Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°238 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 108 à 169
28actes
169pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 108 et 169. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Yvelines / DICAT
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MILLOT, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à Monsieur Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à Monsieur Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 143 3 78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 108 à 169 sur 169 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-3 Délivrance de l’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Décisions relatives à la gestion du conseil médical
3-5 Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d’ordonnateur
secondaire
3-6 Évaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats des
personnels du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
3-7 Établissement et signature des cartes professionnelles
Article 4 :
Le champ de délégation du présent arrêté ne couvre pas :
les arrêtés à portée générale, dont les champs d’application vont au-delà
des domaines de compétences de la direction de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
les décisions relatives au recours à la force publique ;
les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisines
personnelles du président du conseil régional et du conseil départemental ;
les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements
publics de coopération intercommunale du département ;
les contractualisations avec le Conseil départemental, les établissements
publics de coopération intercommunale et les communes ;
les arrêtés de création, d'extension ou de dissolution d'établissements
sociaux et médico-sociaux (ESMS) ;
les arrêtés de fermeture, même temporaire, d'établissements sociaux et
médico-sociaux (ESMS) ;
les arrêtés de création de nouvelles instances ;
les arrêtés de réquisition d’immeubles ou terrains au titre de
l'hébergement d'urgence ;
l’accord collectif départemental conclu avec les bailleurs sociaux ;
les actes de subrogation concernant l’indemnisation des bailleurs dans le
cadre des refus de concours de la force publique en matière d’expulsions
locatives.
Article 5 :
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, est habilité à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, 108
Article 6 :
La présente délégation de signature accordée à M. Patrick DONNADIEU peut
également faire l’objet d’une subdélégation aux agents placés sous son autorité dans
les conditions prévues à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00029 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, 109
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00022
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et à Monsieur Yacine BACHA,
directeur départemental adjoint de la protection
des populations des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 110
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
et à Monsieur Yacine BACHA,
directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de la consommation,
Vu le Code de commerce,
Vu le Code la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le Code de procédure civile,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code de la route,
Vu le Code des transports,
Vu le Code du sport,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la défense,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code des postes et des communications électroniques,
Vu le Code du travail,
Vu le Code monétaire et financier,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
15
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 111
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration,
Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R.431-
10 et R. 522-1,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son Article 34,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son Article 10,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans la région et les départements d’Île-de-France
Vu le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
Vu l’arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
notamment son Article 2,
Vu l’arrêté de la première ministre en date du 22 novembre 2023 portant nomination
ʳᵉ de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de 1 classe de la concurrence
et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2026 portant nomination de
Monsieur Yacine BACHA Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,, en qualité
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 112
de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, à
compter du 1er mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine
BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents, mémoires introductifs d’instance et mémoires en
défense devant les juridictions administratives relevant de la compétence et des
attributions de la direction départementale de la protection des populations.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine
BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines, à l’effet de signer tous actes portant mesures destinées à prévenir
l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies
classées parmi des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine
BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines, à l’effet de signer toute proposition de transaction prévue par l’Article L.
205-10 du Code rural et de la pêche maritime et à l’Article L. 173-12 du Code de
l’environnement.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine
BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des
Yvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d’ARTT, des autorisations d’absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 113
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d’activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions de télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social de l’administration et de sa formation
spécialisée et le compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d’avancement et inscription des agents sur le tableau
d’avancement
2-16 Évaluation de l’effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
des mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-3 Délivrance de l’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
45
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 114
Article 5 :
Le champ de la délégation ne couvre pas :
les arrêtés de portée générale dont les champs d’application vont au-delà des
domaines de compétence de la direction départementale de la protection des
populations,
les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du
président du conseil régional et du conseil départemental,
les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics
de coopération intercommunale du département.
Article 6 :
En application des dispositions de l’Article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental
adjoint de la protection des populations des Yvelines, peuvent subdéléguer leur
signature par arrêté aux agents placés sous leur autorité hiérarchique qu’ils auront
désignés nominativement. L’arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 :
Les bénéficiaires de cette délégation rendront compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
55
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00022 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, 115
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00011
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT, 116
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT,
directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 (12°) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en
date du 21 avril 2020 portant nomination du colonel hors classe Stéphane MILLOT en
qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef de
corps des sapeurs-pompiers des Yvelines à compter du 1er mai 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel conjoint du ministre de l’intérieur et de la présidente du
conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des
Yvelines en date du 22 avril 2022, portant nomination du colonel hors classe
Frédéric LELIÈVRE en qualité de directeur départemental adjoint des services
d’incendie et de secours à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet des Yvelines et de la présidente du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en
date du 25 janvier 2023, portant nomination du lieutenant-colonel Benoît LEGIER en
qualité de sous-directeur de la préparation opérationnelle du service départemental
d’incendie et de secours des Yvelines ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT, 117
Vu l’arrêté conjoint du préfet des Yvelines et de la présidente du conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Yvelines en
date du 15 février 2022, portant nomination du lieutenant-colonel Stéphane BOUBET
en qualité de chef du groupement opérations du service départemental d’incendie
et de secours des Yvelines ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet des Yvelines et du président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date du 09
octobre 2017, portant nomination du lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT en
qualité de chef du groupement prévention du service départemental d’incendie et
de secours des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MILLOT,
directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef de corps des
sapeurs-pompiers des Yvelines, à l’effet de signer :
1. les actes et correspondances relatifs à la direction opérationnelle du corps
départemental des sapeurs-pompiers ;
2. les ampliations d’arrêtés et de tous actes et documents ;
3. les actes relatifs à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens
relevant du service départemental d’incendie et de secours ;
4. les actes relatifs aux actions de prévention, d’analyse de risque et de
planification opérationnelle relevant du service départemental d’incendie et
de secours des Yvelines.
Sont exclus de la présente délégation les courriers réservés et les circulaires aux
maires.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Stéphane MILLOT, la
délégation de signature mentionnée à l’article 1er est exercée dans les mêmes
conditions par le colonel hors classe Frédéric LELIÈVRE, directeur départemental
adjoint.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Stéphane MILLOT et du
colonel hors classe Frédéric LELIÈVRE, la délégation de signature mentionnée à
l’article 1er est exercée par :
le lieutenant-colonel Benoît LEGIER, sous-directeur de la préparation
opérationnelle, à l’exclusion des actes et correspondances visés aux
points 1 et 2 de l’article 1er ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT, 118
Le lieutenant-colonel Stéphane BOUBET, pour les documents et
correspondances se rapportant à l’instruction des dossiers d’analyse de
risque et de planification opérationnelle ;
le lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT pour les documents et pièces
se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur, ainsi que les documents et correspondances se
rapportant à l’instruction des dossiers de prévention.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT,
délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au commandant
Maxime GRAND, son adjoint.
Article 4 :
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le directeur
départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane MILLOT, 119
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00007
Arrêté portant délégation de signature à l'effet
de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents
états de notification des taux d'imposition des
taxes directes locales
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de 120
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à l’effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents
états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 et D1612-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états
n° 1259/1253 de : notification des taux d’imposition des taxes directes locales ; ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de 121
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à l’effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département des Yvelines les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D 1612-1 et D 1612-2 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d’imposition adoptés l’année précédente, et les autres informations nécessaires au vote
du produit fiscal.
Article 2
Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités
mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de 122
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE,
directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE,
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines 123
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directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines 124
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directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines 126
ANNEXE 1 – Habilitaons CHORUS FORMULAIRES
Noms Service
Stéphanie DIAS DIPN 78 /SSO SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Rachèle LAVOUE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Eric GOURGUES DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Henri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF VALIDEURS
Zoé KALIFA DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR
Yasmina IKKENE DIPN 78 / PAF / SSO BUREAU FINANCES SAISISSEUR + SF + CERTIF
Habilitaons
services gesonnaires
Habilitaons
gesonnaires valideurs
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ANNEXE 2 - Habilitaons CHORUS DT
Noms Service
Olivier DIMPRE DIPN 78 78PNA0000 (GC/DIPN78) VH1
Stéphanie DIAS DIPN 78 /CHEF SSO 78PNA0000 (GC/DIPN78)
Capucine JARIES DIPN 78 / CHARGÉ DE MISSION 78PNA0000 (GC/DIPN78)
Rachèle LAVOUE DIPN 78 /SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78)
Eric GOURGUES DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Georgina NEBOR DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Soufia BARNECH DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Damien RAUMEL VATONNE DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Henri KONDI DIPN 78 / SSO BUREAU FINANCES 78PNA0000 (GC/DIPN78) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Isabelle AUBIN DIPN 78 / SIPJ 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1
Jocelyne BURGER DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Romain SAUR DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Marlène CAMUS DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) VH1/ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Mathilde EZIOZO DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
David BRETON DIPN 78 / SIPJ / DPO 78PNA1000 (DIPN78/SIPJ) ASSIST / REPORT / QFP / FC / GC / SG
Habilitaons
services gesonnaires Habilitaons
gesonnaires valideurs
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
ASSIST / VH1 / REPORT / QFP / BUDLOCDOT / FC / GC / SG /GV
VH1 : Valide les ordres de missions et etats de frais
En tant que supérieur hiérarchique des missionnés
SG (*) = valide le Service Fait (Ordre de Mission ), l'émission
des documents de voyage et de la facturation fournisseurs
ASSIST : Crée les ordres de mission et états de frais
Pour le compte des missionnés FC (* valideur) = accède aux ROP
BUDLOCDOT : dote l'enveloppe de moyens
REPORT = accède aux
reportings Ordre de
Mission
/Etat de Frais /Factures
fournisseurs
GC = contrôle les EF GV (*) = valide les Etats de Frais pour mise en paiement
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ANNEXE 3 – CARTES ACHATS -
Porteur de carte achat Service Montant TTC Montant TTC
maximum par transac on
Niveau 1 bis Niveau 1
DIMPRE Olivier DIPN 78
DIAS Stéphanie DIPN 78 / SSO
FIBLEUIL Sonia DIPN 78 / SIPJ
LEGO Ludovic DIPN 78 / SSO
CHEVALIER Mickaël DIPN 78 / SSO
BUCH Frédéric DIPN 78 / SSO
APAYA GADABAYA Sandra DIPN 78 / SSO
SCIALLOUX Philippe DIPN 78 / SSO
LAVOUE Rachèle DIPN 78 / SSO
THOUY Gabrielle CPN VERSAILLES
PICKAERT Claude CPN SARTROUVILLE
D’HAUTEFEUILLE Manon CPN SAINT GERMAIN EN LAYE
VERHAEGHE Julien CPN LES MUREAUX
CERISIER Cédric CPN MANTES LA JOLIE
FERRE Nathalie CPN SARTROUVILLE
CROISON Cyrielle CPN PLAISIR
RIGAL Stephan CPN RAMBOUILLET
DROUET Yann
DUPEYROUX Franck SDRT
AUBIN Isabelle DIPN 78 / SIPJ
SITÔT MIRELLA SDSP
FAIVRE Vanessa SDRF 500
GENU Carole OMP 500
FULCRAN Bruno SIPJ DPO
NORMAND Virginie SDPAF
Programme
carte d'achat
maximum
Par transac on
(dépenses non couvertes
par un marché public )
dépenses de
représenta9on
uniquement
20 000
10 000 8 000
3 000
50 000
90 000
35 000
15 000
15 000
50 000 20 000
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
2 500
CPN SAINT-QUENTIN-EN-
YVELINES 2 500
2 500
2 500
2 500
10 000
10 000
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE,
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines 129
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire
générale adjointe, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 130
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements
dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 131
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, à l’effet de
signer pour l’ensemble du département des Yvelines tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l’État dans le département des Yvelines, à l’exception de :
1) Identité
a) Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un
mineur ;
b) Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2) Circulation
a) Décisions de suspension, d’invalidation et d’annulation des permis de
conduire ;
b) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un
véhicule ;
c) Signature des conventions d’habilitation et d’agrément pour le système
d’immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de
l’automobile ;
d) Délivrance des cartes grises et des permis de conduire ;
e) Procédure en matière d’échanges de permis ;
f) Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
3) Séjour
a) Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
b) Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
c) Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens,
des cartes de séjour des ressortissants de l’UE (à l’exception des étudiants) ;
d) Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
4) Éloignement
a) Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l’éloignement des
étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES pour signer
tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et
documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé
publique, notamment :
Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et
R. 3214-1 et suivants ;
Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article
L.3211-12-1 ;
Les déclarations d’appel devant le premier président de la cour d’appel au
sens de l’article R. 3211-13 ;
Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
Les pourvois en cassation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 132
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le préfet des Yvelines et de
Monsieur le secrétaire général, ou pendant les périodes de permanences, délégation
non limitative est donnée à Madame Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, actes, mesures concernant le département, à
l’exception :
des déclinatoires de compétences ;
des arrêtés de conflit ;
des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9
du Code de la défense.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale adjointe, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté .
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines 133
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00015
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail 134
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France et
notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 12 août 2025 portant nomination de M. Fabrice MASI sur l’emploi de
directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de
signer au nom du préfet des Yvelines les décisions entrant dans le champ d’activité
suivant :
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail 135
Repos dominical Dérogation au repos dominical pour les chantiers
relevant de la compétence de l’unité régionale
d’appui et de contrôle des grands chantiers.
Articles L.3132-20
et L. 3132-21 du
code du travail
Activité partielle Tous les actes, avis, observations, propositions,
préparatoires aux décisions d’octroi ou de refus
du bénéfice du dispositif d’activité partielle, ainsi
que les décisions relatives au retrait du bénéfice
du dispositif. Ainsi que tous recours juridiction-
nels et mémoires s’y rapportant.
Articles L.5122-1 et
R.5122-1 et suivants
du code du travail
s’agissant du dispo-
sitif d’activité par-
tielle
Métrologie Légale Attribution, refus d’attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure et
aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait d'approba-
tion des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instru-
ments de mesure (en cas d'absence d'organisme
désigné)
Articles 18 et 23 dé-
cret 2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de me-
sure
Article 26 du décret
2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires nor-
malement applicables aux instruments de me-
sure
Décret n°2007-387
du 3 mai 2001 mo-
difié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi-
cation périodique et de vérification après répara-
tion ou modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d’un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d’un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d’utilisation
d’un instrument de mesure non conforme
Article 5-20 du dé-
cret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Délivrance de certificat d’examen de type en
l’absence d’organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai
2001
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail 136
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d’un nombre li-
mité d’instruments d’un type pour lequel une de-
mande d’examen de type a été présentée.
Article 12 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d’un certificat d’examen
de type de porter remède aux défauts constatés
et de demander un nouvel examen de type ; sus-
pension du bénéfice de la marque d’examen de
type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; inter-
diction d’utilisation des instruments restant dé-
fectueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d’instruments présentant à l’usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l’objet d’une approbation
CEE de modèle)
IV de l’article 10 du
décret du 4 août
1973
Métrologie Légale Désignation d’organismes et retrait de désigna-
tion d’organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d’organismes pour l’approbation CEE
de modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1 de l’arrêté
du 8 novembre
1973
Métrologie Légale Décision d’agrément, suspension ou retrait
d’agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l’arrêté du 31 dé-
cembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de vérifi-
cation périodique et de vérification après répara-
tion ou modification accordées aux détenteurs
d’instruments de mesure.
Article 62.3 de l’ar-
rêté
du 31 décembre
2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteur
Article 18 de l’arrê-
té du 6 mars 2007 ;
article 25 de l’arrêté
du 1er août 2013 ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail 137
article 25 de l’arrêté
du 21 octobre 2010
Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d’eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007
Protection de l’en-
fance et des fa-
milles
Commissions des enfants du spectacle, en vue de
donner des autorisations individuelles d’emploi
des enfants dans le domaine du spectacle
L 7124-1 à L 124-19
et R-7124-1 à R 71-
28 (code du travail)
Article 2 :
Dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, peut donner délégation à des
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précitées.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-
France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au délégataire.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00015 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail 138
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines en matière domaniale
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 139
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 140
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur BARÇON-MAURIN, Directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l’État
des actes de gestion, d’utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
Code du domaine de
l’État, art. R. 322-8-1 du
Code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8
du Code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du Code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-
69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du Code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 141
Article 2
Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Cette délégation de signature sera prise par arrêté qui devra être transmis au préfet
des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 142
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des
Yvelines,
à Monsieur Dominique GROSJEAN, directeur du
Pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines,
à Madame Nathalie NAVARRE, directrice
adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
Finances publiques des
Yvelines et
à Monsieur Alain PRIVEZ, responsable de la
mission départementale risques
et audit de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, 143
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇON-
MAURIN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
à Monsieur Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à Madame Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines et
à Monsieur Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques
et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, 144
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des
Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l’État stagiaires
et l’arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Madame Nathalie NAVARRE à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de
l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l’effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État,
directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l’État,
directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, 145
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l’État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à l’effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BARÇONMAURIN,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, 146
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 147
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Marc TSCHIGGFREY,
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements
dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc
TSCHIGGFREY, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 148
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué
pour l’égalité des chances, afin de signer tous les actes, arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion
sociale, d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des
populations immigrées résidant en France.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué
pour l’égalité des chances, afin de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans
consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes
prévues par le Code de la santé publique, notamment :
Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L.3213-1 et suivants, L.3214-1 et
R 3214-1 et suivants ;
Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article
R 3211-12-1 ;
Les déclarations d’appel devant le premier président de la cour d’appel au
sens de l’article R. 3211-13 ;
Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
Les pourvois en cassation.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet des Yvelines, Monsieur
Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour l’égalité des chances, assure la suppléance
ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute
décision et tout document relevant des attributions de l’État dans les Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée du préfet des Yvelines et du préfet
délégué pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim du préfet est assuré par
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 4 :
Les délégations accordées à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué pour
l’égalité des chances, aux articles 1 à 3 du présent arrêté s’entendent à l’exception :
des déclinatoires de compétence ;
des arrêtés de conflit ;
des réquisitions du comptable.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 149
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 :
Le préfet délégué pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines 150
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du
Nord-Ouest
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 151
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial (DiCAT)
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa
de l’article L.221-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 152
du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1ER : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes du Nord-Ouest, dans le cadre de ses attributions, pour les
domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 – Exploitation de la route – police de la circulation
1.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
Code de la route
1.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation
de vitesse sur autoroutes non concédées
Code de la route : art. R411-9
1.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
1.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
1.5 Instauration de régimes de priorités aux
carrefours
Code de la route : art. R411-7 &
R415-8
1.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation y compris les
feux de circulation
Code de la route : art. R411-3 à
R411-8
1.7 Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux
sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation
Code de la Route : art. R411-8 et
R411-18
1.8 Décision d'interruption et de déviation
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de
remise en circulation
Code de la route : art. R411-21-1
1.9 Instruction des dossiers et autorisation
d'organisation d'épreuves sportives
Code du sport
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
1.10 Commande, approbation, avis relatifs à des
dossiers concernant des opérations
d'investissement sur le réseau routier national
non concédé.
Instruction gouvernementale du 29
avril 2014
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 153
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations
1.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non
immatriculé ou non motorisé pour les services
de l'équipement ou les entreprises travaillant
pour leur compte, sur les autoroutes et les
routes express
Code de la route : art. R421-2 et
R432-7
1.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des
pneus à crampons sur routes nationales au
profit de certains transports irremplaçables
concernant les denrées périssables.
Arrêté du ministre des transports
du 18/07/1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les
pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
1.13 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts
Circulaire N°98-11 du 12/01/98
1.14 Présentation d'observations orales devant les
juridictions de l'ordre administratif pour les
affaires de la compétence de la DIR Nord-
Ouest dans le département des Yvelines
Code de justice administrative
Art. R431-10 et R 731-3
1.15 Mémoires en défense devant le tribunal
administratif de Versailles en ce qui concerne
les référés d’urgence prévus par le code de
justice administrative :
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Code de justice administrative
Art. L521-1
Art. L521-2
Art. L521-3
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest peut donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité, à charge pour lui de transmettre
au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 154
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
du Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont l’ampliation sera adressée à :
- Madame la directrice départementale des territoires
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet des Yvelines,
Signé
Brice BLONDEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 155
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de
la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 156
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE,
secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE,
administrateur de l’État en hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-
BRAGUES, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 157
Arrête
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général
de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à l’effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l’État dans le département des Yvelines, à l’exception des :
mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du
Code de la défense ;
déclinatoires de compétence ;
arrêtés de conflit.
Cette délégation permanente s’applique y compris à la signature de tous les arrêtés,
actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière
d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé publique,
notamment :
Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et
R. 3214-1 et suivants ;
Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article
L. 3211-12-1 ;
Les déclarations d’appel devant le premier président de la cour d’appel au
sens de l’article R. 3211-13 ;
Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
Les pourvois en cassation.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation de
signature qui lui est confiée est exercée par Madame Charlotte DUC-BRAGUES,
secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le secrétaire général de
la préfecture et de Madame la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Yvelines, la délégation ainsi consentie est exercée par
Madame Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 158
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale adjointe,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles 159
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des
Finances publiques des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des 160
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des 161
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences :
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines.
les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des 162
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques
des Yvelines,
à Madame Nathalie NAVARRE, administratrice
de l'État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances
publiques des Yvelines,
à Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de
l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances
publiques des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État 163
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État
à Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines,
à Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l’État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines,
à Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État 164
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des
Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l’État stagiaires
et l’arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Madame Nathalie NAVARRE à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE,
administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à Monsieur Alain
PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques
et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet
de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes
se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 B Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local D
◦ n° 218 B Conduite et pilotage des politiques économiques et financières D
◦ n° 723 B Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État D
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE,
administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à Monsieur Alain
PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques
et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet
de :
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État 165
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la
Direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis
défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en
matière d’engagement des dépenses ;
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme
833 B Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes D.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État 166
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-15-00006
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 167
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Arrêté portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions
d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II du Code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des
personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l’organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 168
Arrête
Article 1er
Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est
donnée aux collaborateurs du directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques adjoint, à
l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2
L’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00023 du 4 mars 2024 portant délégation de
pouvoirs pour l’homologation des rôles d’impôts directs et taxes assimilées est
abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 169