Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°334 du 19 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 126 à 170
18actes
170pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 126 et 170. Sommaire complet du recueil
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 portant complément à l'arrêté préfectoral n°05-035/DUEL du 9 mars 2005 portant autorisation au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement d'exploiter la station du SIA de Bonnières-Freneuse
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
arrêté Portant autorisation de présence d'agents de sécurité privée sur la voie publique
Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes d'Elancourt, de Maurepas et de La Verrière
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrête préfectoral autorisation un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour Les Mureaux
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour Les Mureaux
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de Gargenville
Arrête préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la seine pour Gargenville d'artifice
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 126 à 170 sur 170 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’arrêté préfectoral n°2016344-0012 du 9 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement d’exploiter le système d’assainissement de
Verneuil-Vernouillet est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après J le bénéficiaire de l’autorisation K.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) J boue
évacuée après traitement K, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 126
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) J boue évacuée après
traitement K.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 127
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 128
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Verneuil-sur-Seine et Vernouillet.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Verneuil-sur-Seine et Vernouillet.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application J
télérecours citoyen K https://www.telerecours.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 129
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le Préfet
signé
Brice BLONDEL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00025 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 130
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 131
sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 132
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 133
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 134
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 135
Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/070 136
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-17-00019
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071
portant complément à l'arrêté préfectoral
n°05-035/DUEL du 9 mars 2005 portant
autorisation au titre de l'article L.214-2 du code
de l'environnement d'exploiter la station du SIA
de Bonnières-Freneuse
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00019 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 137
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071
portant complément à l'arrêté préfectoral n°05-035/DUEL du 9 mars 2005
portant autorisation au titre de l’article L.214-2 du code de l’environnement d’exploiter la station du
SIA de Bonnières-Freneuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur BLONDEL Brice, préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-035/DUEL du 9 mars 2005 portant autorisation au titre de l’article L. 214-
2 du code de l’environnement d’exploiter le système d’assainissement la station du SIA de
Bonnières-Freneuse ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté de Communes de Portes d’Ile-de-France en date du 5
juin 2026 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00019 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 138
Vu les observations de la Communauté de Communes de Portes d’Ile-de-France sur le présent
arrêté ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS
dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire
sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
L’arrêté préfectoral n°05-035/DUEL du 9 mars 2005 portant autorisation au titre de l’article L. 214-2
du code de l’environnement d’exploiter le système d’assainissement la station du SIA de Bonnières-
Freneuse est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté de Communes de Portes d’Ile-de-France identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après H le bénéficiaire de l’autorisation I.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à être
valorisées en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au
sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) H boue
évacuée après traitement I, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale
de douze mois.
La première campagne débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00019 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 139
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service
d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) H boue évacuée après
traitement I.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en
annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
• du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de
μ respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
• de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de
μ quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2
sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation
transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie
électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00019 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 140
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le
bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de
l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions
engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation
directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les
boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en
charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS
dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en
application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues
peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau.
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de
l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à
l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 141
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies de Bonnières-sur-Seine et Freneuse.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale dans les mairies de Bonnières-sur-
Seine et Freneuse.
Le présent arrêté est à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Yvelines
pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de
la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l’application H
télérecours citoyen I https://www.telerecours.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-17-00019 - Arrêté
préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 142
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le maître d’ouvrage représenté par la Présidente
de la Communauté de Communes de Portes d’Ile-de-France, la directrice régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
signé
Brice BLONDEL
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 143
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de
fluorotélomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-
méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-
éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-
méthylperfluorobutanesulfonamidoacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-
(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg
(PFOA et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels
et les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 148
Annexe 5
Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/
Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/071 149
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-19-00001
arrêté Portant autorisation de présence d'agents
de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00001 - arrêté Portant autorisation de présence d'agents de sécurité privée sur la voie
publique 150
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00001 - arrêté Portant autorisation de présence d'agents de sécurité privée sur la voie
publique 151
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publique 152
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-17-00006
Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes d'Elancourt, de
Maurepas et de La Verrière
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d'Elancourt, de Maurepas et de La Verrière 153
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 26 - 503
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES
D’ÉLANCOURT, DE MAUREPAS ET DE LA VERRIÈRE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu la demande en date du 29 juillet 2026 présentée par les maires d’Élancourt, de Maurepas et de La
Verrière concernant la mise en commun de leur police municipale le samedi 5 septembre 2026 ;
Considérant l’avis favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines en date du 6 août 2026 ;
Considérant l’afflux important de population attendu lors de la manifestation exceptionnelle du
samedi 5 septembre 2026 sur les communes d’Elancourt, de Maurepas et de La Verrière ;
Considérant le report du feu d’artifice, initialement programmé le lundi 13 juillet 2026, au samedi 5
septembre 2026 dans le cadre de la célébration de la Fête Nationale organisée par les mêmes
communes ;
Considérant que la manifestation se déroulera dans la zone dite de la 5 Coulée Verte 7, située derrière
la Commanderie, sur la commune d’Élancourt ;
Sur proposition du Préfet,
Arrête :
Article 1 : Les communes d’Élancourt, de Maurepas et de La Verrière sont autorisées à mettre en
commun leurs moyens et leurs policiers municipaux le samedi 5 septembre 2026 de 08h00 à minuit,
comme suit :
Commune d’Élancourt : 17 agents de police municipale
- M. Vincent MARTIN
- M. Michael MAILLOT
- M. Yann LAROCHE
- M. Frédéric CATALAN
Tél : 01.39.49.78.00 1
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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- M. Anthony JEANNEY
- M. David GAILLARD
- M. Jean-François ARTOT
- M. Karim BOUGOUFFA
- Mme Camille GOTTE
- Mme Pauline GLOUX REVERDI
- Mme BENMEDJKOUAH Karima, née REZGUI
- Mme Sophie PINOTEAU
- M. Jordan ROUX
- M. Baptiste POMMEREAU
- M. Yannick IDMOND
- M. Boualem MEDJOUT
- M. Guilmain ROME
Commune de Maurepas : 3 agents de police municipale
- Mme Priscillia OLIVIER, née BAUDEN
- M. Olivier MONTENS
- M. Didier GINFRAY
Commune de La Verrière : 1 agent de police municipale
- Mme Christelle COSTE
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l’armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d’appartenance, leur permettront d’assurer :
- la surveillance de la voie publique d’accès à la manifestation autour de la zone de rassemblement
accueillant l’évènement ;
- la surveillance des abords directs de la manifestation ainsi que la zone même de rassemblement
accueillant l’évènement ;
- la surveillance de la bonne exécution des mesures de police municipale prises en matière de
circulation et de stationnement en vue de la tenue de la manifestation.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, les maires des communes d’Élancourt, de
Maurepas et de La Verrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à chacune des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 17 août 2026
Le préfet,
Signé
Brice BLONDEL
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de
l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 2
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-19-00005
Arrête préfectoral autorisation un spectacle
pyrotechnique sur la Seine pour Les Mureaux
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pour Les Mureaux 156
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pour Les Mureaux 157
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00005 - Arrête préfectoral autorisation un spectacle pyrotechnique sur la Seine
pour Les Mureaux 158
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00005 - Arrête préfectoral autorisation un spectacle pyrotechnique sur la Seine
pour Les Mureaux 159
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00005 - Arrête préfectoral autorisation un spectacle pyrotechnique sur la Seine
pour Les Mureaux 160
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-19-00006
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine pour Les Mureaux
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour Les
Mureaux 161
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour Les
Mureaux 162
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour Les
Mureaux 163
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-19-00004
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine pour la commune de Gargenville
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la
commune de Gargenville 164
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la
commune de Gargenville 165
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la
commune de Gargenville 166
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-19-00002
Arrête préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la seine pour
Gargenville d'artifice
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la seine pour Gargenville d'artifice 167
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur
la seine pour Gargenville d'artifice 168
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur
la seine pour Gargenville d'artifice 169
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-19-00002 - Arrête préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur
la seine pour Gargenville d'artifice 170