Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°255 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 82
10actes
127pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 - Réparation de glissières de sécurité - commune de La Villeneuve-en-Chevrie.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale portant renouvellement pour une durée de huit années de l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser la remise en état de la carrière par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à l'encontre de la société IMPLUS EU et liquidation totale de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l'encontre de la société IMPLUS EU
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026
Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026
Arrêté portant composition de la commission DETR
Arrêté portant prorogation des dispositions de l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance sur le système de filtration du rejet en Seine pour la période du 25 au 30 juin 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 82 sur 127 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-255
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-06-23-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
(4 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2026-06-23-00009 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 -
Réparation de glissières de sécurité - commune de La
Villeneuve-en-Chevrie. (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale portant renouvellement pour une durée de huit
années de l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires
cimentiers située sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville
afin de finaliser la remise en état de la carrière par la société
HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (83 pages) Page 13
78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle
de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à l'encontre de la société
IMPLUS EU et liquidation totale de l'astreinte ordonnée par
l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à
l'encontre de la société IMPLUS EU (8 pages) Page 97
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-23-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie
Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026 (2 pages) Page 106
78-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les
dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 (2 pages) Page 109
78-2026-06-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission
DETR (2 pages) Page 112
78-2026-06-23-00001 - Arrêté portant prorogation des dispositions de
l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un
transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et
Triel-sur-Seine (2 pages) Page 115
2
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-06-22-00014 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant
modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (4
pages) Page 118
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des
travaux de maintenance sur le système de filtration du rejet en Seine
pour la période du 25 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 123
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-23-00003
ARRÊTE portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications
financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-23-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 4
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d’ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et
aux missions des services de l’État dans la région et les départements
d’Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de Préfet des Yvelines,
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-23-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 5
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,
attaché d’administration de l’État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026-06-22-00013 du 22 juin 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d’ordonnancement secondaire,
Vu l’arrêté préfectoral 78-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans
les applications financières,
Arrête
Article 1er : L’arrêté 78-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d’ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les
applications financières est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le
tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
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Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-23-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 6
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
des actes d’ordonnateur secondaire de sa direction.
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et
Communication Référente sur tous les programmes
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
ABOUFARAH Leïla Accompagnement
social et spécifique
157 – Handicap et dépendance
304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
CARATTI Julia Accompagnement
social et spécifique
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
FREEMAN Freddy Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
GAUCHEY Emmanuel Accompagnement
social et spécifique 304-Inclusion sociale, protection des personnes
HAMON Morgan Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l’habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
HUMBLET Doriane Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-23-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 7
KHELLAFI Linda Accompagnement
social et spécifique
135-Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
LATOUCHE Christine Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
NORMAND Quentin Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, Protections des personnes
PETITGENET Pascale Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
SOULIE-
BELREPAYRE Fabrice Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
VENEROSY Anaïs Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l’habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 Juin 2026
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-23-00003 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 8
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-06-23-00009
Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 -
Réparation de glissières de sécurité - commune
de La Villeneuve-en-Chevrie.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-23-00009 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 - Réparation de
glissières de sécurité - commune de La Villeneuve-en-Chevrie. 9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-23-00009 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 - Réparation de
glissières de sécurité - commune de La Villeneuve-en-Chevrie. 10
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-23-00009 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 - Réparation de
glissières de sécurité - commune de La Villeneuve-en-Chevrie. 11
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-06-23-00009 - Arrêté temporaire - RN13 - PR 76+550 - Réparation de
glissières de sécurité - commune de La Villeneuve-en-Chevrie. 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-22-00017
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale
portant renouvellement pour une durée de huit
années de l'autorisation d'exploitation de la
carrière de calcaires cimentiers située sur les
communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville
afin de finaliser la remise en état de la carrière
par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
CIMENTS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 13
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d’autorisation environnementale
portant renouvellement pour une durée de huit années de l’autorisation d’exploitation de
la carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de Guitrancourt, Issou et
Gargenville afin de finaliser la remise en état de la carrière par la société HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE CIMENTS
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-
1 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à
l’article R511-9 du code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l’environnement ;
1 / 61
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 14
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R541-43 et R541-43-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1986 accordant avec réserves une autorisation de
défrichement au lieu-dit « Les bois de Hanneucourt », parcelles A113 et A122 de la commune de
Gargenville ;
VU l’arrêté préfectoral n°08-009 DDD du 9 janvier 2008 autorisant la société Ciments Calcia à
exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire d’une superficie de 207 ha sur le territoire des
communes de Guitrancourt, de Gargenville et d’Issou ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2011228007 du 16 août 2011 modifiant les conditions de
remise en état et de rejets d’eaux de la carrière de Guitrancourt ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 78-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 relatif à la
prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de la carrière ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°78-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 relatif à la
prolongation et à l’encadrement de l’autorisation d’exploitation, par la société HEIDELBERG
MATERIALS FRANCE CIMENTS, de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville
et Issou ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2025 portant ouverture d’une enquête publique
pour une durée de 45 jours du 16 décembre 2025 au 29 janvier 2026 inclus sur le territoire des
communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant prolongation de l’enquête publique, pour
une durée de 7 jours, jusqu’au 5 février 2026 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2026 portant prorogation du délai d’instruction du dossier
de demande d’autorisation environnementale présenté par la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) jusqu’au 16 août 2026 ;
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie
approuvé par arrêté préfectoral du 23 mars 2022 ;
VU l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport du BRGM intitulé « Recommandations sur l’élaboration de valeurs limites sur le soufre
pour des déblais provenant du bassin de Paris (chantiers du Grand Paris Express » du 15 novembre
2021 (version 2) référencé BRGM/RP-71252-FR ;
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 15
VU le courrier du Service de prévention des risques de la D.R.I.E.A.T. du 17 octobre 2023 relatif au
protocole cadre de gestion des déblais issus d’une couche géologique pouvant contenir de la
pyrite ;
VU la demande initialement présentée en date du 13 septembre 2024 et complétée le 7 mars 2025
et le 28 octobre 2025, par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, par laquelle elle
sollicite le renouvellement de la carrière de Guitrancourt et la création d’une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 7 mars 2025 à la demande de compléments
de la DRIEAT du 25 octobre 2024 ;
VU le rapport de tierce expertise de l’INERIS du 23 avril 2025 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 28 juillet 2025 et l’avis de l’hydrogéologue agréé du 30
juin 2025 ;
VU l’avis de l’Autorité Environnementale n° APJIF-2025-041 en date du 21 mai 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale apporté par la société
HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS daté du 16 juin 2025, auquel sont annexées une étude
prévisionnelle des Niveaux des Plus Hautes Eaux souterraines datée du 19 juin 2025 et un plan de
gestion écologique 2025–2029 de la carrière de Guitrancourt, daté du 18 juin 2025 ;
VU l’addendum relatif au trafic routier transmis par le pétitionnaire le 28 octobre 2025 ;
VU la décision en date du 29 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Versailles,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public (avis initial et avis de
prolongation) dans les mairies concernées ;
VU la publication en date des 26 novembre 2025 et 17 décembre 2025 de l’avis initial de
consultation puis la publication de l’avis de prolongation en date du 28 janvier 2026 dans deux
journaux locaux ;
VU la contribution du parc naturel régional du Vexin français, déposée le 30 janvier 2026 sur le
registre numérique d’enquête publique ;
VU le registre d’enquête, le rapport, intégrant les réponses du pétitionnaire aux observations, et la
conclusion du commissaire-enquêteur en date du 8 mars 2026 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Guitrancourt, Gargenville, Issou,
Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Juziers, Oinville-sur-Montcient ;
VU l’avis émis par le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
VU le rapport du 26 mai 2026 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis en date du 2 juin 2026 de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) dans sa formation « carrières » au cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité
d’être entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 17 juin 2026 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations sur le projet d’arrêté présentées par le pétitionnaire en date du 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les communes d’implantation sont favorables au projet ;
CONSIDÉRANT qu’aucune des communes consultées sur le projet n’a émis d’avis défavorable, à
l’exception de la commune de Juziers ;
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 16
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable avec la recommandation
de formaliser une instance de concertation sous la forme d’un comité de suivi associant les
collectivités, représentants des riverains et associations ;
CONSIDÉRANT que le projet décrit sur la zone 2 de la carrière doit bien être regardée comme une
installation de stockage de déchet nouvelle relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des
installations classées, et qu’en ce sens le projet n’est pas compatible avec la disposition D5 de la
mesure M11-2 du projet de charte « Horizon 2040 », telle que le Parc Naturel du Vexin français
l’affirme dans sa contribution du 30 janvier 2026 susvisée, mais que le territoire de la commune
d’Issou en est exclus et que dans la configuration actuelle d’adhérence des communes, elle n’a pas
vocation à s’appliquer sur le territoire de la commune Gargenville ;
CONSIDÉRANT pour autant que la zone 2a dédiée à l’emprise géographique de l’ISDI déborde sur
la commune de Guitrancourt mais avec un volume de stockage de déchets inertes très faible par
rapport au reste du projet, que le maire de Guitrancourt a donné un avis favorable aux conditions
de remise en état, que le conseil municipal de Guitrancourt a également donné un avis favorable
sur le projet ;
CONSIDÉRANT que dans son mémoire en réponse à la demande de compléments du 25 octobre
2024, le pétitionnaire a bien noté que l’Architecte des Bâtiments de France doit être saisi pour avis
au moins quatre mois avant les projets de travaux, à la fois pour le site inscrit du Vexin français au
Nord du site ainsi que pour le périmètre de protection du monument historique de Pierre Drette ;
CONSIDÉRANT que le projet d’ISDI est compatible avec le Plan régional de prévention et de
gestion des déchets (PRPGD) d’Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin Seine Normandie, en particulier en ce qui concerne la gestion des eaux
de pluie par infiltration,
CONSIDÉRANT que l’apport de déchets de terres présentant des sur-concentrations d’origine natu-
relle est possible sous certaines conditions qui sont décrites dans le courrier du 11 décembre 2017
du Directeur Général de la Prévention des Risques au Président de la société du Grand Paris, et dans
le guide d’orientation « acceptation des déblais et terres excavées » version 2 de septembre 2018
de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie Île-de- France ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention
des dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code
de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention
des dangers ou inconvénients de l’installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau mentionnée à l’article L211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la
protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L122-1 du code de l’environnement, le projet a fait
l’objet d’une étude d’impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision
d’autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à
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préfectoral d'autorisation environnementale 17
éviter, réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi
que les modalités de leur suivi ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R181-18 à R181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements
publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les
intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion écologique 2025–2029 de la carrière de Guitrancourt, daté
du 18 juin 2025, et faisant partie du dossier de l’exploitant passé à l’enquête publique, doit
concerner l’ensemble du site dans sa description des mesures d’évitement, de réduction,
d’accompagnement, voire de compensation si nécessaire, qu’il convient de mettre en place afin de
gérer la présence d’espèces protégées susceptibles de s’installer dans la carrière en exploitation, en
particulier sur la zone 1, du fait de conditions « pionnières » ;
CONSIDÉRANT que l’étude écologique jointe au dossier de demande d’autorisation visée à l’article
III-6 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2008 susvisé ne comprend par ailleurs aucune mesure
permettant de satisfaire à cet enjeu, et qu’en conséquence les modalités de remblayage de la partie
ouest de la carrière (zone 1), telles que précédemment encadrées par l’arrêté préfectoral du 9
janvier 2008, et provisoirement prolongée jusqu’au 30 juin 2026 par arrêté préfectoral du 2 janvier
2004 susvisé, puis par arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 susvisé, ne doivent pas être reconduites à
l’identique sans tenir compte de cet enjeu ;
CONSIDÉRANT que le choix des essences forestières pour le reboisement à reconstituer de 28
hectares n’a pas fait l’objet d’une approbation par le service départemental en charge de la forêt, et
qu’il revient à l’exploitant de retravailler ce choix en tenant compte des enjeux liés au changement
climatique et à la chalarose ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des
dispositions de l’article L122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation
du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les
mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur
l’environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le
pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le
respect des intérêts mentionnés à l’article L511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de
l’article L512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale a été transmis
au pétitionnaire qui a pu formuler des observations qui ont été prises en compte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
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préfectoral d'autorisation environnementale 18
Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES......................................................8
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation.............................................................................. 8
Chapitre 1.2 - Nature des installations........................................................................................................ 8
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale......................13
Chapitre 1.4 - Durée et caducité de l’autorisation...................................................................................13
Chapitre 1.5 - Garanties financières........................................................................................................... 13
Chapitre 1.6 - Modifications et cessation d’activité................................................................................16
Chapitre 1.7 - Autres réglementations.......................................................................................................18
Chapitre 1.8 - Vérification des émissions et de leurs effets................................................................... 18
TITRE 2 - AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES...................................................................19
Chapitre 2.1 - Aménagement des prescriptions générales.....................................................................19
TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES......................................................................................................21
Chapitre 3.1 - Exploitation de la carrière et de l’ISDI..............................................................................21
Chapitre 3.2 - Intégration dans l’environnement....................................................................................28
Chapitre 3.3 - Remise en état..................................................................................................................... 28
Chapitre 3.4 - Déclaration annuelle..........................................................................................................30
Chapitre 3.5 - Incidents ou accidents....................................................................................................... 30
Chapitre 3.6 - Récapitulatif des documents.............................................................................................31
TITRE 4 - AUTORISATIONS EMBARQUÉES ET MESURES D’ÉVITEMENT DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION...............................................................................................................................................32
Chapitre 4.1 - Autorisations embarquées................................................................................................. 33
Chapitre 4.2 - Dispositions relatives aux espèces protégées et à la biodiversité...............................33
TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES............................................................................................................ 43
Chapitre 5.1 - Généralités............................................................................................................................ 43
Chapitre 5.2 - Dispositions constructives.................................................................................................43
Chapitre 5.3 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.....................................................44
Chapitre 5.4 - Dispositions d’exploitation................................................................................................ 46
TITRE 6 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE..................................................................46
Chapitre 6.1 - Conception des installations.............................................................................................46
Chapitre 6.2 - Rejets à l’atmosphère......................................................................................................... 47
Chapitre 6.3 - Retombées de poussières dans l’environnement..........................................................47
TITRE 7 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...........................48
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Chapitre 7.1 - Dispositions générales.........................................................................................................48
Chapitre 7.2 - Prélèvements et consommations d’eau...........................................................................48
Chapitre 7.3 - Eaux superficielles...............................................................................................................49
Chapitre 7.4 - Eaux souterraines................................................................................................................. 51
Chapitre 7.5 - Bilan des résultats................................................................................................................ 54
TITRE 8 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS.............................................54
Chapitre 8.1 - Bruits et vibrations...............................................................................................................54
TITRE 9 - GESTION DES DÉCHETS................................................................................................................. 56
Chapitre 9.1 - Principes de gestion.............................................................................................................56
TITRE 10 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ET
ÉQUIPEMENTS CONNEXES............................................................................................................................. 57
Chapitre 10.1 - Convoyeur dans le tunnel................................................................................................. 57
TITRE 11 - DISPOSITIONS finales.....................................................................................................................59
Chapitre 11.1 - Recours, publicité et exécution........................................................................................59
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Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS, SIRET 65480068900162, ci-après dénommée
« l’exploitant », dont le siège social est situé tour Alto 4 place des saisons 92400 Courbevoie, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière en
cours de réaménagement ainsi que les activités désignées au chapitre 1.2 « Nature de installation »,
sur le territoire des communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou.
Le terme « la carrière » employé dans le présent arrêté désigne l’ensemble de l’emprise foncière des
zones 1, 2 et 3 définies à l’article 1.2.4 « Situation de l’établissement ».
Article 1.1.2 Réglementation générale
Sont notamment applicables, sous réserve des dispositions particulières et aménagements prévues
par le présent arrêté, les dispositions générales de :
• l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relative aux exploitations de carrières ;
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
• l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 1.1.3 Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2008 susvisé sont abrogées.
Les arrêtés préfectoraux des 16 août 2011, 2 janvier 2024 et 6 janvier 2025 susvisés sont abrogés.
Chapitre 1.2 - Nature des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubrique
ICPE
Libellé simplifié de la
rubrique
Nature de
l’installation Quantité autorisée Régime (*)
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préfectoral d'autorisation environnementale 21
2510-1 Exploitation de
carrières
Extraction terminée.
Site en cours de
remblayage pour la
remise en état
Secteur concerné par
le remblaiement :
« Zone 1 »
Secteur restant
concerné par
l’obligation de remise
en état :
« Zones 1, 2 et 3 »
Production annuelle : 0
Capacité de stockage totale :
900 000 m3 soit 1 800 000 t
Capacité de stockage moyenne
annuelle : 110 000 m3 soit
220 000 t/an
Capacité de stockage maximale
annuelle : 150 000 m3 soit
300 000 t/an
A
2760-3 Installation de
stockage de déchets, à
l’exclusion des
installations
mentionnées à la
rubrique 2720
Installation de
stockage de déchets
inertes
Secteur concerné :
« Zone 2 »
Capacité de stockage totale :
3 000 000 m³ soit 6 000 000 t
Capacité de stockage moyenne
annuelle : 375 000 m³ soit
750 000 t/an
Capacité de stockage maximale
annuelle : 450 000 m3 soit
900 000 t/an
E
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature loi sur l’eau
Rubrique
Alinéa Activité Nature de
l’installation
Régime
(*)
2.1.5.0
1
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant supérieure ou égale à 20 ha
262 ha
(dont 112,6 ha
correspondant
à l’emprise
projet)
A
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain
19 piézomètres
de surveillance D
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
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préfectoral d'autorisation environnementale 22
Article 1.2.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
ou soumises à enregistrement
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises
à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers
ou inconvénients de cette installation.
Outre celles visées ci-dessus, les équipements suivants sont notamment prévues dans le cadre de
l’exploitation :
• un transporteur à bande situé dans le tunnel d’environ 2,4 km de long qui relie la carrière à
l’usine de Gargenville.
Article 1.2.4 Situation de l’établissement
La surface totale de l'emprise de la carrière en cours de réaménagement est de 112,57 hectares,
ainsi répartie pour les travaux et aménagements autorisés :
Zone Surface Nature des travaux et aménagements
Zone 1 :
partie Nord-Ouest du site
22,25 ha Finalisation des travaux de remise en état selon un modelé
topographique inchangé par rapport au plan d'état final de
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2008 et modifié par l’arrêté
du 16 août 2011.
Zone 2 :
partie Est du site
Zone 2a 28,78 ha Création d’une ISDI pour l'accueil de remblais externes de
type « K3+ » et « TN+ »
Zone 2b 2,62 ha Création d’un bassin de réception des eaux pluviales
Zone 3 :
partie centrale du site et
zones périphériques
58,91 ha Espace logistique pour l’accueil des remblais reçus,
acheminés par voie routière ou par bandes transporteuses
et destinés au remblaiement des zones 1 et 2.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Guitrancourt B4 à B6, B8 à B10, C28 à C32,
C34, C35, C73, C74, C79, C93,
C95 à C97, C99 à C101, C114 à
C116
« Les bosquets », « La marnière », « Le Champ
de Saint-Laurent », « Le four à chaux », « Les
croix blanches », « Beaufontaine », « La côte
aux roches »
Issou A182, A184, A1258, ZA1 « Les anesses glas », « Le cul froid »,
« Beaufontaine ».
Gargenville A107 à A113, A122, A123, A310,
A314, A315, A322, A323, ZC1,
ZC530, ZC531
« Le clos brayon », « Les bois
d’Hanneucourt », « La sablonnière », « Les
franches terres »
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préfectoral d'autorisation environnementale 23
Le plan parcellaire et le tableau récapitulatif détaillant l'occupation des parcelles par chacune des
zones précitées est joint en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu’il a connaissance d’un remembrement ou d’une modification cadastrale affectant les
parcelles listées ci-dessus, l’exploitant en informe le préfet dans les meilleurs délais.
Article 1.2.5 Type de déchets admissibles sur site
Les déchets inertes admissibles sur l’établissement sont les suivants :
Code déchet Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de déconstruction et
de démolition triés et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de déconstruction et
de démolition triés à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de déconstruction et
de démolition triés à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses
Uniquement les déchets de déconstruction et
de démolition triés à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant
pas de substances dangereuses
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe,
et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs
et à l’exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
Sont également admissibles sous le code déchets 17 05 04, uniquement pour enfouissement en ISDI
sur la zone 2 de l’établissement et sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, en
particulier les seuils spécifiques fixés à l’article 2.1.1 :
• des terres excavées de chantiers, présentant naturellement des dépassements, dans la limite
d’un facteur 3, des seuils mentionnés à l’annexe II de arrêté ministériel du 12 décembre 2014
(appelées « K3+ »),
• des terres naturelles excavées de grands projets d’aménagement (appelées « TN+ »), et
présentant les caractéristiques mentionnées dans le dossier de l’exploitant.
L'exploitant doit s'assurer auprès du producteur des déchets, dans le cadre de grands chantiers
d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respect d'un protocole, conforme à
l'état de l'art, d’identification des couches géologiques pouvant contenir des déblais
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préfectoral d'autorisation environnementale 24
potentiellement pyriteux et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces couches géologiques
préalablement identifiées.
L’exploitant tient à la disposition de l’Inspection des installations classées :
- le protocole d’identification des couches géologiques contenant des déblais potentiellement
pyriteux et, le cas échéant, de gestion des déblais issus de ces couches géologiques préalablement
identifiées fourni par le producteur de déchets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure
soumis à évaluation environnementale ;
- le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de caractérisation de ces
déchets.
Notamment, pour les déblais issus des couches géologiques identifiés comme potentiellement à
risque pyritifère par le producteur de déchets, si la teneur en sulfure ou soufre oxydable est
supérieure à 0,1 % en masse, l’exploitant s’assure que ces déchets ont fait l’objet d’un essai visant à
déterminer le rapport du potentiel de neutralisation sur le potentiel de génération d’acide (rapport
NP/AP), dans les conditions suivantes :
• les déblais présentant un rapport NP/AP strictement inférieur à 4 ne peuvent être admis sur
l'installation et doivent être évacués vers des filières autorisées à les accueillir ;
• les déblais présentant un rapport NP/AP supérieur ou égal à 4, éventuellement à l’issue
d’une opération de stabilisation en vue de neutraliser les phénomènes d’acidification et de
libération de polluants type métaux par l’exploitant dans l’usine de Gargenville, ne peuvent
être stockés que si, sans préjudice d’autres dispositions applicables aux installations objets
du présent arrêté :
◦ un essai cinétique précise que leur comportement à long terme est compatible avec les
conditions de stockage dans l’installation, conformément à la note BRGM du 15
novembre 2021 susvisée,
ou
◦ en l'absence d'un essai cinétique démontrant que le relargage cumulé de chacun des
paramètres est compatible avec les seuils limites autorisés à l’article 2.1.1 du présent
arrêté, ces déblais ne pourront être admis dans l'installation de stockage de déchets
inertes que s'ils sont comptabilisés en tant que "TN+", conformément au courrier
DRIEAT du 17 octobre 2023 susvisé.
Article 1.2.6 Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.6.1 Absence d’activité extractive
La présente autorisation de renouvellement de carrière est accordée uniquement aux fins de la
remise en état de la carrière.
Article 1.2.6.2 Limitation du trafic routier
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préfectoral d'autorisation environnementale 25
La présente autorisation est entièrement conditionnée au strict respect des mesures portant sur le
trafic de poids lourds généré définies dans le dossier de l’exploitant et figurant à l’article 3.1.10 en
tant que prescriptions permettant de protéger les intérêts relatifs à la commodité du voisinage.
L’exploitant ne pourra en aucun cas s’y soustraire au motif d’une indisponibilité de la voie d’eau ou
d’un aléa quelconque sur le tapis transporteur.
Tout projet de l’exploitant visant à une augmentation du trafic routier devra être regardé comme
pouvant relever d’une modification substantielle des modalités d’exploitation de la carrière au sens
de l’article R181-46 du code de l’environnement.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale
Article 1.3.1 Conformité
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation susvisée.
Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Chapitre 1.4 - Durée et caducité de l’autorisation
Article 1.4.1 Durée de l’autorisation
En application des articles L181-21 et L181-28 du code de l’environnement, la durée de l’autorisation
est accordée pour une durée de 8 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée
inclut la phase finale de remise en état du site.
Article 1.4.2 Caducité
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en
service ou réalisé soit dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation soit dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R211-117
et R214-97.
Chapitre 1.5 - Garanties financières
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préfectoral d'autorisation environnementale 26
Article 1.5.1 Périmètre des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté et prévues à l’article R516-2 du code de
l’environnement, s’appliquent pour :
• la remise en état de la carrière après exploitation.
Article 1.5.2 Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un
montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
L’exploitation et la remise en état sont fixées selon le schéma d’exploitation (plans de phasage) et
de remise en état en annexe 2 du présent arrêté. Ils présentent les surfaces à exploiter et les
modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le montant de référence des garanties financières est déterminé selon le mode de calcul forfaitaire
pour les carrières en fosse ou à flanc de relief mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 9
février 2004.
Le tableau ci-dessous fixe le montant de référence des garanties financières pour chaque période
d’exploitation :
Phase Période considérée Montant de référence de la garantie financière
(en euros TTC)
1
de la date de notification
du présent arrêté (n) à
n + 5 ans après cette date
Cr = 1 804 054,78 €
2 de n + 5 ans à la date de
cessation d’activité Cr = 1 306 156,31 €
Ces montants ont été calculés en tenant compte :
• de l’indice TP01 de décembre 2024 (publié au JO du 16/02/2025) : 130,6 en base 2010.
• d’un taux de TVA applicable de 20 %.
Il convient de réactualiser ces montants selon les prescriptions de l’article 1.5.4.
Article 1.5.3 Renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 1.5.4 Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la
méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de
cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
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préfectoral d'autorisation environnementale 27
• sur une période, au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 %
de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Méthode d’actualisation :
Cn=Cr x Index n
Index r x (1+TVA n)
(1+TVA r )
Avec :
• Cr : montant de référence des garanties financières.
• Cn : montant des garanties financières à provisionner l’année n et figurant dans le document
d’attestation de la constitution de garanties financières.
• Indexn : indice TP01 base 2010 au moment de la constitution du document d’attestation de la
constitution de garanties financières.
• Indexr : indice TP01 base 2010 initial mentionné à l’article 1.5.2
• TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la
constitution de garanties financières.
• TVAr : taux de la TVA initial mentionné à l’article 1.5.2
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant sans que
l’administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte dans toute
attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou, est prise en
compte de façon insuffisante, dans ce cas l’exploitant peut faire l’objet des sanctions
administratives prévues à l’article 1.5.7 ci-dessous.
Article 1.5.5 Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions
d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.6 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d’activité pour assurer la remise en
état du site en application des dispositions mentionnées à l’article R512-39-1 du code de
l’environnement :
• soit en cas de non-exécution par l’exploitant des prescriptions du présent arrêté en matière
de remise en état après intervention des mesures prévues à l’article L171-8 du code de
l’environnement ;
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;
• soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme
au présent arrêté.
Article 1.5.7 Sanctions administratives et pénales – Absence de garanties
financières
Outre les sanctions prévues par l’article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties
financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de renouvellement visée à
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préfectoral d'autorisation environnementale 28
l’article 1.5.3 ci-dessus, peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L171-8 du code de
l’environnement.
Conformément à l’article L171-9 dudit code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu
d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu’alors.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise
en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l’article L514-11 du code de l’environnement.
Article 1.5.8 Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
Chapitre 1.6 - Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1 Porter à connaissance
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception
délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L181-1 du code de l’environnement inclus dans
l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire
de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation
environnementale dans les formes prévues à l’article R181-45.
Article 1.6.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d’impact et de dangers sont actualisées. Ces
actualisations complètent les éléments d’appréciation mentionnés à l’article ci-dessus.
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préfectoral d'autorisation environnementale 29
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance
particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l’analyse des éléments
du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un
organisme extérieur choisi en accord avec l’administration par l’exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3 Demande d’autorisation relative à un changement d’exploitant
Tout changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable en application de
l’article R516-1 du code de l’environnement. La demande d’autorisation de changement d’exploitant
adressée par le nouvel exploitant au préfet comprend :
• une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
• l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
• l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y
compris le maintien de façon permanente des accès aux éventuelles parcelles privées
enclavées.
Article 1.6.4 Cessation d’activité
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte au sens de l’article D556-1 A du code
de l’environnement est le suivant : usage de renaturation sur la totalité de l’emprise.
Lorsqu’il procède à la cessation d’activité telle que définie à l’article R512-75-1 du code de
l’environnement, l’exploitant notifie au préfet la date d’arrêt définitif des installations six mois au
moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
L’exploitant met en œuvre les dispositions prévues aux articles L512-6-1 et R512-39-1 à R512-39-4 du
code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des
caractéristiques essentielles du milieu environnant. La remise en état du site doit être achevée au
plus tard à l’échéance de l’autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l’autorisation
d’exploiter.
Pour les 28 hectares devant être reboisés, la justification de l’existence d’un plan simple de gestion
(articles L.312-1 et R.312-6 du code forestier) pour une durée minimale de 30 ans est apportée au
plus tard lors de la notification de la cessation d’activité.
Toute cessation partielle d’activité initiée en vue d’une libération d’une fraction de terrains de la
carrière avant l’échéance de la présente autorisation devra faire l’objet simultanément de la
transmission d’un dossier de modification tel que mentionné à l’article 1.6.1 et décrivant les
conséquences sur chacune des prescriptions du présent arrêté.
L’installation classée de broyage, concassage, criblage de matériaux, précédemment autorisée sous
la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées par l’arrêté du 09 janvier 2008 susvisé,
n’étant plus exploitée ni autorisée, l’exploitant transmet l’attestation de mise en sécurité (ATTES-
SECUR) ainsi que le diagnostic de sols relatif aux opérations de démantèlement réalisées dans un
délai qui n’excède pas 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. La transmission de
l’attestation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation de cette installation classée
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préfectoral d'autorisation environnementale 30
mise à l'arrêt définitif (ATTES-MEMOIRE) peut être différée à l’échéance de cessation d’activité de la
carrière.
Chapitre 1.7 - Autres réglementations
Article 1.7.1 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.8 - Vérification des émissions et de leurs effets
Article 1.8.1 Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des
contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis
à son approbation si ce dernier n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par
l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant
d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits,
des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
Article 1.8.2 Comité de suivi de l’environnement
En l’absence d’existence d’une commission de suivi de site régie par l’article L125-2-1 du code de
l’environnement désignant l’exploitant de la carrière de Guitrancourt parmi un collège
d’exploitants, l’exploitant met alors en place un comité de suivi de l’environnement et en assure la
gestion. Il est composé :
• de représentants des communes concernées, à savoir Guitrancourt, Gargenville et Issou,
ainsi que de celles intéressées et faisant partie du périmètre d’enquête publique telles que
Brueil-en-Vexin et Fontenay-Saint-Père ;
• de représentants de l’exploitant ;
• de représentants des administrations publiques concernées si nécessaire ;
• de représentants du parc naturel régional du Vexin Français ;
• de représentants d’associations de protection de l’environnement concernées ;
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préfectoral d'autorisation environnementale 31
• de riverains au site, non représentés par une association.
L’exploitant présente notamment à cette occasion les actions menées pour respecter les mesures
présentées dans son dossier ainsi que les prescriptions réglementaires du présent arrêté (contrôles
sur les remblais, respect des modalités d’acheminement des remblais, suivi écologiques, etc).
Ce comité de suivi définit ses conditions de travail et se réunit au moins une fois par an.
Article 1.8.3 Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre
des mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 à L171-10 ainsi qu’à l’article L514-11 du code de
l’environnement.
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Chapitre 2.1 - Aménagement des prescriptions générales
Article 2.1.1 Aménagement de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
En lieu et place des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 12/12/2014, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes.
Les conditions d'admission des déchets sont fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées.
Certains déchets dits « K3+ » et « TN+ » pourront être acceptés sous réserve de présenter les
caractéristiques suivantes qui se substituent alors aux valeurs limites telles que précisées à l’alinéa 1
de l’article 6 de cet arrêté :
Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de matière sèche
Déchets dits « K3+ » Déchets présentant une
surconcentration d’origine naturelle
dits « TN+ »
As 0,5 2
Ba 60 60
Cd 0,12 0,27
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préfectoral d'autorisation environnementale 32
Cr total 1,5 3,84
Cu 6 6
Hg 0,03 0,2
Mo 1,5 10
Ni 1,2 2,5
Pb 0,5 0,5
Sb 0,18 0,5
Se 0,3 0,5
Zn 12 30
Chlorure (1) 2400 7500
Fluorure 30 60
Sulfate (1) 3 000 (2) 20 000
Indice phénols 3 3
COT (carbone organique to-
tal) sur éluat
200 200
Fraction soluble (1) 12 000 40 000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la
fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit
les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux
critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S =
0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de
percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans les conditions
d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de
lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l'équilibre local.
Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRES VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de déchet sec
Déchets dits « K3+ » Déchets présentant une
surconcentration
d’origine naturelle dits
« TN+ »
COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et
xylènes)
6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques
polycycliques)
50
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préfectoral d'autorisation environnementale 33
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de
200 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH
du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Les déchets ne respectant pas les critères définis dans le tableau ci-dessus ne peuvent pas être
acceptés.
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Chapitre 3.1 - Exploitation de la carrière et de l’ISDI
Article 3.1.1 Objectifs généraux
Les carrières sont exploitées et remises en état de manière à :
• limiter leur impact sur l’environnement, et notamment les risques de pollution des eaux, de
l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel ;
• garantir la sécurité et la salubrité publiques et du personnel ;
• maintenir la stabilité des terrains de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité des
personnes et au milieu environnant ;
• respecter les servitudes.
Article 3.1.2 Information du public
L’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux
indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et
l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 3.1.3 Bornage
L'exploitant est tenu de placer :
• des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation,
• le cas échéant, des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevés
topographiques du fond de fouille et des différentes zones remises en état.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne
sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93.
Article 3.1.4 Accès de la carrière et voies de circulation
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il n'aggrave pas la situation de risque pour
la sécurité publique.
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préfectoral d'autorisation environnementale 34
L’exploitant prend les mesures nécessaires pour que les véhicules entrant ou sortant du site ne
soient pas à l’origine, sur les voies publiques et leurs abords :
• d’envols de poussières ;
• de dépôt de poussières, boues ou minéraux, et ce quelles que soient les conditions
atmosphériques.
Le matériau doit être transporté dans un état compatible avec les conditions de circulation,
l’exploitant doit prendre toutes dispositions pour maintenir les chaussées empruntées pour les
besoins de son exploitation en parfait état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
entretenues.
Article 3.1.5 Horaires de fonctionnement
Les horaires de fonctionnement, du lundi au vendredi sont les suivantes : de 7h00 à 12h00 puis de
13h00 à 18h00.
Le site est fermé les samedi, dimanche et durant les jours fériés.
Article 3.1.6 Mise en œuvre des mesures écologiques
L’exploitation de la carrière est conditionnée à la mise en œuvre des mesures écologiques
d’évitement, de réduction et d’accompagnement décrites dans l’étude d’impact, reprises et
complétées au chapitre 4.2.2 du présent arrêté.
A compter de la date de notification du présent arrêté, le chantier de remblaiement de la carrière
en zone 1 ne peut se poursuivre que sous les conditions mentionnées à l’article 4.2.3.3 du présent
arrêté.
La remise en état de la carrière étant conditionnée à ces éléments, l’exploitant est tenu de les
remettre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai qui n’excédera pas un an à
compter de la date de notification du présent arrêté.
En l’absence de nécessité de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de porter
atteinte aux espèces protégées selon l’article L411-2 du code de l’environnement pour la poursuite
du chantier et en l’absence de modification substantielle, le chantier de remblaiement de la zone 1
pourra alors reprendre dès transmission de ces éléments, soit sur accord écrit du préfet ou de
l’inspection des installations classées, soit à l’issue d’un silence gardé pendant 2 mois.
Article 3.1.7 Matériaux issus de la découverte et de l’extraction - actualisation du
plan de gestion des déchets d’extraction
Les terres végétales ainsi que les stériles de découverte issus de l’activité extractive passée sont
stockés séparément et conservés intégralement pour la remise en état des lieux.
Le stockage de la terre végétale sur le site ne dépasse pas 3 mètres de hauteur pour préserver son
caractère physique et agronomique.
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préfectoral d'autorisation environnementale 35
Conformément au plan de gestion des déchets d’extraction joint au dossier de demande
d’autorisation susvisé, environ 200 000 m³ de terres végétales sont stockées sur la carrière.
Dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
actualise ce plan de gestion des déchets d’extraction avec :
• afin de corriger une omission sur le document : la description des stocks de stériles ou
matériaux inertes actuellement présents sur la carrière et issus de l’extraction ;
• la description de la gestion future des terres végétales à décaper et relative à l’extension de
l’ISDI sur l’emprise des 9,5 hectares précédemment réhabilitée pour une vocation agricole.
Une copie du document est transmise à l’inspecteur des installations classées.
Article 3.1.8 Modalités d’exploitation pour l’extraction
L’extraction de matériaux n’est plus autorisée. Seuls les éventuels matériaux dont les stocks sont
dûment repérés et identifiés sur le plan de gestion des déchets d’extraction mentionné à l’article
3.1.7 pourront encore être ouverts à la commercialisation ou valorisation en tant que produits hors
de l’établissement.
L’utilisation d’explosifs sur la carrière n’est plus autorisée.
Article 3.1.9 Modalités d’exploitation pour le remblayage ou le stockage définitif
En l’absence de précision, les prescriptions suivantes s’appliquent en tout point de l’établissement
et à l’ensemble des matériaux de remblai qui y sont présents, qu’ils soient ou non considérés
comme des déchets, et quelle que soit la raison de leur présence.
Article 3.1.9.1 Zones d’accueil
L’exploitation de la carrière, et y compris de l’ISDI située dans la zone 2, est conduite toute au long
de l’année suivant le phasage défini en annexe 2 au présent arrêté. Les zones 1 et 2 sont
exploitables de façon simultanée.
La zone 1 permet d’accueillir des déchets inertes dits « K3 » dans les quantités limites associées à la
rubrique 2510-1 du tableau figurant à l’article 1.2.1 pour valorisation en remblaiement de carrière
(opération codifiée « R5 ») .
La zone 2a est coupée en deux parties par une ligne théorique de partage des eaux souterraines ;
elle permet d’accueillir dans les quantités limites associées à la rubrique 2760-3 du tableau figurant
à l’article 1.2.1 pour élimination (opération codifiée « D1 ») :
• des déchets « K3 » et « K3+ » sur toute la surface de l’ISDI ;
• des déchets « TN+ » uniquement sur la partie à l’Est de la ligne théorique de partage des
eaux souterraines.
Article 3.1.9.2 Nature des matériaux de remblai
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préfectoral d'autorisation environnementale 36
Le remblayage de la carrière est assuré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ni à la qualité et au bon écoulement des eaux
souterraines et de surface.
Les matériaux d'origine extérieure utilisés pour le remblayage de la carrière ne peuvent être que des
matériaux ou déchets inertes, non contaminés, ni pollués. Ils sont préalablement triés de manière à
garantir cette qualité. En particulier, sont interdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques,
papiers, etc.
Une fois la côte finale de remblayage atteinte, sur les remblais est régalée une couche de limons de
couverture a minima égale à celle d’origine et d’au moins 80 cm d’épaisseur, dont au minimum
30 cm de terre végétale exempte de cailloux ou blocs. L’exploitant veille à la régularité de l’épaisseur
de ces couches, ainsi qu’à leur stabilité, en toutes zones de leur mise en place. En outre, pour les
emprises à reboiser, les remblais seront d’une nature telles qu’ils permettent la perméabilité aux
racines sur une hauteur minimum de 2 m 50.
Article 3.1.9.3 Procédures d’acceptation et de contrôle
Les déchets inertes et les matériaux reçus sur les zones 1 et 2 font l’objet d’une procédure
d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la
possibilité d'accepter ces déchets dans l'installation.
La procédure d’acceptation et la procédure de contrôle interne sont présentées dans la PJ46 du
dossier « Description des Installations du dossier de demande d’autorisation ». Toute évolution de
ces procédures devra être portée à connaissance de l’inspecteur des installations avant mise en
application.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de la procédure d’acceptation peuvent être
admis et utilisés dans l’établissement.
Les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur
destination, leurs quantités, leurs caractéristiques, les moyens de transport utilisés et le nom du
transporteur. Ce bordereau atteste que les matériaux déposés sont ceux correspondants à la
provenance indiquée.
L'exploitant tient à jour un registre ou un document synthétique sur lequel sont répertoriés la
provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et le
nom du transporteur.
Ces mêmes informations sont transmises au registre national des terres excavées et sédiments au
plus tard le dernier jour du mois suivant leur admission.
L’exploitant tient également à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de
remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
L'exploitant s'assure que les déchets inertes utilisés pour pour le stockage définitif en ISDI ou pour
le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de
circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Les matériaux d'apport extérieur acheminés vers la carrière ne peuvent en aucun cas être déversés
directement dans la fouille. L'exploitant prend toutes dispositions pour que la personne qu'il a
préalablement désignée puisse contrôler la nature des matériaux déchargés, en particulier :
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préfectoral d'autorisation environnementale 37
• l'exploitant ou son préposé vérifie la conformité du chargement avec le bordereau de suivi,
notamment son origine et le type de chantier,
• il vérifie visuellement la nature des matériaux à l'entrée de l'installation et lors du déchargement
du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,
• il fait procéder au déchargement sur une zone aménagée et réservée à cet effet,
• soit il autorise la mise en remblai, soit il fait recharger les matériaux indésirables et l'indique sur le
registre susvisé,
• le moyen de transport des matériaux ne quitte le site qu'après en avoir reçu l'autorisation par
l'exploitant ou son préposé qui a autorisé la mise en remblai des matériaux déchargés.
A titre exceptionnel, les matériaux d'apport dont l'exploitant ou son préposé reconnaît que la
nature n'est pas conforme aux prescriptions de cet article, alors que le moyen de transport les
ayant apportés n’est plus sur site, peuvent être stockés sur une aire de dépôt tampon. Après
analyses éventuelles, ils sont évacués, dans les meilleurs délais, vers des centres dûment autorisés.
Ces différentes opérations sont notées dans le registre susvisé. S’il s’agit de terres excavées,
l’exploitant est également tenu de transmettre les données constitutives de son registre
chronologique d’expédition au registre national des terres excavées et sédiments.
Les déchets utilisables pour le remblayage ou le stockage définitif sont :
• les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec le fond géochimique local : stériles de découvertes, déblais d’excavation
non pollués de chantier EMTA ;
• les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière mentionnés à l’article 1.2.5 et
respectant les conditions d’admission définies par l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre
2014 ;
• pour la zone 2 : les déchets externes à l’exploitation de la carrière mentionnés à l’article 2.1.1
portant aménagement des conditions d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre
2014.
Outre les prescriptions réglementaires des arrêtés ministériels des 12 décembre 2014 et 31 mai 2021
susvisés, l’exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de
remblais.
De plus, l’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés
pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes
de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et
les sols. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 3.1.9.4 Contrôles inopinés sur les remblais
Outre les contrôles réalisés à l’initiative de l’exploitant, des contrôles sont réalisés de manière
inopinée par un organisme désigné par l’exploitant conformément à l’article 1.8.1 du présent arrêté
à une fréquence semestrielle.
Ce contrôle comprend les éléments suivants :
• vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargement à ce
bordereau,
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préfectoral d'autorisation environnementale 38
• réalisation d’un contrôle visuel et olfactif après déchargement,
• réalisation de 3 prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée,
• réalisation d’analyses, sur les 3 prélèvements précédents, portant sur les paramètres mentionnés
à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ainsi que sur le potentiel acidifiant.
En cas de caractéristiques d’un matériau présentant une anomalie, l’organisme désigné visé ci-
dessus peut prendre l'initiative de réaliser des analyses sur brut et sur lixiviation sur d'autres
paramètres que ceux visés à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Dans la
sélection des échantillons analysés, ledit organisme désigné prend en considération les
caractéristiques organoleptiques des matériaux, leur origine et l'importance des chantiers dont ils
proviennent.
En cas de dépassement des valeurs limites prescrites à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014, le chargement incriminé est recherché (si cela est techniquement possible) et
évacué vers un centre de traitement autorisé à le recevoir.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées son analyse de l'incident et ses
conséquences pour l'environnement ainsi que ses propositions de mesures correctives.
Article 3.1.9.5 Contrôle des arrivages de remblais par bateau
Tout acheminement de déchets inertes par bateau pour une quantité de plus de 1500 tonnes, qu’il
présente ou non un caractère multimodal, fera systématiquement avant mise en remblais l’objet
d’un échantillonnage composite représentatif pour analyses sous le contrôle de l’exploitant ou par
le producteur de déchets pour ce qui concerne les grands chantiers d'infrastructure soumis à
évaluation environnementale, éventuellement déporté sur le lieu de chargement ou de
déchargement du bateau. Dans le cas d'un échantillonnage réalisé par le producteur de déchets
pour ce qui concerne les grands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale
sans que l'exploitant ne puisse être présent au moment de l'échantillonnage, l'exploitant reste tenu
de s'assurer de la représentativité de cet échantillonnage. Dans ce cas, il s'assure a minima que le
protocole d'échantillonnage mis en œuvre par le producteur respecte toutes les bonnes pratiques
existantes et sollicite systématiquement, outre les rapports d'analyses, les fiches techniques ou
comptes-rendus de prélèvements renseignées par le producteur avant acceptation des déchets
inertes sur l’établissement. L'ensemble de ces documents sont conservés par l'exploitant et tenus à
disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 3.1.10 Modalités particulières relatives à l’acheminement des remblais (trafic
routier)
Les apports externes de matériaux ou déchets par poids lourds sont limités à 300 000 tonnes par
année civile, sans jamais excéder 40 000 tonnes par mois.
A l’exception des déblais de chantier de l’installation voisine EMTA, et conformément au dossier de
demande d’autorisation de l’exploitant, les apports extérieurs de matériaux ou déchets inertes
étant destinés au remblaiement de la carrière dans la zone 1, sont intégralement acheminés par des
barges fluviales jusqu’au quai de l’usine de Gargenville puis par tapis transporteur depuis l’usine de
Gargenville jusqu’à la carrière.
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préfectoral d'autorisation environnementale 39
Les déchets stockés sur la zone 2 sont acheminés, pour une quantité représentant au moins la
moitié du flux annuel, par voie fluviale jusqu’au quai de l’usine de Gargenville, puis par tapis
transporteur depuis l’usine de Gargenville jusqu’à la carrière. Le respect de cette proportion (au
moins la moitié des apports par voie fluviale) doit pouvoir être constaté à la fin de chaque année
civile.
Pour les déchets destinés à être stockés sur la zone 2 ne pouvant être acheminés que par voie
routière, l’exploitant est en mesure de justifier auprès de l’inspection des installations classées que
des clauses contractuelles sont imposées aux transporteurs ou aux producteurs de déchets afin de
garantir le respect les mesures de réduction présentées dans son l’étude d’impact et rappelées ci-
dessous :
• mesure ME2 : mettre en place un itinéraire en boucle de façon à répartir les flux sur
l’ensemble des axes, à l’est et à l’ouest du site,
• mesure ME3 : aucune circulation de poids-lourds au niveau du rond-point sur la RD 190 au
moment de l’arrivée des collégiens entre 8h et 9h.
En cas de constat de non-respect des mesures précitées par les transporteurs, l’exploitant en est
tenu pour responsable.
Article 3.1.11 Stabilité des fronts d’extraction
L’exploitant met en place une surveillance périodique de la stabilité de l’ensemble des fronts de
taille existants.
Toute anomalie constatée, telle qu’un éboulement, doit être signalée dans les meilleurs délais à
l’inspection des installations classées.
Article 3.1.12 Plan d’exploitation
L’exploitant établit un plan d’échelle sur fond cadastral adapté à la superficie de la carrière. Sur ce
plan, sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
• les clôtures ou tout dispositif équivalent ;
• les bornes visées à l’article 3.1.3 ;
• la bande de 10 mètres depuis la limite du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter,
dans laquelle sont interdits toute excavation de carrière à ciel ouvert et tout stockage de
déchets ;
• la bande de 75 mètres depuis la route de Guitrancourt à Breuil-en-Vexin visée à l’article 3.2.1;
• la ligne de séparation théorique des eaux de l’ISDI exploitée en zone 2 ;
• les zones exploitées non remises en état ;
• les zones remises en état ;
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
• les voies de circulation ;
• les installations de toute nature (bascule, locaux, tapis transporteur…) ;
• le périmètres de protection rapproché des captages des sources de l’étang du château et
forage de Guitrancourt,
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préfectoral d'autorisation environnementale 40
• la position des piézomètres listés à l’article 7.4.2.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est transmis à l’inspecteur des installations
classées avant le 31 mars de l’année suivante.
Ce plan est accompagné de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d’assurer le
suivi des travaux d’exploitation et de remise en état (dont notamment la surface totale déjà remise
en état, la surface remise en état dans l’année précédente, etc.).
Chapitre 3.2 - Intégration dans l’environnement
Article 3.2.1 Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments, installations et ouvrages entretenus en
permanence.
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté et d’accessibilité.
L’exploitation est éloignée d’au moins 75 m de la route de Guitrancourt à Breuil-en-Vexin. Cette
bande de protection qui doit être plantée d’arbres à hautes tiges composés d’espèces locales, est
entretenue en tant que de besoin par l’exploitant.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en
état) sont chacune d’elles limitées au minimum afin de limiter l’impact paysager tout en permettant
d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
Chapitre 3.3 - Remise en état
Article 3.3.1 Conditions de remise en état
Article 3.3.1.1 Objectifs de la remise en état
L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site
déterminé selon l’usage prévu à l’article 1.6.4 et dans les conditions de remise en état définies ci-
après.
Article 3.3.1.2 Remise en état du site
La remise en état est strictement coordonnée aux plans de remise en état et phasage en annexe 2
du présent arrêté, et est notamment réalisée dans les conditions suivantes, conformément au
dossier de demande d’autorisation de l’exploitant :
le talutage des fronts de tailles de la partie ouest de la carrière (sur la zone 1) selon une
pente maximale de 20% dans l’objectif d’assurer leur stabilité à long terme ;
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préfectoral d'autorisation environnementale 41
le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes
les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
un reboisement de 28 hectares permettant de compenser 18 ha précédemment détruits,
avec la répartition suivante : 12,5 ha sur la zone 1, 11,5 ha sur la zone 2 et 4 ha sur la zone 3 ;
des plantations réalisées à partir essences forestières adaptées aux conditions stationnelles
locales, notamment aux sols calcicoles et choisies dans les conditions de l’article 3.3.1.4 ;
un réseau de clairières pour maintenir des espaces ouverts et des corridors de biodiversité ;
un réseau de cheminements permettant de parcourir les sites et de rejoindre les étangs ;
deux étangs de collecte des eaux de ruissellement alimentés par des fossés et des noues en
circulation gravitaire ;
une palette végétale adaptée aux sols et milieux en place.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article
1.6.1 du présent arrêté.
Conformément aux plans en annexe 2 au présent arrêté, les surfaces reconstituées totalisent au
moins :
boisements prairies et chemins
• 4 ans après la notification du présent arrêté : 5,1 ha 12,5 ha
• 6 ans après la notification du présent arrêté : 12,2 ha 10,3 ha
• 8 ans après la notification du présent arrêté : 28 ha 31,3 ha
Article 3.3.1.3 Plantations et végétalisations
Afin d’éviter un appauvrissement génétique sur site et la prolifération des espèces exotiques
envahissantes il est encouragé un réaménagement avec des semences ou des plants de végétaux
d’origine locale prélevés dans le secteur géographique de la carrière dès lors que cela s’avère
opportun.
Article 3.3.1.4 Reboisement de 28 hectares
Afin d’être conseillé sur les conditions de réaménagement l’exploitant interroge le centre régional
de la propriété forestière pour la prise en compte des enjeux suivants lors de la conception du
réaménagement à vocation forestière : dans le cas d’un réaménagement boisé, il est intéressant de
caractériser le peuplement initial (essences, structure, surface terrière) dans le but de suivre un
itinéraire sylvicole qui tendra à reproduire un peuplement à l’identique, voir, lorsque les conditions
stationnelles et techniques le permettent, à améliorer, notamment par la diversification des
essences, pour une meilleure résilience du peuplement, en particulier face au changement
climatique.
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préfectoral d'autorisation environnementale 42
Pour la gestion des boisements, un plan simple de gestion est obligatoire dès 20 ha boisés comptés
par îlots de 4 ha sur la commune principale et les communes limitrophes (articles L.312-1 et R.312-6
du Code forestier).
Dans un délai n’excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant
définit et transmet à l’autorité administrative un plan détaillé de reboisement couvrant l’ensemble
des surfaces boisées, précisant notamment les essences retenues, leur répartition spatiale, les
densités de plantation, ainsi que les modalités de gestion et d’entretien. Il sollicite l’avis de la
direction départementale des territoires (service environnement - unité forêt, chasse, milieux
naturels) sur les choix techniques retenus, notamment au regard des conditions de reconstitution
des peuplements forestiers et leur adaptation aux enjeux écologiques et en rend compte à
l’inspecteur des installations classées.
Le plan de gestion des boisements est élaboré dans des conditions compatibles avec les
dispositions du code forestier et doit s’appuyer sur des organismes techniques compétents en
matière forestière.
Chapitre 3.4 - Déclaration annuelle
Article 3.4.1 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier
au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la
nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de
télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
Chapitre 3.5 - Incidents ou accidents
Article 3.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures à
l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus sur le site qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
Il précise sous 15 jours maximum dans un rapport, les origines et les causes du phénomène, les
conséquences, les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Conformément à l’article R. 512-69 du code de l’environnement, la déclaration et le rapport sont
adressés sous la forme d’une téléprocédure.
De plus, pour les parties du site situées dans et aux abords du périmètre de protection éloigné du
captage de Gargenville et du périmètre de protection rapproché du captage de Guitrancourt,
l’exploitant informe sans délai l’agence régionale de santé et l’inspection des installations classées
de tout incident de déversement de substances liquides ou solubles.
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Chapitre 3.6 - Récapitulatif des documents
Article 3.6.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.6.4 Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité
1.6.4
Transmission de l’ATTES-SECUR, et du
diagnostic de pollution des sols pour
l’ICPE 2515 mise à l’arrêt définitif
sous 2 mois à compter de la notification de
l’arrêté
3.1.12 Plan d’exploitation Avant le 31 mars de l’année suivante
3.3.1.4 Choix des essences forestières Sous 1 an à compter de la notification de
l’arrêté
3.1.6 Mise à jour de documents prescrits à
l’article 4.2.3.3
Dans les meilleurs délais, et sous 1 an
maximum à compter de la notification de
l’arrêté
3.4.1 Déclaration des émissions polluantes
et des déchets
Avant le 31 mars de l’année suivante.
Via l’application GEREP
3.5.1 Rapport d’accident Au plus tard 15 jours après l’évènement
3.1.7 Mise à jour du plan de gestion des
déchets d’extraction
Sous 1 mois à compter de la notification de
l’arrêté, puis tous les 5 ans ou en cas de
modifications
6.3.2 Bilan annuel de retombées
atmosphériques Avant le 31 mars de l’année suivante.
7.4.3 Surveillance des eaux souterraines –
résultats d’analyses
Dans le mois qui suit la réception des
résultats d’analyses.
Via l’application GIDAF
7.4.3.3
Suivi des niveaux piézométriques -
liste des ouvrages équipés d’un
dispositif d’enregistrement
automatique réglé sur un pas de
temps limité
Sous 2 mois à compter de la notification de
l’arrêté
7.4.4
Études complémentaires et
conclusions sur la pertinence du
modèle hydrogéologique
Sous 4 ans à compter de la notification de
l’arrêté
7.5.1
Bilan des mesures, analyses et
contrôles relatifs aux eaux
superficielles et souterraines
Avant le 31 mars de l’année suivante
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préfectoral d'autorisation environnementale 44
Article 3.6.2 Récapitulatif des documents à transmettre relatifs au suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DRIEAT (inspection des installations classées et service
nature et paysage)
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
4.2.3.2 Plan de gestion écologique Avant le 31 mars de l’année suivante.
4.2.3.2
Bilan relatif au plan de gestion
écologique et nouveau plan de gestion
écologique
Tous les 5 ans durant les 10 premières
années, puis tous les 10 ans
4.2.3.3
Mise à jour du plan de gestion
écologique avec l’ensemble des
éléments concernant les zones 1 et 3
Dans les meilleurs délais, et sous 1 an
maximum à compter de la notification de
l’arrêté
4.2.7.1 Dépôt des données brutes de
biodiversité
À verser dans dépôt bio sous 1 mois à
compter de la réception des données
10.1.3
Confirmant d’observation de
l’absence de chiroptères dans le
tunnel
Avant la remise en service du convoyeur
Article 3.6.3 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d’autorisation ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Le dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site. Les documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
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préfectoral d'autorisation environnementale 45
Chapitre 4.1 - Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
• absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés
au II de l’article L214-3 ;
• enregistrement d'installation mentionnée à l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
Chapitre 4.2 - Dispositions relatives aux espèces protégées et à la
biodiversité
Article 4.2.1 Suivi et gestion de l’installation d’espèces protégées durant
l’exploitation
L’installation de nouvelles espèces protégées sur la carrière fait l’objet d’une information auprès de
l’inspection des installations classées et du service nature et paysage de la DRIEAT. L’exploitant
prend toute disposition pour ne pas porter atteinte aux individus, à leurs habitats, lieux de
reproduction ou de repos. La destruction, le dérangement, la capture, le transport de ces espèces
est notamment interdit. Le cas échéant, les travaux dans le secteur concerné ne pourront reprendre
qu’après une démarche ERC. Si des impacts résiduels persistent, une demande de dérogation à
l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées devra être déposée.
Afin de veiller à l’état de conservation des espèces protégées présentes, le personnel sur site de la
carrière devra être sensibilisé voire formé aux enjeux de biodiversité spécifiques aux carrières
(reconnaissance des espèces protégées inféodées aux milieux pionniers des carrières, et
connaissance générale de leur écologie).
Article 4.2.2 Oiseaux protégés
En cas de présence d’espèces d’oiseaux protégées, l’exploitant propose au préfet les modalités
particulières d’exploitation qu’il envisage de mettre en œuvre afin de garantir la protection de ces
espèces. En particulier, les travaux de remblaiement des fronts colonisés par de tels oiseaux sont
suspendus jusqu’à leur départ.
Article 4.2.3 Mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser »
Article 4.2.3.1 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Le porteur de projet prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l’évitement et la réduction
des impacts, en particulier les mesures décrites dans le dossier, soit :
• ME_B1 : Évitement d’habitats d’espèces ;
• ME_B2 : Préservation du talus nord du projet en connexion avec le boisement ;
• MR_B1 : Adaptation des périodes d’intervention vis-à-vis de la faune ;
• MR_B2 : Gestion générale du chantier ;
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préfectoral d'autorisation environnementale 46
• MR_B3 : Gestion des espèces invasives en phase travaux ;
• MR_B4 : Gestion des espèces faunistiques pionnières pendant l’exploitation ;
• MR_B5 : Plantation d’une haie arbustive pour préserver les espaces périphériques ;
• MR_B6 : Aménagement en faveur des amphibiens pionniers ;
• MR_B7 : Aménagement et gestion d’habitats pionniers en faveur de l’OEdicnème criard ;
• MR_B8 : Modalités de réalisation du boisement sur remblais ;
• MR_B9 : Diversification des milieux reconstitués.
L’autorisation environnementale est également subordonnée au respect de la mise en œuvre des
mesures d’accompagnement suivantes décrites dans le dossier :
• MA_B1 : Aménagements en faveur de la faune pionnière des zones humides ;
• MA_B2 : Restauration de milieux humides au nord du projet ;
• MA_B3 : Restauration d’un milieu ouvert piqueté d’arbustes ;
• MA_B5 : Sensibilisation de l’équipe travaux sur la gestion des espèces faunistiques
pionnières ;
• MA_B6 : Plantation de végétaux d’origine locale ;
• MA_B7 : Elaboration et mise en œuvre d’un plan de gestion écologique ;
• MA_B8 : Valorisation écologique des noues et des fossés.
La mesure suivante est requalifiée en mesure de suivi :
• MA_B4 : Suivi de chantier par un écologue. Elle consiste à s’assurer du respect des mesures
prises, échanger avec les entreprises travaux et former le personnel technique aux enjeux
écologiques présents sur le site.
Ces mesures de d’évitement, de réduction et d’accompagnement, ainsi que leurs modalités de suivi,
sont présentées dans l'annexe 4 de l’étude d’impact "Volet naturel de l’étude d’impact" (document
Ecosphère daté du 28 février 2025 - version 6, pages 199 à 214) et dans le plan de gestion écologique
2025–2029 de la carrière de Guitrancourt (document Ecosphère daté du 18 juin 2025 – version 2).
Elles sont explicitées et complétées aux articles 4.2.4 à 4.2.6 suivants.
La cartographie qui permet de localiser finement les périmètres, habitats, secteurs d’interventions
et de gestion figure en annexe 3 du présent arrêté. Elle est actualisée en tant que de besoin.
Article 4.2.3.2 Plan de gestion écologique
Les mesures de réduction et d’accompagnement font l’objet d’un entretien et d’une gestion
conservatoire réalisée par un organisme ou prestataire compétent en matière de gestion d’espace
naturel pendant toute la durée de vie de la carrière, et jusqu’à 30 ans au-delà de la durée de vie de
la carrière pour certaines d’entre elles.
L’ensemble des modalités de création, de restauration, de gestion conservatoire, d’entretien et de
suivis, des secteurs de réduction et d’accompagnement sont précisées sous forme d’un plan de
gestion détaillé, établi par un écologue.
Ce plan de gestion doit notamment indiquer :
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préfectoral d'autorisation environnementale 47
• l’état des lieux initial de chaque secteur de compensation considérant un cycle biologique
complet faune/flore ; cet état initial doit permettre d’identifier les enjeux, de qualifier les
milieux et les habitats d’espèces et leurs qualités fonctionnelles pour les différentes espèces
objet de la compensation, avant mise en œuvre des mesures, pour mettre en évidence les
évolutions des habitats et évaluer la plus-value liée à la mise en œuvre des mesures de
restauration et de gestion ;
• l’objectif recherché pour chaque mesure, la ou les espèces visées et la plus-value ou gain
écologique attendu ;
• le calendrier des interventions envisagées, les zones où seront mises en œuvre les mesures
concernées, les techniques retenues pour la restauration ou les aménagements écologiques,
et les modalités d’entretien des différents milieux ;
• les modalités de suivi (objectifs, indicateurs faune/flore/habitat, protocoles, sites témoins,
forme des rendus…) ;
• les modalités de surveillance et d’intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes
invasives sont précisées et intégrées au plan de gestion.
Il est accompagné de cartographies qui permettent de localiser finement les périmètres, habitats,
secteurs d’interventions et de gestion.
Les opérations et d’entretien (dates d’intervention, modalités techniques notamment) sont
consignées dans un cahier d’entretien propre à chaque mesure. Les opérations concernant les
espèces exotiques envahissantes invasives sont également consignées dans des cahiers d’entretien.
Tous les ans, un compte-rendu des opérations de restauration et gestion compensatoire est
transmis à la DRIEAT (inspection des installations classées et service nature et paysage), avant le 31
mars de l’année suivante.
Le plan de gestion est susceptible d’être révisé (dates d’interventions, modalités techniques…) en
fonction des résultats des suivis.
À l’issue de 5 ans de gestion, le bilan est transmis à la DRIEAT (inspection des installations classées
et service nature et paysage), 6 mois avant la date échéance.
Article 4.2.3.3 Cas des zones 1 et 3
A compter de la date de notification du présent arrêté, le chantier de remblaiement de la carrière
en zone 1 ne peut être poursuivi que sous condition d’un accompagnement spécifique d’un
écologue devant confirmer préalablement par un document écrit tenu à disposition de l’inspection
des installations classées et du service nature et paysage de la DRIEAT, éventuellement par zones ou
périodes à définir, l’absence de tout risque de perturbation ou destruction d’une espèce protégée
pour la tranche du chantier envisagée.
En tout état de cause, l’exploitant transmet au préfet au plus tard un an à compter de la
notification du présent arrêté :
• les données complètes d’inventaire faune-flore-habitats, réalisées dans les règles de l’art et
aux périodes d’observation propices, permettant de statuer sur la présence ou non
d’espèces protégées sur la zone 1 et alentours ;
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• la description complémentaire de l’ensemble des mesures écologiques ERCA destinées à
protéger les espèces faunistiques et floristiques à enjeux sur les zones 1 et 3, et devant
nécessairement se matérialiser par la mise à jour du plan de gestion écologique visé à
l’article 4.2.3.2.
Article 4.2.4 Mesures d’évitement
Article 4.2.4.1 ME_B1 : Évitement d’habitats d’espèces
Les habitats naturels réaménagés à l’est de la carrière sont en très grande majorité préservés et
soumis à des mesures de gestion en faveur de la biodiversité du site. Ces milieux naturels évités
s’étendent sur 17 ha et correspondent à des zones de pelouses, de fruticées, de boisements et de
milieux humides.
Cet espace sera mis en défens par une clôture pérenne avant le début de l’exploitation.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• vérification de l’inscription des prescriptions dans le cahier des charges des entreprises
travaux ;
• suivi des milieux évités sur 30 ans.
Article 4.2.4.2 ME_B2 : Préservation du talus nord du projet en connexion avec le
boisement
La lisière à suintements est évitée, les remblais seront mis en place 10 mètres plus loin. Cette bande
de protection de 10 mètres sur une surface de 0,8 ha permet la préservation de stations d’espèces
floristiques patrimoniales, de zones humides et d’habitats d’intérêt pour la faune du site.
Cette zone à préserver devra être délimitée par une clôture avant le début des travaux avec
vérification par un écologue. Un dispositif visible interdisant l’accès au personnel de chantier devra
également être mis en place.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• vérification de l’inscription des prescriptions dans le cahier des charges des entreprises
travaux ;
• suivi des milieux évités sur 30 ans.
Article 4.2.5 Mesures de réduction
Article 4.2.5.1 MR_B1 : Adaptation des périodes d’intervention vis-à-vis de la faune
Cette mesure consiste à adapter les périodes d’intervention pour réduire les impacts sur la
biodiversité du site en évitant les périodes cruciales (nidification, hibernation, etc.) lors du
dégagement des emprises.
Afin de ne pas déranger la faune, même commune, en période de reproduction et/ou
d’hibernation, les travaux de dégagement des emprises (débroussaillage, élagage, …) devront être
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préfectoral d'autorisation environnementale 49
réalisés entre la fin d’été et le début de l’hiver, soit entre septembre et fin novembre, pour chaque
phasage. Les travaux de nuit sont proscrits sur le site.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• contrôle de l’ordre de service de lancement des opérations – contrôle du plan
d’exploitation, qui doit être en accord avec les périodes recommandées,
• contrôle unique du plan d’exploitation avec validation par un écologue.
Article 4.2.5.2 MR_B2 : Gestion générale du chantier
Cette mesure contient des principes généraux :
• bornage des limites d’exploitation par un géomètre et piquetage des secteurs d’intérêt
écologique situés aux abords avec matérialisation in situ par pose de clôtures ;
• surveillance spécifique lors des travaux de décapage en limite d’exploitation ;
• interdiction absolue de tout dépôt (déchets, rémanents, résidus végétaux), circulation,
stationnement… hors des limites des emprises ;
• gestion environnementale du chantier, notamment en utilisant un parc d’engins de chantier
de bonne qualité avec un contrôle régulier et un entretien des véhicules sur des aires
étanches.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• suivi mensuel du chantier avec compte rendu, à réaliser par le chef de chantier ;
• passage d’un écologue pour contrôle du piquetage avant démarrage du chantier.
Article 4.2.5.3 MR_B3 : Gestion des espèces invasives en phase travaux
Cette mesure vise à :
• identifier et localiser les stations d’espèces invasives à traiter ;
• élaborer et mettre en place un protocole de gestion selon l’espèce considérée ;
• s’assurer du respect des modalités de contrôle et de nettoyage des véhicules pour limiter la
propagation des espèces invasives.
Les aires de nettoyages seront étanches et situées au niveau de la base-vie et des parkings des
engins.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• contrôle du chantier par un écologue : en amont du démarrage pour balisage des stations à
traiter puis durant le chantier, localisation des nouvelles stations pour permettre le
traitement. Photos de site, cartographie des stations d’espèces végétales exotiques
envahissantes, comptes-rendus de chantier pour justificatif de traitement des stations ;
• suivi une fois par an tout au long du chantier, puis une fois tous les deux ans sur une
vingtaine d’années à compter de la fin du chantier ;
• suivi des espèces exotiques envahissantes sur 30 ans.
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préfectoral d'autorisation environnementale 50
Article 4.2.5.4 MR_B4 : Gestion des espèces faunistiques pionnières pendant
l’exploitation
Cette mesure vise à engager des actions pour la prise en compte des espèces pionnières sur les
zones de chantier :
• barrière à amphibiens et rebouchage des dépressions favorables aux amphibiens ;
• pose de briques alvéolées pour le Lézard des murailles ;
• identification et mise en défens des sites de nidification de l’avifaune des milieux pionniers
(OEdicnème criard, Petit gravelot) avec évitement de ces zones pendant toute la période de
reproduction de ces espèces ;
• identification et mise en défens de stations floristiques patrimoniales puis élaboration et
réalisation d’un protocole de déplacement des stations .
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• passage d’un écologue en amont du démarrage des travaux et avant le début de chaque
nouvelle tranche d’exploitation (*) pour signaler la présence éventuelle d’espèces ainsi que
pour préconiser et contrôler la mise en œuvre des mesures éventuelles de préservation
nécessaires – cartographie des stations d’espèces présentes juste avant le démarrage de la
tranche d’exploitation ;
• vérification périodique de la fonctionnalité des barrières à amphibiens et de l’absence de
dépressions favorables à la reproduction des amphibiens a minima avant les trois principales
périodes de déplacement (à savoir février-mars, juin-juillet et septembre-octobre).
(*) en l’absence de définition précise de la notion de nouvelle tranche d’exploitation, le rapport de
l’écologue devra indiquer la délimitation précise de la tranche d’exploitation sur laquelle les travaux
peuvent débuter ainsi que la date de son prochain passage.
Article 4.2.5.5 MR_B5 : Plantation d’une haie arbustive pour préserver les espaces
périphériques
Cette mesure consiste en la plantation, sur un linéaire minima de 1.3 km et en période automnale
avant le début des travaux, d’une haie constituée d’espèces indigènes entre les zones de chantier et
les milieux naturels adjacents pour :
• créer une barrière naturelle de protection contre les nuisances du chantier (poussière,
déplacement d’engins, bruit, etc.) ;
• créer un habitat favorable aux espèces des milieux semi-ouverts/arbustifs.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• contrôle et éventuellement correction par un écologue de la liste et du plan de plantation
ainsi que contrôle du bon de commande des végétaux composant la haie. Passage sur site
d’un écologue une fois pendant la réalisation des plantations et une fois à n+2 puis à n+5,
avec production d’un compte-rendu illustré de photos.
• suivi sur 5 ans.
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Article 4.2.5.6 MR_B6 : Aménagement en faveur des amphibiens pionniers
Cette mesure consiste en l’aménagement, avant le début des travaux, d’une dizaine de mares
pionnières en faveur des amphibiens (favorables à la reproduction du Crapaud calamite et de
l’Alyte accoucheur), dans la bande préservée de 10 mètres en bas du talus de la lisière à suintements
préservées. La surface minimum de chaque mare est de 10 m² et le maximum de 50 m² pour une
surface globale minimum de 250 m².
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• passage d’un écologue au début de la phase de conception des mares pionnières. Contrôle
et éventuellement correction par un écologue après réception avec compte-rendu associé.
Passage annuel d’un écologue au mois d’avril pour l’inventaire des amphibiens avec compte-
rendu associé durant les 8 années de chantier puis un passage tous les deux ans après
finalisation du chantier sur une durée de 22 ans ;
• suivi sur 30 ans.
Article 4.2.5.7 MR_B7 : Aménagement et gestion d’habitats pionniers en faveur de
l’OEdicnème criard
Cette mesure consiste en la réouverture, avant le début du chantier, de 3,7 ha de milieux herbacés
aujourd’hui trop évolués pour être favorable à l’OEdicnème criard, aménagé sur une zone exclue du
périmètre du projet. Le secteur visé est localisé sur le plateau au sud de l’aire d’étude, à l’écart des
enjeux floristiques recensés en 2022 (notamment Orpin de Forster) qui seront balisés au préalable
par un écologue.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• passage d’un écologue au début de la phase d’aménagement des habitats pionniers.
Contrôle et éventuellement correction par un écologue après réception avec compte-rendu
associé. Passage annuel d’un écologue au mois d’avril/mai pour l’inventaire de l’OEdicnème
criard ainsi que des espèces pionnières ayant colonisées le milieu avec compte-rendu
associé durant les 8 années de chantier puis un passage tous les deux ans après finalisation
du chantier sur une durée de 22 ans.
• suivi sur 30 ans.
Article 4.2.5.8 MR_B8 : Modalités de réalisation du boisement sur remblais
Cette mesure présente les modalités de réalisation du boisement à recréer pour la remise en état
du site.
Elles doit être réalisée en adéquation avec le phasage retenu à l’article 3.3.1.2, et avec un choix des
essences à réaliser conformément aux modalités précisées à l’article 3.3.1.4.
Une année avant la plantation des ligneux, un enherbement sera mis en œuvre sur l’ensemble du
site, y compris sur les zones à vocation prairiales.
Les modalités de suivi sont les suivantes :
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• débroussaillage des interlignes aux années n+1 et n+2 en veillant à ne pas blesser les jeunes
plants. Evaluer la mortalité des plants : en cas de forte mortalité, remplacer les plants qui
n’ont pas repris. Evaluer la bonne reprise du boisement sur le long terme.
• suivi écologique du boisement (flore, avifaune nicheuse, reptile, entomofaune).
• suivi tous les ans sur les trois premières années, puis un au bout de 5 ans post plantation,
puis tous les 5 ans jusqu’à 30 ans post plantation (n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25,
n+30)
Article 4.2.5.9 MR_B9 : Diversification des milieux reconstitués
Cette mesure consiste en la diversification des milieux avec la création de lisières étagées, de
bandes enherbées et de clairières pour la remise en état du site, en compléments de la mesure
MR_B8. Elle présente les modalités de réalisation de ces milieux.
Elles doit être réalisée en adéquation avec le phasage retenu à retenu à l’article 3.3.1.2.
Les modalités de suivi sont les suivantes :
• un suivi écologique de l’ensemble de ces milieux sera réalisé et portera sur la flore,
l’entomofaune, les reptiles et l’avifaune nicheuse.
• suivis des mesures de gestion et écologique tous les ans sur les trois premières années puis
un au bout de 5 ans de mise en place et tous les 5 ans jusqu’à 30 ans (n+1, n+2, n+3, n+5,
n+10, n+15, n+20, n+25, n+30).
Article 4.2.6 Mesures d’accompagnement
Article 4.2.6.1 MA_B1 : Aménagements en faveur de la faune pionnière des zones
humides
Cette mesure consiste en la création, sur environ 1,5 ha et avant le début du chantier, de deux
mouillères et de deux mares pionnières supplémentaires au niveau de la zone humide située à l’Est
dans les milieux déjà réaménagés, dans l’objectif d’améliorer le potentiel écologique d’une zone
humide préexistante par la diversification des habitats. Elle vient en complément de la mesure
MR_B6. Ces aménagements proposés ne seront pas réalisés sur des zones déjà favorables et devront
éviter les stations d’espèces floristiques à enjeu. Les espèces visées sont les amphibiens (en
particulier les espèces pionnières : Alyte accoucheur et Crapaud calamite), les Odonates (en
particulier les espèces remarquables telles que l’Agrion délicat ou l’Orthétrum bleuissant), et les
oiseaux (Petit Gravelot...).
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• suivi faune-flore tous les 2 ans (2 passages pour contrôler l’ensemble des milieux restaurés
dans le cadre des mesures MA_B1 à MA_B4), pour évaluer la composition des cortèges
présents et la présence d’espèces patrimoniales ;
• suivi sur 30 ans.
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préfectoral d'autorisation environnementale 53
Article 4.2.6.2 MA_B2 : Restauration de milieux humides au nord du projet
Cette mesure consiste en la réouverture, sur environ 4,4 ha, du jeune boisement situé au niveau de
la lisière à suintements pour revenir vers des formations herbacées et arbustives anciennement
présente (mais disparu par absence de gestion). Une haie boisée sera conservée en bord de chemin.
Afin d’éviter tout impact sur les stations floristiques d’intérêt, elles seront identifiées et balisées en
amont des travaux de restauration. Par ailleurs, les travaux se feront en dehors de la période de
reproduction des oiseaux et des amphibiens.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• un suivi faune-flore tous les 2 ans (2 passages pour contrôler l’ensemble des milieux restaurés
dans le cadre des mesures MA_B1 à MA_B4), pour évaluer la composition des cortèges
présents et la présence d’espèces patrimoniales ;
• suivi sur 30 ans.
Article 4.2.6.3 MA_B3 : Restauration d’un milieu ouvert piqueté d’arbustes
Cette mesure consiste en la réouverture d’un milieu arbustif dense, sur une surface d'environ 2,6 ha,
pour revenir vers une friche piquetée d’arbustes.
Les modalités de suivi sont les suivantes :
• suivi faune-flore tous les 2 ans (2 passages pour contrôler l’ensemble des milieux restaurés
dans le cadre des mesures MA_B1 à MA_B4), pour évaluer la composition des cortèges
présents et la présence d’espèces patrimoniales ;
• suivi sur 30 ans
Article 4.2.6.4 MA_B5 : Sensibilisation de l’équipe travaux sur la gestion des espèces
faunistiques pionnières
Cette mesure a pour objectif d’informer le personnel assurant les travaux sur site de la présence
d’espèces à enjeu de conservation et/ou protégées liées aux habitats pionniers, fortement impactés
par les travaux réalisés.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• rédaction ou contrôle du compte-rendu de la réunion de lancement pour chaque phase du
chantier et pour l’exploitation du site. Les équipes doivent être informées des enjeux de
biodiversité et de l’objectif de chaque mesure de restauration, gestion, mise en défens. Les
chefs d’équipe et d’exploitation fournissent les justificatifs de sensibilisation des équipes
sous forme de comptes-rendus de réunion thématique, présentations de réunion etc. puis
contrôle sur site lors d’un passage annuel des actions visuelles de sensibilisation et
d’information mises en place (affichages, panneaux d’information etc.) ;
• participation d’un écologue à la réunion de lancement pour chaque phase du chantier ; puis
une sensibilisation annuelle de l’ensemble du personnel du site.
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Article 4.2.6.5 MA_B6 : Plantation de végétaux d’origine locale
Cette mesure propose des listes d’espèces floristiques indigènes pouvant être utilisées lors de
l’aménagement de milieux (haies, prairies, etc.).
Article 4.2.6.6 MA_B7 : Élaboration et mise en œuvre d’un plan de gestion
écologique
Cette mesure vise à centraliser l’ensemble des mesures de gestion et de suivis associés nécessaires
sur la carrière (zones 1, 2 et 3, avec ajout du périmètre exclu du régime carrière) afin de garantir leur
efficacité, sous la forme d’un plan de gestion écologique.
Les prescriptions complémentaires de l’article 4.2.3.2 lui sont également applicables.
Article 4.2.6.7 MA_B8 : Valorisation écologique des noues et des fossés
Cette mesure consiste en la réalisation d’aménagements en faveur de la biodiversité (dépressions
de tailles, de formes et de profondeurs variables, redans, etc.) et en l’adaptation des mesures de
gestion.
Les modalités de suivi de cette mesure sont les suivantes :
• suivi faune-flore tous les 2 ans, pour évaluer la composition des cortèges présents et la
présence d’espèces patrimoniales.
Article 4.2.7 Transmission des informations
Article 4.2.7.1 Dépôt des données brutes de biodiversité
Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les données brutes
collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l’outil de télé-service Depobio
de « dépôt légal de données de biodiversité » créé en application de l’arrêté ministériel du
17 mai 2018 susvisé.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats
d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Le versement de données est effectué sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi
environnemental à l’inspection des installations classées.
Lorsque ces données sont antérieures à la date de mise en ligne de l’outil de télé-service, elles
doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par l’inspection des installations classées
pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience.
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préfectoral d'autorisation environnementale 55
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Chapitre 5.1 - Généralités
Article 5.1.1 Propreté de l’installation et de ses abords
L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 5.1.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet
accès est matériellement interdit.
L'accès de l'exploitation est interdit au public. En particulier, une clôture solide et efficace est mise
en place autour des zones dangereuses, notamment autour des bassins de décantation. Des
pancartes indiquant le danger sont apposées, d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords
des travaux, d'autre part à proximité du périmètre clôturé.
Article 5.1.3 Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Chapitre 5.2 - Dispositions constructives
Article 5.2.1 Moyen de communication
L’exploitant doit s’assurer que le personnel présent sur la carrière dispose d’un moyen de
communication opérationnel sur place pour alerter les services de secours en cas de nécessité.
Article 5.2.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
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Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 5.2.3 Appareils à pression
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses appareils à pression de gaz en service sont exploités conformément aux règles en vigueur.
Chapitre 5.3 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 5.3.1 Rétentions et confinement
I. – Le ravitaillement ou l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche
entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des
eaux ou des liquides résiduels.
II. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 l, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
• dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
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préfectoral d'autorisation environnementale 57
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
V. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés,
soit éliminés comme les déchets.
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du milieu
naturel. Les bassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel sont munis de dispositifs
d’obturation.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets. Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres
souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.
VI. L’exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le
site. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
Article 5.3.2 Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués
ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits
qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et
contrôlées.
Les flexibles utilisés lors des transferts sont entretenus et contrôlés. En cas de mise à l’air libre,
l’opération de transvasement s’arrête automatiquement.
Article 5.3.3 Pollution accidentelle des eaux
Toute anomalie, accident, déversement ou rejet, portant ou susceptible de porter atteinte à la
qualité des eaux souterraines ou superficielles, fait l’objet d’une information immédiate au
gestionnaire du captage d’eau potable de Flins-Aubergenville, à la délégation départementale de
l’ARS, à l’inspection des installations classées et au maire des communes de Gargenville,
Guitrancourt et Issou.
L’exploitant met en œuvre les mesures de gestion adaptées pour supprimer la pollution.
Il informe l’inspection des installations classées et la délégation départementale de l’ARS, des
résultats des investigations qu’il aura réalisées ainsi que des mesures qu’il aura prises ou envisagées.
L’exploitant met en œuvre les mesures de gestion adaptées pour supprimer la pollution.
Il informe l’inspection des installations classées et la délégation départementale de l’ARS, des
résultats des investigations qu’il aura réalisées ainsi que des mesures qu’il aura prises ou envisagées.
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préfectoral d'autorisation environnementale 58
Chapitre 5.4 - Dispositions d’exploitation
Article 5.4.1 Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit
d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet
d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
* ! @ 1!0 *#0 ! $ #$$ *#0 .#/ , *8!
Chapitre 6.1 - Conception des installations
Article 6.1.1 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit à
l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et
à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l’atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• la voie d’accès au site est équipée d’un système d’arrosage automatique ;
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules
ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l’installation sont assurés par des bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif
équivalent.
Article 6.1.2 Émissions diffuses et envols de poussières
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d’arbres, etc.) que de l’exploitation de
l’installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l’émission de poussières.
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préfectoral d'autorisation environnementale 59
Lorsque les stockages des produits minéraux se font à l’air libre, les stockages sont humidifiés pour
empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (silos, bâtiments fermés…) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de
capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions
du présent arrêté.
Chapitre 6.2 - Rejets à l’atmosphère
Article 6.2.1 Mise en œuvre des contrôles
Le contrôle des niveaux d’empoussièrement, les modalités d’échantillonnage sont définies de façon
à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de
réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Chapitre 6.3 - Retombées de poussières dans l’environnement
Article 6.3.1 Plan de surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières de l’établissement est mis en place.
Ce plan décrit notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de
mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance comprend a minima :
• au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés
par l’exploitation de la carrière ;
• le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premières habitations situés à moins de 1 500 m des limites de propriétés de l’exploitation,
sous les vents dominants ;
• une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
Il est défini de sorte à :
• tenir compte des précédentes campagnes de mesure de retombées de poussières,
• ce qu’au moins une mesure de retombées soit réalisée en période estivale chaque année,
• respecter les prescriptions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
Le plan de surveillance est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai qui
n’excède pas deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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préfectoral d'autorisation environnementale 60
Article 6.3.2 Bilan des mesures de retombées de poussières
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des
données, des valeurs objectifs, des valeurs de l’emplacement témoin, des conditions
météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des
installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
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Chapitre 7.1 - Dispositions générales
Article 7.1.1 Conception et exploitation
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les
flux polluants.
Article 7.1.2 Plan des réseaux d’alimentation, de collecte et des rejets
Un plan daté des réseaux d’alimentation, de collecte et des rejets est établi par l’exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable. Ce plan doit faire
apparaître les secteurs collectés, les branchements, les regards, les postes de relevage, etc. Ce plan
est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et
de secours.
Chapitre 7.2 - Prélèvements et consommations d’eau
Il n’y aura aucun prélèvement au milieu hydrique superficiel ou souterrain.
Les besoins en eau pour les usages industriels se limiteront à l’aspersion des pistes et à l’abattage
des poussières au moyen d’une tonne à eau (10 à 15 jours par an maximum d’arrosage intensif).
L’eau utilisée dans l’établissement pour les usages domestiques provient uniquement du réseau
public de distribution d’eau potable.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installées afin d’isoler les eaux et d’éviter des retours
dans le réseau d’eau publique.
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préfectoral d'autorisation environnementale 61
Chapitre 7.3 - Eaux superficielles
Article 7.3.1 Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement sont interceptées par des noues et fossés et acheminées vers des
ouvrages d’infiltration disposés en périphérie du site dimensionnés de façon à stocker puis infiltrer,
sans débordement, jusqu’à une pluie d’occurrence trentennale.
Les noues, fossés et bassin intermédiaires présentent les caractéristiques suivantes :
Ou-
vrage
Exutoire Sur-
face
(m²)
Lon-
gueur
(m)
Pente (%) Hauteur des
berges (m)
Largeur
sommet
(m)
Capacité
(m³)
Noue 0 Fossé 1 5 040 840 0,6 0,7 6 2 671
Fossé 1 Bassin 2a 502 200 14 0,7 2,5 0
Fossé 2 Bassin 2b 590 118 1,7 0,7 5 304
Noue 2 Bassin
Guitrancourt 2
1 026 228 1,3 0,7 4,5 519
Noue 3 Bassin
Guitrancourt 2
2 484 416 0,2 0,7 6 1 316
Noue 5 Bassin
Guitrancourt 2
5 808 528 0,2 0,7 11 3 260
Noue 6 Noue 5 3 060 510 0,2 0,7 6 1 620
Les ouvrages d’infiltration et bassins intermédiaires présentent les caractéristiques suivantes :
Ouvrage Exutoire Surface to-
tale
Pente des
berges
Hauteur
des
berges
Capacité (m³)
Bassin tampon
(existant)
Infiltration puis bassin
écologique
* * * 260
Bassin aval
(existant)
Infiltration puis rejet au ru
de la Vallée aux Cailloux
* * * 3 900
Bassin écologique
(existant)
Infiltration * * * 15 000
Bassin 2a
(existant)
Fossé 2 330 * * 179
Bassin 2b
(existant)
Noue 2 1 908 * * 1 154
Bassin Guitran-
court 2 (à créer)
Infiltration 24 248 1/1 0,75 15 488
Bassin Guitran-
court 1 (à créer)
Noue 5 puis Bassin Gui-
trancourt 2
9 500 1/1 0,7 5 660
Ils sont représentés sur le plan en annexe 4.
Les ouvrages d’infiltration sont végétalisés et entretenus comme des espaces verts.
L’exploitant veille au maintien à la capacité des ouvrages.
Sauf mention contraire dans le dossier de l’exploitant, l’ensemble des ouvrages, noues, fossés et
bassins intermédiaires précités devront être créés avant de débuter l’exploitation de la zone 2.
Un plan de surveillance est mis en place sur les nouveaux ouvrages de gestion des eaux pluviales
aménagés à savoir au droit du bassin de rétention de Guitrancourt 1 et du bassin d’infiltration de
Guitrancourt 2.
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Les paramètres suivis annuellement sont : pH, température, MEST, DCO, hydrocarbures, ainsi que
sur les paramètres sur lesquels portent les dérogations de seuils sur les déchets inertes au-delà d’un
facteur 3, à savoir sulfate, chlorure, fluorure, arsenic, cadmium, chrome total, mercure, molybdène,
nickel, antimoine, selenium et zinc.
Article 7.3.2 Rejets des effluents aqueux
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire
étanche, aire de stationnement, aire de ravitaillement…) ;
• les eaux d’exhaure ;
• les eaux domestiques : les eaux de vannes, les eaux des lavabos et douches…
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 7.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation
de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 7.3.4 Points de rejets
Le plan de localisation des 2 points de rejet autorisés de l’établissement dans le Rû de la vallée aux
Cailloux est joint en annexe 5 au présent arrêté.
Les points de rejets sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent être prises pour faciliter les
interventions d’organismes extérieurs.
Article 7.3.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l’aire étanche, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et
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dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.3.6 Valeurs limites et surveillance des rejets
Les eaux rejetées (eaux d’exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage) respectent les
caractéristiques ci-dessous avant rejet au milieu considéré :
Paramètres Valeurs ou concentrations
maximales
Fréquence
d’autosurveillance
pH entre 5,5 et 8,5
Annuelle
Température (°C) 30
Matières en suspension totales (MEST, en mg/l) 35
Couleur (mg de Pt/l) 100
DCO (mg/l, lorsque la teneur en chlorures est
inférieure à 5 g/l)
50
Hydrocarbures (mg/l) 10
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en
oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces
valeurs limites.
L'exploitant fait procéder à un contrôle tous les ans de ces rejets aqueux sur les paramètres
suivants : pH, température, MEST, DCO, hydrocarbures. Les résultats sont consignés dans un registre
et un bilan annuel est adressé à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars année
n+1.
Article 7.3.7 Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Chapitre 7.4 - Eaux souterraines
Article 7.4.1 Implantation des piézomètres
L’utilisation des forages du site est uniquement dédiée à la surveillance des eaux souterraines.
L’exploitant fait inscrire chaque ouvrage à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique
Régional du BRGM. Les N° BSS de chaque piézomètre sont communiqués à l’inspection des
installations classées une fois les déclarations appropriées réalisées.
Dans le cadre de l’exploitation des forages, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de
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préfectoral d'autorisation environnementale 64
surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation
d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement des piézomètres est porté à la connaissance de l’inspection des installations
classées.
La réalisation de tout nouveau piézomètre ou la mise hors service d’un piézomètre est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
L’exploitant surveille et entretient les piézomètres, de manière à garantir l’efficacité des ouvrages,
ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par
l’intermédiaire des ouvrages.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 7.4.2 Ouvrages pour la surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Pt de
mesure
N°BSS de
l’ouvrage
Localisation par rapport
au site (amont ou aval)
Aquifère capté (superficiel
ou profond), masse d’eau
Coordonnées
Lambert93
Profondeur
de l’ouvrage
Pz4bis BSS004NGNQ aval sables de l’Yprésien X=611652 Y=6879867 13,3 m
Pz5 BSS004NGMY amont éocène inférieur et moyen X=611837 Y=6878574 17,2m
Pz6 BSS004NGMT aval éocène inférieur et moyen X=612983 Y=6878822 33,3 m
Pz7 BSS004NGMZ amont éocène inférieur et moyen X=611534 Y=6880283 43,8 m
Pz8bis BSS004NGNV aval calcaire grossier du lutétien X=611343 Y=6879768 11,3 m
Pz9 BSS004NGMN aval éocène inférieur et moyen X=611331 Y=6879858 21,2 m
Pz10 BSS004NGNA amont éocène inférieur et moyen X=611221 Y=6879949 29 m
Pz11 BSS004NGNC amont éocène inférieur et moyen X= 611107 Y=6879957 27,7 m
Pz12 BSS004NGND amont éocène inférieur et moyen X=611331 Y=6880046 34,3 m
Pz13 BSS004NGMR amont éocène inférieur et moyen X=611347 Y=6880016 31,8 m
Pz14bis BSS004NGNR amont calcaire grossier du lutétien X=611 858 Y=6880016 33,5 m
Pz15 BSS004NGMS amont éocène inférieur et moyen X=611392 Y=6880129 37,9 m
Pz16 BSS004NGMQ amont éocène inférieur et moyen X=611494 Y=6880174 40 m
Pz17 BSS004LVJU amont calcaire grossier du lutétien X=612256 Y=6879545 60 m
Pz18 BSS004LVJV aval calcaire grossier du lutétien X=612642 Y=6879112 15 m
Pz19 BSS004LVJT aval calcaire grossier du lutétien X=611954 Y=6879081 15 m
Pz20 BSS004NGNS dédié à la fiabilisation
du modèle
calcaire grossier du lutétien X=611871 Y=6879610 8,3 m
Pz21 BSS004NGNU aval calcaire grossier du lutétien X=612215 Y=6879047 9 m
Pz22 BSS004NGNT aval sables de l’Yprésien X=611871 Y=6879609 15,4 m
Article 7.4.3 Surveillance des eaux souterraines
Article 7.4.3.1 Paramètres à suivre
L’exploitant procède à l’analyse des eaux souterraines sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article
7.4.2 pour les paramètres suivants :
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préfectoral d'autorisation environnementale 65
• pH ;
• conductivité électrique ;
• DCO ;
• COT ;
• nitrates ;
• chlorures ;
• sulfates ;
• hydrocarbures totaux ;
• BTEX ;
• HAP ;
• PCB ;
• MEST ;
• Indice phénols.
Métaux :
• aluminium ;
• arsenic ;
• cadmium ;
• cobalt ;
• chrome total ;
• cuivre ;
• fer total ;
• mercure total ;
• manganèse ;
• nickel ;
• plomb ;
• zinc ;
Article 7.4.3.2 Fréquence des prélèvements et analyses
Les prélèvements et analyses des paramètres mentionnés à l’article 7.4.3.1 sont effectués à
fréquence trimestrielle.
Toutefois, par exception, la fréquence d’analyse est :
• bimensuelle un mois avant le premier apport de déchets sur l’ISDI de la zone 2 et un mois
après,
• mensuelle sur les 6 mois suivants.
Article 7.4.3.3 Suivi des niveaux piézométriques
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu’une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements,
avec une localisation des piézomètres.
En vue des objectifs de fiabilisation du modèle définis à l’article 7.4.4, et conformément aux
recommandations du rapport de tierce expertise de l’INERIS du 23 avril 2025 et aux préconisations
de l’avis de l’hydrogéologue agréé du 30 juin 2025, au moins 5 piézomètres, judicieusement choisis
parmi ceux mentionnés à l’article 7.4.1, seront être équipés d’un dispositif d’enregistrement
automatique réglé sur un pas de temps limité, a minima journalier, permettant un suivi
piézométrique. Dans un délai qui n’excède pas 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté, l’exploitant transmet à l’inspecteur des installations classées la liste des ouvrages équipés.
L’exploitant veille à l’exploitation rigoureuse de ces ouvrages pour prévenir tout risque de pollution
de la nappe. Les dispositifs d’enregistrement peuvent être déposés dès lors que l’étude remise en
réponse à l’article 7.4.4 indiquent qu’ils n’ont plus d’intérêt.
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préfectoral d'autorisation environnementale 66
Article 7.4.4 Études complémentaires et conclusions sur la pertinence du modèle
hydrogéologique
Dans un délai qui n’excède pas 4 ans à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fait
réaliser par un hydrogéologue et transmet à l’inspecteur des installations classées :
• au regard du suivi piézométrique réalisé, un bilan conclusif sur la pertinence du modèle, de
son calage, notamment en ce qui concerne la ligne théorique de partage des eaux sur
laquelle la démarche de gestion des remblais de l’ISDI s'appuie ;
• afin de quantifier l’impact de l’ISDI à long terme dans l’hypothèse où le drainage des eaux
souterraines réalisé par EMTA viendrait à être stoppé, les résultats d’une modélisation
présentant les conséquences d’une telle hypothèse sur le panache de polluants en direction
du champ captant.
Chapitre 7.5 - Bilan des résultats
Article 7.5.1 Transmission et analyse des résultats
L’exploitant établit un bilan annuel des mesures, analyses et contrôles imposés ci-avant.
Ce bilan reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des
données, de l’évolution des paramètres et de la situation au regard des différents paramètres
réglementaires. En tant que de besoin, l’exploitant accompagne ce bilan d’un descriptif des actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ce bilan est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année
suivante.
En fonction des résultats obtenus et de leur évolution, l’inspection des installations classées pourra
modifier la fréquence et la nature des prélèvements.,
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Chapitre 8.1 - Bruits et vibrations
Article 8.1.1 Généralités
L'exploitation de la carrière ne doit pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
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préfectoral d'autorisation environnementale 67
Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de
l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont
applicables.
Article 8.1.2 Niveaux limites de bruit en limites d’établissement et valeurs limites
d’émergence
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée : 70 dB(A) pour la période de jour
(7h-22h) et 60 db(A) pour la période de nuit (22h-7h).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque
l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est à l'arrêt. Elle est mesurée conformément à la
méthodologie définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997)
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations Classées pur la
Protection de l'Environnement.
Les limites de propriété et les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint en
annexe 6 au présent arrêté.
Article 8.1.3 Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Un contrôle des niveaux sonores est réalisé tous les deux ans, en limite de carrière ainsi qu’au niveau
des habitations les plus proches. Les points de mesure retenus sont à minima ceux sur le plan en
annexe 6 au présent arrêté.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation et selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier
1997.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
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préfectoral d'autorisation environnementale 68
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de
dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires
sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Un bilan des mesures réalisées est adressé à l’inspection des installations classées au plus tard le 31
mars de l’année suivante.
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Chapitre 9.1 - Principes de gestion
Article 9.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne
gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
• la préparation en vue de la réutilisation ;
• le recyclage ;
• toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
• l’élimination.
Le brûlage de déchets est interdit.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets, sont interdits.
Article 9.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
Article 9.1.3 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
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préfectoral d'autorisation environnementale 69
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R541-49 à R541-64 et R541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est
tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.4 Suivi des déchets
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant
le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R541-43 et
R541-43-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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Chapitre 10.1 - Convoyeur dans le tunnel
Les prescriptions suivantes sont applicables au tapis transporteur situé dans le tunnel qui relie la
carrière à l’usine de Gargenville, en tant qu’équipement connexe à l’autorisation environnementale
portant sur la carrière.
Article 10.1.1 Bruit et vibrations
Le convoyeur dans le tunnel souterrain est construit, équipé et exploité de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques nuisibles
pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
Le fonctionnement du convoyeur souterrain ne doit pas être à l’origine de vibrations susceptibles
d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures
aux limites mentionnées dans la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les émissions sonores ne doivent en aucun cas être perceptibles à l’oreille humaine depuis les zones
habitées avoisinantes. Elles ne doivent pas engendrer une émergence supérieure à 2 dB (A).
En cas de plaintes de riverains relatives à des émissions sonores ou vibratoires qui pourraient
provenir du convoyeur souterrain, une levée de doute visant à éliminer d’autres causes possibles
des nuisances différentes du convoyeur est réalisée par l’exploitant qui rend compte à l’inspection
des installations classées et en informe le (les) plaignant(s). Si après cette levée de doute, l’origine
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préfectoral d'autorisation environnementale 70
des émissions s’avère pouvoir être liée au convoyeur, une mesure des émissions sonores et/ou
vibratoires est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, soit à l’initiative de
l’exploitant, soit sur demande de l’inspection des installations classées dans le cadre de l’article
1.8.1. L’exploitant transmet alors le rapport de mesure dans les meilleurs délais à l’inspecteur des
installations classées.
Article 10.1.2 Moyens de lutte contre l’incendie et de secours
Avant la remise en service du convoyeur dans le tunnel, l’exploitant doit :
1°) Solliciter le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, par l'intermédiaire de
son service prévention industrielle (prevention.industrielle@sdis78.fr), afin de définir l'emplacement
le plus adapté pour la réserve d'incendie permettant la défense du tunnel. Celle-ci devra par ailleurs
respecter les dispositions suivantes (Règlement départemental de la défense extérieure contre
l'incendie) :
- Etre accessible par une voie-engins ;
- Etre située dans la mesure du possible, à moins de 60 mètres de l'entrée du tunnel ;
- Etre conforme à la norme NF S62-250 dans le cas d'une réserve souple ;
- Etre munie d'une colonne fixe d'aspiration se terminant par un demi-raccord AR de 100 mm (avec
les tenons placés suivant un axe vertical) ou d'un poteau d'aspiration de couleur bleue (équipement
à privilégier), équipé de ce même demi-raccord.
2°) Aménager, au droit du raccord d'aspiration, une aire d'aspiration présentant les caractéristiques
suivantes (Règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie) :
- Surface de 32 m² (8x4m) minimum ;
- Résistance au poinçonnement permettant la mise en station d'un poids-lourd ;
- Etre situé à une distance comprise entre 2m et 8m du raccord d'aspiration :
- Pente de 2% afin d'évacuer les eaux de ruissellement.
3°) Faire procéder, en présence du maître d'ouvrage et de l'installateur de la réserve, à une
réception de ce moyen de défense extérieure contre l'incendie par le Service départemental
d'incendie et de secours des Yvelines (centre de secours de Gargenville). La réception de ce point
d'eau devra comprendre un essai de mise en aspiration et une fiche de réception sera renseignée
par l'ensemble des parties (maître d'ouvrage, installateur et sdis78). Préalablement à la visite de
réception, le Service départemental d'incendie et de secours (deci@sdis78.fr) devra être sollicité
pour l'attribution d'un numéro au point d'eau (Règlement départemental de la défense extérieure
contre l'incendie).
4°) Permettre la coupure de l'ensemble des installations électriques du tunnel à partir d'un
dispositif facilement accessible pour les services de secours et efficacement signalé.
5°) Equiper le tunnel d'une installation d'éclairage de sécurité visant à faciliter l'évacuation du
personnel de maintenance pouvant se trouver dans l'obscurité totale en cas de coupure générale
électrique. Les blocs d'éclairage devront être répartis de manière à ce que les personnels puissent
toujours en visualiser au moins un.
6°) Réaliser l'installation de détection automatique d'incendie dans le tunnel de la façon suivante :
58
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 71
- Installer des détecteurs sensibles à une élévation brutale de la température afin d'éviter tout
déclenchement intempestif par les poussières liées aux matériaux acheminés au moyen de la bande
transporteuse ;
- Permettre une identification précise au point de détection au niveau des équipements centraux
du système de sécurité incendie ;
- Assurer une veille permanente du système de sécurité incendie ou un report des informations vers
le personnel d'exploitation ou une société de télésurveillance, afin de permettre une alerte précoce
des sapeurs pompiers en cas de détection incendie.
7°) Installer, à l'intérieur du tunnel et sur la totalité de sa longueur, une colonne sèche de 65 mm
conforme à la norme NFS 61-759 en respectant les dispositions suivantes :
- Les raccords d'alimentation, situés au niveau de chaque entrée du tunnel, doivent être accessibles
de l'extérieur de celui-ci ou immédiatement à l'entrée dans le cas où la première option ne serait
techniquement pas réalisable ;
- La colonne sèche doit être munie de deux prises de 40 mm tous les 100 mètres maximum.
Article 10.1.3 Enjeux liés à la présence de chiroptères
Avant la remise en service du convoyeur dans le tunnel, l’exploitant s’assure de l’absence de
chiroptères (espèces protégées) dans le tunnel et transmet une copie des rapports d’observations
réalisées par un écologue à l’inspecteur des installations classées.
* ! 22 */ #/* *#0/ *0$!/
Chapitre 11.1 - Recours, publicité et exécution
Article 11.1.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication) dans les délais prévus à l’article R.181-50 du code
de l’environnement :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 11.1.2 du présent
arrêté ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° de
l’article 11.1.2 du présent arrêté.
59
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 72
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d’un
recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard
de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une décision
implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l’environnement).
Article 11.1.2 Affichage et publicité
En vue de l’information des tiers, conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de
l’environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Gargenville,
Guitrancourt et Issou et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes de Gargenville,
Guitrancourt et Issou pendant une durée minimum d’un mois ; le maire de chacune de ces
communes fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture des Yvelines,
l’accomplissement de cette formalité ;
3° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 11.1.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les maires des
communes de Gargenville, Guitrancourt et Issou et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE CIMENTS et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
Le Préfet
signé
Brice BLONDEL
60
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préfectoral d'autorisation environnementale 73
ANNEXE 1. PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 2. PLANS DE PHASAGE ET PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
ANNEXE 3. PÉRIMÈTRES, HABITATS , SECTEURS D’INTERVENTIONS ET DE GESTION
ANNEXE 4. GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT
ANNEXE 5. PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
ANNEXE 6. PLAN DES LIMITES DE PROPRIÉTÉ ET ZONES À ÉMERGENCE RÉGLEMENTÉE
61
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 74
ANNEXE 1 PLAN PARCELLAIRE
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préfectoral d'autorisation environnementale 75
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 76
ANNEXE 2 PLANS DE PHASAGE ET PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 77
Section A
Section B
Section ZA
Section C
LE CLOS BRAYON
LA POINTE DE L'AUNAY
LE CLOS BRAYON
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LA MARNIÈRE
LES CROIX BLANCHES
BEAUFONTAINE
LA GRIPPE
LES POMMIERS RONDS
BAUX FONTAINE
Commune de GARGENVILLE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Section A
Section B
Section ZA
LES BOIS D'HANNEUCOURT
LA SABLONNIERE
LA POINTE DE L'AUNAY
LE BOIS DES BOSSUETTES
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LA MARNIÈRE
LE FOUR A CHAUX
LES AIRES
LA GRIPPE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
LA CÔTE DES ROCHES
Piste
accès
réaménagement
Tunnel
Tapis
Tapis
Bascule
Piste
accès
réaménagement
Tunnel
Tapis
Tapis
CARRIERE DE GUITRANCOURT (78)
PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL
Ind DATE
MODIFICATIONS
ECHELLE: 1/3000e
A Initial
PLAN 001 DATE : 30/07/2024
30/07/2024
LEGENDE
PERIMETRE CARRIERE CALCIA
DELIMITATION U2 ( Projet EMTA )
PROJET DE REAMENAGEMENT 2760
Bande de protection pour surface à préserver
Emprise du réaménagement 2760
Superficie = 28ha 49a 84ca
Ligne de partage des eaux
COURBE DE NIVEAUX
Bande de préservation (10 m du bas de talus)
LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION
PIEZOMETRE
Limite des 50m
Piste accès carrière
REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 )
Emprise du réaménagement 2510
Superficie = 18ha 50a 20ca
Piste accès carrière en enrobé
PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008)
DU RYTHME DE REMBLAIEMENT
REAMENAGEMENT 2760
2
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie
Zone réaménagée non boisée
surface = 37 810 m²
S2
surface = 55 624 m²
Piste, bassin, bascule, parking
S2 Zone en chantier
surface = 189 530 m²
S1
S1 = 6ha17a75
} S2= 22ha73a40
}
= 0ha00a00
}
TOTAL DES REAMENAGEMENTS
Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC
du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes,
comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais
(pistes, convoyeurs aux sols, bascules...)
Zone réaménagée non boisée S2
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m²
surface = 22 624 m²
S1
Piste, locaux sociaux, parking
S1
S1 = 2ha87a75
}S2= 3ha78a10
= 0ha00a00
}
Zone 3 (Centrale et périphérique )
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Zone réaménagée non boisée
surface = 0m²
S2
Piste, bassin, bascule, installation
S2 Zone en chantier
surface = 0 m²
S1 S1 = 0ha00a00
S2= 0ha00a00
}
= 0ha00a00
}
Zone 2 (Est)
Modification du modelé topographique final avec :
.2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3)
.2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux
Linéaire de front
Zone réaménagée non boisée
surface = 0 m²
S2
Piste S1
S2 Zone en chantier
surface = 189 530 m²
S1 = 3ha30a00
S2= 18ha95a30
}
Zone 1 (Ouest)
Modelé topographique final inchangé (AP du
9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de
remblais inertes externes K3
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 0
S3= 2ha90a10
Zone réaménagée boisée
surface = 0m²
surface = 0m²
Zone réaménagée prairie & chemin
= 0ha00a00
}
S3= 0ha00a00
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m² S1
S3= 2ha90a10
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
ZONE 1
ZONE 2
E M T A
B Phasage selon les trois zones 19/02/2025
1
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 78
Section A
Section B
Section ZA
Section C
LE CLOS BRAYON
LE CLOS BRAYON
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LES CROIX BLANCHES
BEAUFONTAINE
LA GRIPPE
LES POMMIERS RONDS
BAUX FONTAINE
Piste
accès
réaménagement
8
Tunnel
Tapis
Tapis
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Bascule
Section A
Section B
Section ZA
LES BOIS D'HANNEUCOURT
LA SABLONNIERE
LA POINTE DE L'AUNAY
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LA MARNIÈRE
LE FOUR A CHAUX
LES AIRES
LA GRIPPE
Commune d' ISSOU
Piste
accès
réaménagement
Locaux
sociaux
8
Parking Engins
Tunnel
Tapis
Tapis
Tête tapis
Commune de GUITRANCOURT
Tunnel
Commune
de GARGENVILLE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Commune
de GUITRANCOURT
Tunnel
LA CÔTE DES ROCHES
Parking VL
Commune
d' ISSOU
Commune
de GARGENVILLE
Commune
de GUITRANCOURT
Locaux
sociaux
Parking Engins
Parking VL
bande
Convoyeur
à
transporteuse
CARRIERE DE GUITRANCOURT (78)
PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL
Ind DATE
MODIFICATIONS
ECHELLE: 1/3000e
A Initial
PLAN 001 DATE : 30/07/2024
30/07/2024
LEGENDE
PERIMETRE CARRIERE CALCIA
DELIMITATION U2 ( Projet EMTA )
PROJET DE REAMENAGEMENT 2760
Bande de protection pour surface à préserver
Emprise du réaménagement 2760
Superficie = 28ha 49a 84ca
Ligne de partage des eaux
COURBE DE NIVEAUX
Bande de préservation (10 m du bas de talus)
LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION
PIEZOMETRE
Limite des 50m
Piste accès carrière
REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 )
Emprise du réaménagement 2510
Superficie = 18ha 50a 20ca
Piste accès carrière en enrobé
PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008)
DU RYTHME DE REMBLAIEMENT
REAMENAGEMENT 2760
F:\Archives 31-12-2024\AUTOCAD\Logo\HeidelbergMaterials_Icon_col_pos_RGB_entier.jpg
2
Bassin d'infiltration
S = 2ha42
Capacité = 14Km3
Prof. max. 0.60m
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie
Zone réaménagée non boisée
surface = 55 639 m²
S2
surface = 114 967 m²
Piste, bassin, bascule, parking
S2 Zone en chantier
surface = 252 623 m²
S1
S1= 12ha11a18
} S2= 30ha81a62
}
=0ha00a00
}
TOTAL DES REAMENAGEMENTS
Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC
du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes,
comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais
(pistes, convoyeurs aux sols, bascules...)
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m²
surface = 46 071 m²
S1
Piste, locaux sociaux, parking
S1
S1 = 5ha06a26
}
= 0ha00a00
}
Zone 3 (Centrale et périphérique )
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Zone réaménagée non boisée
surface = 9 583m²
S2
Piste, bassin, bascule, installation
S2 Zone en chantier
surface = 71 239 m²
S1 S1 = 3ha58a96
S2= 8ha08a22
}
= 0ha00a00
}
Zone 2 (Est)
Modification du modelé topographique final avec :
.2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3)
.2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux
Linéaire de front
Zone réaménagée non boisée
surface = 8 146 m²
S2
Piste S1
S2 Zone en chantier
surface = 181 384 m²
S1 = 3ha30a00
S2= 18ha95a30
}
Zone 1 (Ouest)
Modelé topographique final inchangé (AP du
9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de
remblais inertes externes K3
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 1
S3= 2ha66a70
Zone réaménagée boisée
surface = 0m²
surface =0m²
Zone réaménagée prairie & chemin
= 0ha00a00
}
S3= 1ha93a10
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m² S1
S3= 4ha59a80
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
ZONE 1
ZONE 2
E M T A
B Phasage selon les trois zones 19/02/2025
Zone réaménagée non boisée S2= 3ha78a10
1
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 79
Section A
Section B
Section ZA
Section C
LE CLOS BRAYON
LE CLOS BRAYON
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LES CROIX BLANCHES
BEAUFONTAINE
LA GRIPPE
LES POMMIERS RONDS
BAUX FONTAINE
Piste
accès
réaménagement
8
Tunnel
Tapis
Tapis
Commune de GARGENVILLE
Commune de GARGENVILLE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Bascule
Section A
Section B
Section ZA
LES BOIS D'HANNEUCOURT
LA SABLONNIERE
LA POINTE DE L'AUNAY
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LA MARNIÈRE
LE FOUR A CHAUX
LES AIRES
LA GRIPPE
Commune d' ISSOU
Piste
accès
réaménagement
Locaux
sociaux
8
Parking Engins
Tunnel
Tapis
Tapis
Tête tapis
Commune de GUITRANCOURT
Tunnel
Commune de GARGENVILLE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Commune de GUITRANCOURT
Tunnel
LA CÔTE DES ROCHES
Parking VL
bande
Convoyeur
à
transporteuse
CARRIERE DE GUITRANCOURT (78)
PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL
Ind DATE
MODIFICATIONS
ECHELLE: 1/3000e
A Initial
PLAN 001 DATE : 30/07/2024
30/07/2024
LEGENDE
PERIMETRE CARRIERE CALCIA
DELIMITATION U2 ( Projet EMTA )
PROJET DE REAMENAGEMENT 2760
Bande de protection pour surface à préserver
Emprise du réaménagement 2760
Superficie = 28ha 49a 84ca
Ligne de partage des eaux
COURBE DE NIVEAUX
Bande de préservation (10 m du bas de talus)
LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION
PIEZOMETRE
Limite des 50m
Piste accès carrière
REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 )
Emprise du réaménagement 2510
Superficie = 18ha 50a 20ca
Piste accès carrière en enrobé
PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008)
DU RYTHME DE REMBLAIEMENT
REAMENAGEMENT 2760
2
Bassin d'infiltration
S = 2ha42
Capacité = 14Km3
Prof. max. 0.60m
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie
Zone réaménagée non boisée
surface = 71 615 m²
S2
surface = 114 967 m²
Piste, bassin, bascule, parking
S2 Zone en chantier
surface = 342 570 m²
S1
S1 = 12ha11a18
} S2= 41ha25a92
}
= 0ha00a00
}
TOTAL DES REAMENAGEMENTS
Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC
du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes,
comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais
(pistes, convoyeurs aux sols, bascules...)
Zone réaménagée non boisée S2
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m²
surface = 46 071 m²
S1
Piste, locaux sociaux, parking
S1
S1 = 5ha22a22
}S2= 3ha78a10
= 0ha00a00
}
Zone 3 (Centrale et périphérique )
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Zone réaménagée non boisée
surface = 10 233m²
S2
Piste, bassin, bascule, installation
S2 Zone en chantier
surface = 132 354m²
S1 S1 = 3ha58a96
S2= 14ha25a87
}
= 0ha00a00
}
Zone 2 (Est)
Modification du modelé topographique final avec :
.2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3)
.2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux
Linéaire de front
Zone réaménagée non boisée
surface = 24 222 m²
S2
Piste S1
S2 Zone en chantier
surface = 165 308m²
S1 = 3ha30a00
S2= 18ha95a30
}
Zone 1 (Ouest)
Modelé topographique final inchangé (AP du
9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de
remblais inertes externes K3
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 2
S3= 2ha43a60
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
S3= 0ha00a00
}
S3= 2ha42a20
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m² S1
S3= 4ha85a80
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
ZONE 1
ZONE 2
E M T A
1
3
B Phasage selon les trois zones 19/02/2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 80
Section A
Section B
Section ZA
Section C
LE CLOS BRAYON
LE CLOS BRAYON
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LES CROIX BLANCHES
BEAUFONTAINE
LA GRIPPE
LES POMMIERS RONDS
BAUX FONTAINE
Piste
accès
réaménagement
8
Tunnel
Tapis
Tapis
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Bascule
Section A
Section B
Section ZA
LES BOIS D'HANNEUCOURT
LA SABLONNIERE
LA POINTE DE L'AUNAY
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LA MARNIÈRE
LE FOUR A CHAUX
LES AIRES
LA GRIPPE
Commune d' ISSOU
Piste
accès
réaménagement
Locaux
sociaux
8
Parking Engins
Tunnel
Tapis
Tapis
Tête tapis
Commune de GUITRANCOURT
Tunnel
Commune
de GARGENVILLE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Commune
de GUITRANCOURT
Tunnel
LA CÔTE DES ROCHES
Parking VL
Commune
d' ISSOU
Commune
de GARGENVILLE
Commune
de GUITRANCOURT
Locaux
sociaux
Parking Engins
Parking VL
bande
Convoyeur
à
transporteuse
CARRIERE DE GUITRANCOURT (78)
PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL
Ind DATE
MODIFICATIONS
ECHELLE: 1/3000e
A Initial
PLAN 001 DATE : 30/07/2024
30/07/2024
LEGENDE
PERIMETRE CARRIERE CALCIA
DELIMITATION U2 ( Projet EMTA )
PROJET DE REAMENAGEMENT 2760
Bande de protection pour surface à préserver
Emprise du réaménagement 2760
Superficie = 28ha 49a 84ca
Ligne de partage des eaux
COURBE DE NIVEAUX
Bande de préservation (10 m du bas de talus)
LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION
PIEZOMETRE
Limite des 50m
Piste accès carrière
REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 )
Emprise du réaménagement 2510
Superficie = 18ha 50a 20ca
Piste accès carrière en enrobé
PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008)
DU RYTHME DE REMBLAIEMENT
REAMENAGEMENT 2760
1
2
Bassin d'infiltration
S = 2ha42
Capacité = 14Km3
Prof. max. 0.60m
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie
Zone réaménagée non boisée
surface = 98 078 m²
S2
surface = 114 467 m²
Piste, bassin, bascule, parking
S2 Zone en chantier
surface = 316 923 m²
S1
S1= 12ha06a18
} S2= 41ha50a02
}
=0ha00a00
}
TOTAL DES REAMENAGEMENTS
Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC
du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes,
comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais
(pistes, convoyeurs aux sols, bascules...)
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m²
surface = 46 071 m²
S1
Piste, locaux sociaux, parking
S1
S1 = 5ha22a22
}
= 0ha00a00
}
Zone 3 (Centrale et périphérique )
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Zone réaménagée non boisée
surface = 9 583m²
S2
Piste, bassin, bascule, installation
S2 Zone en chantier
surface = 175 763 m²
S1 S1 = 3ha77a16
S2= 18ha68a45
}
= 0ha00a00
}
Zone 2 (Est)
Modification du modelé topographique final avec :
.2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3)
.2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux
Linéaire de front
Zone réaménagée non boisée
surface = 50 686 m²
S2
Piste S1
S2 Zone en chantier
surface = 141 160 m²
S1 = 3ha06a80
S2= 19ha18a46
}
Zone 1 (Ouest)
Modelé topographique final inchangé (AP du
9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de
remblais inertes externes K3
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 3
S3= 2ha58a66
Zone réaménagée boisée
surface = 0m²
surface =0m²
Zone réaménagée prairie & chemin
= 0ha00a00
}
S3= 2ha42a20
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 0 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m² S1
S3= 4ha59a80
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
ZONE 1
ZONE 2
E M T A
B Phasage selon les trois zones 19/02/2025
Zone réaménagée non boisée S2= 3ha78a10
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 81
Section A
Section B
Section ZA
Section C
LE CLOS BRAYON
LE CLOS BRAYON
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LES CROIX BLANCHES
BEAUFONTAINE
LA GRIPPE
LES POMMIERS RONDS
BAUX FONTAINE
Piste
accès
réaménagement
8
Tunnel
Tapis
Tapis
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Bascule
Section A
Section B
Section ZA
LES BOIS D'HANNEUCOURT
LA SABLONNIERE
LA POINTE DE L'AUNAY
L'AUNAIE
LES BOSQUETS
LA MARNIÈRE
LE FOUR A CHAUX
LES AIRES
LA GRIPPE
Commune d' ISSOU
Piste
accès
réaménagement
Locaux
sociaux
8
Parking Engins
Tunnel
Tapis
Tapis
Tête tapis
Commune de GUITRANCOURT
Tunnel
Commune
de GARGENVILLE
LE CHAMP DE SAINT-LAURENT
Commune
de GUITRANCOURT
Tunnel
LA CÔTE DES ROCHES
Parking VL
Commune
d' ISSOU
Commune
de GARGENVILLE
Commune
de GUITRANCOURT
Locaux
sociaux
Parking Engins
Parking VL
bande
Convoyeur
à
transporteuse
CARRIERE DE GUITRANCOURT (78)
PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL
Ind DATE
MODIFICATIONS
ECHELLE: 1/3000e
A Initial
PLAN 001 DATE : 30/07/2024
30/07/2024
LEGENDE
PERIMETRE CARRIERE CALCIA
DELIMITATION U2 ( Projet EMTA )
PROJET DE REAMENAGEMENT 2760
Bande de protection pour surface à préserver
Emprise du réaménagement 2760
Superficie = 28ha 49a 84ca
Ligne de partage des eaux
COURBE DE NIVEAUX
Bande de préservation (10 m du bas de talus)
LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION
PIEZOMETRE
Limite des 50m
Piste accès carrière
REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 )
Emprise du réaménagement 2510
Superficie = 18ha 50a 20ca
Piste accès carrière en enrobé
PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008)
DU RYTHME DE REMBLAIEMENT
REAMENAGEMENT 2760
1
2
Bassin d'infiltration
S = 2ha42
Capacité = 14Km3
Prof. max. 0.60m
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 12 582 m²
surface = 51 120 m²
Zone réaménagée prairie
Zone réaménagée non boisée
surface = 80 987 m²
S2
surface = 116 289 m²
Piste, bassin, bascule, parking
S2 Zone en chantier
surface = 309 406 m²
S1
S1= 12ha24a40
} S2= 39ha03a93
}
=6ha37a02
}
TOTAL DES REAMENAGEMENTS
Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC
du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes,
comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais
(pistes, convoyeurs aux sols, bascules...)
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m²
surface = 46 071 m²
S1
Piste, locaux sociaux, parking
S1
S1 = 5ha22a22
}
= 2ha85a68
}
Zone 3 (Centrale et périphérique )
Linéaire de front
Zone réaménagée boisée
surface = 4 515 m²
surface = 9 583 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Zone réaménagée non boisée
surface = 26 370 m²
S2
Piste, bassin, bascule, installation
S2 Zone en chantier
surface = 184 818 m²
S1 S1 = 3ha95a38
S2= 21ha12a68
}
= 1ha40a98
}
Zone 2 (Est)
Modification du modelé topographique final avec :
.2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3)
.2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux
Linéaire de front
Zone réaménagée non boisée
surface = 45 989 m²
S2
Piste S1
S2 Zone en chantier
surface = 124 507 m²
S1 = 3ha06a80
S2= 17ha04a96
}
Zone 1 (Ouest)
Modelé topographique final inchangé (AP du
9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de
remblais inertes externes K3
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 4
S3= 1ha74a50
Zone réaménagée boisée
surface = 8 067m²
surface =12 970m²
Zone réaménagée prairie & chemin
= 2ha10a37
}
S3= 2ha83a04
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
Zone réaménagée boisée
surface = 0 m²
surface = 28 568 m²
Zone réaménagée prairie & chemin
Piste enrobée, bascules
surface = 6 151 m² S1
S3= 4ha57a54
Bassin d'infiltration
surface = 0 m²
ZONE 1
ZONE 2
E M T A
B Phasage selon les trois zones 19/02/2025
Zone réaménagée non boisée S2= 0ha86a29
3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale 82