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Gouvernement · Budget de l’État

Services du Premier ministre

Projet de loi de finances 2026 : crédits de paiement prévus du budget général.

7,7 Md€de crédits de paiement prévus
13programmes
6missions

Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.

Programmes par mission

Crédits de paiement prévus des 13 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (7,7 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.

  1. Financement des investissements stratégiques3,8 Md€48,9 % du ministère · Programme 424
  2. Financement structurel des écosystèmes d'innovation1,4 Md€17,9 % du ministère · Programme 425
  3. Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche200,7 M€2,6 % du ministère · Programme 421
  4. Accélération de la modernisation des entreprises136,7 M€1,8 % du ministère · Programme 423
  5. Valorisation de la recherche32,2 M€0,4 % du ministère · Programme 422
  1. Coordination du travail gouvernemental918,5 M€12 % du ministère · Programme 129
  2. Protection des droits et libertés141,6 M€1,8 % du ministère · Programme 308
  1. Conseil d'État et autres juridictions administratives568,0 M€7,4 % du ministère · Programme 165
  2. Cour des comptes et autres juridictions financières267,2 M€3,5 % du ministère · Programme 164
  3. Conseil économique, social et environnemental34,1 M€0,4 % du ministère · Programme 126
  1. Égalité entre les femmes et les hommes95,6 M€1,2 % du ministère · Programme 137
  1. Interventions territoriales de l'État77,6 M€1 % du ministère · Programme 162

Opérateurs rattachés aux programmes du ministère

Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.

Projet de loi de finances 2026 · montants prévus.

Au moins 77,4 M€ de subventions pour charges de service public

Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.

Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.

  • Programme 129 · chef de file de 4 opérateurs

    Voir les 4 opérateurs rattachés
    • Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur · sui generis
    • IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale · EPA
    • INSP - Institut national du service public · EPA
    • OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives · GIP

Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2026 rattache 431 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
  • Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
  • Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.

Comment lire ce budget

Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.

Des programmes, pas une enveloppe

Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.

Ce que paient les crédits

Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.

Un périmètre constant

Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.

Prévu et exécuté

En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.

À quoi servent ces crédits

Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.

  1. Transferts aux entreprises3,2 Md€42,1 % du ministère
  2. Transferts aux autres collectivités1,8 Md€23,7 % du ministère
  3. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel1,1 Md€14,1 % du ministère
  4. Rémunérations d'activité740,2 M€9,6 % du ministère
  5. Cotisations et contributions sociales369,2 M€4,8 % du ministère
  6. Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État146,1 M€1,9 % du ministère
  7. Transferts aux ménages119,5 M€1,6 % du ministère
  8. Subventions pour charges de service public77,4 M€1 % du ministère
Voir 5 autres natures de dépense, moins de 1 % chacune (89,9 M€ au total)
  1. Transferts aux collectivités territoriales35,4 M€0,5 % du ministère
  2. Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État22,2 M€0,3 % du ministère
  3. Prestations sociales et allocations diverses15,1 M€0,2 % du ministère
  4. Prêts et avances13,5 M€0,2 % du ministère
  5. Dépenses d'investissement (catégorie 53)3,7 M€0,1 % du ministère

Évolution à périmètre constant

Les 13 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.

  1. 2024 · Projet de loi de finances9,8 Md€
  2. 2025 · Projet de loi de finances8,0 Md€
  3. 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes)5,5 Md€
  4. 2026 · Projet de loi de finances7,7 Md€Millésime affiché
  5. 2026 · Loi de finances initiale6,6 Md€

Prévu et exécuté, programme par programme

Crédits de paiement par programme et par stade, exercice 2026
ProgrammeProjet de loiLoi de financesÉcart
Conseil économique, social et environnemental34,1 M€34,0 M€−146 872 €
Coordination du travail gouvernemental918,5 M€912,3 M€−6,1 M€
Égalité entre les femmes et les hommes95,6 M€98,6 M€+3,0 M€
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale78,4 M€76,4 M€−2,0 M€
Interventions territoriales de l'État77,6 M€80,1 M€+2,5 M€
Cour des comptes et autres juridictions financières267,2 M€266,6 M€−575 620 €
Conseil d'État et autres juridictions administratives568,0 M€565,5 M€−2,4 M€
Protection des droits et libertés141,6 M€140,2 M€−1,4 M€
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche200,7 M€200,7 M€0 €
Valorisation de la recherche32,2 M€32,2 M€0 €
Accélération de la modernisation des entreprises136,7 M€136,7 M€0 €
Financement des investissements stratégiques3,8 Md€2,7 Md€−1,1 Md€
Financement structurel des écosystèmes d'innovation1,4 Md€1,4 Md€0 €

Actions des programmes

Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.

Financement des investissements stratégiques : 6 actions

La fiche du programme 424

  1. Programmes et équipements prioritaires de recherche240,0 M€6,4 % du programme · Action 424-01
  2. Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche356,4 M€9,5 % du programme · Action 424-02
  3. Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales799,1 M€21,3 % du programme · Action 424-03
  4. Soutien au déploiement1,5 Md€39,5 % du programme · Action 424-04
  5. Accélération de la croissance (fonds propres)435,6 M€11,6 % du programme · Action 424-05
  6. Industrialisation et déploiement438,4 M€11,7 % du programme · Action 424-06
Financement structurel des écosystèmes d'innovation : 3 actions

La fiche du programme 425

  1. Financements de l'écosystème ESRI et valorisation642,2 M€46,7 % du programme · Action 425-01
  2. Aides à l'innovation « bottom-up » (subventions et prêts)647,3 M€47,1 % du programme · Action 425-02
  3. Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres)85,0 M€6,2 % du programme · Action 425-03
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche : 6 actions

La fiche du programme 421

  1. Nouveaux cursus à l'université20,0 M€10 % du programme · Action 421-01
  2. Programmes prioritaires de recherche31,0 M€15,4 % du programme · Action 421-02
  3. Équipements structurants de recherche19,0 M€9,5 % du programme · Action 421-03
  4. Soutien des grandes universités de recherche73,0 M€36,4 % du programme · Action 421-04
  5. Constitution d'écoles universitaires de recherche35,0 M€17,4 % du programme · Action 421-05
  6. Territoires d'innovation pédagogique22,7 M€11,3 % du programme · Action 421-07
Accélération de la modernisation des entreprises : 3 actions

La fiche du programme 423

  1. Soutien à l'innovation collaborative27,0 M€19,8 % du programme · Action 423-01
  2. Accompagnement et transformation des filières9,7 M€7,1 % du programme · Action 423-02
  3. Grands défis100,0 M€73,2 % du programme · Action 423-09
Valorisation de la recherche : 2 actions

La fiche du programme 422

  1. Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition4,8 M€15 % du programme · Action 422-03
  2. Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants27,4 M€85 % du programme · Action 422-05
Coordination du travail gouvernemental : 9 actions

La fiche du programme 129

  1. Coordination du travail gouvernemental110,3 M€12 % du programme · Action 129-01
  2. Coordination de la sécurité et de la défense431,1 M€46,9 % du programme · Action 129-02
  3. Coordination de la politique européenne19,4 M€2,1 % du programme · Action 129-03
  4. Soutien158,1 M€17,2 % du programme · Action 129-10
  5. Stratégie et prospective23,3 M€2,5 % du programme · Action 129-11
  6. Ordre de la Légion d'honneur31,0 M€3,4 % du programme · Action 129-13
  7. Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives15,3 M€1,7 % du programme · Action 129-15
  8. Coordination de la politique numérique82,3 M€9 % du programme · Action 129-16
  9. Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat47,7 M€5,2 % du programme · Action 129-17
Protection des droits et libertés : 8 actions

La fiche du programme 308

  1. Commission nationale de l'informatique et des libertés31,2 M€22,1 % du programme · Action 308-02
  2. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique50,5 M€35,7 % du programme · Action 308-03
  3. Contrôleur général des lieux de privation de liberté6,1 M€4,3 % du programme · Action 308-05
  4. Autres autorités indépendantes6,3 M€4,5 % du programme · Action 308-06
  5. Défenseur des droits31,2 M€22 % du programme · Action 308-09
  6. Haute autorité pour la transparence de la vie publique11,5 M€8,1 % du programme · Action 308-10
  7. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement3,8 M€2,7 % du programme · Action 308-12
  8. Commission du secret de la Défense nationale806 088 €0,6 % du programme · Action 308-13
Conseil d'État et autres juridictions administratives : 8 actions

La fiche du programme 165

  1. Fonction juridictionnelle : Conseil d'État36,4 M€6,4 % du programme · Action 165-01
  2. Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel67,6 M€11,9 % du programme · Action 165-02
  3. Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs217,8 M€38,3 % du programme · Action 165-03
  4. Fonction consultative18,2 M€3,2 % du programme · Action 165-04
  5. Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités9,2 M€1,6 % du programme · Action 165-05
  6. Soutien157,2 M€27,7 % du programme · Action 165-06
  7. Cour nationale du droit d'asile52,3 M€9,2 % du programme · Action 165-07
  8. Tribunal du stationnement payant9,3 M€1,6 % du programme · Action 165-08
Cour des comptes et autres juridictions financières : 8 actions

La fiche du programme 164

  1. Examen des comptes publics54,0 M€20,2 % du programme · Action 164-21
  2. Contrôle des finances publiques20,7 M€7,7 % du programme · Action 164-22
  3. Contrôle des gestions publiques77,0 M€28,8 % du programme · Action 164-23
  4. Evaluation des politiques publiques43,3 M€16,2 % du programme · Action 164-24
  5. Information des citoyens9,2 M€3,5 % du programme · Action 164-25
  6. Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics6,2 M€2,3 % du programme · Action 164-26
  7. Pilotage et soutien des juridictions financières55,3 M€20,7 % du programme · Action 164-27
  8. Gouvernance des Finances publiques1,5 M€0,5 % du programme · Action 164-28
Conseil économique, social et environnemental : 2 actions

La fiche du programme 126

  1. Travaux consultatifs12,4 M€36,4 % du programme · Action 126-04
  2. Fonctions supports à l'institution21,7 M€63,6 % du programme · Action 126-05
Égalité entre les femmes et les hommes : 4 actions

La fiche du programme 137

  1. Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes784 357 €0,8 % du programme · Action 137-23
  2. Accès aux droits et égalité professionnelle23,7 M€24,7 % du programme · Action 137-24
  3. Prévention et lutte contre les violences et la prostitution44,8 M€46,9 % du programme · Action 137-25
  4. Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales26,4 M€27,6 % du programme · Action 137-26
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale : 2 actions

La fiche du programme 158

  1. Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation34,6 M€44,1 % du programme · Action 158-01
  2. Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale43,9 M€55,9 % du programme · Action 158-02
Interventions territoriales de l'État : 7 actions

La fiche du programme 162

  1. Eau - Agriculture en Bretagne1,7 M€2,2 % du programme · Action 162-02
  2. Plans d'investissement pour la Corse49,6 M€64 % du programme · Action 162-04
  3. Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone4,1 M€5,3 % du programme · Action 162-08
  4. Plan littoral 216,5 M€8,4 % du programme · Action 162-09
  5. Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane9,4 M€12,1 % du programme · Action 162-10
  6. Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna2,0 M€2,6 % du programme · Action 162-12
  7. Plan Sargasses II4,2 M€5,4 % du programme · Action 162-13

Pour aller plus loin

Sources et périmètre

Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.

  • Projet de loi de finances 2026 : dépenses par destination et nature
  • Projet de loi de finances 2026 : recettes du budget général

Millésime 2026 · Projet de loi de finances, version 1, publiée le 11/09/2026.

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