Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°178 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 111 à 113
25actes
113pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 111 et 113. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 111 à 113 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans les conditions définies
d’un commun accord par leurs responsables.
Titre II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire
de Feucherolles conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de
Feucherolles et les forces de sécurité de l’Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de
Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
1° - Du partage d’information sur les moyens disponibles, soit par ligne téléphonique réservée soit par
mail, en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition : Téléphone et/ou mail.
2° - De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : Téléphone et/ou mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d’accidentalité, de sécurité routière.
3° - De la communication opérationnelle par ligne téléphonique dédiée et moyen internet afin d’échanger
des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle. Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police
Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut
être envisagée par le Préfet.
4° - Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l’état, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11 par la définition préalable des modalités
concrètes d’engagement de ces missions (contrôles routiers).
Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipale
(excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des a eintes à l’intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le
territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et manifeste ne
s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’à la brigade
de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention
d’ivresse publique et manifeste.
5° - De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° - De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse
de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôles offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au
système nationale des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent également participer à la lutte contre la l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4ème de l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
7° - De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux I3F, LOGIREP,
DOMNIS.
8° - De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors des missions
de maintien de l’ordre notamment :
- La fête du village
- La brocante
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi au moins une fois par semestre, selon des modalités fixées d’un commun
accord par le représentant de l’Etat, le procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire de Feucherolles.
Copie en est transmise au Procureur de la République.
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Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle, lors d'une rencontre entre
le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge
nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Feucherolles, le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du
ministère de l'Intérieur, selon des modalités en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Feucherolles, le 3 avril 2026.
Le Maire de Feucherolles
SIGNÉ
Michel DELAMAIRE
Le procureur de la République, Le préfet des Yvelines,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
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