Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône

Recueil 13-2026-106 du 14 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026 · partie 3 sur 3, pages 238 à 288

75actes

288pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 238 et 288. Sommaire complet du recueil

14 actes

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13

Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00053
Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux
Acte du 13 avril 20263 pages13-2026-04-13-00054
arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM
Acte du 7 avril 20262 pages13-2026-04-07-00015
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence
Acte du 14 avril 20263 pages13-2026-04-14-00009
Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône
Acte du 7 avril 20265 pages13-2026-04-07-00016
Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à "l'association marseillaise d'accueil des marins"
Acte du 8 avril 20262 pages13-2026-04-08-00012
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250.
Acte du 10 avril 20265 pages13-2026-04-10-00015

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer
Acte du 14 avril 20261 page13-2026-04-14-00001

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement

ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire
Acte du 13 avril 20262 pages13-2026-04-13-00007
ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire
Acte du 13 avril 20262 pages13-2026-04-13-00006

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources Humaines

Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026
Acte du 14 avril 20262 pages13-2026-04-14-00008

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports

Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
Acte du 10 avril 20262 pages13-2026-04-10-00013
Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26
Acte du 10 avril 20262 pages13-2026-04-10-00014
Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426
Acte du 10 avril 20262 pages13-2026-04-10-00012

Texte intégral · partie 3 sur 3

Pages 238 à 288 sur 288 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Ventabren n° INSEE : 13114 Nombre de logements sociaux manquants : 501 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 375,18 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 187 965,18 € Montant brut de la majoration : 187 965,18 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 375 930,36 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 332 145,12 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 332 145,12 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 0,00 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 187 965,18 € - Montant net de la majoration : 144 179,94 € - Montant net cumulé : 332 145,12 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 2812 202 7,18 % 703 501 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00052 - Arrêté de prélèvement SRU 2026 - Ventabren 238

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00053 Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 239

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de TRETS -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du ; CONSIDÉRANT le nombre de 468 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 737 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône : 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 240

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de TRETS à 206 477,92 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 241

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Trets n° INSEE : 13110 Nombre de logements sociaux manquants : 737 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 280,16 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 Montant brut du prélèvement : 206 477,92 € Montant brut de la majoration : Montant brut du prélèvement et de la majoration : 206 477,92 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 597 114,69 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 206 477,92 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 206 477,92 € - Montant net de la majoration : - Montant net cumulé : 206 477,92 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 4819 468 9,71 % 1 205 737 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00053 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Trets 242

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-13-00054 Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 243

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2026 pour la commune de VELAUX -------------------------------- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ; VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 constatant la carence de la commune de VELAUX et majorant son prélèvement ; VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 3 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 364 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT le nombre de 572 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ; CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ; CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône 1/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 244

ARRÊTE Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2026 est fixé pour la commune de VELAUX à 189 135,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE. Article 2 : Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 décembre 2023 est fixé à 193 696,36 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code. Article 3 : Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026. Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 5 : La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la région PACA, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale des finances publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 245

FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2026 Nom de la commune : Velaux n° INSEE : 13112 Nombre de logements sociaux manquants : 572 Montant du prélèvement par logement manquant : (25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2025) 338,63 € Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 21/12/2023 100,00 % Montant brut du prélèvement : 193 696,36 € Montant brut de la majoration : 193 696,36 € Montant brut du prélèvement et de la majoration : 387 392,72 € Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 499 011,23 € Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 387 392,72 € - Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 0,00 € - Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) : 4 561,17 € - Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : - Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : - Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : - Montant net du prélèvement : 189 135,19 € - Montant net de la majoration : 193 696,36 € - Montant net cumulé : 382 831,55 € Résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Taux de logements locatifs sociaux au 01/01/2025 Nombre de LLS correspondant à 25% des résidences principales au 01/01/2025 Nombre de logements sociaux manquant pour atteindre 25% des résidences principales au 01/01/2025 3744 364 9,72 % 936 572 1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement l’année précédente ( 1 708,99 €). 2 Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3 Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00054 - Arrêté de prélèvement SRU 2026- Velaux 246

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-07-00015 arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM 247

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHONE ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2026 Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Préfet des Bouches-du-Rhône VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et le livre IX, VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare, VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port autonome de Marseille, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille, VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer, VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain, VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées, VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants, VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants, VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM 248

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare, VU l’arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale, VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône, VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ARRETE ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par la section 3-1-3 du Règlement Particulier de Police des Pêches (RPPP) et son annexe cartographique n°3 autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2026. ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône. ARTICLE 3 : La taille maximale du naissain de moules dont la pêche est autorisée est de 1,5 cm. ARTICLE 4 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures marines. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 7 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Frédéric POISOT Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00015 - arrêté encadrant la collecte et le transfert de naissains de moules issus de zones non classées sanitairement à l'intérieur du GPMM 249

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-14-00009 Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 250

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Service mer, eau et environnement Mission n° 2026-286 Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d’Aix-en-Provence Le préfet des Bouches-du-Rhône, VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ; VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ; VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ; VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU les signalements transmis par madame Sylvie LATEULERE, exploitante agricole, le 10 avril 2026 concernant la présence nuisante de lapins de garenne dans ses cultures situées sur la commune d’Aix-en-Provence ; VU la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 13 avril 2026 ; 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 251

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 13 avril 2026 ; CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne dans les parcelles agricoles de madame Sylvie LATEULERE, portant atteinte aux cultures situées sur la commune d’Aix-en-Provence ; CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus- mentionnée. ARRÊTE Article premier : monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du- Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de madame Sylvie LATEULERE, situées 875 chemin de Lignane – quartier Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence. En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient. Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département. Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant. L’emploi de chiens et de furets est autorisé. La venaison pourra être soit : - remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune), - traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale. Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr. Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative. 2/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 252

Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 7 : • le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, • le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône, • monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie, • le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune d’Aix-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Marseille, le 14 avril 2026, pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation, le chef de l’unité chasse et espèces protégées, Signé Bertrand VEDOVATI 3/3 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 253

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-07-00016 Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 254

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Service mer, eau et environnement Le préfet des Bouches-du-Rhône, VU le code de l'environnement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône ; VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ; VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; VU la demande du 27 mars 2026 de l’association communale des chasseurs Aixois, sise 610 avenue Louis Amouriq, 13290 Les Milles; CONSIDÉRANT le besoin exprimé par l’association communale des chasseurs Aixois d’effectuer des comptages d’individus de la faune sauvage dans les secteurs de Saint-Pons et du plateau de l’Arbois tout deux situés sur la commune de 13100 Aix-en-Provence afin d’assurer un suivi des populations de la faune sauvage et d’en améliorer la connaissance ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ; Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 255

ARRÊTE Article 1 : L’association communale des chasseurs Aixois est autorisée à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptages de la faune sauvage dans les secteurs de Saint Pons et du plateau de l’Arbois tout deux situés sur la commune de 13100 Aix-en-Provence; Le nombre de passage est de 5 prévus : - 1 en mai 2026 - 1 en juin 2026 - 2 en juillet 2026 - 1 en août 2026 Article 2 : le présent arrêté portant sur l’autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône ne dispense pas d'autres autorisations à obtenir, notamment vis-à-vis des éventuels autres propriétaires ou entités gestionnaires des terrains concernés. Article 3 : quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance : • du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, • du commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • du directeur départemental de la sécurité publique, • du maire de la commune où se déroulera l'opération, • des propriétaires des terrains concernés parcourus. Dans le porté à connaissance il devra être précisé : • la période et la durée de l’opération, • l'espèce ou les espèces étudiées, • le nombre des personnes participant à l'opération. À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au service départemental de l'office français de la biodiversité. Article 4 : sur proposition de l’association communale des chasseurs Aixois, les personnes désignées ci-après sont habilitées à effectuer des opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses : - M Valentin TESEI, - M. Marc ALTERMER, - M. Yannick AVON, - M. Patrick ARNAUD, - M. adrien BEAUDIER, - M. Jean GRANON, - M. Alexandre MURAT, - M Denis TERRAGNO, - M. jean ALBERTENGO, - M Ange TESEI. - M. Gilbert ARLAUD, Toutes personnes susnommées devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie lors des comptages nocturnes. Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 256

Seuls les véhicules désignés ci-après sont autorisés pour réaliser ces comptages nocturnes : - véhicule de l’association pickup Jaune Patrol immatriculé FD 330 YS, - véhicule NISSAN NAVARA BE 441 CL. Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes désignées ci-dessus, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération. Article 5 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté. Elle ne pourra être renouvelée uniquement sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées pour l’année écoulée. Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 7 : - le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, - le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône, - le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône, - le président de l’association communale des chasseurs Aixois, - le maire de la commune d’Aix-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. fait à Marseille, le 07 avril 2026 pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation, l’adjoint à la cheffe de service mer, eau et environnement, chef du pôle nature et territoire Signé Frédéric ARCHELAS Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 257

PJ : - Demande - Plan avec itinéraires Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 258

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage dans le département des Bouches-du-Rhône 259

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-08-00012 Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à "l'association marseillaise d'accueil des marins" Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à 260

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l’année 2026 à l’association les amis des marins et à l’association marseillaise d’accueil des marins VU la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ; VU le code des transports, notamment les articles L 5321-1 et R 5321-16-1 ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports ; VU les budgets prévisionnels 2026, présentés par l’association les amis des marins de Port de Bouc et l'association marseillaise d’accueil des marins ; VU la décision prise en assemblée plénière de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du 15 décembre 2025; ARRÊTE Article premier : Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le grand port maritime de Marseille-Fos (GPMM) est accordée pour l'année 2026 : - à 6 l’association les amis des marins 7 œuvrant dans les bassins ouest du GPMM ; - à 6 l'association marseillaise d’accueil des marins 7 œuvrant dans les bassins est du GPMM. La fraction du produit de la redevance perçu par le GPMM devant être reversé à ces deux associations est de 0,20 % (196 009 €). Article 2 : Un tiers de la somme récoltée est reversée par le GPMM à l'association marseillaise d’accueil des marins, sans que le montant annuel versé puisse être inférieur à 65 336 €. Article 3 : Deux tiers de la somme récoltée sont reversés par le GPMM à l'association les amis des marins de Port de Bouc, sans que le montant annuel versé puisse être inférieur à 130 673 €. Article 4 : La fraction du produit de la redevance sur les navires perçue est versée trimestriellement par le GPMM aux associations. 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à 261

Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recours gracieux devant l’autorité administrative compétente ayant pris la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application 6 télérecours citoyens 7 accessible par le site https://www.telerecours.fr. Article 6 : Le directeur des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Marseille, le 8 avril 2026 Pour le Préfet La secrétaire générale adjointe Signé Marie-Pervenche PLAZA 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-08-00012 - Arrêté portant fixation du produit de la redevance sur les navires versée par le grand port maritime de Marseille-Fos au titre de l'année 2026 à "l'association les amis des marins" et à 262

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 13-2026-04-10-00015 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 263

Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250 Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en Vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ; Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ; Vu l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ; Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 264

Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Considérant la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 27 mars 2026 ; Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 31 mars 2026 ; Considérant l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 03 avril 2026 ; Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 avril ; Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A7. Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, ARRÊTE Article premier : Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n°27, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d’entretien de Salon de Provence, doit procéder à des restrictions de circulation sur l’autoroute A7. Dans le cadre du plan d’investissement autoroutier approuvé par le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018, il est confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n°27 de Salon Nord sur l’autoroute A7. Le projet consiste à la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon Nord existant ainsi qu’un aménagement du Terre-plein Central (TPC). Les nouvelles bretelles créées sont : - Une bretelle d’entrée sur l’autoroute A7 en direction du Sud ; - Une bretelle de sortie de l’A7 en provenance du Sud. Cette demande d’arrêté fait suite à des phases de travaux passées. Une fois les travaux achevés, une phase d’inspection par FCA est prévue en avril 2026, certaines visites sont anticipées à fin mars 2026. En suivant, des travaux de reprises sont peut-être sollicités, la nature des travaux ainsi que le périmètre exact ne sont pas connus. La mise en service est prévue avant la période estivale. La circulation est réglementée jusqu’au vendredi 3 juillet 2026 (nuits de replis inclus). 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 265

Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation Le planning et phasage ci-dessous tiennent compte uniquement des travaux à réaliser jusqu’au 3 juillet 2026. Article 3 : Calendrier des travaux Période du 4 mai au 3 juillet 2026 : (Nota : il est impossible de déterminer précisément la date, ASF ne disposent pas de la date de délivrance de la Décision Ministérielle de mise en service.) - Réalisation d’une coupure nocturne de l’autoroute A7 dans le sens Marseille/Lyon entre la bifurcation A7/A54 & le diffuseur de Sénas et la fermeture nocturne de la bretelle d’entrée en sens 2 du diffuseur de Salon Nord. - De fait, les bretelles en sens 2 de l’aire de repos de Lamanon sont fermées lors de ces bali- sages. - De fait, la bretelle de bifurcation A54 en provenance d’Arles et en direction d’A7 Lyon est fermée. Horaires : 22h00 – 6h00. Durée : 1 nuit + 3 nuits de secours. Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l’avancement du chantier. Les forces de l’ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que les dépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonction de l’avancement du chantier. Article 4 : Itinéraire de déviation Coupure de la section autoroutière A7 entre la bifurcation A7/A54 en provenance de Marseille/Nice et en direction de Lyon jusqu’à Sénas : • Les usagers en provenance de Marseille/Nice souhaitant se rendre en direction de Lyon doivent prendre l’autoroute A54 au nœud autoroutier A7/A54 en direction d’Arles, sortir soit à l’échangeur de Salon-Centre n°15, soit sortir à l’échangeur de Grans n°14 pour reprendre l’A7 à l’échangeur de Sénas n°26. • Les usagers en provenance d’Arles/Nîmes souhaitant se rendre en direction de Lyon doivent sortir à l’échangeur de Grans n°14 pour prendre l’A7 à l’échangeur de Sénas n°26. Les itinéraires de déviations associés aux fermetures (Véhicules légers + Poids lourds) sont : Arles (A54) vers Lyon (A7) : Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon Usagers en provenance St Martin de Crau/Arles vers Lyon PTAC et PTRA < 6t Sortir à l’échangeur n°14 Grans/Salon de Provence, prendre l’avenue de Huntingdon puis l’avenue George Borel, le boulevard de la République, suivre la D538 jus- qu’à Sénas et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Sénas n°26 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 266

PTAC et PTRA > 6t Prendre l’autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur la N113/N572 et suivre l’A54 puis l’A9 en direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 au ni- veau d’Orange. Marseille (A7) vers Lyon (A7) : Fermeture de l’A7 entre la bifurcation A7/A54 et Sénas en direction de Lyon. Usagers en provenance Marseille vers Lyon PTAC et PTRA < 6t Sortir au demi-diffuseur Salon-Centre n°15, prendre l’avenue de Huntingdon puis l’avenue George Borel, le boulevard de la République, suivre la D538 jusqu’à Sénas et reprendre l’autoroute A7 à l’échangeur de Sénas n°26 PTAC et PTRA > 6t Prendre l’autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur la N113/N572, suivre l’A54 puis l’A9 en direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A7 eu niveau d’Orange. Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes. En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence). Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux. Article 6 : Information aux usagers Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables (PMV) en section courante, et panneau à message variable d’accès (PMVA). Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz) Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier Fermeture partielle et totale d’échangeurs. Coupure d’autoroute. Réduction momentanée de la capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires. L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km Au cours de la période du 4 mai au 3 juillet 2026, il sera dérogé aux règles de jours hors chantier. La longueur maximale de balisage n’excédera pas 10 km. 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 267

Article 8 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 9 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :  Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes de Salon-de-Provence, Pélissanne, Lançon-Provence, Grans, Ro- gnac, La Fare-les-Oliviers et Coudoux. Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD). Marseille, le 10 avril 2026 Pour Le Préfet et par délégation, la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports Soizic CHRETIEN 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 Téléphone : 04 91 28 40 40 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Signé Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-10-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 entre le PR 228.750 et le PR 231.250. 268

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-04-14-00001 Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-14-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer 269

Cabinet Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Préfet des Bouches-du-Rhône Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur Commandeur dans l’ordre national du Mérite Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ; Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ; Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 27 février 2026 en portant secours à une victime coincée contre un véhicule en flammes à l’occasion d’un accident de la voie publique sur la commune de Fos-sur-Mer ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRÊTE Article 1 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de Fos-sur-Mer) dont les noms suivent : Mme BENKACI Fatma, sapeur-pompier volontaire M. BRIE Thomas, sergent de sapeurs-pompiers professionnels M. DELESTY Maxime, caporal de sapeurs-pompiers volontaires Article 2 Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État. Marseille, le 14 avril 2026 Le préfet, signé Jacques WITKOWSKI Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-14-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois sapeurs-pompiers du centre de secours de Fos-sur-Mer 270

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-04-13-00007 ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l'enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée 271

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT Bureau des élections et de la réglementation DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N° ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l’enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise à Trets (13530) dans le domaine funéraire Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud préfet des Bouches-du-Rhône Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ; Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté n° 21-13-0322 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 septembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 16 mai 2026 de la société « MAISON HOMMAGE - Trets » sis 8 boulevard de la République à Trets (13530) dans le domaine funéraire ; Vu la demande reçue le 09 mars 2026 de M. Nicolas LOPEO président sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ; Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 13 avril 2026 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée 272

ARRÊTE Article 1er : La société « AGENCE FUNERAIRE DE TRETS » exploitée sous le nom commercial « MAISON HOMMAGE » à l’enseigne « MAISON HOMMAGE - Trets » sise 8 boulevard de la république à Trets (13530) dirigée par M. Nicolas LOPEO président, est habilitée sous le N° 26-13-0322 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : • Jusqu’au 13 AVRIL 2031 : • transport des corps avant et après mise en bière • organisation des obsèques • soins de conservation (en sous-traitance) • fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires • fourniture des corbillards et de voitures de deuil • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance. Article 3 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2025 portant habilitation sous le n° 21-13-0322 susvisé est abrogé à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause. Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Marseille, le 13 AVRIL 2026 Pour le préfet, L’adjointe au chef de bureau SIGNE Virginie DUPOUY-RAVETLLAT Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00007 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0322 de la société dénommée 273

Préfecture des Bouches-du-Rhone 13-2026-04-13-00006 ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée 274

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT Bureau des élections et de la réglementation DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N° ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l’ auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » exploitée par M. Enzo TORNAMBE sise à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud préfet des Bouches-du-Rhône Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ; Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ; Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ; Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ; Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ; Vu la demande reçue le 19 mars 2026 de M. Enzo TORNAMBE gérant sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’auto-entreprise dénommée « ALPHA OMEGA SERVICES » sise 5 rue Roger Deschamps à Saint-Victoret (13730) ; Considérant que M. Enzo TORNAMBE gérant déclare exercer l’activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 13 AVRIL 2026 ; Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée 275

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; ARRÊTE Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « ENZO TORNAMBE » exploitée sous l’enseigne « ALPHA OMEGA SERVICES » sise 5 rue Roger Deschamps à Saint-Victoret (13730) exploitée par M. Enzo TORNAMBE gérant est habilitée sous le N° 26-13-0598 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : ➔ Jusqu’au 13 AVRIL 2031 • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance. Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause. Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Marseille, le 13 AVRIL 2026 Pour le préfet, L’adjointe au chef de bureau SIGNE Virginie DUPOUY-RAVETLLAT Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-13-00006 - ARRÊTÉ du 13 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0598 de l' auto-entreprise dénommée 276

Secrétariat Général Commun 13 13-2026-04-14-00008 Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 277

Secrétariat général commun Service des ressources humaines Arrêté modificatif n°4 de l’arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’Intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu le code général de la fonction publique, livre II ; Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ; Vu l’arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur ; Vu l’arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, modifié ; Vu l’arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des bouches-du-Rhône ; Vu la nécessité de prendre acte de la modification de la représentation de l’administration et du personnel ; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; Article 1er : L’arrêté du 6 février 2024 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l’égard des adjoints administratifs est modifié comme suit : REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION Titulaires Suppléants M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône M. David PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud Mme Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône Mme Émeline GUILLIOT, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 278

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du secrétariat général commun des Bouches-du- Rhône Mme Nadia SECCHI, directrice adjointe des ressources humaines du SGAMI Sud M. Nicolas ARNOUX, chef du bureau des personnels du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques du SGAMI Sud REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL REPRÉSENTANTS DES SYNDICATS ALLIANCE PN-SAPACMI-SNIPAT-UATS-UNSA Titulaires Suppléants Mme Céline GRANATA Mme Hassiba GATT Mme Nathalye GIRAUD Mme Sylvie RAYBAUD Mme Ingrid BARATTOLO Mme Christelle BERTIN REPRÉSENTANTS DU SYNDICAT FSMI-FO Titulaire M. Gaëtan KHELIFA Suppléant Mme Nathalie FAURE Les autres dispositions demeurent inchangées. Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 avril 2026 Le secrétaire général Signé Frédéric POISOT « Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr » Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-14-00008 - Arrêté modificatif n° 4 CAPR des C - avril 2026 279

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports 13-2026-04-10-00013 Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 280

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00013 - Arrêté 13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 281

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports 13-2026-04-10-00014 Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26 283

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00014 - Arrêté tca TCA 13-26-04 portant reconnaissance d'un tronc commun d'agrément de l'association PATRONAGE L'ESTAQUE 10-04-26 284

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports 13-2026-04-10-00012 Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 100426 Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 286

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2026-04-10-00012 - Arrêté13-26-JEP 02 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'asssociacion FEDERATION REGIONALE DES ACTEURS INTERVENANTS AUPRES DES CHIBANIS 287

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