Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-131 publié le 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026 · partie 3 sur 3, pages 158 à 210
13actes
210pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 158 et 210. Sommaire complet du recueil
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 22 mai 2026 mettant en demeure la société SOGNE - INTERMARCHÉ de respecter les prescriptions applicables pour sa station-service située rue de Corbeil sur le territoire de la commune de LISSES (91090)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 22 mai 2026 mettant en demeure la société ANDILO DISTRIBUTION - CARREFOUR de respecter les prescriptions applicables pour son hypermarché situé Centre Commercial EVRY 2 sur le territoire de la commune d'ÉVRY-COURCOURONNES (91000)
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 22 mai 2026 mettant en demeure la société HORIZON PHARMA de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées ZA de Courtaboeuf, 5 Avenue du Pacifique aux ULIS (91940)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
arrêté 2026 Plan Orsec Disposition spécifique Aérodrome Cerny LFA RAA
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES 91----00002 - ARRETE 183 DU 22 MAI 2026 (3 pages) Page 194 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 158 à 210 sur 210 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les
dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire
dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
L'ensemble des bâtiments techniques, y compris les locaux administratifs, sont équipés de
systèmes de détection incendie avec transmission d'alarme vers le poste de commandement du
datacenter et fermeture des portes coupe-feu. Des déclencheurs manuels d'alarme incendie
sont présents et situés à proximité des issues de secours. Il existe une baie SSI par bâtiment.
Les bureaux et autres locaux sont dotés de détecteurs de fumée.
Les salles des serveurs et locaux abritant les batteries des datacenters sont équipés de systèmes
d'extinction par brouillard d'eau (water mist), mélangeant éventuellement de l'azote ou un gaz
inerte à de l'eau sous pression. L'exploitant tient à jour un inventaire des zones équipées d’un
système de brouillard d’eau.
Chaque local abritant des groupes électrogènes est doté d'un système de détection
automatique d'incendie avec transmission d'alarme et d’un système d’extinction automatique
de type brouillard d’eau.
Chaque conteneur abritant un groupe électrogène est doté d'un système de détection
automatique d'incendie avec transmission d'alarme.
Le bâtiment sous-stations électrique est équipé d’un système de détection automatique
d’incendie, avec transmission d’alarme vers le poste de commandement du site.
8.4.6 Groupes électrogènes
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l’extérieur afin de permettre l’interruption de l’alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif est placé :
• dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
• à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une
indication du sens de manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Chaque groupe électrogène est équipé, au plus près de celui-ci, d’un organe de coupure rapide.
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les groupes électrogènes sont munies de
dispositifs permettant d’éviter tout débordement (type flotteur) et sont associées à des
cuvettes de rétention.
Chaque local ou conteneur abritant un groupe électrogène est équipé de vannes de coupure
accessibles, de taille adaptée à l’utilisateur, comprenant une vanne “police” et une vanne
“pompier”, permettant une isolation rapide en cas d’urgence. Ces vannes sont situées à
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l’extérieur du local ou du conteneur, clairement signalées, et leurs consignes d’utilisation sont
affichées à proximité.
Pour les groupes électrogènes de secours situés en R+1 (DC01 et DC02), les dispositifs de
coupure sont accessibles via un escalier extérieur.
La vanne d'isolement dite « police » est installée sur la conduite d'alimentation en carburant du
moteur, aussi près que possible moteur.
Cette vanne doit se fermer lorsque la température à l'intérieur du conteneur atteint un seuil
élevé. L'élément fusible est placé au-dessus du moteur. La commande à distance de cette vanne
est possible à l'aide d'un système de liaison et d'un levier situé à l'extérieur du local ou du
conteneur.
Cette vanne est équipée d'un contact de position, qui sera relayé au système de contrôle et de
surveillance.
La vanne d'isolement dite « pompier » est installée sur la conduite d'alimentation en carburant
du groupe électrogène.
La commande à distance de cette vanne est possible à l'aide d'un système de liaison et d'un
levier situé à l'extérieur du local ou du conteneur, près d'un point d'accès. L'opérateur peut
couper l'alimentation en carburant du moteur en tirant sur ce levier. Cette vanne est équipée
d'un contact de position, qui sera relayé au système de contrôle et de surveillance.
L’accès aux groupes électrogènes est réservé aux personnes habilitées (badge ou clé). Le
réarmement d’une installation à l’arrêt ne se fait qu’après élimination du ou des défauts par le
personnel d’exploitation ou le prestataire extérieur.
Tous travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits, etc.) ne sont effectués
qu’après délivrance d’un permis d’intervention et, le cas échéant, d’un permis de feu, et en
respectant les règles d’une consigne particulière.
8.4.7 Sous stations électriques
Le site est équipé d’un bâtiment dédié aux sous-stations électriques, implanté au sud de la
parcelle. Ce bâtiment est réalisé sur deux niveaux (R+1) et présente une emprise au sol d’environ
1 710 m².
Le bâtiment abrite deux sous-stations électriques indépendantes, chacune équipée de deux
transformateurs haute tension simple enroulement d’une puissance unitaire de 85 MVA, soit
quatre transformateurs au total, destinés à l’alimentation électrique des trois bâtiments
datacenters (DC01, DC02 et DC03).
Les transformateurs sont de technologie ONAN / ONAF et utilisent de l’huile minérale comme
fluide diélectrique.
Chaque transformateur est équipé de dispositifs de rétention étanches, dimensionnés pour
recueillir l’intégralité du volume d’huile susceptible d’être libéré, conformément à la norme NFC
13-200. Le bâtiment comprend également une fosse de rétention étanche d’un volume minimal
de 40 m³, destinée à la récupération des huiles en cas de fuite ou de sinistre.
Chaque sous-station est équipée de trois disjoncteurs 225 kV, comprenant une arrivée issue du
réseau RTE et deux départs vers les transformateurs.
Le bâtiment comprend quatre tableaux primaires HTA de 20 kV, assurant la distribution
électrique vers l’ensemble des bâtiments du site.
Les équipements de coupure et de distribution haute tension comportant de l’hexafluorure de
soufre (SF₆) sont conçus de manière étanche, afin de prévenir tout rejet accidentel dans
l’atmosphère. L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires à la limitation des émissions
fugitives, à la surveillance de l’étanchéité et à la récupération du SF₆, conformément à la
réglementation en vigueur.
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Le bâtiment sous-stations électrique est équipé :
• d’un système de détection automatique d’incendie, avec transmission d’alarme vers le
poste de commandement du site ;
• de moyens de lutte contre l’incendie adaptés, comprenant notamment des extincteurs
appropriés et des dispositifs de première intervention ;
• d’un système de désenfumage conforme à la réglementation applicable.
Les locaux dédiés à la charge des accumulateurs électriques sont ventilés, afin d’éviter la
formation d’atmosphères explosives ou nocives, conformément aux conclusions de l’étude
ATEX.
Les installations électriques sont conçues, réalisées et exploitées conformément aux normes
NFC 15-100 et NFC 13-200. Elles font l’objet de contrôles périodiques par un organisme agréé,
conformément au décret du 14 novembre 1988 modifié. Les éventuelles non-conformités
relevées sont corrigées dans les meilleurs délais
8.4.8 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie
les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2, version de novembre 2012, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des
installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au
sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les
données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union
européenne.
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2012.
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Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse
du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de
bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer
périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité
de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas,
20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure
à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou
externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis
convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage
autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation asservie à la détection incendie et d’une vanne manuelle
pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout
moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction ) sont raccordés à un dispositif de
confinement étanche aux produits collectés.
Lors d’un incendie, les vannes motorisées implantées dans les regards en amont des bassins
d’infiltrations sont fermées automatiquement via la gestion technique centralisée du bâtiment.
Cette fermeture de vannes permet de rediriger les eaux d’extinction incendie vers un bassin
imperméable enterré (confinement).
Les eaux d’extinction incendie confinées sont pompées et évacuées vers une filière de
traitement adéquate.
Les capacités de rétention des eaux d'incendies du site sont résumées dans le tableau suivant :
Bassin versant élementaire Volume (m3)
BV1 : DC03 437
BV2 : DC02 486
BV3 : Bureaux /
BV4 : DC01 Nord 455
BV5 : DC01 Sud + Sous-stations 570
Total 1948
70
L'exploitant rédige et tient à la disposition de l'inspection des installations classées des
procédures décrivant les dispositifs retenus pour la gestion des eaux d'incendie.
Au niveau des aires de dépotage, les eaux pluviales recueillies transitent par un séparateur à
hydrocarbures avant de rejoindre les bassins d’infiltration dédiés.
En cas de déversement accidentel, une vanne murale manuelle permet d’isoler l’aire de
dépotage du reste du site. Les effluents accidentellement déversés sont ainsi contenus au droit
de chaque aire de dépotage dans un bassin de rétention dédié d’un volume de 6 m³.
Toutes les nourrices journalières des groupes électrogènes sont sur rétention.
Le bâtiment sous-station électrique est muni d'une fosse déportée de 40 m3 afin de récupérer
l'huile en cas de fuite de l'un des deux transformateurs.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en oeuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des
cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...).
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout
moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à
éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe
ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et
conformes à la norme qui leur est applicable.
Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche
automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de
fuite est conforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service
ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace
économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui
interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise
en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou
l'espace économique européen.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume
du liquide contenu.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins
égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe compatible avec le
produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance
aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant
ce réservoir des appareils d'utilisation.
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8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent
arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des
substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les
ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à
des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en
attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent
suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont
conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci
conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits
utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
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8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité
des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier
préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur
intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et
de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source
chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis
d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne
particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et
éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par
l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Durant les phases de travaux, l'exploitant s'assure que toutes les installations concourant à la
sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être
constamment dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous
surveillance particulière.
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les
risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement,
d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant
ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur
bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en
configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le
personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent
pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation,
et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité,
l'exploitant s’assure :
• en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,
n'affectent pas la sécurité des installations,
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est
intégralement restaurée.
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8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles
installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues
à l’article 8.5.2,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les
zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions
ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son
maintien. Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues
par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
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• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des
risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes
opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation
des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …)
susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans
l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les
mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
8.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et
gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les
principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
• être signalées et enregistrées ;
• être hiérarchisées et analysées ;
• et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades
techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel
ces différentes étapes sont consignées
8.7.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui
déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs
permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de
sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures
automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
8.7.4 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en
service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique
principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des
réseaux d'alimentation.
8.7.5 Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent
aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements
75
importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
8.8 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.8.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont
vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours
et de l'inspection des installations classées.
Les extincteurs sont vérifiés à minima à fréquence annuelle.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement
par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon
la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Maintenance
préventive
Fréquence minimale
de contrôle
Extincteur / Annuelle
Poteaux incendie Essai annuel par
société
spécialisée
Annuelle
Brouillard d'eau Essai annuel par
organisme agréé
Annuelle
Installation de
détection incendie
Essai annuel par
organisme agréé
Annuelle
Alarme sonore Test annuel lors
d'exercices
Annuelle
Installations de
désenfumage
Essai annuel par
organisme agréé
Annuelle
Portes coupe-feu Vérification
essais
périodiques
Annuelle
Vannes guillotine
des EP
Test annuel lors
d'exercices
/
8.8.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
• Les bâtiments accueil, sous-station électrique, récupération de chaleur et centrale de tri
de déchets disposent d'un poteau incendie capable de fournir un débit de 60m3/h soit
120m3 pendant 2 heures et situé à 100 mètres au plus des entrées principales de ces
bâtiments ;
76
• Les bâtiments administratifs et datacenter disposent de deux poteaux incendies capable
de fournir chacun un débit de 60m3/h soit 120m3/h. Ces poteaux incendies sont situés à
100 mètres maximum des accès au RDC et distants de 150 mètres entre eux (200 mètres
pour le bâtiment administratif) ;
Les poteaux incendies sont en outre situés en bordure d’une voie « engin » ou tout au plus à 5
mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de la voie. Le bon
fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
• D'un système d'extinction automatique d'incendie et d'un système de détection
automatique d'incendie, tels que définis à l'article 8.4.5 du présent arrêté ;
• des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
A minima, tous les bâtiments disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1
extincteur portatif EPA 6 litres / 200 m2 de plancher avec un minimum d'un appareil par
niveau et deux par établissement. Lorsque les locaux présentent des risques particuliers
d'incendie, ils doivent être dotés d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre
suffisant ;
• des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties et notamment à
proximité des aires de dépotage, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100
litres et des pelles.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute
section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Dans le cas où la défense extérieure contre l’incendie est à créer ou à compléter, l’implantation
des appareils de défense incendie est déterminée en concertation avec le service Opération-
Prévision du groupement centre à Arpajon, qui assure également leur réception lors de leur mise
en service.
Les poteaux incendie sont alimentés par le réseau d’eau potable. En cas d’insuffisance de débit
ou de pression constatée lors des essais ou de la réception des équipements par le service
d’incendie et de secours, l’exploitant met en place, en concertation avec le service Opération-
Prévision, des réserves d’eau incendie complémentaires en quantité suffisante pour atteindre
les objectifs de défense extérieure contre l’incendie.
Des réserves incendie sont implantées pour parer un éventuel arrêt d'alimentation en eau de
ville.
Les réserves d’eau artificielles sont implantées et réalisées conformément au règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur. Leur implantation
et leurs caractéristiques sont validées par le service d’incendie et de secours, qui en assure la
réception.
8.8.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions
du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans
les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par
le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un
77
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la
sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d’épandage accidentel ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
Les plans et consignes de sécurité contre l'incendie établis selon les normes NF S 60 302 et NF
60 303 sont apposés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970.
8.8.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura
communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les
risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Le site dispose d’un poste de surveillance humaine et incendie. Trois agents sont présents en
permanence (7j/7; 24h/24) sur site. à savoir :
• d'un agent de sécurité incendie formé "service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" SSIAP2 24/7 ;
• de deux agents de sécurité incendie formé "service de sécurité incendie et d'assistance à
personnes" SSIAP1 24/7.
En complément un responsable de site est présent de 9h à 17h.
Un Plan d’Intervention Interne (PII) est mis en place afin de définir les mesures d’organisation,
les méthodes d’intervention et les moyens à mettre en oeuvre en cas d’accident en vue de
protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Ces mesures organisationnelles feront l’objet de mises en oeuvre expérimentales régulières et, si
nécessaire, d’aménagements.
Ce PII décrit également les scénarios accidentels de référence et définit les organisations à
mettre en place en face de ces scénarios, d'un point de vue opérationnel : comment lutter
contre le sinistren avec quelle stratégie et quels moyens.
Ce PII intègre les scénarios identifiés dans l'étude de dangers. Le document est communiqué au
service départemental d'incendie et de secours.
Des exercices d’incendie avec évacuation des locaux sont prévus dans le cadre du Plan
d’Intervention Interne. Par ailleurs, d’autres formations sont dispensées ; elles incluent les
formations spécifiques imposées par des textes réglementaires :
• Sauveteur secouriste du travail (formation et recyclage) ;
• Habilitation électrique (formation et recyclage) ;
• Exercice évacuation.
Toutes ces formations sont dispensées par des formateurs qualifiés.
Enfin, le personnel chargé de la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou
d'intervention, sera spécifiquement entrainer à la manoeuvre de ces moyens.
78
L'alerte des services de secours se fait en composant le 18 ou le 112 depuis une ligne dédiée et
reconnue par le SDIS 91. Pour cela le site dispose d'un moyen d'alerte remplissant les objectifs
suivants :
• Être propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ;
• Assurer une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication
d'urgence ;
• Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation
électrique, pendant une durée minimale de 1 heure.
À la réception de chaque bâtiment, l'exploitant prend contact avec le chef de groupement
centre à ARPAJON du service d'incendie et de secours (prevision-centre@sdis91.fr), afin
d'effectuer une mise à jour du plan d'intervention des secours existant pour l'ensemble de
l'établissement.
8.8.5.1 Plan d’établissement répertorié
Un plan d’intervention est établi recensant l’ensemble des moyens de protection internes et
externes pouvant être mis en œuvre, afin d’assurer une intervention optimale des secours
internes et externes, en cas d’accidents. Ce plan est établi en partenariat avec les services de
secours et notamment avec le chef du groupement centre à Arpajon (prevision-
centre@sdis91.fr).
Le plan d’urgence et d’évacuation en cas d’accident ou incident est affiché dans les bureaux et
porté à la connaissance du personnel.
8.8.6 Moyens d’intervention en cas de pollution accidentelle
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par
l’exploitant. Il présente le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle dans les eaux de surface ou souterraine.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués
dans un délai 24 heures qui suivent l'événement vers une filière de traitement adaptée par une
entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou les
eaux souterraines, l’exploitant alerte les secours pour contenir la pollution et prévient sans délai
le maire de la commune, les services en charge du contrôle (DRIEAT Île-de-France) et l'Agence
régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, l’exploitant transmet dans un délai de quinze (15) jours au
service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) un rapport de l'incident ou de
l'accident mentionnant :
• les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
• une description des mesures prises pour limiter son impact,
• les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
• une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de
l'accident.
8.9 PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
L’exploitant met en œuvre si nécessaire une démarche globale de suivi définie par l’arrêté du
4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
79
8.10 REMARQUES IMPORTANTES
Pendant les phases de travaux, l'exploitant garantit des dispositions mises en oeuvre pour
assurer, au sein du site :
• l'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-
ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ;
• l'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre
l'incendie ;
• la limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Une attention particulière est portée sur :
• le maintien en service des installations concourant à la sécurité ;
• les travaux, stockages pouvant occasionner des difficultés d'intervention des services de
secours ;
• les sources d'ignition potentielle générées lors des travaux (Art. 4216-2 du Code du
Travail).
80
9 INSTALLATIONS PARTICULIÈRES
9.1 SYSTÈME D’ATTENTE / CHALEUR FATALE
Le site PAR3 dispose d’un bâtiment de récupération de la chaleur fatale d’une surface de 590 m²,
permettant de valoriser la chaleur provenant du circuit de réfrigération des installations du centre de
données.
Les installations de récupération de chaleur fatale sont dimensionnées de sorte à fournir une puissance
totale de 10 MW de chaleur récupérable exploitée. Les installations sont en effet surdimensionnées pour
intégrer des mesures conservatoires dans le bâtiment de récupération de chaleur qui permettront de
répondre à une future augmentation de puissance.
L’ensemble des équipements permettant la récupération de chaleur, nécessaires aux besoins identifiés
dans l'étude de récupération de chaleur du projet réalisée en 2025, est opérationnel dès la mise en
service du premier datacenter du site.
Le cas échéant, l’exploitant met en œuvre, dans des délais compatibles avec les besoins identifiés, les
mesures complémentaires nécessaires pour assurer la valorisation maximale de la chaleur fatale
conformément aux objectifs énoncés.
Une étude est réalisée au maximum d’ici 3 ans afin d'étudier la faisabilité technico-économique de
raccordement du collège de la commune de Nozay et des immeubles collectifs situés entre le collège et
le site PAR3.
9.2 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Des panneaux photovoltaïques sont implantés en toiture du bâtiment administratif et des
bâtiments data centers. Il n'y a pas de batterie de stockage.
L’installation doit respecter les prescriptions de la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre
2010 relatif à la prévention des risques accidentels des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation.
Par ailleurs l’exploitant doit :
• prendre toutes les dispositions pour éviter aux intervenants des services de secours tout
risque de choc électrique au contact d’un conducteur actif de courant continu sous
tension ;
• mettre en place un système de coupures d‘urgence de la liaison DC qui est positionné au
plus près de la chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuis une commande
regroupée ;
• Positionner les onduleurs au plus près des modules ;
• positionner une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs de façon
visible à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et la rendre
identifiable ;
• afin de faciliter l’intervention des secours, signaler sur les plans à l’entrée du site les
emplacements du ou des locaux techniques onduleurs ;
• apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque :
◦ à l’extérieur du bâtiment à l’accès des secours
◦ aux accès aux locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie
photovoltaïque et sur les câbles DC tous les 5 mètres ;
• indiquer sur les consignes de protection contre l’incendie, la nature et les emplacements
des installations photovoltaïques.
Le cas échéants, les panneaux photovoltaïques sur ombrières sont implantés à une distance
d’au moins 8 mètres des bâtiments tiers.
L’installation respecte les recommandations définies par l’INERIS :
• cadres métalliques ou en matériaux difficilement inflammables et non déformables ;
81
• joints d’étanchéité de classement de réaction au feu M0 ou M1, A2-s1,d0 ou au plus B-
s3,d0 ;
• respect des normes NFC 15100 et UTE C15-71261 pour la mise en œuvre des installations ;
• protection contre l’incendie des câbles entre les panneaux photovoltaïques et
l’onduleur ;
• signalisation des emplacements des onduleurs ;
• accès à la toiture pour les services de secours et les services de maintenance.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage
du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la
propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
82
10 SYSTÈME D’ÉCHANGES DE QUOTAS
La présente installation est soumise au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre car
elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l’article R229-5 du code de
l’environnement :
Activité Seuil Puissance/capacité Gaz à effet de
serre concerné
Installations de combustion
(groupes électrogènes de secours)
20 MW Puissance de 549,266 MW
thermique
CO2
Cette autorisation d’exploiter vaut autorisation d’émettre des gaz à effet de serre prévue à
l’article L.229-6 du code de l’environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral
d’autorisation, l’exploitant fournit les informations nécessaires à l’administrateur national du
registre pour l’ouverture d’un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union.
L’exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le
fonctionnement de l’installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
ainsi que de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
10.1 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R229-6 et suivants du
code de l’environnement.
Conformément à l’article R.229-6-1 du code de l’environnement, l’exploitant informe au plus
tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à
ses installations visées dans le SEQE :
• l'extension ou la réduction significative de capacité;
• la modification du niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la
reprise après cessation partielle.
10.2 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L’exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d’un plan de surveillance
conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen
et du Conseil. Le plan de surveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en
service de l’installation.
Dès le début de l’exploitation, l’exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan
de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l’exploitation.
Le Préfet peut demander à l’exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes
de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L’exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au
fonctionnement de l’installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de
surveillance . Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l’article 14 du
règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre.
83
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications
importantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour
approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du
Préfet avant le 31 décembre de l'année.
10.3 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D’ÉCHANGES DE QUOTAS
D’ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l’article R229-20 du code l’environnement, l’exploitant adresse au plus tard le
28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’année
précédente, vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est
vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations
d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et
l’accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.4 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l’article R.229-21 du code de l’environnement, l'exploitant restitue au plus tard
le 30 septembre de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées
totales de son installation au cours de l'année précédente.
84
11 AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE
PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
11.1 APPROBATION
Le projet détaillé dans le présent arrêté, localisé sur la commune de Nozay est approuvé
conformément au dossier de demande d’autorisation environnemental susvisé, présenté par le
bénéficiaire susvisé à l’article 1.1.1 du présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations
électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
11.2 NATURE DE L'AUTORISATION D’EXPLOITER
En application de l’article L 311-5 du code de l’énergie, le bénéficiaire susvisé à l’article 1.1.1 du
présent arrêté est autorisé à exploiter une installation composée de 87 groupes électrogènes
permettant de fournir, en secours, une puissance électrique totale d’environ 218 MW
électriques pour l’ensemble du projet.
Le Projet est soumis à autorisation pour l’exploitation d’une installation de production
d’électricité visée à l’article L. 311-1 du Code de l’Énergie. Il est toutefois rappelé que les
groupes électrogènes sont des installations de secours qui ont pour seule vocation de secourir
l’alimentation électrique en cas de coupure du réseau RTE.
85
12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
12.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne,
dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part, à l’auteur de la décision, la préfète de l’Essonne à l’adresse
suivante (Mme le Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d’autre part, au bénéficiaire de la décision (société DATA 4 NOZAY SAS, dont le siège social est
6 rue de la Trémoille 75008 Paris). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux.
Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne –
DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre
de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
– 246 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et
l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicte en l’absence de réponse au bout de deux
mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif,
l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45.
12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de NOZAY et peut y
être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de NOZAY pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, à savoir : les communes de NOZAY,
BALLAINVILLIERS, LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, MARCOUSSIS, MONTLHÉRY, SAULX-LES-CHARTREUX,
VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST, ainsi que la communauté d’agglomération Communauté Paris-
Saclay,
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale
de quatre mois à l’adresse : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-
classees-pour-la-protection-de-l-environnement/NOZAY-Ste-DATA4-site-PAR3
86
12.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
La directrice départementale des territoires de l’Essonne,
Les maires des communes de NOZAY, BALLAINVILLIERS, LA VILLE-DU-BOIS, LES ULIS, MARCOUSSIS,
MONTLHÉRY, SAULX-LES-CHARTREUX, VILLEBON-SUR-YVETTE et VILLEJUST,
L’exploitant, la société DATA 4 NOZAY SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie est transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet
de Palaiseau.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
87
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-22-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 22
mai 2026 mettant en demeure la société SOGNE
- INTERMARCHÉ de respecter les prescriptions
applicables pour sa station-service située rue de
Corbeil sur le territoire de la commune de
LISSES (91090)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/167 du 22 mai 2026
mettant en demeure la société SOGNE - INTERMARCHÉ de respecter les prescriptions
applicables pour sa station-service située rue de Corbeil sur le territoire de la
commune de LISSES (91090)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU la preuve de dépôt n° A-7-O605KG8A3 de déclaration du bénéfice des droits acquis délivrée le
9 mai 2017 à la société SOGNE - INTERMARCHÉ, pour l'exploitation de sa station-service située
rue de Corbeil 91090 LISSES, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement :
• 1435-2. Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant: Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur
ou égal à 20 000 m³
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 avril 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 25 novembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 avril 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier les 20 avril, 6 et 15 mai 2026,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 novembre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
• absence de dispositif fonctionnel permettant à un agent d’exploitation d’intervenir rapidement
en cas d’alarme ;
• absence de dispositif fonctionnel de collecte et de traitement, au moyen d’un décanteur
séparateur d’hydrocarbures, de l’ensemble des liquides susceptibles d'être pollués,
• absence d’une aire étanche pour la zone de dépotage et d’un dispositif de drainage fonctionnel.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel du
15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment les articles suivants de l’annexe I: 3.2 - Contrôle de l’utilisation des
appareils de distribution; 5.3 - Réseau de collecte et 5.10 - Aires de dépotage ou de distribution,
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l’exploitant ne permettent pas de lever l’ensemble des
non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOGNE - INTERMARCHÉ de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société SOGNE - INTERMARCHÉ, exploitant une station-service sise rue de Corbeil
91090 LISSES, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et
notamment les articles suivants de l’annexe I :
• article 3.2 - Contrôle de l’utilisation des appareils de distribution, en justifiant que le dispositif
d’appel d’urgence permettant à un agent d’exploitation d’intervenir rapidement, en cas d’alarme,
est fonctionnel, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• article 5.3 - Réseau de collecte, en justifiant, sous un délai d’un mois à compter de la notification
du présent arrêté, que :
- le regard de collecte des eaux de ruissellement de l’air de dépotage et les canalisations ont été
débouchés, avec émission du BSD correspondant ;
- le séparateur à hydrocarbures dispose d’un dispositif d’obturation automatique ;
- les eaux de ruissellement de l’aire de dépotage et l’ensemble de l’aire de distribution sont
dirigées vers le séparateur à hydrocarbures;
• article 5.10 - Aires de dépotage ou de distribution, en transmettant sous un délai d’un mois à
compter à compter de la notification du présent arrêté, un plan d’action pour les travaux de mise
en conformité de l’exploitation conformément aux dispositions de l’article 5.10 de l’arrêté
ministériel du 15 avril 2010 susmentionné, à savoir :
- création d’une aire étanche pour la zone de dépotage,
- mise en place d’un dispositif de drainage fonctionnel empêchant la diffusion des matières
répandues sur l’aire de dépotage ou sur une partie de l’aire de distribution.
Puis, en réalisant lesdits travaux sous un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la
notification du présent arrêté .
2/3
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société SOGNE - INTERMARCHÉ, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Maire de LISSES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-22-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 22
mai 2026 mettant en demeure la société
ANDILO DISTRIBUTION - CARREFOUR de
respecter les prescriptions applicables pour son
hypermarché situé Centre Commercial EVRY 2
sur le territoire de la commune
d'ÉVRY-COURCOURONNES (91000)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/168 du 22 mai 2026
mettant en demeure la société ANDILO DISTRIBUTION - CARREFOUR de respecter les
prescriptions applicables pour son hypermarché situé Centre Commercial EVRY 2
sur le territoire de la commune d’ÉVRY-COURCOURONNES (91000)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
VU la preuve de dépôt n° A-6-N4YDP73VL5 de déclaration initiale délivrée le 5 octobre 2016 à la société
CARREFOUR HYPERMARCHÉ, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz 91000 ÉVRY, pour
l'exploitation d’un hypermarché situé centre commercial ÉVRY 2 à 91000 ÉVRY, des activités suivantes
relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
• 2910-A-2 Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l’installation de combustion (*) est: 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW, régime de la déclaration contrôlée,
• 2221-2 - Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, et des activités
classées par ailleurs. La quantité de produits entrants étant: 2. Supérieure à 500 kg/j, mais
inférieure ou égale à 4 t/j , régime de la déclaration contrôlée
VU la preuve de dépôt n° A-5-XIL9Y35Z9 de déclaration de changement d’exploitant délivrée
le 17 février 2025 à la société ANDILO DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Centre Commercial
Régional Évry 2 à ÉVRY-COURCOURONNES 91000, pour la reprise des activités précédemment exploitées
par la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS,
Préfecture de l’Essonne
1
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 avril 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 7 avril 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 24 avril 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 avril 2026, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
• absence de contrôle périodique au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations
classées
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel
du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ANDILO DISTRIBUTION -
CARREFOUR de respecter cette disposition, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société ANDILO DISTRIBUTION - CARREFOUR, exploitant un hypermarché situé
Centre Commercial ÉVRY 2 à ÉVRY-COURCOURONNES 91000, est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 et notamment l’article 1.1.2 de l’annexe I – Contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique
au titre de la rubrique 2910 par un organisme agréé et en transmettant le rapport à l’inspection de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société ANDILO DISTRIBUTION - CARREFOUR, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Maire d’ÉVRY-COURCOURONNES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-22-00005
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 22
mai 2026
mettant en demeure la société HORIZON
PHARMA de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées ZA
de Courtaboeuf, 5 Avenue du Pacifique aux ULIS
(91940)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/170 du 22 mai 2026
mettant en demeure la société HORIZON PHARMA de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées ZA de Courtaboeuf, 5 Avenue du
Pacifique aux ULIS (91940)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L. 171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-8
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
• 2718. Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du Code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges : régime de l’autorisation
2. Autres cas : régime de la déclaration
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mars 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 18 février 2026 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du Code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU les éléments transmis par l'exploitant par courrier daté du 13 avril 2026 en réponse au courrier
préfectoral susvisé, s’avérant insuffisants pour solder les points soulevés par la mise en demeure,
CONSIDÉRANT que l'inspection du 18 février 2026 a permis de constater que la société HORIZON
PHARMA réalise du tri et transit de déchets dangereux lors des retours de lots de médicaments,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
• 2718. Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du Code de l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de
ces substances ou mélanges : régime de l’autorisation
2. Autres cas : régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC)
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 18 février 2026,
relève du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2718 de la
nomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de
l'article L.512-8 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du Code de
l'environnement de mettre en demeure la société HORIZON PHARMA de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société HORIZON PHARMA, dont le siège social est situé ZA de Courtaboeuf,
5 Avenue du Pacifique 91940 LES ULIS, exploitant une installation de stockage de produits
pharmaceutiques localisée ZA de Courtaboeuf, 5 Av. du Pacifique 91940 LES ULIS, est mise en demeure
de régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté en réalisant :
• soit une télédéclaration dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R.512-47 du
Code de l'environnement via la plateforme administrative:
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920;
• soit un dossier de cessation d'activité conforme aux dispositions de l’article R.512-66-1 du Code
de l’environnement via la plateforme administrative:
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920. :
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du Code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la société HORIZON PHARMA, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
PALAISEAU et à Monsieur le Maire des ULIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-21-00004
arrêté 2026 Plan Orsec Disposition spécifique
Aérodrome Cerny LFA RAA
ARRÊTÉ PREFECTORAL-PREF-DCSIPC-SIDPC- N° 846 du 19 mai 2026
relatif au plan ORSEC – dispositions spécifiques « aérodrome de Cerny – La Ferté-
Alais » en cas d’accident d’aéronef survenant lors du meeting aérien de Cerny – La
Ferté-Alais.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 02 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-
Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 24 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BDPC-607 du 4 juin 2025 relatif au plan ORSEC –
dispositions spécifiques « aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais » en cas d’accident
d’aéronef survenant lors du meeting aérien de Cerny – La Ferté-Alais ;
VU l’arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, et son annexe IV relatif au service d’ordre et de secours
d’une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de
secours spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
en zone voisine d’aérodrome, remplaçant l’instruction interministérielle du
27 juillet 1976 ;
VU la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 relative aux accidents
entraînant de nombreuses victimes décédées – législation funéraire ;
VU la circulaire NOR/INT/E/88/00157/C du 20 avril 1988 du ministre de l’Intérieur,
relative à la sécurité des grands rassemblements ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne,
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BDPC-607 du 4 juin 2025 relatif au plan ORSEC –
dispositions spécifiques « aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais » en cas d’accident
d’aéronef survenant lors du meeting aérien de Cerny – La Ferté-Alais est abrogé.
Article 2 :
Est approuvé le plan Orsec - dispositions spécifiques « aérodrome de Cerny – La
Ferté-Alais » 2026 en cas d’accident d’aéronef survenant lors du meeting aérien de
Cerny - La Ferté-Alais.
Article 3 :
Mme la Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement d’Évry, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, M. le Sous-
Préfet de l’arrondissement d’Étampes, M. le Président du Conseil Départemental,
Mmes et MM. les Chefs des services mentionnés dans le présent plan, Mme le Maire
de Cerny, M. le Maire de La Ferté-Alais, Mmes et MM. les représentants de la société
organisatrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91----00002
ARRETE 183 DU 22 MAI 2026
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-05-22-00001
Arrêté 2026-00620 du 22 mai 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00620
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer-
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc-
trice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc -
tobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac -
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per-
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé-
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa-
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
2
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari-
sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d’intervention.
Article 8
3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni-
té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu-
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis-
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé-
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra-
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
4
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si-
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci-
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Willy MAGNAVAL, adjoint au chef des services territoriaux judiciaires de nuit ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l’article 11 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN-
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3ème district à la DTSP 92, chef de la cir-
conscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef
du bureau de gestion opérationnelle, assurant les fonctions de cheffe du bureau de gestion
opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
6
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir-
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son ab-
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN-
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec-
tives, par :
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad-
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri -
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat.
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Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi-
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion-
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis-
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- Mme Maïlys BENOIST, adjointe au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad-
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir-
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par
M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef
d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE-
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu-
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
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délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali-
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d’achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. David MARO, adjoint au chef de la circonscription à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
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- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis-
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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