Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°22 du 04 mars 2026 - Spécial vidéoprotection
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026 · partie 3 sur 5, pages 203 à 299
420pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 203 et 299. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 3 sur 5
Pages 203 à 299 sur 420 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23 décembre 2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR
sous le n° 2025-0672
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de
COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la
ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la
ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de
COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu’au 4 janvier 2029, à mettre en œuvre, dans les rues et espaces publics
urbains de la ville de Colmar, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 260 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est localisée au CSU de la mairie sis 1 place de la Mairie à
Colmar.
Les caméras fixes visionnant la voie publique sont implantées à Colmar comme
suit :
- place Scheurer-Kestner (au niveau de la rue du 4ème BCP),
- place Scheurer-Kestner (allée centrale du parking),
- place Scheurer-Kestner (en face du cinéma CGR),
- quai de la Sinn (proximité rue du Rempart),
- place des Martyrs de la Résistance (angle rue des Têtes),
- place de la Mairie (au niveau rue des Clefs),
- place de la Mairie (au niveau bâtiment archives),
- rue des Clefs (angle rue Etroite),
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- rue des Clefs / place Jeanne d’Arc,
- place de la Montagne Verte (proximité rue du Chasseur),
- place de la Montagne Verte (angle gymnase CSMV),
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle droit),
- fan zone – arrière complexe sportif de la Montagne Verte,
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle gauche),
- place de la Montagne Verte (au niveau rue de la Cigogne),
- rue Vauban (au niveau rue Ruest – musée du jouet),
- place de la Cathédrale (angle rue des Prêtres),
- place du 2 Février (secteur Nord) – façade maison paroissiale,
- place des Dominicains (rue des Serruriers),
- rue des Boulangers (angle rue des Têtes),
- Grand’Rue (angle rue de l’Eglise),
- rue des Marchands (au niveau rue des Tanneurs),
- place de la Cathédrale – façade pharmacie,
- place du Marché aux Fruits (au niveau rue des Augustins),
- rue des Tanneurs (proximité place de l’Ancienne Douane),
- rue des Ecoles (angle rue Saint-Jean),
- Grand’Rue (niveau rue Berthe Molly),
- rue Turenne (proximité rue de la Herse),
- place Saint-Joseph (rue du Logelbach),
- place Saint-Joseph (parking rue Gustave Alphonse),
- place Saint-Joseph (rue de Kaysersberg),
- Grand’Rue (façade n°86),
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°1,
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°2,
- rue Jacques Preiss / avenue de Lattre de Tassigny,
- place de la Manufacture,
- route d’Ingersheim (angle rue du Pont Rouge),
- route d’Ingersheim (à hauteur du n° 145),
- rue d’Ammerschwihr,
- rue de Londres (angle rue Schuman),
- avenue de Paris - en face de la grande mosquée,
- rue de Vienne (nouveau carrefour),
- avenue de Rome,
- rue de la 5ème Division Blindée / Ingersheim,
- rue du Pfixbourg,
- rue des Carlovingiens,
- rue du Wineck / Jura,
- rue Amsterdam / avenue de l’Europe / rue de Londres,
- avenue de Paris / avenue de l’Europe,
- rue de Madrid (angle rue du Luxembourg),
- rue de Prague / rue de Varsovie,
- rue de Berne / rue des 3 Châteaux,
- rue de Copenhague / avenue de Paris,
- rue de Stockholm (angle parking),
- rond-point rues Amsterdam / Rome / Vienne,
- avenue de Rome / rue de Lausanne,
- rue de Belgrade / rue d’Athènes,
- rue d’Athènes / avenue de Paris,
- rue de Vienne / rue de Berlin,
- rue de Neuchâtel / rue de Zurich,
- rue des 3 Châteaux / rue Stoeber,
3
- rue de Berne / avenue de Paris,
- avenue de la Liberté / rue du Dr Albert Schweitzer / rue du Dr Paul Betz,
- rue de Varsovie / rue de Stockholm,
- avenue de Paris / avenue de Rome,
- avenue de Rome / rue des 3 Châteaux / rue du Hohnack / rue du Dr Paul Betz,
- rue de Genève / rue de Lausanne,
- rue de Berlin / rue de Belgrade,
- avenue du Général de Gaulle / avenue de la Liberté,
- avenue du Général de Gaulle / rue Stoeber,
- route de Wintzenheim / rue des 3 Châteaux,
- place de la Gare (au niveau parking Bleylé),
- rue Georges Lash / place de la Gare (proximité CCI),
- rue du Tir (au niveau du n° 34),
- rue du Tir / avenue de la Liberté,
- rue du Tir / rue Erckmann-Chatrian,
- avenue Raymond Poincaré (proximité banque CA),
- place du 2 Février (secteur Sud façade immeuble n° 6),
- place Rapp (mât côté avenue de la Marne),
- place Rapp (mât côté avenue de la République),
- rue des Unterlinden (façade école des Catherinettes),
- square Eco Quartier Amsterdam,
- club des jeunes (rue Sint Niklaas / rue de Princeton, arrière du bâtiment),
- rue de la Poudrière à hauteur du n°17,
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (entrée),
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (sortie vers Wintzenheim),
- intersection rue des Mésanges / rue Abbé Lemire (proximité école des Lilas),
- intersection route d’Ingersheim / rue de Riquewihr,
- intersection rue de Riquewihr / rue de Hunawihr (proximité Saint Vincent de
Paul),
- rue de Sigolsheim entrée parking bibliothèque Bel’Flore,
- intersection rue de Sigolsheim et rue d’Ammerschwihr,
- rue de la Grenouillère (proximité synagogue),
- avenue de la Marne,
- intersection rue du Rempart / rue Golbery,
- intersection rue des Tanneurs / rue de la Montagne Verte,
- parking Saint Eloi,
- intersection rue de Zellenberg / rue de Riquewihr,
- fontaine du Champ de Mars,
- rue de Logelbach (lycée),
- parking arrière gymnase (rue de Logelbach / rue de Kaysersberg),
- intersection rue Bruat / avenue de la République,
- place du Saumon, route de Neuf-Brisach,
- sortie parking Luxembourg / avenue de l’Europe,
- mail piéton Luxembourg,
- vers le 109 rue de la Semm – rond-point entrée Est,
- rond-point Bâle / Alsace – entrée Sud,
- intersection rue Henner / route de Rouffach,
- rond-point Ladhof / Curie – sortie Est vers Holtzwihr,
- vers le 25 rue du Haut-Koenisgbourg,
- vers le 42 avenue de l’Europe,
- vers le 13 rue Schuman,
- vers le 1 rue Espérance,
- rond-point avenue de Strasbourg - statue,
4
- vers le 11 rue Illhauersern,
- vers le 2 rue de l’Ill,
- vers le 160 rue du Ladhof,
- 11 place de la Cathédrale – musée du chocolat,
- 21 place de la Cathédrale – pâtisserie Clergue,
- face au 1 boulevard Saint Pierre,
- bâtiment stade nautique – vers 15 rue Robert Schuman,
- vers le 30 rue Robert Schuman,
- rue Ampère – parkings passerelle Stadium,
- vers le 44 rue Ampère,
- vers le 22 rue Ampère,
- vers le 178 rue du Ladhof,
- façade salle d’armes JP Muller – 25 chemin Ingersheimerweg,
- angle rue Etroite / rue des Artisans,
- face au CCAS – rue Etroite,
- angle boulevard Saint-Pierre / rue des Américains,
- carrefour rue des Confins / rue du Logelbach,
- vers le 24 rue d’Agen,
- vers le 5 rue de la Bleich,
- vers le 56 rue des Solidarités,
- vers le 81 rue du Logelbach,
- vers le 57 rue Saint-Josse,
- vers le 32 rue des Trois Epis,
- vers le 2 rue de la Cavalerie,
- intersection rue de la Semm - rue des Aubépines,
- vers le 32 rue de la Semm – carrefour CEA / Crédit Agricole,
- vers le 3 place de l’Ecole,
- vers le 22 rue Hertrich,
- vers le 8 avenue de Lattre,
- 1 rue des Bains,
- 4 rue Princeton – club des jeunes,
- vers le 44 avenue de Rome,
- vers 2 Unterheinemer-weg,
- vers passerelle canal de la Lauch – allée du Ladhof,
- 25 rue du Raisin – stade de la Mittelharth,
- vers 73 rue Morat,
- vers 77 rue Morat,
- vers 47 rue de la Forge,
- 33 rue de Hunawihr - gymnase Brant,
- carrefour avenue du Général de Gaulle / rue Mercier / rue du Hohnack,
- vers le 15 rue de la Légion Etrangère,
- vers le 22 rue de Herrlisheim,
- vers le 12 rue Athalin,
- vers le 22 rue d’Eguisheim,
- vers le 18 rue de Hattstatt,
- vers le 8 rue Kaeppelin,
- vers le 16 route de Neuf-Brisach,
- 34 avenue de la République – aire de jeux,
- 14 rue Chopin – cimetière,
- 17 carrefour Kiener / Lavoisier,
- 2 rond-point du 152ème RI / Rey,
- 2 route de Strasbourg / 1ère armée / Ostheim / Alsa,
- 1 rue de la Fecht / Fleischhauer / 1ère armée,
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- 25 carrefour Schumann / Schweitzer / Turckheim,
- 1 rue Schaedelin – école Waltz,
- 51 rond-point Croix-Blanche,
- 1 rue du Schlossberg – Croix-Blanche,
- 33 rue de la Croix-Blanche – Guisberg,
- 22 carrefour du Schlossberg / Vienne,
- 30 carrefour de Bâle / Clemenceau,
- 25 carrefour Nord / Rapp,
- 9 avenue de la Marne / Bruat / Reims,
- 37 rue de Herrlisheim – ZAE.
Les caméras nomades sont autorisées à Colmar dans les périmètres suivants :
Zone 1 - Europe Schuman, délimitée par :
- rue Robert Schumann,
- avenue de l’Europe,
- rue du Docteur Schweitzer,
- rue de Londres.
Zone 2 - Parc expo, zone nord, délimitée par :
- avenue de la Foire aux Vins,
- rue 152ème Régiment infanterie (RD83),
- Route de Strasbourg (RD83),
- Avenue de la Foire aux Vins.
Zone 3 -Grillen, délimitée par :
- rue du Grillenbreit,
- rue des Jardins,
- Chemin de la Niederau, Dreistein-Weg,
- Avenue d’Alsace.
Zone 4 - Centre Rapp, délimitée par :
- Route d’Ingersheim, rue d’Unterlinden,
- Rue de Reims, Rue Bruat,
- Rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars,
- Avenue de la République, rue Stanislas.
Zone 5 Centre Préfecture, délimitée par :
- rue Bruat, rue de Reims,
- avenue Raymond Poincaré,
- Boulevard Général Leclerc, avenue Joffre,
- Avenue de la République.
Zone 6 – Lycée Camille Sée, délimitée par :
- rue Robert Schuman,
- rue de Londres,
- avenue de l’Europe.
Zone 7 – Gare Sud, délimitée par :
- place de la Gare, avenue Raymond Poincaré,
- rue Henner,
- Route de Rouffach.
Zone 8 – Manufacture, délimitée par :
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- rue d’Agen,
- rue de la 1ère Armée française, rue de la 5ème DB,
- route d’Ingersheim,
- Rue des Papeteries.
Zone 9 – Stadium, délimitée par :
- rue du Prunier,
- rue Ampère,
- rue de la Soie,
- rue du Ladhof.
Zone 10 : Ladhof, délimitée par :
- rue Joseph Rey,
- rue du Ladhof,
- rue Charles Marie Widor,
- rue Frédéric Chopin.
Les dispositifs de vidéoprotection sont composés d’un ou plusieurs flux d’images
(possibilités de mise en œuvre de matériels multi-capteurs) par adressage postal
d’implantation.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, les élus chargés de la
sécurité qui sont délégataires d’attribution de police municipale, les agents de
police municipale, les agents de la commune agréés par le représentant
de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la
sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
7
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Eric STRAUMANN, maire de Colmar.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
8
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
9
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE
sous le n° 2025-0591
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981685 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe pour l’agence du Haut-
Sundgau sise à FERRETTE - 7 rue de la 1ère Armée Française ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-061 du 31 janvier 2017 portant renouvellement d’un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement d’un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour la modification de
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de la
1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et jusqu’au 17 décembre 2026, à mettre en œuvre, au CREDIT
MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la ville de DANNEMARIE
sous le n° 2025-0708
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-047 du 31 janvier 2017 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection dans la commune de DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à la ville de DANNEMARIE – Mémorial de Haute-Alsace ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à la ville de DANNEMARIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre BERBETT, maire de la ville de Dannemarie,
pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la ville
de DANNEMARIE ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée au maire de la ville de Dannemarie et
valable jusqu’au 7 mars 2027 est modifiée afin de prendre en compte le site du
« Mémorial de Haute-Alsace ».
Le dispositif modifié comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 36 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures et extérieures sont localisées à Dannemarie :
Localisation Intérieures Extérieures
10 rue de la Gare –
médiathèque
2 0
7 rue du Stade – salle
polyvalente
1 0
Mémorial de Haute-Alsace 7 5
Les caméras visionnant la voie publique sont situées à Dannemarie :
- rue de Bâle / Perce-Neige – 2 caméras
- 39 rue de Cernay - 2 caméras
- 17 rue de Delle - 2 caméras
- 38 rue de Belfort - 2 caméras
- rue du Bassin / Lilas - 2 caméras
- 1 place de l'Hôtel de Ville - 2 caméras
- 2 rue des Jardins - foyer de la culture - 4 caméras
- 1 place Thibaut Hening - église - 1 caméra
- 17 place de la 5ème DB - 2 caméras
- 10 rue de la Gare - Médiathèque - 7 caméras
- 6 rue du Stade - stade omnisport - 4 caméras
- 7 rue du stade - salle polyvalente - 4 caméras
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection,
pour sa partie voie publique, ne visualise pas les propriétés privées, notamment
l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées.
De même, cette autorisation est délivrée à condition que le système de
vidéoprotection, pour sa partie caméras intérieures et extérieures (hors voie
publique), ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple
de portes en verre.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
3
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire
de la ville de Dannemarie.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour DISTRI CAFES – 9 rue Jean-Michel Haussmann à COLMAR
sous le n° 2025-0685
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0013 du 15 octobre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à DISTRI CAFES – 9 rue Haussmann à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant renouvellement et modification d’un dispositif
de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue JM Haussmann à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement et modification d’un
dispositif de vidéoprotection pour DISTRI CAFES – 9 rue JM Haussmann à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés,
pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
DISTRI CAFES – 9 rue Jean-Michel Haussmann à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 16 décembre 2029, à mettre en
œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du
commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms
figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Sophie ALLHEILY, directrice générale de Distri Cafés, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de HORBOURG-WIHR
sous le n° 2025-0681
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-050-001 CAB PS du 19 février 2016 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-280-019 du 6 octobre 2016 portant modification d’un dispositif
de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection de la commune de HORBOURG-WIHR ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de
HORBOURG-WIHR ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry STOEBNER, maire de Horbourg-Wihr, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la commune
de HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Horbourg-Wihr est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et jusqu’au 6 juillet 2028, à mettre en œuvre, dans la commune de
Horbourg-Wihr, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 33 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Horbourg-Wihr :
- 102 Grand'Rue - CPI – 3 caméras
- carrefour Grand-Rue / route de Neuf-Brisach - 1 caméra
- rond-point entrée Sud - Sud Est depuis CD418 - 2 caméras
- place de la Libération - rue des Vosges - 1 caméra
- rond-point sortie Nord - 2 caméras
- 9 rue de Fortschwihr - dépose minute - 1 caméra
- carrefour de Riquewihr et de Bretagne - 2 caméras
- carrefour Grand-Rue / Abattoir - entrée ouest - 2 caméras
- 1 rue de l'abattoir - base nautique - 3 caméras
- 44 place du 1er février 1945 - parking mairie - 1 caméra
- 2 Grand'Rue - presbytère - 1 caméra
- carrefour rue de la Synagogue / du Jura - 1 caméra
- rue de Lorraine - salle polyvalente - 2 caméras
- 44 Grand'Rue - mairie - 3 caméras
- rue des Césars - PAV et aire de jeux - 3 caméras
- rue de Mulhouse - City parc - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Parking groupe scolaire les Chênes - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Arrière groupe scolaire les Chênes - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Cour+parking groupe scol. Les Chênes - 1 caméra
- 19 rue de Lorraine-Entrée groupe scolaire Les Chênes - 1 caméra
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
3
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Thierry STOEBNER, maire de Horbourg-Wihr.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de JETTINGEN
sous le n° 2025-0705
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2024 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de JETTINGEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude COLIN, maire de Jettingen, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection de la commune
de JETTINGEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de JETTINGEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et jusqu’au 5 mars 2029, à mettre en œuvre, dans la commune de Brinckheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 4 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure se situe : rue de Berentzwiller à l’aire de jeux.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la commune de
Jettingen :
- rue de la libération – PAV (1 caméra),
- rue de la chapelle – cimetière (2 caméras),
- rue de Berentzwiller – parking salle des fêtes (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments publics et leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, les adjoints au maire
chargés de la sécurité étant délégataires d’attributions de police municipale, les
agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département,
en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Claude COLIN, maire de Jettingen.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
pour son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE -
97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc
sous le n° 2025-0675
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection pour SOLEA – 23 rue Louis Pasteur à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection pour SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection à SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences
commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue
du Général Leclerc ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour
son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue
Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection à SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et
ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et
10 avenue du Général Leclerc ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE pour
son accueil et ses agences commerciales situées à MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue
Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SOLEA - 97
rue de la Mertzau à MULHOUSE pour son accueil et ses agences commerciales situées à
MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général Leclerc ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en
œuvre, à SOLEA pour son accueil et ses agences commerciales situées à
MULHOUSE - 97 rue de la Mertzau, 23 rue Louis Pasteur et 10 avenue du Général
Leclerc, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras se répartissent comme suit :
Localisation
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Accueil du bâtiment SOLEA - 97 rue de la Mertzau
à Mulhouse
1 1
Hall d’accueil de l’agence commerciale SOLEA
Porte-Jeune – 23 rue Louis Pasteur à Mulhouse
3 0
Hall d’accueil de l’agence commerciale SOLEA en
gare SNCF – 10 avenue du Général Leclerc à
Mulhouse
2 0
2
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE
sous le n° 2025-0676
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-330-29 du 25 novembre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la SNCF et SOLEA dans les rames AVANTO sur la ligne Mulhouse-vallée
de la Thur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-031-016 du 31 janvier 2017 portant modification d’un dispositif
de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison
tram/train de Mulhouse-vallée de la Thur ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train
de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la
liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection à SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection à SOLEA-SAEML et la SNCF dans les rames AVANTO sur la
liaison tram/train de Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SOLEA
dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 7 mars 2027, à mettre en œuvre,
pour SOLEA dans les rames AVANTO sur la liaison tram/train de MULHOUSE, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 60 caméras intérieures,
- 48 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE
sous le n° 2025-0674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-SAEML à
MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-
SAEML à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux stations tramway et voie
dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA-
SAEML à MULHOUSE ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux stations
tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en
œuvre, aux stations tramway et voie dédiée sur le réseau SOLEA à MULHOUSE, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 68 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras sont implantées à MULHOUSE aux stations tramway et voie dédiée
dénommées :
- Gare Centrale (4 caméras),
- République (2 caméras),
- Porte Jeune (8 caméras),
- Franklin (1 caméra),
- Cité Administrative (2 caméras),
- Musée de l’automobile (1 caméra),
- Doller (1 caméra),
- Stade de Bourtzwiller (1 caméra),
- Rattachement (2 caméras),
- Tuilerie (1 caméra),
- Saint-Nazaire (1 caméra),
- Châtaignier (2 caméras),
- Coteaux (2 caméras),
- Sous-station / local conducteurs Coteaux (2 caméras),
- Nations (2 caméras),
- Bel-Air (1 caméra),
- Illberg (1 caméra),
- Université (1 caméra),
- Parking Relais Université (3 caméras),
- Palais des Sports (1 caméra),
- Daguerre (1 caméra),
- Tour Nessel (1 caméra),
- Porte Haute (2 caméras),
- Mairie (2 caméras),
- Nordfeld (1 caméra),
- Lefebvre (1 caméra),
2
- Nouveau Bassin (2 caméras),
- Atelier (4 caméras),
- Stricker (4 caméras),
- Zu Rhein (2 caméras),
- Dornach (3 caméras),
- Musées (2 caméras),
- Lutterbach Gare (4 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des
abords immédiats des installations et non l’ensemble de la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol,
- la régulation tramway et exploitation.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Une convention fixant les modalités de fonctionnement pour le déport des
images des caméras fixes des stations de tramway vers le centre superviseur
urbain de Mulhouse a été signée le 30 juin 2019 tacitement reconduite à terme et
pour une durée d’un an renouvelable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
3
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE
sous le n° 2025-0673
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection pour les bus et tramway de SOLEA – 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA-SAEML – 97 rue de
la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules
bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA -
97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
1
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’ensemble
des véhicules bus et tramway de SOLEA - 97 rue de la Mertzau à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 2 novembre 2027, à mettre en
œuvre, pour l’ensemble des véhicules bus et tramway de SOLEA à MULHOUSE, un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 605 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Alexis STEYAERT, directeur général de SOLEA, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la ville de PFASTATT
sous le n° 2025-0692
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la ville de PFASTATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection dans la ville de PFASTATT ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis HILLMEYER, maire de Pfastatt, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la ville de
PFASTATT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : le maire de Pfastatt est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu’au 7 mars 2027, à mettre en œuvre, dans la ville de Pfastatt, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 78 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures sont localisées à la salle de gymnastique AGR – 16
rue Lichtlé à Pfastatt.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Pfastatt :
- salle de gymnastique AGR – rue Lichtlé (5 caméras),
- rue de Kingersheim – façade escale (1 caméra),
- rue de Kingersheim (2 caméras),
- rue des Gaulois / du Coteau E/S (2 caméras),
- rue Sainte Barbe - foot (2 caméras),
- rue des Héros (2 caméras),
- rue André Lichtlé - collège (6 caméras),
- rue André Lichtlé – salle polyvalente (1 caméra)
- rue Neuve / Richwiller (4 caméras),
- parc Mairie (3 caméras),
- parking mairie (2 caméras),
- rue Haeffely - mairie (2 caméras),
- rue de Wittenheim / de Richwiller (4 caméras),
- rue de Richwiller E/S (2 caméras),
- rue du Ballon d’Alsace (1 caméra),
- rue de la République / Schoff (4 caméras)
- rue de la Plaine E/S (2 caméras),
- rue de la République E/S (2 caméras),
- rue de Dornach / Sanatorium (2 caméras),
- rue de Dornach E/S (3 caméras),
- rue des Cotonnades (2 caméras),
- rue de l’Etang – école (3 caméras),
- rue de l’Etang – cimetière (1 caméra),
- rue de l’Etang – irrigation (5 caméras),
- rue de l’Ecluse E/S (2 caméras),
- rue de l’Etang / de la République E/S (1 caméra),
- rue de la République – école (2 caméras),
- rue de Kingersheim – MAP (2 caméras),
- rue Ste Barbe (2 caméras)
- rue Meyer / Romains (1 caméra),
- rue de la ferme / château (4 caméras)
- rue des imprimés / Texunion (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention de trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
3
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Francis HILLMEYER, maire de Pfastatt.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la ville de OSTHEIM
sous le n° 2025-0666
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-095-027 du 5 avril 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la ville de OSTHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans la ville de OSTHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard KEMPF, maire de Ostheim, pour la
modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la ville de
OSTHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Le maire de Ostheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu’au 20 mai 2027, à mettre en œuvre, dans la ville de Ostheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 12 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées, rue de Mittelwihr, à la salle des fêtes dans la
commune d’Ostheim.
Les caméras filmant la voie publique sont situées dans la commune d’Ostheim :
- route de Ribeauvillé – entrée Ouest (2 caméras),
- rue de Jebsheim – entrée Est (2 caméras),
- route de Strasbourg – entrée Nord (1 caméra),
- rue de Mittelwihr – parking salle des fêtes et zone de tri (3 caméras),
- route de Colmar – jardins du moulin (1 caméra),
- route de Colmar – sortie sud (1 caméra)
- rue de la Gaensmatt – zone de tri (1 caméra),
- rue de la gare – pont de la Fecht – église (1 caméra)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture. Ils comprennent principalement : le maire et le directeur
général des services.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Bernard KEMPF, maire de Ostheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de KUNHEIM
sous le n° 2025-0668
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013043-0021 du 12 février 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de KUNHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de KUNHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant modification de l’autorisation d’un
dispositif de vidéoprotection pour la commune de KUNHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant modification de l’autorisation d’un dispositif
de vidéoprotection pour la commune de KUNHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Jill KÖPPE, maire de Kunheim, pour le renouvellement
de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
KUNHEIM ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à la commune de Kunheim est renouvelée
pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0668.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 14 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont installées à Kunheim :
- à la mairie – 56 rue Principale (1 caméra),
- à la salle des sports – rue Jules Verne (1 caméra).
Les caméras extérieures sont localisées à Kunheim :
- place du Tertre (1 caméra),
- à la salle des sports – rue Albert Schweitzer (1 caméra).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Kunheim :
- à la mairie – 56 rue Principale (3 caméras),
- rue Principale – rond-point face à l’église (4 caméras),
- à la salle des fêtes – rue Casteljaloux (2 caméras),
- à la salle des sports – rue Jules Verne (1 caméra),
- au périscolaire « La Ruche » - rue Albert Schweitzer (2 caméras),
- place du Tertre (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Jill KÖPPE, maire de Kunheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à LA POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0638
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981065 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à
LA POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016.89.015 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 8
rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA
POSTE – agence sise au 8 rue du stade à KINGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la signature du présent arrêté conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0638.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur
sécurité et prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection
à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE FRANCHE COMTE - agence de Muntzenheim
12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM
sous le n° 2025-0637
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-182-0014 du 1er juillet 2014 portant modification d’un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-020 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement d’un dispositif de
vidéoprotection à LA POSTE – 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
direction régionale Alsace Franche Comté pour le renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE DIRECTION REGIONALE ALSACE
FRANCHE COMTE - 12 rue de Colmar à MUNTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à LA POSTE pour son agence de
MUNTZENHEIM, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2025-0637.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste direction régionale
Alsace Franche Comté et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS
sous le n° 2025-0636
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981068 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à
LA POSTE – agence sise au 6 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-274-6 du 30 septembre 2010 portant modification d’un
dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016.89.016 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif
de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE – agence sise au 6
rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités de La Poste
pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA
POSTE – agence sise au 6 rue de Huningue à SAINT-LOUIS ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée est renouvelée pour une durée de cinq
ans, à compter de la signature du présent arrêté conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2025-0636.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur
sécurité et prévention des incivilités de La Poste et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n°2025-0696
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-17 du 10 juillet 2008 autorisant un dispositif de
vidésurveillance pour le magasin LIDL sis 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-075 du 16 juin 2016 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection au LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement d’un dispositif de
vidéoprotection au LIDL – 6 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, pour
le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL – 6
avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à LIDL – 6 avenue Jean Monnet à
MORSCHWILLER-LE-BAS, est renouvelée pour une durée de cinq ans,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0696.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection
à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2025-0513
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-062-10 du 2 mars 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour la parfumerie BEAUTY SUCCESS SAS sise au centre commercial
Leclerc - 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014106-0109 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un
dispositif de vidéoprotection pour BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement d’un dispositif de
vidéoprotection pour BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général de Beauty
Success SAS, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à BEAUTY SUCCESS SAS – 7 rue
Bettendorf à HIRSINGUE est renouvelée pour une durée de cinq ans,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christophe GEORGES, directeur général de Beauty Success SAS, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à WILLER SUR THUR
sous le n° 2025-0706
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981975 du 8 juillet 1998 autorisant le dispositif d’un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL centre Est Europe – agence du Grand Ballon de
WILLER-SUR-THUR – 1 rue du Maréchal Joffre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-065 du 1er octobre 2015 portant renouvellement d’un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à WILLER-SUR-
THUR ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre
à WILLER-SUR-THUR ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du Maréchal Joffre à WILLER-
SUR-THUR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 1 rue du
Maréchal Joffre à WILLER-SUR-THUR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour cinq ans, à mettre en œuvre, au CREDIT MUTUEL – 1 rue du
Maréchal Joffre à WILLER-SUR-THUR, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
2
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la commune d’ATTENSCHWILLER
sous le n° 2025-0711
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012142-0004 du 21 mai 2012 autorisant un dispositif de
vidéoprotection aux abords de la salle de sports de la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d’un
dispositif de vidéoprotection pour la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant modification de l’autorisation d’installation
d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection pour la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par Monsieur Denis WIEDERKEHR, maire de la commune
d’Attenschwiller, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ATTENSCHWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0711.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 16 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras de voie publique sont localisées à Attenschwiller :
Lieu
Nombre de caméras
filmant la voie
publique
Salle polyvalente – 64 rue Charles de Gaulle 5
Église – 3 rue Charles de Gaulle 1
Mairie – 3 rue Charles de Gaulle 1
Atelier communal – 7 rue de Folgensbourg 2
École primaire – 6 rue Breton 2
Aire de jeux – 2 rue du Rhin 1
Zone Industrielle – 37 rue de Paris 1
Carrefour rue Charles de Gaulle / rue de Paris 1
48 rue de Hésingue 1
52 rue Charles de Gaulle 1
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les adjoints au maire délégataires d’attribution de pouvoirs de police du maire,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Denis WIEDERKEHR, maire de la commune d’Attenschwiller.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
8 place du marché à MUNSTER
sous le n° 2025-0640
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°981049 du 8 avril 1998 autorisant un dispositif de vidéosurveillance
pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Munster sise 8 place du marché à
MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-125-56 du 3 mai 2011 portant modification d’un dispositif de
vidéosurveillance à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Munster sise 8 place du
marché à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-168-046 du 16 juin 2016 portant renouvellement d’un dispositif
de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Munster sise 8 place du
marché à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant renouvellement et modification d’un
système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Munster sise 8
place du marché à MUNSTER ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse
d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement et la modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE –
CEGEE - agence de Munster sise 8 place du marché à MUNSTER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0640.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 1 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol,
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes
de terrorisme,
- la prévention d’actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la
personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
2
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au
responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est
Europe et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – centre médico-social de Mulhouse – 67 rue du
manège à MULHOUSE
sous le n° 2025-0693
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0029 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection au centre médico-social de Mulhouse – 1 rue de la fonderie à
MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au conseil départemental du Haut-Rhin pour
le centre médico-social de Mulhouse – 1 rue de la fonderie à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour l’autorisation de renouvellement et modification d’un système de
vidéoprotection à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – centre médico-social de
Mulhouse – 67 rue du manège à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
2
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE – Laboratoire d’Alsace - 4 allée de Herrlisheim à
COLMAR
sous le n° 2025-0629
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0025 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection au Laboratoire Vétérinaire Départemental – 4 allée de
Herrlisheim à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Laboratoire Vétérinaire Départemental –
4 allée de Herrlisheim à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au Laboratoire d’Alsace – 4 allée de
Herrlisheim à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE – Maison Départementale des Personnes
Handicapées - 51 A rue d’Agen à MULHOUSE
sous le n° 2025-0655
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0032 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection à la Maison Départementale des Personnes Handicapées – 51 A
rue d’Agen à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées – 51 A rue d’Agen à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la Maison Départementale des Personnes
Handicapées – 51 A rue d’Agen à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Centre Médico-social de Neuf-Brisach
– 10 rue de Strasbourg à NEUF-BRISACH
sous le n° 2025-0694
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0018 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection au Centre Médico-social – 10 rue de Strasbourg à NEUF-
BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Centre Médico-social – 10 rue de
Strasbourg à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Centre Médico-social – 10 rue de Strasbourg à
NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0694.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Centre routier d’Altkirch
– 39 avenue du 8 régiment de Hussard à ALTKIRCH ᵉ
sous le n° 2025-0628
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0023 du 6 février 2015 autorisant l’installation d’un
dispositif de vidéoprotection au Centre Médico-social – Quartier Plessier à ALTKIRCH ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Département du Haut-Rhin –
pôle territorial et unité routière – Quartier Plessier à ALTKIRCH ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric BIERRY, président de la collectivité
européenne d’Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE – Centre routier d’Altkirch – 39 avenue du 8 régiment ᵉ
de Hussard à ALTKIRCH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0628.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
2
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Frédéric BIERRY, président de la collectivité européenne d’Alsace, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
à la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION DE GUEBWILLER – CCRG - PÔLE CULTUREL DE
LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à GUEBWILLER
sous le n° 2025-0453
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION DE GUEBWILLER – CCRG - POLE
CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION DE GUEBWILLER – CCRG - POLE
CULTUREL DE LA NEUENBOURG – 3 rue du 4 Février à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guy HABECKER, vice-président de la communauté de
communes de la région de Guebwiller, pour le renouvellement et la modification de
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PÔLE CULTUREL DE LA
NEUENBOURG – 3 rue du 4 février à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
2 décembre 2025 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0453.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de
l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les
noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés
agissant pour le compte de l’autorité publique, en application de l’article L.613-13
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Guy HABECKER, vice-président de la communauté de communes de la région de
Guebwiller, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23/12/2025
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DE QUILLES – 9 rue des romains à FESSENHEIM
sous le n° 2025-0663
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Fessenheim – club house des quilles – allée de la Guyane à
FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM –
CLUB HOUSE DE QUILLES – 9 rue des romains à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2
décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation accordée au maire de Fessenheim, d’installation d’un système de
vidéoprotection au club house des quilles, est renouvelée pour une durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le
voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le
département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
2
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur
Claude BRENDER, maire de Fessenheim.
Á Colmar, le 23/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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