Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°307 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 107
17actes
141pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département autonomie
Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'EHPAD Les Oiseaux
Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hyacinthe Richaud géré par le CH de Versailles
Décision tarifaire n° 20261148 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ Le Galion géré par le CH de Plaisir
Décision tarifaire n° 20261150 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ du Mérantais géré par le CH de Plaisir
Décision tarifaire n° 20261151 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ de Houdan
Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hervieux géré par le CHIPS
Décision tarifaire n° 20261348 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ ETAPE 3A géré par le CHIPS
Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'association Monsieur Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St Joseph
Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Champsfleur
Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Stéphanie
Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines
Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS de Chevreuse
Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'EHPAD Richard pour l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'antenne régionale Île-de-France de la Ligue pour la protection des oiseaux LPO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé boulevard Pierre Lefaucheux à FLINS-SUR-SEINE (78410),
Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 107 sur 141 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-307
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-06-22-00033 - Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'EHPAD Les Oiseaux (3 pages) Page 4
78-2026-06-22-00032 - Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hyacinthe Richaud
géré par le CH de Versailles (3 pages) Page 8
78-2026-06-22-00039 - Décision tarifaire n° 20261148 portant fixation du
forfait de soins pour 2026 du CAJ Le Galion géré par le CH de Plaisir (2
pages) Page 12
78-2026-06-22-00038 - Décision tarifaire n° 20261150 portant fixation du
forfait de soins pour 2026 du CAJ du Mérantais géré par le CH de
Plaisir (2 pages) Page 15
78-2026-06-22-00037 - Décision tarifaire n° 20261151 portant fixation du
forfait de soins pour 2026 du CAJ de Houdan (2 pages) Page 18
78-2026-06-22-00035 - Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hervieux géré par le
CHIPS (3 pages) Page 21
78-2026-06-22-00036 - Décision tarifaire n° 20261348 portant fixation
du forfait de soins pour 2026 du CAJ ETAPE 3A géré par le CHIPS (2
pages) Page 25
78-2026-06-22-00034 - Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'association Monsieur Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St
Joseph (3 pages) Page 28
78-2026-06-23-00023 - Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Champsfleur (3 pages) Page 32
78-2026-06-23-00025 - Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Stéphanie (3 pages) Page 36
78-2026-06-23-00024 - Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines (3
pages) Page 40
78-2026-06-26-00022 - Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la
MAS de Chevreuse (4 pages) Page 44
2
78-2026-06-29-00010 - Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'EHPAD Richard pour l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans (3
pages) Page 49
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art
PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute
A13. (5 pages) Page 53
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-05-28-00026 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0394 Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'antenne régionale Île-de-France de la Ligue pour
la protection des oiseaux LPO (4 pages) Page 59
78-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'autorisation
environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour
son entrepôt logistique situé boulevard Pierre Lefaucheux à
FLINS-SUR-SEINE (78410), (70 pages) Page 64
78-2026-07-29-00007 - Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines (6 pages) Page 135
3
ARS
78-2026-06-22-00033
Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'EHPAD Les Oiseaux
ARS - 78-2026-06-22-00033 - Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Les Oiseaux 4
DECISION TARIFAIRE N°20261093 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780000782
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782), a été fixée
à 3 021 187,60 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 021 187,60 €
ARS - 78-2026-06-22-00033 - Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Les Oiseaux 5
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780700969
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
2 866 371,82 0,00 0,00 0,00 154 815,78 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
65,44 0,00 35,35 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 251 765,63 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 021 187,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 021 187,60 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780700969
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
2 866 371,82 0,00 0,00 0,00 154 815,78 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700969
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES OISEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 251 765,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00033 - Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Les Oiseaux 6
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EHPAD INTERCOMMUNAL LES
OISEAUX 780000782) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00033 - Décision tarifaire n° 20261093 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Les Oiseaux 7
ARS
78-2026-06-22-00032
Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Hyacinthe Richaud géré par le CH de Versailles
ARS - 78-2026-06-22-00032 - Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hyacinthe
Richaud géré par le CH de Versailles 8
DECISION TARIFAIRE N°20261095 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HYACINTHE RICHAUD (780700985) sise 80 BD DE LA REINE 78011 Versailles et gérée par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 414 169,12 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00032 - Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hyacinthe
Richaud géré par le CH de Versailles 9
Hébergement Permanent 3 414 169,12 70,33
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 284 514,09 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 414 169,12 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 414 169,12 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 284 514,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00032 - Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hyacinthe
Richaud géré par le CH de Versailles 10
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
VERSAILLES (780110078) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00032 - Décision tarifaire n° 20261095 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hyacinthe
Richaud géré par le CH de Versailles 11
ARS
78-2026-06-22-00039
Décision tarifaire n° 20261148 portant fixation du
forfait de soins pour 2026 du CAJ Le Galion géré
par le CH de Plaisir
ARS - 78-2026-06-22-00039 - Décision tarifaire n° 20261148 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ Le Galion géré par le
CH de Plaisir 12
DECISION TARIFAIRE N° 20261148 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CAJ LE GALION - 780010328
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/10/2004 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GALION (780010328) sise 220 R MANSART
78375 Plaisir et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (780024113);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 156 149,16 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 012,43 €.
Soit un prix de journée de 42,78 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 156 149,16 €
(douzième applicable s’élevant à 13 012,43 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
1
ARS - 78-2026-06-22-00039 - Décision tarifaire n° 20261148 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ Le Galion géré par le
CH de Plaisir 13
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
2
ARS - 78-2026-06-22-00039 - Décision tarifaire n° 20261148 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ Le Galion géré par le
CH de Plaisir 14
ARS
78-2026-06-22-00038
Décision tarifaire n° 20261150 portant fixation du
forfait de soins pour 2026 du CAJ du Mérantais
géré par le CH de Plaisir
ARS - 78-2026-06-22-00038 - Décision tarifaire n° 20261150 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ du Mérantais géré par
le CH de Plaisir 15
DECISION TARIFAIRE N° 20261150 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CAJ DU MERANTAIS - 780010369
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/09/2004 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DU MERANTAIS (780010369) sise 415 RTE DE
TRAPPES 78114 Magny-les-Hameaux et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
DE PLAISIR (780024113);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 187 144,68 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 595,39 €.
Soit un prix de journée de 51,27 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 187 144,68 €
(douzième applicable s’élevant à 15 595,39 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
1
ARS - 78-2026-06-22-00038 - Décision tarifaire n° 20261150 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ du Mérantais géré par
le CH de Plaisir 16
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
(780024113) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
2
ARS - 78-2026-06-22-00038 - Décision tarifaire n° 20261150 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ du Mérantais géré par
le CH de Plaisir 17
ARS
78-2026-06-22-00037
Décision tarifaire n° 20261151 portant fixation du
forfait de soins pour 2026 du CAJ de Houdan
ARS - 78-2026-06-22-00037 - Décision tarifaire n° 20261151 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ de Houdan 18
DECISION TARIFAIRE N° 20261151 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CAJ DE HOUDAN - 780013579
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579) sise 42 R DE PARIS
78550 Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 82 954,51 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 912,88 €.
Soit un prix de journée de 37,88 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 82 954,51 €
(douzième applicable s’élevant à 6 912,88 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
1
ARS - 78-2026-06-22-00037 - Décision tarifaire n° 20261151 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ de Houdan 19
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et
à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
2
ARS - 78-2026-06-22-00037 - Décision tarifaire n° 20261151 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ de Houdan 20
ARS
78-2026-06-22-00035
Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Hervieux géré par le CHIPS
ARS - 78-2026-06-22-00035 - Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hervieux
géré par le CHIPS 21
DECISION TARIFAIRE N°20261335 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD HERVIEUX - 780800876
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HERVIEUX (780800876) sise 7 R DU BEAUREGARD 78300 Poissy et gérée par l’entité
dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 600 808,06 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00035 - Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hervieux
géré par le CHIPS 22
Hébergement Permanent 2 535 576,79 66,80
UHR 0,00
PASA 65 231,27
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 734,01 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 600 808,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 535 576,79 0,00
UHR 0,00
PASA 65 231,27
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 734,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00035 - Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hervieux
géré par le CHIPS 23
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236)
et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00035 - Décision tarifaire n° 20261335 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Hervieux
géré par le CHIPS 24
ARS
78-2026-06-22-00036
Décision tarifaire n° 20261348 portant fixation
du forfait de soins pour 2026 du CAJ ETAPE 3A
géré par le CHIPS
ARS - 78-2026-06-22-00036 - Décision tarifaire n° 20261348 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ ETAPE 3A géré par le
CHIPS 25
DECISION TARIFAIRE N° 20261348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
CAJ ETAPE 3A - 780010088
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/12/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ETAPE 3A (780010088) sise 4 R DE
TOURVILLE 78100 Saint-Germain-en-Laye et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-
GERMAIN (780001236);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 166 278,16 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 856,51 €.
Soit un prix de journée de 45,56 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 166 278,16 €
(douzième applicable s’élevant à 13 856,51 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
1
ARS - 78-2026-06-22-00036 - Décision tarifaire n° 20261348 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ ETAPE 3A géré par le
CHIPS 26
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236)
et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
2
ARS - 78-2026-06-22-00036 - Décision tarifaire n° 20261348 portant fixation du forfait de soins pour 2026 du CAJ ETAPE 3A géré par le
CHIPS 27
ARS
78-2026-06-22-00034
Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'association Monsieur
Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St
Joseph
ARS - 78-2026-06-22-00034 - Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association Monsieur Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St Joseph 28
DECISION TARIFAIRE N°20261355 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT - 750056368
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT JOSEPH - 780700845
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/01/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368), a été fixée à
4 470 708,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
ARS - 78-2026-06-22-00034 - Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association Monsieur Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St Joseph 29
- personnes âgées : 4 470 708,45 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780700746
EHPAD SAINT LOUIS 1 363 575,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700845
EHPAD SAINT JOSEPH 2 544 851,33 0,00 102 827,89 94 780,14 182 296,04 182 377,61 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700746
EHPAD SAINT LOUIS 47,29 0,00 0,00 0,00
780700845
EHPAD SAINT JOSEPH 62,25 32,46 33,30 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 372 559,04 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 470 708,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 470 708,45 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780700746
EHPAD SAINT LOUIS 1 363 575,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700845
EHPAD SAINT JOSEPH 2 544 851,33 0,00 102 827,89 94 780,14 182 296,04 182 377,61 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780700746
EHPAD SAINT LOUIS 0,00 0,00 0,00 0,00
780700845
EHPAD SAINT JOSEPH 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 372 559,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
ARS - 78-2026-06-22-00034 - Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association Monsieur Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St Joseph 30
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
750056368) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00034 - Décision tarifaire n° 20261355 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association Monsieur Vincent pour l'EHPAD St Louis et l'EHPAD St Joseph 31
ARS
78-2026-06-23-00023
Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Champsfleur
ARS - 78-2026-06-23-00023 - Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Champsfleur 32
DECISION TARIFAIRE N°20262908 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHAMPSFLEUR (780700894) sise 5 R DE LA REPUBLIQUE 78600 Le Mesnil-le-Roi et gérée
par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 498 711,28 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-23-00023 - Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Champsfleur 33
Hébergement Permanent 3 498 711,28 54,77
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 559,27 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 498 711,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 498 711,28 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 291 559,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-23-00023 - Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Champsfleur 34
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 23/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-23-00023 - Décision tarifaire n° 20262908 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Champsfleur 35
ARS
78-2026-06-23-00025
Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Stéphanie
ARS - 78-2026-06-23-00025 - Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Stéphanie 36
DECISION TARIFAIRE N°20262913 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD STEPHANIE - 780702676
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
STEPHANIE (780702676) sise 1 R BORDIN 78500 Sartrouville et gérée par l’entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 232 675,09 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-23-00025 - Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Stéphanie 37
Hébergement Permanent 2 124 629,43 64,68
UHR 0,00
PASA 71 236,84
Hébergement Temporaire 36 808,82 33,62
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 056,26 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 232 675,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 124 629,43 0,00
UHR 0,00
PASA 71 236,84
Hébergement
Temporaire 36 808,82 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 056,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-23-00025 - Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Stéphanie 38
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 23/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-23-00025 - Décision tarifaire n° 20262913 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Stéphanie 39
ARS
78-2026-06-23-00024
Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'association EHPAD
des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines
ARS - 78-2026-06-23-00024 - Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 40
DECISION TARIFAIRE N°20262916 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION EHPAD DES AUGUSTINES - 780000899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DES AUGUSTINES - 780701710
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION EHPAD DES AUGUSTINES (780000899), a été fixée
à 1 733 662,06 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-23-00024 - Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 41
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 733 662,06 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701710
EHPAD DES
AUGUSTINES
1 668 897,10 0,00 64 764,96 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701710
EHPAD DES
AUGUSTINES
53,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 471,84 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 733 662,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 733 662,06 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701710
EHPAD DES AUGUSTINES 1 668 897,10 0,00 64 764,96 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701710
EHPAD DES AUGUSTINES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 144 471,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-23-00024 - Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 42
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION EHPAD DES
AUGUSTINES 780000899) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 23/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-23-00024 - Décision tarifaire n° 20262916 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'association EHPAD des Augustines pour l'EHPAD Les Augustines 43
ARS
78-2026-06-26-00022
Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'Hôpital
gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le
SSIAD et la MAS de Chevreuse
ARS - 78-2026-06-26-00022 - Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS de Chevreuse 44
DECISION TARIFAIRE N°20264356 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE - 780130019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CHEVREUSE - 780016416
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD DU CGAS DE CHEVREUSE - 780824579
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
ARS - 78-2026-06-26-00022 - Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS de Chevreuse 45
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019), a été
fixée à 8 539 933,14 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -159 158,50 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 921 199,04 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
2 021 961,61 0,00 71 711,86 0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS
DE CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 827 525,57
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
72,89 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS
DE CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 45,34
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 243 433,25 €.
- personnes handicapées : 5 618 734,10 € (dont 5 618 734,10 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
5 618 734,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2026-06-26-00022 - Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS de Chevreuse 46
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
468 227,84 € (dont 468 227,84 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 699 091,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 080 357,54 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
2 021 961,61 0,00 71 711,86 0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS
DE CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 986 684,07
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780804035
EHPAD DU CENTRE
DE GERONTOLOGIE
0,00 0,00 0,00 0,00
780824579
SSIAD DU CGAS
DE CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 256 696,46 €.
- personnes handicapées : 5 618 734,10 €
(dont 5 618 734,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
5 618 734,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780016416
MAS DE
CHEVREUSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
468 227,84 € (dont 468 227,84 € imputable à l’Assurance Maladie).
ARS - 78-2026-06-26-00022 - Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS de Chevreuse 47
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE 780130019) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00022 - Décision tarifaire n° 20264356 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'Hôpital gérontologique de Chevreuse pour l'EHPAD, le SSIAD et la MAS de Chevreuse 48
ARS
78-2026-06-29-00010
Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'EHPAD Richard pour
l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans
ARS - 78-2026-06-29-00010 - Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Richard pour l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans 49
DECISION TARIFAIRE N°20265944 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD RICHARD - 780000790
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD RICHARD - 780701041
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 780802245
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
ARS - 78-2026-06-29-00010 - Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Richard pour l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans 50
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790), a été fixée à 7 640 644,16 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 640 644,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701041
EHPAD RICHARD 5 477 097,93 0,00 172 514,65 0,00 149 281,08 173 819,17 0,00
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 931,33
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041
EHPAD RICHARD 76,17 0,00 34,08 0,00
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 50,77
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 636 720,35 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 640 644,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 7 640 644,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701041
EHPAD RICHARD 5 477 097,93 0,00 172 514,65 0,00 149 281,08 173 819,17 0,00
ARS - 78-2026-06-29-00010 - Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Richard pour l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans 51
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 667 931,33
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701041
EHPAD RICHARD 0,00 0,00 0,00 0,00
780802245
SSIAD DE CONFLANS-
SAINTE-HONORINE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 636 720,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EHPAD RICHARD 780000790) et aux
structures concernées.
Fait à Versailles, le 29/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-29-00010 - Décision tarifaire n° 20265944 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de l'EHPAD Richard pour l'EHPAD Richard et le SSIAD de Conflans 52
DDT
78-2026-07-29-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection des
ouvrages d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR
48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13. 53
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d’art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
1 / 4
DDT - 78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13. 54
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « hors chantiers retenus pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027
sur le réseau national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-
France en date du 08 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France de Boulogne-Billancourt en
date du 08 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Epône en date du 08 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Guerville en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville en date du 12 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Mézières-sur-Seine en date du
07 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France
08 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux
(EDCF) des Yvelines en date du 06 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
17 juin 2026 ;
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DDT - 78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13. 55
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de réfection des ouvrages d’art PI48.04D et 48.03D
situés au PR 48+000 sens Paris Caen;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux de réfection des ouvrages d’art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000
sens Paris Caen concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d’exploitation comme suit :
Phase 1 :
Planning prévisionnel : du 31 juillet 2026 22h00 au 11 août 2026 à 05h00
Localisation des travaux : du PR 48+400 au PR 48+500 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
H24 : Fermeture de la bretelle d’entrée Mantes Est avec mise en place d’un itinéraire de déviation
Itinéraire de déviation :
Déviation 1 : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen : les
clients emprunteront la RD65 puis la RD928 jusqu’au diffuseur n°12 de Mantes Sud où ils
retrouveront toutes les indications de direction
Phase 2 :
Planning prévisionnel : du 17 août 2026 05h00 au 25 août 2026 à 05h00
Localisation des travaux : du PR 48+000 au PR 48+200 sens Paris Caen de l’autoroute A13
Mesures d’exploitation :
H24 : Fermeture de la bretelle de sortie Mantes Est avec mise en place d’un itinéraire de déviation
Itinéraire de déviation :
Déviation 2 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 Mantes Est sens Paris Caen : les
clients sortiront au diffuseur n°10 d’Epône puis emprunteront la RD130 puis la RD113 puis la RD928
jusqu’au diffuseur n°12 de Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit,
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
3 / 4
DDT - 78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13. 56
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
4 / 4
DDT - 78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13. 57
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour
les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France, Monsieur le Président
du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des
Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France de Boulogne-
Billancourt, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le
Commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Mantes La
Ville, Monsieur le Maire d’Epône, Monsieur le Maire de Guerville, Monsieur le Maire de Mézières-sur-
Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera
adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours (CODIS) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 29/07/2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
5 / 4
DDT - 78-2026-07-29-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des ouvrages
d'art PI48.04D et 48.03D situés au PR 48+000 sens Paris Caen de l'Autoroute A13. 58
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-05-28-00026
ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0394
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'antenne
régionale Île-de-France de la
Ligue pour la protection des oiseaux LPO
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00026 - ARRETE
INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 59
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces
animales protégées accordée à l’antenne régionale Île-de-France de la
Ligue pour la protection des oiseaux LPO
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.
411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU L’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00026 - ARRETE
INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 60
VU La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU Les demandes distinctes déposées par Eric GROSSO, Lea BONNEVILLE et Lucile CONDEMI, de
l’Antenne régionale LPO ile-de-France, sise 26 boulevard Jourdan, 75014 Paris ;
VU L’avis favorable du 15 mai 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise à améliorer les connaissances sur la répartition et les effectifs des
espèces protégées suivantes : le Râle des genets (Crex crex,), le Pic mar et le Pic noir
(Dendrocoptes medius et Dryocopus martius), la Chevêche d’Athéna (Athene noctua) ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l’espèce protégée concernée par la demande, dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Le personnel de l’antenne régionale LPO désigné ci-dessous est bénéficiaire de la dérogation
définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle à des fins de
suivi, sur les espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
Ces opérations seront menées par :
• Éric Grosso, chargé de mission sciences participatives à la LPO,
• Lucille Condemi. chargée d’étude faune de la LPO
• Léa Bonneville, chargée d'études Agriculture et Biodiversité à la LPO
• Vincent Bourguignon, chargé de mission biodiversité au PNR du Vexin français
• Les bénévoles de la LPO encadrés par l’une des personnes habilitées pré-citées, et indiquées
dans le dossier de demande de dérogation.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification
ou mise à jour de cette liste.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00026 - ARRETE
INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 61
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle visant les espèces protégées suivantes, par la
méthode de la repasse :
• Râle des genêts, Crex crex
• Pic mar, Dendrocoptes medius et Pic noir, Dryocopus martius
• Chevêche d’Athéna, Athene noctua
=> Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 01 juillet 2027 (2
ans).
Article 3 :Localisation
Les opérations se dérouleront sur plusieurs sites des départements de Seine-et-Marne et des
Yvelines, ainsi que dans le Val d’Oise.
• Pour le suivi du râle des genêts, Crex crex : les inventaires sont menées pour l’enquête nationale
du râle des genêts, qui a lieu tous les 5 ans, dans le cadre du plan national d’actions en faveur du
râle des genêts 2024-2033, sur les communes suivantes : Chevry-Cossigny (77) ; Gommecourt,
Limetz-Villez, Coppierres, Saint Clair sur Epte (95)
• Pour le suivi des pics - Pic mar, Dendrocoptes medius et Pic noir, Dryocopus martius- les
inventaires sont menées pour le suivi des populations d'oiseaux nicheurs, migrateurs et hivernants
dans le cadre de la gestion et la préservation des espaces naturels des sites Natura 2000
suivants : Zones de Protection Spéciale (ZPS) des Boucles de la Marne (77) et ZPS des Boucles
de Moisson, de Guernes et de Rosny (77 et 95).
• Pour le suivi de la chevêche d’Athéna, Athene noctua, les inventaires sont menés afin d’évaluer
la population sur le site du PNR du Vexin français (78 + 95) et sur une zone agricole de 351 km²
située entre l’est du Val d’Oise et le nord de la Seine-et-Marne (77 + 95).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les inventaires seront menés selon la méthode de repasse qui consiste à diffuser le chant du mâle
d'une espèce afin de faire réagir un mâle territorial : un temps d’écoute sera marqué avant la
diffusion du 1er enregistrement ; la repasse ne sera utilisée qu’en cas d’absence de chant.
Trois séquences de repasse seront réalisées au maximum sur chaque point d’écoute, avec pour
chacune d’entre elles, une durée de diffusion limitée à 30 secondes.
La diffusion sera interrompue dès qu’une réponse sera entendue.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette
correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et
l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00026 - ARRETE
INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 62
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à
l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet des Yvelines, et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
PARIS, le 28 mai 2026
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Jean-François
VOISIN jean-
francois.voisi
n
Signature
numérique de Jean-
François VOISIN
jean-francois.voisin
Date : 2026.05.28
07:47:18 +02'00'
Jean-François
VOISIN jean-
francois.voisi
n
Signature numérique de Jean-
François VOISIN jean-francois.voisin
Date : 2026.05.28 07:47:53 +02'00'
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-05-28-00026 - ARRETE
INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 63
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'autorisation
environnementale à la société PROLOGIS France
CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé
boulevard Pierre Lefaucheux à FLINS-SUR-SEINE
(78410),
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 64
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d’autorisation environnementale
à la société PROLOGIS France CXCIII SARL,
pour son entrepôt logistique situé boulevard Pierre Lefaucheux
à FLINS-SUR-SEINE (78410),
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, ses titres I et II du
livre II et son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ” ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-
3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
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PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 65
2
VU l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement ;
VU l’arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou
plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code
de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou
d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la
surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors
de l'arrêt de l'exploitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 portant déclaration d’utilité publique des travaux
projetés par la Société Lyonnaise des Eaux et de l’Éclairage pour la réalimentation de la
nappe aquifère d’Aubergenville ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre
le bruit ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans
les rivières et les nappes souterraines en situation de déficit hydrique dans le département
des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-09-0004 du 9 octobre 2024 prescrivant la destruction
obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambroisia artemisiifolia), de l’ambroisie à épis
lisse (Ambroisia psilostachya) et de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida).
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PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 66
3
VU l’arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif à
l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-
France ;
VU l’avis du 18 février 2026 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans
l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2025-04-01-00013 en date du 1er avril 2025 accordant à
PROLOGIS France CXCIII SARL l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de
l’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature du préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale en date du 8 juillet 2025 délivrée
suite à l’examen au cas par cas par la DRIEAT ;
VU la décision en date du 5 août 2025 du président du tribunal administratif de Versailles
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU la demande d’examen au cas par cas en date du 5 juin 2025 déposé par la société
PROLOGIS France CXCIII SARL enregistré sous le numéro DRIEAT-UD78-006-2025 ;
VU la demande du 30 juillet 2025, complétée le 7 novembre 2025, le 23 décembre 2025, le
15 janvier 2026 et le 29 janvier 2026 présentée par la société PROLOGIS FRANCE CXCIII
SARL dont le siège social est situé 42 Rue Washington à Paris (75008), à l’effet d’obtenir
l'autorisation d'exploiter un entrepôt situé boulevard Pierre Lefaucheux à Flins-sur-Seine
(78410) ;
VU le diagnostic écologique en date de juillet 2025 établi par la société GONDWANA
concernant le projet de demande d’autorisation environnementale de la société PROLOGIS
FRANCE CXCIII SARL pour la construction d’un entrepôt à Flins-sur-Seine ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agrée nommé par l’ARS rendu en date du 9 décembre 2025
concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PROLOGIS
France CXCIII SARL ;
VU la contribution de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 15 janvier 2026
concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PROLOGIS
France CXCIII SARL ;
VU la contribution du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines en date
du 9 avril 2026 concernant la demande d’autorisation environnementale déposée par la
société PROLOGIS France CXCIII SARL ;
VU le courriel du pétitionnaire adressé à l’inspection des installations classées en date du
6 mai 2026 dans lequel il présente des éléments de réponse aux contributions susvisées ;
VU la consultation publique du 16 février 2026 au 16 mai 2026 ;
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PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 67
4
VU le rapport et les propositions en date du 26 juin 2026 de l’inspection des installations
classées ;
VU le registre d’enquête et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date
du 3 juin 2026 ;
VU l’absence d’avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
VU l’absence d’observations émises par le public lors de la consultation ;
VU l’avis en date du 7 juillet 2026 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 9 juillet 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU la lettre du pétitionnaire en date du 22 juillet 2026 concernant le projet d’arrêté et les
prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet du pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation
environnementale ;
CONSIDERANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en
particulier le positionnement de l’ensemble du projet dans le périmètre de protection
éloigné des captages du champ captant de Flins-Aubergenville défini par l’arrêté du 7 juillet
1976 susvisé ;
CONSIDERANT qu’une partie du projet, correspondant au futur parking Véhicules Légers
Nord-Est, se situe également à l’intérieur du périmètre de protection rapproché du captage
C5 du champ captant de Flins-Aubergenville ;
CONSIDERANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial,
prenant en compte les recommandations formulées par le SDIS 78 par courriel du 19
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la décision en date du 8 juillet 2025 susvisée, prise à l’issue de l’examen
au cas par cas du projet conformément aux dispositions de l’article R. 122-3 du code de
l’environnement, n’a pas soumis le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de
l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la modalité de participation du public pour cette demande est la
consultation parallélisée selon l’article L. 181-10-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le terrain objet du projet, situé boulevard Pierre Lefaucheux à Flins-sur-
Seine, est occupé par l’usine Renault Flins ;
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PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 68
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CONSIDÉRANT que Renault Flins a déclaré la cessation de ses activités pour le site par
courrier en date du 19 novembre 2024 et que les attestations des actions de mise en sécurité
et de réhabilitation, datées du 25 septembre 2025 ont été transmises à l’inspection des
installations classées en date du 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les prescriptions générales applicables aux
installations projetées en raison des enjeux particuliers au droit de l’installation,
d’insuffisances ponctuelles ou d’imprécisions du dossier de demande d’autorisation
environnementale susvisé, de mesures spécifiques présentées par le pétitionnaire dans son
dossier de demande et des recommandations et prescriptions techniques formulées par les
services consultés ;
CONSIDÉRANT que les modélisations d’incendie des cellules de stockage jointes au dossier
de demande d’autorisation environnementale susvisé concluent à l’absence d’effets
thermiques supérieurs à 3 kW/m2 sortants des limites du site, tenant compte des
caractéristiques du bâtiment et en particulier des écran EI 120 sur les façades Est et Ouest ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau d’extinction ont été déterminés conformément à la
règle D9 et qu’ils constituent la base de dimensionnement des moyens de défense
extérieure contre l’incendie ;
CONSIDÉRANT que les scénarios d’incendie retenus dans le cadre de l’application de la
règle D9 reposent sur des durées d’incendie modélisées représentatives des risques présents
au sein de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que ces durées d’incendie constituent également un élément
d’appréciation pour la justification des performances de résistance au feu exigées pour les
ouvrages séparatifs et les murs de compartimentage ;
CONSIDÉRANT les dimensions de l’entrepôt et sa configuration générale, notamment
l’impossibilité pour les services d’incendie et de secours d’atteindre directement la zone
centrale du bâtiment depuis l’extérieur ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de cette configuration, le mur de compartimentage situé en
partie centrale de l’entrepôt doit présenter un degré coupe-feu de 4 heures afin de garantir
le maintien du compartimentage pendant toute la durée d’intervention et de limiter la
propagation de l’incendie aux cellules adjacentes ;
CONSIDÉRANT les durées d’incendie modélisées, et la nécessaire tenue au feu supérieure à
cette durée ;
CONSIDÉRANT les dimensions des cellules, et en particulier la distance entre les façades et
la cloison centrale, qui ne peut être atteinte par les moyens de secours du SDIS et doit donc
être particulièrement résistant ;
CONSIDÉRANT les besoins en eaux d’extinction calculé en application de la règle D9
CONSIDÉRANT les volumes d’eaux d’extinction à retenir en cas d’incendie, calculé en
application de la règle D9A ;
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PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 69
6
CONSIDÉRANT que les eaux d’extinction incendie seront collectées par le réseau d’eaux
pluviales de voiries puis dirigées de manière gravitaire vers les bassins étanches en cas
d’incendie ;
CONSIDÉRANT que deux bassins étanches de rétention des eaux d’extinction incendie,
d’un volume total de 3182 m3, collectant également les eaux pluviales, sont prévus dans le
dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit comparer le volume obtenu à partir de la période
de retour définie dans la disposition 3.2.6 du SDAGE et le volume des eaux d’extinction
incendie calculé selon la méthode de calcul du référentiel D9a intégrant la prise en compte
des volumes d’eau liés aux intempéries. Le volume retenu correspond à la plus grande des
deux valeurs ;
CONSIDÉRANT les prescriptions et recommandations édictées par l’hydrogéologue agréé
dans le paragraphe 4 de l’avis susmentionné ;
CONSIDÉRANT la sensibilité importante de la nappe de la craie aux pollutions mentionnée
par l’hydrogéologue agréé dans son avis susvisé ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation à l’article 2.4.1 de l’arrêté ministériel du 29 mai
2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2925 formulée par l’exploitant dans son dossier de demande
d’autorisation, concernant la couverture incombustible ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les mesures compensatoires au respect de ces
dispositions ;
CONSIDÉRANT les observations et remarques formulées par le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans son avis favorable en date
du 7 juillet 2026, qu’il convient de prendre en compte dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire indique par courrier du 22 juillet 2026 ne pas avoir de
remarque sur le contenu du projet d’arrêté préfectoral réceptionné le 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 70
7
TABLE DES MATIÈRES
Portée de l’autorisation et conditions générales ...................................................... 10
Bénéficiaire et portée de l’autorisation ............................................................................................ 10
Nature des installations ........................................................................................................................ 11
Conformité au dossier de demande d’autorisation ....................................................................... 14
Équipements abandonnés ................................................................................................................... 15
Cessation d’activités............................................................................................................................. 15
Attestation de conformité .................................................................................................................. 15
Implantation........................................................................................................................................... 15
Documents tenus à la disposition de l’inspection ......................................................................... 15
Déclaration annuelle ............................................................................................................................ 16
Gestion de l’établissement .......................................................................................... 17
Exploitation des installations .............................................................................................................. 17
Consignes d’exploitation .................................................................................................................... 17
Propreté et intégration dans le paysage .......................................................................................... 17
Danger ou nuisances non prévenu .................................................................................................... 17
Incidents ou accidents ........................................................................................................................ 18
Programme d’auto surveillance concernant les rejets aqueux et eaux souterraines ............. 18
Dispositions relatives à la phase travaux ................................................................... 21
Préservation de la ressource en eau .................................................................................................. 21
Protection du cadre de vie ................................................................................................................. 23
Protection de la faune, de la flore et de leurs habitats ................................................................ 25
Espèces envahissantes ou invasives .................................................................................................. 26
Émissions atmosphériques diffuses .................................................................................................. 27
Circulation routière .............................................................................................................................. 27
Protection de la qualité de l’air – phase exploitation ............................................. 28
Dispositions générales.......................................................................................................................... 28
Pollutions accidentelles ....................................................................................................................... 28
Odeurs..................................................................................................................................................... 28
Émissions diffuses et envols de poussières ...................................................................................... 28
Gaz de combustion des véhicules circulant sur site ...................................................................... 28
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques – phase
exploitation .................................................................................................................................. 29
Disposition générale ............................................................................................................................. 29
Prélèvements et consommations d’eau ........................................................................................... 29
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PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 71
8
Collecte, conception et gestion des réseaux d’effluents aqueux .............................................. 30
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets .................................................................... 35
Dispositifs de traitement .................................................................................................................... 37
Surveillance des eaux souterraines ................................................................................................... 38
Dispositions spécifiques en cas de sécheresse ............................................................................... 41
Réseaux d’eaux dédiés à la production de froid ............................................................................ 41
Prévention et gestion des déchets – phase exploitation........................................ 42
Prévention et gestion des déchets .................................................................................................... 42
Protection du cadre de vie – phase exploitation..................................................... 44
Limitation des niveaux de bruit .......................................................................................................... 44
Vibrations ............................................................................................................................................... 45
Limitation des émissions lumineuses ................................................................................................ 45
Insertion paysagère .............................................................................................................................. 45
Protection de de la faune, de la flore et de leurs habitats ..................................... 47
Diagnostic faune/flore/habitats, mesures d’évitement, de réduction, de compensation
(ERC)................................................................................................................................................................ 47
Suivi écologique en phase exploitation ........................................................................................... 47
Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet .......................................... 47
Dispositifs anti-collision et d’effarouchement ............................................................................... 48
Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune ................................................................ 48
Prévention des risques technologiques .................................................................... 49
Principes directeurs .............................................................................................................................. 49
Consignes d’exploitation et formation du personnel ................................................................... 49
Généralités ............................................................................................................................................. 51
Conception des installations .............................................................................................................. 52
Organisation des stockages ................................................................................................................ 56
Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation ............................................... 57
Confinement des eaux d’extinction incendie ou des eaux susceptibles d’être polluées ...... 58
Protection contre le risque d’explosion ........................................................................................... 59
Mesures de maîtrise des risques ou équipements concourant à la sécurité du site ............... 60
Surveillance et détection des zones de dangers .......................................................................... 61
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours ................................... 61
Organisation ......................................................................................................................................... 63
Risques Natech et adaptation aux changements climatiques .................................................. 64
Risques liés aux équipements sous pression ................................................................................. 64
Risques liés à la mise en œuvre de batteries lithium-ion ............................................................ 64
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-27-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL d'autorisation environnementale à la société PROLOGIS France CXCIII SARL, pour son entrepôt logistique situé 72
9
Perte d’utilités électriques ................................................................................................................ 65
Installations photovoltaïques ................................................................................... 65
Dispositions finales ..................................................................................................... 66
Caducité ................................................................................................................................................ 66
Délais et voies de recours .................................................................................................................. 66
Publicité ................................................................................................................................................. 67
Exécution............................................................................................................................................... 67
Annexes ........................................................................................................................................ 68
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PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PROLOGIS France CXCIII SARL (SIRET 93269466400016), dont le siège social est
situé au 42 rue Washington à PARIS (75008) est autorisée sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté à exploiter sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine
(78410), boulevard Pierre Lefaucheux, les installations détaillées dans l’article 1.2 du présent
arrêté.
Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Flins-sur-Seine, sur les parcelles
A409, A411, A412, A417, A419, A420, A423, A424, A425, A427 et A428.
Procédures embarquées et respect des autres législations
La présente autorisation tient lieu d’arrêté de prescriptions applicable aux installations,
ouvrages, travaux et activités listés dans l’article 1.2 du présent arrêté.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées à l’article 1.2 du présent
arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation,
conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier,
le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Arrêtés ministériels de prescriptions
S'appliquent notamment aux installations, chacune en ce qui les concerne, les prescriptions
des textes mentionnés ci-après :
- Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de
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l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à
compter du 25 octobre 2018) ;
- Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ”
Des aménagements et compléments aux prescriptions générales applicables sont décrits
dans le présent arrêté.
Aménagement relatif aux caractéristiques de réaction au feu de la
bande d’étanchéité de la couverture des locaux de charge
Les dispositions de l’article 2.4.1 de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 ne s’appliquent pas aux locaux de charge des installations. Ils sont protégés
sur l’intégralité de leur surface par une installation d’extinction automatique à eau. Aucun
stockage de matières, produits ou déchets n’est autorisé dans ces locaux. Les locaux de
charge sont réalisés en saillie des cellules de stockage et ne peuvent être contigus à des
locaux de stockage que sur une seule façade. L’ensemble des parois séparatives entre les
locaux de charge et les autres parties du bâtiment doit présenter un degré de résistance au
feu au moins égal à REI 120.
Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
et régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation ou de l’activité et
volume autorisé
1510-2
A
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes),
à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage
de matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et
de leur remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. a) Supérieur ou égal à 900 000 m3
Volume de l’entrepôt : 1 463 420 m3
Superficie des cellules
Cellule 1 : 5 999 m²
Cellule 2 : 5 980 m²
Cellule 3 : 5 980 m²
Cellule 4 : 5 980 m²
Cellule 5 : 5 980 m²
Cellule 6 : 5 980 m²
Cellule 7 : 5 980 m²
Cellule 8 : 5 980 m²
Cellule 9 : 5 999 m²
Cellule 10 : 5 999 m²
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Rubrique
et régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation ou de l’activité et
volume autorisé
Cellule 11 : 5 980 m²
Cellule 12 : 5 980 m²
Cellule 13 : 5 980 m²
Cellule 14 : 5 980 m²
Cellule 15 : 5 980 m²
Cellule 16 : 5 980 m²
Cellule 17 : 5 980 m²
Cellule 18 : 5 102 m²
Surface totale : 106 819 m²
Hauteur au faitage du bâtiment : 13,7 m
Pouvoir calorifique maximal autorisé : 4 229
764 000 MJ
1185-2a
DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 300 kg
Installations de climatisation/chauffage :
- Cellules de stockage : mise en place
de pompes à chaleur (air/eau)
fonctionnant avec un total de 1000
kg de fluide R410A ;
- Bureaux : mise en place de
climatisations réversibles
fonctionnant avec un total de 100
kg de fluide R410A.
Quantité cumulée maximale de fluide
frigorigène présente dans l’installation :
1100 kg
2925-1
D
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (**) étant supérieure à 50 kW
(**) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
Recharge des batteries au plomb des
chariots de transport de marchandises : 4
locaux de charge d’une surface inférieure à
400 m² chacun
Puissance maximale par local : 250 kW
Puissance de charge totale pour l’entrepôt :
1000 kW
2925-2
D
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la
puissance maximale de courant utilisable pour cette
opération (**) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par
le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du
110 bornes de recharge de véhicules légers
électriques
200 bornes de charge pour les chariots
Puissance maximale de courant continu
utilisable pour la charge des chariots,
véhicules légers : 12 MW
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Rubrique
et régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation ou de l’activité et
volume autorisé
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour
carburants alternatifs
(**) Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
1532-2
NC
Stockage de bois ou de matériaux combustibles
analogues pour :
Autres installations que celles définies au 1, à
l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510 le volume susceptible d'être stocké
étant :
- supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000
m ³ (D)
Volume de bois inférieur à 1 000 m3
2220
NC
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de maturation de fruits et
légumes. La quantité de produits entrants étant :
1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une
durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/
j (D)
Quantité de produits entrants d’origine
végétale inférieure à 2 t/j
2221
NC
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits
issus du lait et des corps gras et des activités classées
par ailleurs. La quantité de produits entrant étant :
- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4
t/j (DC)
Quantité de produits entrants d’origine
animale inférieure à 500 kg/j
2910-A
NC
Combustion, à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition
de la biomasse, des produits connexes de scierie et
des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.
Puissance thermique du groupe motopompe
pour le système d’extinction automatique
d’incendie : 600 kW (+ moteur de secours de
la même puissance)
Puissance thermique du groupe motopompe
pour l’alimentation du réseau de poteaux
incendie : 300 kW
Puissance thermique totale : 900 kW
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Rubrique
et régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation ou de l’activité et
volume autorisé
541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW (DC)
4734
NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
Quantité totale de gazole pour alimenter le
groupe motopompe – extinction incendie :
2,5 t
Quantité totale de gazole pour alimenter le
groupe motopompe – réseau de poteaux
incendie : 1,2 t
Quantité totale de gazole : 3,7 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont
pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation
ou de l’enregistrement.
Les installations relèvent également des rubriques listées à l’annexe de l’article R. 214-1 du
code de l’environnement suivantes :
Rubrique et
régime (*) Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation et
quantité autorisée
2.1.5.0
A
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure à 20 ha
Surface totale des terrains de 21
ha
(*) A (autorisation)
Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux
caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen
au cas par cas.
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En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation,
des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Cessation d’activités
En cas de cessation d’activité, l’exploitant procède à la cessation d’activité et à la remise en
état du site conformément au code de l’environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
En particulier, les obligations de l’exploitant en matière de cessation d’activité telle que
décrite à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement sont celles du régime de
l’autorisation, dans le cas d’une cessation totale ou partielle des activités au sein d’un
bâtiment, ou de libération de terrains.
Attestation de conformité
Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au Préfet
une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral et des arrêtés
ministériels mentionnés à l’article 1.1.4. établie par ses soins, le cas échéant avec l’appui d’un
bureau de contrôle ou d’une société de vérification.
Implantation
Les parois des cellules de stockage sont implantées à une distance minimale de 20 mètres
des limites de site.
L’aire de stockage extérieure respecte les dispositions de l’article 9.5.2.
Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial et ses compléments ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
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- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions
générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non
couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
- l’attestation de conformité mentionnée à l’article 1.6 ;
- l’autorisation de rejet établie avec l’autorité compétente concernant la gestion
des eaux usées ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés,
mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum ;
- l'étude de flux thermique et le cas échéant les mises à jours ;
- Les justificatifs attestant du respect des prescriptions relatives aux dispositions
constructives, notamment les attestations de conformité ;
- Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au présent dossier, la
démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que
la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un
sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment
les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage,
ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu ;
- Les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection incendie et celui d’extinction ;
- Concernant les moyens de lutte contre l’incendie : la justification de la
disponibilité effective des débits des poteaux incendie et le cas échéant des
réserves d'eau ;
- Les comptes-rendus d’exercice de défense contre l'incendie.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées
sur le site.
Déclaration annuelle
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les
déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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GESTION DE L’ETABLISSEMENT
Exploitation des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature,
de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Consignes d’exploitation
L’exploitant établit dès la phase de travaux des consignes d’exploitation pour l’ensemble des
installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions
d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt
momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l’installation.
Propreté et intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans
le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires dès la phase travaux afin d’éviter la gêne et la
dispersion sur les voies et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Danger ou nuisances non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
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Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus durant la phase travaux ou du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Programme d’auto surveillance concernant les rejets aqueux et eaux
souterraines
Principes et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme
de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance.
L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir
compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans
un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de
mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature
de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des
données d’auto surveillance.
Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un
organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure
du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère
chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
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Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection
des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du
code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations
classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides
ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement
et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande
de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se
substituer aux mesures comparatives.
Analyse et transmission des résultats d’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète ; notamment en ce qui concerne les
prélèvements d’eau et les émissions de toutes nature.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols
fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en
application de l’article R. 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins
d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de
réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un
plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations
et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement,
l‘exploitant établit :
- la première année : avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse
relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent ;
- puis : avant la fin de chaque trimestre un rapport de synthèse relatif aux résultats
des mesures et analyses du trimestre précédent.
Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en
particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2,
des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives
mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant
une durée de 10 ans.
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement,
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sauf impossibilité technique, les résultats de l’auto surveillance des prélèvements d’eau et
des émissions sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF
(Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes)
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DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE TRAVAUX
Préservation de la ressource en eau
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises lors des travaux pour que ceux-ci ne
soient pas préjudiciables à la qualité de l’eau des nappes mais également des eaux de surface,
notamment pour les accès et les vidanges.
L’exploitant doit s’assurer de respecter au cours des travaux au minimum les règles précisées
par les articles suivants.
Gestion des carburants, huiles et produits polluants
Les vidanges et le ravitaillement en carburant des engins est réalisé exclusivement sur des
aires étanches prévues à cet effet. En cas de souillure accidentelle, les matériaux contaminés
seront immédiatement retirés et remplacés ou les opérations seront réalisées sur un tapis
anti-contaminant.
Les hydrocarbures, les graisses, les huiles, le gazole et le fioul sont entreposés sur une surface
étanche (géomembrane, dalle en béton ou dispositif équivalent). Des systèmes de rétention
sont prévus conformément aux exigences réglementaires ainsi qu’aux recommandations
formulées par l’hydrogéologue agréé dans l’avis susvisé. Les systèmes de rétention sont
dimensionnés et adaptés aux capacités de stockage et aux équipements concernés, et font
l’objet d’un entretien ainsi que de contrôles réguliers afin de garantir leur bon état de
fonctionnement.
Prévention et gestion des pollutions accidentelles
Les mesures de prévention des pollutions accidentelles sont appliquées conformément aux
dispositions du Code de l’environnement, notamment aux articles R. 211-60, R. 211-61 et R.
211-62.
Un annuaire regroupant les coordonnées des acteurs de la sécurité civile, mairie, exploitant
et concessionnaire du champ captant est établi et régulièrement mis à jour afin de
permettre leur information rapide en cas de survenue d’un incident.
Des kits antipollution adaptés aux risques identifiés sont mis à disposition sur le chantier
afin de permettre une intervention immédiate en cas d’incident ou de défaillance d’un
engin (rupture de flexible, fuite, etc.).
Les sols susceptibles d’avoir été pollués font l’objet d’une excavation immédiate et sont pris
en charge par des entreprises spécialisées.
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Dispositifs limitant les risques de pollution en phase chantier
Afin d’éviter tout risque de pollution accidentelle ainsi que d’éviter l’impact des engins de
chantier sur les espaces conservés, l’exploitant s’assure que les règles suivantes sont
respectées.
La maintenance des engins est interdite sur le site : seules les opérations d’entretien courant
ou les interventions mineures peuvent y être réalisées. Un balisage des zones de
stationnement des engins est mis en place.
L’exploitant doit identifier des zones sensibles au regard du champ captant de Flins-
Aubergenville. L’identification de ces zones est transmise à l’inspection des installations
classées. Ces zones doivent être connues de tous les acteurs durant la phase chantier (une
sensibilisation doit être réalisée régulièrement). Toute opération, installation ou équipement
polluant doit être réalisé en dehors de ces zones (notamment les opérations d’entretien :
vidanges, nettoyages, réparations, approvisionnement en carburant, lavage de matériel et
des engins).
Pour le lavage du matériel et des engins, une fosse de nettoyage est aménagée à l’écart des
secteurs sensibles.
Un balisage et surélévation des zones de stockage de produits pouvant avoir un effet nocif
sur l’environnement sont également mis en place.
Les déchets produits lors de la phase travaux, stockés en dehors des zones sensibles, doivent
être éliminés dans des filières adaptées et agréées.
Gestion des terrassements
L’injection de liquides pendant la phase des travaux de terrassements est interdite.
Remise en état du chantier et suivi environnemental
Le réseau de piézomètres décrit à l'article 5.6.1 est installé dès la phase chantier, afin de
permettre de mesurer les paramètres suivants :
Paramètres de suivi Fréquence de suivi
Turbidité
Bi-hebdomadaire
HAP
COT
Métaux (dont le plomb)
Sulfates
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Le suivi doit être prolongé au-delà de la durée des travaux si une pollution est rencontrée.
Avant le début des travaux, l’exploitant transmet une proposition de plan d’implantation
des piézomètres, qui doit être validée par l’ARS et l’inspection avant la réalisation de ces
ouvrages.
En fin de travaux, il procède au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu’à la
remise en bon état du site. Il assure également l’enlèvement régulier de tous les déchets,
dépôts ou matériaux susceptibles d’être entraînés vers le sous-sol ou les eaux.
Un suivi rigoureux de l’ensemble des mesures environnementales est mis en œuvre durant
les différentes phases du chantier. Enfin, un référent environnement est désigné afin de
veiller à la bonne application des mesures de prévention et à la bonne tenue des opérations.
Protection du cadre de vie
Adaptation des horaires de travaux
Les activités sont seulement autorisées sur les plages horaires mentionnées ci-dessous :
Entre mars et septembre
Début des travaux 07h00
Fin des travaux 19h00
Entre octobre et février
Début des travaux pas de limite horaire
autre que la
luminosité naturelle
Fin des travaux pas de limite horaire
autre que la
luminosité naturelle
Éclairage
L’éclairage de l’emprise des travaux est strictement limité aux besoins de sécurité. En cas de
nécessité d’éclairer, une étude préalable aux travaux doit être menée afin d’en limiter
l’impact sur la biodiversité et le voisinage. Les recommandations de l’étude doivent être
appliquées.
L’éclairage extérieur doit respecter les règles suivantes :
- Température de couleur :
o Inférieure à 2400 K autour des axes de circulation ;
o Environ 2200 K autour de la mare et des espaces verts.
Aucun flux lumineux n’est orienté vers les espaces verts. Les dispositifs d’éclairage sont
installés de manière à ce que les optiques réfléchissent la lumière vers le sol.
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Entre 22h et 6h, l’ensemble de l’éclairage extérieur est éteint ou l’éclairage se fait via des
détecteurs de présence.
Avant 22h et après 6h, l’éclairage doit être modulé conformément aux préconisations du
diagnostic écologique susvisé établi par la société GONDWANA.
Le pilotage d’une programmation des horaires des éclairages doit être mis en place quand
la luminosité extérieure le nécessite (détecteur crépusculaire).
Nuisances sonores
Les impacts sonores en phase ` travaux/chantiers a satisfont les exigences :
• de l'article R. 1336-10 du code de la santé publique,
• de l’arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 concernant la lutte
contre le bruit dans les Yvelines,
• des arrêtés ministériels en vigueur.
En application de l’article R. 571-50 du code de l’environnement rendu applicable l’arrêté
préfectoral n°2012346-0003 en date du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit
susvisé et préalablement au démarrage des travaux/chantiers, l’exploitant tient à la
disposition de l’inspection, un mois au moins avant le démarrage des travaux/chantiers, un
dossier ` bruit de chantier a comprenant les éléments d'information utiles suivants :
• la nature du chantier,
• la durée prévisible du chantier,
• les nuisances sonores attendues,
• un protocole de mesures et de suivi des bruits et des vibrations,
• les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Le dossier ` bruit de chantier a est mis à jour en tant que de besoin pour intégrer l’évolution
des activités sur le chantier. L’exploitant prend en compte dans son dossier, les trafics induits
sur le réseau de voiries locales qui peut être utilisé temporairement pendant le chantier.
Au minimum, un contrôle acoustique est réalisé au moment des travaux/chantiers par un
organisme reconnu conformément à l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Afin de limiter les nuisances sonores, l’exploitant s’assure au minimum que les règles
suivantes sont respectées au cours des travaux :
- A performance équivalente, privilégier des engins insonorisés ou électriques ;
- Mise en place d’un plan d’utilisation des engins bruyants en fonction des périodes
sensibles pour la faune en favorisant l’utilisation d’engins bruyants hors période
de nidification mais aussi une heure après le lever du soleil et une heure avant son
coucher ;
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- Mise en place d’un avertisseur de recul à faible empreinte acoustique sur les
engins ;
- Utilisation du matériel de chantier répondant aux normes en vigueur en matière
de nuisances sonores, de vibrations occasionnées et de pollution atmosphérique.
L’efficacité des mesures pour limiter les nuisances sonores doit être validée en phase
chantier par un écologue compétent en matière de biodiversité locale.
L’ensemble des éléments est tenu à la disposition de l‘inspection.
Protection de la faune, de la flore et de leurs habitats
Suivi écologique en phase chantier
En phase chantier, les opérations de travaux sont réalisées de préférence hors des périodes
sensibles pour la faune, la flore et leurs habitats, identifiées lors du diagnostic écologique
susvisé.
Si des interventions doivent être programmées durant les périodes sensibles, elles doivent
être justifiées et font systématiquement l’objet d’un avis préalable et d’un suivi par un
écologue compétent en matière de biodiversité locale.
Dès les premières opérations l’écologue susmentionné effectue une première visite et selon
la date de démarrage du chantier, cette visite est réalisée au moins une fois par mois
pendant les mois de l’année sensibles. Et trimestriellement pendant les autres périodes de
l’année. Dans tous les cas, un planning doit être établi par l’exploitant pour la phase travaux.
Ce planning doit faire l’objet d’une validation de la part de l’écologue susmentionné. Si ce
planning est mis à jour, une nouvelle validation est nécessaire de la part de cet écologue.
Si une ou des espèces protégées sont observées sur le site dans le cadre de ces visites, le ou
les habitats doivent être repérés par un écologue compétent en matière de biodiversité qui
définit le cas échéant une zone de mise en défens autour des habitats repérés. La zone de
mise en défens est caractérisée pour une durée donnée et selon un périmètre donné. La
zone de mise en défens est matérialisée par l’exploitant avec, le cas échéant, interdiction
de travaux dans son périmètre.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement les informations relatives aux avis, suivis, mesures ERC et zones de
défens mis en œuvre en application du présent article.
Adaptation de la période des travaux de démolition sur l’année
Les démolitions des bâtiments présentant des enjeux et possibilités de nidification pour
l’avifaune doivent avoir lieu entre mi-septembre et mi-février.
Le planning des travaux doit être validé par l’écologue compétent en matière de biodiversité
locale. Si le planning de démarrage des travaux ne peut être respecté, un écologue
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compétent en matière de biodiversité locale doit intervenir pour attester de l’absence
d’espèces protégée dans les bâtiments.
Mise en défens des habitats d’espèces protégées
Afin de conserver la viabilité des habitats et d’éviter la destruction et perturbations
d’habitats d’espèces protégées, au minimum les règles suivantes sont respectées au cours
des travaux.
Un balisage complet des zones est mis en place autour des zones d’habitat d’espèces
protégées. Ce balisage est matérialisé par la mise en place de grillage type ` filet orange a
qui doit être surélevé de 10 cm au-dessus du sol pour assurer la perméabilité aux espèces
susceptible d’être présentes sur le site.
Des panneaux de sensibilisation indiquant ` circulation et dépôts de matériaux interdits –
présences d’espèces protégées a sont mis en place tous les 10 mètres.
Les balisages sont installés avant le démarrage des travaux et conservés pendant toute la
durée du chantier.
En cas d’abattage, un écologue doit être présent pour le suivi de l’opération qui devra suivre
la méthodologie de l’abattage doux.
L’ensemble de ces mesures doit être validé par un écologue reconnu localement.
Espèces envahissantes ou invasives
En cas de présence d’espèces envahissantes ou invasives dans les zones de chantiers/travaux,
une gestion adaptée est mise en place pour éviter le risque de contamination et/ou de
dispersion des essences concernées dans le milieu naturel. Dans ce cas, au minimum, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ, en
particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue,
carter, etc.
En cas de développement d’espèces envahissantes ou invasives dans l’emprise du site ou
dans les zones de chantiers/travaux, les mesures sont prises sans délai pour éradiquer les
plants en prenant soin de ne pas disperser les essences dans le milieu naturel.
La présence d’espèces envahissantes ou invasives doit être signalée immédiatement à
l’inspection des installations classées.
En cas de présence d’ambroisie, l’exploitant prévient en plus de l’inspection, l’ARS 78 et met
en œuvre sans délai, les techniques de lutte retenues pour éviter la prolifération ainsi que
les équipements de protection individuels adaptés conformément à l’arrêté préfectoral n°
78-2024-10-09-0004 du 9 octobre 2024 susvisé.
Tout déchet végétal issu des opérations de lutte contre les espèces végétales envahissantes
ou invasives doit être traité dans une filière adaptée et dûment autorisée.
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Pour ce faire, l’exploitant doit mettre en place avant le début du chantier, un protocole de
gestion des espèces envahissantes ou invasives qu’il tiendra à la disposition de l’inspection
des installations classées et de l’ARS 78.
Émissions atmosphériques diffuses
L’exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la formation de
nuages de poussière.
Circulation routière
Afin de limiter les effets des travaux et réduire la gêne occasionnée aux riverains et usagers,
les règles minimales suivantes sont respectées au cours des travaux :
- Mise en place d’itinéraires alternatifs pour des itinéraires à suivre (ou à éviter) pour
les transporteurs/engins
- Mise en place d’un fléchage d’itinéraires provisoires en cas d’interruptions de
circulation ;
- Utilisation privilégiée des voies dans l’emprise du projet plutôt que sur le réseau
de voirie locale ;
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PROTECTION DE LA QUALITE DE L’AIR – PHASE EXPLOITATION
Dispositions générales
L’exploitant respecte les dispositions du plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France
susvisé.
Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la
santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de
gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne
d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention
des nuisances.
Émissions diffuses et envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de
matières diverses.
Gaz de combustion des véhicules circulant sur site
Lors des opérations de chargement et déchargement, les moteurs de camions sont à l’arrêt.
L’exploitant définit, affiche et fait appliquer une limite de vitesse sur le site.
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PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET
DES MILIEUX AQUATIQUES – PHASE EXPLOITATION
Disposition générale
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de
qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation
d'eau et les flux polluants.
Prélèvements et consommations d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour limiter les flux d'eau.
Tout prélèvement dans un milieu autre que le réseau public est interdit.
Les prélèvements d’eau dans le réseau public, non liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la
commune du
réseau
Prélèvement
maximal
Annuel (m3/an)
Réseau d’eau
potable public
Commune de Flins-
sur-Seine/GPSEO 10 000
La première année, l’exploitant est autorisé à prélever dans le réseau public un volume
maximal de 2 300 m³ d’eau supplémentaire destiné au remplissage des réserves incendie.
Une autorisation de rejet signée entre l’exploitant et l’autorité locale compétente doit être
établie avant le démarrage des activités et doit être mis à jour régulièrement et en tout état
de cause, à chaque modification notable.
Les installations de prélèvement d’eau venant du réseau public doivent être munies de
dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau distribuée. Ces dispositifs doivent
être relevés tous les mois. Les relevés sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Les points de raccordement au réseau d’eau potable sont équipés de dispositifs anti-retour
ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes ; conformes aux normes
en vigueur en fonction des risques potentiels de contamination en aval du point de
raccordement.
L’exploitant met en place quatre cuves de récupération des eaux pluviales de toitures d’une
capacité unitaire de 20 m3. Elles ne sont utilisées que pour les sanitaires dans les blocs
bureaux et pour l’arrosage des toitures végétalisée.
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Dispositions particulières concernant l’aire de lavage des chariots
L’exploitant est tenu d’utiliser, pour toute opération de lavage générant des aérosols dans
l’aire de lavage, une eau froide dont la température est strictement inférieure à 20 °C.
Cette température doit être vérifiée mensuellement et avant chaque utilisation et les
résultats doivent être consignés dans le registre de suivi de l’installation, mis à disposition
des autorités compétentes sur demande.
En cas de dépassement de ce seuil, l’exploitant doit mettre en œuvre sans délai les mesures
correctives nécessaires et en informer l’inspection des installations classées et l’agence
régionale de santé (ARS).
L’exploitant doit en outre garantir une bonne circulation de l’eau dans le réseau de l’aire de
lavage (éviter toute stagnation, entretenir le réseau régulièrement : la fréquence doit être
déterminée par l’exploitant…).
Collecte, conception et gestion des réseaux d’effluents aqueux
Dispositions générales de la collecte des effluents aqueux
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article
5.3.7. ou non conforme aux dispositions de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits, et le milieu récepteur.
Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation (y compris les eaux pluviales
récupérées) ,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (implantation des dispositifs anti-retour
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
• les secteurs collectés et les réseaux associés,
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
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Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
règles en vigueur.
Les tuyauteries de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de
l’établissement sont aériennes.
Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport
à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien
préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Une vanne d’obturation permettant de confiner les eaux des bassins est placée avant
chaque séparateur d’hydrocarbure. Les vannes sont situées entre les bassins étanches et les
bassins d’infiltration.
L’isolement en cas d’incendie est détaillé dans l’article 9.7.
Collecte des effluents aqueux
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires
à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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La gestion des effluents aqueux et notamment des eaux pluviales doit être conforme au
schéma de principe de gestion en annexe confidentielle.
Identification des effluents aqueux
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants
- Eaux pluviales de voirie ;
- Eaux pluviales de toiture ;
- Eaux usées domestiques provenant des sanitaires et locaux sociaux ;
- Eaux usées provenant du restaurant d’entreprise ;
- Eaux industrielles de lavage des chariots élévateurs ;
- Eaux industrielles de purge et condensats des équipements techniques (pompes à
chaleur, sprinklers).
Points de rejets des effluents aqueux
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de
rejet présentant les caractéristiques suivantes :
Référence Nature des
effluents Exutoire du rejet
Milieu naturel
récepteur ou
station de
traitement
collective
Traitement
avant rejet
Séparation avec le
milieu naturel en
cas de sinistre
Point n°1
(BV 1) Eaux
pluviales de
toiture
Massifs drainants
puis bassin
d’infiltration
Milieu naturel
(infiltration)
-
Vannes
d’isolement entre
les descentes de
gouttières et les
massifs drainant
précédent les
espaces
d’infiltration : si
pollution,
orientation vers
les bassin
étanches du BV 4
(BV 4) Eaux
pluviales de voiries
(parkings VL nord-
Est, poids lourds
et aire de
stockage)
Séparateur
d’hydrocarbure
sur les voiries et
cours PL
+ Aquatextile de
type olé-
dépolluant (pour
le parking VL
Nord-Est)
Vanne asservie au
sprinkler entre les
bassins étanches
et le bassin
d’infiltration
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Point n°2
(BV 2)
Eaux pluviales de
voiries (parking
poids lourds)
Espaces verts
creux
(infiltration)
Milieu naturel Séparateur
d’hydrocarbure
Vanne martellière
entre les bassins
étanche et les
espaces
d’infiltration et s
Point n°3
(BV 3)
Eaux pluviales de
voiries (parking
véhicules légers
sud)
Espaces verts
creux
(infiltration) +
noues
d’infiltration
Milieu naturel -
Point n°4 Eaux usées
domestiques
Réseau
assainissement
communal,
raccordement
rue des Brisettes
à Aubergenville
Station
d’épuration
d’Aubergenville
-
Point n°5 Eaux usées du
restaurant
Réseau
assainissement
communal,
raccordement
rue des Brisettes
à Aubergenville
Station
d’épuration
d’Aubergenville
Séparateur
huiles / graisses
Point n°6 Eaux industrielles
de l’aire de lavage
Réseau
assainissement
communal,
raccordement
rue des Brisettes
à Aubergenville
Station
d’épuration
d’Aubergenville
Séparateur-
débourbeur à
graisse
Point n°7
Eaux industrielles :
condensats
pompes à chaleur
et purges
sprinklers
Réseau
assainissement
communal,
raccordement
rue des Brisettes
à Aubergenville
ou rejet dans le
milieu selon les
dispositions du
5.4.4.
Selon les
dispositions du
5.4.4.
Selon les
dispositions du
5.4.4.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux (eaux industrielles, d’eaux usées domestiques et d’eaux pluviales) issues
des activités.
5.3.8.1 Aménagement des points de prélèvements
Bassin d’infiltration avec système de phytoépuration (point de rejet n°1)
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Un point de prélèvement pour analyse est installé entre les bassins étanches (BV 4 ` Sud a
et BV 4 ` Nord a) et le bassin d’infiltration de 3500 m3.
Réseaux d’eaux pluviales (points de rejet n°1 et 3)
Les autres réseaux d’eaux pluviales sont équipés de points de prélèvements pour analyse,
avant les dispositifs d’infiltration.
Espace vert creux (point de rejet n°2)
Un point de prélèvement pour analyse est situé entre les noues étanches des voiries et
parking poids-lourds (noue étanche 1 de 211 m3 et noue étanche 2 de 237 m3) et l’espace
vert creux de 670 m3.
Réseau d’eaux usées domestiques (points de rejet n°4 et 5)
Un point de prélèvement est situé avant le rejet des eaux usées domestiques dans le réseau
d’eau public.
Réseau d’eaux industrielles (points de rejet n°6 et 7)
Un point de prélèvement est situé avant chaque rejet des eaux industrielles (eaux de lavage,
purge et condensats des équipements techniques) dans le réseau d’eau public.
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
5.3.9.1 Rejets en station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par
la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise, dès sa signature, par l’exploitant à l’inspection des installations classées.
Toute mise à jour de l’autorisation susmentionnée est transmise dès obtention à l’inspection
des installations classées.
5.3.9.2 Rejets dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de
manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux
abords du point de rejet. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents
dans le milieu récepteur.
5.3.9.3 Section de mesure
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de
réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment
homogène.
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Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur : la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point
représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions
témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin,
également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs
d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des
zones d'absorption maximale.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double
de la valeur limite prescrite.
Eaux usées
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
L’exploitant s’engage à garantir l’accès aux dispositifs de comptage et de prélèvement aux
agents de la collectivité ainsi qu’aux services compétents en matière de police des eaux,
dans le respect de ses procédures de sécurité, lesquelles leur sont communiquées si
nécessaire.
Eaux pluviales
Outre les prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l’exploitant est tenu de
respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et avant tout
mélange, les valeurs limites en concentration et flux ci-après définies.
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Paramètre Code
SANDRE
Concentration maximale
(mg/L)
MES 1305 30
DCO 1314 50
DBO5 1313 30
Hydrocarbures totaux 7009 5
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières
de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement
caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées
par le présent arrêté.
Eaux industrielles
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant précise l’exutoire retenu pour les eaux
industrielles.
Les eaux industrielles sont :
- soit dirigées vers le réseau public d’eaux usées. Dans ce cas, l’exploitant met en place
les dispositifs de prétraitement nécessaires au respect des prescriptions de
l’autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire du réseau ;
- soit rejetées dans le milieu naturel.
En cas de rejet dans le milieu naturel, les eaux industrielles font l’objet d’un traitement
adapté avant leur évacuation. Les rejets sont conformes aux dispositions réglementaires en
vigueur et respectent notamment les valeurs limites d’émission fixées à l’article 32 de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998 susvisé :
Paramètre Code
SANDRE Concentration maximale (mg/L)
Indice phénols 1440 0,3
Indice cyanures totaux 1390 0,1
Chrome hexavalent et composés (en Cr⁶⁺) 1371 0,05
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,1
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,150
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,1
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8
Manganèse et composés (en Mn) 1394 1
Étain et ses composés (en Sn) 1380 2
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Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 7714 5
Composés organiques halogénés absorbables (AOX) 1106 1
Composés organiques halogénés extractibles (EOX) 1760 1
Hydrocarbures totaux 7009 10
Ion fluorure (F⁻) 7073 15
L’exploitant s’engage à garantir l’accès aux dispositifs de comptage et de prélèvement aux
agents de la collectivité ainsi qu’aux services compétents en matière de police des eaux,
dans le respect de ses procédures de sécurité, lesquelles leur sont communiquées si
nécessaire.
Modalités de réalisation des mesures
Les mesures des eaux pluviales et industrielles sont réalisées une fois par an par un
laboratoire agréé. En cas de non-respect des valeurs susmentionnés, l’exploitant informe
sans délai d’inspection des installations classées et précise les causes du dépassement des
valeurs limites d’émission ainsi que son plan d’actions curatives, correctives et/ou
préventives.
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, notamment celles
recommandées par l’avis du 18 février 2026 susvisé (ou tout avis ultérieur paru au Journal
officiel).
L’exploitant transmet les résultats de mesures à l’inspection des installations classées selon
les modalités prévues par l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé et l’avis du 18 février 2026 susvisé.
Dispositifs de traitement
Eaux rejetées dans le bassin d’infiltration (point de rejet n° 1)
L’exploitant met en place, entre les bassins de rétention étanches et le bassin d’infiltration,
un séparateur d’hydrocarbures correctement dimensionné conformément à l’arrêté du 11
avril 2017. Afin de contrôler la qualité des eaux pluviales infiltrées au niveau du bassin
d’infiltration, un point de prélèvement est installé en amont du bassin d’infiltration.
L’exploitant met également en place un aquatextile pour le traitement des eaux de voiries
et zone de stationnement des véhicules légers ` Nord-Est a, conformément aux
prescriptions formulées dans l’avis de l’hydrogéologue agréé du 9 décembre 2025 susvisé.
Eaux rejetées dans l’espace vert creux (point de rejet n° 2)
L’exploitant met en place, entre les noues étanches et l’espace vert creux, un séparateur
d’hydrocarbures correctement dimensionné conformément à l’arrêté du 11 avril 2017. Afin
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de contrôler la qualité des eaux pluviales infiltrées au niveau du bassin d’infiltration, un point
de prélèvement est installé en amont du bassin d’infiltration.
Un régulateur de débit (10 L/s) est installé en amont du séparateur d’hydrocarbures, assurant
son bon fonctionnement. L’espace vert creux permet également un deuxième traitement
de ces eaux par phyto-remédiation conformément aux dispositions détaillées dans le
dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé.
Eaux rejetées dans les noues d’infiltration (point de rejet n°3)
L’aménagement de la noue permet un point de prélèvement ponctuel permettant
d’effectuer les mesures de vérification du respect des valeurs limites définies à l’article 5.4.2.
Après chaque incident qui pourrait être à l'origine d'un déversement de polluants au niveau
de la noue d’infiltration, une analyse des fluides rejetés, portant sur les paramètres listés à
l’article 5.4.2, est réalisée au plus tard dans les 48 heures suivant le déversement
d’hydrocarbures.
Entretien des séparateurs d’hydrocarbures, filtres et vannes
L’entretien des séparateurs d’hydrocarbure est réalisé au moins deux fois par an. Cette
opération consiste à retirer les boues accumulées dans la chambre de décantation ainsi que
les hydrocarbures flottants dans la chambre de séparation. Le nettoyage des parois et des
canalisations est également nécessaire. Un contrôle spécifique doit avoir lieu pendant la
saison automnale, afin de s’assurer que les feuilles, débris végétaux ou autres éléments
extérieurs ne compromettent pas le bon fonctionnement du dispositif.
Les filtres sont régulièrement entretenus.
Les vannes sont régulièrement entretenues, sont maintenues manœuvrables en toutes
circonstances.
Surveillance des eaux souterraines
Réseau de surveillance piézométrique
L’exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines. Les piézomètres
existants et propre au champ captant doivent être maintenus et renforcés, notamment en
cas de déplacement des points de prélèvements, afin qu’au travers d’analyses physico-
chimiques et bactériologiques pluriannuelles la dégradation éventuelle de la qualité de la
ressource puisse être reconnue. L’emplacement et les caractéristiques respectent les
recommandations formulées dans l’avis de l’hydrogéologue agréé du 9 décembre 2025
susvisé et en particulier :
- La mise en place d’un piézomètre respectant la localisation exacte mentionnée dans
l’avis de l’hydrogéologue agréé susvisé ;
- La mise en place d’un piézomètre situé en amont hydraulique de ce piézomètre
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L’exploitant fait inscrire, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté, les ouvrages réalisés à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional
du BRGM. Il communique à l’inspection des installations classées les codes BSS des ouvrages,
identifiants uniques de ceux-ci, reçus en retour.
Modalités de surveillance
Au droit des ouvrages, l’exploitant procède à l’analyse des eaux souterraines dans les
conditions suivantes :
Paramètres Fréquence de surveillance
Niveau piézométrique A chaque mesure
pH
Conductivité
Hydrocarbures totaux Trimestrielle
BTEX Semestrielle
COHV
HAP
Zinc
Nickel
Aluminium
Fer
Cuivre
Etain
Plomb
AOX
Indice phénols
Fluorures
Nitrites, nitrates
Phosphore
Azote ammoniacal
Azote Kjeldahl
PFAS Semestrielle
L’exploitant réalise un bilan annuel de ces mesures.
L’ensemble des résultats de surveillance des eaux souterraines est partagé par l’exploitant
à :
- l’inspection des installations classées selon les modalités prévues par l’arrêté du 28
avril 2014 susvisé ;
- à l’ARS-DD78 ;
- à l’hydrogéologue agréé.
Le cas échéant et sur la base du bilan annuel, l’exploitant peut demander en justifiant, une
évolution de la surveillance des eaux souterraines. Cette évolution de la surveillance doit
être validée par l’hydrogéologue agréé.
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Conception, exploitation, entretien des ouvrages piézométriques
L’exploitation des ouvrages piézométriques est réalisée conformément aux dispositions de
l’arrêté du 18 mars 2026 susvisé à compter de leur date d’entrée en vigueur.
La conception, la réalisation, l'entretien et l’abandon d'utilisation des ouvrages se font
conformément aux normes en vigueur (normes NF X-31-614, NF X 10-999, ou équivalente) et
aux recommandations formulées dans l’avis de l’hydrogéologue agréé du 9 décembre 2025
susvisé. Les piézomètres doivent disposer d’une dalle de protection étanche.
La fermeture des piézomètres doit assurer une étanchéité absolue afin d’éviter le
ruissellement si le piézomètre est à même la chaussée. L’exploitant entretient les
piézomètres de manière à garantir la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout
risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages.
Le résultat des opérations d’entretien est enregistré par l’exploitant et tenu à disposition de
l’inspection des installations classées.
Les piézomètres sont repérés par une plaque d’identification mentionnant le numéro de
récépissé de déclaration.
Dans un délai maximal de deux mois après la fin des travaux de réalisation des ouvrages,
l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un rapport de fin de travaux,
qui comprend :
- un descriptif du déroulement du chantier incluant notamment les dates
d’intervention ;
- un descriptif du piézomètre installé avec sa localisation précise sur un fond de carte,
ses coordonnées géographiques (en Lambert I Nord), la côte de la tête du puits par
référence au nivellement général de la France ;
- la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées, et la
coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques de l’équipement,
notamment les diamètres (intérieur/extérieur) et la nature des tubages dont les
longueurs de tubages pleins et crépinés, accompagnée des conditions de réalisation
(notamment méthode et matériaux utilisés lors de la foration, cimentation,
profondeur atteinte, développement effectué) ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées.
Lors des campagnes de prélèvement et mesures susmentionnées, une vérification des
ouvrages est réalisée, comprenant au minimum :
- l’état de l’ouvrage (notamment état du béton, du capot de protection, bouchon
étanche) ;
- l’état du dispositif de sécurité (notamment système de fermeture fonctionnel,
absence de vandalisme) mis en place afin d’interdire l’accès hors campagne de
prélèvement.
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Le résultat de cette vérification est enregistré par l’exploitant et tenu à disposition de
l’inspection des installations classées.
L’exploitant laisse en permanence un accès et un droit d’intervention aux piézomètres à
l’ARS-DD78 et aux services de police de l’environnement.
Dispositions spécifiques en cas de sécheresse
L’exploitant s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur.
Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le
site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d’alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la
réalisation des travaux/chantiers ou renforcer le suivi de la qualité des eaux.
L’exploitant doit mettre en œuvre :
• des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau,
• des relevés hebdomadaires de ses prélèvements et de sa consommation d’eau,
• des mesures de limitation des rejets polluants et de renforcement de la surveillance
des rejets suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque, dans la zone
d’alerte où le site est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de
vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Les relevés hebdomadaires de ses prélèvements et de sa consommation d’eau sont à
adresser à l’inspection toutes les semaines, sur l’ensemble des périodes d’alerte, alerte
renforcée ou crise.
L’exploitant se tient à disposition de l’inspection sur l’ensemble des périodes de vigilance,
d’alerte, alerte renforcée ou crise, pour rendre compte des mesures qu’il a mises en œuvre.
Les mesures sont graduées selon quatre niveaux de gravité mentionnés dans l’arrêté
préfectoral du 30 mai 2022 susvisé : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
L’exploitant respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé dès la
phase travaux.
Réseaux d’eaux dédiés à la production de froid
Les réseaux d’eau dédiés à la production de froid sont en boucle fermée.
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PREVENTION ET GESTION DES DECHETS – PHASE EXPLOITATION
Prévention et gestion des déchets
Les déchets générés par les activités du site sont triés et dirigés vers des filières de
valorisation ou de recyclage lorsque cela sera possible.
Les déchets sont évacués régulièrement sans qu’il n’y ait le temps de constituer un stock
important.
Les huiles de vidange des engins de chantier sont récupérées en vue d’une élimination dans
les filières adaptées.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Des poubelles spécifiques de déchets sont réparties dans les locaux pour permettre le tri
des déchets.
Les déchets dangereux sont stockés dans une zone abritée et fermée, sur rétention de
volume adapté.
Les déchets sont entreposés exclusivement dans des bennes ou remorques dédiées
implantées sur l’aire extérieure du site.
L’exploitant veille à limiter les quantités de déchets stockées sur le site.
Le nombre de bennes présentes simultanément sur le site est limité à 10, dont au maximum
3 sur l’aire de stockage extérieure.
Les 7 autres bennes sont implantées selon l’une des configurations suivantes :
- soit accolées à une porte de quai ; dans ce cas, elles sont situées dans une zone
protégée par une installation d’extinction automatique de type sprinkleur ;
- soit positionnées sur un emplacement de quai, à une distance minimale de dix mètres
(10 m) des façades du bâtiment et hors des aires de mise en station des échelles des
services d’incendie et de secours ;
- soit positionnées sur la cour camions, à une distance minimale de dix mètres (10 m)
des limites de propriété, sans entraver les voies de circulation ni les zones de
stationnement nécessaires à l’intervention des engins du service départemental
d’incendie et de secours (SDIS).
La zone déchets est identifiée par une signalisation appropriée.
La gestion, la traçabilité et le suivi des déchets est réalisée conformément aux règles en
vigueur concernant le contenu des registres et les bordereaux de suivi des déchets
dangereux.
Conformément à la réglementation, les sociétés chargées du transport et de l’élimination
des déchets sont titulaires d’un arrêté d’autorisation préfectorale et des agréments de
transport requis.
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Aucun déchet provenant d’une autre ICPE ou de toute installation extérieure ne peut être
réceptionné sur le site.
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