Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône

Recueil 13-2026-106 du 14 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026 · partie 2 sur 3, pages 122 à 237

75actes

288pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 122 et 237. Sommaire complet du recueil

29 actes

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13

Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00019
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00020
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00030
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00031
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00032
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00033
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00034
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00035
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00036
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00037
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00038
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00029
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00055
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00056
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00057
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00039
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00040
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00041
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00042
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00043
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00044
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00045
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00046
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00047
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00048
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00049
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00050
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00051
Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00052

Texte intégral · partie 2 sur 3

Pages 122 à 237 sur 288 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Gémenos n° INSEE : 13042 Nombre de logements sociaux manquants : 515 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 555,13 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 % Montant brut du prélèvement : 285 891,95 € Montant brut de la majoration : 1 143 567,80 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 1 429 459,75 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 873 806,34 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 873 806,34 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 285 891,95 € - Montant net de la majoration : 587 913,39 € - Montant net cumulé : 873 805,34 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2917 214 7,34 % 729 515 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00028 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gémenos 122

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00019 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 123

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GIGNAC-LA-NERTHE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 400 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 695 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 124

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de GIGNAC-LA-NERTHE à 194 926,65 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 194 926,65 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 125

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Gignac-la-Nerthe n° INSEE : 13043 Nombre de logements sociaux manquants : 695 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 280,47 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 194 926,65 € Montant brut de la majoration : 194 926,65 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 389 853,30 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 566 031,65 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 389 853,30 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 194 926,65 € - Montant net de la majoration : 194 926,65 € - Montant net cumulé : 389 853,30 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 4378 400 9,14 % 1 095 695 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00019 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Gignac-la-Nerthe 126

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00020 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 127

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de GRANS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de GRANS et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21//2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 314 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 285 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 128

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de GRANS à 39 694,95 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 108 463,89 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 129

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Grans n° INSEE : 13044 Nombre de logements sociaux manquants : 285 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 455,07 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 83,63 % Montant brut du prélèvement : 129 694,95 € Montant brut de la majoration : 108 463,89 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 238 158,84 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 499 031,59 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 238 158,84 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 90 000,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 39 694,95 € - Montant net de la majoration : 108 463,89 € - Montant net cumulé : 148 158,84 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2397 314 13,10 % 599 285 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00020 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Grans 130

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00030 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 131

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de JOUQUES -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de JOUQUES et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 132

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de JOUQUES à 66 991,66 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 66 991,66 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 133

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Jouques n° INSEE : 13048 Nombre de logements sociaux manquants : 229 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 292,54 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 66 991,66 € Montant brut de la majoration : 66 991,66 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 133 983,32 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 194 516,07 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 133 983,32 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 66 991,66 € - Montant net de la majoration : 66 991,66 € - Montant net cumulé : 133 983,32 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2002 272 13,59 % 501 229 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00030 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Jouques 134

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00031 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 135

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LA BOUILLADISSE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA BOUILLADISSE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 148 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 497 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 136

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA BOUILLADISSE à 117 351,64 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 164 023,53 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 137

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : La Bouilladisse n° INSEE : 13016 Nombre de logements sociaux manquants : 497 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 236,12 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 % Montant brut du prélèvement : 117 351,64 € Montant brut de la majoration : 234 703,28 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 352 054,92 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 281 375,17 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 281 375,17 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 117 351,64 € - Montant net de la majoration : 164 023,53 € - Montant net cumulé : 281 375,17 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2579 148 5,74 % 645 497 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00031 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Bouilladisse 138

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00032 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 139

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LA DESTROUSSE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 107 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 140

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA DESTROUSSE à 72 843,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 141

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : la Destrousse n° INSEE : 13031 Nombre de logements sociaux manquants : 305 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 238,83 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 72 843,15 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 72 843,15 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 147 018,00 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 72 843,15 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 72 843,15 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 72 843,15 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 1649 107 6,49 % 412 305 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00032 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Destrousse 142

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00033 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 143

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LA FARE LES OLIVIERS et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 323 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 644 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 144

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS à 195 318,76 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 159 341,04 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 145

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : La Fare les 0liviers n° INSEE : 13037 Nombre de logements sociaux manquants : 644 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 303,29 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 81,58 % Montant brut du prélèvement : 195 318,76 € Montant brut de la majoration : 159 341,04 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 354 659,80 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 545 170,49 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 354 659,80 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 195 318,76 € - Montant net de la majoration : 159 341,04 € - Montant net cumulé : 354 659,80 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3866 323 8,35 % 967 644 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00033 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Fare les 0liviers 146

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00034 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 147

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 624 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 70 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 148

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE à 21 728,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 149

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : La Penne sur Huveaune n° INSEE : 13070 Nombre de logements sociaux manquants : 70 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 310,40 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 21 728,00 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 21 728,00 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 478 886,49 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 21 728,00 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 21 728,00 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 21 728,00 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2776 624 22,48 % 694 70 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00034 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - La Penne sur Huveaune 150

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00035 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 151

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LAMBESC -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LAMBESC et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 8 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 398 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 671 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 152

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LAMBESC à 186 732,59 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 186 732,59 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 153

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Lambesc n° INSEE : 13050 Nombre de logements sociaux manquants : 671 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 278,29 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 186 732,59 € Montant brut de la majoration : 186 732,59 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 373 465,18 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 456 990,62 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 373 465,18 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 186 732,59 € - Montant net de la majoration : 186 732,59 € - Montant net cumulé : 373 465,18 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 4277 398 9,31 % 1 069 671 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00035 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lambesc 154

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00036 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 155

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de LANCON-PROVENCE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de LANCON-PROVENCE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 340 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 644 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 156

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de LANCON-PROVENCE à 201 790,96 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 201 790,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 157

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Lançon-Provence n° INSEE : 13051 Nombre de logements sociaux manquants : 644 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 313,34 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 201 790,96 € Montant brut de la majoration : 201 790,96 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 403 581,92 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 595 217,68 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 403 581,92 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 201 790,96 € - Montant net de la majoration : 201 790,96 € - Montant net cumulé : 403 581,92 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3936 340 8,64 % 984 644 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00036 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Lançon-Provence 158

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00037 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 159

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 582 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 54 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 160

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune du PUY-SAINTE-RÉPARADE à 16 086,06 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 161

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Le Puy-Sainte-Réparade n° INSEE : 13080 Nombre de logements sociaux manquants : 54 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 297,89 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 16 086,06 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 16 086,06 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 256 411,58 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 16 086,06 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 16 086,06 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 16 086,06 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2545 582 22,87 % 636 54 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00037 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Puy-Sainte-Réparade 162

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00038 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 163

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune du ROVE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 255 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 164

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune du ROVE à 66 746,25 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 165

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Le Rove n° INSEE : 13088 Nombre de logements sociaux manquants : 255 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 261,75 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 66 746,25 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 66 746,25 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 241 709,26 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 66 746,25 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 66 746,25 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 66 746,25 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2348 332 14,14 % 587 255 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00038 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Le Rove 166

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00029 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 167

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune des PENNES-MIRABEAU -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune des PENNES-MIRABEAU et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 926 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 1340 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 168

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune des PENNES-MIRABEAU à 374 843,40 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 434 843,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 169

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Les Pennes-Mirabeau n° INSEE : 13071 Nombre de logements sociaux manquants : 1340 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 324,51 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 434 843,40 € Montant brut de la majoration : 434 843,40 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 869 686,80 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 500 231,61 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 869 686,80 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 60 000,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 374 843,40 € - Montant net de la majoration : 434 843,40 € - Montant net cumulé : 809 686,80 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 9063 926 10,22 % 2 266 1340 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00029 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Les Pennes-Mirabeau 170

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00055 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 171

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de MARIGNANE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MARIGNANE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 2 327 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 1429 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 172

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de MARIGNANE à 422 568,84 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 443 864,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 173

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Marignane n° INSEE : 13054 Nombre de logements sociaux manquants : 1429 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 350,42 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 88,64 % Montant brut du prélèvement : 500 750,18 € Montant brut de la majoration : 443 864,96 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 944 615,14 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 866 898,90 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 944 615,14 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 78 181,34 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 422 568,84 € - Montant net de la majoration : 443 864,96 € - Montant net cumulé : 866 433,80 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 15025 2 327 15,49 % 3 756 1429 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00055 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Marignane 174

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00056 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 175

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de MEYREUIL -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MEYREUIL et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 475 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 297 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 176

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de MEYREUIL à 138 360,42 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 130 031,12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 177

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Meyreuil n° INSEE : 13060 Nombre de logements sociaux manquants : 297 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 465,86 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 93,98 % Montant brut du prélèvement : 138 360,42 € Montant brut de la majoration : 130 031,12 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 268 391,54 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 489 799,82 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 268 391,54 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 138 360,42 € - Montant net de la majoration : 130 031,12 € - Montant net cumulé : 268 391,54 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3086 475 15,39 % 772 297 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00056 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Meyreuil 178

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00057 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 179

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de MIMET -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de MIMET et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 85 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 366 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 180

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de MIMET à 114 543,36 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 66 900,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 181

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Mimet n° INSEE : 13062 Nombre de logements sociaux manquants : 366 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 312,96 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 % Montant brut du prélèvement : 114 543,36 € Montant brut de la majoration : 229 086,72 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 343 630,08 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 181 443,55 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 181 443,55 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 114 543,36 € - Montant net de la majoration : 66 900,19 € - Montant net cumulé : 181 443,55 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 1802 85 4,72 % 451 366 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00057 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Mimet 182

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00039 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 183

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PÉLISSANNE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PÉLISSANNE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 382 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 801 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 184

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PÉLISSANNE à 247 661,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 247 661,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 185

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Pelissane n° INSEE : 13069 Nombre de logements sociaux manquants : 801 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 309,19 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 247 661,19 € Montant brut de la majoration : 247 661,19 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 495 322,38 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 658 132,38 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 495 322,38 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 247 661,19 € - Montant net de la majoration : 247 661,19 € - Montant net cumulé : 495 322,38 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 4730 382 8,08 % 1 183 801 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00039 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Pelissane 186

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00040 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 187

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PEYPIN -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PEYPIN et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 453 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 188

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PEYPIN à 125 476,47 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 213 445,95 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 189

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Peypin n° INSEE : 13073 Nombre de logements sociaux manquants : 453 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 276,99 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 % Montant brut du prélèvement : 125 476,47 € Montant brut de la majoration : 501 905,88 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 627 382,35 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 338 922,42 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 338 922,42 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 125 476,47 € - Montant net de la majoration : 213 445,95 € - Montant net cumulé : 338 922,42 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2475 166 6,71 % 619 453 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00040 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peypin 190

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00041 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 191

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 330 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 192

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PEYROLLES EN PROVENCE à 69 513,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 193

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Peyrolles en Provence n° INSEE : 13074 Nombre de logements sociaux manquants : 239 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 290,85 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 69 513,15 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 69 513,15 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 298 198,67 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 69 513,15 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 69 513,15 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 69 513,15 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2277 330 14,49 % 569 239 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00041 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Peyrolles en Provence 194

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00042 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 195

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de PLAN DE CUQUES -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de PLAN DE CUQUES et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 1 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 569 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 742 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 196

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de PLAN DE CUQUES à 6 489,56 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 198 989,56 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 197

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Plan de Cuques n° INSEE : 13075 Nombre de logements sociaux manquants : 742 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 268,18 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 198 989,56 € Montant brut de la majoration : 198 989,56 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 397 979,12 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 550 381,71 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 397 979,12 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 192 500,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 6 489,56 € - Montant net de la majoration : 198 989,56 € - Montant net cumulé : 205 479,12 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 5244 569 10,85 % 1 311 742 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00042 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Plan de Cuques 198

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00043 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 199

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de ROGNAC -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROGNAC et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 706 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 657 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 200

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de ROGNAC à 254 167,63 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 293 948,37 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 201

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Rognac n° INSEE : 13081 Nombre de logements sociaux manquants : 657 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 447,41 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 293 948,37 € Montant brut de la majoration : 293 948,37 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 587 896,74 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 994 280,69 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 587 896,74 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 39 780,74 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 254 167,63 € - Montant net de la majoration : 293 948,37 € - Montant net cumulé : 548 116,00 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 5450 706 12,95 % 1 363 657 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00043 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Rognac 202

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00044 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 203

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 316 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 204

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de ROQUEFORT LA BEDOULE à 84 365,68 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 168 731,36 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 205

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Roquefort la Bedoule n° INSEE : 13085 Nombre de logements sociaux manquants : 316 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 266,98 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 200,00 % Montant brut du prélèvement : 84 365,68 € Montant brut de la majoration : 168 731,36 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 253 097,04 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 267 335,53 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 253 097,04 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 84 365,68 € - Montant net de la majoration : 168 731,36 € - Montant net cumulé : 253 097,04 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2443 295 12,08 % 611 316 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00044 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquefort la Bedoule 206

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00045 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 207

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de ROQUEVAIRE -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de ROQUEVAIRE et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 475 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 615 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 208

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de ROQUEVAIRE à 5 810,15 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 115 470,19 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 209

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Roquevaire n° INSEE : 13086 Nombre de logements sociaux manquants : 615 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 269,61 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 69,64 % Montant brut du prélèvement : 165 810,15 € Montant brut de la majoration : 115 470,19 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 281 280,34 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 492 528,74 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 281 280,34 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 160 000,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 5 810,15 € - Montant net de la majoration : 115 470,19 € - Montant net cumulé : 121 280,34 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 4359 475 10,90 % 1 090 615 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00045 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Roquevaire 210

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00046 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 211

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-CANNAT -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-CANNAT et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 355 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 212

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAINT-CANNAT à 94 523,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 85 477,15 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 213

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Saint-Cannat n° INSEE : 13091 Nombre de logements sociaux manquants : 325 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 290,84 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 90,43 % Montant brut du prélèvement : 94 523,00 € Montant brut de la majoration : 85 477,15 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 180 000,15 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 293 596,26 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 180 000,15 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 94 523,00 € - Montant net de la majoration : 85 477,15 € - Montant net cumulé : 180 000,15 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2719 355 13,06 % 680 325 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00046 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Cannat 214

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00047 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 215

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-CHAMAS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 653 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 323 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 216

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAINT-CHAMAS à 103 153,28 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 217

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Saint-Chamas n° INSEE : 13092 Nombre de logements sociaux manquants : 323 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 319,36 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 103 153,28 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 103 153,28 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 586 215,90 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 103 153,28 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 103 153,28 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 103 153,28 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3902 653 16,74 % 976 323 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00047 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Chamas 218

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00048 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 219

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 174 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 526 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 220

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS à 175 783,94 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 192 704,27 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 221

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Saint-Mitre-les-Remparts n° INSEE : 13098 Nombre de logements sociaux manquants : 526 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 334,19 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 400,00 % Montant brut du prélèvement : 175 783,94 € Montant brut de la majoration : 703 135,76 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 878 919,70 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 368 488,21 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 368 488,21 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 175 783,94 € - Montant net de la majoration : 192 704,27 € - Montant net cumulé : 368 488,21 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2799 174 6,22 % 700 526 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00048 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Saint-Mitre-les-Remparts 222

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00049 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 223

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SAUSSET-LES-PINS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de SAUSSET-LES-PINS et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 21 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 277 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 776 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 224

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SAUSSET-LES-PINS à 205 461,52 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 205 461,52 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 225

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Sausset-les-Pins n° INSEE : 13104 Nombre de logements sociaux manquants : 776 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 264,77 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 205 461,52 € Montant brut de la majoration : 205 461,52 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 410 923,04 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 463 439,74 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 410 923,04 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 205 461,52 € - Montant net de la majoration : 205 461,52 € - Montant net cumulé : 410 923,04 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 4211 277 6,58 % 1 053 776 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00049 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Sausset-les-Pins 226

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00050 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 227

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de SENAS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 536 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 216 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 228

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de SENAS à 4 781,36 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 229

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Senas n° INSEE : 13105 Nombre de logements sociaux manquants : 216 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 346,21 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 74 781,36 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 74 781,36 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 472 319,58 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 74 781,36 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 70 000,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 4 781,36 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 4 781,36 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3006 536 17,83 % 752 216 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00050 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Senas 230

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00051 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 231

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de VENELLES -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 684 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 232

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de VENELLES à 235 699,56 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 233

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Venelles n° INSEE : 13113 Nombre de logements sociaux manquants : 684 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 344,59 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 235 699,56 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 235 699,56 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 517 791,49 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 235 699,56 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 235 699,56 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 235 699,56 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3898 291 7,47 % 975 684 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00051 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Venelles 234

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00052 Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 235

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de VENTABREN -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VENTABREN et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 4 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 202 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 501 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 236

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de VENTABREN à 187 965,18 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 144 179,94 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 237

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Recueil 13-2026-106 du 14 avril 2026

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