMN
Bimestrielle
pH
Potentiel redox
Conductivité électrique
Température
Hydrocarbures coupe C5-C10
Hydrocarbures coupe C10-C40
Benzène
Toluène
Éthylbenzène
Xylène-ortho
Xylène-méta
Xylène-para
BTEX totaux
ETBE
-
-
-
-
3332
3319
1114
1278
1497
1292
1293
1294
5918
2673
Rangiport1 À fournir
Semestrielle Somme des HAP
MTBE
7088
1512
Autres ouvrages
existants
composant le
réseau de
surveillance
Cf. supra Semestrielle
pH
Potentiel redox
Conductivité électrique
Température
Hydrocarbures coupe C5-C10
Hydrocarbures coupe C10-C40
Benzène
Toluène
Éthylbenzène
Xylène-ortho
Xylène-méta
Xylène-para
BTEX totaux
ETBE
Somme des HAP
MTBE
-
-
-
-
3332
3319
1114
1278
1497
1292
1293
1294
5918
2673
7088
1512
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v. Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement, de façon concomitante sur les différents ouvrages prélevés. À cette occasion, la
présence de flottant est également vérifiée, le cas échéant l’épaisseur de flottant apparente est
mesurée et enregistrée. L’exploitant joint aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements avec
une localisation des piézomètres.
vi. En cas de détection sur un des ouvrages d’une évolution dans la migration des pollutions historique
et/ou secondaire à l’extérieur du site, l’exploitant doit adapter en tant que de besoin le
dimensionnement du réseau de surveillance, la périodicité de surveillance et la liste des paramètres
mesurés, et ce dès la détection. Cette adaptation est portée sans délai à la connaissance de
l’inspection des installations classées et à l’ARS-DD78.
vii. Au niveau du dispositif de traitement (puits de pompage-écrémage B1), l’exploitant suit :
en entrée et sortie du filtre à charbon actif :
o prélèvements et analyses des paramètres suivants tous les 15 jours par un laboratoire
accrédité COFRAC : pH, température, conductivité, potentiel Redox et concentration en
C5-C10, C10-C40, BTEX, HAP, ETBE et MTBE.
La périodicité pourra être revue à la demande de l’exploitant et selon les résultats obtenus, après
avis de l’inspection des installations classées.
en sortie de station d’épuration du site (rejet en Seine) :
o prélèvements et analyses des paramètres suivants tous les 15 jours par un laboratoire
accrédité et agréé : pH, température, conductivité, potentiel Redox et concentration en
C5-C10, C10-C40, BTEX, HAP, ETBE et MTBE.
La périodicité pourra être revue à la demande de l’exploitant et selon les résultats obtenus, après
avis de l’inspection des installations classées.
L’exploitant enregistre les paramètres de fonctionnement de l’unité de traitement et les tient à la
disposition de l’inspection des installations classées.
viii. L’ensemble des résultats de surveillance des eaux souterraines (y compris les données liées à l’unité de
traitement au puits B1) est partagé par l’exploitant à l’inspection des installations classées selon les
modalités prévues par l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé, à l’ARS-DD78 et à SUEZ EAU France en sa qualité
d’exploitant du champ captant AEP de Flins Aubergenville.
ix. La conception, la réalisation, l'entretien et l’abandon d'utilisation des ouvrages se font conformément
aux normes en vigueur (normes NF X-31-614, NF X 10-999, ou équivalente).
x. L’exploitant établit, le cas échéant à travers des investigations complémentaires, une coupe technique
de l’ouvrage A (ou PZA) et la transmet à l’inspection des installations classées sous un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
xi. L’exploitant fait inscrire l’ouvrage identifié G PZIRa I ainsi que tout nouvel ouvrage de surveillance, à la
Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. La même opération est à
réaliser par l’exploitant en ce qui concerne les ouvrages non-inscrits à ce jour (notamment les ouvrages
G B1 I, G PC9 I, G PC10 I, G Rangiport 1 I et G Rangiport 2 I). Il communique les codes BSS des ouvrages,
identifiants uniques de ceux-ci, reçus en retour.
xii. Lors de la réalisation de l’ouvrage G PZIRa I ainsi que de tout nouvel ouvrage de surveillance, un capot
de fermeture est installé sur la tête de l’ouvrage, permettant son parfait isolement. L'accès à l'intérieur
des ouvrages est interdit par un périmètre grillagé, avec portillon sécurisé.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 72
10/12
xiii. Dans un délai maximal de deux mois après la fin des travaux de réalisation de l’ouvrage G PZIRa I ainsi
que de tout nouvel ouvrage de surveillance, l’exploitant transmet à l’inspection des installations
classées un rapport de fin de travaux, qui comprend :
un descriptif du déroulement du chantier incluant notamment les dates d’intervention ;
un descriptif du piézomètre installé avec sa localisation précise sur un fond de carte, ses
coordonnées géographiques (en Lambert I Nord), la côte de la tête du puits par référence au
nivellement général de la France ;
la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées, et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques de l’équipement, notamment les
diamètres (intérieur/extérieur) et la nature des tubages dont les longueurs de tubages pleins et
crépinés, accompagnée des conditions de réalisation (notamment méthode et matériaux utilisés
lors de la foration, cimentation, profondeur atteinte, développement effectué) ;
les résultats des analyses d'eau effectuées.
xiv. L’exploitant étudie la possibilité de remise en état des ouvrages existants ne pouvant être prélevés
pour cause notamment de bouchage, dont les ouvrages G CD4 I et G PC3 I. Dans ce cadre, l’exploitant
s’assure que les techniques employées ne présentent pas de risque de mobilisation des polluants
présents le cas échéant. Le résultat de cette étude est transmis à l’inspection des installations classées
sous un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
xv. Tout remplacement ou substitution de piézomètre est porté à la connaissance de l'inspection des
installations classées au plus tard un mois avant la réalisation du remplacement ou de la substitution.
xvi. En cas d’abandon d’un piézomètre, l’exploitant informe l’inspection des installations classées au plus
tard un mois avant l’abandon et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de
cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines depuis la surface.
xvii. Lors des campagnes de prélèvement et mesures susmentionnées, une vérification des ouvrages est
réalisée, comprenant au minimum:
l’état de l’ouvrage (état du béton, du capot de protection, bouchon étanche, etc.) ;
l’état du dispositif de sécurité (cage présente, système de fermeture fonctionnel, absence de
vandalisme, etc.) mis en place afin d’interdire l’accès aux tiers.
Le résultat de cette vérification est enregistré par l’exploitant et tenu à disposition de l’inspection des
installations classées. I
*
* *
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 73
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ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 3.1 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 – Publicité
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Gargenville, Issou et
Porcheville où toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Les maires de Gargenville, Issou et
Porcheville dressent un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3.3 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/:
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installa-
tion présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de
deux mois à compter la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en
mairie (dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44).
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formali-
té, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le
silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours
administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par
l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 3.4 - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l’environnement).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-28-00047 - Arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 74
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Article 3.5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires de
Gargenville, Issou et Porcheville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'établissement exploité par la société TotalEnergies Raffinage France 75
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-24-00010
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bois d'Arcy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00010 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bois d'Arcy 76
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 78-2026-04-24-00010
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Bois-d’Arcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bois-d’Arcy en date du 23 mars 2026, en
vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État en date du 24 juin 2026 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de 23 mars 2026 est complète
et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00010 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bois d'Arcy 77
Arrête :
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bois-d’Arcy est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents
de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque
immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de
l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00010 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bois d'Arcy 78
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bois-d’Arcy adresse à la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Bois-d’Arcy adresse annuellement un rapport sur l’emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2024-03-06-00006 du 06 mars 2024 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Bois-d’Arcy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du m inistre de l’Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un
et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-24-00010 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bois d'Arcy 79
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-29-00009
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 256
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une
opération de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens sur la commune d’Ecquevilly (78920) prévue le mercredi 29 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos-urbains suite à
l’appel d’un tiers, un accident s’est produit sur la commune d’Ecquevilly ; qu’un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 81
rapidement, des troubles à l’ordre public et une situation de tension ont été constatés ; qu’une
trentaine de jeunes armés de barres de fers s’en sont pris aux forces de l’ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incendiés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d’une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l’état de santé du
jeune homme, dont le pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupements et violences
peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de
l’ordre services de secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il
convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation
d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles
de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra
d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public
que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement
limitée entre le mercredi 29 avril 2026 à 20h00 et le jeudi 30 avril 2026 à 06h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d’Ecquevilly prévue le mercredi 29 avril 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l’Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l’Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château et mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l’Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l’Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meurthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mercredi 29 avril 2026 à
20h au jeudi 30 avril 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 83
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00009 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-29-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-254
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune des Mureaux (78130) prévue le mercredi 29 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, les pompiers, mobilisés pour un feu de
poubelles au niveau d’un local poubelle extérieur, ont été victimes de jets de pierres provenant des
immeubles ; qu’une centaine d’individus étaient présents sur les lieux ; que plusieurs pompiers et
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87
fonctionnaires de police ont été blessés et transportés aux urgences ; que plusieurs véhicules de
service ont également été dégradés ; que dans la nuit du 27 au 28 avril 2026, plusieurs dégradations
et incendies volontaires de poubelles et de véhicules ont de nouveau eu lieu engageant de
nombreux pompiers ainsi que de nombreux policiers pour la sécurisation des interventions de ces
derniers ; que dans la nuit du 28 au 29 avril, de nouveaux feux de poubelles ont été signalés ; que
plusieurs regroupements et rixes ont de nouveau requis l’intervention des forces de l’ordre ;
Considérant qu’en raison des faits survenus durant les deux dernières nuits, de nouveaux
regroupements et violences sont susceptibles de se reproduire sur le secteur concerné ; que ces
violences visent principalement les forces de l’ordre et les services de secours ; qu’elles créent ainsi
des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition
des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît
nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements
d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer l’action des forces de
l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que ce recours aux drones parera également à
l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d’identification ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 avril 2026 à 17h00 et le jeudi 30 avril 2026 à 08h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune des Mureaux prévue le mercredi 29 avril 2026, en appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : avenue du Maréchal Foch – rue de Seine – route de Verneuil
A l’Est : rue des Graviers – rue Pierre Curie – rue des Coquetiers – rue de la Croix Verte – rue
Albert Thomas
Au Sud : rue Frédéric Chopin – D44 route des Mureaux
A l’Ouest : forêt limitrophe Les Mureaux – rue du Pieu - rue Francis Radeau – rue Jean Jaurès
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mercredi 29 avril 2026 à
17h au jeudi 30 avril 2026 à 08h00.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-29-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 91
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-255
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Meulan-en-Yvelines (78250) prévue le mercredi 29 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 92
Considérant que dans la nuit du 27 au 28 avril 2026, plusieurs dégradations et incendies volontaires
de poubelles ont eu lieu engageant de nombreux pompiers ainsi que de nombreux policiers pour la
sécurisation des interventions de ces derniers ;
Considérant qu’en raison des faits survenus de nouveaux regroupements et violences sont
susceptibles de se reproduire sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les
forces de l’ordre et les services de secours ; qu’elles créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que
dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ;
que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où
sont susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle
permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les
troubles ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de
surveillance sans risque d’identification ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en
cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à
l’ordre public que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est strictement limitée entre le mercredi 29 avril 2026 à 17h00 et le jeudi 30 avril 2026 à 08h00 ;
qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Meulan-en-Yvelines prévue le mercredi 29 avril 2026, en appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque – rue du Château – D 922
A l’Est : forêt limite commune Meulan – chemin de la Garenne de Thun
Au Sud : avenue du Maréchal Joffre – boulevard Thiers – rue Gambetta – quai Albert Joly
A l’Ouest : rue Albert Jozon – rue de Tessancourt
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du mercredi 29 avril 2026 à
17h au jeudi 30 avril 2026 à 08h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 93
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 94
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 95
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-29-00010
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 96
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 252
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération
coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur la commune de Houilles
(78800) le mardi 5 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 97
Considérant que le secteur, situé sur la commune de Houilles, est particulièrement affecté par un
nombre conséquent de vols par effraction, essentiellement sur des pavillons ; que depuis le 1er avril,
une dizaine de faits ont été constatés sur le secteur, avec une forte recrudescence ces derniers
jours ;
Considérant qu’il n’est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l’opération susmentionnée nécessite donc
des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle
qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification
des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au vols par effraction que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mardi 5 mai 2026, entre 14h00 et 17h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur la
commune de Houilles (78800).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue du Président Kennedy - rue de la Marne
à l’Ouest : rue de Belfort - rue Buzenval
au Sud : avenue Jean-Jacques Rousseau
à l’Est : rue Gambetta
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 5 mai 2026, entre 14h00 et 17h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 98
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 100
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-29-00011
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 253
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Trappes (78190) le jeudi 7 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 102
Considérant que le secteur du Square de la Commune de Paris, situé sur la commune de Trappes,
est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; qu’il en ressort
donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des
forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Square de la Commune de Paris afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au jeudi 7 mai 2026, entre 11h30 et 18h00 ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du Square de la Commune de Paris sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 103
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : rue Maryse Bastié
à l’Est : rue Gérard Philippe
au Sud : rue Mahatma Gandhi
à l’Ouest : rue Castiglione Del Lago
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 7 mai 2026, entre 11h30 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-29-00011 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 104
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-03-00011
Convention communale de coordination entre la
police municipale de FEUCHEROLLES et les
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00011 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
FEUCHEROLLES et les forces de sécurité de l'Etat 106
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
Feucherolles
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE FEUCHEROLLES
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT ANNÉE 2026 - 2029
Entre le Préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le
Maire de Feucherolles, , pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présence convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la
Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie
Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le Commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie de Noisy-le-Roi.
Article 1er :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat
compétentes, avec le concours de la commune, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d’habitation et les vols
liés aux véhicules ;
- Lutte contre l’insécurité routière ;
- Lutte contre les pratiques addictives (alcool, drogue) prioritairement aux abords des collèges,
lycées, des équipements sportifs et autres endroits de la commune ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Protection des commerces et des établissements recevant du public ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances :
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FEUCHEROLLES et les forces de sécurité de l'Etat 107
Titre 1er - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er - Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La Police Municipale assure en cas de besoin et dans la limite de ses capacités, la surveillance des
bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves, notamment :
- L’école de la Trouée,
- L’école Bernard Deniau.
Article 4 :
A titre principal, la Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés, des cérémonies, fêtes
et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les vœux du Maire,
- Le Carnaval,
- La commémoration du 08 mai 1945,
- La fête du village,
- La Brocante,
- La Commémoration du 11 novembre,
- Le Marché de Noël.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de
la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-03-00011 - Convention communale de coordination entre la police municipale de
FEUCHEROLLES et les forces de sécurité de l'Etat 108
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent, ou, en application du 2ème alinéa de ce dernier article, par l’Agent de
Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle
routier et des constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous
les secteurs de la commune de Feucherolles dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Article 9 :
Toutes modifications des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention font l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat, le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
Chapitre II - Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait
représenter, s’il l’estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Mairie de Feucherolles : Une fois par semestre avec présence du Maire.
- Gendarmerie : Point hebdomadaire et à la demande suivant les évènements.
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FEUCHEROLLES et les forces de sécurité de l'Etat 109
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints,
sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police municipale et
individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Feucherolles peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de la police municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être
identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police
Municipale en informe les forces de sécurité de l’Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.
231-2, L.233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
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