RAA N° 971-2026-060 publié le 10 mars 2026

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-131° 93 Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d’une demande de décision relative à l’application de la législation douanière AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité 5-I-1° 97 Article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-2° 98 Article 177 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-5° 101 Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-6° 102 Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-7° 103 Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-8° 104 Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-9° 105 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 678

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-10° 106 Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés, AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-11° 107 Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-12° 108 Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-16° 109 Article 69 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-17° 110 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-19° 111 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-20° 112 Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 11 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 679

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-23° 115 Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-24° 116 Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-25° 117 Article 96 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-26° 118 Article 97 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-27° 119 Article 103 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-28° 120 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-29° 121 Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-30° 122 Article 106 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-31° 123 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 12 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 680

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-32° 124 Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-33° 125 Article 116 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-34° 126 Article 117 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-35° 127 Article 118 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-37° 129 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-38° 130 Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-39° 131 Article 122 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-40° 132 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-41° 133 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 13 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 681

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-43° 135 Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-44° 136 Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane, AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-45° 137 Article 132 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-I-46° 138 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-47° 139 Article 140 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 14 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 682

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-48° 140 Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-I-49° 141 Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position, AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 15 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 683

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 ter 142 Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-2 quater 143 Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 16 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 684

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 quater-0 144 Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-2 quater-1 145 Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 13 , L. 521-17 , L. 614- 35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI La décision de prélèvement d'échantillons AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-2 quater-2 146 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-2 quater-3 147 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 5-II-2° 148 Articles L.311-9, L.311- 10 et L.311-11 du code des impositions sur les biens et services Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 17 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 685

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-4° 149 Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-II-6° 150 Article 265 sexies du code des douanes et par l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes Remboursement de la taxe intérieure de consommation AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 5-II-8° 152 (5) Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 10-27° 154 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-54° 164 Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d’installations ou de conditions d’exploitation d'une usine exercée 6-1° 165 Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 18 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 686

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 bis 170 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-16° 172 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 10-26° 173 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ; Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 174 Article 319 CGI (1) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 177 Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 178 Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité CHOUAHA, Touati, ACP1, adjoint au chef d’unité COQUELLE, Frederic, ACP1 SIMON, Alain, ACP1 187 Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code. AJDID, Noureddine, C2, chef d’unité 19 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 687

Renvois du tableau (1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires. (2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents travaillant au siège de la direction régionale (ex : chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête). 20 DOUANE - 971-2026-02-10-00019 - Annexe I - E5 DAI Grand-bourg BSE 688

DOUANE 971-2026-02-10-00020 Annexe I - E7 DAI STF BSE DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 689

ANNEXE à la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de GUADELOUPE et des ÎLES du NORD du 10 février 2026 ANNEXE I – E 7 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE SAINT-FRANÇOIS BSE (2), DIVISION DE POINTE-À-PITRE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ÎLES DU NORD. Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord. REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-15° 2 Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-111° 4 Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-113° 5 Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 1 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 690

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-114° 6 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-115° 7 Articles 94 du code des douanes de l’Union, 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Agrément et révocation des cautions ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-116° 8 Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-117° 9 Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Libération de la garantie ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-118° 10 Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-119° 11 Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 2 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 691

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-120° 12 Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 13 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 6-5° 17 Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 10-3° 18 Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer) ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 19 Article R* 247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-57° 28 Article 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 3 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 692

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-58° 29 Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-59° 30 Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-61° 31 Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-61° bis 32 Article 332 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l’exportation ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 4 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 693

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-62° 33 Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-63° 34 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-64° 35 Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-65° 36 Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 694

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-66° 37 Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-67° 38 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-67° bis 39 Article 9 du code des douanes de l’Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-68° 40 Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 6 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 695

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-69° 41 Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-70° 42 Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-72° 43 Articles 129 du code des douanes de l’Union et 188 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-73° 44 Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 7 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 696

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-74° 45 Article 146 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-75° 46 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-76° 47 Article 148 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le territoire français ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-77° 48 Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 8 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 697

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-78° 49 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-79° 50 Article 244-1 du code des douanes de l’Union Autorisation de construction d’immeubles en zone franche ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-80° 51 Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-81° 52 Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 9 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 698

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-82° 53 Articles 296 à 303 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-83° 54 Article 305 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-84° 55 Article 304 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-85° 56 Articles 306 et 312 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 699

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-86° 57 Article 291 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-87° 58 Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-88° 59 Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-88° bis 60 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 11 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 700

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-89° 61 Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-90° 62 Articles 186 et 187 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-91° 63 Article 275 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier » ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-92° 64 Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 12 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 701

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-93 65 Article 199 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-94° 66 Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-95° 67 Article 128 du, règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-96° 68 Article 123 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 13 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 702

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-97° 69 Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-98° 70 Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-109° 81 Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10-1 bis 82 Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 14 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 703

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-121° 83 Article 199 du code des douanes de l’Union et de l’article 249 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447Article 199 du CDU Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-126° 88 4° de l’article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité 5-I-127° 89 8° de l’article 127 du code des douanes de l’Union Autorisation, en remplacement du dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée, du dépôt d’une notification et de l’accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d’entrée se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité 5-I-128° 90 2° de l’article 192 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever ou détruire les moyens d’identification ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité 5-I-129° 91 Article 147 du code des douanes de l’Union Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité 5-I-130° 92 Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité 5-I-131° 93 Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d’une demande de décision relative à l’application de la législation douanière ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité 15 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 704

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-1° 97 Article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-2° 98 Article 177 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-5° 101 Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-6° 102 Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-7° 103 Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-8° 104 Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 16 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 705

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-9° 105 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-10° 106 Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-11° 107 Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-12° 108 Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 17 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 706

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-16° 109 Article 69 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-17° 110 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-19° 111 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États- membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-20° 112 Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 18 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 707

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-23° 115 Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-24° 116 Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-25° 117 Article 96 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-26° 118 Article 97 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 19 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 708

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-27° 119 Article 103 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-28° 120 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-29° 121 Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-30° 122 Article 106 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-31° 123 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-32° 124 Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 20 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 709

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-33° 125 Article 116 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-34° 126 Article 117 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-35° 127 Article 118 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-37° 129 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 21 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 710

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-38° 130 Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-39° 131 Article 122 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-40° 132 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-41° 133 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-43° 135 Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 22 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 711

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-44° 136 Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-45° 137 Article 132 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-I-46° 138 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-47° 139 Article 140 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 23 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 712

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-48° 140 Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-I-49° 141 Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position, ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 24 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 713

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 ter 142 Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10-2 quater 143 Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 25 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 714

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 quater-0 144 Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10-2 quater-1 145 Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 13 , L. 521-17 , L. 614- 35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI La décision de prélèvement d'échantillons ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10-2 quater-2 146 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 26 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 715

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 quater-3 147 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 5-II-2° 148 Articles L.311-9, L.311- 10 et L.311-11 du code des impositions sur les biens et services Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-II-4° 149 Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-II-6° 150 Article 265 sexies du code des douanes et par l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes Remboursement de la taxe intérieure de consommation ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 5-II-8° 152 (5) Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 27 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 716

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-27° 154 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 6-1° 165 Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10-2 bis 170 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 10-16° 172 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 28 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 717

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-26° 173 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ; Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 174 Article 319 CGI (1) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 177 Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 178 Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 CARAIBE, Marion, ACP1 CLAIRY, Manuel, ACP1 LEGRAND, Fabrice, ACP1 CAZIMIR, Marina, ACP2 DEVARIEUX, Jerome, ACP2 RENDU, Karine, ACP2 187 Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code. ROBERT-GARNIER, Louis, CP, chef d’unité GEOFFROY, Nancy, C2, adjointe au chef d’unité MELISSE, Albert, C2 Renvois du tableau (1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires. 29 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 718

(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents travaillant au siège de la direction régionale (ex : chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête). 30 DOUANE - 971-2026-02-10-00020 - Annexe I - E7 DAI STF BSE 719

DOUANE 971-2026-02-10-00021 Annexe I - E8 DAI Port louis BSE DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 720

ANNEXE à la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de GUADELOUPE et des ÎLES du NORD du 10 février 2026 ANNEXE I – E 8 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PORT-LOUIS BSE (2), DIVISION DE POINTE-À-PITRE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ÎLES DU NORD. Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord. REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-15° 2 Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-111° 4 Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-113° 5 Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 1 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 721

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-114° 6 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-115° 7 Articles 94 du code des douanes de l’Union, 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Agrément et révocation des cautions LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-116° 8 Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-117° 9 Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Libération de la garantie LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-118° 10 Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-119° 11 Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-120° 12 Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 13 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 2 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 722

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 6-5° 17 Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 10-3° 18 Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer) LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 19 Article R* 247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-57° 28 Article 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-58° 29 Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-59° 30 Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 3 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 723

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-61° 31 Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-61° bis 32 Article 332 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l’exportation LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-62° 33 Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-63° 34 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-64° 35 Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-65° 36 Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 4 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 724

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-66° 37 Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-67° 38 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-67° bis 39 Article 9 du code des douanes de l’Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-68° 40 Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-69° 41 Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-70° 42 Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 725

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-72° 43 Articles 129 du code des douanes de l’Union et 188 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-73° 44 Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-74° 45 Article 146 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-75° 46 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-76° 47 Article 148 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le territoire français LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-77° 48 Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 6 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 726

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-78° 49 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-79° 50 Article 244-1 du code des douanes de l’Union Autorisation de construction d’immeubles en zone franche LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-80° 51 Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-81° 52 Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-82° 53 Articles 296 à 303 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 7 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 727

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-83° 54 Article 305 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-84° 55 Article 304 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-85° 56 Articles 306 et 312 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-86° 57 Article 291 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-87° 58 Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 8 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 728

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-88° 59 Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-88° bis 60 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-89° 61 Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-90° 62 Articles 186 et 187 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves,, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-91° 63 Article 275 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier » LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 9 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 729

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-92° 64 Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-93 65 Article 199 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-94° 66 Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-95° 67 Article 128 du, règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-96° 68 Article 123 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 730

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-97° 69 Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-98° 70 Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-109° 81 Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-1 bis 82 Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-121° 83 Article 199 du code des douanes de l’Union et de l’article 249 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447Article 199 du CDU Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 11 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 731

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-126° 88 4° de l’article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-127° 89 8° de l’article 127 du code des douanes de l’Union Autorisation, en remplacement du dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée, du dépôt d’une notification et de l’accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d’entrée se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-128° 90 2° de l’article 192 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever ou détruire les moyens d’identification LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-129° 91 Article 147 du code des douanes de l’Union Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-130° 92 Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-131° 93 Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d’une demande de décision relative à l’application de la législation douanière LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-1° 97 Article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 12 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 732

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-2° 98 Article 177 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-5° 101 Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-6° 102 Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-7° 103 Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-8° 104 Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-9° 105 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 13 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 733

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-10° 106 Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-11° 107 Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-12° 108 Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-16° 109 Article 69 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-17° 110 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 14 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 734

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-19° 111 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États- membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-20° 112 Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-23° 115 Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-24° 116 Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-25° 117 Article 96 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves,, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 15 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 735

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-26° 118 Article 97 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-27° 119 Article 103 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-28° 120 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-29° 121 Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-30° 122 Article 106 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-31° 123 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-32° 124 Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 16 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 736

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-33° 125 Article 116 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-34° 126 Article 117 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-35° 127 Article 118 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-37° 129 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-38° 130 Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-39° 131 Article 122 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 17 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 737

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-40° 132 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-41° 133 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-43° 135 Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-44° 136 Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-45° 137 Article 132 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-I-46° 138 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-47° 139 Article 140 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 18 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 738

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-48° 140 Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-I-49° 141 Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position, LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 19 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 739

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 ter 142 Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-2 quater 143 Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 20 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 740

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 quater-0 144 Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-2 quater-1 145 Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 13 , L. 521-17 , L. 614- 35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI La décision de prélèvement d'échantillons LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-2 quater-2 146 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-2 quater-3 147 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 5-II-2° 148 Articles L.311-9, L.311- 10 et L.311-11 du code des impositions sur les biens et services Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 21 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 741

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-4° 149 Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-II-6° 150 Article 265 sexies du code des douanes et par l’article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes Remboursement de la taxe intérieure de consommation LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 5-II-8° 152 (5) Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 10-27° 154 Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 modifié relatif au régime de l'usine exercée Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 6-1° 165 Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 22 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 742

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 bis 170 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-16° 172 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 10-26° 173 Article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ; Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 174 Article 319 CGI (1) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 177 Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité 23 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 743

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 178 Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité MERIDAN, Sophie, ACP1 PEREZ, Bryan, ACP2 VALLEE, Patrick, ACP2 187 Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d’ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l’article 543 du code général des impôts et de l’article 208 de l’annexe I au même code. LEYRAT, Fabien, C1, chef d’unité SURENA, Styves, C2, adjoint au chef d’unité Renvois du tableau (1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires. (2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents travaillant au siège de la direction régionale (ex : chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête). 24 DOUANE - 971-2026-02-10-00021 - Annexe I - E8 DAI Port louis BSE 744

DOUANE 971-2026-02-01-00002 DAI BSE de Baie-Mahault DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 745

ANNEXE à la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de GUADELOUPE et des ÎLES du NORD du 01 février 2026 ANNEXE I – E 6 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE BAIE-MAHAULT BSE (2), DIVISION DE POINTE-À-PITRE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ÎLES DU NORD. Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord. REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-15° 2 Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des douanes. Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 1 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 746

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-19° 3 Article 390 ter du code des douanes. Décision d’octroi des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis du code des douanes ainsi que des majorations prévues par le code des douanes HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 5-I-111° 4 Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-113° 5 Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Constitution de la garantie par un tiers HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 2 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 747

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-114° 6 Articles 90 et 91 du code des douanes de l’Union et 148, 149, 155 et 158 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-115° 7 Articles 94 du code des douanes de l’Union, 82 du règlement délégué et 151 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Agrément et révocation des cautions HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 3 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 748

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-116° 8 Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l’Union Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-117° 9 Article 98 du code des douanes de l’Union et 85 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Libération de la garantie HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 4 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 749

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-118° 10 Article 112 du code des douanes de l’Union Octroi de facilités de paiement HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-119° 11 Aarticles 110 et 111 du code des douanes de l’Union Report de paiement HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 750

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-120° 12 Article 114 du code des douanes de l’Union Décision de non application de l’intérêt de retard ou remise de l’intérêt de retard précédemment appliqué HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 13 Articles R*208-3 et L208 du LPF Remboursement à un contribuable, en application de l’article L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 10-58° 14 Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié Décision d’admission en non-valeur HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 6 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 751

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 6-5° 17 Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d’entrepôts fiscaux HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 10-3° 18 Article 40 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique (octroi de mer) HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 7 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 752

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 19 Article R* 247-5-C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 8 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 753

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-57° 28 Article 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée, HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 9 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 754

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-58° 29 Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 10 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 755

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-59° 30 Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 11 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 756

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-61° 31 Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 12 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 757

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-61° bis 32 Article 332 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l’exportation HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 13 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 758

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-62° 33 Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 14 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 759

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-63° 34 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 15 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 760

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-64° 35 Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 16 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 761

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-65° 36 Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 17 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 762

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-66° 37 Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 18 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 763

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-67° 38 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 19 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 764

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-67° bis 39 Article 9 du code des douanes de l’Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 20 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 765

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-68° 40 Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 21 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 766

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-69° 41 Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 22 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 767

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-70° 42 Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 23 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 768

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-72° 43 Articles 129 du code des douanes de l’Union et 188 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 24 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 769

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-73° 44 Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 25 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 770

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-74° 45 Article 146 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 26 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 771

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-75° 46 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 27 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 772

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-76° 47 Article 148 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le territoire français HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 28 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 773

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-77° 48 Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 29 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 774

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-78° 49 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 30 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 775

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-79° 50 Article 244-1 du code des douanes de l’Union Autorisation de construction d’immeubles en zone franche HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 31 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 776

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-80° 51 Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 32 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 777

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-81° 52 Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 33 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 778

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-82° 53 Articles 296 à 303 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 34 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 779

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-83° 54 Article 305 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 35 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 780

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-84° 55 Article 304 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 36 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 781

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-85° 56 Articles 306 et 312 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 37 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 782

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-86° 57 Article 291 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 38 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 783

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-87° 58 Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 39 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 784

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-88° 59 Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 40 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 785

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-88° bis 60 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 41 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 786

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-89° 61 Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 42 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 787

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-90° 62 Articles 186 et 187 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier » HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 43 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 788

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-91° 63 Article 275 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier » HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 44 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 789

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-92° 64 Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 45 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 790

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-93 65 Article 199 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 46 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 791

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-94° 66 Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandise HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 47 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 792

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-95° 67 Article 128 du, règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 48 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 793

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-96° 68 Article 123 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 49 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 794

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-97° 69 Article 205 paragraphe 2 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 50 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 795

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-98° 70 Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 51 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 796

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-109° 81 Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour, HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 52 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 797

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-1 bis 82 Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975 Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 53 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 798

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-121° 83 Article 199 du code des douanes de l’Union et de l’article 249 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447Article 199 du CDU Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 5-I-124° 86 Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 5-I-125° 87 Article 148 du code des douanes de l'Union et article 191 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 5-I-126° 88 4° de l’article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douane HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS 54 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 799

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-127° 89 8° de l’article 127 du code des douanes de l’Union Autorisation, en remplacement du dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée, du dépôt d’une notification et de l’accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d’entrée se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS 5-I-128° 90 2° de l’article 192 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever ou détruire les moyens d’identification HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS 5-I-129° 91 Article 147 du code des douanes de l’Union Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS 5-I-130° 92 Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS 5-I-131° 93 Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d’une demande de décision relative à l’application de la législation douanière HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS 10 quater 1° 94 Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987. Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects. [Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège] HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 55 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 800

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10 quater 2° 95 Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 10 quater 3° 96 Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 5-I-1° 97 Article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 56 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 801

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-2° 98 Article 177 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-3° 99 Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 5-I-4° 100 Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS 57 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 802

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-5° 101 Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 58 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 803

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-6° 102 Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 59 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 804

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-7° 103 Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-8° 104 Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 60 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 805

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-9° 105 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 61 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 806

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-10° 106 Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés, HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 62 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 807

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-11° 107 Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 5-I-12° 108 Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2+ 63 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 808

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-16° 109 Article 69 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés HERCOUET, Stephanie, IR2, CSDS BENJAMIN, Hugues, CP? adjoint CSDS LANOIX, David ,CP LE GALL, David ,CP PETRO, Sylvie, CP DARCHICOURT ,Caroline ,C1 DUQUESNOY, Elodie, C1 GALLIS, Frank,C1 MAGNE, Precilia, C1 MARESTER, Steve, C1 SYLVESTRE, Yasmine, C1 TOMICHE, Regis-Youri ,C1 DOUARED, Celia, C2 FERUS, Egide ,C2 GENGOUL ,Arlette, C2 GERAN, Raissa, C2 JOINVILLE ,Rollin, C2 TURLAS, Sylvie, C2 BONOMI,Tristan, ACP1 BRACMORT ,Carole, ACP1 CREMIER, Sebastien, ACP1 ESNARD, Max, ACP1 HIPPOLYTE, Rony, ACP1 JUDITH, Xavier, ACP1 JOYEUX, Doriane, ACP2 LADROUE,Claire, ACP2 PERALDI, Nathalie, ACP2 64 DOUANE - 971-2026-02-01-00002 - DAI BSE de Baie-Mahault 809

Les actes de cette partie

DOUANE / Secrétariat général régional

Texte intégral · partie 7 sur 8

RAA N° 971-2026-060 publié le 10 mars 2026

Les actes de cette partie

DOUANE / Secrétariat général régional

Texte intégral · partie 7 sur 8

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine