Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°238 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 107
28actes
169pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / DICAT
ARRÊTÉ Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, Sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, Directrice du service départemental des archives des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris Pour les matières relevant de la jeunesse, de l'engagement et des sports dans le département des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
Arrête portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France,
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MILLOT, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à Monsieur Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à Monsieur Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 143 3 78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 107 sur 169 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-238
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (9 pages) Page 5
78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 15
78-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à M. François THÉOLEYRE, directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord (4 pages) Page 23
78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Madame Aude PLUMEAU, Sous-préfète, directrice de cabinet (5
pages) Page 28
78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 34
78-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Madame Hélène GUICHARD-SPICA, Directrice du service
départemental des archives des Yvelines (3 pages) Page 40
78-2026-06-15-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique
Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris Pour les matières
relevant de la jeunesse, de l'engagement et des sports dans
le département des Yvelines (3 pages) Page 44
78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de
bureau, chefs de section et agents de la préfecture (8 pages) Page 48
78-2026-06-15-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Mme Anne-Florie CORON, Directrice départementale des
territoires des Yvelines (8 pages) Page 57
78-2026-06-15-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (17 pages) Page 66
78-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France (4 pages) Page 84
78-2026-06-15-00017 - Arrête portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France, (3 pages) Page 89
2
78-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, Directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Yvelines (2 pages) Page 93
78-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet (7 pages) Page 96
78-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (5 pages) Page 104
78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine
BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Yvelines (5 pages) Page 110
78-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane MILLOT, directeur départemental des
services d'incendie et de secours (3 pages) Page 116
78-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états de notification des taux d'imposition des taxes
directes locales (2 pages) Page 120
78-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines (6 pages) Page 123
78-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines (3
pages) Page 130
78-2026-06-15-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France (4 pages) Page 134
78-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines en matière domaniale (3 pages) Page 139
78-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à Monsieur Dominique GROSJEAN,
directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame
Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
et à Monsieur Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 143 3
78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Yvelines (3 pages) Page 147
78-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal GABET Directeur interdépartemental des routes du
Nord-Ouest (4 pages) Page 151
78-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles (3 pages) Page 156
78-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines (2 pages) Page 160
78-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à
Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Monsieur
Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la
mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines (3 pages) Page 163
78-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 167
4
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00027
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame
Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 5
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia
CESARI-GIORDANI, en qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 6
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPÉTENCES DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l’instruction de toutes
les demandes de naturalisation du département (propositions d’avis et décisions) et à
l’effet de signer les avis et mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer pour le
département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental
G Usagers de la route H :
Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l’immatriculation des
véhicules ;
Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de
conduire ;
Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
Conventions d’habilitation et d’agrément pour le système d’immatriculation
des véhicules (SIV) avec les professionnels de l’automobile ;
Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le
cadre de contentieux.
II – COMPÉTENCES INFRA – DÉPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer dans la
limite de son arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à
l’administration des affaires ci-après :
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d’évacuation forcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative dans le cadre de contentieux :
en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (squats) ;
en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
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Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 7
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d’expulsion ;
Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l’arrondissement ;
Règlement à l’amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des
expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution :
des décisions judiciaires d’expulsions ;
des décisions de la juridiction administrative ordonnant l’expulsion du
domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à
l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
Cartes d’identité des maires et d’adjoints au maire ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l’article L.19 du Code électoral, pour l’ensemble des
communes de l’arrondissement ;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d’intervention de l’État ;
6. Désignation des membres des commissions de suivi de site ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la
commission d’arrondissement pour :
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ainsi que toutes
mesures relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l’article R.123-
28 du Code de la construction et de l’habitation ;
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
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Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 8
2. Fermetures administratives :
pour une durée d’un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique, au Code de la sécurité
intérieure ou au Code général des impôts), dans lesquels :
◦ ont été commis des délits d’usage ou de trafic de stupéfiants ;
◦ ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique,
◦ ou en cas de travail dissimulé ;
pour une durée d’un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public :
◦ ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation
des débits de boissons ;
◦ ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité
publique ;
3. Dérogations à l’heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au Code de la santé publique, des établissements interdits aux
mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d’artifices et arrêtés portant interdiction
d’un spectacle pyrotechnique ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de
l’aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d’aménagement commercial et de
la commission départementale d’aménagement cinématographique pour l’examen
des projets situés dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l’admission au séjour :
Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des
cartes de séjour des ressortissants de l’UE, des autres États de l’espace
économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre
de l’accord de retrait de l’Union européenne ;
Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
Arrêtés de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ;
Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
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Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 9
C – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENT
– Conventionnement et contractualisation entre l’État, les collectivités territoriales et
les partenaires institutionnels dans les limites de l’arrondissement ;
– Avis de l’État dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents
d’urbanisme ;
– En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l’exception des recours et sursis à
exécution devant le juge administratif) s’agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
– En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l’exception des saisines de la chambre
régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l’arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d’administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège
social est situé dans l’arrondissement, à l’exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d’H.L.M. dont le siège est
situé dans l’arrondissement.
– Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l’adhésion de
communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l’arrondissement ;
– Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P.C.I. à fiscalité propre ;
– Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats
mixtes dits G fermés H et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés,
dans les limites de l’arrondissement ;
– Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le Code
général des collectivités territoriales ;
– Autorisations d’utilisation des locaux scolaires ;
– Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
– Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
– Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d’État de police
municipale des communes de l’arrondissement.
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Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 10
Article 2 :
Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer dans son arrondissement, et
dans tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du
préfet délégué pour l’égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la
secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions
judiciaires d’expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l’expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d’opposition de sortie du territoire d’un
mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la
santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1
et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1, les déclarations d’appel devant
le premier président de la cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13, les
observations suite aux déclarations d’appel de patients, les pourvois en
cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d’ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l’ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d’un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l’interdiction de l’emploi du feu, prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 juin 2023
relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à
moins de 200 mètres des bois et forêts ;
- Arrêtés portant interdiction d’un spectacle ;
- Arrêtés portant autorisation de survol de drones ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l’État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de
signature sera assurée par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de
la sous-préfecture en ce qui concerne :
L’article 1er ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 11
L’article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d’octroi du
concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires
d’expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l’expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera
assurée par Madame Roxane LALLEMAND, attachée principale
d’administration de l’État, adjointe à la secrétaire générale en ce qui
concerne :
L’article 1er ;
L’article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d’octroi du
concours de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires
d’expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l’expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures
concernant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, sont confiées à Madame Elena CRIVET,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la
sécurité intérieure. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame CRIVET, les
attributions visées au décret n° 95-260 susmentionné sont confiées à Madame
Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour
signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à
l’article 1er, à l’exception des arrêtés et des actes relevant de l’administration des
collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de
leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 12
Madame Christelle GRAIS, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du
bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l’emploi :
Madame Odile LINDEN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du
logement, de la ville et de l’emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du logement, de la ville et de l’emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché principal d’administration de l’État, chef
du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d’administration de l’État, adjoint au
chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Isabel MORLON, secrétaire d’administration et de contrôle de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la
citoyenneté ;
- Madame Élodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d’une section G naturalisation H ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d’une section G naturalisation H ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe d’une section G naturalisation H ;
- Madame Nelly DENIS, secrétaire administrative de classe supérieure,
valideur ;
- Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale,
agent instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi
du récépissé de complétude et les désistements)
- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 1ʳᵉ classe, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du
récépissé de complétude et les désistements)
Bureau de l’admission au séjour :
Madame Nathalie LOPES, attachée d’administration d’État, cheffe du bureau de
l’admission au séjour et, en cas d’empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l’admission
au séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative principale de 2ème
classe, instructrice de l’admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1ère classe,
instructrice de l’admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ
classe, instructrice de l’admission au séjour ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 13
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de
l’admission au séjour ;
- ᵉ Aurore FAUCHOT, adjointe administrative principale de 2 classe,
instructrice de l’admission au séjour ;
- Audrey BASSON, agent contractuel de catégorie C, instructrice de
l’admission au séjour ;
- Adèle CELIMA, agent contractuel de catégorie C, instructrice de
l’admission au séjour.
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
DEFIOLLE-DERAY, à Madame Elena CRIVET, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 7 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par
Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur
Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00027 - ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00026
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 15
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État en hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Éric ZABOURAEFF en
qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie (groupe II) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 16
Arrête
Article 1er :
1 – Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, à l’effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la
compétence de la plate-forme départementale des manifestations sportives :
délivrance des récépissés de déclaration, autorisation et interdiction des
épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie
publique et relevant du Code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à
moteur, organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ;
autorisation et interdiction des manifestations de boxe ;
autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques ;
autorisation et interdiction des courses hippiques ;
autorisation et interdiction des courses de lévriers ;
agrément des commissaires de courses ;
homologation des circuits ;
organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les
épreuves sportives de la commission départementale de la sécurité routière ;
police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de
navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives.
2 – Délégation est donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, de signer toutes les conventions et actes de contractualisation entre l’État, les
collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son
arrondissement.
3- Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, à l’effet de signer dans la limite de son arrondissement tous les actes,
courriers, décisions, arrêtés relatifs à l’administration des affaires ci-après :
A) ADMINISTRATION GÉNÉRALE
◦ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l’expulsion du domaine public ;
◦ Coprésidence de la commission des expulsions locatives de
l’arrondissement ;
◦ Contentieux des expulsions locatives et mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière d’expulsion locative ;
◦ Règlement à l’amiable des recours gracieux en ce qui concerne la
réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la
force publique pour l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion ;
◦ Signature de tout acte déposé par les huissiers, relatif à la procédure
d’expulsion ;
◦ Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes
publiques de droit commun ;
◦ Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du
5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 17
◦ Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d’évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des
gens du voyage ;
◦ Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles,
à l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
◦ Pour les élections municipales générales et partielles :
▪ Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
▪ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
◦ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
◦ Toute correspondance et décision relative à une demande de crédits
d’intervention de l’État ;
◦ Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des
listes électorales prévues à l’article L.19 du Code électoral, pour l’ensemble
des communes de l’arrondissement ;
◦ Enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
◦ Désignation des membres des commissions de suivi de site ;
B) RÉGLEMENTATION
◦ Désignation des membres de la commission consultative de
l’environnement de l’aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite
commission ;
◦ Organisation et présidence de la commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles
mentionnées à l’article R.123-28 du Code de la construction et de
l’habitation ;
◦ Organisation de la présidence de la commission d’arrondissement pour
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
◦ Présidence de la commission départementale d’aménagement commercial
et de la commission départementale d’aménagement cinématographique
pour l’examen des projets situés dans le ressort de l’arrondissement de
Mantes-la-Jolie ;
◦ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des établissements soumis au Code de la santé publique, des
établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des
autorités municipales ;
◦ Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l’établissement ou
tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y
compris les établissements soumis au Code de la santé publique et au
Code de la sécurité intérieure ou au Code général des impôts, dans
lesquels ont été commis des délits d’usage ou de trafic de stupéfiants ou
dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ou en cas de travail dissimulé ;
◦ Dérogations à l’heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés
touristiques, des cabarets artistiques ;
◦ Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant
commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 18
débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité
et la tranquillité publique ;
◦ Délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
◦ Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
◦ Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
◦ Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour
◦ Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;
◦ Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de
résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l’UE et des
autres États de l’espace économique européen et de la confédération
suisse et leurs conjoints et familles ;
◦ Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers
mineurs ;
◦ Arrêtés de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ;
◦ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
◦ Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
◦ Police des voies navigables ;
◦ Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclarations ;
◦ Les états de recouvrement d’astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur
l’urbanisme ;
◦ Réception des déclarations de tir de feux d’artifices, arrêtés portant
interdiction d’un spectacle pyrotechnique, dérogations à l’interdiction de
l’emploi du feu, prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à moins de
200 mètres des bois et forêts.
C) ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS
◦ Avis de l’État dans le cadre de l’élaboration / modification des documents
d’urbanisme ;
◦ Contrôle de légalité (à l’exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCT s’agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents
divers ;
◦ Contrôle budgétaire, à l’exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires, en lien avec la DRCT : budgets primitifs, budgets
supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
▪ assemblées et autorités municipales ;
▪ assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l’arrondissement ;
▪ commissions administratives, conseils d’administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le
siège social est situé dans l’arrondissement, à l’exclusion des syndicats
mixtes ;
▪ offices publics communaux ou intercommunaux d’HLM dont le siège
est situé dans l’arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 19
◦ Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de
l’adhésion de communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre
dans les limites de l’arrondissement ;
◦ Instruction des projets de création, dissolution et modification de
périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
◦ Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des
syndicats mixtes dits O fermés P et transformation des syndicats en
syndicats mixtes fermés, dans les limites de l’arrondissement ;
◦ Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par
le Code général des collectivités territoriales ;
◦ Autorisations d’utilisation des locaux scolaires ;
◦ Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
◦ Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
◦ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d’État de
police municipale des communes de l’arrondissement.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, à l’effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre
arrondissement, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du préfet délégué
pour l’égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire
générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet territorialement
compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des
matières suivantes :
Décisions de suspension du permis de conduire ;
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l’expulsion du domaine public ;
Décisions relatives aux demandes d’opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
Arrêtés de réquisition en matière d’ordre public et de santé publique ;
Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la
santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1
et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1, les déclarations d’appel devant
le premier président de la cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13, les
observations suite aux déclarations d’appel de patients, les pourvois en
cassation ;
Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l’ordre public et de santé publique ;
Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 20
Arrêtés portant interdiction d’un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l’interdiction de l’emploi du feu, prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 juin 2023
relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à
moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Arrêtés portant interdiction d’un spectacle ;
Arrêtés portant autorisation de survol de drones ;
Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l’État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Éric ZABOURAEFF, la délégation de
signature sera assurée par Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale de la sous-
préfecture en ce qui concerne :
l’article 1er ;
l’article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de
conduire, décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution
de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction
administrative ordonnant l’expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
sur le territoire national.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale
de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Annie
PORCHERON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
coordination, de l’animation territoriale et de la réglementation générale.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et de Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale, délégation de
signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou
correspondances administratives listés à l’article 1er, à l’exception des arrêtés et des
actes relevant de l’administration des collectivités territoriales et de leurs
établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Madame Annie PORCHERON, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la coordination, de l’animation territoriale et de la réglementation
générale, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie
PORCHERON, à Madame Sylvie GERMANY, attachée d’administration de
l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, de l’animation
territoriale et de la réglementation générale ;
Madame Maria GEUSA, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe
du bureau des services à la population, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Maria GEUSA, à Madame Sophie QUERTIER,
secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer,
et à Madame Egzona RRAFSHI SHALA, secrétaire administrative de classe
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 21
normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes à la cheffe du bureau des
services à la population ;
Madame Patricia CARCY, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau
des affaires sociales et locatives, et en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Patricia CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire
administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à
la cheffe du bureau des affaires sociales et locatives.
Article 6 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 7 :
En cas d’absence, d’empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l’attente
de l’installation du successeur de Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-
la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
7/7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00026 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00014
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation
civile Nord
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE, 23
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE,
directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des
transports ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE, 24
Vu la décision du 20 janvier 2026 portant organisation détaillée de la direction
interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE, en
qualité de directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, Ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation
civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire
du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des
articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des transports ;
2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de
l'article R. 6342-8 du code des transports ;
3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes
pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R.
6342-14 du code des transports ;
4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;
5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s’assurer du
respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié
le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-46 du
code des transports ;
6° Les décisions relatives à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
7° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en
dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation
aérienne ;
8° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires
à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de
l’article R. 6351-12 et du 2° de l’article R. 6351-3 du code des transports ;
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE, 25
9° Les dérogations relatives à l’interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 9 alinéa 3º de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est
consentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1er :
Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l’exploitation de
l’aviation civile hors classe, pour les 1° à 9° ;
Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État,
pour les 1° à 9° ;
M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation
de l'aviation civile pour les 2° et 3° ;
M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour le 1° ;
M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 4° à 6° ;
M. Laurent ROBERT ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation
civile, pour le 8° ;
M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 8° ;
M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour les 1°, 7° et 9° ;
Mme Lorine ESTADIEU, ingénieure des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, pour les 1°, 7° et 9°.
Article 3 :
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE, 26
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la direction interrégionale de
la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00014 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. François THÉOLEYRE, 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00023
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU,
Sous-préfète, directrice de cabinet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, 28
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU,
Sous-préfète, directrice de cabinet
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitat ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,
ᵉ administratrice de l’État du 2 grade, en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, 29
Vu l’arrêté du 1er février 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant des missions du cabinet du
préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 1er février
2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. En
particulier :
les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d’évacuation de gens du
voyage pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d’évacuation forcée en
application de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
les décisions de suspension du permis de conduire ;
les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités
d’ordre public et de santé publique ;
les actes relevant de la sécurité et de la police administrative.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes
prévues par le Code de la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au
sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1, les
déclarations d’appel devant le premier président de la cour d’appel au sens de
l’article L. 3211-12-4, les observations suite aux déclarations d’appel de patients au
sens de l’article R. 3211-20, les pourvois en cassation.
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, 30
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet
des Yvelines, à l’effet de signer toutes mesures concernant l’éloignement des
étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, ainsi que conformément
aux dispositions de l’article R 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile, les décisions d’expulsion à l’encontre des étrangers dont la présence
constitue une menace grave à l’ordre public.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de signer les décisions, arrêtés et conventions
concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation (FIPDR), du plan départemental d’actions de la sécurité
routière (PDASR) et celles concernant les projets retenus dans le cadre de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de cheffe de
projet sécurité routière.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents relevant de ses missions de référente
départementale sécurité économique.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés individuels relatifs
aux sapeurs-pompiers des Yvelines.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet
du préfet des Yvelines, à l’effet de prescrire tous les engagements juridiques et
attester le B service fait C afférent aux centres de coût pour les dépenses relevant du
cabinet du préfet des Yvelines et de la résidence B directeur de cabinet C.
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, 31
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aude PLUMEAU, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines, la délégation de signature prévue à l’article 1er du
présent arrêté sera exercée, à l’exception des actes d’autorité (arrêtés, décision et
tous actes présentant un caractère réglementaire), des courriers aux élus, des
nominations de membres de comités, conseils et commissions, et des propositions
de décorations, par Madame Amélie VALLON, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des sécurités pour ce qui concerne les matières
relevant de ses attributions.
Article 10 :
Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes
cités ci-dessus, délégation de signature est donnée à :
Madame Amina KARIC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau des polices administratives, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à
Madame Fatiha CORNU, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur
et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Madame Fatiha NECHAT, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame
Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et
de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Madame Sandra PHILIPPON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
la prévention de la radicalisation, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à
Madame Caroline MOSSERI, contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention de la radicalisation.
Monsieur Ludovic PANOT, attaché d’administration de l’État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à Madame Pauline PANNETIER attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile
ᵉ Monsieur Andrea SAVOLDELLI, adjoint technique principal de 2 classe, adjoint au
chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité.
Monsieur Paul PRADELLE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du
bureau du cabinet.
Madame Mathilde SOURMAIL, contractuelle, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur Raphael CIER,
contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la communication interministérielle, à
Madame Marie-Laure LECLERE, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de communication et à Madame Sabrina
IKHENACHE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-
mer, attachée de presse.
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, 32
Article 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture et de Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines, la délégation consentie à Monsieur Victor DEVOUGE est exercée par
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.
Article 12 :
Pendant les périodes de permanence, délégation non limitative est donnée à
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, actes, correspondances, mesures concernant le
département à l’exception des :
mesures de réquisitions prises en application des articles L.2211-1 à L.2213-9 du
Code de la défense,
déclinatoires de compétence,
arrêtés de conflit.
Article 13 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00023 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, 33
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00019
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ,
directrice du secrétariat général commun
départemental des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, 34
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ,
directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, 35
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 17 février 2025 portant nomination de
Madame Florence SVETECZ en qualité de directrice du secrétariat général commun
des Yvelines ;
Vu l’instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise
en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines, pour :
signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans l’arrêté relatif à l’organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité
en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017
susvisés, ainsi que toutes mesures d’ordre interne relatives à l’organisation et
au fonctionnement de ce service.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, à l’effet de signer les arrêtés, actes,
décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la
préfecture et des sous-préfectures dans les domaines suivants :
procès-verbaux d’installation des agents ;
congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au
temps partiel ;
primes et indemnités réglementaires ;
conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de
trois mois.
Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, à l’effet de signer les arrêtés, actes,
décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la
direction départementale des territoires, de la direction départementale de la
protection des populations, de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités, à l’exclusion des actes visés ci-après :
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, 36
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d’ARTT, des autorisations
d’absence et des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité
pour les représentants des personnels siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d’activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps
plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions de télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de
service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont
l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de
réquisition
2-15 Propositions d’avancement et inscription des agents sur le tableau
d’avancement
2-16 Évaluation de l’effectif cible, définition des fiches de postes et
organisation des mobilités internes
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, 37
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de
l’administration
3-3 Délivrance de l’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les
besoins du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des
ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du
conseil régional, du conseil départemental ;
les courriers et décisions adressés à l’attention des élus locaux ;
les arrêtés de portée générale ;
les conventions liant l’État aux collectivités territoriales ;
la constitution et la composition des comités, commissions et missions
d’enquête institués par des textes législatifs et réglementaires ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation) ;
les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 4 :
Madame Florence SVETECZ peut déléguer sa signature au directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous
son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu
elle-même délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet des Yvelines aux fins de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, 38
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00019 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, 39
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00016
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GUICHARD-SPICA,
Directrice du service départemental des archives
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GUICHARD-SPICA, 40
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GUICHARD-SPICA,
Directrice du service départemental des archives des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre II du Code du patrimoine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la ministre de la Culture du 06 décembre 2021 portant nomination de
Mme Hélène GUICHARD-SPICA, en qualité de directrice du service départemental
des archives des Yvelines à compter du 01 novembre 2021 ;
Vu la convention de mise à disposition auprès du Département des Yvelines de
personnels de l’État (direction des archives départementales) en date du 9 octobre
2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GUICHARD-SPICA, 41
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Hélène GUICHARD-SPICA, conservatrice en chef du
patrimoine, directrice du service départemental des archives des Yvelines, à l’effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
gestion de la Direction des Archives départementales :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès
du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
des archives ;
engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et
technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des
archives des communes au service départemental d’archives ;
visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de
leurs groupements.
contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme
archives historiques :
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques
prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du
département :
correspondances et rapports.
instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non
librement communicables :
autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en
application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou
par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à
la signature exclusive du préfet.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GUICHARD-SPICA, 42
Article 3 :
Mme Hélène GUICHARD-SPICA peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer
sa signature aux agents de son service nominativement désignés à charge pour elle
de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice des archives
départementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le président du
conseil départemental.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00016 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Hélène GUICHARD-SPICA, 43
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00013
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris
Pour les matières relevant de la jeunesse, de
l'engagement et des sports dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, 44
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris
Pour les matières relevant de la jeunesse, de l’engagement et des sports dans le
département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Julie BENETTI, en
qualité de rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de
Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n°2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la
délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, et des
services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région
académique d’Île-de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de
l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique d’Île-de-
France et le préfet des Yvelines relatif à l’articulation de leurs compétences pour la
mise en œuvre, dans les Yvelines, des missions de l’État dans les champs des sports,
de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie
associative, en date du 7 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, 45
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris, à l’effet de signer tous les
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
des Yvelines, à l’exception :
des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
des réponses aux courriers des parlementaires, de la présidente du Conseil
régional et du président du Conseil départemental ;
des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le Préfet ;
des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant ;
des mémoires en défense suite à un recours au tribunal administratif ;
des arrêtés de suspension d’exercer en urgence en accueil collectif de
mineurs ;
des arrêtés d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer en accueil
collectif de mineurs ;
des arrêtés portant opposition à l’organisation d’un accueil collectif de
mineurs ;
des arrêtés portant fermeture provisoire ou définitive de locaux accueillant
des accueils collectifs de mineurs ;
des arrêtés portant interruption en urgence d’un accueil collectif de mineurs ;
des arrêtés de suspension d’exercer en urgence les fonctions de l’article L.212-1
du Code du sport (éducateur sportif) ;
des arrêtés d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions de
l’article L.212-1 du Code du sport (éducateur sportif) ;
des arrêtés portant fermeture temporaire ou définitive d’un établissement
d’activités physiques et sportives (EAPS) ;
des arrêtés portant opposition à l’ouverture d’un établissement d’activités
physiques et sportives (EAPS) ;
des arrêtés de réouverture d’un EAPS ;
des arrêtés d’homologation et de retrait d’homologation d’enceintes
sportives ;
des courriers de signalement au Procureur sur le fondement de l’article 40 du
Code de procédure pénale ;
Médailles Jeunesse, Sport et Engagement Association (MJSEA) :
des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les
échelons Or et Argent, préparés par le SDJES ;
des arrêtés départementaux d’attribution des médailles de bronze JSEA
(Jeunesse, Sport et Engagement Association) ;
des lettres de félicitation JSEA.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, 46
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 :
Le préfet délégué pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture
des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00013 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, 47
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00024
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de
service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 48
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels
dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à l’ouverture
de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture
des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte
DUC-BRAGUES, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 49
Arrête
Article 1er :
1 – Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND, M. Alexandre VERRES,
attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du
contentieux, Mme Eve-Marie MOOS-LABALME, attachée principale d’administration
de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour et M. Guillaume LAGIER, attaché
principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, Mme Anne-Sophie
PORCHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des interventions
des recherches et de la documentation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre
VERRES, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la
limite des attributions du bureau de l’éloignement et du contentieux, par :
Mme Leïla GRONDIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au
chef du bureau de l’éloignement et contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Guillaume
LAGIER, la délégation de signature prévue au présent alinéa est exercée, dans la
limite des attributions du bureau de l'asile, par :
Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef
du bureau de l'asile ;
2 – Délégation de signature est donnée à
M. Laurent BARRAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;
Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, directrice de la coordination et de l’appui territorial, et en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme LE GOUZOUGUEC, Mme Aurore
FICHOLLE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la directrice et
cheffe du bureau politiques interministérielles et coordination, Madame Linda
WAGNER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau
politique de la ville ;
Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d’administration de l’État,
directrice du Centre d’Expertise et de Ressources Titres CNI et passeports,
pour signer en toutes matières ressortissant de leurs attributions respectives tous
arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du
ministère de l’Intérieur, de l’administration du département les documents et
correspondances, à l’exception :
des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ;
des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de
groupements de communes ;
des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou
comités ;
des décisions attributives de subventions et des arrêtés d’autorisation
d’emprunt ;
des correspondances aux parlementaires ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 50
des circulaires aux maires ;
des déférés préfectoraux.
3 – Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations pour signer
les décisions de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué
de ce tribunal en application des articles L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7
du CESEDA, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND, à M.
Alexandre VERRES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux, Mme Eve-Marie MOOS-LABALME, attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour et M.
Guillaume LAGIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de
l’asile, Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau des Interventions des Recherches et de la Documentation. En cas d’absence
ou d’empêchement de M. Julien BERTRAND et de M. Alexandre VERRES, la délégation
de signature prévue au présent alinéa est exercée par Mme Leïla GRONDIN, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et
contentieux.
Article 2 :
Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs
services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances
administratifs à l’exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières
prévues à l’article 1er du présent arrêté pour les directeurs des services de la
préfecture, à :
1 – DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI TERRITORIAL
1.1 Bureau politiques interministérielles et coordination :
Mme Aurore FICHOLLE, attachée d’administration de l’État, adjointe et la
directrice et cheffe du bureau politiques interministérielles et
coordination, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme FICHOLLE à :
◦ Mme Sandra ECKERT, attachée d’administration de l’État, chargée de
mission ;
◦ Mme Alexandra MONET, attachée d’administration de l’État, chargée de
mission ;
◦ M. Nicolas PLESSIS, attaché d’administration de l’État, chargé de
mission.
1.2 Bureau politique de la ville :
Mme Linda WAGNER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du bureau politique de la ville, et en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme WAGNER à ;
◦ Mme Valérie TIRARD, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
cheffe du bureau politique de la ville ;
◦ M. Quentin LOISON , attaché d’administration de l’État, chargé de
mission
◦ Mme Catherine POUPEAU, attachée d’administration de l’État, chargée
de mission
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 51
2 – DIRECTION DES MIGRATIONS
2.1- Bureau de l’Asile :
M. Guillaume LAGIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du
bureau de l’asile, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. LAGIER à :
◦ Mme Sabrina CHAHOUI, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau de l’asile ;
◦ M. Jean-Pierre GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section du guichet unique pour
demandeur d'asile ;
◦ Mme Sabine XAVIER, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de section du guichet
unique pour demandeur d'asile ;
◦ Mme Johanna KEDOTE, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
2.2- Bureau de l’Accueil et du Séjour
Mme Eve-Marie MOOS-LABALME, attachée principale d’administration de
l’État, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour et, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme MOOS-LABALME, à :
◦ Mme Marie LEMAIRE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
◦ M. Stéphane OUIDIR, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Frédérique FARI, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Anne ITHIER, secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Flore NDOUMBE, attachée d’administration de l’État
◦ Mme Muriel GREZES, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Elisabeta ANTONESCU, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ M. Stéphane POYAU, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
2.3- Bureau de l’Éloignement et du Contentieux
M. Alexandre VERRES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux et, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. VERRES à :
Mme Leïla GRONDIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’éloignement et du contentieux.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 52
2.4- Section refus-contentieux :
Mme Sandrine LACASCADE, secrétaire administrative de classe supérieure
de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Isabelle SEVENIER, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Maeva OTTAN, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur
et de l’outre-mer.
2.5- Section éloignement :
Mme Lætitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section éloignement ;
Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section ;
M. Edouard PAULO, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Lindsay LAURENT, secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
M. Alexis BONNEFOY, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Hélène MALLEVILLE , contractuelle ;
Mme Emma POEDRAS, contractuelle ;
2.6- Section ordre public :
Mme Nawelle DRAIDI, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Mme Christelle BELLIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer.
2.7- Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
Mme Anne-Sophie PORCHER, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau des interventions, des recherches et de la documentation, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme PORCHER, à :
◦ Mme Sofia MATOUSSI, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau ;
◦ Mme Marina HOWARD-MAURICE, secrétaire administrative de classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ M. Christian REVIRON, secrétaire administratif de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
Il est précisé que l’ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des
migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention
ou signer les mémoires en défense, ainsi que les décisions de saisine du président du
Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles
L. 742-1, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 53
3 – DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
3.1- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :
Mme Aline DECQ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État et, en cas d’absence
ou d’empêchement de Mme DECQ, à :
◦ Mme Annick LEMAITRE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
cheffe de bureau.
3.2- Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :
Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme GRUPELI, à :
◦ Mme Christiane LE MOGUEDEC, attachée d’administration de l’État,
adjointe à la cheffe de bureau.
3.3- Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire :
Mme Emilie DELERUE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du
contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de Mme DELERUE, à :
◦ M. Arthur BEYHURST, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe
de bureau.
3.4- Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
Mme Chrystèle TERSIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, et en cas d’absence
ou d’empêchement de Mme TERSIER, à :
◦ Mme Valérie MAGNE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
cheffe de bureau de l’environnement et des enquêtes publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Chrystèle
TERSIER et de Mme Valérie MAGNE, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la
réglementation générale et M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections,
ont délégation pour signer tous les documents relevant du bureau de
l’environnement et des enquêtes publiques.
3.5- Bureau des élections :
M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché hors classe d’administration de l’État,
chef du bureau des élections, et, en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Fabrice CHAMPEYROUX à :
◦ Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d’administration principale
d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BARRAUD, de M. Fabrice
CHAMPEYROUX, et de Mme Céline TARDY-RIALLAND, Mme Caroline THIRIET, cheffe
du bureau de la réglementation générale, et Mme Chrystèle TERSIER, cheffe du
bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, ont délégation pour signer
tous les documents relevant du bureau des élections.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 54
3.6- Bureau de la réglementation générale :
Mme Caroline THIRIET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du bureau de la réglementation générale, et, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Caroline THIRIET, à :
◦ Mme Béatrice RIDARD, attachée d’administration de l’État, adjointe au
chef de bureau ;
◦ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
◦ Mme Julia LENHARDT, secrétaire administratif de classe normale,
responsable du greffe des associations et des organismes sans but lucratif.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BARRAUD, de Mme Caroline
THIRIET, de Mme Béatrice RIDARD, de M. Jean-Paul ALARY et de Mme Julia
LENHARDT, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme
Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques,
ont délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation
générale.
Mme Caroline THIRIET a, en outre, délégation pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
transports de corps à l’étranger ;
dérogations aux délais d’inhumation et de crémation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BARRAUD et de Mme THIRIET,
délégation est donnée à Mme Béatrice RIDARD, M. Jean-Paul ALARY, Mme Julia
LENHARDT, M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et Mme
Chrystèle TERSIER, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques,
afin de signer les arrêtés relatifs aux transports de corps à l’étranger et les arrêtés
relatifs aux délais d’inhumation et de crémation.
4 – CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES
D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS
4.1- Pôle Instruction :
M. Dominique RIQUART, attaché d’administration de l’État, adjoint à la
directrice, chef du pôle P instruction Q et en cas d’absence ou d’empêchement
de M. RIQUART à :
◦ Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section ;
◦ M. Jean-Pierre LARAVINE, secrétaire administratif de classe supérieure de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef de section ;
◦ Mme Chris GAUGUET, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section.
◦ Mme Lorène PETIT, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section.
4.2- Pôle Fraude :
Mme Patricia FAUGERON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la
directrice, cheffe du pôle lutte contre la P fraude Q et en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Patricia FAUGERON
◦ Mme Aurélie CROHIN, secrétaire administrative de classe normale de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du pôle.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 55
5 – RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
– Mme Hanne-Vanessa BERTRAND, référente fraude départementale.
Article 3 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale adjointe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00024 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, 56
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00010
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, 57
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code forestier,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu le Code du patrimoine,
Vu le Code des transports,
Vu le Code des marchés,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État, notamment ses articles 12 et
13,
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Mme Anne-Florie CORON, 58
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu la loi du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 136
modifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
notamment son article 136,
Vu le décret du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au
fonds de prévention des risques naturels majeurs,
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2006-665 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État, notamment ses articles 7 et 8,
Vu le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles, notamment son article 2,
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme
Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au
titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de
mesures de prévention des risques naturels majeurs,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, 59
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines,
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, à l’effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mémoires
introductifs d’instance devant les juridictions administratives, relevant de la
compétence et des attributions de la direction départementale des territoires, à
l’exception de :
1.1 – Agriculture et Forêts
Déclaration d’utilité publique (ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958,
article 2),
Arrêté de désignation de membres de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (articles R. 313-2 et 6 du Code rural et de la
pêche maritime),
Mise à l’enquête d’un défrichement (article R. 214-31 du Code forestier),
Fixation du seuil à partir duquel le défrichement est soumis à autorisation
(article L. 342-1 du Code forestier),
Exécution des travaux aux frais du propriétaire (article L. 341-8 et R-341-8 du
Code forestier),
Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt
(article L. 132-1 du Code forestier),
Établissement de la liste des bois susceptibles d’être classés comme forêts de
protection (articles L.141-1 et R.141-1 du Code forestier) ; mise à l’enquête (R.141-
4 du Code forestier).
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Mme Anne-Florie CORON, 60
1.2 – Protection et gestion de la faune et de la flore sauvages, chasse et pêche
Nomination des lieutenants de louveterie (article R. 427-2 du Code de
l’environnement),
Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage (articles R. 421-29 à 31 du Code de l’environnement),
Arrêtés annuels d’ouverture et clôture de la chasse (articles R. 424-6 à 8 du
Code de l’environnement),
Arrêtés fixant la liste des espèces d’animaux D nuisibles E et des modalités de
leur destruction (article R. 427-7 du Code de l’environnement).
1.3 – Protection et gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux et de
leurs ressources
Déclaration d’utilité publique,
Déclaration de projets (articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural et de la
pêche maritime),
Arrêté protégeant un biotope (article R. 411-15 du Code de l’environnement).
1.4 – Logement, habitat et construction
Arrêté de prélèvement relatif à l’application de l’article 55 de la loi solidarité
et renouvellement urbains (article L. 302-7 du Code de la construction et de
l’habitation),
Arrêté de carence relatif à l’application de l’article 55 de la loi solidarité et
renouvellement urbains (article L. 302-9-1 du Code de la construction et de
l’habitation),
Arrêté d’approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
(article 1er – III de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage),
Arrêté relatif aux cessions, aux transformations d’usage et aux démolitions
d’éléments du patrimoine immobilier des organismes d’habitation à loyer
modéré (articles L. 443-7, L. 443-8, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-14, L. 443-15-1 du
Code de la construction et de l’habitation),
Conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
Plans de sauvegarde (article L. 615-1 du Code de la construction et de
l’habitation).
1.5 – Contentieux
Infractions à la législation sur l’urbanisme :
Avis technique adressé au Procureur de la République sur la nature des
infractions et des sanctions à requérir (article L. 480-5 du Code de
l'urbanisme)
Liquidation des astreintes (articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de
l’urbanisme).
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Mme Anne-Florie CORON, 61
1.6 – Actes relatifs aux autorisations d’occupation du sol au nom de l’État
décisions d’autorisation, de sursis à statuer ou de refus relatives aux actes
d’occupation du sol (PC, PA, DP, PD, CU…), lorsque le maire et le responsable
du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme, ont émis des
avis en sens contraire (Code de l’urbanisme, articles R.422.2.e et R.410.11)
(exception faite des décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, de
décision hors champ, qui lui restent déléguées),
décisions d’autorisation ou de refus relatives aux constructions créant une
surface de plancher > 1 000 m² édifiée pour le compte de l’État ou de ses
établissements publics ou concessionnaires (exception faite des décisions de
PC modificatif, de prorogation, de transfert, de classement sans suite,
d’irrecevabilité, de décision hors champ, d’annulation à la demande du
titulaire qui lui restent déléguées),
décisions d’autorisation ou de refus pour le compte d’un État étranger ou
d’une organisation internationale (article R.422.2.a du Code de l’urbanisme),
ou portant sur des éoliennes (exception faite des décisions de classement sans
suite, d’irrecevabilité, de décision hors champ, d’annulation à la demande du
titulaire qui lui restent déléguées).
décisions d’autorisation ou de refus en ce qui concerne les installations
nucléaires de base (article R.422.2.c du Code de l’urbanisme) (exception faite
des décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, de décision hors
champ, d’annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées).
1-7 – Aménagement et planification territoriale
arrêtés portant création ou réalisation de zones d'aménagement concerté
(ZAC) lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l’État (article L.311-1,
R.311-4, R.311-5, R.311-8 du Code de l'urbanisme),
arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (article L.102-1 du Code de
l'urbanisme),
arrêtés portant prise en considération d'un périmètre d'étude (article L.102-13
du Code de l'urbanisme),
synthèses des avis des services de l’État dans le cadre de l'élaboration ou de la
révision des documents d'urbanisme (articles L.153-16 et L.153-33 du Code de
l'urbanisme).
Article 2 :
Délégation expresse est également donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, pour instruire les demandes
d’autorisation de coupe formulées dans le cadre des articles L. 113-1 et 2, R. 421-23 et
421-23-2 du Code de l’urbanisme ainsi que pour signer la décision dans les cas où la
coupe ne risque pas de compromettre l’état boisé et est sans liaison avec une
demande d’autorisation ou d’occupation du sol.
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Mme Anne-Florie CORON, 62
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion
suivantes :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d’ARTT, des autorisations d’absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d’activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions de télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social de l’administration et de sa formation
spécialisée et le compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d’avancement et inscription des agents sur le tableau
d’avancement
2-16 Évaluation de l’effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
des mobilités internes
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Mme Anne-Florie CORON, 63
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-3 Délivrance de l’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, pour signer :
Les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés
conclus pour le compte de l’État au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs,
Les arrêtés d’attribution de subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs,
Les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 5 :
Le champ de la délégation ne couvre pas :
les arrêtés de portée générale dont les champs d’application vont au-delà des
domaines de compétence de la direction départementale des territoires ;
les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du
président du conseil régional et du conseil départemental ;
les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics
de coopération intercommunale du département.
Article 6 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Ces arrêtés seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
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Mme Anne-Florie CORON, 64
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Mme Anne-Florie CORON, 65
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00021
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 66
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le nouveau Code minier ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’État ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit des tiers par certains services des Ministères de l'Équipement et de
l'Agriculture ;
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Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 67
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de
l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le décret du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports de la région Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à l’effet de signer les
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France (DRIEAT), sous réserve des compétences attribuées aux directions
départementales interministérielles, à l’exception :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République,
du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État,
au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil
régional et du président du conseil départemental.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 68
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points A à R ci-dessous, à
l’exception :
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet
en matière de contrôle administratif des communes, des départements et
de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes
publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation
temporaire des terrains privés clos (sauf cas particuliers concernant les
ICPE mentionnés à l’article 2 points I.2 et L2 et concernant les inventaires
visés au point K. 2 du même article).
A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache
Numéro
de code
Nature des délégations référence
A 1 Autorisation d'occupation temporaire ;
Délivrance des autorisations. Code la voirie routière – L.113-2
A 2 Délivrance des accords de voirie pour :
les ouvrages de transports et
distribution d'énergie
électrique ;
les ouvrages de transports et
distribution de gaz ;
les ouvrages de
télécommunication.
Code général de la propriété des personnes
publiques – L.2122-1 et suivants
Code de la voirie routière – L.113.3 et R*113.3
Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la
sécurité, l’autorisation et la déclaration
d’utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
A 3 Délivrance d'autorisation de voirie
pour la pose de canalisation d'eau, de
gaz, d'assainissement.
Code général de la propriété des personnes
publiques – L.2122-1 et suivants
Code de la voirie routière – L.113.1 et suivants et
R*113-1 et suivants ;
A 4 Délivrance, renouvellement des
autorisations pour l'implantation de
distributeurs de carburants ou de
pistes d'accès aux distributeurs :
sur le domaine public ;
sur terrain privé (hors
agglomération) ;
en agglomération (domaine
public et terrain privé).
Code général de la propriété des personnes
publiques – art. L. 2122-1 et suivants
Code de la voirie routière – L.113.1 et suivants et
R*113-1 et suivants ;
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait
des autorisations d'emprunt ou de
traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées
industrielles.
-Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-15 ;
A 6 Dérogations aux dispositions de
l'article R.122.5 du Code de la voirie
routière interdisant la pose, à l'intérieur
Code de la voirie routière - art. R*122-5
Décret n° 94-1235 du 29/12/94
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Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 69
Numéro
de code
Nature des délégations référence
des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
A 7 Délivrance des alignements,
approbation des avants-projets de
plans d'alignement.
Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-
7
A 8 Délivrance des autorisations de voirie
n'entraînant ni occupation privative du
domaine public ni paiement d'un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes
d’Île-de-France sont divergents.
Code de la Voirie Routière – art. L. 113.1 et sui-
vants et art. R* 113-3 et suivants
A 9 Délivrance des autorisations de voirie
entraînant occupation privative du
domaine public sans paiement de droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes
d’Île-de-France sont divergents.
Code de la Voirie Routière – art. L. 113.1 et sui-
vants et art. R* 113-3 et suivants
A 10 Délivrance des autorisations de voirie
entraînant paiement des redevances
sauf si les avis du maire et de la
direction des routes d’Île-de-France
sont divergents.
Code de la Voirie Routière – art. L. 113.1 et sui-
vants et art. R* 113-3 et suivants
A 11 Autorisations de chantiers sur le
domaine public, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la
commune intéressée.
Code général de la propriété des personnes
publiques – art. L.2122-1
L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et
28 du Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure
A 12 Signature des conventions relatives à la
gestion du domaine public.
Code général de la propriété des personnes
publiques – L. 2123-1 et suivants
A 13 Convention d'entretien et
d'exploitation entre l’État et les
collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant
notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
-Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7
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Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 70
B/ Exploitation des routes
B 1 Instruction et délivrance des
autorisations de circulation et
d'occupation du domaine public à titre
permanent ou temporaire, sur les
secteurs des autoroutes ou des routes
express situés sur le territoire de la
direction des routes d’Île-de-France, des
personnels et des matériels
● des services de sécurité
● des administrations publiques
● des entreprises appelées à travailler
sur l'autoroute ou la route express
Article R 432-7 du Code de la route
B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20
B 3 Réglementation de la circulation
pendant la fermeture (barrières de
dégel)
Code de la route - Art. R.411-20
B 4 Réglementation de la circulation sur les
ponts
Code de la route – Art. R. 422-4
B 5 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles
verts.
-Code de la route, art. L. 411-6
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 6 Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes
nationales.
-Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à
L. 114-3
B 7 Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à l’exploitation, à
l’entretien des tunnels et à la circulation
du personnel d'entretien et
d'exploitation dans ceux -ci
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
C/ Transports routiers, exploitation de la route et navigation fluviale
C 1 Dérogations exceptionnelles aux
dispositions des arrêtés ministériels du
22 octobre 1970 et du 25 mai 1971
interdisant l'utilisation des pneus à
crampons par des véhicules d'un PTC
supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre
des autorisations ministérielles
Article R.314-3 du Code de la route
C 2 Autorisations spéciales de transports - Code des transports, art. R. 4241-35 et
suivants ;
Article 1.21 de l'annexe du décret n°73-912 du
21 septembre 1973 modifié portant règlement
général de la police de la navigation
intérieure.
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D/ Contrôle des véhicules automobiles
D 1 Autorisation et retrait d’autorisation
de mise en circulation de véhicules
destinés au transport en commun des
personnes
Articles R. 323-23 du Code de la route,
arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié
D 2 Autorisation de mise en circulation de
véhicules d’évacuation des véhicules
en panne ou accidentés
Articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30
septembre 1975 modifié
D 3
Procès-verbal de réception de
véhicules
- Articles R. 311-1,R 321-15 et 321-16 du Code
de la route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié
- arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux
modalités d’immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-
ractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisir
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la récep-
tion des véhicules à moteur et de leurs re-
morques
D 4 Réception et agrément des véhicules
et citernes de transport de
marchandises dangereuses par route
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié
E/ Équipement sous pression – Canalisation
E 1 Dérogations et autorisations diverses
(organismes habilités, services d’ins-
pection reconnus, enquêtes consécu-
tives aux accidents, aménagements
divers, etc.) autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour
la fabrication et la surveillance en ser-
vice des équipements sous pression
Décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943,
du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er
juillet 2015 et leurs arrêtés d’application
E 2 Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la com-
pétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisa-
tions de transport de vapeur d’eau et
d’eau surchauffé
Décrets modifiés du 2 mars 1926, du 13 dé-
cembre 1999 et du 1er juillet 2015 et l’en-
semble des arrêtés d’application desdits dé-
crets
E 3 Dérogations diverses, autres que
celles relevant de la compétence mi-
nistérielle pour l'autorisation, la
construction, la mise en service, l’ex-
ploitation, la surveillance en service
l’arrêt temporaire et la renonciation
des canalisations de transport de gaz,
d’hydrocarbures et de produits chi-
miques
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par
le Code de l’environnement aux articles R.
555-1 à R. 555-52 et son arrêté d’application
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E 4 Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et
des services concernés par les projets
de construction et d’exploitation de
canalisations de transport réalisées
dans le cadre des procédures de
construire et d’exploiter une canalisa-
tion de transport. Acceptations de
mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de
transport.
Articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 du
Code de l'Environnement
E 5 Acceptation d'une mise à l’arrêt défi-
nitif, d’un changement d’affectation
ou de la cession de la propriété d’un
ouvrage de transport prononcés par
le préfet, et avis émis pour le compte
du préfet en cas de compétence mi-
nistérielle
Articles R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du
Code de l'Environnement
E 6 Avis à rendre, dans le cadre d’une
analyse de compatibilité d’un projet
de construction d’un bâtiment (ERP
ou IGH) soumis à expertise d’un
organisme habilité.
En application du III de l’article R.555-31 du
Code de l’environnement et de l’arrêté
d’application du décret n° 2012-615 du 2 mai
2012.
E 7 Arrêtés préfectoraux de mise en de-
meure d’un exploitant de canalisation
de transport de gaz d’hydrocarbures
ou de produits chimique
En application II de l’article L. 554-9 du Code
de l’environnement.
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F/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
F1 Approbation d’opérations domaniales Code général de la propriété des personnes
publiques, art L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à
L3222-3, L4111-1 à L4121-1
Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique
F 2 Décisions et tous actes relatifs à la
fixation des indemnités dues à la suite
d'expropriations pour cause d'utilité
publique.
Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 à
R. 323-14 et articles R 13-1 à R 13-53
F 3 Arrêtés désignant les experts dans la
procédure d’urgence.
F 4 Certificats constatant les notifications
des ordonnances et des jugements
d'expropriation.
Code général de la propriété des personnes
publiques ;
-Code de l'expropriation pour cause d’utilité
publique ;
F 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières
F 6 Certificats de l'identité des parties
pour tous actes sujets à publicité dans
un bureau des hypothèques.
F 7 Approbations de métrés, saisine de
France Domaine pour les estimations
concernant les acquisitions amiables.
F 8 Délaissements et mises en demeure
d'acquérir
Code de l'urbanisme
Articles L 230-1 à L 230-6
F 9 Cession gratuite de terrains Code général de la propriété des personnes
publiques – art. L. 3211-7
Code de l'urbanisme
Article R* 332-15
F 10 Autorisation de remise à France
Domaine des terrains devenus inutiles
au service des routes.
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G/ Énergie
G 1 Approbation des projets d’ouvrages
des réseaux publics d’électricité et des
autres réseaux d’électricité ainsi que
des plans de contrôle et de
surveillance des champs électro
magnétiques :
récépissés de demande
d’approbation,
saisies de l’autorité
environnementale,
consultations des maires des
communes et des
gestionnaires des domaines
publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent
être implantés,
décisions de prolongation des
délais,
arrêtés d’approbation ou de
rejet ainsi que leur notification.
Article R. 323-27 du Code de l’énergie
G 2 Instruction des demandes de
déclaration d’utilité publique :
récépissés de demande DUP,
saisies de l’autorité
environnementale
consultations des maires des
communes et des
gestionnaires des domaines
publics sur le territoire
desquels les ouvrages doivent
être implantés
Article R. 323-1 et suivants du Code de
l’énergie
G 3 Établissement de la liste des clients
non domestiques, consommateurs de
gaz, assurant des missions d’intérêt
général
Article R. 121-1 du Code de l’énergie
G 4 Titres de concession, approbation des
projets et autorisation des travaux
concernant les ouvrages utilisant
l’énergie hydraulique
Article L. 5111 et suivants, et R. 511-1 et
suivants du Code de l’énergie
G 5 Inscription des abonnés sur les listes
de service prioritaire de l’électricité
Article R.323-36 du Code de l’énergie et
arrêté du 5 juillet 1990 modifié
G 6 Certificat ouvrant droit à l’obligation
d’achat d’électricité
Article R.314-12 et suivants du Code de
l’énergie
G 7 Attestation ouvrant droit au tarif
d’achat du bio méthane injecté dans
le réseau de gaz naturel
Article D. 446-3 du Code de l’énergie
G 8 Demande de compléments de dossier
ou courrier d’information concernant
la procédure d’audit énergétique
Article R. 233-2 et D. 233-3 et suivants du
Code de l’énergie
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G 9 Demande de compléments de dossier
ou courrier d’information concernant
la procédure d’établissement des
bilans de gaz à effet de serre
Article L. 229-25 et article R. 229-50 du Code
de l’environnement
G 10 Demande de compléments de dossier
ou courrier d’information concernant
les plans climat, air, énergie
territoriaux
Article L. 229-26 et article R. 229-51 et
suivants du Code de l’environnement
G 11 Demande de compléments de dossier
ou courrier d’information concernant
le statut d’électro-intensif et la
réduction de tarif d’utilisation du
réseau public de transport accordée
aux sites fortement consommateurs
d’électricité
Article D. 351-1 et suivants du Code de
l’énergie
H/ Déchets
H 1 Demande de compléments aux
dossiers de demande d’agrément des
installations de traitement des
déchets
Article L. 541-22 du Code de l’environnement
H 2 Arrêtés préfectoraux portant
agrément pour la collecte et le
traitement des pneumatiques
Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du
Code de l’environnement
H 3 Arrêtés préfectoraux portant
agrément pour les ramasseurs des
huiles et pour les installations de
traitement des huiles
Article R. 543-9 et R. 543-13 du Code de
l’environnement
H 4 Arrêtés préfectoraux portant
agrément pour l’exploitation des
installations de stockage, de
dépollution et de démontage des
véhicules hors d’usage (VHU)
Article R. 543-162, R. 515-37 du Code de
l’environnement
H 5 Transmission des documents de
procédure contradictoire prévus à
l’article L 541-3 du Code de
l’Environnement.
Article L. 541-3 du Code de l’environnement
I/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
I 1
Ensemble des récépissés, courriers et
décisions prévus au titre premier du
livre V du Code de l’environnement
à l’exception des arrêtés préfecto-
raux prévus aux articles L 512-7-1 et
L512-7-3 ;
Art. L. 512-7 et L. 512-7-3 du Code de l’envi-
ronnement
I 2
Par dérogation aux dispositions de
l’article 2 et pour les installations re-
levant du titre premier du livre V du
Code de l’environnement les cour-
riers et saisines nécessaires à l’organi-
Art.L 512-7, L. 515-9, L. 515-22, L. 515-22-1 et L.
515-37 code de l’environnement
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sation des enquêtes publiques ou
consultations du public, conjointes
ou non rendu nécessaire par le titre
sus-visé et prévues à ce titre ou au
chapitre III du titre II de livre premier
du Code de l’environnement ;
I 3
Transmission des documents dans la
procédure contradictoire préalable à
la prise de sanction administrative
en application du II de l’article L 171-
8 du Code de l’Environnement ;
L 171-8 du Code de l’Environnement
I 4
Arrêté de mise en demeure visé par
le premier alinéa de l’article L 171-7
et le I de l’article L171-8 du Code de
l’environnement lorsqu’il vise le res-
pect des dispositions du titre pre-
mier de livre V du Code de l’environ-
nement à l’exception des arrêtés pris
à l’encontre d’une collectivité, d’un
groupement de collectivité ou d’ins-
tallations traitant de manière pré-
pondérante des déchets ménagers
Art. L. 171-7, L. 171-8-I et L. 514-4 du Code de
l’environnement
I 5
Demande de compléments relatives
à l’instruction d’une étude de dan-
gers en matière de transports de ma-
tières dangereuses (Art. L. 555-1 du
Code de l'Environnement).
Art. L. 555-1 du Code de l’environnement
J/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’ar-
rêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
J 1
Pour les installations, ouvrages, travaux et
activités visés à l’article L. 214-1 du Code de
l’environnement :
Pour les dossiers soumis à déclara-
tion :
délivrance de récépissés de déclara-
tion,
actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques
à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisa-
tion :
actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d’au-
torisation,
arrêtés portant prorogation du délai
d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation,
d’autorisation temporaire et d’auto-
risation complémentaire au CO-
L. 214-1 et suivants du Code de l’envi-
ronnement
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DERST (Conseil départemental de
l’environnement et des risques sani-
taires et technologiques),
notification du projet d’arrêté au pé-
titionnaire pour observation,
arrêté d’autorisation, d’autorisation
temporaire, d’autorisation complé-
mentaire ou de refus d’autorisa-
tion,
arrêté de prescriptions complémen-
taires.
J 2 Ensemble des récépissés, courriers et déci-
sions liées à l’instruction de dossiers en-
trant dans le cadre de ses attributions et
compétences en matière de pêche et no-
tamment :
les décisions d’autorisation ou de
rejet des demandes d’autorisation
de prélèvement exceptionnelle.
les décisions d’autorisation ou de
rejet des demandes d’autorisation
d’introduction d’espèces non repré-
sentées dans les eaux.
Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9 du
Code de l'Environnement
K/ Protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine na-
turel
1. CITES
Décisions relatives à :
K 1.1 l’importation, l’exportation, la réexportation
ainsi que les certificats d’attestation de pro-
venance des spécimens d’espèces protégées
délivrés conformément aux dispositions de
l’arrêté interministériel modifié du 30 juin
1998 fixant les modalités d’application de la
convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction et des règlements CE
n° 338/97 du Conseil européen et n° 9393/97
de la Commission européenne ;
Convention sur le commerce inter-
national des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinc-
tion, Signée à Washington le 3 mars
1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
Règlements CE n° 338/97 du Conseil
européen et n° 9393/97 de la Com-
mission européenne. L. 411-1 et L.
411-2 du Code de l'Environnement,
R654-2 du Code de l’environne-
ment ;
K 1.2 la détention et à l’utilisation sur le territoire
national d’écailles de tortues marines des es-
pèces Eretmochelys imbricata et Chelonia my-
das, par des fabricants ou restaurateurs d’ob-
jets qui en sont composés ;
Convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d'extinction, Signée à Washington le
3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
K 1.3 la détention et à l’utilisation d’ivoire d’élé-
phant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
Convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
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d'extinction, Signée à Washington le
3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
K 1.4 transport de spécimens d’espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les an-
nexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du Code de l'Environnement.
Convention sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d'extinction, Signée à Washington le
3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril
1983
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
K 2.1
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés
privées, closes ou non closes (à l’exception des lo-
caux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter
les opérations nécessaires aux inventaires du pa-
trimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de
l'Environnement, aux agents de la direction régio-
nale et interdépartementale de l’environnement
et de l’énergie et ceux auxquels cette administra-
tion aura délégué ses droits.
L. 411-5 du Code de l'Environ-
nement
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3.Espèces protégées
K 3.1 la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des
nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d’animaux des espèces protégées
ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le
colportage, l’utilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
la destruction, la coupe, la mutilation,
l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de
végétaux des espèces protégées, de leurs
fructifications ou de toute autre forme prise par
ces espèces au cours de leur cycle biologique, le
transport, le colportage, l’utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l’achat
de ces végétaux ;
la destruction, l’altération ou la dégradation du
milieu particulier à ces espèces animales ou
végétales.
L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l’environnement
-Arrêté du 19 février 2007
fixant les conditions de
demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du Code de
l’environnement portant sur
des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
L/ Autorisation environnementale
Sur l’ensemble du territoire de compétence de la DRIEAT tel que défini par les arrêtés minis-
tériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.
L 1 L’ensemble des récépissés, notifications, cour-
riers et décisions prévus au titre VIII du livre pre-
mier, y compris les courriers et saisines néces-
saires à l’organisation des enquêtes publiques,
lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de
la procédure au titre de l’article R.181-3 du Code
de l’environnement, à l’exception, pour les instal-
lations visées au premier alinéa du 2° de l’article
L. 181-1 (ICPE) :
des arrêtés préfectoraux d’autorisation
prévus à l’article L. 181-12 du Code de
l’environnement ;
des décisions de rejet prévues à l’article
L. 181-9 du Code de l’environnement.
L. 181-1, L. 181-9, L. 181-10, L. 181-
12 et R. 181-3 du Code de
l’environnement ;
L 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et
pour les procédures où la DRIEAT est service co-
ordonnateur au titre de l'article R 181-3 du Code
de l'environnement, les courriers et saisines né-
cessaires à l'organisation des enquêtes publiques,
conjointes ou non, et consultations du public
rendues nécessaire pour la délivrance d'une au-
torisation visée par le point 1. ci-dessus.
R. 181-3 du Code de
l’environnement
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M/ Évaluation environnementale
M 1
Ensemble des récépissés, courriers et décisions
dans le cadre de l’examen au cas par cas des
modifications et extensions prévus à l’article L.
122-1 IV.
Articles L.122-1 et R. 122-3 du
Code de l’environnement.
N/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
N 1
Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers,
à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrau-
liques.
Art. L. 211-3 et R. 214-117 du
Code de l’environnement
N 2 Arrêtés complémentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 du
Code de l’environnement
O/ Géothermie
O 1 Demandes de compléments des dossiers en cours
d’instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de de-
mande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation
d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte…)
L. 121-1 et suivants du nouveau
code minier ;
O 2 Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des ins-
tallations.
P/ Sous-sol (Mines)
P 1 Signification à l’exploitant des mesures à prendre
pour remédier à une situation de nature à
compromettre la bonne utilisation du gisement, sa
conservation ou celle d’un autre établissement
d’extraction
Article L.173-2 du nouveau
code minier
P 2 Déclaration de fin de travaux (notification aux
pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
Article L. 173-1 et suivants du
nouveau code minier
Q / Système d’informations sur les sols
Q 1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la
procédure
Articles R. 125-23 et R. 125-41
et suivants du Code de l’envi-
ronnement
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R/ Contentieux
R 1 Représentation de l’État devant les
tribunaux administratifs, rédaction de
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les
juridictions administratives pour les
rubriques A, B et F.
R 431-10 du Code de justice administrative.
R 2 Saisine du Ministère public et
présentations orales devant le tribunal
chargé de statuer sur les infractions,
pour les rubriques A, B et F.
Articles 40 et suivants du Code de procédure
pénale
Code de la voirie routière, art.L.116-1
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et
actes figurant dans la liste ci-dessous :
1) En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du
Code de l'Environnement) :
a) Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure
contradictoire ;
b) Mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) Mesures conservatoires ;
d) Mesures d’urgence ;
e) Suspension des activités ;
f) Suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la
réalisation de travaux et d’opérations ;
g) Amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du Code de
l’environnement.
2) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du
Code de l'Environnement) se rapportant à la police de l’eau, des milieux
aquatiques et de la pêche :
a) Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
b) Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en
cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
c) Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour signer au
nom de l’État les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le
compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la
limite de ses attributions.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 82
Article 5 :
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation
de signature aux agents placés sous son autorité pour les actes figurant aux articles 2
à 4, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la présente délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de cette délégation.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00021 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de 83
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00018
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale
de santé d'Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale 84
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale
de santé d’Île-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique notamment ses articles l.1435-1 et R.1435-1 et
suivants ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation de l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de
l’agence régionale de santé d’Île-de-France ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale 85
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du
préfet :
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que
précisé par le protocole susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de
coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-
France et le préfet des Yvelines ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus incluant la désignation des
agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’État à
l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, la délégation de
signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, directeur de la
délégation départementale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France dans le
département des Yvelines.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN et de
Monsieur Simon KIEFFER, la délégation visée à l’article 1 est donnée à Madame Anne
VIVET, directrice adjointe de la délégation départementale de l’agence régionale de
santé d’Île-de-France dans les Yvelines.
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale 86
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de
Monsieur Simon KIEFFER et de Madame Anne VIVET, la délégation visée à l’article 1
est donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à :
- Madame Nathalie MALLET, Responsable du département Santé Environne-
ment,
- Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département Ville-Hôpital,
- Madame Magalie MARTIN, Responsable du département Prévention et Promo-
tion de la Santé,
- Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département Autonomie.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de
Monsieur Simon KIEFFER, de Madame Anne VIVET et de Madame Nathalie MALLET,
la délégation visée à l’article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de
compétences respectif, à :
- Madame Fanny BOUCHET-LIOU, département santé environnement,
- Madame Karima CRESCENCE, département santé environnement,
- Madame Béatrice TAVE-GALTIER, département santé environnement,
- Madame Mariam EL KASSOUANI, département santé environnement,
- Madame Camille MAYEUX, département santé environnement.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, délégation de
signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, directrice de la délégation
départementale du Val d’Oise, à effet de signer les autorisations d’importation
d’eaux potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles (article R1321-
96 du Code de la santé publique).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN et de
Madame Laureen JALLAMION, délégation est donnée à Monsieur Pierre MARECHAL,
directeur adjoint de la délégation départementale du Val d’Oise.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Denis ROBIN, de
Madame Laureen JALLAMION et de Monsieur Pierre MARECHAL, délégation est
donnée à :
- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale 87
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur général de l’agence
régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00018 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale 88
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00017
Arrête portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00017 - Arrête portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, 89
Direction de la coordination
et de l’appui territorial
Arrête portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le code l’environnement ;
Vu la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu le décret du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la ministre chargée de la
culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2025 nommant Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00017 - Arrête portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, 90
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles d’Île-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et
conventions, ci-après énumérées :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles
voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de
travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble
serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ; les décisions
d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du
Code de l'urbanisme ou du Code de l’environnement, en application de
l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site
patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation
au titre du code l’urbanisme ou du Code de l’environnement, en application
des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine.
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de
présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions
requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les
présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et
R.622-25 du Code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la
conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du
patrimoine ;
- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la
conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du
patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert
provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en
péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments
historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement
public ou d’utilité publique au profit de l’État, articles L. 622-14 et R. 622-28
du Code du Patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet
inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
3. En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir
article L.341-1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article
R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00017 - Arrête portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, 91
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article premier du présent
arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre
ainsi qu’aux autres membres du gouvernement, au président du conseil régional,
au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’à leurs
cabinets,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil
régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale.
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant
les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles
d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au
livre V du code de justice administrative,
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures
d’urgence susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à
leurs établissements publics sera adressée sans délai au secrétaire général de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004
modifié, susvisé, Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas
d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite
de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du
présent arrêté.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires
culturelles d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00017 - Arrête portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, 92
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00012
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE,
Directeur académique des services de
l'Éducation nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, 93
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE,
Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L. 421-11 et L. 421-14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 5 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
GENEVIÈVE en qualité de directeur académique des services de l’Education nationale
des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026, portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du
transfert de compétences en matière d'enseignement public ;
Vu la circulaire du 28 mars 1988 sur l'organisation économique et financière des
EPLE ;
Vu la circulaire du 8 janvier 2001 relative aux directives nationales d'orientation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, 94
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, directeur académique des
services de l’Éducation nationale des Yvelines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
Les actes administratifs relatifs au fonctionnement des établissements publics
locaux d’enseignement ainsi que ceux relatifs au budget de ces établissements
(budget initial, modifications en cours d’exercice, comptes financiers). Elle en
accuse réception par tout moyen de son choix.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, directeur académique des services de l’Éducation
nationale des Yvelines, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge
pour lui de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants.
Article 3 :
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l’Éducation nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00012 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GENEVIÈVE, 95
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00025
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 96
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État en hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas VENTRE, en
qualité de sous-préfet de Rambouillet ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 97
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de l'arrondissement
de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département :
1. Toutes décisions relevant de la compétence de la plate-forme départementale des
gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) et ball trap :
Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;
Attestation de duplicata de permis de chasse ;
Ouverture temporaire de ball-trap ;
Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap.
2. Toutes décisions relatives aux médailles d’honneur pour les arrondissements de
Rambouillet, de Versailles, de Saint-Germain-en-Laye et de Mantes-la-Jolie ;
3. Tous courriers, actes et décisions relevant de la mission de sous-préfet en charge
de la ruralité et du programme Villages d’avenir ;
4. Tous courriers, actes et décisions relatifs au conseil d’architecture, d’urbanisme et
de l’environnement ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet, pour assurer dans la limite de son arrondissement l’administration des
affaires ci-après :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Conventions et actes de contractualisation entre l’État, les collectivités
territoriales et les partenaires institutionnels ;
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions
judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l’expulsion du domaine public ;
Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives de l’arrondissement ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense
présentés devant la juridiction administrative en matière d’expulsion locative ;
Règlement à l’amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation
des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
pour l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion ;
Signature de tout acte déposé par les commissaires de justice relatif à la
procédure d’expulsion ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du
5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 98
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d’évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage y compris le contentieux qui en découle ;
Tout acte nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à
l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Pour les élections municipales générales et partielles :
◦ réception des déclarations de candidature et enregistrement, délivrance
ou refus des récépissés de dépôt ;
◦ détermination de l’ordre d’attribution des panneaux d’affichage électoral ;
Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
Signature des cartes d’identité des maires et d’adjoints au maire ;
Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits
d’intervention de l’État ;
Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l’article L19 du Code électoral;
Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Désignation des membres de délégation spéciale en application de l’article
L.2121-36 du Code général des collectivités territoriales ;
Désignation des membres des commissions de suivi de site ;
II – RÉGLEMENTATION
Organisation et présidence de la commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les
établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à
l’article R.123-28 du Code de la construction et de l’habitation ;
Organisation et présidence de la commission d’arrondissement pour
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Présidence de la commission départementale d’aménagement commercial
et de la commission départementale d’aménagement cinématographique ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des établissements soumis au Code de la santé publique, des
établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités
municipales ;
Fermeture pour une durée d’un jour à trois mois de l’établissement ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les
établissements soumis au Code de la santé publique et au Code de la
sécurité intérieure ou au Code général des impôts, dans lesquels ont été
commis des délits d’usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité
cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas
de travail dissimulé ;
Dérogations à l’heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,
restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés
touristiques, des cabarets artistiques ;
Fermeture pour une durée d’un jour à six mois des établissements ou tout
autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant
commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et
la tranquillité publiques ;
Délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,
stationnement, manifestations publiques) ;
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 99
Police des voies navigables ;
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations
classées soumises à déclarations ;
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur
l'urbanisme ;
Réception des déclarations de tir de feux d’artifices, arrêtés portant
interdiction d’un spectacle pyrotechnique, dérogations à l’interdiction de
l’emploi du feu prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à moins de
200 mètres des bois et forêts ;
III – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ÉTABLISSEMENTS
Avis de l’État dans le cadre de l’élaboration / modification des documents
d’urbanisme ;
Contrôle de la légalité (à l’exception des recours et sursis à exécution devant
le juge administratif) en lien avec la DRCT s’agissant de tous arrêtés,
décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents
divers ;
Contrôle budgétaire, à l’exception des saisines de la chambre régionale des
comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes
budgétaires, en lien avec la DRCT : budgets primitifs, budgets
supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
◦ assemblées et autorités municipales ;
◦ assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l’arrondissement ;
◦ commissions administratives, conseils d’administration, organes
administratifs de divers établissements publics, communaux ou
intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le
siège social est situé dans l’arrondissement, à l’exclusion des syndicats
mixtes ;
◦ offices publics communaux ou intercommunaux d’H.L.M. dont le siège
est situé dans l’arrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l’adhésion
de communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites
de l’arrondissement ;
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre
des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des
syndicats mixtes dits M fermés N et transformation des syndicats en syndicats
mixtes fermés, dans les limites de l’arrondissement ;
Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le
Code général des collectivités territoriales ;
Autorisations d’utilisation des locaux scolaires ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d’État de police
municipale des communes de l’arrondissement.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00025 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 100
Article 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
l’arrondissement de Rambouillet, à l’effet de signer dans son arrondissement et dans
tout autre arrondissement, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du préfet
délégué pour l’égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la
secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet
territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes
décisions relevant des matières suivantes :
décisions de suspension du permis de conduire ;
octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions
judiciaires d’expulsion et des décisions de la juridiction administrative
ordonnant l’expulsion du domaine public ;
décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de
la santé publique, notamment, les arrêtés préfectoraux au sens des articles L.
3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants, les saisines du magistrat du
siège du tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1, les déclarations
d’appel devant le premier président de la cour d’appel au sens de l’article R.
3211-13, les observations suite aux déclarations d’appel de patients, les
pourvois en cassation ;
arrêtés de réquisition en matière d’ordre public et de santé publique ;
décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de
l’ordre public et de santé publique ;
arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers
en situation irrégulière sur le territoire national ;
arrêtés portant interdiction d’un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l’interdiction de l’emploi du feu prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 juin 2023
relatif à la protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à
moins de 200 mètres des bois et forêts ;
arrêtés portant interdiction d’un spectacle ;
arrêtés portant autorisation de survol de drones ;
tous mémoires ou correspondances que le représentant de l’État dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés
administratifs, et ce, en toute matière.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, la
délégation de signature sera assurée par Monsieur Nicolas POETTE, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-
préfecture, en ce qui concerne :
les décisions relevant des articles 1er et 2 ;
l’article 3 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de
conduire, décisions d’octroi du concours de la force publique pour
l’exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la
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Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 101
juridiction administrative ordonnant l’expulsion du domaine public, arrêtés,
décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas VENTRE sous-préfet de
Rambouillet et de Monsieur Nicolas POETTE, conseiller d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée,
pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives
listés aux articles 1er et 2, à l’exception des arrêtés et des actes relevant de
l’administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite
des attributions de leurs bureaux à :
Monsieur Alain ADAM, attaché principal d’administration de l’État, Chef
du Bureau de la Réglementation et des Sécurités et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à Mme Gaëlle LECOQ, secrétaire administrative de classe
supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau et à
Madame Aurélie DEBUS-BESNARD, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Monsieur Christophe HAMMOND, attaché principal d’administration de
l’État, Chef du Bureau de l’Animation Territoriale et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, attachée d’administration de
l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 6 :
Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre
de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 7 :
En cas d’absence, d’empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l’attente
de l’installation du successeur de Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de
Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par
Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Yvelines.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Monsieur Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet 102
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00029
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, 104
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU,
directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale des familles ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du service national et notamment ses articles L.120-2 et R.120-2 R.120-11 et
R.121-33 à R.121-35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
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Monsieur Patrick DONNADIEU, 105
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l’État ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à
compter du 15 mai 2023 ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation
de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 :
À l’exclusion des matières énumérées à l’article 4, délégation de signature est donnée
à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
conventions, circulaires, rapports, correspondances et documents, mémoires
introductifs d’instance et mémoires en défense devant les juridictions
administratives, relevant d’une part, de la compétence et des attributions de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et, d’autre part, de
l’organisation et du fonctionnement des services de cette direction.
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Monsieur Patrick DONNADIEU, 106
Article 3 :
Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Patrick DONNADIEU,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, pour
prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives aux domaines
suivants :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d’ARTT, des autorisations d’absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d’activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions de télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d’avancement et inscription des agents sur le tableau
d’avancement
2-16 Évaluation de l’effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
des mobilités internes
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