Assemblée nationale · Dossiers législatifs
Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale
Projets et propositions de loi, avec leurs documents et scrutins.
5 806dossiers législatifs
- Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionAutre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 1 document
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des loisAutre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 1 document
- Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaireAutre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 1 document
- Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ord...Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 1 document
- Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicauxProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagneProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontairesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par ParcoursupProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainis...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Instaurer un service à la NationProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendieProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privésProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissementProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicapProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeauxProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Garantir la décence des logements conventionnésProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniquesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatiqueProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économiqueProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en méde...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 6 documents
- Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des f...Autre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iran...Autre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnellesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour c...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radic...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Mission d'information sur la politique des sanctions internationalesAutre · Procédure : Mission d'information
- Mission d'information sur l'enjeu alimentaireAutre · Procédure : Mission d'information
- Mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et en océan indienAutre · Procédure : Mission d'information
- Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivantsProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de p...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des ass...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption vol...Autre · Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 3 documents
- Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêtProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 3 documents
- Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancéeAutre · Procédure : Résolution Article 34-1 · 1 document
- Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2021-2022Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de cons...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 1 document
- Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvagesProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas ef...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personne...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en FranceProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 10 documents
- Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au dro...Autre · Procédure : Rapport d'information sans mission · 1 document
- Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayésProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époqueProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritimeProposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des tr...Projet de loi · Procédure : Projet de loi ordinaire · 13 documents
- Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir...Proposition de loi · Procédure : Proposition de loi ordinaire · 1 document