Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°22 du 04 mars 2026 - Spécial vidéoprotection
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026 · partie 5 sur 5, pages 399 à 420
420pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 399 et 420. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 5 sur 5
Pages 399 à 420 sur 420 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de RIXHEIM
sous le n° 2026-0027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-5 du 1er octobre 2010 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance à la commune de RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant modification d’un dispositif de
vidéoprotection à la commune de RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant renouvellement et modification d’un dispositif
de vidéoprotection à la commune de RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rachel BAECHTEL, maire de Rixheim, pour
l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée à la
commune de Rixheim, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0027.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 55 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Rixheim :
- rue des Peupliers / rue d'Entremont - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue des Peupliers - parking Agora - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue des Ormes / rue Schweitzer - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Schweitzer / rue des Oeillets - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue de Mulhouse / petit chemin de Saush - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- rue Kléber - parking centre socio cultu - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rond-point rue Zumstein / Jean Jaurès - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Kléber - city stade Rotonde - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rond-point Hardt / Nord / Zumstein - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de la Hardt / Rue Bartholdi - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- impasse Victor Hugo - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Ile Napoléon / Jean Jaurès - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue Ile Napoléon / Navigation / Canal - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- rue des Armateurs - aire accueil gens du voyage - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 6 rue Lefebvre - 68170 RIXHEIM Géolocalisation effectuée (1 caméra)
- rue Ile Napoléon - stade Asrin - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 41A rue Saint-Jean - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue St-Jean / de Mulhouse - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- carrefour Ottmarsheim / Habsheim/ de Gaulle - 68170 RIXHEIM (4 caméras)
- avenue du Général de Gaulle - gare - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 27 rue Zuber - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue du Temple / place de la Jumenterie - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue du Temple - collège dreyfus - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 1 rue de l'Etang - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Eglise / Grand'Rue/ Lohne - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue du Jura - parking cimetière - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 7 avenue du Général de Gaulle - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue Basse / Grand'Rue - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Etang / rte de Zimmersheim - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Etang - cavalaire - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue d'Ottmarsheim / rue des Perdrix - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue des Loisirs - parking Trèfle - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue des Loisirs - entrée centre socio-c - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- rue des Loisirs - arrière centre socio- - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- route de Pologne - services techniques - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Aérodrôme / de Pologne - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- 65 rue de Habsheim - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
- carrefour CD 201 - sortie A35 - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue de l'Aérodrôme / sortie A35 - 68170 RIXHEIM (3 caméras)
- 7 rue de l'Aérodrôme - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
2
- rue des Pierres / rue de la Barrière - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles
d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la régulation des flux de transport,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d’attribution de police municipale,
- les personnels de la police municipale dont les noms figurent dans le dossier
déposé en préfecture,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État
dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité
intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article
R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
3
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame
Rachel BAECHTEL, maire de Rixheim.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de
vidéoprotection à la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à WITTELSHEIM
sous le n° 2025-0710
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-73-6 du 14 mars 2006 autorisant un dispositif de
vidéoprotection au CRISTAL BOWLING sis à WITTELSHEIM – 6 rue des Pays-Bas ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014029-0034 du 29 janvier 2014 portant renouvellement d’un
dispositif de vidéoprotection pour la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à
WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d’un
dispositif de vidéoprotection pour la SARL CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à
WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Paulo VIAL président de la société cristal bowling,
pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
CRISTAL BOWLING – 6 rue des pays Bas à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à Monsieur Paulo VIAL président de la
société cristal bowling est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0710.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
8 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Paulo VIAL président de la société cristal bowling, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de
vidéoprotection à la société Europe Autos – 5 rue de l’Europe à BERGHOLTZ
sous le n° 2026-0016
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la
société Europe Autos – 5 rue de l’Europe à BERGHOLTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Francis SAENGER gérant du garage Europe Autos,
pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la société Europe Autos – 5 rue de l’Europe à BERGHOLTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à Monsieur Francis SAENGER gérant du
garage Europe Autos, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0016.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule
terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
7 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Francis SAENGER gérant du garage Europe Autos, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR
sous le n° 2025-0578
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 autorisant un dispositif de vidéoprotection au
Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pascal SCHARF président de la société Park
hôtel – Paul et Pia, pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
1
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à Monsieur Jean-Pascal SCHARF président
de la société Park hôtel – Paul et Pia – 1 rue de la gare à COLMAR est renouvelée
pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 12 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Jean-Pascal SCHARF président de la société Park hôtel – Paul et Pia, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de
vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC
– 12 rue de l’industrie à RIBEAUVILLE
sous le n° 2026-0021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-045 du 4 février 2016 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC – 12 rue de l’industrie à
RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d’un
dispositif de vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC – 12 rue de l’industrie
à RIBEAUVILLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick LIENERT directeur de magasin pour le
renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la société RIBODIS – magasin E.LECLERC – 12 rue de l’industrie à
RIBEAUVILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à Monsieur Patrick LIENERT directeur de
magasin, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2026-0021.
Le dispositif comporte :
- 55 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrick LIENERT directeur de magasin, et dont une copie est adressée au maire de
la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de
vidéoprotection au Tribunal Judiciaire de Colmar – place du marché aux fruits à COLMAR
sous le n° 2026-0013
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-31-25 du 31 janvier 2006 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Tribunal de Grande Instance de Colmar – place du marché aux fruits à
COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-343-0003 CAB PS du 9 décembre 2015 autorisant un dispositif
de vidéoprotection au Tribunal de Grande Instance de Colmar – place du marché aux fruits à
COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement et modification de
l’autorisation un dispositif de vidéoprotection au Tribunal Judiciaire de Colmar – place du
marché aux fruits à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Christine CASSAGNE directrice de greffe, auprès le
Tribunal Judiciaire de Colmar, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au Tribunal Judiciaire de Colmar – place du
marché aux fruits à COLMAR ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à Madame Christine CASSAGNE
directrice de greffe, auprès le Tribunal Judiciaire de Colmar est renouvelée pour
une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 17 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 4 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Christine CASSAGNE directrice de greffe, auprès le Tribunal Judiciaire de Colmar,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 04/02/2026
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection
au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR
sous le n° 2025-0712
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-98-12 du 7 avril 2004 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-252-2 du 4 septembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-066 du 16 avril 2014 portant renouvellement d’un dispositif
de vidéoprotection au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement d’un dispositif de
vidéoprotection au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Thérèse WEISS épouse LENDER, commerçante,
pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au
Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à COLMAR ;
1
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à Madame Marie-Thérèse WEISS épouse
LENDER, commerçante au Tabac Presse le Marigny – 12A route de Neuf-Brisach à
COLMAR est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2025-0510.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans
le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de
15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la
réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou
d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes
de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du
code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à
l’article R.252-12 dudit code susvisé.
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Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Marie-Thérèse WEISS épouse LENDER, commerçante au Tabac Presse le Marigny,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 04/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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