Recueil n°22 du 04 mars 2026 - Spécial vidéoprotection · partie 4 sur 5 · Haut-Rhin

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DU TENNIS et de la PETANQUE – 11 rue des romains à FESSENHEIM sous le n° 2025-0664 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – club house du tennis – allée de la Guyane à FESSENHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – CLUB HOUSE DU TENNIS et de la PETANQUE – 11 rue des romains à FESSENHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation accordée au maire de Fessenheim, d’installation d’un système de vidéoprotection au club house du tennis, est renouvelée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté. Elle est également modifiée pour prendre en compte « l’activité pétanque » du club house. Le nouveau dispositif comporte : - 1 caméra intérieure, - 2 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, Signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – COMPLEXE ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des seigneurs à FESSENHEIM sous le n° 2025-0661 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des seigneurs à FESSENHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – COMPLEXE ASSOCIATIF ESCALE – 8 rue des seigneurs à FESSENHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation accordée au maire de Fessenheim, d’installation d’un système de vidéoprotection au complexe associatif Escale, est renouvelée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté. Le nouveau dispositif comporte : - 7 caméras intérieures, - 5 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – COMPLEXE SPORTIF – 3 allée de la Guyane à FESSENHEIM sous le n° 2025-0659 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – COMPLEXE SPORTIF – 3 allée de la Guyane à FESSENHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – COMPLEXE SPORTIF – 3 allée de la Guyane à FESSENHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation accordée au maire de Fessenheim, d’installation d’un système de vidéoprotection au complexe sportif, est renouvelée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté. Le nouveau dispositif comporte : - 5 caméras intérieures, - 4caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – MUSEE VICTOR SCHOELCHER ET SON OEUVRE – 21 rue de la Libération à FESSENHEIM sous le n° 2025-0660 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – MUSEE VICTOR SCHOELCHER ET SON OEUVRE – 21 rue de la Libération à FESSENHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – MUSEE VICTOR SCHOELCHER ET SON OEUVRE – 21 rue de la Libération à FESSENHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation accordée au maire de Fessenheim, d’installation d’un système de vidéoprotection au musée Victor Schoelcher et son oeuvre, est renouvelée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté. Le nouveau dispositif comporte : - 4 caméras intérieures, - 1 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, Signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – MEDIATHEQUE – 3 rue des prés à FESSENHEIM sous le n° 2025-0662 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de Fessenheim – MEDIATHEQUE – 3 rue des prés à FESSENHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de FESSENHEIM – MEDIATHEQUE – 3 rue des prés à FESSENHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation accordée au maire de Fessenheim, d’installation d’un système de vidéoprotection à la médiathèque, est renouvelée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté. Le nouveau dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Claude BRENDER, maire de Fessenheim. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, Signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d’Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS sous le n° 2025-0687 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral n°2013351-0028 du 17 décembre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d’Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS ; VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d’Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Franck MULLER, gérant du garage de la Largue, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Garage de la Largue – 8 rue d’Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation précédemment accordée au Garage de la Largue – 8 rue d’Altkirch à SEPPOIS-LE-BAS est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 7 caméras intérieures, - 18 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 2

Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Franck MULLER, gérant du garage de la Largue, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, Signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE sous le n° 2025-0695 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2011-179-15 du 27 juin 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour LIDL sis 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016.89.005 du 29 mars 2016 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ; VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ; VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LIDL – 25 route de Soultz - BOURTZWILLER à MULHOUSE ; 1

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte : - 10 caméras intérieures, - 1 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional chez LIDL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à PFASTATT sous le n° 2025-0524 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à PFASTATT ; VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à PFASTATT ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Julie PERNOT, pharmacienne titulaire de l’officine PHARMACIE DE LA COTONNADE, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à LA PHARMACIE DE LA COTONNADE – 25 rue de Dornach à PFASTATT ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Madame Julie PERNOT, pharmacienne titulaire de l’officine PHARMACIE DE LA COTONNADE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 10 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 2

Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Julie PERNOT, pharmacienne titulaire de l’officine PHARMACIE DE LA COTONNADE, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet, et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L’ÎLE DU RHIN – L’ÎLE DU RHIN à BIESHEIM sous le n° 2025-0568 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L’ÎLE DU RHIN – L’ÎLE DU RHIN à BIESHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Benoît FUCHS, gérant du port de plaisance de l’Ile du Rhin, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE L’ÎLE DU RHIN – L’ÎLE DU RHIN à BIESHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Monsieur Benoît FUCHS, gérant du port de plaisance de l’Ile du Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 2 caméras intérieures, - 5 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. - la prévention d’actes de terrorisme. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 2

Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Benoît FUCHS, gérant du port de plaisance de l’Ile du Rhin, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à RS DEVELOPPEMENT – DOMINO’S PIZZA – 163 faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM sous le n° 2025-0635 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à RS DEVELOPPEMENT – DOMINO’S PIZZA – 163 faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur de RS DEVELOPPEMENT, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à RS DEVELOPPEMENT – DOMINO’S PIZZA – 163 faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur de RS DEVELOPPEMENT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 1 caméra intérieure, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Salem BOULHADID, directeur de RS DEVELOPPEMENT, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet, et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SAS ZENITUDE SENIORS – 5 rue des Appelés à VOLGELSHEIM sous le n° 2025-0522 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0054 du 8 décembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la GIRANDIERE – 5 rue des Appelés à VOLGELSHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la GIRANDIERE – 5 rue des Appelés à VOLGELSHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Marion MUNCH, directrice de la résidence SAS Zenitude Seniors Volgelsheim, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SAS ZENITUDE SENIORS – 5 rue des Appelés à VOLGELSHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation précédemment accordée la GIRANDIERE est renouvelée au nom de Zenitude Seniors, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. - le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, - la prévention d’actes de terrorisme. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Marion MUNCH, directrice de la résidence SAS Zenitude Seniors Volgelsheim, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, Signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à SPARTACUS – DOMINO’S PIZZA – 29D rue de Mulhouse à RIXHEIM sous le n° 2025-0485 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à 3B DEVELOPPEMENT – DOMINO’S PIZZA – 29D rue de Mulhouse à RIXHEIM ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Salem BOULHADID, directeur des opérations chez SPARTACUS – DOMINO’S PIZZA, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SPARTACUS – DOMINO’S PIZZA – 29D rue de Mulhouse à RIXHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Monsieur Salem BOULHADID, directeur des opérations chez SPARTACUS – DOMINO’S PIZZA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 2 caméras intérieures, - 2 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 2

Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Salem BOULHADID, directeur des opérations chez SPARTACUS – DOMINO’S PIZZA, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, Signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 23/12/2025 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC DU PARADIS – 4 rue du Paradis à CERNAY sous le n° 2025-0707 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2014342-0037 du 8 décembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au TABAC-LOTO DU PARADIS – 4 rue du Paradis à CERNAY ; VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au TABAC-LOTO DU PARADIS – 4 rue du Paradis à CERNAY ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Thomas RICHARD, gérant du Tabac du Paradis, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac du Paradis – 4 rue du Paradis à CERNAY ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 décembre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : L’autorisation précédemment accordée au Tabac du Paradis – 4 rue du Paradis à CERNAY est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection. Le nouveau dispositif comporte : - 6 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 2

Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Thomas RICHARD, gérant du Tabac du Paradis, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 23/12/2025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel le Bristol – 18 avenue de Colmar à MULHOUSE sous le n° 2024-0665 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Marie-Fernande SCHOFFMANN directrice de l’hôtel le Bristol de Mulhouse, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel le Bristol – 18 avenue de Colmar à MULHOUSE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Madame Marie-Fernande SCHOFFMANN directrice de l’hôtel le Bristol de Mulhouse, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 8 caméras intérieures, - 4 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol, - le secours aux personnes et la défense contre l’incendie. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Marie-Fernande SCHOFFMANN directrice de l’hôtel le Bristol de Mulhouse, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la Ferme FISCHER – 14 rue de l’école à ZIMMERSHEIM sous le n° 2026-0024 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Mathieu FISCHER, co-gérant de la ferme Fischer, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la Ferme FISCHER – 14 rue de l’école à ZIMMERSHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Mathieu FISCHER, co-gérant de la ferme Fischer, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, au 6 rue des champs à ZIMMERSHEIM, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 1 caméra intérieure, - 2 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Mathieu FISCHER, co-gérant de la ferme Fischer, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Beauté 3D Quick Epil Europe – 16 boulevard de l’Europe à MULHOUSE sous le n° 2025-0584 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Beauté 3D Quick Epil Europe – 16 boulevard de l’Europe à MULHOUSE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL’ Altkirch – 6 route de Thann à ALTKIRCH sous le n° 2025-0583 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL’ Altkirch – 6 route de Thann à ALTKIRCH ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL’ Hirsingue – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE sous le n° 2025-0585 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL’ Hirsingue – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL’ Sierentz– 2 rue des celtes à SIERENTZ sous le n° 2025-0589 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BEAUTE 3F – QUICK EPIL’ Sierentz– 2 rue des celtes à SIERENTZ ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société BEAUTE 3F, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Beauté 3F Quick Epil Saint-Louis – 3 rue du Temple à SAINT-LOUIS sous le n° 2025-0587 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à Beauté 3F Quick Epil Saint- Louis – 3 rue du Temple à SAINT-LOUIS ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gianni ORLANDO, président de la société, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de BERGHOLTZ sous le n° 2026-0019 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc GALLIATH, maire de Bergholtz, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de BERGHOLTZ ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Le maire de Bergholtz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Bergholtz, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 1 caméra intérieure, - 0 caméra extérieure, - 17 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. La caméra intérieure est située à l’accueil de la mairie sise 6 rue de Bergholtz-Zell à BERGHOLTZ Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Bergholtz : - 8 rue de l’église (1 caméra), - 9 rue d’Issenheim (1 caméra), - 29 rue de Guebwiller (1 caméra) - 6 rue de Bergholtz-Zell – parking mairie (1 caméra) - 6 rue de Bergholtz-Zell – devant la mairie (1 caméra) - rue du canal – pylone nord du stade (4 caméras) - rue d’Issenheim – (2 caméras) - rue de l’église - (2 caméras) - rue de Bergholtz-Zell (2 caméras) - rue de Guebwiller (2 caméras) Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport, - la prévention d’actes de terrorisme, - la constatation des infractions aux règles de la circulation, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, - la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - l’adjoint au maire qui est délégataire d’attribution de police municipale, - le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. 2

Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Luc GALLIATH, maire de Bergholtz. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la déchetterie de la communauté de communes de la vallée de Munster – route de Gunsbach à MUNSTER sous le n° 2026-0020 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la vallée de Munster, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la déchetterie de la communauté de communes de la vallée de Munster – route de Gunsbach à MUNSTER ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la vallée de Munster, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 0 caméra intérieure, - 12 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords proches) ou le voisinage au travers par exemple des clôtures non obturées. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de l’autorité publique individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Norbert SCHICKEL, président de la communauté de communes de la vallée de Munster, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au centre d’ophtalmologie de Colmar – 197 avenue d’Alsace à COLMAR sous le n° 2026-0025 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Marion CHATAIN, co-gérante du centre d’ophtalmologie de Colmar, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre d’ophtalmologie de Colmar – 197 avenue d’Alsace à COLMAR ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Madame Marion CHATAIN, co-gérante du centre d’ophtalmologie de Colmar, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 6 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Marion CHATAIN, co-gérante du centre d’ophtalmologie de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’association départementale des restaurants du cœur – centre logistique d’Illzach – 7 rue des perdrix à ILLZACH sous le n° 2026-0011 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Nathalie FISCHER (BENHAIDA), administratrice déléguée de l’association départementale des restaurants du cœur, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre logistique d’Illzach – 7 rue des perdrix à ILLZACH ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Madame Nathalie FISCHER (BENHAIDA), administratrice déléguée de l’association départementale des restaurants du cœur, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 0 caméra intérieure, - 3 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Nathalie FISCHER (BENHAIDA), administratrice déléguée de l’association départementale des restaurants du cœur, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL ColmarTea – Café&Croq – 27 rue des clefs à COLMAR sous le n° 2025-0270 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la société ColmarTea – Café&Croq, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SARL ColmarTea – Café&Croq – 27 rue des clefs à COLMAR ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la société ColmarTea – Café&Croq, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 3 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Bruno BAUMGARTNER, gérant de la société ColmarTea – Café&Croq, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection aux éditions Pflieger – Passeport Gourmand – 4 rue Jacques Preiss 68100 MULHOUSE sous le n° 2026-0018 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Jordan PFLIEGER, directeur des éditions Pflieger, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection aux éditions Pflieger – Passeport Gourmand – 4 rue Jacques Preiss 68100 MULHOUSE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Jordan PFLIEGER, directeur des éditions Pflieger, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 1 caméra intérieure, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jordan PFLIEGER, directeur des éditions Pflieger, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel restaurant « Le Chambard » - 9/13 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE (KAYSERSBERG) sous le n° 2026-0017 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Olivier NASTI, propriétaire et gérant du Chambard, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’hôtel restaurant « Le Chambard » - 9/13 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE (KAYSERSBERG) ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Olivier NASTI, propriétaire et gérant du Chambard, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 23 caméras intérieures, - 5 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Olivier NASTI, propriétaire et gérant du Chambard, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n°8 de la rue des peupliers à RIXHEIM sous le n° 2026-0026 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Rachel BAECHTEL, maire de Rixheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n°8 de la rue des peupliers à RIXHEIM ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Le maire de Rixheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Bergholtz, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 6 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, - la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - les élus de la commune qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - les personnels de la police municipale dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture, - le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 2

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Rachel BAECHTEL, maire de Rixheim Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la fédération ADMR Alsace pour la résidence «Bel Automne » – 54 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE sous le n° 2026-0022 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Françoise BISCHOFF, directrice de la fédération ADMR Alsace, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la résidence «Bel Automne » – 54 rue du Général de Gaulle à HIRSINGUE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Madame Françoise BISCHOFF, directrice de la fédération ADMR Alsace, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 8 caméras intérieures, - 3 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 11 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Françoise BISCHOFF, directrice de la fédération ADMR Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la société TJT LAVI – 20 avenue de la République à COLMAR sous le n° 2026-0010 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Madame Laavanya NAVARATNARAJAH épouse INNASIMUTHU, gérante de la société TJT LAVI, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société TJT LAVI – 20 avenue de la République à COLMAR ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Madame Laavanya NAVARATNARAJAH épouse INNASIMUTHU, gérante de la société TJT LAVI, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. 1

Le dispositif comporte : - 6 caméras intérieures, - 0 caméra extérieure, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Laavanya NAVARATNARAJAH épouse INNASIMUTHU, gérante de la société TJT LAVI et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de BUHL sous le n° 2026-0023 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 autorisant un dispositif de vidéoprotection à la commune de BUHL ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Yves COQUELLE, maire de Buhl, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de BUHL ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Le maire de Buhl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 16 décembre 2029, à mettre en œuvre, dans la commune de Buhl, les modifications du système de vidéoprotection. 1

Le nouveau dispositif comporte : - 0 caméra intérieure, - 1 caméra extérieure, - 8 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. La caméra extérieure est située au plateau omnisports sis 5 rue de l’école à Buhl, Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Buhl : - 5 rue de l’école – salle de gymnastique (5 caméras), - croisement RD430/rue de la fabrique (2 caméras), - 72 rue du Florival – façade de la mairie (1 caméra) Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme, - la constatation des infractions aux règles de la circulation, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, - la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le maire, - le ou les élus qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. 2

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Yves COQUELLE, maire de Buhl. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE sous le n° 2026-0006 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 autorisant un dispositif de vidéoprotection à M2A Habitat OPH Mulhouse Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, 1

ARRÊTE Article 1er : Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 28 juin 2029, à mettre en œuvre, pour M2A Habitat – 11 rue de Provence à MULHOUSE, un système de vidéoprotection. Le dispositif modifié comporte : - 1 caméra intérieure, - 6 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. 2

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric PETER, directeur général de M2A Habitat, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Arrêté du 04/02/2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la SNCF GARES & CONNEXIONS – GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR sous le n° 2026-0014 Le Préfet du Haut-Rhin Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral n° 2007-226-11 du 14 août 2007 autorisant un dispositif de vidéosurveillance dans le pavillon ouest de la GARE DE COLMAR – espace vente de billets ; VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la GARE SNCF – place de la Gare à COLMAR ; VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ; VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ; VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; VU la demande présentée par Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares d’Alsace, pour la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SNCF GARES & CONNEXIONS – GARE DE COLMAR – 9 place de la Gare à COLMAR ; 1

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, ARRÊTE Article 1er : Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 21 juillet 2030, renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte : - 15 caméras intérieures, - 28 caméras extérieures, - 0 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terroristes, - le secours aux personnes et la défense contre les incendies, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure. Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation. Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. 2

Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Cédric NELLENBACH, directeur des gares d’Alsace, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée. Á Colmar, le 04/02/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur des sécurités, signé Mathieu AMOUROUX Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. 3

Recueil n°22 du 04 mars 2026 - Spécial vidéoprotection

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 4 sur 5

Recueil n°22 du 04 mars 2026 - Spécial vidéoprotection

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 4 sur 5

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