Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°255 du 23 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 83 à 127

10actes

127pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 83 et 127. Sommaire complet du recueil

7 actes

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à l'encontre de la société IMPLUS EU et liquidation totale de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l'encontre de la société IMPLUS EU
Acte du 22 juin 20268 pages78-2026-06-22-00016

Préfecture des Yvelines / DRCT

Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026
Acte du 23 juin 20262 pages78-2026-06-23-00008
Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026
Acte du 23 juin 20262 pages78-2026-06-23-00007
Arrêté portant composition de la commission DETR
Acte du 23 juin 20262 pages78-2026-06-23-00006
Arrêté portant prorogation des dispositions de l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine
Acte du 23 juin 20262 pages78-2026-06-23-00001

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Acte du 22 juin 20264 pages78-2026-06-22-00014

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance sur le système de filtration du rejet en Seine pour la période du 25 au 30 juin 2026
Acte du 23 juin 20264 pages78-2026-06-23-00002

Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 83 à 127 sur 127 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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Section A Section B Section ZA Section C LE CLOS BRAYON LE CLOS BRAYON L'AUNAIE LES BOSQUETS LES CROIX BLANCHES BEAUFONTAINE LA GRIPPE LES POMMIERS RONDS BAUX FONTAINE Piste accès réaménagement 8 Tunnel Tapis Tapis LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Bascule Section A Section B Section ZA LES BOIS D'HANNEUCOURT LA SABLONNIERE LA POINTE DE L'AUNAY L'AUNAIE LES BOSQUETS LA MARNIÈRE LE FOUR A CHAUX LES AIRES LA GRIPPE Commune d' ISSOU Piste accès réaménagement Locaux sociaux 8 Parking Engins Tunnel Tapis Tapis Tête tapis Commune de GUITRANCOURT Tunnel Commune de GARGENVILLE LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Commune de GUITRANCOURT Tunnel LA CÔTE DES ROCHES Parking VL Commune d' ISSOU Commune de GARGENVILLE Commune de GUITRANCOURT Locaux sociaux Parking Engins Parking VL bande Convoyeur à transporteuse CARRIERE DE GUITRANCOURT (78) PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL Ind DATE MODIFICATIONS ECHELLE: 1/3000e A Initial PLAN 001 DATE : 30/07/2024 30/07/2024 LEGENDE PERIMETRE CARRIERE CALCIA DELIMITATION U2 ( Projet EMTA ) PROJET DE REAMENAGEMENT 2760 Bande de protection pour surface à préserver Emprise du réaménagement 2760 Superficie = 28ha 49a 84ca Ligne de partage des eaux COURBE DE NIVEAUX Bande de préservation (10 m du bas de talus) LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION PIEZOMETRE Limite des 50m Piste accès carrière REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 ) Emprise du réaménagement 2510 Superficie = 18ha 50a 20ca Piste accès carrière en enrobé PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008) DU RYTHME DE REMBLAIEMENT REAMENAGEMENT 2760 1 2 Bassin d'infiltration S = 2ha42 Capacité = 14Km3 Prof. max. 0.60m Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 48 262 m² surface = 91 648 m² Zone réaménagée prairie Zone réaménagée non boisée surface = 49 616 m² S2 surface = 106 242 m² Piste, bassin, bascule, parking S2 Zone en chantier surface = 265 110 m² S1 S1= 11ha23a93 } S2= 31ha29a07 } = 22ha60a42 } TOTAL DES REAMENAGEMENTS Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes, comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais (pistes, convoyeurs aux sols, bascules...) Piste enrobée, bascules surface = 6 151 m² surface = 46 071 m² S1 Piste, locaux sociaux, parking S1 S1 = 5ha22a22 } = 2ha85a68 } Zone 3 (Centrale et périphérique ) Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 36 816 m² surface = 31 092 m² Zone réaménagée prairie & chemin Zone réaménagée non boisée surface = 18 539m² S2 Piste, bassin, bascule, installation S2 Zone en chantier surface = 143 672 m² S1 S1 = 3ha95a38 S2= 16ha22a11 } = 6ha76a08 } Zone 2 (Est) Modification du modelé topographique final avec : .2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3) .2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux Linéaire de front Zone réaménagée non boisée surface = 37 007 m² S2 Piste S1 S2 Zone en chantier surface = 121 438 m² S1 = 2ha06a33 S2= 15ha84a45 } Zone 1 (Ouest) Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de remblais inertes externes K3 ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 5 S3= 0ha94a80 Zone réaménagée boisée surface = 11 446m² surface = 31 948m² Zone réaménagée prairie & chemin = 4ha34a34 } S3= 2ha44a32 Bassin d'infiltration surface = 0 m² Zone réaménagée boisée surface = 0 m² surface = 28 568 m² Zone réaménagée prairie & chemin Piste enrobée, bascules surface = 6 151 m² S1 S3= 3ha39a12 Bassin d'infiltration surface = 0 m² ZONE 1 ZONE 2 E M T A B Phasage selon les trois zones 19/02/2025 Zone réaménagée non boisée S2= 0ha86a29 3 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 83

Section A Section B Section ZA Section C LE CLOS BRAYON LE CLOS BRAYON L'AUNAIE LES BOSQUETS LES CROIX BLANCHES BEAUFONTAINE LA GRIPPE LES POMMIERS RONDS BAUX FONTAINE Piste accès réaménagement 8 Tunnel Tapis Tapis LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Bascule Section A Section B Section ZA LES BOIS D'HANNEUCOURT LA SABLONNIERE LA POINTE DE L'AUNAY L'AUNAIE LES BOSQUETS LA MARNIÈRE LE FOUR A CHAUX LES AIRES LA GRIPPE Commune d' ISSOU Piste accès réaménagement Locaux sociaux 8 Parking Engins Tunnel Tapis Tapis Tête tapis Commune de GUITRANCOURT Tunnel Commune de GARGENVILLE LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Commune de GUITRANCOURT Tunnel LA CÔTE DES ROCHES Parking VL Commune d' ISSOU Commune de GARGENVILLE Commune de GUITRANCOURT Locaux sociaux Parking Engins Parking VL bande Convoyeur à transporteuse CARRIERE DE GUITRANCOURT (78) PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL Ind DATE MODIFICATIONS ECHELLE: 1/3000e A Initial PLAN 001 DATE : 30/07/2024 30/07/2024 LEGENDE PERIMETRE CARRIERE CALCIA DELIMITATION U2 ( Projet EMTA ) PROJET DE REAMENAGEMENT 2760 Bande de protection pour surface à préserver Emprise du réaménagement 2760 Superficie = 28ha 49a 84ca Ligne de partage des eaux COURBE DE NIVEAUX Bande de préservation (10 m du bas de talus) LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION PIEZOMETRE Limite des 50m Piste accès carrière REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 ) Emprise du réaménagement 2510 Superficie = 18ha 50a 20ca Piste accès carrière en enrobé PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008) DU RYTHME DE REMBLAIEMENT REAMENAGEMENT 2760 1 2 Bassin d'infiltration S = 2ha42 Capacité = 14Km3 Prof. max. 0.60m Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 103 029 m² surface = 122 134 m² Zone réaménagée prairie Zone réaménagée non boisée surface = 49 616 m² S2 surface = 107 677 m² Piste, bassin, bascule, parking S2 Zone en chantier surface = 223 753m² S1 S1= 11ha38a28 } S2= 27ha33a69 } = 22ha51a63 } TOTAL DES REAMENAGEMENTS Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes, comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais (pistes, convoyeurs aux sols, bascules...) Piste enrobée, bascules surface = 6 151 m² surface = 46 071 m² S1 Piste, locaux sociaux, parking S1 S1 = 5ha22a22 } = 2ha85a68 } Zone 3 (Centrale et périphérique ) Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 70 571 m² surface = 48 938 m² Zone réaménagée prairie & chemin Zone réaménagée non boisée surface = 4553m² S2 Piste, bassin, bascule, installation S2 Zone en chantier surface = 137 688 m² S1 S1 = 3ha95a38 S2= 14ha22a41 } = 11ha95a09 } Zone 2 (Est) Modification du modelé topographique final avec : .2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3) .2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux Linéaire de front Zone réaménagée non boisée surface = 36 434 m² S2 Piste S1 S2 Zone en chantier surface = 86 065 m² S1 = 2ha20a68 S2= 12ha24a99 } Zone 1 (Ouest) Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de remblais inertes externes K3 ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 6 S3= 0ha66a40 Zone réaménagée boisée surface = 32 458m² surface = 44 628m² Zone réaménagée prairie & chemin = 7ha70a86 } S3= 2ha06a80 Bassin d'infiltration surface = 0 m² Zone réaménagée boisée surface = 0 m² surface = 28 568 m² Zone réaménagée prairie & chemin Piste enrobée, bascules surface = 6 151 m² S1 S3= 2ha73a20 Bassin d'infiltration surface = 0 m² ZONE 1 ZONE 2 E M T A B Phasage selon les trois zones 19/02/2025 Zone réaménagée non boisée S2= 0ha86a29 3 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 84

Section A Section B Section ZA Section C LE CLOS BRAYON LE CLOS BRAYON L'AUNAIE LES BOSQUETS LES CROIX BLANCHES BEAUFONTAINE LA GRIPPE LES POMMIERS RONDS BAUX FONTAINE Piste accès réaménagement 8 Tunnel Tapis Tapis LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Bascule Section A Section B Section ZA LES BOIS D'HANNEUCOURT LA SABLONNIERE LA POINTE DE L'AUNAY L'AUNAIE LES BOSQUETS LA MARNIÈRE LE FOUR A CHAUX LES AIRES LA GRIPPE Commune d' ISSOU Piste accès réaménagement Locaux sociaux 8 Parking Engins Tunnel Tapis Tapis Tête tapis Commune de GUITRANCOURT Tunnel Commune de GARGENVILLE LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Commune de GUITRANCOURT Tunnel LA CÔTE DES ROCHES Parking VL Commune d' ISSOU Commune de GARGENVILLE Commune de GUITRANCOURT Locaux sociaux Parking Engins Parking VL bande Convoyeur à transporteuse bande Convoyeur à transporteuse CARRIERE DE GUITRANCOURT (78) PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL Ind DATE MODIFICATIONS ECHELLE: 1/3000e A Initial PLAN 001 DATE : 30/07/2024 30/07/2024 LEGENDE PERIMETRE CARRIERE CALCIA DELIMITATION U2 ( Projet EMTA ) PROJET DE REAMENAGEMENT 2760 Bande de protection pour surface à préserver Emprise du réaménagement 2760 Superficie = 28ha 49a 84ca Ligne de partage des eaux COURBE DE NIVEAUX Bande de préservation (10 m du bas de talus) LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION PIEZOMETRE Limite des 50m Piste accès carrière REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 ) Emprise du réaménagement 2510 Superficie = 18ha 50a 20ca Piste accès carrière en enrobé PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008) DU RYTHME DE REMBLAIEMENT REAMENAGEMENT 2760 1 2 Bassin d'infiltration S = 2ha42 Capacité = 14Km3 Prof. max. 0.60m Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 169 193 m² surface = 163 458 m² Zone réaménagée prairie Zone réaménagée non boisée surface = 49 063 m² S2 surface = 109 991 m² Piste, bassin, bascule, parking S2 Zone en chantier surface = 124 389 m² S1 S1= 11ha61a42 } S2= 26ha33a34 } = 33ha26a52 } TOTAL DES REAMENAGEMENTS Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes, comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais (pistes, convoyeurs aux sols, bascules...) Piste enrobée, bascules surface = 6 151 m² surface = 46 071 m² S1 Piste, locaux sociaux, parking S1 S1 = 5ha22a22 } = 3ha13a36 } Zone 3 (Centrale et périphérique ) Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 107 550 m² surface = 63 945 m² Zone réaménagée prairie & chemin Zone réaménagée non boisée surface = 20 584m² S2 Piste, bassin, bascule, installation S2 Zone en chantier surface = 76 379 m² S1 S1 = 4ha07a25 S2= 18ha68a45 } = 17ha14a95 } Zone 2 (Est) Modification du modelé topographique final avec : .2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3) .2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux Linéaire de front Zone réaménagée non boisée surface = 21 509 m² S2 Piste S1 S2 Zone en chantier surface = 48 010 m² S1 = 2ha31a95 S2= 6ha95a19 } Zone 1 (Ouest) Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de remblais inertes externes K3 ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 7 S3= 0ha66a64 Zone réaménagée boisée surface = 61 643m² surface = 68 178m² Zone réaménagée prairie & chemin = 12ha98a21 } S3= 1ha34a64 Bassin d'infiltration surface = 0 m² Zone réaménagée boisée surface = 0 m² surface = 31 336 m² Zone réaménagée prairie & chemin Piste enrobée, bascules surface = 6 151 m² S1 S3= 2ha01a28 Bassin d'infiltration surface = 0 m² ZONE 1 ZONE 2 E M T A B Phasage selon les trois zones 19/02/2025 Zone réaménagée non boisée S2= 0ha69a70 3 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 85

Section A Section B Section ZA Section C LE CLOS BRAYON LE CLOS BRAYON L'AUNAIE LES BOSQUETS LES CROIX BLANCHES BEAUFONTAINE LA GRIPPE LES POMMIERS RONDS BAUX FONTAINE 8 LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Section A Section B Section ZA LES BOIS D'HANNEUCOURT LA SABLONNIERE LA POINTE DE L'AUNAY L'AUNAIE LES BOSQUETS LA MARNIÈRE LE FOUR A CHAUX LES AIRES LA GRIPPE Commune d' ISSOU 8 Commune de GUITRANCOURT Commune de GARGENVILLE LE CHAMP DE SAINT-LAURENT Commune de GUITRANCOURT LA CÔTE DES ROCHES Commune d' ISSOU Commune de GARGENVILLE Commune de GUITRANCOURT 100 102 104 108 112 118 116 122 124 126 128 130 132 134 102 104 108 114 120 128 134 132 122 110 102 106 112 118 124 128 130 132 136 134 134 134 120 112 106 100 100 98 98 128 100 102 104 106 108 112 110 114 116 118 120 122 124 126 128 130 134 132 128 126 124 122 120 118 116 114 112 110 108 106 104 106 108 110 112 114 118 116 108 110 112 114 116 118 122 128 114 116 120 124 128 132 98 100 102 108 114 118 130 124 120 102 110 CARRIERE DE GUITRANCOURT (78) PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL Ind DATE MODIFICATIONS ECHELLE: 1/3000e A Initial PLAN 001 DATE : 30/07/2024 30/07/2024 LEGENDE PERIMETRE CARRIERE CALCIA DELIMITATION U2 ( Projet EMTA ) PROJET DE REAMENAGEMENT 2760 Bande de protection pour surface à préserver Emprise du réaménagement 2760 Superficie = 28ha 49a 84ca Ligne de partage des eaux COURBE DE NIVEAUX Bande de préservation (10 m du bas de talus) LIGNE ELECTRIQUE HAUTE TENSION PIEZOMETRE Limite des 50m Piste accès carrière REMISE EN ETAT 2510 ( AP 2008 ) Emprise du réaménagement 2510 Superficie = 18ha 50a 20ca Piste accès carrière en enrobé PROJET DE REMISE EN ETAT 2510 (AP 2008) DU RYTHME DE REMBLAIEMENT REAMENAGEMENT 2760 1 2 Bassin d'infiltration S = 2ha42 Capacité = 14Km3 Prof. max. 0.60m Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 313 330 m² surface = 280 038 m² Zone réaménagée non boisée surface = 0 m² surface = 0 m² Piste, bassin, bascule, parking Zone en chantier surface = 0 m² S1= 0ha00a00 } S2= 26ha33a34 } = 61ha75a51 } TOTAL DES REAMENAGEMENTS Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) sans apport de remblais inertes externes, comprenant une zone logistique pour l'apport des remblais (pistes, convoyeurs aux sols, bascules...) Piste enrobée, bascules surface = 0 m² surface = 0 m² Piste, locaux sociaux, parking S1 = 0ha00a00 } = 8ha41a52 } Zone 3 (Centrale et périphérique ) Linéaire de front Zone réaménagée boisée surface = 177 509m² surface = 111 996 m² Zone réaménagée prairie & chemin Zone réaménagée non boisée surface = 0 m² S2 Piste, bassin, bascule, installation S2 Zone en chantier surface = 0 m² S1 } = 31ha36a88 } Zone 2 (Est) Modification du modelé topographique final avec : .2a) Apport de remblais inertes externes K3+ et TN+ (ICPE 2760-3) .2b) Nouvelle zone d'infiltration des eaux Linéaire de front Zone réaménagée non boisée surface = 0 m² S2 Piste S1 S2 Zone en chantier surface = 0 m² S1 = 0ha00a00 S2= 0ha00a00 } Zone 1 (Ouest) Modelé topographique final inchangé (AP du 9/1/2008 et APC du 16/8/2011) avec apport de remblais inertes externes K3 ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX à T + 8 S3= 0ha00a00 Zone réaménagée boisée surface = 95 034m² surface = 124 677m² Zone réaménagée prairie & chemin = 21ha97a11 } Bassin d'infiltration surface = 24 183 m² Zone réaménagée boisée surface = 40 787 m² surface = 43 365 m² Zone réaménagée prairie & chemin Piste enrobée, bascules surface = 0 m² S3= 2ha01a28 Bassin d'infiltration surface = 24 183 m² ZONE 1 ZONE 2 E M T A B Phasage selon les trois zones 19/02/2025 Zone réaménagée non boisée S2= 0ha00a00 3 S1 = 0ha00a00 S2= 0ha00a00 S3= 0ha00a00 Zone réaménagée prairie & chemin S1 S1 S2 S2 S2 S1 S1 S2 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 86

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 87

ANNEXE 3. PÉRIMÈTRES, HABITATS , SECTEURS D’INTERVENTIONS ET DE GESTION Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 88

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 89

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 90

ANNEXE 4 GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 91

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 92

ANNEXE 5 PLAN DE LOCALISATION DES POINTS DE REJETS Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 93

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 94

ANNEXE 6 PLAN DES LIMITES DE PROPRIÉTÉ ET ZONES À ÉMERGENCE RÉGLEMENTÉE Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 95

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 96

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 78-2026-06-22-00016 arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à l'encontre de la société IMPLUS EU et liquidation totale de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l'encontre de la société IMPLUS EU Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 97

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France Unité départementale des Yvelines 1/8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant liquidation partielle de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à l’encontre de la société IMPLUS EU et liquidation totale de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 à l’encontre de la société IMPLUS EU LE PRÉFET DES YVELINES Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ; VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des Yvelines ; VU l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; VU l’arrêté préfectoral n°2016-40397 du 2 décembre 2016 portant enregistrement de la demande présentée par la société IMPLUS EU d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement relevant des rubriques nos 1510-2 et 2663-2B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à Limay (78520) avenue du Val ; VU l’arrêté préfectoral 78-202-08-14-007 du 14 août 2020 portant mise en demeure de la société IMPLUS EU de respecter, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, les prescriptions des articles suivants de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 susvisé :  article 1.1, en transmettant à l’inspection des installations classées un dossier de conformité de ses installations à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et au dossier d’enregistrement déposé le 28 juin 2016 et complété le 29 août 2016  article 3.1, en mettant en place des consignes précises pour l’accès des secours au site à tout moment de la journée ;  article 11, en mettant en place : ◦ un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie sur le site ; ◦ un affichage clairement visible des vannes d’isolement du site ; ◦ des consignes écrites pour l’entretien et le fonctionnement des vannes d’isolement ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 98

2/8 VU l’arrêté préfectoral n°78-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 rendant la société IMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay (78520) 6 avenue du Val, redevable pour son établissement exploité à la même adresse, d’une astreinte d’un montant journalier de :  10 €/jour (dix euros par jour) pendant quatre-vingt-dix jours puis 100 € (cent euros) jusqu’à la satisfaction du respect des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 en transmettant à l’inspection un dossier de conformité des installations ;  50 €/jour (cinquante euros par jour) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent-cinquante euros) jusqu’à la satisfaction du respect des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place des consignes précises pour l’accès des secours au site à tout moment de la journée ;  50 €/jour (cinquante euros par jour) pendant quatre-vingt-dix jours puis 150 € (cent-cinquante euros) jusqu’à la satisfaction du respect des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 en mettant en place : ◦ un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie sur le site ; ◦ un affichage clairement visible des vannes d’isolement du site ; ◦ des consignes écrites pour l’entretien et le fonctionnement des vannes d’isolement ; VU l’arrêté préfectoral n°78-2023-10-06-00005 du 6 octobre 2023 portant notamment mise en demeure de la société IMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay (78520) 6 avenue du Val concernant son établissement exploité à la même adresse, de respecter, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, les prescriptions du point 13 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé notamment en transmettant à l’inspection des installations classées les procès verbaux de réception des poteaux incendie d’aspiration de la réserve d’eau extérieure et du poteau incendie sur pied (article 1, point VII) ; VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 rendant la société IMPLUS EU dont le siège social est situé à Limay (78520) 6 avenue du Val, redevable pour son établissement exploité à la même adresse, d’une astreinte d’un montant journalier de 150 € (cent cinquante euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1, point VII de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ; il est sursis à l’exécution de l’astreinte pendant un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté à la société IMPLUS EU ; VU l’arrêté préfectoral 78-2024-06-07-00008 du 7 juin 2024 portant liquidation totale de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°78-2020-08-14-006 du 14 août 2020 et liquidation [partielle] de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°78-2023-06-26- 00001 du 26 juin 2023 à l’encontre de la société IMPLUS EU – 6 Avenue du Val 78520 LIMAY ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 99

3/8 VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; VU la preuve de dépôt délivrée le 16 octobre 2023 prenant acte de la déclaration initiale de l’installation relevant de la rubrique n°4320-2 de la nomenclature ICPE exploitée par la société IMPLUS EU à Limay (78520) 6 avenue du Val ; VU le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 10 février 2026 notifié le 17 février 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement, suite à l’inspection du site le 9 septembre 2025 et le projet d’arrêté de liquidation d’astreinte transmis par le même courrier ; VU les observations de l’exploitant transmises par courrier daté du 26 février 2026 ; VU le rapport de l’inspection du 12 mai 2026 analysant ces observations ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 6 octobre 2023, de respecter la disposition susvisée (article 1 point VII de cet arrêté) ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été rendue redevable, par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé notifié le 11 juin 2024, d’une astreinte journalière de 150 € (cent cinquante euros) jusqu’au respect des dispositions de l’article 1 point VII, de l’arrêté de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé ; CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 9 septembre 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté que :  l’exploitant avait fourni le procès-verbal de réception conforme du poteau incendie (anciennement sur pied) signé par le service départemental d’incendie des Yvelines (SDIS 78) en date du 2 mai 2024,  l’exploitant avait réalisé des travaux afin de répondre aux non-conformités relevées par le SDIS 78 dans le procès-verbal de réception non conforme des poteaux incendie d’aspiration de la réserve d’eau extérieure du 26 août 2024 ; l’exploitant avait justifié de la réalisation des travaux par une facture datée du 3 juillet 2025 ; une visite de contrôle du SDIS 78 était prévue le 18 septembre 2025 pour contrôler les poteaux incendie d’aspiration ; l’exploitant n’a pas transmis, postérieurement au passage du SDIS 78, le procès-verbal de réception conforme des poteaux à l’inspection des installations classées et le SDIS 78 a informé l’exploitant par courriel du 8 octobre 2025 puis l’inspecteur de l’environnement par courriel du 5 novembre 2025 que certains travaux sont nécessaires avant de pouvoir établir un procès-verbal de réception conforme ; CONSIDÉRANT que les dispositions du point VII de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé ne sont toujours pas respectées à la date de la visite de l’inspecteur de l’environnement, le 9 septembre 2025 malgré les travaux réalisés par l’exploitant ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 100

4/8 CONSIDÉRANT que, dans le cadre du contradictoire sur le projet d’arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte, l’exploitant demande que la liquidation de l’astreinte soit abandonnée et l’astreinte levée ; il déclare mettre en œuvre les démarches nécessaires à la mise en conformité de l’installation mais être tributaire de l’intervention de tiers dont il ne maîtrise pas les délais k ; il considère en conséquence que le montant de la liquidation de l’astreinte est disproportionné ; CONSIDÉRANT cependant que la non-conformité constatée sur les moyens de défense incendie n’est toujours pas levée ; que les non-conformités sur la défense incendie et les travaux nécessaires pour y mettre fin résultent du non-respect par l’exploitant de son dossier d’enregistrement ; que l’exploitant est responsable de la mise à disposition des moyens de défense contre l’incendie de son installation ; CONSIDÉRANT de plus les enjeux de sécurité liés au risque d’incendie dans cet entre- pôt de stockage de produits combustibles, de polymères et, en plus petite quantité d’aérosols ; CONSIDÉRANT qu’il convient de liquider partiellement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société IMPLUS EU sur ce point ; qu’il est pris en compte le nombre de jours entre la notification de l’arrêté d’astreinte susvisé, le 11 juin 2024, et la date de la facture finale des travaux, le 3 juillet 2025, soit 387 (trois- cent-quatre-vingt-sept) ; que le montant journalier de l’astreinte est de 150 € (cent- cinquante euros) ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 14 août 2020 de transmettre à l’inspection un dossier de conformité de ses installations ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été rendue redevable, par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, d’une astreinte journalière de 10 € (dix euros) pendant quatre-vingt dix jours puis de 100 € (cent euros) jusqu’au respect de cette disposition de l’arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé; CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 9 septembre 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant dispose d'un dossier de conformité ; CONSIDÉRANT que l’exploitant avait transmis les justificatifs de la réalisation du dossier de conformité par courriels du 6 février 2025 et du 12 mars 2025 ; qu’il apparaissait que le dossier de conformité avait été envoyé à l'exploitant le 22 août 2024 ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié du respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé, concernant la transmission du dossier de conformité ; qu’il convient en conséquence de liquider totalement l’astreinte administrative journalière sur ce point ; qu’il est pris en compte le nombre de jours entre le 6 février 2024 - le 1er jour suivant la période ayant fait l’objet de la liquidation partielle d’astreinte par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé – et le Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 101

5/8 22 août 2024, date de réception du dossier par l’exploitant soit 199 jours (cent-quatre- vingt-dix-neuf jours) ; que l’astreinte journalière est de 100 € (cent euros) sur cette période ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 14 août 2020 de mettre en place des consignes précises pour l’accès des secours au site à tout moment de la journée ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été rendue redevable, par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, d’une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) pendant quatre-vingt dix jours puis de 150 € (cent-cinquante euros) jusqu’au respect de cette disposition de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé ; CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 9 septembre 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant a fait réaliser un plan de défense incendie pour le site permettant de respecter la disposition de la mise en demeure concernant les consignes d’accès au site des services de secours ; CONSIDÉRANT que l’exploitant avait transmis les justificatifs de la réalisation du plan de défense incendie (signature du devis et facturation) par courriels du 6 février 2025 et du 12 mars 2025 ; que l’exploitant a déclaré avoir reçu la première version le 22 avril 2024 ; CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié du respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé, concernant la mise en place de consignes pour l’accès des secours à tout moment de la journée ; qu’il convient en conséquence de liquider totalement l’astreinte administrative journalière sur ce point ; qu’il est pris en compte le nombre de jours entre le 6 février 2024 - le 1 er jour suivant la période ayant fait l’objet de la liquidation partielle d’astreinte par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé – et le 22 avril 2024, date de réception du plan de défense incendie, soit 77 jours (soixante-dix-sept) ; l’astreinte journalière est de 150 € (cent-cinquante euros) sur cette période ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 14 août 2020 de mettre en place :  un marquage dans les bassins de rétention permettant de connaître en permanence les volumes disponibles pour la rétention des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie sur le site ;  un affichage clairement visible des vannes d’isolement du site ;  des consignes écrites pour l’entretien et le fonctionnement des vannes d’isolement ; CONSIDÉRANT que la société IMPLUS EU a été rendue redevable, par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, d’une astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) pendant quatre-vingt dix jours puis de 150 € (cent-cinquante euros) jusqu’au respect de cette disposition de l’arrêté de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 102

6/8 CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 9 septembre 2025 et au vu des justificatifs fournis par l’exploitant, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant a fait procéder :  au marquage des bassins de rétention, réalisé le 9 février 2024,  à l'affichage des vannes d'isolement, le 30 avril 2024,  à l’établissement des consignes pour le fonctionnement des vannes d'isolement, le 30 avril 2024,  à l’établissement des consignes pour l'entretien des vannes, le 19 octobre 2024, CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié du respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 août 2020 susvisé, concernant les bassins de rétention et vannes d’isolement ; qu’il convient en conséquence de liquider totalement l’astreinte administrative journalière sur ce point ; CONSIDÉRANT les montants importants d’astreinte liquidés pour la société IMPLUS EU, les modalités suivantes sont mises en œuvre :  un montant journalier de 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) est appliqué du 6 février 2024 - le 1er jour suivant la période ayant fait l’objet de la liquidation partielle d’astreinte par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé – au 9 février 2024, date de réalisation du marquage du bassin, soit 4 jours (quatre) ;  un montant journalier de 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) est appliqué du 6 février 2024 - le 1er jour suivant la période ayant fait l’objet de la liquidation partielle d’astreinte par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé – au 30 avril 2024, date d’établissement des consignes pour le fonctionnement des vannes d'isolement, soit 85 jours (quatre-vingt-cinq) ;  un montant journalier de 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) est appliqué du 6 février 2024 - le 1er jour suivant la période ayant fait l’objet de la liquidation partielle d’astreinte par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé – au 30 avril 2024, date d’affichage des vannes d’isolement, soit 85 jours (quatre- vingt-cinq) ;  un montant journalier de 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) est appliqué du 6 février 2024 - le 1er jour suivant la période ayant fait l’objet de la liquidation partielle d’astreinte par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé – au 19 octobre 2024, date de mise en place des consignes d’entretien des vannes d’isolement, soit 257 jours (deux-cent-cinquante-sept jours) ; CONSIDÉRANT que l’exploitant demande que la liquidation de l’astreinte à laquelle il est assujetti par arrêté préfectoral du 23 juin 2026 pour produire un « dossier de conformité », soit abandonnée car il considère que le montant de la liquidation de l’astreinte serait disproportionné en l’absence de trouble à l’environnement ; CONSIDÉRANT que le dossier demandé permet de vérifier la conformité de l’installation au dossier déposé et instruit et donc le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ; que le délai de presque trois ans entre la mise en demeure du 14 août 2020 et l’astreinte du 23 juin 2023 aurait permis à Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 103

7/8 l’exploitant de produire le dossier demandé ; que le montant de la liquidation de l’astreinte dépend directement du délai (plus d’un an) de mise en conformité ; CONSIDÉRANT que l’exploitant demande que la somme liquidée au titre des autres motifs de l’astreinte du 23 juin 2023 soit réduite ; CONSIDÉRANT que les modalités de liquidation de l’astreinte tiennent déjà compte des montants importants liquidés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er : L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société IMPLUS EU (SIRET :401 656 723 00053) sise 6 avenue du Val à Limay (78520) par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 susvisé, est liquidée partiellement pour la période du 11 juin 2024 au 3 juillet 2025 pour le point VII de l’article 1 de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 6 octobre 2023 susvisé. À cet effet, il est établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 58 050 € (cinquante-huit mille cinquante euros). Article 2 : L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société IMPLUS EU (SIRET :401 656 723 00053) sise 6 avenue du Val à Limay (78520) par arrêté préfectoral du 26 juin 2023 susvisé, est liquidée totalement. À cet effet, il est établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 47 612,50€ (quarante-sept-mille-six-cent-douze euros et cinquante centimes). Article 3 : Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. Article 4 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée par son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site internet http://telecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 104

8/8 délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet. Article 5 : Le présent arrêté est notifié à la société IMPLUS EU. Copie en est adressée :  au secrétaire général de la préfecture ;  au sous-préfet de Mantes-la-Jolie  au maire de Limay ;  au directeur régional des finances publiques  à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 18 juin 2026 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général, signé Victor DEVOUGE Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-22-00016 - arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-07-00007 du 7 juin 2024 à 105

Préfecture des Yvelines 78-2026-06-23-00008 Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026 106

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ COLAS Génie Civil LES DIMANCHES 26 JUILLET ET 16 AOÛT 2026 Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu la demande présentée le 15 juin 2026 par l’entreprise COLAS Génie Civil sise 39 Bd Ornano à Saint-Denis (93), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de per- mettre aux salariés concernés d’intervenir les dimanches 26 juillet et 16 août 2026 sur le chantier 5 gares et connexion 6 en gare de Versailles Chantiers à Versailles (78) ; Vu l’accord collectif de COLAS FRANCE relatif en date du 12 janvier 2021 applicable aux salariés de l’entreprise COLAS Génie Civil précisant les contreparties accordées en cas de travail le dimanche ; Vu l’accord interne de COLAS Génie Civil en date du 28 janvier 2021 relatif aux temps de travail ex- ceptionnels des établissements de la direction d’activité Génie Civil du territoire Île-de-France Normandie ; Vu l’extrait du procès-verbal du comité social économique du 15 juin 2026 ; Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ; Considérant que l’entreprise COLAS Génie Civil, dont l’activité principale se situe dans le secteur du génie civil (code APE 4211 Z), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ; Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ; Considérant la nécessité pour l’entreprise COLAS Génie Civil de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 26 juillet et 16 août 2026 aux travaux susmentionnés ; Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l’absence de toute circulation ferroviaire, aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ; Tél : 01.39.49.78.00 Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX 1/2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026 107

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de cer- tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ; Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’au- toriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Arrête : Article 1er : L’entreprise COLAS Génie Civil est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont por- tés volontaires pour travailler les dimanches 26 juillet et 16 août 2026, d’intervenir sur le chantier 5 gares et connexion 6 en gare de Versailles Chantiers à Versailles (78). Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, et au maire de Versailles. Versailles, le 23 juin 2026 Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général Signé Victor DEVOUGE 2/2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société COLAS Génie Civil les dimanches 28 juillet et 16 août 2026 108

Préfecture des Yvelines 78-2026-06-23-00007 Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 109

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ VIRI-ACML LES DIMANCHES 5, 26 JUILLET ET 16 AOÛT 2026 Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu la demande présentée le 4 juin 2026 par l’entreprise VIRY-ACML sise Z.I. de Chacé rue du Doc- teur Weiss à Bellevigne-les-Châteaux (49), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos do- minical, afin de permettre aux salariés concernés d’intervenir les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 sur le chantier interconnexion au Grand Paris Express ligne 18 en gare de Versailles Chantiers au 4 rue de l’Abbé Rousseaux à Versailles (78) ; Vu l’accord d’entreprise relatif à la rémunération des heures de nuit et de week-end en date du 11 mai 2026 applicable aux salariés de VIRY-ACML ; Vu l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise en date du 11 mai 2026 précisant les contreparties accor- dées aux salariés de l’entreprise VIRY-ACML en cas de travail le dimanche ; Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ; Considérant que l’entreprise VIRY-ACML, dont l’activité principale se situe dans le secteur de la construction métallique (code APE 2511 Z), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ; Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ; Considérant la nécessité pour l’entreprise VIRY-ACML de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concer- nés de participer les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 aux travaux susmentionnés ; Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l’absence de toute circulation ferroviaire, aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ; Tél : 01.39.49.78.00 Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX 1/2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 110

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de cer- tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ; Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’au- toriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Arrête : Article 1er : L’entreprise VIRY-ACML est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés volon- taires pour travailler les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026, d’intervenir sur le chantier intercon- nexion au Grand Paris Express ligne 18 en gare de Versailles Chantiers au 4 rue de l’Abbé Rousseaux à Versailles (78). Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, et au maire de Versailles. Versailles, le 23 juin 2026 Le Préfet, pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général Signé Victor DEVOUGE 2/2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VIRI-ACML les dimanches 5, 26 juillet et 16 août 2026 111

Préfecture des Yvelines 78-2026-06-23-00006 Arrêté portant composition de la commission DETR Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission DETR 112

Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l’État Arrêté n° modifiant l’arrêté n° 78-2026-06-12-00004 du 12 juin 2026 portant composition de la commission d’élus de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2334- 37 ; Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; Vu l’arrêté n° 78-2026-06-12-00004 du 12 juin 2026 portant composition de la commission d’élus de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ; Vu la désignation par le Président du Sénat d’un sénateur siégeant au sein de la commission d’élus de la DETR en date du 22 juin 2026 ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Arrête : Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 est modifié comme suit : Parlementaires - Mme Anne-Sophie RONCERET, Députée des Yvelines, - M. Aurélien ROUSSEAU, Député des Yvelines, - Mme Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines, - M. Michel LAUGIER, Sénateur des Yvelines. Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission DETR 113

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent inchangées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Fait à Versailles, le 23 juin 2026 P/Le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Victor DEVOUGE Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission DETR 114

Préfecture des Yvelines 78-2026-06-23-00001 Arrêté portant prorogation des dispositions de l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00001 - Arrêté portant prorogation des dispositions de l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site 115

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques Arrêté n° 78-2026-06-23-00001 prorogeant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 78-2021-07-09-00009 su 9 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’environnement ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous- préfet de Versailles ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-07-09-00009 du 9 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ; Vu la délibération n° 2026-CP-8409 de la commission permanente du conseil départemental des Yvelines en date du 21 mai 2026 qui autorise le président du conseil départemental à faire toutes les démarches nécessaires pour solliciter la prorogation de l’arrêté préfectoral susmentionné du 9 juillet 2021 ; Vu le courrier en date du 2 juin 2026 par lequel le conseil départemental des Yvelines sollicite la prorogation de l’arrêté préfectoral susmentionné du 9 juillet 2021 ; Considérant que l’intégralité des parcelles n’a pas pu être acquise dans le délai fixé par l’arrêté du 9 juillet 2021 ; 1/2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00001 - Arrêté portant prorogation des dispositions de l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site 116

Considérant que le projet n’a pas subi de modification substantielle depuis le 9 juillet 2021 ; Considérant qu’il convient de proroger la durée de validité de la déclaration d’utilité publique de l’opération ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1er : Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de 5 ans, à compter du 9 juillet 2026, la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 78-2021- 07-09-00009 du 9 juillet 2021 relative au projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ainsi que dans les mairies de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette formalité devra être certifié par la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ainsi que par le maire de chaque commune. Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ainsi que les maires de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 23 juin 2026 Le secrétaire général Signé Victor DEVOUGE 2/2 Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-23-00001 - Arrêté portant prorogation des dispositions de l'AP n° 78-2021-07-09-00009 du 09/07/2023 déclarant d'utilité publique le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site 117

Préfecture de Police de Paris 78-2026-06-22-00014 décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00014 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral 118

Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Décision n°2026-027 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France Le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122- 8 et R.* 122-39 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ; Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ; Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ; Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00014 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral 119

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ; Vu le bulletin d’Airparif en date du 22 juin 2026 ; Vu les réunions en date du 22 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ; Vu la décision n° 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de- France Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ; Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ; Considérant le bulletin d’Airparif en date du 22 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ; Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ; Considérant que la DIRIF a besoin d’engager des travaux de voirie conséquents de nuit entrainant des déviations obligatoires vers la Francilienne ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; Décide : La décision du 18 juin 2026 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France est modifié comme suit : Article 1 Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne à compter du lundi 22 juin 2026 de 5h30 à 21h00 jusqu’à ce que soit décidée la levée des mesures. Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00014 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral 120

Article 2 Les autres articles de la décision du 18 juin 2026 susvisée demeurent inchangés. Article 3 La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 22/06/2026 Par délégation, Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Signé Le préfet Directeur du cabinet Baptiste ROLLAND Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00014 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral 121

Annexe 1 : Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-22-00014 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral 122

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye 78-2026-06-23-00002 Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance sur le système de filtration du rejet en Seine pour la période du 25 au 30 juin 2026 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance 123

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales et de la Réglementation ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance sur le système de filtration du rejet en Seine Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu l’article L.2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial; Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L.4241-1 du code des transports ; Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025, modifiant l’arrêté inter- préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine – Yonne ; Vu les avis à la batellerie, consultables sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf- bassin-de-la-seine/ à la rubrique Réglementation.; Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00027 du 15 juin 2026, portant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint- Germain-en-Laye ; Vu la demande présentée par le SIAAP, de procéder à des travaux de maintenance sur le système de filtration du rejet en Seine situé sur la commune de Triel-sur-Seine PK 81.840 sur la rive droite de la Seine en aval de Paris, avec intervention subaquatique de plongeurs scaphandriers sur le chantier, du 25 juin 2026 au 30 juin 2026. Vu l’avis de Voies Navigables de France, en date du 18 juin 2026 ; Vu l’avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 18 juin 2026. Arrête : ARTICLE 1 : Autorisation d’occupation du domaine public fluvial géré par VNF Le demandeur est autorisé à effectuer cette opération de maintenance avec plongeurs scaphandriers sur le système de filtration de rejet du SIAAP Triel sur Seine (78) localisées sur la rive droite de la Seine en limite du chenal de navigation du PK 81.840, du 25 juin 2026 au 30 juin 2026 de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 horaires de rigueur. Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance 124

ARTICLE 2 : Balisage et signalisation  Une signalisation conforme au CEVNI (code européen des voies de navigation intérieure) devra être mise en place signalant la présence d’un engin flottant au travail de jour comme de nuit ;  Une veille VHF canal 10, devra être mise en place 24h/24h durant le stationnement de l’atelier fluvial sur la zone de chantier ;  Un balisage diurne et nocturne devra signaler la présence de l’atelier fluvial ;  La signalisation devra être conforme sur le plan proposé ci-dessous ; ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée  Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;  Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts ;  L’embarcation devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail ;  Les embarcations devront être équipées d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur. Disposé en surface d’une vigie visuel sur la navigation avec une visibilité de 400 mètres minimum ;  Mise en place d’une vigie sur un patrouilleur fluvial équipé d’une VHF canal 10, chargée d’entrer en communication avec les bateaux en approche de la zone susceptible de stationner 40 mètres en amont de la zone de chantier au niveau du PK 81.800 ;  Les plongeurs devront être hors de l’eau à chaque passage de bateau ;  Les horaires annoncés devront être impérativement respectés intervention journalière entre 7h30 à 12H00 et 13h00 à 17h00 ;  S’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité envisagée ;  Aucune plongée de nuit n’est autorisée ;  Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l’intervention  VNF recommande l’usage de l’application NAVI de VNF qui permet un suivi d’information sur le trafic fluvial et des conditions de navigation en temps réel.  Un numéro de téléphone d’astreinte 24h/24h devra être communiqué à VNF avant le Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance 125

début des travaux L’état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l’application suivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine – Accueil ARTICLE 4 : Responsabilités – assurances L’autorisation pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois, et des règlements applicables ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifie. L’entreprise chargée de l’opération devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l’opération. Cette autorisation est subordonnée à l’obtention de l’arrêté préfectoral. Ainsi une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial sera délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale, si nécessaire. Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d’eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la Subdivision Développement Territorial. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l’exploitation de la voie d’eau. ARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de police Conformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation intérieure relevant de la compétence du Préfet. VNF se charge de publier, par voie d’avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau. ARTICLE 6 : Voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en- Laye ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la mer et de la Pêche. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance 126

ARTICLE 7 : La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l’unité territoriale des Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au SIAAP et pour information à Monsieur le Maire de Triel-sur-Seine et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine. Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 23 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye Signé Laetitia CESARI-GIORDANI Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-06-23-00002 - Arrêté autorisant le SIAAP à effectuer des travaux de maintenance 127

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