Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-131 publié le 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026 · partie 2 sur 3, pages 86 à 157
13actes
210pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 86 et 157. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT/BUPPE/171 du 22 mai 2026 mettant en demeure la Société POLYGONE BSO de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 9 Rue du Poitou ZAC Maison Neuve sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 21 mai 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation et à l'exploitation du campus de data centers dénommé PAR3, localisé route de Villejust à NOZAY (91620), par la société DATA 4 NOZAY SAS
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 86 à 157 sur 210 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
• Les vannes et les tuyauteries sont d’accès facile. Les vannes portent de manière indélébile le sens
de leur fermeture.
• Des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et
permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l’installation et du lieu
d’utilisation ou mis à disposition permanente du personnel d’exploitation autorisé. Ces matériels
sont facilement accessibles y compris en cas de fuite dans le local ammoniac, entretenus en bon
état et vérifiés périodiquement. Le personnel d’exploitation est formé à l’emploi de ces
matériels,
• L’exploitant dresse la liste des détecteurs associés aux systèmes de détection et d’alarme avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité
dans le temps. Les détecteurs de gaz de la salle des machines disposent d’au moins deux seuils
de sécurité fixés à 500ppm et 4000ppm permettant la mise en sécurité des installations,
• Les dispositifs limiteurs de pression font l’objet d’un examen visuel tous les quarante mois au
maximum. Une vérification approfondie est réalisée tous les cinq ans au maximum. Le certificat
de tarage des dispositifs limiteurs de pression, les comptes rendus des examens visuels et des
vérifications approfondies sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique.
• Les contrôles ainsi que le programme de contrôle des tuyauteries sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspecteur des installations classées.
• les locaux dans lesquels est employé ou stocké l’ammoniac sont convenablement ventilés, en
phase normale d’exploitation. En cas d’urgence, une ventilation additionnelle est mise en œuvre
par le premier seuil de sécurité du système de détection de gaz,
Les condenseurs de l’installation sont situés sur la toiture et sont de type étanche, sans aucune dissipation
d’eau dans l’environnement susceptible de contenir des légionelles.
La hauteur de point de rejet de l’extraction mécanique d’urgence est égale à 15 m. Cette extraction dispose
d’un débit de 15 000 m³/h maximum.
La salle des machines est en permanence fermée à clef.
La salle des machines est en complète rétention.
L’exploitant joint au dossier prévu à l’article 2.6.1 du présent d’arrêté l’ensemble des éléments justifiant le
respect des dispositions du présent article.
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TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 9.1 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et
l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de deux mois.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de FLEURY-MEROGIS et
peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de FLEURY-MEROGIS pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de
quatre mois à l’adresse www.essonne.gouv.fr
Article 9.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de FLEURY-MEROGIS,
L'exploitant, la société O’LOGISTIQUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
40/40
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-22-00006
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT/BUPPE/171 du 22
mai 2026
mettant en demeure la Société POLYGONE BSO
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 9 Rue du Poitou ZAC
Maison Neuve sur le territoire de la commune de
BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT/BUPPE/171 du 22 mai 2026
mettant en demeure la Société POLYGONE BSO de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 9 Rue du Poitou ZAC Maison Neuve sur le
territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2002-PREF.DCL/0134 du 17 avril 2002 délivré à la société
HIGTECH 9, dont le siège social est situé 282, boulevard Voltaire à PARIS (75012), pour son exploitation
située ZAC Maisonneuve, rue du Poitou à BRÉTIGNY-SUR-ORGE, des activités suivantes :
• 1510-1 - entrepôt couvert pour le stockage de matières combustibles – 4 cellules de stockage d'un
volume total = 154 290 m3, la quantité de matières combustibles pouvant être stockées = 12 000
tonnes. Régime de l’autorisation.
• 2925 - atelier de charge d'accumulateurs – 1 local de charge d'une puissance totale supérieure à
10 kW. Régime de la déclaration.
• 2910 - installation de combustion – 1 chaufferie au gaz naturel d'une puissance inférieure à 2 MW
Non classé.
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 24 juillet 2014 délivré à la société
POLYGONE BSO pour la reprise des activités susvisées,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/150 du 19 juillet 2018 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société POLYGONE BSO pour l’exploitation des installations suivantes
situées ZAC Maisonneuve, 9 rue du Poitou à BRETIGNY-SUR-ORGE et portant actualisation des activités :
• 1510-2- Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories
de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public. Régime de l’enregistrement (avec le bénéfice de l’antériorité).
Préfecture de l’Essonne
1
• 1530-3 - Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés. Régime de la déclaration.
• 2663-2.c - stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) . Régime de la déclaration.
• 2910-A - Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Non
classée.
• 2925 - Ateliers de charge d'accumulateurs. Régime de la déclaration.
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 février 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 4 novembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 12 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 novembre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
• la porte coupe-feu N°1 est non fonctionnelle,
• les 7 observations relevées dans le rapport de vérification du système de désenfumage réalisé
par la société SIA en date du 22 octobre 2024 n’ont pas été traitées,
• l’exploitant n’a pas établi de plan de défense incendie,
• aucun exercice de défense incendie n’a été réalisé par l'exploitant.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 et de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2002-PREF.DCL/0134 du 17 avril 2002 susvisés,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société POLYGONE BSO de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Société POLYGONE BSO, exploitant un entrepôt couvert situé 9 Rue du Poitou ZAC
Maison Neuve 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 4 mois
à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de :
• l’arrêté préfectoral N°2002-PREF.DCL/0134 du 17 avril 2002 portant autorisation d’exploitation
d’une installation classée à la SCI HIGHTEC. 9 pour son entrepôt couvert situé ZAC « Maison
Neuve » sur la commune de Brétigny-sur-Orge au titre de la rubrique 1510-1, notamment le
Chapitre V du Titre III, article 3.2.2 – Maintenance, vérifications du matériel de sécurité -, en
s’assurant que l’ensemble des portes coupe-feu et l’installation de désenfumage du site soient
conformes et fonctionnels ;
• l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, et notamment l’annexe II :
◦ l’article 13 – Moyens de lutte contre l'incendie –, en réalisant un exercice de défense
incendie et en transmettant le compte-rendu à l'inspection des installations classées ;
◦ l’article 23 – Plan de défense incendie –, en réalisant un plan de défense incendie et en le
transmettant à l’inspection des installations classées.
2/3
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la Société POLYGONE BSO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-21-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 21
mai 2026 portant autorisation environnementale
relative à la réalisation et à l'exploitation du
campus de data centers dénommé PAR3,
localisé route de Villejust à NOZAY (91620), par
la société DATA 4 NOZAY SAS
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 21 mai 2026
portant autorisation environnementale relative à la réalisation et à l’exploitation du
campus de data centers dénommé PAR3, localisé route de Villejust à NOZAY (91620),
par la société DATA 4 NOZAY SAS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 229-5 à
L. 229-19, L. 411-1 et L. 411-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-18, R. 229-5 à R. 229-36, et R. 411-1 à R. 411-14,
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 du code de
l’environnement,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de
l’Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n°2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif à l'approbation et à la mise
en œuvre du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France,
VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE), approuvé par arrêté du préfet de région du
14 décembre 2012,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux installations de combustion d’une puissance
thermique nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques
2910, 2931 ou 3110,
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié, relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
1
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1185,
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2925 “ ateliers de charge d’accumulateurs ”,
VU la demande présentée le 20 février 2025, complétée le 13 juin et 21 juillet 2025 par laquelle la société
DATA 4 NOZAY SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Trémoille, 75008 PARIS, sollicite une
autorisation environnementale intégrant : une demande d'autorisation, d'enregistrement et de déclara-
tion au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
incluant un classement au titre de la directive relative aux émissions industrielles (IED), une demande
d'autorisation relative aux émissions de gaz à effet de serre, une demande d'autorisation d'exploiter une
installation de production d'électricité au titre du code de l'énergie, et une demande de déclaration au
titre de la réglementation relative à la loi sur l’eau, pour le projet d’implantation d'un campus de data
centers situé route de Villejust à NOZAY (91620),
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant notamment une étude d’impact,
VU les avis rendus par les différentes collectivités, services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement :
- du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en date des 30 juillet 2025 et 2 avril 2026 ;
- de l’agence régionale de santé (ARS) Île-de-France, en date des 28 mars 2025 et 6 octobre 2025 ;
- de la direction départementale des territoires (DDT) – service environnement - bureau de l’eau, en date
des 12 mars 2025 et 9 mai 2025 ;
- du conseil municipal de BALLAINVILLIERS, en date du 2 octobre 2025 ;
- du conseil municipal de VILLEBON-SUR-YVETTE, en date du 2 octobre 2025 ;
- du conseil municipal de VILLEJUST, en date du 6 octobre 2025 ;
- du conseil municipal de LA VILLE-DU-BOIS, en date du 7 octobre 2025 ;
- du conseil municipal de NOZAY, en date du 7 octobre 2025 ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), en date du 8 octobre 2025, et le
mémoire en réponse de l’exploitant, en date du 4 novembre 2025,
VU la décision n° E25000074 / 78 du tribunal administratif de Versailles en date du 28 octobre 2025,
désignant M. Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et
M. Bernard ALEXANDRE, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU le courrier de l’inspection des installations classées en date du 25 juillet 2025, jugeant le dossier
complet et régulier,
VU la lettre préfectorale en date du 31 juillet 2025, informant le pétitionnaire de l’ouverture de la phase
d’examen et de consultation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/395 du 12 novembre 2025 portant ouverture, du
lundi 8 décembre 2025 au mardi 13 janvier 2026 inclus, d’une enquête publique unique relative : à la
demande d’autorisation environnementale, à la déclaration d’utilité publique déposée par RTE dans le
cadre du raccordement électrique, et aux demandes de permis de construire pour les bâtiments DC01 et
HRB, le bâtiment de la sous-station électrique, et les bâtiments administratif et d’accueil, nécessaires au
projet de construction d’un campus de data centers dénommé PAR3, situé route de Villejust à NOZAY
(91620), présenté par la société DATA 4 NOZAY SAS,
2
VU l’accomplissement des formalités de publicité et d’affichage de l’avis au public dans les délais
réglementaires,
VU les modalités d’organisation prévues pour que le public puisse faire part de ses observations (dépôt
du dossier et d’un registre d’enquête en mairie de NOZAY, permanences du commissaire enquêteur,
mise en ligne du dossier sur le site internet des services de l’État en Essonne, registre dématérialisé),
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur favorables à l’autorisation environnementale,
transmis le 25 février 2026 par la préfecture au porteur de projet,
VU le rapport et le projet d’arrêté préfectoral présenté aux membres du conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST),
VU l’avis favorable émis par le CoDERST, lors de sa séance du 16 avril 2026,
VU les engagements et les observations de DATA 4 NOZAY SAS transmis par courriels des 21 et 24 avril
2026, suite au CoDERST,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, notifié le 6 mai 2026 au
demandeur,
VU les observations formulées par DATA 4 NOZAY SAS, par courriel du 13 mai 2026,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation
environnementale,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics
de l’État, et qu’elles sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que l’étude de modélisation des flux thermiques jointe à l’étude de dangers du dossier
indique que la durée de l’incendie d’une salle IT est supérieure à 2 heures,
CONSIDÉRANT l’avis du SDIS du 2 avril 2026 mentionnant que la solution la plus performante pour
compartimenter les salles IT et les locaux batteries est la mise en place de portes coupe-feu 2 heures ou
un SAS comportant 2 portes coupe-feu 1 heure,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
3
ARRÊTE
Table des matières
1 - Portée de l’autorisation et conditions générales...................................................................................................9
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..........................................................................................................9
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.........................................................................................9
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement.......................................................................................................................................9
1.2 Nature des installations..................................................................................................................................10
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau..............................10
1.2.2 Situation de l’établissement...................................................................................................14
1.2.3 Consistance des installations autorisées..............................................................................15
1.2.4 Statut de l’établissement.........................................................................................................15
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.....................................................................................15
1.4 Durée de l’autorisation..................................................................................................................................16
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité........................................................................................16
1.5 Périmètre d’éloignement...............................................................................................................................16
1.5.1 Définition des zones de protection........................................................................................16
1.6 Modifications et cessation d’activité............................................................................................................16
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation..............................................................................16
1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact..................................................16
1.6.3 Équipements abandonnés.......................................................................................................17
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement.....................................................................................17
1.6.5 Changement d’exploitant.......................................................................................................17
1.6.6 Cessation d’activité..................................................................................................................17
1.7 Réglementation...............................................................................................................................................18
1.7.1 Réglementation applicable......................................................................................................18
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations............................................................19
2 Gestion de l’établissement.....................................................................................................................................20
2.1 Exploitation des installations.........................................................................................................................20
2.1.1 Objectifs généraux....................................................................................................................20
2.1.2 Consignes d’exploitation..........................................................................................................20
2.2 Réserves de produits ou matières consommables........................................................................................20
2.2.1 Réserves de produits................................................................................................................20
2.3 Intégration dans le paysage...........................................................................................................................21
2.3.1 Propreté.......................................................................................................................................21
2.3.2 Esthétique...................................................................................................................................21
2.3.3 Entretien des espaces végétalisés...........................................................................................21
2.4 Danger ou nuisance non prévenu..................................................................................................................21
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu..........................................................................................21
2.5 Incidents ou accidents....................................................................................................................................22
2.5.1 Déclaration et rapport............................................................................................................22
2.6 Programme d’auto surveillance....................................................................................................................22
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance..................................................22
2.6.2 Mesures comparatives.............................................................................................................22
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance............................................23
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...........................................................23
4
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...............................23
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..........................................................................24
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection...............................................24
2.9 Bilans périodiques.........................................................................................................................................25
2.9.1 Bilan environnement annuel...................................................................................................25
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen..........26
3 - Prévention de la pollution atmosphérique..........................................................................................................27
3.1 Conception des installations..........................................................................................................................27
3.1.1 Dispositions générales..............................................................................................................27
3.1.2 Pollutions accidentelles............................................................................................................28
3.1.3 Odeurs........................................................................................................................................28
3.1.4 Voies de circulation.................................................................................................................28
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières..........................................................................28
3.2 Conditions de rejet.........................................................................................................................................29
3.2.1 Dispositions générales.............................................................................................................29
3.2.2 Conduits et installations raccordées....................................................................................30
3.2.3 Conditions générales de rejet.................................................................................................32
3.2.4 Système de management environnemental.......................................................................32
3.2.5 Groupes électrogènes - Maintenance...................................................................................33
3.2.6 Respect des valeurs limites et suivi des émissions.............................................................33
3.2.7 Odeurs........................................................................................................................................34
3.2.8 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air...............34
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...............................................................................36
4.1 Prélèvements et consommations d’eau.........................................................................................................36
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau..............................................................................36
4.1.2 Protection des eaux d'alimentation......................................................................................36
4.2 Collecte des effluents liquides........................................................................................................................37
4.2.1 Dispositions générales.............................................................................................................37
4.2.2 Plan des réseaux.......................................................................................................................37
4.2.3 Entretien et surveillance.........................................................................................................37
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement.............................................................37
4.2.5 Isolement avec les milieux......................................................................................................37
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu....................38
4.3.1 Identification des effluents....................................................................................................38
4.3.2 Collecte des effluents.............................................................................................................38
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.................................................42
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement......................................................42
4.3.5 Localisation des points de rejet.............................................................................................43
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet................................43
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets..................................................................................44
4.4.1 Dispositions générales.............................................................................................................44
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective.....................45
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques.............................................................45
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements................................................................................................45
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau.............................................................................................45
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux..........45
4.5.3 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines........................................46
4.5.4 Surveillance de la qualité des eaux souterraines.................................................................46
4.6 Phase travaux..................................................................................................................................................47
4.6.1 Gestion des boues et laitances...............................................................................................47
4.6.2 Gestion des terres excavées....................................................................................................47
5
4.6.3 Dispositions complémentaires durant la phase travaux....................................................48
5 - Déchets produits...................................................................................................................................................49
5.1 Principes de gestion........................................................................................................................................49
5.1.1 Limitation de la production de déchets...............................................................................49
5.1.2 Séparation des déchets...........................................................................................................50
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.....50
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement....................................................................51
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement...................................................................51
5.1.6 Transport....................................................................................................................................51
5.1.7 Autosurveillance des déchets................................................................................................52
6 - Substances et produits chimiques........................................................................................................................53
6.1 Dispositions générales....................................................................................................................................53
6.1.1 Identification des produits......................................................................................................53
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux...........................................................53
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement.......................................................53
6.2.1 Substances interdites ou restreintes......................................................................................53
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes...........................................................................54
6.2.3 Substances soumises à autorisation.....................................................................................54
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution................................................54
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)..............................................55
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses.................................................57
7.1 Dispositions générales....................................................................................................................................57
7.1.1 Aménagements.........................................................................................................................57
7.1.2 Véhicules et engins...................................................................................................................59
7.1.3 Appareils de communication.................................................................................................59
7.2 Niveaux acoustiques.......................................................................................................................................59
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence.................................................................................................59
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation.............................................................59
7.2.3 Tonalité marquée.....................................................................................................................60
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores............................................................................60
7.3 Vibrations........................................................................................................................................................60
7.3.1 Vibrations...................................................................................................................................60
7.4 Émissions lumineuses.....................................................................................................................................61
7.4.1 Émissions lumineuses.................................................................................................................61
7.5 Phase travaux..................................................................................................................................................61
7.5.1 Prévention des nuisances sonores en phase travaux...........................................................61
8 - Prévention des risques technologiques................................................................................................................63
8.1 Principes directeurs........................................................................................................................................63
8.2 Généralités......................................................................................................................................................63
8.2.1 Localisation des risques...........................................................................................................63
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux......................................63
8.2.3 Propreté de l’installation........................................................................................................63
8.2.4 Contrôle des accès..................................................................................................................63
8.2.5 Circulation dans l’établissement...........................................................................................64
8.2.6 Étude de dangers.....................................................................................................................64
8.3 Dispositions constructives..............................................................................................................................64
8.3.1 Comportement au feu..............................................................................................................64
8.3.2 Intervention des services de secours....................................................................................67
8.3.3 Désenfumage............................................................................................................................69
8.3.4 Éclairage de sécurité.................................................................................................................70
6
8.4 Dispositif de prévention des accidents..........................................................................................................70
8.4.1 Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion........................................................70
8.4.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles................................................................70
8.4.3 Installations électriques...........................................................................................................71
8.4.4 Ventilation des locaux.............................................................................................................71
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques..........................................................71
8.4.6 Groupes électrogènes..............................................................................................................72
8.4.7 Sous stations électriques.........................................................................................................73
8.4.8 Protection contre la foudre....................................................................................................74
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.....................................................................................75
8.5.1 Organisation de l’établissement.............................................................................................75
8.5.2 Rétentions et confinement....................................................................................................75
8.5.3 Réservoirs...................................................................................................................................78
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention.....................................................................78
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi...............................................................................................78
8.5.6 Transports - chargements - déchargements........................................................................79
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux..........................................................79
8.6 Dispositions d’exploitation.............................................................................................................................79
8.6.1 Surveillance de l’installation...................................................................................................79
8.6.2 Travaux.......................................................................................................................................79
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements.............................................80
8.6.4 Consignes d'exploitation.........................................................................................................81
8.6.5 Interdiction de feux..................................................................................................................81
8.6.6 Formation du personnel...........................................................................................................81
8.7 Mesures de maîtrise des risques....................................................................................................................82
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques.............................................................................82
8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques..................82
8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés..................................................................82
8.7.4 Alimentation électrique...........................................................................................................82
8.7.5 Utilités destinées à l’exploitation des installations.............................................................83
8.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours......................................................83
8.8.1 Définition générale des moyens.............................................................................................83
8.8.2 Entretien des moyens d’intervention....................................................................................83
8.8.3 Moyens de lutte contre l'incendie.........................................................................................84
8.8.4 Consignes de sécurité..............................................................................................................85
8.8.5 Consignes générales d'intervention.......................................................................................85
8.8.6 Moyens d’intervention en cas de pollution accidentelle...................................................87
8.9 Prévention des accidents liés au vieillissement............................................................................................87
8.10 Remarques importantes...............................................................................................................................87
9 INSTALLATIONS PARTICULIÈRES..............................................................................................................88
9.1 SYSTÈME D’ATTENTE / CHALEUR FATALE......................................................................................88
9.2 Panneaux Photovoltaïques.............................................................................................................................88
10 Système d’échanges de quotas.............................................................................................................................90
10.1 Allocations.....................................................................................................................................................90
10.2 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre.....................................................................................90
10.3 Déclaration des émissions au titre du système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de
serre........................................................................................................................................................................91
10.4 Obligations de restitution............................................................................................................................91
11 Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.................................................................92
11.1 Approbation..................................................................................................................................................92
7
11.2 Nature de l'autorisation d’exploiter...........................................................................................................92
12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution...................................................................................................93
12.1 Délais et voies de recours.............................................................................................................................93
12.2 Publicité.........................................................................................................................................................93
12.3 Exécution.......................................................................................................................................................94
8
1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société DATA4 NOZAY SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Trémoille 75008 Paris
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Nozay, situé Route de Villejust 91620 NOZAY (coordonnées
Lambert 93 X : 643770 m , Y : 6841097 m), les installations constitutives du projet PAR3
comprenant trois data centers et détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu également :
• Absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
• Autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre en application de l’article L. 229-6 ;
• Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité en application de
l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris en
application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux
prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation
à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à
l’article L.181-1 du code de l’environnement.
9
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume autorisé
projet global
3110 A
Combustion de
combustibles dans des
installations d’une puissance
thermique nominale totale
égale ou supérieure à 50
MW.
DC01 : 50 groupes
électrogènes
Puissance thermique
nominale :
322,840 MW
DC02 : 25 groupes
électrogènes
Puissance thermique
nominale :
161,420 MW
DC03 : 10 groupes
électrogènes
Puissance thermique
nominale :
64,568 MW
Bâtiment
administratif : 2
groupes
électrogènes
Puissance thermique
nominale :
0,438 MW
Puissance
thermique 50 MW
Fonctionnement
simultané de 85
groupes électrogènes
de secours à
maximum 80 % de
charge et de 2
groupes électrogènes
de secours du
bâtiment
administratif à
maximum 50 % de
charge, soit une
puissance totale de :
549,266 MW
1436-1 A Liquides de point éclair
compris entre 60°C et 93°C
(1) à l’exception des boissons
alcoolisées (stockage ou
emploi de). La quantité
totale susceptible d’être
présente dans les
installations, y compris dans
les cavités souterraines
étant :
1. Supérieure ou égale à 1000
t
Stockage de HVO 100
biocarburant (masse
volumique du HV0
100 0,770 à 0,795
t/m3) :
DC01 : 14 Cuves
enterrées et 50 Cuves
aériennes
DC02 : 8 Cuves
enterrées et 25 Cuves
aériennes
DC03 : 4 Cuves
enterrées et 10 Cuves
aériennes
Bâtiment
administratif : 2
Cuves enterrée et 2
Cuves aériennes
Global :
28 cuves enterrées :
3 124 m3 soit 2 484 t
87 cuves aériennes :
171 m3 soit 136 t
Quantité 1 000
tonnes
2 620 t
10
Total : 2 620 t
4734-1.b E
Produits pétroliers
spécifiques et carburants de
substitution : essences et
naphtas ; kérosènes ; gazoles
; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules.
1. Pour les cavités
souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t
d'essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au
total.
Fioul domestique en
cuves enterrées en
cas de pénurie de
HVO 100
DC01 : 13 Cuves
enterrées
DC02 : 7 Cuves
enterrées
DC03 : 3 Cuves
enterrées
Bâtiment
administratif : 1 Cuve
enterrée
Total :
24 cuves enterrées :
2 762 m3 soit 2 348 t
Quantité
stockée 50 tonnes
Soit une quantité
maximale de 2 348 t
en cuves enterrées.
La quantité de fioul
domestique stocké
en cuves enterrées
et en cuves
aériennes sera
inférieure à 2 500 t
sur l’ensemble du
Campus de Data
centers avec un
total de 2 493 t
maximum (Cuves
enterrées 2 348 t +
cuves aériennes
145 t)
1185-2.a DC**
Gaz à effet de serre fluorés
visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui
appauvrissent la couche
d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des
équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques
ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de
capacité unitaire supérieure
à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d’être
présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à
300 kg.
DC01 : 1 200 kg de
R32 et 19 200 kg de
R-1234ze
DC02 : 600 kg de
R32 et 9 600 kg de R-
1234ze
DC03 : 390 kg de
R32 et 3 333 kg de R-
1234ze
Bâtiment
administratif :
200 kg de R32
Bât d'accueil : 15 kg
de R32
Sous-stations : 50 kg
de R32
Soit un total de
2 455 kg de R32 et
de 32 133 kg de
R1234ze
Quantité 300 Kg
2 455 kg de R32 et
32 133 kg de
R1234ze soit :
34 588 kg de fluide
frigorigène
1185-3.2 D Gaz à effet de serre fluorés
visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui
Stockage
d'Hexafluorure de
soufre (SF6) de
1 040 kg
Quantité Supérieure
à 150 kg
Quantité de
SF6 : 1 040 kg
11
appauvrissent la couche
d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi,
stockage).
3. Stockage de fluides
vierges, recyclés ou
régénérés, à l'exception du
stockage temporaire.
2) Cas de l'hexafluorure de
soufre : la quantité de fluide
susceptible d'être présente
dans l'installation étant
supérieure à 150 kg quel que
soit le conditionnement.
2925-1 D
Accumulateurs (ateliers de
charge d')
1. Lorsque la charge produit
de l’hydrogène, la puissance
maximale de courant
utilisable pour cette
opération étant supérieure à
50 MW
Les batteries
utilisées seront de
type plomb VRLA
DC01 : puissance de
courant continu de
6 053 kW
DC02 : puissance de
courant continu de
2 421 kW
DC03 : puissance de
courant continu de
1 211 kW
Bâtiment
administratif :
puissance de
courant continu de
290 kW
Sous-stations :
puissance de
courant continu de
48 kW
Puissance 50 MW
Puissance de courant
continu utilisable :
10 022,6 kW
4734-2.c DC Produits pétroliers
spécifiques et carburants de
substitution : essences et
naphtas ; kérosènes ; gazoles
; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules.
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t
au total, mais inférieure à
100 t d’essence et inférieure
à 500 t au total.
Fioul domestique en
cuves aériennes en
cas de pénurie de
HVO 100
DC01 : 50 Cuves
aériennes
DC02 : 25 Cuves
aériennes
DC03 : 10 Cuves
aériennes
Bâtiment
administratif : 2
Cuves aériennes
Total :
Quantité
stockée
50 tonnes Soit une quantité
maximale de 145 t en
cuves aériennes
La quantité de fioul
domestique stocké
en cuves enterrées et
en cuves aériennes
sera inférieure à
2 500 t sur
l’ensemble du
Campus de Data
centers avec un total
de 2 493 t maximum
(Cuves enterrées
2 348 t + cuves
aériennes 145 t)
12
87 cuves aériennes :
171 m3 soit 145 t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L 512-11 du CE)**
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement.
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative aux installations
de combustion et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale sont celles associées au document BREF MCP.
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de
l’environnement pour les quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles relèvent également des
articles L. 311-1 et L. 311-5 du code de l’énergie.
L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
Rubrique Intitulé Consistance
retenue (projet
global)
Régime Prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Pose de
piézomètres
(PZ1, PZ2, PZ3,
PZ4) de 8 mètres
de profondeur.
Déclaration AM du 11
septembre
2003
NOR:DEVO3201
70A
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Exploitation
Surface totale
du bassin
versant :
12,52 ha
Déclaration
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelles Surperficie de la
parcelle (m2)
Surface
occupée par le
projet PAR3
(m2)
NOZAY AA 10 186390 108866
NOZAY AA 18 7558 1491
NOZAY AA 19 7705 7468
NOZAY AA 20 27910 7374
TOTAL 229563 125199
13
L'emprise au sol du bâtie représente 48 282 m2
Les emprises au sol des bâtiments et zone sont les suivantes :
Bâtiment/zone Emprise au sol (m2)
Bâtiment d'accueil 202
DC01 25174
DC02 12573
DC03 6271
Bâtiment administratif 1372
Sous-stations électriques 1709
Bâtiment de récupération de chaleur 590
Zone d'entreposage des déchets du campus 198
Zones de stationnement de vélos 194
Le site PAR3 possède 9 parkings (P1 à P9) cumulant 329 places de stationnement. Les parkings
sont arborés.
1.2.3 Consistance des installations autorisées
Est autorisé, l’exploitation sur le campus PAR3 des diverses installations suivantes :
• Trois bâtiments data centers sur deux niveaux (R+1) avec une terrasse technique en
toiture :
◦ DC01 comportant 10 salles informatiques ;
◦ DC02 comportant 5 salles informatiques ;
◦ DC03 comportant 2 salles informatiques ;
• des équipements techniques, principalement des groupes électrogènes, et des groupes
froids :
◦ Les groupes éléctrogènes des bâtiments DC01, DC02 et du bâtiment administratif
sont en conteneurs extérieur sur deux niveaux (R+1) tandis que les groupes
électrogènes du bâtiment DC03 sont au rez de chaussée de ce bâtiment ;
◦ Les unités de distribution du liquide de refroidissement sont implantées dans les
locaux techniques ;
• un bâtiment administratif sur trois niveaux (R+2) possédant une terrasse technique
équipée de panneaux photovoltaïques ;
• un bâtiment abritant deux sous-stations électriques sur deux niveaux (sous-sol et rez-de-
chaussée) ;
• un bâtiment de récupération de chaleur sur un seul niveau ;
• des espaces de stationnement, de circulation, de livraisons et de dépotage ;
• des espaces verts ;
• des zones de stationnement de vélos ;
• une zone d'entreposage des déchets du campus.
Les installations fonctionnent 24h/24 et 7j/7, 365 j/an.
Le personnel administratif est présent sur site pendant les heures classiques de bureau (9h00 -
17h00), du lundi au vendredi, hors jours fériés.
L’équipe en charge de l'exploitation et maintenance est en permanence présente sur le site.
Le service de sécurité est en permanence présent sur le site.
14
1.2.4 Statut de l’établissement
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que
défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en
application du point II de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en
vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en
service ou réalisée avant le 1er janvier 2031, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de
l’environnement.
1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
1.5.1 Définition des zones de protection
L’analyse des risques menée lors de l’étude de danger met en évidence que tous les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur site présentent des niveaux de risques
acceptables en termes d’intensité et de probabilité. Aucun phénomène dangereux n’est
susceptible de générer des effets à l’extérieur du site.
Les risques sont maîtrisés, les mesures prises pour limiter l’impact du site sur l’environnement
et pour pallier les incidents susceptibles de se produire sont suffisantes.
Ainsi aucune zone de protection n’est définie.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
15
1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification
substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un
organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à
cette occasion sont supportés par l’exploitant.
A l’occasion d’une modification substantielle, l’exploitant procède par ailleurs au recensement
des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses
installations conformément aux dispositions de l’article R.515-86 du code de l’environnement.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
1.6.5 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice
de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclara-
tion au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.6.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, pour
l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :
usage industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci ainsi que la liste des terrains concernés.
La notification prévue ci-dessus ainsi que les modalités de cessation d’activité et de remise en
état suivent les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à
l’article R. 512-39-2 du Code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux
souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du
règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie
même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou
mélanges mentionnés à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base
mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification
les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
16
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site
dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
- Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement
- Arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
-Arrêté du 21/12/2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion
électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de
l'environnement
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
des transferts de polluants et des déchets
- Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour
certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
- Arrêté du 3/08/18 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique
nominale totale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
3110
- Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
“ateliers de charge d’accumulateurs”
- Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles
et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques
nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 01/06/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
- Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0)
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
17
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
18
2 GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau aux besoins nécessaires de l’activité ;
- limiter la consommation électrique en suivant régulièrement le facteur PUE défini dans la
norme NF EN 50 600 ; le PUE global est maintenu inférieur à 1,4 sur l'année ;
- limiter la consommation en carburant ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- installer les équipements nécessaires pour un éventuel raccordement à un réseau de
chaleur ;
- optimiser le refroidissement des salles serveurs ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
- limiter le différentiel entre volume d’eau prélevé et volume d’eau rejeté ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant
et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
19
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin,
notamment pendant le chantier de construction.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur
périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
L'exploitant étudie et renforce les aménagements paysagers futurs en périphérie du site, de
manière à garantir la meilleure intégration possible. Il transmet, dès réalisation, l’étude à
l’inspection des installations classées.
La teinte des cheminées est prévue pour la meilleure intégration paysagère des cheminées.
2.3.3 Entretien des espaces végétalisés
L'exploitant est tenu d'entretenir les plantations mises en place dans les ouvrages de gestion
des eaux pluviales et des espaces verts, ou de les remplacer en cas de dépérissement.
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les
travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique.
Dans le cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les espaces
végétalisés, l'exploitant du site doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en
prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel en faisant appel à
une entreprise spécialisée.
Le protocole de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes doit figurer dans un
plan de gestion des espaces verts. Le matériel et les engins employés pour la lutte des
spécimens doivent être nettoyés sur des aires mises en place à cet effet avant de quitter le site
des travaux d’entretien.
La liste des espèces figure en annexes de l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à
la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain.
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus
approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les
conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations
fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations
classées.
20
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de
ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des
installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance
des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto
surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un
organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection
des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code
de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à
tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse
sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection
des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme
d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application
de l’article R 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation
des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction
complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et,
le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
21
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et
conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un
rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce
rapport traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en
particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des
modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises
en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…)
ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une
durée de 10 ans.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service du premier
datacenter. Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité
technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion
Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas
des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur
le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE
1.6.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE
1.6.5 Changement d’exploitant 3 mois suivant le changement
22
ARTICLE
1.6.6 Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité
ARTICLE
2.5.1 Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à
l'inspection des installations classées
ARTICLE
2.6.3 Résultats d’autosurveillance Par télédéclaration via la plateforme GIDAF.
ARTICLES
2.9.1
+5.1.7.2
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration).
ARTICLE
2.9.2 Réexamen IED
Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l’Union
Européenne des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLES
3.2.2
Relevé fonctionnement groupes
électrogènes Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLES
3.2.2
Étude de l'optimisation du protocole
de maintenance
6 mois après la mise en service de chaque
bâtiment
ARTICLES
3.2.2
Coordination des essais entre PAR1,
PAR2 et PAR3
Un mois après la signature de l'arrêté préfectoral
d'autorisation
ARTICLES
3.2.2
Coordination des tests avec les autres
acteurs du secteur 6 mois après la signature de l'arrêté préfectoral
ARTICLE
3.2.4
Système de management
environnemental Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
3.2.5 Plan de gestion des émissions Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
3.2.6 Suivi des rejets gazeux
1er contrôle dans les 6 mois suivant la mise en
service de chaque bâtiment sur 20 % des
groupes électrogènes (GE)
puis tous les ans sur 20 % des GE par rotation
ARTICLE
3.2.6
Calendrier des campagnes de mesure
AirParif
Un mois suivant la signature de l'arrêté
préfectoral et au plus tard six mois avant le
début de chaque chantier
ARTICLE
4.1.1 et 4.5.1 Relevé consommation eau Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
4.2.2 Plan des réseaux Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
4.3.4
Registre incident sur les installations
de traitement des eaux Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
4.5.2
Rapport annuel de surveillance de la
qualité des rejets aqueux
1 fois par an (avant le 1er mars de l’année qui suit
l’année du bilan)
ARTICLE
4.5.4
Rapport de surveillance de la qualité
des eaux souterraines Contrôles semestriels
ARTICLES
5.1.6 et 5.1.7 Registres déchets Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLES
6.1.1, 6.2.2 et
6.2.4
Inventaires produits chimiques et FDS Tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE
7.1.1
Étude des équipements et dispositifs
d'atténuation acoustique
Au minimum tous les cinq ans et préalablement
à la mise en service de chaque nouveau
bâtiment ou phase d'extension du site
ARTICLES Mesures bruit 6 mois après la mise en service de chaque
23
7.1.1 et 7.2.4 bâtiment de type datacenter puis tous les ans
Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLES
8.2.1 et
8.8.5.1
Plan des zones à risques Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.4.3 Vérification électrique Vérification Annuelle
Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.4.5 Liste détecteurs Tenu à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.4.8 Foudre ARF et ETF
Tenues à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.6.3 Vérification équipements de sécurité Tenues à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.7.1 Listes MMR Tenues à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.8.2
Registre de maintenance des moyens
d’intervention incendie Tenues à la disposition de l’inspection
ARTICLE
8.8.6 Plan d’intervention en cas de pollution Tenues à la disposition de l’inspection
ARTICLE 9.1 étude du raccordement du collège au
réseau de chaleur
Au maximum 3 ans après la signature de l'arrêté
préfectoral
ARTICLE 10 Demande Quotas CO2 20j suivant la publication de l’AP
ARTICLE
10.4 Déclaration Quotas Annuelle avant le 28 février
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.9.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant
sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre
chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise
sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air,
l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à
l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations
classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de
l'inspection des installations classées.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de
réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de
l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d’un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent
arrêté.
24
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de
leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent
être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification
ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du
présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
25
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces
incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de
conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à
ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des
odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne
d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention
des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
En particulier pendant les phases de travaux, les stockages de produits pulvérulents sont
confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols
de poussières.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la
construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du
stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
26
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La
dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage
des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse
d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de
rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de
fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de
manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère.
En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme
européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations
classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une
alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé,
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi
que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un
registre.
27
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Bâtiment
Nombre
de
conduits
Nombre de
cheminées
Installations
raccordées
Puissance ou
capacité
Combustible Autres
caractéristiques
DC01 50 13 Groupes
électrogènes
de secours
(50 groupes)
50 Groupes de
secours dédiés
au Process
pouvant
fonctionner
simultanément
à 80 % de
charge
maximum
50×0,8×8,071
MWth unitaires
HVO en priorité
Fioul
domestique en
cas de pénurie
de HVO
Alimentation
par les cuves
enterrées et les
cuves aériennes
journalières
Volume
nécessaire à
l’alimentation du
groupe
électrogène
(2 m³)
DC02 25 7 Groupes
électrogènes
de secours
(25 groupes)
25 Groupes de
secours dédiés
au Process
pouvant
fonctionner
simultanément
à 80 % de
charge
maximum
25×0,8×8,071
MWth unitaires
HVO en priorité
Fioul
domestique en
cas de pénurie
de HVO
Alimentation
par les cuves
enterrées et les
cuves aériennes
journalières
Volume
nécessaire à
l’alimentation du
groupe
électrogène
(2 m³)
DC03 10 3 Groupes
électrogènes
de secours
(10 groupes)
10 Groupes de
secours dédiés
au Process
pouvant
fonctionner
simultanément
à 80 % de
charge
maximum
10×0,8×8,071
MWth unitaires
HVO en priorité
Fioul
domestique en
cas de pénurie
de HVO
Alimentation
par les cuves
enterrées et les
cuves aériennes
journalières
Volume
nécessaire à
l’alimentation du
groupe
électrogène
(2 m³)
administ
ratif
2 2 Groupes
électrogènes
de secours
(2 groupes)
2 Groupes de
secours dédiés
au Process
pouvant
fonctionner
simultanément
à 50 % de
charge
maximum
2×0,5×0,438
MWth unitaires
HVO en priorité
Fioul
domestique en
cas de pénurie
de HVO
Alimentation
par les cuves
enterrées et les
cuves aériennes
journalières
Volume
nécessaire à
l’alimentation du
groupe
électrogène
(0,334 m³)
Les groupes électrogènes de secours disposent de la capacité technique de fonctionner
simultanément à un niveau de charge maximal d’environ 80 % pour les bâtiments
datacenter et à un niveau de charge maximal d'environ 50 % pour le bâtiment
administratif.
28
Les essais à 100 % de charge sont réalisés uniquement lors des tests individuels de chaque
groupe électrogène.
Pour l’ensemble des groupes électrogènes, le combustible utilisé est le HVO. En cas de pénurie
de HVO, le combustible utilisé est du fioul domestique à très basse teneur en soufre, inférieure
à 0,1 %.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent individuellement, pour les
besoins des essais et tests de maintenance, au maximum 18 heures par an, hors situations de
dysfonctionnement électrique.
Les essais réalisés sont les suivants :
• Un essai annuel de type « black building test » par bâtiment, d’une durée d’une heure,
au cours duquel dix (10) groupes électrogènes de secours au maximum, appartenant à
un même bâtiment, sont sollicités à 80 % de charge. Chaque bâtiment fait l’objet d’un
essai sur une période distincte ;
• Un essai annuel individuel de chaque groupe électrogène à 100 % de charge, d’une durée
d’une heure. Les groupes électrogènes sont testés un par un ;
• Un essai trimestriel de chaque groupe électrogène en charge (charge IT) d'une durée
d'une heure. Les groupes électrogènes sont testés un par un ;
• Un essai mensuel de chaque groupe électrogène à vide d'une durée d'une heure. Les
groupes électrogènes sont testés un par un.
Les essais sont réalisés en journée, entre 9 h et 12 h et/ou entre 14 h et 17 h, du lundi au
vendredi, et en dehors des périodes de pic de pollution atmosphérique.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent individuellement, pour
l’ensemble de leurs usages, moins de 500 heures par an, et dans les limites des hypothèses
retenues dans les modélisations de l’étude des risques sanitaires.
Un relevé annuel des heures de fonctionnement de chaque groupe électrogène est établi par
l’exploitant. Ce relevé précise, pour chaque essai, la date, la durée de fonctionnement et le
taux de charge appliqué au groupe électrogène testé. Il est tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées.
Une étude de l'optimisation du protocole de maintenance est réalisée comme suit :
• Test en charge annuel pendant 1h : montée en charge progressive et avec une charge
maximale inférieure à 100% ;
• Essai à vide : réduction du nombre de tests, considérant que si un essai en charge est
réalisé, il n’est pas nécessaire de reconduire à un essai à vide sur le même mois.
Les résultats de cette étude sont transmis 6 mois après la mise en service de chaque bâtiment
data center.
L’exploitant participe à une coordination avec les autres exploitants de data centers
(notamment PAR 1 et PAR 2 situés à Marcoussis) dans un rayon de 5 km autour du site afin de
ne pas cumuler les émissions atmosphériques et ne pas réaliser les tests de maintenance des
équipements au même moment. L’exploitant transmet sous un délai de 6 mois à compter de la
date de signature de l’arrêté le résultat de cette coordination.
29
3.2.3 Conditions générales de rejet
La hauteur par rapport au sol des conduits de rejet à l’atmosphère des groupes électrogènes
est indiquée dans le tableau ci-dessous ; elle est déterminée par les formules préconisées par
les textes ou déterminée au vu des résultats d’une étude de dispersion des gaz adaptée au site
lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près
d’obstacles.
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Débit de fumées horaire sur
gaz sec à 15 % d'O2 (Nm ³/h)
Vitesse mini d’éjection
en m/s
Conduits rejet
groupe électrogène
des bâtiments DC01,
DC02 et DC03
27,8 0,5 15 912,25 par générateur 35
Conduits rejet
groupe électrogène
du bâtiment
administratif
16 0,25 541,54 par générateur 25
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des
conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats
sont exprimés sur gaz humides.
Les cheminées prévues permettent de mutualiser jusqu'à 4 conduits de rejet des groupes
électrogènes. La teinte des cheminées est prévue pour la meilleure intégration paysagère des
cheminées.
3.2.4 Système de management environnemental
Afin d'améliorer les performances environnementales globales, l’exploitant établit un système
de management environnemental (SME) comprenant :
- un engagement de la direction via une politique environnementale régulièrement mise à jour,
intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de
l'installation ;
- des revues du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;
- un suivi du développement de technologies plus propres ;
- un suivi de la consommation et des économies en énergie.
Afin de réduire les émissions dans l'air ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que
normales (OTNOC), l’exploitant établit dans le cadre de son système de management
environnemental visé à l’article 3.2.4, un plan de gestion adapté aux rejets polluants potentiels
pertinents, comprenant les éléments suivants :
• conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les OTNOC susceptibles
d'avoir une incidence sur les émissions dans l'air,
• établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour
ces systèmes,
• vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances
associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire,
• évaluation périodique des émissions globales lors de OTNOC (par exemple, fréquence
des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de
mesures correctives si nécessaire.
30
3.2.5 Groupes électrogènes - Maintenance
Les groupes électrogènes sont de type "Basse émission".
Un entretien régulier et planifié des moteurs est réalisé selon les plans de maintenance
constructeur afin de permettre un maintien des performances et des émissions aux valeurs
optimales.
Les groupes électrogènes sont équpés d'un système de filtration catalytique de type DOC sur
le circuit d'échappement. Ces équipements sont régulièrement entretenus et maintenu en bon
état de fonctionnement.
3.2.6 Respect des valeurs limites et suivi des émissions
Les installations visées à l’article 3.2.2 ne sont pas soumises à la mise en place de VLE (valeurs
limites d’exposition).
L’exploitant vérifie la qualité des rejets par un contrôle des concentrations et flux en polluants
rejetés à l’atmosphère afin de valider l’estimation des flux annuels émis en polluants rejetés à
l'atmosphère sur 20 % du nombre de groupes électrogènes sur l'ensemble du site. Le premier
contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service des installations de chaque
bâtiment puis tous les ans. L’exploitant met à jour l’étude des risques sanitaires si les flux
estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessous.
Débit massique d’un
groupe électrogène
(DC01, DC02, DC03)
(Kg/h)
Débit massique d’un groupe
électrogène (bâtiment
administratif) (Kg/h)
Émission annuelle en phase
de maintenance des
groupes électrogènes (18h x
87 groupes électrogènes)
Conditions normales
NOx 23,367 kg/h 0,528 kg/h 35789,526 kg
SO2 0,0066 kg/h 0,00034 kg/h 10,124 kg
PM10 0,00835 kg/h 0,02058 kg/h 13,034 kg
HC 0,102 kg/h 0,0032 kg/h 155,836 kg
CO 0,048 kg/h 0,009 kg/h 73,345 kg
Vitesse
d’éjecti
on
minima
le
35 m/s 25 m/s
Les analyses sur les rejets issus des installations sont réalisées :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
-à une teneur en O₂. (15 %).
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour
le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du
paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l’exploitant fait effectuer les mesures par un
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le
Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA).
31
Des mesures régulières de la qualité de l’air sont mises en place aux abords du site en
collaboration avec l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air Airparif :
• durant les différentes phases de travaux ;
• durant les phases d’exploitation des bâtiments successivement mis en service.
Un calendrier prévisionnel des campagnes de mesures est transmis à l’inspection des
installations classées dans un délai maximal d’un mois suivant la signature du présent arrêté,
pour la phase de travaux ainsi que pour la première phase d’exploitation.
Ce calendrier est actualisé par l’exploitant à l’occasion de chaque nouvelle phase de travaux. Le
calendrier révisé est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard six mois avant
le début des chantiers concernés.
3.2.7 Odeurs
L’exploitant limite au maximum les odeurs pouvant être générées lors des phases d’essais des
groupes électrogènes. Les vitesses d’éjection permettent la dispersion des gaz d’échappements
dans l’air, l’exploitant lors de son suivi des rejets gazeux mettra en évidence le bon
fonctionnement des groupes électrogènes.
3.2.8 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l’air
En cas de déclenchement des mesures d’urgence relatives aux épisodes de pollution
atmosphérique, l’exploitant met en œuvre les dispositions suivantes :
• le report des opérations de maintenance et de test des groupes électrogènes ;
• le report de certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote à la fin de
l’épisode de pollution ;
• le report du démarrage d’unités à l’arrêt à la fin de l’épisode de pollution ;
• la réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place
de mesures compensatoires adaptées (arrosage, notamment) durant l’épisode de
pollution.
La ou les procédures relatives aux essais et aux opérations de maintenance des groupes
électrogènes intègrent les dispositions applicables en cas d’épisode de pollution
atmosphérique, et précisent notamment que les essais et opérations de maintenance ne sont
pas réalisés pendant la durée de l’épisode de pollution.
32
4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation contribuent à la réalisation des objectifs
de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Elles doivent être rendues compatibles avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau
et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
Ces dispositifs sont régulièrement entretenus par l’exploitant et doivent être accessibles aux
autorités de contrôle pour permettre une vérification du débit prélevé.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau ou
de la commune du réseau
Prélèvement maximal annuel (m³/an)
Réseau public
d'alimentation en
eau potable
NOZAY 4 347,2
Toute augmentation de débit ou volume de prélèvement doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation complémentaire.
4.1.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans
les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1
ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
33
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie
et de secours mais ne sont pas diffusables en dehors de ces services sauf accord explicite de
l’exploitant.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
• les secteurs collectés et les réseaux associés pour les différents sites (centre, poste de
transformation, station de pompage, zone Nord)
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
• les ouvrages de traitement interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles
en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de
l’établissement sont aériennes.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement (hors eaux
usées sanitaires) par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Le système de vannes d’isolement est également à fermeture automatique asservi
au système de détection incendie et d’extinction incendie. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (EP),
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (Epp),
• les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
34
• les eaux usées : les eaux domestiques et assimilés (EU).
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents
vers les traitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
La gestion des eaux sur le site repose sur les principes suivants :
• les eaux usées sont collectées séparément et rejetées dans le réseau public
d’assainissement communal ;
• les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées sont gérées prioritairement par
infiltration sur le site ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées font l’objet d’un prétraitement
(débourbeur-déshuileurs) adapté avant infiltration ;
• les eaux d’extinction d’incendie sont confinées et évacuées vers une filière de
traitement autorisée ;
• le rejet des eaux pluviales vers le réseau public est limité aux situations de dépassement
des capacités d’infiltration et de rétention du site.
La parcelle est divisée en cinq bassins versants élémentaires, tels qu’indiqués sur la figure ci-
dessous.
35
À chaque bassin versant est associé un ensemble d’ouvrages comprenant notamment :
• des noues d’infiltration ;
• des casiers enterrés de rétention et/ou d’infiltration ;
• des bassins dédiés à la rétention des eaux d’extinction d’incendie.
L’ensemble des ouvrages est repéré sur un plan, lequel précise notamment leur localisation, les
volumes dédiés, l’implantation des stations de relevage avec les débits associés, les organes
d’isolement ainsi que les points de rejet.
Ce plan est tenu à disposition des services d’intervention et de l’inspection des installations
classées. Il est tenu à jour par l’exploitant et mis à jour en tant que de besoin, notamment en
cas de modification des ouvrages ou de leurs caractéristiques.
Gestion des eaux pluviales :
Les premières pluies sont gérées par infiltration au moyen de noues d’infiltration.
Pour les pluies de période de retour vingt ans, la gestion est assurée par des casiers enterrés de
rétention et d’infiltration.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment celles issues des voiries et des aires
de dépotage, sont prétraitées au moyen de débourbeurs-déshuileurs ou de séparateurs à
hydrocarbures dédiés, avant d’être dirigées vers les ouvrages d’infiltration correspondants.
En cas de déversement accidentel lors du dépotage, une vanne murale manuelle permet
d’isoler l’aire de dépotage du reste du site et est associée à un bassin étanche de rétention
dédiée de 6m3.
Des vannes de barrage sont implantées au niveau des exutoires des eaux pluviales de voirie et
en amont des bassins d'infiltration.
36
Les eaux pluviales issues des toitures dépourvues de sources de pollution sont collectées et
infiltrées sans traitement préalable.
En cas de dépassement des capacités de rétention et d’infiltration du site, le trop-plein des
eaux pluviales est rejeté, après régulation des débits, dans le réseau principal « Eaux pluviales –
Route de Villejust ». En cas d’événement pluvieux exceptionnel excédant les capacités des
ouvrages, les débordements s’effectuent vers les voiries et les espaces verts du site.
Les caractéristiques des ouvrages pour chaque bassin versant sont précisées dans le tableau ci-
dessous :
Bassin versant
élémentaire
Volume de bassin
d'infiltration (m3)
Premières pluies
Noues d'infiltration
Volume de
rétention/infiltration (m3)
Pluie 20 ans
Casiers
Volume total
rétention/infiltration (m3)
Régulation de
débit (l/s)
BV1 : DC03 69 309 378 2
BV1 bis 69 309 378 2
BV2 : DC02 186 839 1025 2,5
BV3 : Bureaux 96 434 530 1,5
BV4 : DC01 Nord 155 855 1010 2
BV5 : DC01 Sud +
Sous-stations
216 1269 1485 4,5
Eaux usées :
Les eaux usées sont collectées séparément et rejetées dans le réseau d’assainissement
communal.
Le schéma de gestion des eaux pluviales et des eaux usées est présenté ci-après :
Dispositifs favorisant l’infiltration :
Afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales, les datacenters DC01, DC02 et DC03 ainsi que
le bâtiment administratif sont équipés de toitures partiellement végétalisées.
La surface totale de toitures végétalisées s’élève à 7 717 m².
Gestion des eaux en cas d'incendie :
37
En cas d’incendie, les vannes motorisées implantées dans les regards situés en amont des
bassins d’infiltration sont fermées automatiquement via la gestion technique centralisée du
bâtiment.
Cette fermeture permet de rediriger les eaux d’extinction d’incendie vers un bassin enterré
imperméable dédié au confinement.
Les eaux d’extinction d’incendie ainsi confinées sont pompées et évacuées vers une filière de
traitement appropriée et réglementairement autorisée.
Les bassins dédiés au confinement des eaux d’extinction d’incendie, par bassin versant, sont
détaillés dans le tableau ci-dessous :
Bassin versant élémentaire Volume (m3)
BV1 et BV1 Bis : DC03 437
BV2 : DC02 486
BV3 : Bureaux /
BV4 : DC01 Nord 455
BV5 : DC01 Sud + Sous-stations 570
Total 1948
Le schéma de gestion des eaux en cas d’incendie et de déversement accidentel est présenté ci-
après :
Dispositions complémentaires :
Les sous-stations électriques sont équipées d'une rétention déportée de 40 m3.
En cas de déversement accidentel, les aires de dépotage sont associées à une rétention d’un
volume de 6 m³.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
38
(débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des
dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises
pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a
été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées
par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Notamment, un séparateur à hydrocarbures est présent au niveau de chaque aire de dépotage.
Ces dispositifs de traitement sont entreteus par l'exploitant conformément à un protocle
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une
fréquence adaptée.
Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages sont à réaliser après chaque événement
pluvieux important.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la
disposition de l’inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°1 - 7 route de Villejust à Nozay (91)
Nature des effluents Eaux usées (EU)
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement communal
Traitement avant rejet Station d'épuration à Valenton
Condition de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet codifié par le présent arrêté N°2
Nature des effluents Eaux pluviales (propres et susceptibles d'être polluées)
Exutoire du rejet Réseau d'eaux pluviales communal
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures (spécifique au site PAR3)
Milieu naturel récepteur Le Rouillon
Condition de raccordement Autorisation de déversement
39
Rétention des eaux pluviales
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Pour les installations de rejet des effluents liquides dans le réseau public de collecte en phase
travaux ou phase d’exploitation, les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice
de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage
de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Cette autorisation est transmise par l’exploitant à la Préfète.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées.
Les agents des services chargés du contrôle doivent avoir libre accès aux dispositifs de
prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite
à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils
ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée
de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
• de substances quelconques dont l’action ou les réactions dans les eaux superficielles
réceptrices, entraînent des effets nuisibles sur la santé ou des dommages sur
l’environnement naturel tels que prévus aux articles L.216-6 et L.432-2 du code de
l’environnement, si les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pas
respectées.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : < 30 °C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
• Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une
40
corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à
partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur
l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions
contraires, à partir d'une activité journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la
valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les
traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
4.4.2.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
4.4.2.2 Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5)
Paramètre Code Sandre Concentrations instantanées
(mg/l)
MES 1305 35 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Métaux et métalloïdes (métox) (1) 44 0,05 mg/l (2)
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l
(1) Métaux et métalloïdes : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb
(2) concentration du métal ou métalloïdes suivant le calcul de pondération par les coefficients indiqués à l'article
R.213-48-3 du code de l'environnement
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission
qui pourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées via le point de rejet N°1 mentionné à l’article
4.3.5 conformément aux règlements en vigueur.
41
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, sont munies d'un dispositif de
mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
aqueux
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés à
l'article 4.4.2.2 du présent arrêté par un laboratoire d'analyse agréé.
S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être
accrédité par le Comité français d'accrédidation (COFRAC) ou par un organisme signataure de
l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les mesures débutent à compter de l'année qui suit la mise en service des installations (data
center par data center).
Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux rejetées durant l'année N est transmis avant
le 1er mars de l'année N+1 au service en charge du contrôle. Il précise en outre les conditions de
réalisation des prélèvements et des analyses (date, contexte, pluviométrie, situation des points
de prélèvement) et formule les observations sur les résultats d'analyses obtenus.
Les paramètres, les valeurs limites et les fréquences de mesure de la qualité des rejets aqueux
peuvent à tout moment être revus par l'administration en fonction :
• des performances de traitement réelles des installations,
• de l'évolution de la réglementation.
4.5.3 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions
sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour
prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement
approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font
conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manières à garantir l'efficacité
de l'ouvrage ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque
d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage
est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe la Préfète et prend les
mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la
pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol,
auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des
ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir
tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les
42
localisations des prises de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur
l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont
conservés.
4.5.4 Surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant effectue une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines au droit
du site grâce à 4 piézomètres (1 en amont et 3 en aval hydraulique) installés sur le site.
Le programme de surveillance des eaux souterraines est le suivant :
Polluants caractérisés Fréquence de suivi
Hydrocarbures totaux (HCT C10 - C40)
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP)
Benzène, Toluène, Ethylbenzène et Xylène (BTEX)
8 Métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb
et zinc
Semestrielle
En cas de pollution observée sur un des piézomètres, des investigations complémentaires sont
menées afin d'identifier l'équipement à la source de la pollution. Ce dernier est mis hors réseau
et des mesures correctives sont apportées.
La création éventuelle de nouveaux ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les
prescriptions définies dans l'article 4.5.3 du présent arrêté.
4.6 PHASE TRAVAUX
4.6.1 Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur
sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et
traitement à l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en
centres spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation
en vigueur.
4.6.2 Gestion des terres excavées
Dans le cadre des travaux d’aménagement du site, l’exploitant procède à une gestion adaptée
des terres excavées.
Préalablement aux travaux d’excavation, des analyses de sols sont réalisées au droit des zones
susceptibles d’être polluées, et notamment au droit d’anciennes cuves, fosses, zones de
stockage ou zones ayant accueilli des activités antérieures à l’exploitation ICPE.
Ces analyses portent sur les paramètres pertinents au regard des activités antérieures et des
substances susceptibles d’avoir été utilisées ou stockées.
43
Les résultats des analyses sont consignés dans un rapport transmis à l’inspection des
installations classées avant le début des travaux d’excavation dans les zones concernées.
Lorsque les investigations mettent en évidence des sources de pollution concentrées ou des
teneurs en polluants incompatibles avec l’usage futur du site, les terres concernées font l’objet
d’une gestion spécifique. Elles sont isolées, le cas échéant traitées, puis évacuées vers des
filières de traitement ou d’élimination dûment autorisées, conformément à la réglementation
en vigueur relative à la gestion des déchets. Notamment, l’exploitant procède à des opérations
d’excavation des anomalies en HCT relevées au niveau des sondages S18 et D03 dans le rapport
n°0797220-22264579-6 V3 réalisé par Bureau Véritas. L’exploitant transmet à l’inspection des
installations classées les justificatifs de la réalisation de ces travaux.
Les modalités de gestion des terres excavées, ainsi que les résultats des analyses réalisées, sont
tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
4.6.3 Dispositions complémentaires durant la phase travaux
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises :
• Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, et leur réparation et
entretien ne doit pas se faire sur le site afin d’éviter toute fuite d’huiles ou
d’hydrocarbures ;
• Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des
eaux ou de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et
sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à
double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure
que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les
produits utilisés et les risques associés ;
• Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux
travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre
la collecte et le traitement des effluents produits ;
• La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine
domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
• Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine
pendant toute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de
stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs
récupérateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottant
absorbant) sont mis à disposition en permanence sur le site pour être mise en oeuvre
sans délai, suite à un incident ;
• La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l’objet d’un arrêt immédiat du
chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à
l'article L.531-14 du code du patrimoine.
44
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du
code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans
nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la
flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et
aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un
principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des
ressources.
L’exploitant est susceptible notamment de produire les déchets suivants (liste non exhaustive) :
Nature du déchet Code déchet
Papiers, cartons 20 01 01
Déchets d'Activité Economique /
Batteries usagées 16 06 01* et 16 06 02*
Déchets électroniques 20 01 35* et 20 01 36
huiles usagées 13 XX XX*
Boues de séparateur 16 07 08* et 13 05 07*
(*) déchet dangereux
5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à
leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du
code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de
l’environnement
45
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement
sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.
543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R
543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique,
conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi
souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle
produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans
l’enceinte de l’établissement est interdit.
46
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R. 541-43, R.541-43-1 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
47
5.1.7 Autosurveillance des déchets
5.1.7.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément
aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que
leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
transfrontaliers de déchets ;
• le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et
du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé
pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.7.2 Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
48
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition
de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier :
les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios
d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de
telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012
(prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances
et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008
dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux
devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L’étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux
doivent également être conformes aux dispositions de leur fiches de données de sécurité
(article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L’étiquetage, les conditions de stockage et d’élimination des produits biocides doivent être
conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime
transitoire) ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son
autorisation de mise sur le marché.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET
L’ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au
titre des réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives
ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du
règlement 528/2012,
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques
persistants,
qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,
qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un
mélange listé à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.
49
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations,
l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par
an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des
substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits
chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à
l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations
classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité
avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il
estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par
une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de
l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation
ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits
chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le
suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et
dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme
« candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour
régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son
analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets
dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de
réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et
hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant
des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel
de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la
disposition de l’inspection.
50
Le détail des équipements de production de froid clos contenant une quantité supérieure à 2 kg
de fluide frigorigène visés par la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées et
présents sur le site est donné à titre indicatif dans le tableau suivant :
Bâtiment Equipements Type de
fluide
Quantité
DC01 • 100 groupes froids présentant une puissance
unitaire de 1 280 kW R1234ze 19 200 kg
• 180 unités DX présentant une puissance
unitaire de 5 kW
• 2 DRV présentant une puissance unitaire de
55 kW
R32 1 200 kg
DC02 • 50 groupes froids présentant une puissance
unitaire de 1 280 kW R1234ze 9 600 kg
• 90 unités DX présentant une puissance
unitaire de 5 kW
• 1 DRV présentant une puissance unitaire de
55 kW
R32 600 kg
DC03 • 20 groupes froids présentant une puissance
unitaire de 1 280 kW R1234ze 3 333 kg
• 40 unités DX présentant une puissance
unitaire de 5 kW R32 390 kg
Bâtiment
administratif
D4
• 1 VRF présentant une puissance unitaire de
163,56 kW
• 1 VRF présentant une puissance unitaire de
109,68 kW
• 1 VRF présentant une puissance unitaire de
105,36 kW
• 2 unités DX présentant une puissance unitaire
de 6,8 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 6,4 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 7,3 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 6,75 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 5,4 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 3,9 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 3,8 kW
• 2 unités DX présentant une puissance unitaire
de 7,6 kW
R32 200 kg
Bâtiment
d'accueil (BE)
• 1 DRV présentant une puissance unitaire de
18 kW
• 1 unité DX présentant une puissance unitaire
de 5 kW
R32 15 kg
Bâtiment SST
(sous-stations)
• 1 DRV présentant une puissance de 28 kW R32 50 kg
51
Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la
mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique,
hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise
sur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les
opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014
sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà
en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article R. 543-79 après le
1er juillet 2016.
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent
plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu,
ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour
assurer la sécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute
disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de
20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées
supérieures à 100 kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans
le département.
52
7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET
DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
1. Dispositions générales
L’installation est conçue, construite, équipée et exploitée de manière à ce que son
fonctionnement ne soit pas à l’origine de bruits, de vibrations mécaniques ou de transmissions
solidiennes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer
une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V, titre Ier du code de
l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées,
sont applicables.
Dans un délai maximal de six mois après la mise en service de chaque bâtiment de type
datacenter, l’exploitant fait réaliser, à ses frais, des mesures acoustiques dans l’environnement,
afin de vérifier la cohérence entre les niveaux sonores mesurés et les résultats des simulations
acoustiques présentées dans le dossier de demande d’autorisation. Les mesures de bruits sont
ensuite réalisées tous les ans.
Les mesures sont réalisées par un organisme qualifié, conformément à la méthodologie définie
par l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié, dans des conditions représentatives du fonctionnement
nominal de l’installation.
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
2. Conditions d’exploitation des équipements bruyants
Les groupes électrogènes sont exploités dans les conditions suivantes :
• les essais et opérations de maintenance sont réalisés en journée, entre 9 h et 12 h et/ou
entre 14 h et 17 h, du lundi au vendredi ;
• les groupes électrogènes sont testés individuellement, un par un, dans la limite de 18
heures par an et par groupe, hors situation de dysfonctionnement électrique ;
• un test annuel peut être réalisé par bâtiment, avec un maximum de dix groupes
électrogènes fonctionnant simultanément ;
• la durée totale de fonctionnement des groupes électrogènes est inférieure à 500 heures
par an, dans les conditions prises en compte dans l’étude des risques sanitaires.
Les cheminées d’échappement des groupes électrogènes sont équipées de dispositifs
d’atténuation acoustique dont les performances sont au minimum équivalentes à celles
présentées dans le rapport d’étude d’impact acoustique n° R33240729_AO_IndC de la société
Delhom Acoustique du 30 octobre 2024.
Les groupes électrogènes installés en extérieur sont capotés et les conteneurs sont insonorisés.
Les groupes froids sont capotés individuellement.
À un mètre au-dessus des bâtiments abritant les sous-stations, le niveau de pression acoustique
est inférieur ou égal à 66 dB(A) dans les conditions normales d’exploitation.
Chaque local technique accueillant un transformateur est équipé :
53
• de grilles acoustiques en toiture, présentant des performances d’atténuation au moins
équivalentes à celles retenues dans le rapport d’étude d’impact acoustique n°
R33240729_AO_IndC de la société Delhom Acoustique du 30 octobre 2024 ;
• en complément, de pièges à son à baffles rectangulaires installés au niveau des prises
d’air, garantissant un niveau de pression acoustique mesuré à 1 mètre de la grille inférieur
ou égal à 66 dB(A) en conditions normales d’exploitation.
Le niveau de pression acoustique mesuré à 1 mètre au-dessus de la toiture des bâtiments
abritant les sous-stations électriques est inférieur ou égal à 66 dB(A) en conditions normales
d’exploitation.
3. Traitement acoustique
Les bâtiments DC01 et DC03 sont équipés d’écrans acoustiques, de grilles acoustiques et, le cas
échéant, de pièges à son destinés à limiter les émissions sonores vers l’environnement.
Les caractéristiques, implantations et performances acoustiques de ces dispositifs sont
conformes aux dispositions et hypothèses retenues dans le rapport d’étude d’impact
acoustique n° R33240729_AO_IndC de la société Delhom Acoustique du 30 octobre 2024.
Par ailleurs, les niveaux de bruit ambiant dans les zones à émergence réglementée (habitations)
ne dépassent jamais 45 dB(A) dès lors que le bruit résiduel (hors PAR 3) n’est pas supérieur.
L’exploitant réalise, pour l’ensemble des sources sonores du site, une étude des équipements et
dispositifs d’atténuation acoustique les plus performants techniquement et économiquement
disponibles.
Cette étude est actualisée :
• au minimum tous les cinq ans ;
• et préalablement à la mise en service de chaque nouveau bâtiment ou phase d’extension
du site.
Cette démarche est conduite tout au long du déploiement du projet, dans une logique
d’amélioration continue des performances acoustiques du site.
Sur la base de ces études, l’exploitant met en œuvre les mesures de réduction du bruit
permettant de limiter au maximum les émissions sonores et de prévenir toute gêne pour le
voisinage.
L’exploitant étudie en particulier la mise en œuvre d’écrans acoustiques, de murs antibruit et/ou
de merlons arborés en périphérie du site, notamment au droit des zones les plus sensibles.
Les conclusions des études ainsi que les mesures mises en œuvre sont transmises à l’inspection
des installations classées.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à
l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit
arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
Conformément à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif au bruit émis par les ICPE, l’usage
de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
54
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Zone d'environnement
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours
fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
LP Nord point 1 69 dB(A) 54,5 dB(A)
LP Ouest point 2 67 dB(A) 59,5 dB(A)
LP Sud point 3 66,5 dB(A) 55,5 dB(A)
Autres limites 70 dB(A) 60 dB(A)
Un point de mesure, point n°5, est ajouté en limite Est du site entre le point n°1 et le point n°3.
55
Localisation des points de mesure
7.2.3 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9
de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, sa durée
d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus. L’exploitant
propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la
mise en service de chaque bâtiment de type datacenter puis tous les ans. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception
avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
L'exploitant fait réaliser, sous un délai de 6 mois après la mise en service de chaque bâtiment
datacenter, une mesure des vibrations émises par ses installations.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• Les illuminations des façades des bâtiments et des voiries ne peuvent être allumées avant
le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 22 heure, allumées au plus tôt à 5h30 ;
• L’éclairage sera limité au strict nécessaire pour assurer la sécurité sur le site ;
• éviter la diffusion de la lumière vers le ciel en la dirigeant uniquement là où elle est
nécessaire ;
• Le site a recours à des luminaires à faible consommation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la
protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou
d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété
poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
56
7.5 PHASE TRAVAUX
7.5.1 Prévention des nuisances sonores en phase travaux
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la
réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue
du chantier respecte les dispositions de l'article R.1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux, l'information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage
visible sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des
responsables.
Dès le démarrage du chantier et pendant toute sa durée, l’exploitant met en place une
surveillance acoustique et vibratoire adaptée, visant à prévenir toute nuisance excessive pour le
voisinage.
Les travaux sont organisés et conduits de manière à limiter les émissions sonores, notamment
par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
• les matériels et engins de chantier sont équipés de capots ou de dispositifs
d’insonorisation adaptés et maintenus en bon état ;
• les alarmes de recul des engins sont remplacées, lorsque cela est techniquement possible,
par des dispositifs à bruit blanc de type « cri du lynx » ou par des dispositifs visuels de
type « tri-flash » ;
• les matériels les plus bruyants sont implantés, dans la mesure du possible, à distance des
zones sensibles.
En cas de dépassement constaté ou de plainte du voisinage, l’exploitant met en œuvre sans
délai les mesures correctives appropriées afin de réduire les nuisances sonores et vibratoires.
Les modalités de surveillance et les résultats des mesures réalisées pendant la phase travaux
sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
57
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous
sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des
risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations,
soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur
de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à
l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence par le biais d’une vidéosurveillance et d’un service
sécurité 24h/24h avec report à une télésurveillance. L'exploitant établit une consigne sur la
nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une
personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et
intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de
gardiennage.
La sécurité du site est assurée par des dispositifs de sûreté physique et de surveillance,
comprenant notamment une clôture périmétrique, la sécurisation des bâtiments et des accès,
58
le contrôle d’identité, des dispositifs de détection d’intrusion, un système de vidéoprotection
ainsi qu’un service de sécurité.
La clôture et les portails d’accès implantés en limite de propriété présentent une hauteur
minimale de 2 mètres. Les accès au site sont maintenus fermés en dehors des périodes de
passage autorisées.
Toute personne entrant sur le site à pied ou à vélo, ainsi que tout véhicule, léger ou poids lourd,
transite obligatoirement par le poste de sécurité, bâtiment indépendant implanté à l’entrée du
site.
Les zones du site nécessitant une protection particulière font l’objet de mesures de sécurisation
adaptées. En particulier, le bâtiment abritant les deux sous-stations électriques est protégé par
une clôture dédiée.
L’accès aux locaux techniques, y compris aux groupes électrogènes, est strictement réservé au
personnel habilité et s’effectue au moyen de dispositifs de contrôle d’accès appropriés (clé,
badge ou dispositif équivalent).
8.2.5 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
La vitesse de circulation sur site est limitée : des panneaux rappelant cette limitation sont
implantés à l’entrée du site.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de
dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés
des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée
ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de
l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Tous les bureaux (hors bureaux techniques) et locaux sociaux seront aménagés à l’écart des
locaux techniques ou sont séparés des locaux à risques par des parois et des portes coupe-feu
REI 120. Les zones de bureaux sont desservies par des circulations dédiées séparées des
circulations techniques
59
La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier n'est pas supérieure à
40 mètres, et le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins
de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur.
Le nombre de personnes susceptibles d’être admises dans les locaux ne disposant que d’une
seule issue de secours est limité à 19.
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
8.3.1.1.1 Groupes électrogènes
Dispositions constructives :
Les dispositions minimales applicables aux locaux ou conteneurs abritant des appareils de
combustion, dont les distances d’implantation sont respectées, sont les suivantes :
• Les murs extérieurs sont construits en matériaux classés A2s1d0 ;
• Le sol est incombustible. Les autres matériaux utilisés sont classés Bs1d0 ;
• La résistance au feu des éléments porteurs et des planchers des locaux ou de la structure
extérieure accueillant les conteneurs des groupes électrogènes est stable au feu 2 heures.
Locaux abritant des groupes électrogènes :
Les locaux abritant des groupes électrogènes respectent les prescriptions suivantes :
• Les murs, portes et plancher des locaux sont coupe-feu 2 heures ;
• Ils sont équipés de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion
en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen
équivalent) ;
• Les commandes d’ouverture manuelle de ces dispositifs sont positionnées à proximité
des accès ;
• Le système de désenfumage est adapté aux risques spécifiques de l’installation ;
• Chaque local est équipé d’un système de détection automatique d’incendie avec
transmission d’alarme ;
• Un système d’extinction automatique de type brouillard d’eau est installé dans chaque
local ;
• Des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs adaptés) sont placés à proximité
immédiate.
Conteneurs abritant des groupes électrogènes :
Les conteneurs abritant des groupes électrogènes respectent les prescriptions suivantes :
• Les conteneurs sont coupe-feu 2 heures et la structure accueillant les conteneurs en
extérieur est stable au feu 2 heures ;
• Les conteneurs sont équipés de dispositifs permettant l’évacuation automatique des
fumées et gaz de combustion en cas d’incendie, par exemple des systèmes d’extraction
déclenchés automatiquement dès le démarrage d’un groupe électrogène ;
• Chaque conteneur est équipé d’un système de détection automatique d’incendie avec
transmission d’alarme ;
• Des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs adaptés) sont positionnés à proximité
immédiate
60
8.3.1.1.2 Onduleurs et batteries
Les locaux abritant les batteries et les onduleurs respectent les caractéristiques minimales de
réaction et de résistance au feu suivantes :
• Murs, portes et planchers hauts : coupe-feu 2 heures ;
• Couverture : incombustible ;
• Les portes intérieures sont munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur
fermeture automatique ;
• Porte donnant vers l’extérieur : pare-flamme de degré ½ heure ;
• Autres matériaux : classés M0 (incombustibles).
Les locaux onduleurs sont isolés par des murs séparatifs et des portes coupe-feu. Les batteries
stationnaires sont regroupées dans plusieurs salles dédiées pour chaque datacenter.
Chaque local batteries et onduleurs est équipé d’un système de détection automatique
d’incendie, avec report d’alarme au poste de garde et d'un système d'extinction automatique à
brouillard d'eau, mélangeant de l'azote ou un gaz inerte à de l'eau sous pression.
Des moyens de lutte contre l’incendie, notamment des extincteurs adaptés, sont mis en place à
proximité immédiate des locaux batteries et onduleurs.
L’exploitant met en œuvre :
• une formation du personnel à la lutte contre l’incendie ;
• des procédures d’évacuation et d’intervention adaptées aux risques des locaux batteries
et onduleurs.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
8.3.1.1.3 Salles serveurs :
Le site comprend des salles informatiques, dites « salles IT », destinées à l’hébergement des
équipements numériques. Ces salles sont réparties dans trois bâtiments datacenter sur
deux niveaux (rez-de-chaussée et premier étage). Chaque salle informatique est constituée de
baies informatiques regroupant les équipements informatiques et réseaux nécessaires à
l’exploitation du site.
La surface unitaire maximale d’une salle IT est limitée à 1 150 m².
Les salles informatiques sont compartimentées par des parois et des blocs-portes présentant un
degré coupe-feu minimal de deux heures (CF 2h), permettant de limiter la propagation d’un
éventuel incendie entre les différents volumes. A défaut, un SAS comportant deux portes
coupe-feu 1h est mis en place.
8.3.1.1.4 Sous-stations électriques :
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Le bâtiment abritant les sous-stations électriques est conçu et réalisé de manière à
présenter un comportement au feu compatible avec les risques liés aux installations qu’il
contient, notamment en matière d’incendie, d’explosion et de pollution.
Les transformateurs sont implantés dans des loges dédiées présentant une résistance au feu
minimale coupe-feu deux heures (CF 2 h).
Les parois séparatives, planchers et éléments porteurs de ces locaux présentent une résistance
au feu minimale de 2 heures.
Les locaux dédiés à la charge des accumulateurs électriques sont implantés dans des locaux
séparés présentant une résistance au feu minimale coupe-feu deux heures (CF 2 h).
Les éléments porteurs principaux du bâtiment, les planchers et la toiture présentent une
résistance au feu minimale de 120 minutes.
La couverture est réalisée en dalle béton incombustible.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
Le site dispose en permanence d’au moins un accès permettant à tout moment l’intervention
des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès au site » une ouverture reliant la voie de
desserte ou la voie publique à l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre
l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation du site stationnent sans occasionner de
gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture du site.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l’établissement doit
pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si le portail est à ouverture
automatique, des mesures sont prises pour garantir son ouverture immédiate en cas de coupure
d’alimentation électrique, afin de permettre aux services de secours d’intervenir avec diligence
en cas d’incendie ou d’incident.
L’exploitant diffuse des consignes claires afin que les accès de l’établissement puissent être
rapidement ouverts pour l’arrivée des services d’incendie et de secours en cas d’alerte, y
compris en cas de coupure de l’alimentation électrique sur les accès à ouverture automatique.
L’exploitant s’assure également que le personnel en charge de l’accueil des secours connaisse et
puisse présenter le plan du site mentionné à l’article 8.2.1 du présent arrêté, et qu’il puisse
informer brièvement les premiers intervenants des locaux techniques et des zones à risques, des
dangers et stockages particuliers, ainsi que des dispositifs de coupure des fluides.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
L’exploitant garantit l’accessibilité immédiate du site au niveau du SAS des Véhicules légers au
moyen d'une voie interne de plys de 3 mètres de large et de plys de 10 mètres de longueur
permettant la circulation et le stationnement des véhicules poids lours sapeur-pompier.
L'exploitant garantit l'accessibilité des services d’incendie et de secours sur la périphérie des
bâtiments. L'ensemble des bâtiments sont desservis par une voie engin qui ceinture chaque
bâtiment.
Les bâtiments sont accessibles depuis la rue de Villejust par deux points d'accès ( un accès
principal central et un accès secondaire au sud) par une voie dite « voie engins », respectant les
caractéristiques suivantes :
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• Largeur utile minimale : 7 mètres sur l’ensemble du campus, permettant le croisement de
deux véhicules de secours ;
• Hauteur libre minimale : 3,5 mètres ;
• Pente maximale : 15 % ;
• Virages : pour les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur
minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur S = 15/R mètres est ajoutée ;
• Portance : la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN, avec un
maximum de 90 kN par essieu, ces essieux étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
• Distance maximale au périmètre : chaque point du périmètre de l’installation est à une
distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
• Obstacles : aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engins.
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout
ou partie de l’installation.
L’ensemble des bâtiments est accessible depuis cette voie "engins" sur deux façades.
8.3.2.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de
100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement
positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre
que la voie « engins ».
8.3.2.4 Mise en station des échelles
L'accessibilité aux services d'incendie et de secours est garanti sur une façade au moins des
bâtiments, à partir d'une voie "échelle", répondant aux caractéristiques suivantes :
• Longueur minimale : 10 mètres ;
• Largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 4 mètres ;
• Pente maximum : 10 % ;
• Résistance au poinçonnement : à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de
0,20 mètre de diamètre.
Si cette section de voie n’est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie
utilisable par les engins de secours (voie engins). Au niveau des voies "échelle" la voie "engin" les
desservant possède une sur-largeur permettant de faciliter l'accès d'autres engins incendie.
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une
chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et sections de voies ci-dessus sont munies en permanence d’un panneau de
signalisation visible en toutes circonstances et indiquent le tonnage limite autorisé.
Les voies « échelles » peuvent être parallèles, soit perpendiculaire à la façade desservie :
• voies parallèles : leur bord le plus proche est à moins de 8 mètre et à plus d’un mètre de
la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l’emploi des
échelles de 30 mètres ;
• voies perpendiculaires : leurs extrémités sont à moins d’un mètre de la façade et ont une
longueur minimale de 10 mètres.
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Des baies sont accessibles à chacun des niveaux.
8.3.2.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du
bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de
1,40 mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et
gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Les commandes de désenfumage manuelles sont signalées et
sont placées à proximité des accès.
Les locaux de plus de 300 m2 et les locaux aveugles de plus de 100 m2 sont désenfumés
conformément à la réglementation en vigueur et notamment suivant l'IT 246.
Le désenfumage des escaliers est réalisé par des ventilations hautes et basses (1 m2 minimum).
Les amenées d'air sont réalisées par les portes donnant sur l'extérieur ou sur des volumes
pouvant être largement ventilés. Les commandes manuelles sont disposées dans les cages
d'escaliers au RDC.
Les locaux abritant les groupes électrogènes sont équipés de dispositifs permettant l'évacuation
des fumées et gaz de combustion en cas d'incendie, tels que des lanterneaux en toiture, des
ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent. Les commandes d'ouverture manuelle de
ces dispositifs sont positionnées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté
aux risques spécifiques de cette installation.
Les conteneurs abritant les groupes électrogènes sont équipés de dispositifs permettant
l'évacuation automatique des fumées et gaz de combustion en cas d'incendie, par exemple des
systèmes d'extraction déclenchés automatiquement dès le démarrage d'un groupe électrogène.
Le bâtiment sous-station électrique est équipé d’un système de désenfumage naturel,
comprenant au minimum deux exutoires en toiture, dimensionnés et implantés conformément
à la réglementation en vigueur, permettant l’évacuation des fumées et des gaz chauds en cas
d’incendie.
8.3.4 Éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité est assuré à partir de blocs autonomes installés conformément aux
dispositions définies par la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du 14/12/2011 avec
une autonomie minimale d'une heure.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion
Une analyse des risques ATEX de l’établissement avec zonage est réalisée par le chef d’établissement
dans le cadre du projet. Cette analyse est transmise à l'inspection des installations classées dans les six
mois après la mise en service de chaque datacenter.
8.4.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être
réduits au strict minimum.
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Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux
catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude
de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.3 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout
point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q18 datant de
moins d'un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD,
attestant que les installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou
d'explosion.
8.4.4 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de
la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et
des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur
des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1
mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
La minimisation des zones à risque d’explosion est assurée notamment par une ventilation
adaptée.
Les locaux dans lesquels une atmosphère explosive est susceptible de se former en
fonctionnement normal, et notamment les locaux de charge des batteries, sont ventilés de
manière à prévenir toute accumulation de gaz inflammables, conformément aux conclusions de
l’étude ATEX réalisée pour l’installation.
Une ventilation mécanique, asservie à la charge des batteries, est mise en place dans les locaux
de charge.
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