Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°307 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 108 à 141
17actes
141pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 108 et 141. Sommaire complet du recueil
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 108 à 141 sur 141 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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PROTECTION DU CADRE DE VIE – PHASE EXPLOITATION
Limitation des niveaux de bruit
Généralités
Les émissions sonores de l'installation doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement.
L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement
ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-
ci.
Aménagements de prévention des nuisances
La vitesse de circulation sur site doit être limitée. Cette limitation définit par l’exploitant,
doit être clairement affichée et connue de toutes les personnes susceptibles d’entrée sur le
site.
Les camions sont à l’arrêt pendant les opérations de chargement et de déchargement. Ils
répondent également aux normes de fabrication et à la réglementation fixée par le Code
de la Route limitant les émissions sonores.
Mesure des niveaux sonores
L’exploitant respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012346-0003 en date du 11
décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit susvisé.
Une campagne de mesures du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée trois mois
après la mise en service des installations. Les résultats commentés de ces mesures sont
transmis à l’inspection des installations classées dès obtention selon les modalités prévues
par l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs limite par l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé des
mesures complémentaires sont mises en place par l’exploitant afin de limiter l’exposition
des riverains.
L’exploitant réalise tous les cinq ans ou après chaque modification notable, une campagne
de mesures de niveaux d’émissions sonores par une personne ou un organisme qualifié.
Cette campagne doit être réalisée selon les mêmes modalités que celle mentionnée au
deuxième alinéa du présent article.
Les mesures sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997
modifié susvisé, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations
classées peut demander.
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Par ailleurs, à la demande de l’inspection des installations classées, des contrôles
complémentaires peuvent être réalisés par un organisme qualifié et aux frais de l’exploitant.
Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
Limitation des émissions lumineuses
Validation du système d’éclairage
L’éclairage installé est validé par un écologue reconnu localement.
Caractéristiques de l’éclairage
L’éclairage extérieur doit respecter les règles suivantes :
- Température de couleur :
o Inférieure à 2400 K autour des axes de circulation ;
o Environ 2200 K autour de la mare et des espaces verts.
Orientation des flux lumineux
Aucun flux lumineux n’est orienté vers les espaces verts. Les dispositifs d’éclairage sont
installés de manière à ce que les optiques réfléchissent la lumière vers le sol.
Programmation et horaires d’éclairage
Entre 22h et 6h, l’ensemble de l’éclairage extérieur est éteint ou l’éclairage se fait via des
détecteurs de présence.
Avant 22h et après 6h, l’éclairage doit être modulé conformément aux préconisations du
diagnostic écologique susvisé.
Le pilotage d’une programmation des horaires des éclairages doit être mis en place quand
la luminosité extérieure le nécessite (détecteur crépusculaire).
Insertion paysagère
L’exploitant aménage les espaces verts conformément aux éléments du dossier de demande
d’autorisation environnementale susvisé, et notamment à la notice paysagère susvisée.
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En particulier :
- La palette végétale est diversifiée à tous les échelons et composée à plus de 70%
d’espèces indigènes ;
- Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites dans la palette
végétale ;
- La mise en place des haies permettant le développement d’habitats pour la faune
présente en lisière de site ainsi que le renforcement du maillage écologique local ;
- Le cordon végétal entourant la parcelle doit permettre les déplacements de la faune
de manière aisée ;
- Les aménagements permettant de renforcer la trame bleue du territoire.
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PROTECTION DE DE LA FAUNE, DE LA FLORE ET DE LEURS
HABITATS
Diagnostic faune/flore/habitats, mesures d’évitement, de réduction, de
compensation (ERC)
Sur la base du diagnostic faune, flore et habitats réalisé en juillet 2025, et sous réserve de la
démonstration de la compétence locale du bureau d’études et des intervenants ayant
conduit cet inventaire, l’exploitant définit et met en œuvre, pour les phases de travaux et
d’exploitation, des mesures adaptées d’évitement, puis de réduction et, en dernier recours,
de compensation des incidences sur l’environnement. Cette justification est transmise un
mois après la notification du présent arrêté. A défaut de justification de la reconnaissance
de compétence locale, le diagnostic doit être validé par un écologue compétent en matière
de biodiversité locale.
Au besoin, le diagnostic est mis à jour ainsi que les mesures ERC envisagées. Ils sont transmis
à l’inspection des installations classées.
Suivi écologique en phase exploitation
L’exploitant met en œuvre, avec un écologue compétent en matière de biodiversité locale,
les conclusions de la dernière mise à jour du diagnostic faune/flore/habitats et assure un
suivi écologique, approprié à la phase d’exploitation en matière de périodicité et de
méthodologie, y compris des mesures ERC, sur l’ensemble du périmètre du site.
L’exploitant transmet le résultat du suivi écologique mis en œuvre à l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement, selon une fréquence adaptée
aux résultats issus des recommandations de l’écologue susmentionné et n’excédant pas trois
ans. Le premier bilan de suivi est transmis dans l’année suivant la mise en service de
l’installation.
Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet
La gestion des espaces verts doit assurer le maintien et le développement de la biodiversité
au sein du projet et aux abords immédiats de celui-ci conformément au diagnostic
écologique. En particulier :
- Le désherbage manuel, mécanique ou thermique doit être privilégié ;
- Les sols nus sont proscrits : les zones de terres à nue font l’objet d’un paillage
systématique ou d’un recouvrement par des espèces couvre-sol ou tapissantes
d’origine indigène ;
- La lutte contre les espèces invasives : plantation de ces espèces interdites, arrachage
systématique des plantes invasives lors des opérations de gestion, exportation des
déchets verts d’espèces invasives vers une plateforme de compostage industriel ;
- Mise en place d’une gestion différenciée des espaces.
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Dispositifs anti-collision et d’effarouchement
Le vitrage des bâtiments doit répondre aux exigences établies dans le diagnostic écologique
susvisé pour rendre le vitrage visible pour l’avifaune
Installation d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune
Un plan des installations d’abris ou de gîtes artificiels pour la faune est établi par l’exploitant.
Ce plan doit être validé par l’écologue reconnu localement et transmis à l’inspection des
installations classées avant sa mise en œuvre.
Hibernaculum
L’exploitant met en place un hibernaculum dans un secteur ensoleillé à proximité des zones
arbustives. Cet hibernaculum est construit autant que possible avec des matériaux de
réemploi.
Nichoirs et gîtes pour l’avifaune
L’exploitant installe 29 nichoirs et gîtes pour l’avifaune :
Type de nichoir Nombre
Nichoirs à moineaux domestiques 14
Nichoirs à mésange bleue 5
Nichoirs à mésange charbonnière 5
Nichoirs à rougequeue noir 3
Poteaux nichoirs à hirondelles 2
Gîte à chiroptère en béton de bois 6
Autres installations pour abriter la faune
L’exploitant met en place d’autres installations pour abriter la faune :
Type d’abri Nombre
Hôtels à insecte 5
Pierriers 16
Tas de bois 17
Echappatoires à faune 10
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PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et
accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il
organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette
prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations
transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après
l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Les locaux visés au présent titre sont en particulier ceux référencés dans la description du
projet jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale susvisée et dans son
étude de dangers.
Consignes d’exploitation et formation du personnel
Exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon
à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l’installation.
Affichage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de
modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect
des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou
d’explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
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- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,
prévues à l’article 5.5.4 ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention
de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité
prévues par le présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des
moyens d’intervention affectés à leur unité ;
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis
de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci ;
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer
les capacités de réaction face au danger.
En particulier, le personnel chargé du contrôle des accès au site reçoit une formation
adaptée aux risques présents dans la zone où il exerce ses fonctions.
Cette formation porte notamment sur :
- la nature et les caractéristiques des dangers susceptibles d’être rencontrés dans les
secteurs situés à proximité du poste de garde ;
- la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident ;
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- la détection et la gestion des déversements accidentels de substances dangereuses ;
- la mise en œuvre des premières mesures de protection de l’environnement,
notamment la manœuvre des dispositifs et vannes permettant l’isolement des
réseaux et la prévention du transfert de polluants vers les milieux extérieurs.
L’exploitant s’assure que ce personnel est en mesure d’identifier les situations nécessitant
l’activation de ces dispositifs et d’en assurer la mise en œuvre sans délai.
Plan d’opération interne
Conformément aux éléments de son dossier de demande d’autorisation environnementale
susvisé, l'exploitant établit un plan d'opération interne (POI), au plus tard dans un délai de
trois mois après la mise en service des installations.
Le POI établit respecte les dispositions de l’article R. 181-54 du code de l’environnement et
de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.
En particulier ce plan contient les données et informations prévues aux points a à h de
l'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014 modifié susvisé.
Le POI prévoit, parmi les premières mesures à mettre en œuvre en cas d’événement
susceptible d’entraîner une pollution des eaux ou des sols, la fermeture des vannes
permettant d’éviter le transfert de substances polluantes vers les milieux extérieurs.
Le POI précise les conditions de déclenchement de cette action, les personnels habilités à
la réaliser, la localisation des dispositifs concernés ainsi que les modalités pratiques de leur
manœuvre.
Les procédures associées à la fermeture des dispositifs d’isolement sont formalisées, tenues
à jour et intégrées au POI. Elles font l’objet d’exercices périodiques permettant de vérifier
leur bonne application et les délais de mise en œuvre.
Généralités
Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges
dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit
de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des
installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la
connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans
l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que
les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Annuellement, l’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires,
systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu…) ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Conception des installations
Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives, et notamment les propriétés en matière de réaction et
résistance au feu du bâtiment, sont conformes aux éléments du dossier de demande
d’autorisation complété susvisé, à l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts classés au
titre de la rubrique 1510, à l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux ateliers de charge
d’accumulateurs et le cas échéant aux recommandations formulées dans le chapitre III
Prescriptions techniques de la contribution du service de prévention industrielle du SDIS des
Yvelines en date du 9 avril 2026 susvisée.
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Conception des cellules
L’entrepôt est compartimenté en 18 cellules de stockage de surface inférieure à 6 000 m².
9.4.2.1 Ossature des cellules
Les cellules de stockage sont dotées d’une ossature en :
- Poteaux béton d’une stabilité supérieure ou égale à 60 minutes (R60) ;
- Poutres en béton armé ou lamellé collé d’une stabilité au feu au plus égale à 60
minutes (R60) ;
- Pannes en béton armé ou lamellé collé d’une stabilité au feu égale à 15 minutes (R15).
9.4.2.2 Parois séparatives
Les parois séparatives entre cellules dépassent d’au moins 1 m la couverture au droit du
franchissement.
La toiture est recouverte de bandes de protection sur une largeur minimale de 5 m de part
et d’autre des parois séparatives.
Les parois séparatives des cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une
largeur d’1 m ou de 0,50 m en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Le degré de résistance au feu du mur est indiqué au droit de ces parois, à chacune de ses
extrémités, aisément repérable depuis l’extérieur par une matérialisation.
9.4.2.3 Ouvertures
Les portes pratiquées dans les parois séparatives sont :
- coulissantes ;
- équipées d’un système permettant leur fermeture automatique en cas d’incendie sur
déclenchement du système d’extinction automatique d’incendie ;
- équipées d’un système permettant également leur fermeture manuelle ;
- présentent un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour les parois
traversées.
Les portes de communication entre cellules piétonnes sont munies de ferme porte et
présentent un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour les parois traversées.
9.4.2.4 Caractéristiques incendies des matériaux
Des écrans thermiques REI120 sont mis en place sur les façades Ouest et Est (le long des
cellules 1- 10 et 9-18).
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Les façades de l’entrepôt hors écrans thermiques sont construites en bardage double peau.
La paroi séparative centrale reliant les façades Ouest et Est (séparant les cellules 1 à 9 des
cellules 10 à 18) est REI240 avec 1 mètre de dépassement en toiture.
Les parois séparatives latérales (reliant les façades Nord et Sud) sont REI180 avec 1 mètre de
dépassement en toiture.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 ou bien en lamellé
collé.
Les isolants thermiques sont de classe A2 s1 d0.
Le système de couverture de toiture des cellules de stockage satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément des cellules (murs,
toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne
de la structure du bâtiment, notamment de la cellule de stockage avoisinante, ni de leurs
dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur
de la cellule en feu.
Conception des locaux techniques, bureaux et locaux sociaux
Les locaux de charge des batteries des chariots élévateurs sont conçus et exploités selon les
dispositions constructives suivantes :
- Murs et plafond REI120 ;
- Portes intérieures coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- Portes donnant sur l’extérieur EI 30 ;
- Pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles).
L’ensemble des locaux techniques sont dotés de murs et d’un plafond REI120.
Les bâtiments de bureaux administratifs présents au Nord et au Sud du site sont séparés des
cellules de stockage par un mur REI120 sur toute la hauteur de la paroi de la cellule.
Toutes les portes d’intercommunication avec les cellules sont munies d’un ferme-porte et
présentent un classement EI2 120C (classe de durabilité C2).
Les parois et portes séparant les locaux maintenance entre eux ainsi que les parois séparant
les locaux maintenance des cellules de stockage sont REI120.
Vérification des dispositions constructives
Les justificatifs attestant du respect de l’ensemble des dispositions constructives
spécifiques sont joints à l’attestation prévue à l’article 1.6 du présent arrêté.
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Un contrôle visuel est réalisé de l’intégrité des murs coupe-feu est réalisé de manière
périodique et au moins annuel ; une réserve de mortier ou autre produit intumescent prêt
à l'emploi est tenue disponible sur site afin de réparer dans les meilleurs délais les éventuels
désordres relevés.
Une étude de non-ruine en chaîne est réalisée sur l’ensemble du bâtiment préalablement à
la mise en service des installations.
Désenfumage
Chaque partie des installations respecte les prescriptions générales de l’arrêté du 11 avril
2017 susvisé qui lui sont applicables en matière de désenfumage.
9.4.5.1 Cantons de désenfumages et écrans
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie
maximale de 1 650 m² et d'une longueur maximale de 60 m.
Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d’heure et a une
hauteur de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du
stockage est supérieure ou égale à 1 mètre.
Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans
de cantonnement. Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs
d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Un plan de repérage des différents cantons à proximité des commandes de désenfumage
doit être mis en place.
9.4.5.2 Exutoires
La surface utile de l'ensemble des exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 m² ni supérieure à 6 m².
Au moins quatre exutoires doivent être installés pour 1 000 m² de superficie de toiture.
Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 m des
parois séparatives coupe-feu entre cellules.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires doivent être réglés de telle façon que
l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
Les exutoires doivent être manipulables par commande automatique et par commande
manuelle.
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La commande manuelle des exutoires doit être installée au minimum en deux points
opposés de chaque cellule : l'actionnement d'une commande doit empêcher la manœuvre
inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles doivent être facilement
accessibles depuis les issues du bâtiment.
L’emplacement des commandes d’actionnement des exutoires doit être matérialisé sur la
face extérieure des issues de l’entrepôt se trouvant à proximité. Cette matérialisation
indique également l’orientation et la distance des commandes d’actionnement par rapport
aux issues.
9.4.5.3 Amenées d’air
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface utile des exutoires du plus grand
canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par les portes
des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur, facilement accessibles et manipulables
par les services de secours même en cas de perte d’utilité.
Les portes sectionnelles comptabilisées dans les amenées d'air pour la mise en œuvre du
désenfumage sont ouvrables manuellement et facilement y compris après coupure de
l'alimentation générale électrique des installations.
L’exploitant doit s’assurer que l’alimentation des amenées d’air mécaniques restent
alimentées même en cas de perte d’utilité extérieure.
Organisation des stockages
Stockage au sein des cellules de l’entrepôt
Les stockages intérieurs sont organisés conformément aux engagements pris par l’exploitant
dans son dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé et notamment son
étude de dangers.
Les produits sont stockés en palettier de la façon suivante :
- Nombre maximal de niveaux de stockage : 6 ;
- Hauteur maximale de stockage : 11,7 m ;
- Longueur maximale de stockage dans les cellules 1 à 17 : 95,5 m ;
- Longueur maximale de stockage dans la cellule 18 : 75,5 m ;
- Distance minimale du stockage par rapport aux parois, éléments de structure, base
de la toiture ou plafond et système de chauffage : 1 m ;
- Longueur maximale des palettes : 1,2 m ;
- Largeur maximale des palettes : 0,8 m ;
- Hauteur maximale des palettes : 1,5 m.
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Stockages sur l’aire de stockage extérieure
L’aire de stockage extérieure est exclusivement affectée aux usages suivants :
- le stockage de caisses en blanc ou d’îlots, constitués de structures métalliques
incombustibles de véhicules disposées sur des supports en bois destinés à leur
manutention et à leur transport. Le nombre de caisses en blanc ou d’îlots présents
simultanément est limité à 50 au maximum. Le volume apparent total des supports
en bois, incluant les espaces vides entre palettes ou supports, n'excède pas 1 000 m³ ;
- le stockage de contenants vides, comprenant notamment des contenants
métalliques, des caisses en bois et des palettes en bois ;
- l’attente des bennes destinées à la collecte des déchets. Le nombre de bennes
présentes simultanément est limité à 3 au maximum. Ces bennes sont exclusivement
affectées aux déchets métalliques, au bois et aux déchets de papier-carton. Une
presse à balles ainsi qu’une zone d’attente des balles constituées en vue de leur
enlèvement sont également autorisées sur cette aire.
Le volume total de matières combustibles (dont balles de déchets) autorisé n’excède pas
900 m3.
Les parois externes des cellules de l’entrepôt doivent être suffisamment éloignées des
stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance
d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
Les stockages extérieurs sont situés au minimum :
- à 10 mètres des limites de propriété ;
- à 10 mètres du bâtiment.
Le stationnement de véhicules entre l’aire de stockage extérieure et le bâtiment est interdit.
Connaissance des stocks
L’inventaire et l’état des stocks sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan
général des stockages.
Un registre avec l’inventaire et l’état des stocks ainsi qu’un plan permettant de localiser les
stocks des substances et mélanges dangereux est tenu à la disposition des services
d’incendie et de secours. En particulier, l’état des stocks doit intégrer un suivi actualisé de
l’inventaire des batteries, par typologie de batteries.
Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
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Information auprès du SDIS
Les moyens et modalités d’accès des secours au sites, et de circulation sur site, ainsi que les
moyens incendie disponibles doivent être portés à la connaissance du SDIS à chaque phase
de chantier.
Voirie et accès
La voie engin ainsi que les aires de stationnement des moyens de secours doivent être mis
en place conformément à l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Une voie engins aménagées en périphérie du bâtiment de stockage doit être accessible pour
les services de secours. Cette voie engins est accessible depuis 3 accès.
Les accès sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site (chemin
carrossables…) pour les moyens d’intervention.
La voie engins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie
de cette installation.
Aire de stationnement
Une aire de stationnement des engins doit être présente au droit de chaque poteau incendie.
Des emplacements pour les moyens aériens doivent être matérialisés au niveau des quais
de chargement, à proximité immédiate des locaux administratifs et des locaux de charge,
du côté le plus proche du mur séparatif entre les cellules de stockage afin de protéger les
locaux contigus (administratif et stockage).
Confinement des eaux d’extinction incendie ou des eaux susceptibles d’être
polluées
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-
ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des
cours d’eau ou du milieu naturel.
Conformément à l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de
certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées, les
eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées doivent être collectées et envoyées dans
un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux
pluviales. Elles ne peuvent être rejetées directement ou indirectement dans les eaux
souterraines qu’après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, (eaux
d’extinction, produits liquides déversés …) est collecté grâce à un volume de rétention
disponible sur site d’au moins 3182 m3.
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Les deux bassins étanches d’un volume total de 3 182 m3 doivent être disponibles en
permanence. Ces bassins sont connectés entre eux.
Les dispositions à prendre pour le confinement des eaux polluées font l’objet d’une consigne
écrite, affichée dans l’établissement à l’attention du personnel et sont portées à la
connaissance des services d’incendie et de secours.
Le rejet dans le milieu naturel des effluents collectés n’est admis qu’après vérification du
respect des valeurs limites de rejet fixées dans le présent arrêté, chapitre 5. A défaut, ils
devront être éliminés dans des filières appropriées.
Concernant le bassin versant 1 tel que défini à l’article 5.3.8., les vannes d’isolement entre
les descentes de gouttières et les massifs drainant précédent les espaces d’infiltration. En
cas de pollutions, les effluents sont orientés vers les bassin étanches du BV 4 par des vannes
manuelles.
La vanne du bassin versant 2, tel que défini à l’article 5.3.8., est manœuvrable manuellement
localement et motorisée localement.
La vanne du bassin versant 4, tel que défini à l’article 5.3.8., est asservie au système de
détection incendie, manœuvrable manuellement localement ainsi que manœuvrable à
distance.
Lorsqu’un dispositif de commande comporte plusieurs possibilités d’actionnement,
notamment une commande locale et une commande à distance, la commande de
fermeture est prioritaire sur toute autre commande.
Le bon fonctionnement de l’asservissement de la coupure automatique est vérifié par
l’exploitant au moins une fois par an. L’exploitant conserve un enregistrement des
vérifications réalisées.
Protection contre le risque d’explosion
Les parties des installations recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion sont
conformes à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions des articles R. 557-
7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement.
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges
dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit
de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des
installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin, rappelées à
l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours.
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Pour les produits et équipements à risques, conformément aux articles L. 557-28 et suivants
du code de l'environnement, l’exploitant entretient, réalise la surveillance et des réparations
nécessaires au maintien du niveau de sécurité des produits ou équipements à risques,
comme les produits destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
L’exploitant tient à jour un dossier comportant les éléments relatifs à leur fabrication et leur
exploitation ainsi que tous les documents permettant de justifier de leur bon état de
fonctionnement. Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection.
Le personnel doit recevoir une formalisation d’habilitation à l’issue d’une évaluation des
acquis conformément au règlement en vigueur (article L. 4121-4 du code du travail et
ISO9001-2008).
Locaux de charge
Dans les locaux susceptibles d’être à l’origine de la formation d’une atmosphère explosive,
l’exploitant doit mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Mise en place d’un système qui assure la mise en marche de la ventilation dès que le
mise sous tension d’un chargeur est activée ;
- Mise en place d’un système qui provoque l’arrêt de l’opération de charge dès que la
ventilation est interrompue, et, le cas échéant, des alarmes sonores et visuelles
doivent être déclenchées ;
- Fonctionnement de la ventilation maintenu au moins deux heures après la fin d’une
charge de batterie pour évacuer l’hydrogène résiduel de fin de charge le cas échéant ;
- L’arrêt du système de ventilation doit entraîner automatiquement la mise hors
tension de l’ensemble des installations électriques du local, à l’exception des
équipements de sécurité ;
- L’utilisation de tout dispositif non électrique (par exemple un palan pneumatique)
doit également être interdite tant que la ventilation n’est pas en service ;
Mesures de maîtrise des risques ou équipements concourant à la sécurité du site
Généralités
Les installations sont conçues pour atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des
pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi
bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
Les dispositifs ou éléments de maîtrise des risques ainsi que tout équipement concourant à
la sécurité du site sont contrôlés périodiquement et sont en état de fonctionnement.
Les dispositifs ou élément de maîtrise des risques sont maintenus quelle que soit la situation,
au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de dangers.
L’ensemble des opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
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L’exploitant dispose d’une liste tenue à jour en permanence et disponible sur demande qui
mentionne les dispositifs ou éléments de maîtrise des risques ainsi que tout équipement
concourant à la sécurité du site.
Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des
risques ou équipements concourant à la sécurité du site
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et
gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les
principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
• être signalées et enregistrées ;
• être hiérarchisées et analysées ;
• et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades
techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans
lequel ces différentes étapes sont consignées.
Alimentation électrique
Les dispositifs ou élément de maîtrise des risques ainsi que tout équipement concourant à
la sécurité du site doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité
en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont
indépendants de sorte qu’un sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble
des réseaux d’alimentation.
Surveillance et détection des zones de dangers
Les détecteurs incendie sont conformes aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Les détecteurs d’hydrogène répondent aux exigences fixées dans l’arrêté du 29 mai 2000
susvisé.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels mentionnés à
l’article 1.1.4. et complétés et précisés comme ci-après :
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- Les robinets d’incendie armés (RIA) sont implantés et répartis dans le bâtiment
de manière à assurer une couverture adaptée des zones à protéger ;
- Les extincteurs sont répartis de façon appropriée au sein du bâtiment et leur na-
ture est adaptée aux risques identifiés dans chaque zone ;
- Les poteaux incendie sont au nombre de onze et sont :
o Répartis sur le périmètre du bâtiment et distants entre eux de 150 m maximum
en empruntant la voie ` engins a ;
o Implantés de manière à ce que l’accès extérieur à chaque cellule soit à moins
de 100 m d’un poteau ;
o Associés à une aire de stationnement des engins de secours (propre à chaque
poteau) ;
o Prévus en DN150 pour être en mesure de délivrer un débit unitaire d’au moins
120 m3 /h ;
o Alimentés par un groupe motopompe, lui-même connecté à une réserve en
eau de 900 m3. Le groupe motopompe a une capacité de 300 m3/h ;
o Réceptionnés dès leur mise en eau par le SDIS. Préalablement à la visite de
réception, le Service départemental d'incendie et de secours (deci@sdis78.fr)
est sollicité par l’exploitant pour l'attribution d'un numéro aux points d'eau.
Un procès-verbal de réception établi par l'installateur, accompagné d'un plan
de récolement de l'installation est transmis au SDIS (deci@sdis78.fr) et à
l’inspection des installations classées dans les 2 jours suivant la réception.
En cas d’inaccessibilité de l’un des poteaux incendie en raison des flux thermiques, les
services de secours doivent avoir la possibilité d’intervenir de part et d’autre de celui-ci et
disposent de la possibilité d’utiliser les poteaux incendie adjacents.
Le réseau de poteaux incendie est dimensionné et conçu de façon à ce que l’indisponibilité
d’un poteau n’affecte pas le fonctionnement des autres poteaux du réseau.
Les réseaux d’eau incendie sont protégés contre le gel.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie fait l’objet de vérifications périodiques
annuelles.
Les dates, les modalités de ces vérifications et les observations constatées doivent être
inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie
et de secours et de l'inspection des installations classées.
Système d’extinction automatique
Les cellules de stockage, les locaux de charge, les bureaux, les locaux maintenance, le local
sprinkler et motopompe des poteaux incendie sont dotés d’un système d’extinction
automatique d’incendie (sprinklage).
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Ce système comprend à minima :
- Deux cuves d’une capacité utile unitaire de 700 m3 ;
- Un groupe de motopompe aspirant directement dans la réserve et refoulant dans
le réseau d’extinction automatique.
Le local abritant le groupe motopompe est doté de murs et d’un plafond REI120.
Le système d’extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus (APSAD, NFPA, FM global ou équivalent).
La réception du système d’extinction automatique est réalisée selon le référentiel
correspondant à sa conception. L’exploitant intègre, avant la mise en service des
installations, le justificatif de réception du système d’extinction automatique à l’attestation
de conformité prévue à l’article 1.6.
Organisation
Surveillance des installations
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l’installation, une surveillance par
télésurveillance doit être mise en place en permanence afin de permettre notamment
l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur
permettre l'accès à tous les lieux.
Poste de garde et accès au site
Le site est entièrement clôturé. Les accès au site sont maintenus fermés et placés sous
surveillance permanente, adaptée aux conditions d’exploitation.
L’accès aux installations est strictement interdit aux personnes non autorisées. Les accès
font l’objet d’un contrôle permanent assuré par l’exploitant. En particulier, l’accès aux quais
de l’entrepôt n’est possible que pour les véhicules directement liés à l’activité logistique de
l’entrepôt. Ils sont séparés de la voie d’accès par des portails maintenus fermés par défaut.
En dehors des heures d’ouverture, les accès sont maintenus fermés et leur surveillance est
renforcée.
L’exploitant met en place une procédure de gestion des entrées et sorties des transporteurs,
permettant de prévenir toute aggravation des risques, notamment par la maîtrise des flux
et des conditions d’accès au site.
Organisation interne à la sécurité
Des consignes de sécurité à suivre en cas d’accident, d’incendie ou d’émission anormale de
fumée doivent être rédigées et diffusées. Elles précisent les modes :
- D’alerte (boîtier d’alarme, signal d’évacuation, …) ;
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- D’utilisation des moyens d’intervention interne (extincteurs, RIA) ;
- D’évacuation (conduite à tenir, point de rassemblement).
Le personnel jouant un rôle dans la défense contre l’incendie doit être équipés pour pouvoir
alerter les services de secours.
Le personnel affecté au service de sécurité incendie doit être formé au maniement des
extincteurs et des RIA.
Risques Natech et adaptation aux changements climatiques
Adaptation aux changements climatiques
L’exploitant réalise, un an après la notification du présent arrêté, une étude de vulnérabilité
de son installation afin d’élaborer un plan d’adaptation aux changements climatiques. Cette
étude est transmise à l’inspection dans le mois (ou trimestre) suivant sa réalisation.
Fortes chaleurs ou grands froids
Les équipements présentant un risque accidentel accru en cas de fortes chaleurs ou de
période de grands froids sont conçus de manière à pouvoir être mis en sécurité de manière
automatique.
Foudre
Les installations sont conçues et réalisées conformément aux règles de l’art relatives à la
prévention du risque foudre. Les dispositions retenues sont conformes aux conclusions et
recommandations de l’analyse du risque foudre et de l’étude technique foudre fournies
dans le dossier de demande d’autorisation susvisé, dans le respect des dispositions
réglementaires applicables (section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé).
Risques liés aux équipements sous pression
Le présent arrêté préfectoral s’applique sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 20
novembre 2017, dont les prescriptions s’appliquent intégralement aux équipements sous
pression mis en œuvre au sein des installations.
Risques liés à la mise en œuvre de batteries lithium-ion
Les installations de recharge des engins de manutention électriques respectent les
dispositions prescrites par l’arrêté du 29 mai 2000 modifié susvisé qui leur sont applicables.
Le nombre d’engins est strictement adapté aux besoins du site.
L’exploitant définit et fait respecter les consignes de circulation des engins de manutention,
dont une vitesse limite.
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Les flux sont optimisés afin de réduire le nombre d’opérations de manutention et la distance
à parcourir sur le site.
Les engins de manutention font l’objet de vérifications périodiques.
Une procédure est mise en place permettant de gérer les batteries retirées des engins,
notamment les batteries endommagées ou défaillantes. La procédure est tenue à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Les batteries retirées des engins sont isolées dans l’attente de leur enlèvement dans des
conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention, dont
l’emplacement est matérialisé et signalé.
Un extincteur spécifique adapté à la présence de batteries lithium-ion est présent à
proximité immédiate de la zone d’entreposage.
Les batteries retirées des engins sont collectées à une fréquence proportionnée au regard
du volume et du risque. Dans tous les cas, l’entreposage des batteries sur le site n'excède
pas six mois.
Perte d’utilités électriques
En cas de perte d'utilités électriques, la mise en sécurité du site est immédiate.
En cas de perte d’alimentation électrique générale au niveau du site, les équipements de
prévention et de protection vis-à-vis du risque incendie doivent rester fonctionnels,
notamment la centrale incendie et les blocs d’éclairage de secours.
INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
Les installations photovoltaïques sont situées sur 50% de la toiture de l’entrepôt.
Les installations photovoltaïques installées respectent les dispositions de la section V de
l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.
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DISPOSITIONS FINALES
Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l’application Télérecours Citoyens (https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication) :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 11.3 du présent
arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de
l'article 11.3 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour
l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
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Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est
née une décision implicite de rejet.
Le tiers auteur d’un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas,
à peine d’irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée
avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de
l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à mairie de Flins-sur-Seine et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Flins-sur-Seine pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et transmis à la préfecture des Yvelines ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de de Flins-sur-Seine, d’Aubergenville, Juziers,
Les Mureaux et Mézy-sur-Seine et à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Mantes-la-Jolie, le maire de Flins-sur-Seine, le Directeur de l'Agence régionale de santé, la
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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ANNEXES
ANNEXE 1 – fonctionnement des bassins versants
La gestion des eaux pluviales suit le schéma de principe de gestion suivant :
Figure 1 : schéma de principe des bassins versants 1, 3 et 4
Figure 2 : schéma de principe du bassin versant 2
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ANNEXE 2 – fonctionnement des confinements en cas d’incendie
En cas d’incendie, les bassins et les fermetures de vannes ont été prévus selon les schémas
suivants :
Figure 3 : schéma de fonctionnement des confinements - cellules 1 à 9
Figure 4 : schéma de fonctionnement des confinements - cellules 10 à 18
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ANNEXES CONFIDENTIELLES
Non publiées conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023
relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l’environnement
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-29-00007
Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 135
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines – M. BLONDEL (Brice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 136
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Vu l’arrêté n° 78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du préfet des Yvelines portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous les actes prévus par les articles 2 et 3 de l’arrêté du
préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources hu-
maines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des trans-
ports et des missions de défense et de sécurité ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau, de
la nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie
et des risques, à compter du 1er août 2026 ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
Pour la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant des rubriques A, B, F et R de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature de l’arrêté du
préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, chargé du pilotage transver-
sal et de la modernisation ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d’Île-de-France, chargée de l’entretien et de
l’exploitation ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ;
• M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué ;
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 137
3
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Michel PERREL, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest ;
• M. Damien BRADELLE, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Ouest.
Article 3
Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l’effet de
signer les actes relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant delegation de signature du
préfet des Yvelines, à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale.
Article 4
Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l’effet de
signer les actes relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.
Article 5
Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant des rubriques E, P, H, I, L, M, N, O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service de la prévention des risques et son adjoint, M.
Baptiste POTERSZMAN, chef du département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département des risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 138
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• Mme Audrey PINGARD, adjointe à a cheffe du département des risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département des risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département des risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 6
Pour le service politique et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant de la rubrique J et L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au
31 mai 2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 7
Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant
de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé
ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordinateur référent du pôle « convention de
Washington ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.
Article 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 139
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Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant
de la rubrique G, O et M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice
METAYER-MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité des activités minières ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département du bâtiment ;
• M. Xavier DE LACAZE, adjoint à la cheffe du département du bâtiment.
Article 9
Pour l’unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l’effet de signer les
actes relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Huats-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Etienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.
Article 10
Pour l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD93), subdélégation est donnée à l’effet de signer
les actes relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité dépar-
tementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien.
Article 11
Pour l’unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l’effet de signer les
actes relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 140
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• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien ;
• M. Marc DAUBERT, technicien ;
• M. Paterne YOPA, technicien.
Article 12
Pour l’unité départementale du Val-d’Oise (UD95), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, à :
• M. Alexis RAFA, chef de l’unité départementale du Val d’Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l’unité départementale du Val-d’Oise.
Article 13
La décision du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 14
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Paris, le 29 juillet 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-29-00007 - Décision
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