Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-106 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 121
75actes
288pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
DDIR 2026-14 DSSDD
DDIR 2026-15 INTERIM DSN
DDETS 13
écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carnoux-en-Provence
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren
Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets
Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux
arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à "l'association marseillaise d'accueil des marins"
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250.
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources Humaines
Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports
Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26
Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 121 sur 288 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-106
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD (4 pages) Page 7
13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN (2 pages) Page 12
DDETS 13 /
13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité
de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal
est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
(2 pages) Page 15
13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla Septime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la
Poule, 13440 CABANNES (2 pages) Page 18
13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105
MIMET (2 pages) Page 21
13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray -
13013 Marseille (2 pages) Page 24
13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO Victoria
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007
MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA Marilys en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille (2
pages) Page 30
13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre
Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 33
13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY PELAGGI
Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert
Govi 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 36
2
13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT BELMOKRETAR
Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 39
13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI Ahmed
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 42
13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY Alex
Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
13 rue Nau 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 45
13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins
13940 MOLLEGES (2 pages) Page 48
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Aix-en-Provence (3 pages) Page 51
13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch (3
pages) Page 55
13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol (3
pages) Page 59
13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air
(3 pages) Page 63
13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes
(3 pages) Page 67
13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries (3
pages) Page 71
13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence (3 pages) Page 75
13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carry-le-Rouet (3 pages) Page 79
13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste (3
pages) Page 83
13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Chateaurenard (3 pages) Page 87
13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux (3
pages) Page 91
13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Cuges-les-Pins (3 pages) Page 95
3
13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles (3
pages) Page 99
13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Ensues-la-Redonne (3 pages) Page 103
13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières
(3 pages) Page 107
13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues (3
pages) Page 111
13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau (3
pages) Page 115
13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos
(3 pages) Page 119
13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Gignac-la-Nerthe (3 pages) Page 123
13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans (3
pages) Page 127
13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques (3
pages) Page 131
13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La
Bouilladisse (3 pages) Page 135
13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La
Destrousse (3 pages) Page 139
13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les
0liviers (3 pages) Page 143
13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne
sur Huveaune (3 pages) Page 147
13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc (3
pages) Page 151
13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Lançon-Provence (3 pages) Page 155
13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le
Puy-Sainte-Réparade (3 pages) Page 159
13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove (3
pages) Page 163
13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les
Pennes-Mirabeau (3 pages) Page 167
13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane
(3 pages) Page 171
13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil (3
pages) Page 175
4
13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet (3
pages) Page 179
13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane (3
pages) Page 183
13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin (3
pages) Page 187
13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en
Provence (3 pages) Page 191
13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de
Cuques (3 pages) Page 195
13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac (3
pages) Page 199
13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort
la Bedoule (3 pages) Page 203
13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire
(3 pages) Page 207
13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Cannat (3 pages) Page 211
13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Chamas (3 pages) Page 215
13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Saint-Mitre-les-Remparts (3 pages) Page 219
13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Sausset-les-Pins (3 pages) Page 223
13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas (3
pages) Page 227
13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles (3
pages) Page 231
13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren
(3 pages) Page 235
13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets (3
pages) Page 239
13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux (3
pages) Page 243
13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de
naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à
l'intérieur du GPMM (2 pages) Page 247
13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 250
5
13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune
sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 254
13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la
redevance sur les navires versée par le grand port maritime de
Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des
marins" et à "l'association marseillaise d'accueil des marins" (2 pages) Page 260
13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. (5
pages) Page 263
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-04-14-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de
secours de Fos-sur-Mer (1 page) Page 269
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial
« MAISON HOMMAGE » à l'enseigne « MAISON
HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 271
13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée « ALPHA
OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à
Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 274
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources
Humaines
13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026
(2 pages) Page 277
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION
REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
(2 pages) Page 280
13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance
d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE
10-04-26 (2 pages) Page 283
13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION
REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
(2 pages) Page 286
6
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2026-04-02-00015
DDIR 2026-14 DSSDD
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 7
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-14
Page 1 sur 4
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DDIR-2026-14
DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis et de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « un jardin
ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,
Vu la décision de nomination du 05 août 2025 nommant Monsieur Romain DUVERNOIS, en qualité
de Directeur des Services Supports et Développement Durable,
Vu la décision n° 2021.02 du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis, en date du
12 mars 2021 portant délégation de signature,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. ROMAIN DUVERNOIS
A compter du 1er avril 2026, une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Romain
DUVERNOIS Directeur Adjoint en charge de la Direction des services supports et développement
durable concernant l’ensemble des documents et courriers relevant des attributions de sa
direction.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 8
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
04 42 33 50 12 / 50 02
CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2026-14
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ARTICLE 1.1 : RESSOURCES OPERATIONNELLES
Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, afin de prendre toute décision ou acte
relatif aux services supports et développement durable à l’exception :
• Des demandes de permis de construire et de démolir,
• Des cessions ou acquisition patrimoniales,
• Des contrats d’achat de l’ensemble des familles conclus hors procédure de passation de
marché dont le montant est supérieur à 40 000 euros hors taxes,
• Les décisions relatives à la participation du CH d’Aix en Provence Pertuis au GCSPA,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée
à Madame Fabienne GUERRA, Attachée d’Administration Hospitalière, Adjointe à la Direction des
services supports et développement durable pour :
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité de la
direction des services supports et développement durable qui sont conclus hors procédure
de passation de marché et dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée à
Monsieur Jérôme DROGUET, Ingénieur en charge des services techniques, à effet de signer, au nom
du Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis :
• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des
services techniques,
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le
périmètre d’activité des services techniques,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité des
services techniques conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est
inférieur à 20 000 euros hors taxes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS et de Monsieur Jérôme
DROGUET, délégation est donnée à Monsieur Régis BERNIER-PASCAL, Ingénieur chargé de la
maintenance, pour :
• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service
de maintenance,
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le
périmètre d’activité du service de maintenance,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité du
service de maintenance conclus hors procédure de passation de marché dont le montant
est inférieur à 20 000 euros hors taxes.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 9
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
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En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Romain DUVERNOIS, délégation est donnée à
Monsieur Christopher CILIA, responsable sécurité et sureté, à effet de signer, au nom du Directeur
du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis :
• Tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des
services sécurité et sureté,
• Tout acte relatif à l’exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le
périmètre d’activité des services sécurité et sureté,
• Les contrats d’achat de l’ensemble des familles en lien avec le périmètre d’activité des
services sécurité et sureté conclus hors procédure de passation de marché dont le montant
est inférieur à 10 000 euros hors taxes.
• Les plaintes et mains courantes courantes pour vols et dégradations de biens matériels de
l’établissement.
Délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA, Responsable sécurité et sureté, de déposer
toute plainte et main courante pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.
En cas d’absence de Monsieur Romain DUVERNOIS et/ou de Monsieur Christopher CILIA,
délégation est donnée à Monsieur Jean-François REINA, Adjoint au Responsable sécurité et sureté,
de déposer toute plainte et main courante pour vols et dégradations de biens matériels de
l’établissement.
ARTICLE 1.2 : BIOMEDICAL
Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS, afin de prendre toute décision ou acte
relatif aux services supports et développement durable pour :
• l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférents à
l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service biomédical (hors marchés
publics gérés par voie de procédures formalisées).
• Toute décisions, attestations, certificats, correspondances, relevant de la compétence
relative au service Biomédical :
o Programmation : élaboration du plan d’équipement médical et non médical,
o Pilotage, acquisition, suivi et optimisation des équipements,
o Politique et pilotage de maintenance biomédicale,
o Management de projets biomédicaux.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS et à Monsieur Jérôme
DROGUET pour :
• signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier,
• représenter et déposer au nom du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
toute plainte et main courante,
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 10
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
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pris en qualité de directeurs de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
direction du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.
Enfin cette délégation en tant que directeur de garde comprend tout acte, décision et
correspondance relatifs aux prélèvements multi-organes.
ARTICLE 3 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2025-042 accordée à Monsieur Romain DUVERNOIS est
abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à
une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 4 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : AFFICHAGE - PUBLICATION ET NOTIFICATION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs, ainsi que notifiée à l’intéressé.
Fait à Aix en Provence le Jeudi 2 avril 2026
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-02-00015 - DDIR 2026-14 DSSDD 11
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2026-04-01-00023
DDIR 2026-15 INTERIM DSN
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN 12
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
DDIR-2026-15
INTERIM DE LA DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes intercommunal « un jardin ensoleillé » à Lambesc à compter du 1er novembre 2025,
Vu la décision du 5 août 2025 nommant Monsieur Romain DUVERNOIS en qualité de Direciteur
Adjoint,
Vu la décision du directeur nommant Monsieur Romain DUVERNOIS sur la mission d’intérim de
Direction des Services Numériques à compter du 1 er avril 2026,
Vu la décision n° 2021.02 du directeur du Centre Hospitalier d’Aix en Provence Pertuis, en date du
12 mars 2021 portant délégation de signature,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. ROMAIN DUVERNOIS
A compter du 1er avril 2026, dlégation de signature est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS,
concernant le fonctionnement de la Direction des services numériques.
La délégation est donnée à l’effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions,
conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des
services numériques :
- l’ensemble des courriers relatifs aux services numériques,
- les certificats administratifs relevant des services numériques,
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN 13
DIRECTION GÉNÉRALE
Cabinet du Directeur
Direction-generale@ch-aix.fr
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CENTRE D’AIX EN PROVENCE PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°DDIR-2026-15
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- les bordereaux relevant des services numériques,
- les différents documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du
service Informatique (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées),
- Les bons de commandes, factures liquidées dont le montant est inférieur à 40.000,00 euros
Hors Taxes.
Sont exclus :
- les courriers échangés avec le GHT, le Président du Conseil de Surveillance, le Directeur
Général de l’ARS, le Préfet, le Sous-préfet, les élus nationaux ou locaux,
toutes décisions ou actes engageant financièrement le CHIAP
ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE
La décision de délégation de signature n°2025-060 accordée à Madame Géraldine BOURRET est
abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.
Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à
une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3 : RECOURS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches-du- Rhône.
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de cette décision.
Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : AFFICHAGE - PUBLICATION ET NOTIFICATION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au recueil des
actes administratifs, ainsi que notifiée à l’intéressé.
Fait à Aix en Provence, le mercredi 1 er avril 2026
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2026-04-01-00023 - DDIR 2026-15 INTERIM DSN 14
DDETS 13
13-2026-04-14-00014
écépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET
ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS
ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal
est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH
en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 15
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103529608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BRIQUET ELISABETH, 21 RUE DE LA BERARDE
13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, le 13/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 13/04/26 par Mme. BRIQUET ELISABETH en qualité de dirigeante, de la SAS
ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP103529608 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH
en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 16
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00014 - écépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BRIQUET ELISABETH
en qualité de dirigeante, de la SAS ASSITYA ISTRES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DE LA BERARDE - 13220 17
DDETS 13
13-2026-04-14-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla
Septime en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440
CABANNES
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla
Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES 18
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100685981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. DAH Sègla Septime, 320 chemin du Mas de la
Poule 13440 CABANNES, le 08/02/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 08/02/26 par Mme. DAH Sègla Septime en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES et enregistré sous le N° SAP100685981 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla
Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES 19
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DAH Sègla
Septime en qualité d'entrepreneur individuel, situé 320 chemin du Mas de la Poule, 13440 CABANNES 20
DDETS 13
13-2026-04-08-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Sereno john en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 247
chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET
DDETS 13 - 13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET 21
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102312840
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Sereno john, 247 chemin de la Pignatelle 13105
MIMET, le 08/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 08/04/26 par M. Sereno john en qualité d’entrepreneur individuel, situé 247
chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET et enregistré sous le N° SAP102312840 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET 22
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Sereno john en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 247 chemin de la Pignatelle - 13105 MIMET 23
DDETS 13
13-2026-04-14-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL
Amel en qualité d'entrepreneur individuel, situé
10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille 24
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103668612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BELAOUHEL Amel, 10 boulevard lionel terray
13013 marseille, le 13/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 1304/26 par Mme. BELAOUHEL Amel en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille et enregistré sous le N° SAP103668612 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille 25
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BELAOUHEL Amel
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 boulevard Lionel Terray - 13013 Marseille 26
DDETS 13
13-2026-04-14-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA
MURO Victoria en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 14 rue du Coteau 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE 27
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103541165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. ORCERA MURO Victoria, 14 rue du Coteau 13007
MARSEILLE, le 13/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 13/04/26 par Mme. ORCERA MURO Victoria en qualité d’entrepreneur
individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP103541165 pour les
activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE 28
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. ORCERA MURO
Victoria en qualité d'entrepreneur individuel, situé 14 rue du Coteau 13007 MARSEILLE 29
DDETS 13
13-2026-04-14-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA
Marilys en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA
Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille 30
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103250353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. YANGUISSA Marilys, 5 Rue Granoux 13004
Marseille, le 11/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 11/04/26 par Mme. YANGUISSA Marilys en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille et enregistré sous le N° SAP103250353 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA
Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille 31
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. YANGUISSA
Marilys en qualité d'entrepreneur individuel, situé 5 Rue Granoux 13004 Marseille 32
DDETS 13
13-2026-04-14-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BILLAY
Auriane en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 33
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935216135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 avril 2026 par Madame BILLAY Auriane en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE et
enregistré sous le N° SAP935216135 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BILLAY Auriane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 allée Pierre Semard 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 35
DDETS 13
13-2026-04-14-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure
domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE 36
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993437318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 avril 2026 par Madame LEBAY PELAGGI Mandy en qualité micro-
entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE et enregistré sous
le N° SAP993437318 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEBAY
PELAGGI Mandy en qualité micro-entrepreneure domiciliée au 45 allée Robert Govi 13400 AUBAGNE 38
DDETS 13
13-2026-04-14-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZARAT
BELMOKRETAR Sara en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue
Cavaignac 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT
BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 39
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103107090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 avril 2026 par Madame ZARAT BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP103107090 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT
BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZARAT
BELMOKRETAR Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 Rue Cavaignac 13003 MARSEILLE 41
DDETS 13
13-2026-04-14-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MAHMOUDI Ahmed en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 42
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929003598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 avril 2026 par Monsieur MAHMOUDI Ahmed en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP929003598 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 43
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAHMOUDI
Ahmed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Mazenod 13002 MARSEILLE 44
DDETS 13
13-2026-04-14-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue
Nau 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY
Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE 45
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103300075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 avril 2026 par Monsieur KONIECZNY Alex Jean-Laurent Henri en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP103300075 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY
Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE 46
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KONIECZNY
Alex Jean-Laurent Henri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Nau 13006 MARSEILLE 47
DDETS 13
13-2026-04-14-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER
Yann en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES 48
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103492997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 avril 2026 par Monsieur EHINGER Yann en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES et enregistré sous
le N° SAP103492997 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES 49
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-14-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EHINGER Yann
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 111 chemin des Jardins 13940 MOLLEGES 50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00013
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 51
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 16 320 logements sociaux présents sur la commune au 1er
janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2202 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif
de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 52
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ AIX-EN-PROVENCE à 447 158,65 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 53
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Aix-en-Provence
n° INSEE : 13001
Nombre de logements sociaux manquants : 2202
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
400,21 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 881 262,42 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 881 262,42 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 10 552 941,10 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 881 262,42 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
434 103,77 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 447 158,65 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 447 158,65 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
74 087 16 320 22,03 % 18 522 2202
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00013 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Aix-en-Provence 54
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00014
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 55
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ ALLAUCH
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d’ ALLAUCH et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 698 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1635 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 56
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ ALLAUCH à 489 388,20 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 867 118,68 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 57
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Allauch
n° INSEE : 13002
Nombre de logements sociaux manquants : 1635
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
299,32 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 489 388,20 €
Montant brut de la majoration : 978 776,40 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 468 164,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 356 506,88 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 1 356 506,88 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 489 388,20 €
- Montant net de la majoration : 867 118,68 €
- Montant net cumulé : 1 356 506,88 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
9331 698 7,48 % 2 333 1635
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00014 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Allauch 58
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00015
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 59
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ AURIOL
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d’ AURIOL et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 718 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 651 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 60
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ AURIOL à 164 012,94 € et est affecté
à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 124 108,59 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 61
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Auriol
n° INSEE : 13007
Nombre de logements sociaux manquants : 651
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
251,94 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 75,67 %
Montant brut du prélèvement : 164 012,94 €
Montant brut de la majoration : 124 108,59 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 288 121,53 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 650 316,77 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 288 121,53 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 164 012,94 €
- Montant net de la majoration : 124 108,59 €
- Montant net cumulé : 288 121,53 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
5476 718 13,11 % 1 369 651
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00015 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Auriol 62
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00016
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 63
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de BOUC-BEL-AIR
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 893 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 616 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 64
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de BOUC-BEL-AIR à 204 666,00 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 65
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Bouc-Bel-Air
n° INSEE : 13015
Nombre de logements sociaux manquants : 616
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
332,25 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 204 666,00 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 204 666,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 792 512,36 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 204 666,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 204 666,00 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 204 666,00 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
6037 893 14,79 % 1 509 616
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00016 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Bouc-Bel-Air 66
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00017
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 67
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CABANNES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CABANNES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 246 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 250 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 68
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CABANNES à 28 985,00 € et est
affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 61 079,32 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 69
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Cabannes
n° INSEE : 13018
Nombre de logements sociaux manquants : 250
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
275,94 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 88,54 %
Montant brut du prélèvement : 68 985,00 €
Montant brut de la majoration : 61 079,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 130 064,32 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 246 519,61 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 130 064,32 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
40 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 28 985,00 €
- Montant net de la majoration : 61 079,32 €
- Montant net cumulé : 90 064,32 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1984 246 12,40 % 496 250
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00017 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabannes 70
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00018
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 71
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CABRIES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CABRIES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 750 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 72
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CABRIES à 282 450,00 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 282 450,00 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 73
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Cabries
n° INSEE : 13019
Nombre de logements sociaux manquants : 750
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
376,60 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 282 450,00 €
Montant brut de la majoration : 282 450,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 564 900,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 706 500,76 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 564 900,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 282 450,00 €
- Montant net de la majoration : 282 450,00 €
- Montant net cumulé : 564 900,00 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4117 279 6,78 % 1 029 750
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00018 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cabries 74
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00009
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence 75
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 10 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 485 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 230 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence 76
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CARNOUX-EN-PROVENCE à
54 703,20 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence 77
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Carnoux-en-Provence
n° INSEE : 13119
Nombre de logements sociaux manquants : 230
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
237,84 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 54 703,20 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 54 703,20 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 298 570,05 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 54 703,20 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 54 703,20 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 54 703,20 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2859 485 16,96 % 715 230
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Carnoux-en-Provence 78
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00010
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 79
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CARRY-LE-ROUET
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CARRY-LE-ROUET et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 46 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 748 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 80
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CARRY-LE-ROUET à 334 124,12 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 326 169,94 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 81
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Carry-le-Rouet
n° INSEE : 13021
Nombre de logements sociaux manquants : 748
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
446,69 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 334 124,12 €
Montant brut de la majoration : 668 248,24 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 002 372,36 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 660 294,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 660 294,06 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 334 124,12 €
- Montant net de la majoration : 326 169,94 €
- Montant net cumulé : 660 294,06 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3174 46 1,45 % 794 748
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00010 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Carry-le-Rouet 82
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00011
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 83
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CEYRESTE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CEYRESTE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 197 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 376 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 84
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CEYRESTE à 0,00 € et est affecté à
la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 26 174,95 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 85
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Ceyreste
n° INSEE : 13023
Nombre de logements sociaux manquants : 376
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
256,70 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 96 519,20 €
Montant brut de la majoration : 96 519,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 193 038,40 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 191 174,95 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 191 174,95 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
165 000,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 0,00 €
- Montant net de la majoration : 26 174,95 €
- Montant net cumulé : 26 174,95 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2290 197 8,60 % 573 376
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00011 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ceyreste 86
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00012
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Chateaurenard
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 87
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CHÂTEAURENARD
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CHÂTEAURENARD et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 286 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 88
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CHÂTEAURENARD à 42 282,75 € et
est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 370 933,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 89
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Chateaurenard
n° INSEE : 13027
Nombre de logements sociaux manquants : 660
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
281,01 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 185 466,60 €
Montant brut de la majoration : 370 933,20 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 556 399,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 882 222,21 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 556 399,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
143 183,85 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 42 282,75 €
- Montant net de la majoration : 370 933,20 €
- Montant net cumulé : 413 215,95 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
7785 1 286 16,52 % 1 946 660
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00012 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Chateaurenard 90
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00021
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 91
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de COUDOUX
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 7 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 129 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 247 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône :
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 92
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de COUDOUX à 4 537,55 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 93
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Coudoux
n° INSEE : 13118
Nombre de logements sociaux manquants : 247
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
291,65 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023
Montant brut du prélèvement : 72 037,55 €
Montant brut de la majoration :
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 72 037,55 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 176 524,07 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 72 037,55 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
67 500,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 4 537,55 €
- Montant net de la majoration :
- Montant net cumulé : 4 537,55 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1503 129 8,58 % 376 247
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00021 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Coudoux 94
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00022
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 95
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de CUGES-LES-PINS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de CUGES-LES-PINS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 96
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de CUGES-LES-PINS à 87 287,20 € et
est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 174 574,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 97
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Cuges-les-Pins
n° INSEE : 13030
Nombre de logements sociaux manquants : 364
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
239,80 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 87 287,20 €
Montant brut de la majoration : 174 574,40 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 261 861,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 310 793,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 261 861,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 87 287,20 €
- Montant net de la majoration : 174 574,40 €
- Montant net cumulé : 261 861,60 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2484 257 10,35 % 621 364
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00022 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Cuges-les-Pins 98
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00023
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 99
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ ÉGUILLES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d’ ÉGUILLES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 731 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 100
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ ÉGUILLES à 241 339,65 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 241 468,52 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 101
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Eguilles
n° INSEE : 13032
Nombre de logements sociaux manquants : 731
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
330,15 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 %
Montant brut du prélèvement : 241 339,65 €
Montant brut de la majoration : 965 358,60 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 206 698,25 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 482 808,17 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 482 808,17 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 241 339,65 €
- Montant net de la majoration : 241 468,52 €
- Montant net cumulé : 482 808,17 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3718 199 5,35 % 930 731
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00023 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eguilles 102
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00024
Arrêté de prélèvement SRU 2026 -
Ensues-la-Redonne
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 103
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d’ ENSUÈS LA REDONNE et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 146 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 511 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 104
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ ENSUÈS LA REDONNE à 156 601,06 €
et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 156 601,06 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 105
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Ensues-la-Redonne
n° INSEE : 13033
Nombre de logements sociaux manquants : 511
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
306,46 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 156 601,06 €
Montant brut de la majoration : 156 601,06 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 313 202,12 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 381 534,44 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 313 202,12 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 156 601,06 €
- Montant net de la majoration : 156 601,06 €
- Montant net cumulé : 313 202,12 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
2627 146 5,56 % 657 511
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00024 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ensues-la-Redonne 106
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00025
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 107
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ EYGUIÈRES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d’ EYGUIÈRES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 608 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 108
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ EYGUIÈRES à 194 845,76 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 211 694,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 109
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Eyguières
n° INSEE : 13035
Nombre de logements sociaux manquants : 608
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
320,47 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 %
Montant brut du prélèvement : 194 845,76 €
Montant brut de la majoration : 389 691,52 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 584 537,28 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 406 540,16 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 406 540,16 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 194 845,76 €
- Montant net de la majoration : 211 694,40 €
- Montant net cumulé : 406 540,16 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
3360 232 6,90 % 840 608
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00025 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyguières 110
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00026
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 111
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune d’ EYRAGUES
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
d’ EYRAGUES et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ;
CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 322 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 112
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune d’ EYRAGUES à 86 907,80 € et est
affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 86 907,80 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 13 avril 2026
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 113
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Eyragues
n° INSEE : 13036
Nombre de logements sociaux manquants : 322
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
269,90 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 86 907,80 €
Montant brut de la majoration : 86 907,80 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 173 815,60 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 201 688,91 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 173 815,60 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
€
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 86 907,80 €
- Montant net de la majoration : 86 907,80 €
- Montant net cumulé : 173 815,60 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
1952 166 8,50 % 488 322
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00026 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Eyragues 114
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00027
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 115
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de FUVEAU
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de FUVEAU et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 356 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 748 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 116
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de FUVEAU à 142 560,32 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 218 296,32 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 117
FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026
Nom de la commune : Fuveau
n° INSEE : 13040
Nombre de logements sociaux manquants : 748
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025)
291,84 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 218 296,32 €
Montant brut de la majoration : 218 296,32 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 436 592,64 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 520 517,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 436 592,64 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 €
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant
rectifié par le Préfet) :
75 736,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 :
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 :
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 :
- Montant net du prélèvement : 142 560,32 €
- Montant net de la majoration : 218 296,32 €
- Montant net cumulé : 360 856,64 €
Résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2025
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales au
01/01/2025
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25% des
résidences principales
au 01/01/2025
4416 356 8,06 % 1 104 748
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes
soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €).
2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement
3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL
4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00027 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Fuveau 118
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00028
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 119
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation au titre de l’année 2026
pour la commune de GÉMENOS
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune
de GÉMENOS et majorant son prélèvement ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 515 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 120
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de GÉMENOS à 285 891,95 € et est
affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023
est fixé à 587 913,39 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de
l’année 2026.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 121
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