Actes des préfectures · Haut-Rhin
Recueil n°89 du 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026 · partie 4 sur 4, pages 311 à 313
313pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 311 et 313. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 4 sur 4
Pages 311 à 313 sur 313 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@dg68.fr- www.cdg68.fr 6
Art. 9 : Les conditions d’accès, la nature des épreuves et les modalités d’organisation de
l’opération sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet
www.cdg68.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple
demande adressée au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 10 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au
concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin établit la liste d’aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 11 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et du
territoire de Belfort,
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· transmis pour affichage aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique
des Centres de Gestion conventionnés,
· transmis pour affichage aux agences "France Travail" du ressort géographique des
Centres de Gestion conventionnés,
Fait à Colmar, le 27 juillet 2026
« Signé »
Pascal TURRI
Maire de Sierentz
(1) Dans le cadre du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national
dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l’inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats
auprès d’un seul Centre de Gestion.
Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
www.ecologie.gouv.fr
DREAL Grand Est
1 rue du Parlement – BP 80556
51022 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex – Tél. : 03 51 37 60 00 1 / 2
ARRÊTÉ n°26/68/02 du 04/08/2026
portant approbation d’un projet d’ouvrage du réseau public de transport d’électricité dont la
société RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE est le concessionnaire : Déviation de la
ligne 63 kV Ensisheim – Guebwiller du support n°2 au n°4
Le préfet du Haut-Rhin,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.321-1 et suivants, L.323-11 et R.323-27,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Haut-Rhin du 10 septembre 2025 portant délégation
de signature,
Vu le projet présenté à la date du 24 juin 2026 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT
D’ELECTRICITE, Centre de Développement et Ingénierie Nancy, en vue d'établir sur le territoire
de la commune d’Ensisheim, un ouvrage dénommé E Déviation de la ligne 63 kV Ensisheim –
Guebwiller du support n°2 au n°4 F, qui sera compris dans la concession du réseau public de
transport d'électricité accordée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE par avenant du
30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,
VU les avis des conférents consultés le 26 juin 2026 :
- Monsieur le Maire de la commune d’Ensisheim, avis du 2 juillet 2026
- Monsieur le président de la communauté de commune du Centre du Haut-Rhin, avis du
2 juillet 2026
- Monsieur le président de la Chambre d’agriculture Alsace, avis du 21 juillet 2026
- Monsieur le chef du service national d’ingénierie aéroportuaire, avis du 30 juin 2026
- Madame la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est, avis du 8 juillet 2026
- Monsieur le Général Commandant de l’armée de terre - région terre Nord-Est, avis du
23 juillet 2026
- Monsieur le Commandant de l’armée de l'air - Zone aérienne de défense Nord, avis du
9 juillet 2026
- Monsieur le directeur des systèmes d’information et de communication Est au SGAMI Est, avis
du 1er juillet 2026
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, avis des 1er, 24 et
27juillet 2026
- Monsieur le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin,
avis du 22 juillet 2026
- Monsieur le directeur de GRDF, avis des 3 et 28 juillet 2026
CONSIDERANT que :
- Monsieur le président de la collectivité européenne d’Alsace
- Monsieur le président de la Chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
- Madame la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Haut-Rhin
2 / 2
- Monsieur le chef du Service interministériel de défense et de protection civile du Haut-Rhin
- Monsieur le directeur de l’Unité d’intervention de Orange France Télécom
- Madame la directrice d’Enedis - Direction territoriale Alsace - Franche Comté
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
CONSIDERANT que les observations formulées par les conférents ont été transmises à la
société RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE pour qu'il en soit tenu compte,
ARRETE
Article 1 :
Le projet dénommé E Déviation de la ligne 63 kV Ensisheim – Guebwiller du support n°2
au n°4 F présenté le 24 juin 2026 par la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE est
approuvé, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l’arrêté ministériel du
17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique.
Article 2 :
Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques modifié en
conséquence est approuvé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le directeur de RTE RESEAU DE TRANSPORT
D’ELECTRICITE. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux mois
dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressée aux conférents consultés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du Logement du Grand Est, ainsi que le Maire de la
commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
P/Le Préfet et par délégation, Le Directeur régional,
P/Le Directeur et par subdélégation,
Le chef du pôle énergies renouvelables,
Signé
Gauthier BOUTINEAU
Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative.
Il peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois,
– soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du Haut-Rhin,
– soit d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, conformément à
cet article.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours
contentieux est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de l’arrêté et au bénéficiaire de l’arrêté, dans
les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est
également tenu de le notifier.
Pour les tiers, ce délai de deux mois est à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.