Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°22 du 04 mars 2026 - Spécial vidéoprotection
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026 · partie 1 sur 5, pages 1 à 99
420pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 5
Pages 1 à 99 sur 420 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22 – 2026
Spécial vidéoprotection
PUBLIÉ LE 04 MARS 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
LAMBERT ESTHETIQUE – QUICK EPIL’LAMBERT – 3 rue Lambert à Mulhouse sous le n°2025-
0586 12
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
152ème REGIMENT D’INFANTERIE (RI) – 2 rue des Belges – 68000 Colmar sous le n°2025-0691
15
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES – 74E avenue de Belgique à Illzach sous le
n°2025-0648 18
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION DES MUSULMANS DE KINGERSHEIM (AMK) – 12 rue Claude Debussy à
Kingersheim sous le n°2025-0688 21
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection «AU 21-
FLAMM’ANNA» - 21 quai de la Poissonnerie à Colmar sous le n°2025-0563 24
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
AURAL - 15 place du Capitaine Alfred Dreyfus à Colmar sous le n°2025-0561 27
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
AURAL - 14 rue Saint Damien à Hésingue sous le n°2025-0562 30
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Balgau sous le n°2025-0669 33
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3D – QUICK EPIL’SOMME – 2 rue de la Somme à Mulhouse sous le n°2025-0588 36
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BELLEVUE SARL – 79A rue du 3 Décembre à Ribeauvillé sous le n°2025-0521 39
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 258 rue de Belfort à Mulhouse sous le n°2025-0475 42
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
Centre culturel islamique des Algériens d’Alsace (CCIA) – Mosquée ENNASR –
42 rue Schwilgué à Mulhouse sous le n°2025-0697 45
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
CHALET ALPIN – Pôle culturel de la Neuenbourg – 3 rue du 4 Février à Guebwiller sous le
n°2025-0452 48
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à Brunstatt-Didenheim sous le n°2025-0576
51
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Aide sociale à l’enfance – 6 chemin de la Silberrunz
à Colmar sous le n°2025-0647 54
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Maison d’Alsace – 39 avenue du 8e régiment de
Hussard à Altkirch sous le n°2025-0646 57
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 -PR119 (ban communal de
Blotzheim) sous le n°2025-0702 60
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR78 (ban communal de
Oberhergheim) sous le n°2025-00454 63
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR122+250 (ban communal de
Saint-Louis) – 17 rue Zielbaum à Strasbourg sous le n°2025-0699 66
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR122+750 (banc communal de
Saint-Louis) – 17 rue Zielbaum à Strasbourg sous le n°2025-0700 69
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR123+700 (banc communal de
Saint-Louis) – 17 rue Zielbaum à Strasbourg sous le n°2025-0701 72
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Route départementale 83 – PR59+100 (ban
communal de Guémar) sous le n°2025-0698 75
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Route départementale 105 – PR5+450 (ban
communal de Hésingue) sous le n°2025-0703 78
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
COLMAR AGGLOMÉRATION – Ateliers municipaux – 1 avenue de la Foire aux Vins à Colmar
sous le n°2025-0590 81
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
F DISTRIBUTION FREE – 130 route de Soultz à Wittenheim sous le n°2025-0564 84
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Fessenheim – CLUB HOUSE DE PÊCHE – rue du Moulin à Fessenheim sous le
n°2025-0657 87
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Fessenheim – Mairie temporaire – 3 rue des Seigneurs à Fessenheim sous le
n°2025-0658 90
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Geispitzen sous le n°2025-0665 93
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Heimersdorf sous le n°2025-0656 96
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
HUSAFERM – 3 rue de la Plaine à Guebwiller sous le n°2025-0393 99
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
KP PLAISANCE – SO CANDY – 37 rue des Clefs à Colmar sous le n°2025-0570 102
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
restaurant « LA FUSION » - 14 place d’Armes à Neuf-Brisach sous le n°2024-0447 105
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à LAT
NITROGEN OTTMARSHEIM S.A.S – ZI – CS 10028 à Ottmarsheim sous le n°2025-0709 108
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
L’ÉCHOPPE DE MERLINE – 15 rue des Marchands à Colmar sous le n°2025-0704 111
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
L’ESCALE BURGER – 18 rue François Spoerry à Mulhouse sous le n°2025-0598 114
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au LYCÉE
DES MÉTIERS FD ROOSEVELT – 18 rue de la Tour du diable à Mulhouse sous le n°2025-0435
117
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au LYCÉE
DU PFLIXBOURG (les sillons de Haute-Alsace) – EPLEFPA – 2 lieu-dit Saint-Gilles à
Wintzenheim sous le n°2025-0068 120
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
MABEO INDUSTRIES – 9 rue de la Guadeloupe à Wittenheim sous le n°2024-0510 123
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
MAISON DU FROMAGE – 23 rue de Munster à Gunsbach sous le n°2025-0601 126
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
MAISON MÉDICALE – SCI LAMBERT – 2 rue de l’Entente à Kingersheim sous le n°2025-0630
129
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à ORIGIN
INFO SYSTEM – 13 rue de la Gare à Bollwiller sous le n°2025-0581 132
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à ORIGIN
INFO SYSTEM – 60 rue du Général de Gaulle à Thann sous le n°2025-0580 135
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
PHARMACIE CROIX-MARIE – 162 faubourg de Mulhouse à Kingersheim sous le n°2025-0686
138
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Turckheim sous le n°2025-0671 141
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’UFA
FD ROOSEVELT – 58 Grand’rue à Mulhouse sous le n°2025-0434 145
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CLIMATISATION DIFFUSION SUD – 9 rue Jean-Michel Haussmann à Colmar sous le n°2024-
0572 148
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL
COLMIOS « O’TACOS » - 9 rue Vauban à Colmar sous le n°2025-0271 151
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL
HYPERBOISSONS WITTENHEIM – 7 rue Louis Aragon à Wittenheim sous le n°2025-0569
154
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL
MARTINEZ- UTILE -29/31 rue du Général de Gaulle à Hésingue sous le n°2025-0577 157
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL
SCHULLER NICOLAS – 86 rue du Général de Gaulle à Habsheim sous le n°2024-0519 160
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL
SCHULLER NICOLAS – 6 rue d’Eschentzwiller à Zimmersheim sous le n°2024-0520 163
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
commune de Schwoben sous le n°2025-0575 166
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SCI
OMEGA IMMOBILIER – 20 rue d’Orbey à Colmar sous le n°2024-0446 169
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SCM
des Docteurs Couasnon, Romann, Manneh, Gonsior et Philippe – 42 rue de la Marne à Soultz
sous le n°2025-0414 172
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au SDC
du PÔLE MÉDICAL et de la RÉSIDENCE SENIORS -4 place de l’Hôtel de Ville à Guebwiller sous
le n°2025-0415 175
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à SNC
VILLA HUHU – TABAC BAR CHEZ HUHU – 1 rue de Strasbourg à Ostheim sous le n°2025-0600
178
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SPL EVA
– ÉVÉNEMENTIEL EN VAL D’ARGENT – 5 rue Kroeber-Imlin à Sainte-Marie-aux-Mines sous le
n°2024-0585 181
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
SOMMELLERIE DE FRANCE « EFFERVESCENCE » - 146-148 rue de Richwiller à KINGERSHEIM
sous le n°2024-0641 184
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au club
de SPORTS CANINS DE BRECHAUMONT – route de Vauthiermont à Bréchaumont sous le
n°2025-0682 187
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à SPW
SA – MILUPA – 20 rue d’Agen à Colmar sous le n°2025-0689 190
Arrêté du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
SUNDGAU COMPOST – 1 rue de Ruederbach à Hirsingue sous le n°2024-0600 193
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection à la commune de Bartenheim sous le n°2025-0683 196
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection de la commune de Brinckheim sous le n°2025-0566 200
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Colmar sous le n°2025-
0672 203
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à Ferrette sous le n°2025-0591
212
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection à la ville de Dannemarie sous le n°2025-0708 215
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour DISTRI CAFÉS – 9 rue Jean-Michel Haussmann à Colmar sous le n°2025-
0685 219
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection de la commune de Horbourg-Wihr sous le n°2025-0681 222
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection de la commune de Jettingen sous le n°2025-0705 226
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour SOLEA – 97 rue de la Mertzau à Mulhouse pour son accueil et ses
agences commerciales situées à Mulhouse – 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et
10 avenue du Général Leclerc sous le n°2025-0675 229
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de Mulhouse
sous le n°2025-0676 233
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à Mulhouse sous le
n°2025-0674 236
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA – 97 rue de la
Mertzau à Mulhouse sous le n°2025-0673 240
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la ville de Pfatstatt sous le n°2025-0692 243
Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la ville de Ostheim sous le n°2025-0666 247
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection pour la commune de Kunheim sous le n°2025-0668 250
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 8 rue du Stade à Kingersheim sous
le n°2025-0638 254
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
dispositif de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE ALSACE FRANCHE-
COMTE – agence de Muntzenheim 12 rue de Colmar à Muntzenheim sous le n°2025-0637
257
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à Saint-Louis
sous le n°2025-0636 260
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à Morschwiller-le-Bas sous le
n°2025-0696 263
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à Hirsingue sous le
n°2025-0513 266
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à Willer-sur-Thur sous le
n°2025-0706 269
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour la commune d’Attenschwiller sous le n°2025-0711 272
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 8 place
du Marché à Munster sous le n°2025-0640 276
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – centre médico-
social de Mulhouse – 67 rue du Manège à Mulhouse sous le n°2025-0693 279
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Laboratoire
d’Alsace – 4 allée de Herrlisheim à Colmar sous le n°2025-0629 282
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Maison
départementale des personnes handicapées – 51A rue d’Agen à Mulhouse sous le n°2025-
0655 285
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Centre médico-
social de Neuf-Brisach – 10 rue de Strasbourg à Neuf-Brisach sous le n°2025-0694 288
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Centre routier
d’Altkirch – 39 avenue du 8e régiment de Hussard à Altkirch sous le n°2025-0628 291
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION DE GUEBWILLER –
CCRG – PÔLE CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à Guebwiller sous le
n°2025-0453 294
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – CLUB HOUSE
DE QUILLES – 9 rue des Romains à Fessenheim sous le n°2025-0663 297
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – CLUB HOUSE
DU TENNIS ET DE LA PÉTANQUE – 11 rue des Romains à Fessenheim sous le n°2025-0664
300
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE
ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des Seigneurs à Fessenheim sous le n°2025-0661 303
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE
SPORTIF – 3 allée de la Guyane à Fessenheim sous le n°2025-0659 306
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – MUSEE
VICTOR SCHOELCHER ET SON ŒUVRE – 21 rue de la Libération à Fessenheim sous le n°2025-
0660 309
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de Fessenheim –
MÉDIATHÈQUE – 3 rue des Prés à Fessenheim sous le n°2025-0662 312
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d’Altkirch à
Seppois-le-Bas sous le n°2025-0687 315
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz – Bourtzwiller à
Mulhouse sous le n°2025-0695 318
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue
de Dornach à Pfastatt sous le n°2025-0524 321
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L’ÎLE DU RHIN –
L’ÎLE DU RHIN à Biesheim sous le n°2025-0568 324
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à RS DÉVELOPPEMENT – DOMINO’S PIZZA –
163 faubourg de Mulhouse à Kingersheim sous le n°2025-0635 327
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS ZÉNITUDE SENIORS – 5 rue des
Appelés à Volgelsheim sous le n°2025-0522 330
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à SPARTACUS – DOMINO’S PIZZA – 29D rue
de Mulhouse à Rixheim sous le n°2025-0485 333
Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC DU PARADIS – 4 rue du Paradis à
Cernay sous le n°2025-0707 336
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel Le
Bristol – 18 avenue de Colmar à Mulhouse sous le n°2024-0665 339
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la Ferme
FISCHER – 14 rue de l’École à Zimmersheim sous le n°2026-0024 342
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Beauté 3D
Quick Epil Europe – 16 boulevard de l’Europe à Mulhouse sous le n°2025-0584 345
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F -
QUICK EPIL’Altkirch – 6 route de Thann à Altkirch sous le n°2025-0583 348
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F -
QUICK EPIL’Hirsingue – 7 rue de Bettendorf à Hirsingue sous le n°2025-0585 351
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F -
QUICK EPIL’Sierentz – 2 rue des Celtes à Sierentz sous le n°2025-0589 354
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Beauté 3F
Quick Epil Saint-Louis – 3 rue du Temple à Saint-Louis sous le n°2025-0587 357
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune
de Bergholtz sous le n°2026-0019 360
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
déchetterie de la communauté de communes de la vallée de Munster – route de Gunsbach à
Munster sous le n°2026-0020 363
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au centre
d’ophtalmologie de Colmar – 197 avenue d’Alsace à Colmar sous le n°2026-0025 366
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’association
départementale des restaurants du cœur – centre logistique d’Illzach – 7 rue des Perdrix à
Illzach sous le n°2026-0011 369
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL
ColmarTea – Café&Croq – 27 rue des Clefs à Colmar sous le n°2025-0270 372
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection aux éditions
Pflieger – Passeport Gourmand – 4 rue Jacques Preiss 68100 Mulhouse sous le n°2026-0018
375
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel
restaurant « Le Chambard » - 9/13 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg-Vignoble
(Kaysersberg) sous le n°2026-0017 378
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au parking
dépendant de la commune de Rixheim – en face du n°8 de la rue des Peupliers à Rixheim sous
le n°2026-0026 381
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la
fédération ADMR Alsace pour la résidence « Bel Automne » - 54 rue du Général de Gaulle à
Hirsingue sous le n°2026-0022 384
Arrêté du 4 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la société
TJT LAVI – 20 avenue de la République à Colmar sous le n°2026-0010 387
Arrêté du 4 février 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection à la commune de Buhl sous le n°2026-0023 390
Arrêté du 4 février 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à Mulhouse sous le n°2026-0006
393
Arrêté du 4 février 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection à la SNCF GARES & CONNEXIONS – GARE DE COLMAR- 9 place de la Gare à
Colmar sous le n°2026-0014 396
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à la commune de Rixheim sous le n°2026-0027 399
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des
Pays Bas à Wittelsheim sous le n°2025-0710 403
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la société Europe Autos – 5 rue de l’Europe
à Bergholtz sous le n°2026-0016 406
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Parc hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la Gare à
Colmar sous le n°2025-0578 409
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC –
12 rue de l’Industrie à Ribeauvillé sous le n°2026-0021 412
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Tribunal judiciaire de Colmar – place du
marché aux fruits à Colmar sous le n°2026-0013 415
Arrêté du 4 février 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
dispositif de vidéoprotection au Tabac Presse Le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à
Colmar sous le n°2025-0712 418
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
LAMBERT ESTHETIQUE – QUICK EPIL’LAMBERT – 3 rue Lambert à MULHOUSE
sous le n° 2025-0586
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société LAMBERT
ESTHETIQUE, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LAMBERT
ESTHETIQUE – QUICK EPIL’ LAMBERT – 3 rue Lambert à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société LAMBERT ESTHETIQUE, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société LAMBERT ESTHETIQUE, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
152ème RÉGIMENT D’INFANTERIE (RI) – 2 rue des belges – 68000 COLMAR
sous le n° 2025-0691
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le Lieutenant-Colonel Romuald PIERSON, commandant en
second du 152ème RI, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
152ème RÉGIMENT D’INFANTERIE – 2 rue des belges – 68000 COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le Lieutenant-Colonel Romuald PIERSON, commandant en second du 152ème RI,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif s’inclue dans un périmètre vidéo-protégé adressé aux voies, de la
commune de COLMAR, suivantes :
- rue des belges,
- rue du 152ème RI,
- avenue de la foire aux vins
Cela conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des abords des
emprises) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au Lieutenant-
Colonel Romuald PIERSON, commandant en second du 152ème RI, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES – 74E avenue de Belgique à ILLZACH
sous le n° 2025-0648
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Massimo CALDARONE – gérant de l’entreprise
ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à ALSACE FERMETURES SOLUTIONS SERVICES – 74E avenue de Belgique à
ILLZACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Massimo CALDARONE – gérant de l’entreprise ALSACE FERMETURES
SOLUTIONS SERVICES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Massimo CALDARONE – gérant de l’entreprise ALSACE FERMETURES SOLUTIONS
SERVICES, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l’ASSOCIATION DES MUSULMANS DE KINGERSHEIM (AMK) – 12 rue Claude Debussy à
KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0688
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdelhak AYECHE, responsable du pôle sécurité de
l’AMK, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’ASSOCIATION
DES MUSULMANS DE KINGERSHEIM (AMK) – 12 rue Claude Debussy à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Abdelhak AYECHE, responsable du pôle sécurité de l’AMK, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors proches abords) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Abdelhak AYECHE, responsable du pôle sécurité de l’AMK, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
« AU 21 - FLAMM’ANNA » – 21 quai de la poissonnerie à COLMAR
sous le n° 2025-0563
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Anna STORCK, gérante du restaurant AU 21 -
FLAMM’ANNA, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
restaurant « AU 21 - FLAMM’ANNA » – 21 quai de la poissonnerie à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Anna STORCK, gérante du restaurant « AU 21 - FLAMM’ANNA », est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Anna STORCK, gérante du restaurant « AU 21 - FLAMM’ANNA », et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
AURAL – 15 place du Capitaine Alfred Dreyfus à COLMAR
sous le n° 2025-0561
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rebecca D’ANTONIO, directrice générale de AURAL,
pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AURAL – 15 place du
Capitaine Alfred Dreyfus à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Rebecca D’ANTONIO, directrice générale de AURAL, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rebecca D’ANTONIO, directrice générale de AURAL, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
AURAL – 14 rue Saint Damien à HESINGUE
sous le n° 2025-0562
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rebecca D’ANTONIO, directrice générale de AURAL,
pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à AURAL – 14 rue Saint
Damien à HESINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Rebecca D’ANTONIO, directrice générale de AURAL, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rebecca D’ANTONIO, directrice générale de AURAL, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de BALGAU
sous le n° 2025-0669
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe JEANDEL, maire de Balgau, pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de BALGAU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Balgau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Balgau, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 13 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Balgau :
- 22 carrefour Bâle / Nambsheim / 7 février (1 caméra),
- 5 rue de Nambsheim – mairie / salle des fêtes (1 caméra),
- 21 rue de Nambsheim – école (1 caméra)
- 21 rue de Nambsheim – périscolaire (1 caméra)
- 29 carrefour Bâle / Rhenfeld / NRO Rosace (1 caméra)
- 8 rue Oberhardt – aire de loisirs quille (3 caméras)
- 1 route de Bâle (2 caméras)
- 18 carrefour Nambsheim / paix (2 caméras)
- 3 rue de la paix – point d’apport volontaire (1 caméra)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie et les accidents,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Philippe JEANDEL, maire de Balgau.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BEAUTE 3D – QUICK EPIL’ SOMME – 2 rue de la Somme à MULHOUSE
sous le n° 2025-0588
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE
3D, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3D – QUICK
EPIL’ SOMME – 2 rue de la Somme à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3D, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3D, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
BELLEVUE SARL – 79 A rue du 3 décembre à RIBEAUVILLE
sous le n° 2025-0521
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Maria NEUMANN, gérante de Bellevue SARL, pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BELLEVUE SARL – 79 A rue du 3
décembre à RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Maria NEUMANN, gérante de Bellevue SARL, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Maria NEUMANN, gérante de Bellevue SARL, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
CARREFOUR – 258 rue de Belfort à MULHOUSE
sous le n° 2025-0475
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CORNU, responsable sécurité chez Carrefour
Mulhouse, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR –
258 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thierry CORNU, responsable sécurité chez Carrefour Mulhouse, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 32 caméras intérieures,
- 16 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Thierry CORNU, responsable sécurité chez Carrefour Mulhouse, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
Centre Culturel Islamique des Algériens d’Alsace (CCIA) - Mosquée ENNASR – 42 rue
Schwilgué à MULHOUSE
sous le n° 2025-0697
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Ali CHEBAL, premier vice-président du CCIA, pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Centre Culturel Islamique des
Algériens d’Alsace - Mosquée ENNASR – 42 rue Schwilgué à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ali CHEBAL, premier vice-président du CCIA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors proches abords) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol,
- la prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Ali
CHEBAL, premier vice-président du CCIA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au CHALET ALPIN – PÔLE CULTUREL DE LA NEUENBOURG
– 3 rue du 4 février à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0452
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy HABECKER, vice-président de la communauté de
communes de la région de Guebwiller, pour l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au CHALET ALPIN – PÔLE CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4
février à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guy HABECKER, vice-président de la communauté de communes de la
région de Guebwiller, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Guy HABECKER, vice-président de la communauté de communes de la région de
Guebwiller, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2025-0576
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Meltem GOKTAS, directrice générale de COCKTALIS
INTERNATIONAL, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
COCKTALIS INTERNATIONAL – 3 rue de Berlin à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Meltem GOKTAS, directrice générale de COCKTALIS INTERNATIONAL,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Meltem GOKTAS, directrice générale de COCKTALIS INTERNATIONAL, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Aide Sociale à l’Enfance – 6 chemin de la
Silberrunz à COLMAR
sous le n° 2025-0647
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Aide Sociale à l’Enfance – 6 chemin de la Silberrunz
à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Maison d’Alsace
– 39 avenue du 8 régiment de Hussard à ALTKIRCH ᵉ
sous le n° 2025-0646
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Maison d’Alsace – 39 avenue du 8 régiment de ᵉ
Hussard à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – autoroute A35 – PR119
(ban communal de BLOTZHEIM)
sous le n° 2025-0702
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – autoroute A35 – PR119 (ban
communal de BLOTZHEIM) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR78
(ban communal de OBERHERGHEIM) -
sous le n° 2025-00454
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR78 (ban
communal de OBERHERGHEIM) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 5 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR122+250 (ban communal
de SAINT-LOUIS) - 17 rue Zielbaum à STRASBOURG
sous le n° 2025-0699
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR122+250 (ban communal de SAINT-LOUIS) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR122+750 (ban communal de
SAINT-LOUIS) - 17 rue Zielbaum à STRASBOURG
sous le n° 2025-0700
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR122+750 (ban communal de SAINT-LOUIS) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR123+700 (ban communal de
SAINT-LOUIS) - 17 rue Zielbaum à STRASBOURG
sous le n° 2025-0701
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – COLLECTIVITÉ
EUROPÉENNE D’ALSACE – Autoroute A35 – PR123+700 (ban communal de SAINT-LOUIS) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – route départementale 83 – PR59+100
(ban communal de GUEMAR)
sous le n° 2025-0698
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – route départementale 83 –
PR59+100 (ban communal de GUEMAR) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – route départementale 105 – PR5+450
(ban communal de HESINGUE)
sous le n° 2025-0703
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion
du trafic de la collectivité européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – route départementale 105 –
PR5+450 (ban communal de HESINGUE) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la
collectivité européenne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention des risques naturels ou technologiques.
les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et
dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en
préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Pierre MONDINE, responsable du service de gestion du trafic de la collectivité
européenne d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
COLMAR AGGLOMERATION – ATELIERS MUNICIPAUX -
1 avenue de la Foire aux Vins à COLMAR
sous le n° 2025-0590
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, président de Colmar
Agglomération, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COLMAR
AGGLOMERATION – ATELIERS MUNICIPAUX - 1 avenue de la Foire aux Vins à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de Colmar Agglomération est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, président de Colmar Agglomération, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
F DISTRIBUTION FREE – 130 route de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2025-0564
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique chez F
DISTRIBUTION FREE, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à F
DISTRIBUTION FREE – 130 route de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique chez F DISTRIBUTION
FREE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Olivier ROCHEFORT, responsable informatique chez F DISTRIBUTION FREE, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DE PÊCHE – rue du moulin à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0657
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
CLUB HOUSE DE PÊCHE – rue du moulin à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Fessenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Fessenheim, au club house de pêche, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – MAIRIE TEMPORAIRE – 3 rue des seigneurs à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0658
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
MAIRIE TEMPORAIRE – 3 rue des seigneurs à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Fessenheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Fessenheim, à la mairie temporaire, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de GEISPITZEN
sous le n° 2025-0665
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BAUMLIN, maire de Geispitzen, pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de GEISPITZEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Geispitzen est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune
de Geispitzen, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 16 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Geispitzen :
- rue de la libération – entrée côté Waltenheim (2 caméras)
- rue de la libération – entrée côté Schlierbach (2 caméras)
- rue des champs (1 caméra)
- 14 rue de l’église – zone école (2 caméras)
- 25 carrefour de l’église / de Waltenheim / Général Koenig (1 caméra)
- carrefour du Général de Gaulle / des vignes / de la chapelle (3 caméras)
- carrefour de Waltenheim / des prairies / des violettes (3 caméras)
- 6 route de Waltenheim (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Christian BAUMLIN, maire de Geispitzen.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de HEIMERSDORF
sous le n° 2025-0656
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel DESSERICH, maire de Heimersdorf, pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de
HEIMERSDORF ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Heimersdorf est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Heimersdorf , un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de
Heimersdorf :
- à la salle polyvalente – 6 rue de la forêt (6 caméras)
- aux abords de la mairie (en façade de la mairie et du local technique) – 2 rue de
Ruederbach (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Michel DESSERICH, maire de Heimersdorf.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
HUSAFERM – 3 rue de la plaine à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0393
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Muriel MARAVEL, commerciale comptable de la
société HUSAFERM, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à
HUSAFERM – 3 rue de la plaine à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Muriel MARAVEL, commerciale comptable de la société HUSAFERM, est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
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