Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°334 du 19 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 125
18actes
170pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b - RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération.
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d'une canalisation sous la D386.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 portant complément à l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 22 novembre 2010 portant autorisation d'exploiter au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement la station d'épuration de Seine Grésillons
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/064 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/111 du 18 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement d'Aubergenville
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/065 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/26 du 12 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement d'Épône-Mézières-sur-Seine
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/001 du 13 février 2026 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de Gargenville
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 portant complément à l'arrêt é préfectoral n°2017024-001 du 24 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement des Mureaux
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/013 du 26 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de Limay
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/011 du 20 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de Mantes-la-Jolie
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2016344-0012 du 9 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de Verneuil-Vernouillet
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 portant complément à l'arrêté préfectoral n°05-035/DUEL du 9 mars 2005 portant autorisation au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement d'exploiter la station du SIA de Bonnières-Freneuse
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
arrêté Portant autorisation de présence d'agents de sécurité privée sur la voie publique
Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes d'Elancourt, de Maurepas et de La Verrière
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrête préfectoral autorisation un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour Les Mureaux
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour Les Mureaux
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de Gargenville
Arrête préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la seine pour Gargenville d'artifice
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 125 sur 170 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-334
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée
(10 pages) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-08-19-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le
PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la
bretelle n° 8b - RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération. (3 pages) Page 16
78-2026-08-19-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit
réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation
d'une canalisation sous la D386. (4 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
78-2026-07-17-00024 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/056 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°10-176/DRE du 22 novembre 2010 portant autorisation
d'exploiter au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement la
station d'épuration de Seine Grésillons (12 pages) Page 25
78-2026-07-17-00018 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/064 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/111 du 18 novembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement
d'Aubergenville (12 pages) Page 38
78-2026-07-17-00022 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/065 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/26 du 12 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement
d'Épône-Mézières-sur-Seine (13 pages) Page 51
78-2026-07-17-00020 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/066 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/001 du 13 février 2026 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code
de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de
Gargenville (13 pages) Page 65
2
78-2026-07-17-00023 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/067 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2017024-001 du 24 janvier 2017 portant renouvellement
de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement d'exploiter le système d'assainissement des
Mureaux (14 pages) Page 79
78-2026-07-17-00021 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/068 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/013 du 26 février 2024 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de
Limay (14 pages) Page 94
78-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/069 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/011 du 20 mai 2025 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de
Mantes-la-Jolie (14 pages) Page 109
78-2026-07-17-00025 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/070 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2016344-0012 du 9 décembre 2016
portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement d'exploiter le système
d'assainissement de Verneuil-Vernouillet (12 pages) Page 124
78-2026-07-17-00019 - Arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/071 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°05-035/DUEL du 9 mars 2005 portant autorisation au titre
de l'article L.214-2 du code de l'environnement d'exploiter la
station du SIA de Bonnières-Freneuse (12 pages) Page 137
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-08-19-00001 - arrêté Portant autorisation de présence
d'agents de sécurité privée sur la voie publique (2 pages) Page 150
78-2026-08-17-00006 - Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes d'Elancourt, de Maurepas et de La
Verrière (2 pages) Page 153
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-08-19-00005 - Arrête préfectoral autorisation un spectacle
pyrotechnique sur la Seine pour Les Mureaux (4 pages) Page 156
78-2026-08-19-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
navigation sur la Seine pour Les Mureaux (2 pages) Page 161
3
78-2026-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
navigation sur la Seine pour la commune de Gargenville (2 pages) Page 164
78-2026-08-19-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la seine pour Gargenville d'artifice (3 pages) Page 167
4
ARS
78-2026-08-17-00007
convention ueea maurepas arisse, dasen
ars-signée
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 5
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 6
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 7
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 8
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 9
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 10
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 11
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 12
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 13
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 14
ARS - 78-2026-08-17-00007 - convention ueea maurepas arisse, dasen ars-signée 15
DDT
78-2026-08-19-00008
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN12 en
direction de Créteil,
entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des
travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b -
RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération.
DDT - 78-2026-08-19-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 16
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil,
entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers
A12 Paris, hors agglomération.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
1
DDT - 78-2026-08-19-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 17
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant
le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-07-23-00006 du 23 juillet 2026 portant modifications de circulation sur la route
nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de
réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 portant modifications de circulation sur la route
nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de
réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris ;
Considérant que, les travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
L’arrêté n° 78-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 portant modifications de circulation sur la route
nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de
réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération est modifié comme suit :
Il est ajouté à l’article 1, la formulation suivante : « la circulation est interdite sur la RN12 dans le sens de
Créteil, sauf nécessité de service ou besoin du chantier, la nuit du 20 au 21 août 2026.
2
DDT - 78-2026-08-19-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 18
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour
les Yvelines.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Madame la Maire de Plaisir,
Monsieur le Maire de Trappes,
Monsieur le Maire d’Élancourt,
Monsieur le Président de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Monsieur le Maire de Bois-d’Arcy.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 août 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la Directrice Départementale des territoires des
Yvelines et par subdélégation
3
DDT - 78-2026-08-19-00008 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 19
DDT
78-2026-08-19-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la
D386 dans le cadre de la réparation d'une
canalisation sous la D386.
DDT - 78-2026-08-19-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d'une 20
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d’une
canalisation sous la D386.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Le Maire de Marly-le-Roi La Maire de Louveciennes
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
DDT - 78-2026-08-19-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d'une 21
2
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la
signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « hors chantiers retenus pour l’année 2026 et
le mois de janvier 2027 sur le réseau national ;
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des
mobilités ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire du Port-Marly en date du 18 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire du Pecq en date du 18 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France en
date du 18 août 2026 ;
Considérant que pour réparer une canalisation sous la chaussée de la D386, il y a lieu de
mettre en place des mesures d’exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le directeur opérationnel de la voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi ;
Sur proposition de Madame la Maire de Louveciennes ;
DDT - 78-2026-08-19-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d'une 22
3
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature et jusqu’au 28 août 2026, durant 2 jours, de
jour comme de nuit, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- la D386, depuis le giratoire de la Grille Royale jusqu’au débouché du chemin du
Cœur Volant sur la D386 (PR 0+0000 au PR 0+0600), dans les deux sens ;
- la D386, depuis le débouché du chemin du Cœur Volant jusqu’au giratoire de
l’Abreuvoir (PR 0+0600 au PR 1+0036), dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles (sauf
riverains) ;
- le shunt reliant la N186 à la D386 dans le sens Louveciennes vers Marly-le-Roi ;
- le Passage Souterrain à Gabarit Réduit reliant la N186 à la D386 (PR 25+950 et le PR
25+585) dans le sens de Versailles vers Marly-le-Roi;
- le débouché de l’allée de la tour du Jongleur sur la D386.
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la D386, du shunt et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit :
Dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles, les usagers empruntent :
la D386 en direction du Port-Marly ;
la N186 en direction de Versailles où les usagers retrouvent leur
itinéraire.
Dans le sens Versailles vers Marly-le-Roi, les usagers empruntent :
la N186 en direction du Port-Marly ;
la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye ;
la D186 en direction du Pecq ;
Demi-tour au niveau de l'échangeur D7 x D186 au Pecq ;
la D186 en direction de Marly-le-Roi ;
la N13 en direction de Marly-le-Roi ;
la N186 en direction de Marly-le-Roi ;
la D386 en direction de Marly-le-Roi où les usagers retrouvent leur
itinéraire.
Lors de la fermeture du débouché de l’allée de la tour du Jongleur, les usagers font
demi-tour et rejoignent les itinéraires de transit mis en place.
La circulation des piétons et des cyclistes reste maintenue sur les accotements et la
piste cyclable.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de
DDT - 78-2026-08-19-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d'une 23
4
prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les
entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, sous la
responsabilité de l’entreprise charge des travaux et par une entreprise dûment habilitée.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les
dispositions antérieures.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
D’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des
services du Conseil départemental des Yvelines, la directrice Départementale des
Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France,
Monsieur le maire de Marly-le-Roi, Monsieur le Maire du Port-Marly, Madame la maire de
Louveciennes, Madame la maire de Le Pecq sont chargés de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du
Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de
Secours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le _19 août
2026______________
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Fait à Versailles, le _______________
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental de la voirie
Fait à Marly-le-Roi, le _______________
Pour le Maire de Marly-le-Roi,
Fait à Louveciennes, le _______________
Pour la Maire de Louveciennes
DDT - 78-2026-08-19-00007 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre de la réparation d'une 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00024
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°10-176/DRE du 22 novembre 2010 portant
autorisation d'exploiter au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement la station
d'épuration de Seine Grésillons
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00024 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 25
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056
portant complément à l’arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 22 novembre 2010
portant autorisation d'exploiter au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement la station
d'épuration de Seine Grésillons
Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 22 novembre 2010 portant autorisation d'exploiter, au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station d'épuration de Seine Grésillons ;
Vu le projet d’arrêté adressé au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne en date du 5 juin 2026 ;
Vu les observations du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne sur le présent arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00024 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 26
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 22 novembre 2010 portant autorisation d'exploiter, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station d'épuration de Seine Grésillons est complété
par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne identifié
comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après I le bénéficiaire de l’autorisation J.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, aux niveaux des points réglementaires S6
au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) I boue
évacuée après traitement J, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute au plus tard avant la fin d'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00024 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 27
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés aux niveaux des points réglementaires S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) I boue évacuée après
traitement J.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 28
les sols sur lesquels les digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux
points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d’épuration de Seine Grésillons ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3 à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ou
les digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration de Seine Grésillons. Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3 à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les digestats ont été épandus au
cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station
d’épuration de Seine Grésillons ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 29
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux
points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d’épuration de Seine Grésillons.
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé les boues depuis
le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à la mairie de Triel-sur-Seine.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Triel-
sur-Seine.
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 30
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint Cloud, 78011 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application I
télérecours citoyen J https://www.telerecours.fr/
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par le Président
du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, la directrice
régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2026
Le Préfet
signé
Brice BLONDEL
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 31
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 32
sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/056 33
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00018
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/064
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2024/DRIEAT/SPPE/111 du 18 novembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement
d'Aubergenville
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/064
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/111 du 18 novembre 2024
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
d’exploiter le système d’assainissement d’Aubergenville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/111 du 18 novembre 2024 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement d’Aubergenville ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
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Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/111 du 18 novembre 2024 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement d’Aubergenville est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après K le bénéficiaire de l’autorisation L.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) K boue
évacuée après traitement L, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) K boue évacuée après
traitement L.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
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Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
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Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies d’Aubergenville, Épône et Flins-sur-Seine.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies
d’Aubergenville, Épône et Flins-sur-Seine.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application K
télérecours citoyen L https://www.telerecours.fr/
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/064 43
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00022
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/065
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2024/DRIEAT/SPPE/26 du 12 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement
d'Épône-Mézières-sur-Seine
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/065
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/26 du 12 avril 2024
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
d’exploiter le système d’assainissement d’Épône-Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/26 du 12 avril 2024 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement d’Épône-Mézières-sur-Seine ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
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Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/26 du 12 avril 2024 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement d’Épône-Mézières-sur-Seine est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après M le bénéficiaire de l’autorisation N.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) M boue
évacuée après traitement N, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
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ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) M boue évacuée après
traitement N.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
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Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
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Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies d’Épône et de Mézières-sur-Seine.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies
d’Épône et de Mézières-sur-Seine.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux à compter de la
publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application M
télérecours citoyen N https://www.telerecours.fr/
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/065 56
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
signé
Brice BLONDEL
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Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
5978
5347
6508
6509
40
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PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
355-46-4
1763-23-1
6830
6561
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00020
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2026/DRIEAT/SPPE/001 du 13 février 2026
portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement de
Gargenville
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/001 du 13 février 2026
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
d’exploiter le système d’assainissement de Gargenville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/001 du 13 février 2026 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Gargenville ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 66
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L'arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/001 du 13 février 2026 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Gargenville est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après K le bénéficiaire de l’autorisation L.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) K boue
évacuée après traitement L, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
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ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) K boue évacuée après
traitement L.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 68
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d’épuration de Gargenville.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont
été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration de
Gargenville.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au
cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station
d’épuration de Gargenville.
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 69
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d’épuration de Gargenville.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Gargenville et d’Issou.
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 70
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Gargenville et d’Issou.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application K
télérecours citoyen L https://www.telerecours.fr/
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le Préfet
signé
Brice BLONDEL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00020 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 71
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 72
sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 74
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
5978
5347
6508
6509
40
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 76
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
355-46-4
1763-23-1
6830
6561
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 77
Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00020 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/066 78
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00023
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2017024-001 du 24 janvier 2017 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement des
Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 79
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2017024-001 du 24 janvier 2017
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
d’exploiter le système d’assainissement des Mureaux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017024-001 du 24 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement d’exploiter le système d’assainissement des
Mureaux ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 80
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L'arrêté préfectoral n°2017024-001 du 24 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement d’exploiter le système d’assainissement des
Mureaux est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après I le bénéficiaire de l’autorisation J.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) I boue
évacuée après traitement J, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 81
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) I boue évacuée après
traitement J.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 82
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d’épuration des Mureaux.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont
été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration des
Mureaux.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du
dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 à des analyses des PFAS
mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au
cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station
d’épuration des Mureaux.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 83
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans
les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points
de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station d’épuration des Mureaux.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies des Mureaux, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Chapet, Drocourt, Ecquevilly,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 84
Évecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin,
Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Tessancourt-sur-
Aubette, Vaux-sur-Seine, Aincourt, Condécourt, Frémainville, Sagy et Seraincourt.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
Mureaux, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Chapet, Drocourt, Ecquevilly, Évecquemont, Flins-sur-Seine,
Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine,
Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine, Aincourt,
Condécourt, Frémainville, Sagy et Seraincourt.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application I
télérecours citoyen J https://www.telerecours.fr/
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
signé
Brice BLONDEL
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 85
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
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Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 88
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 89
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
5978
5347
6508
6509
6830
40
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 90
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
400
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PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 92
Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00023 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/067 93
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00021
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2024/DRIEAT/SPPE/013 du 26 février 2024
portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement de Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00021 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 94
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/013 du 26 février 2024
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
d’exploiter le système d’assainissement de Limay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/013 du 26 février 2024 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Limay ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 95
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/013 du 26 février 2024 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Limay est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après K le bénéficiaire de l’autorisation L.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) K boue
évacuée après traitement L, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 96
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) K boue évacuée après
traitement L.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 97
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 98
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Limay, Follainville-Dennemont et Porcheville.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Limay, Follainville-Dennemont et Porcheville.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application K
télérecours citoyen L https://www.telerecours.fr/
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 99
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
signé
Brice BLONDEL
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 100
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 101
sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
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MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/068 108
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-08-19-00003
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE/011 du 20 mai 2025
portant renouvellement de l'autorisation au titre
de l'article L.181-1 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement de
Mantes-la-Jolie
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 109
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069
portant complément à l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/011 du 20 mai 2025
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
d’exploiter le système d’assainissement de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/011 du 20 mai 2025 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Mantes-la-Jolie ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 110
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/011 du 20 mai 2025 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Mantes-la-Jolie est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après L le bénéficiaire de l’autorisation M.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) L boue
évacuée après traitement M, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 111
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) L boue évacuée après
traitement M.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
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Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 113
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Mantes-la-Jolie, Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay,
Fontenay-Mauvoisin, Guerville, Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Méricourt, Rolleboise,
Rosny-sur-Seine, Vert, Villette et Soindres.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Mantes-la-Jolie, Auffreville-Brasseuil, Breuil-Bois-Robert, Buchelay, Fontenay-Mauvoisin, Guerville,
Jouy-Mauvoisin, Magnanville, Mantes-la-Ville, Méricourt, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Vert, Villette et
Soindres.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-19-00003 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 114
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application L
télérecours citoyen M https://www.telerecours.fr/
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
signé
Brice BLONDEL
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Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 117
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 118
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite de
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SANDRE concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
5978
5347
6508
6509
40
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-19-00003 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 121
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
355-46-4
1763-23-1
6830
6561
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 122
Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-19-00003 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/069 123
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00025
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°2016344-0012 du 9 décembre 2016 portant
renouvellement de l'autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
d'exploiter le système d'assainissement de
Verneuil-Vernouillet
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 124
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070
portant complément à l’arrêté préfectoral n°2016344-0012 du 9 décembre 2016 portant
renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement d’exploiter le
système d’assainissement de Verneuil-Vernouillet
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016344-0012 du 9 décembre 2016 portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement d’exploiter le système
d’assainissement de Verneuil-Vernouillet ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 5 juin
2026 ;
Vu les observations de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise sur le présent arrêté ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 125