Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-045 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026 · partie 2 sur 3, pages 96 à 185
81actes
259pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 96 et 185. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0152
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0185
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0200
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0223
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0288
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0292
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-030
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0307
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0002
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0003
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0015
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0016
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0020
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0023
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0038
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0054
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0077
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0187
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0070
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0490
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0023
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0024
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0025
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0026
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0027
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0028
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0029
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0030
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0031
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0032
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 96 à 185 sur 259 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 bis avenue
Garibaldi – centre commercial St Martial à LIMOGES (87) – SFR distribution, présenté par la
responsable travaux maintenance ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : la responsable travaux maintenance est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 bis avenue Garibaldi
centre commercial St Martial à LIMOGES (87) – SFR distribution, un système de vidéoprotection
(2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018-0296.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0296 96
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Béatrice ADAM (responsable travaux
maintenance).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la responsable travaux
maintenance, 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92) – SFR distribution.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00015 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0296 97
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00047
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0152
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0152 98
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 ZA La Vergne à
SAINT-JUNIEN (87) – La jardinerie de Saint-Junien - Delbard, présentée par monsieur Didier PAGEOT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Didier PAGEOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 ZA La Vergne à SAINT-JUNIEN (87)
La jardinerie de Saint-Junien - Delbard, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures et
2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020-0152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Secours
aux personnes et la défense contre les incendies. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0152 99
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier PAGEOT (président).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Didier
PAGEOT, 1 ZA La Vergne à SAINT-JUNIEN (87) – La jardinerie de Saint-Junien - Delbard.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0152 100
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00069
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0185
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0185 101
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
19 rue Camille Guérin à LIMOGES (87) – SAS Otium – Burger King, présentée par monsieur
Gilbert GARUET LEMPIROU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Gilbert GARUET LEMPIROU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 19 rue Camille Guérin à
LIMOGES (87) – SAS Otium – Burger King, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et
6 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020-0185.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le nombre de caméras installées (de 2 à 0 caméras intérieures
et de 7 à 12 caméras extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0185 102
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Gilbert GARUET LEMPIROU
(président).
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Gilbert GARUET LEMPIROU, 19 rue Camille Guérin à LIMOGES (87) – SAS Otium – Burger King.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0185 103
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00054
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0200
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0200 104
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre vidéoprotégé situé à LIMOGES (87) - BUT
présenté par monsieur Xavier PROUFIT PORTIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Xavier PROUFIT PORTIER est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre
vidéoprotégé à LIMOGES (87) – BUT, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020-0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Xavier PROUFIT PORTIER (directeur
du magasin).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0200 105
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Xavier PROUFIT
PORTIER, 30 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – BUT.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0200 106
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00037
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0223
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0223 107
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé ZA Jean Monnet à
CONDAT-SUR-VIENNE (87) – SARL Transports et TP Mausset, présentée par monsieur Georges
MAUSSET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Georges MAUSSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZA Jean Monnet à CONDAT-SUR-
VIENNE (87) - SARL Transports et TP Mausset, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et
8 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2020-0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0223 108
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Georges MAUSSET (gérant).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Georges MAUSSET, ZA Jean Monnet à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – SARL Transports et TP Mausset.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00037 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0223 109
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0288
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0288 110
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – centre commercial Saint Martial, présentée par la directrice
adjointe du centre ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : la directrice adjointe du centre est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 bis avenue Garibaldi à
LIMOGES (87) centre commercial Saint Martial, un système de vidéoprotection (50 caméras intérieures
et 14 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2020-0288.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder
aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Sécurité
du centre.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0288 111
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice adjointe du centre.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice adjointe du
centre, 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – centre commercial Saint Martial.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0288 112
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00009
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0292
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0292 113
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
3 rue Othon Péconnet à LIMOGES (87) – SARL Games Workshop, présentée par la gestionnaire
adminitrative ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : la gestionnaire adminitrative est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 rue Othon Péconnet à LIMOGES (87)
SARL Games Workshop, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0292.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder
aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0292 114
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable support.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gestionnaire
administrative, 10 rue Joseph Serlin à LYON (69) – SARL Games Workshop.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00009 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0292 115
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00011
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-030
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-030 116
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 1/3 avenue du Midi à
LIMOGES (87) – Manpower, présentée par le directeur sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1/3 avenue du Midi à LIMOGES (87) - Manpower
un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020-0308.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le directeur sûreté.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-030 117
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sûreté
13 rue Ernest Renan à NANTERRE (92) – Manpower.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00011 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-030 118
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00010
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0307
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0307 119
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
1 rue Junien Rigaud à SAINT-JUNIEN (87) – Manpower, présentée par le directeur sûreté ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur sûreté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Junien Rigaud à SAINT-JUNIEN (87)
Manpower, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0307.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur les personnes habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0307 120
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur sûreté.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur sûreté
13 rue Ernest Renan à NANTERRE (92) – Manpower.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00010 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2020-0307 121
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00036
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0002
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0002 122
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
60 avenue de la République à PIERRE-BUFFIERE (87) – SNC Les Trois Vallées, présentée par madame
Élodie CORREIA;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Élodie CORREIA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 60 avenue de la République à PIERRE-
BUFFIERE (87) – SNC Les Trois Vallées, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et
1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021-0002.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras intérieures (de 5 à 6 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0002 123
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Élodie CORREIA (gérante).
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Élodie CORREIA, 60 avenue de la République à PIERRE-BUFFIERE (87) – SNC Les Trois Vallées.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00036 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0002 124
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00019
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0003
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0003 125
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
2 place des Halles à ROCHECHOUART (87) – sous-préfecture de Rochechouart, présentée par le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place des
Halles à ROCHECHOUART (87) – sous-préfecture de Rochechouart, un système de vidéoprotection
(2 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique) conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0003.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur le nombre de caméras intérieures (de 1 à 2 caméras) sur la
durée de conservation des images (de 15 à 30 jours) et sur les personnes habilitées à accéder aux
images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0003 126
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Patrick PAYET (officier de
sécurité – référent sûreté).
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Vienne, 1 rue de la Préfecture à LIMOGES (87).
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00019 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0003 127
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00040
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0015
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0015 128
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
1 rue de la Borie à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – SAS Lounaclem – Point Vert, présentée par
monsieur Jean-Pierre REBEYROL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Jean-Pierre REBEYROL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue de la Borie à SAINT-LAURENT-
SUR-GORRE (87) – SAS Lounaclem – Point Vert, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021-0015.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras intérieures (de 2 à 3 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Secours
aux personnes et la défense contre les incendies. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0015 129
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Pierre REBEYROL (gérant).
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Jean-Pierre REBEYROL, 1 rue de la Borie à SAINT-LAURENT-SUR-GORRE (87) – SAS Lounaclem – Point
Vert.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00040 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0015 130
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00012
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0016 131
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 1 Chez Lathus Haut à
VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE (87) – Entreprise Auzanneau Jérôme, présentée par monsieur
Jérôme AUZANNEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Jérôme AUZANNEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 Chez Lathus Haut à VAL-D’OIRE-ET-
GARTEMPE (87) – Entreprise Auzanneau Jérôme, un système de vidéoprotection (1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0016 132
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme AUZANNEAU (gérant)
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Jérôme AUZANNEAU, 1 Chez Lathus Haut à VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE (87) – Entreprise Auzanneau
Jérôme.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00012 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0016 133
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00022
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0020
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0020 134
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
61 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 61 avenue de Limoges à
COUZEIX (87) – Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest, un système de
vidéoprotection (7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0020.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras installées (de 6 à 7 caméras intérieures et
de 4 à 5 caméras extérieures).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0020 135
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur
développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Caisse régionale de crédit agricole
mutuel du centre ouest.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00022 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0020 136
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00061
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0023 137
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
23 avenue de la Gare à COUZEIX (87) – Institut d’ Éducation Motrice – APF Gervais Lafont présentée
par madame Nelly SABATIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Nelly SABATIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 23 avenue de la Gare à COUZEIX (87)
Institut d’Éducation Motrice – APF Gervais Lafont, un système de vidéoprotection (2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021-0023.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras extérieures (de 2 à 4 caméras).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0023 138
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nelly SABATIE (directrice).
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Nelly SABATIE
23 avenue de la Gare à COUZEIX (87) – Institut d’Éducation Motrice – APF Gervais Lafont.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0023 139
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00057
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0038
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0038 140
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications d’un périmètre vidéoprotégé autorisé situé à
LIMOGES (87) – Ville de Limoges – secteur Ester Technopole, présentée par le maire de Limoges;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le maire de Limoges est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à LIMOGES (87) – Ville de Limoges – secteur
Ester Technopole, un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021-0038.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 25 mars 2021 susvisé.
Article 2 : la modification porte sur les personnes habilitées à accéder aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Secours aux personnes et
la défense contre les incendies. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0038 141
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Stéphanie TIGNOL (chef de service du
CSU).
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0038 142
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0054
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0054 143
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé
2 bis rue Louis Blériot à COUZEIX (87) – Say tout com SAS, présentée par le directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 bis rue Louis Blériot à COUZEIX (87) – Say tout
com SAS, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0054.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder
aux images.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0054 144
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général.
Article 4 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général
2 bis rue Louis Blériot à COUZEIX (87) – Say tout com SAS.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement avec modifications d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2021-0054 145
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00078
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0077
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0077 146
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 35 rue de la Croix
Verte à LIMOGES (87) – Résidence Happy sénior, présenté par la directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : la directrice est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 35 rue de la Croix Verte à LIMOGES (87)
Résidence Happy sénior, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Secours
aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0077 147
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice , 35 rue de la
Croix Verte à LIMOGES (87) Résidence Happy sénior.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0077 148
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00062
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0187
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0187 149
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 13 place Denis
Dussoubs à LIMOGES (87) – Tabac Le Kiosque, présentée par monsieur
Paul CHARBONNEAU-DUSSOUCHAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Paul CHARBONNEAU-DUSSOUCHAUD est autorisé à modifier l’installation
de vidéoprotection (4 caméras intérieures) située 13 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) – Tabac Le
Kiosque, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0187.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder
aux images.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 septembre 2022 demeure applicable.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0187 150
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Paul CHARBONNEAU-DUSSOUCHAUD, 13 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) – Tabac Le Kiosque.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0187 151
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00073
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0070
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0070 152
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 101 avenue Montjovis à
LIMOGES (87) – Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie Nationale, présentée par le
commandant du CPMGN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le commandant du CPMGN est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection
située 101 avenue Montjovis à LIMOGES (87) – Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie
Nationale, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-00070.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur la mise en place d’un périmètre vidéoprotégé, l’identité du
déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 28 mars 2023 demeure applicable.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0070 153
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au commandant du
CPMGN, 101 avenue Montjovis à LIMOGES (87) – Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie
Nationale.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0070 154
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00065
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0490
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0490 155
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Maryse
Bastié à COUZEIX (87) – Signaux Girod, présenté par monsieur Julien THICOIPE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Julien THICOIPE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Maryse Bastié à COUZEIX (87)
Signaux Girod, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025-0490.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Guillaume ARDON (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0490 156
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Julien THICOIPE, avenue Maryse Bastié à COUZEIX (87) – Signaux Girod.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2025-0490 157
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00030
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0023
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0023 158
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue Jacques
Goddet à LIMOGES (87) – CTA ZI nord, présenté par monsieur Sébastien ROY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Sébastien ROY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 7 rue Jacques Goddet à LIMOGES (87) – CTA
ZI Nord, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0023 159
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien ROY (gérant).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien ROY
7 rue Jacques Goddet à LIMOGES (87) – CTA ZI Nord.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00030 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0023 160
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00031
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0024 161
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre vidéoprotégé à LIMOGES (87), Limoges
métropole – STEP, présenté par le président de Limoges métropole ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le président de Limoges métropole est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre
vidéoprotégé à LIMOGES (87) – Limoges métropole – STEP, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Secours aux personnes et la défense contre les
incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0024 162
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thibault CARIAS (responsable
informatique).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de Limoges
métropole, 19 rue Bernard Palissy à LIMOGES (87) – Limoges métropole – STEP.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00031 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0024 163
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00032
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0025 164
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 rue Lebon à
LIMOGES (87) Limoges métropole – site de gestion de proximité de la voirie, présenté par le président
de Limoges métropole ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le président de Limoges métropole est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 rue Lebon à LIMOGES
(87) – Limoges métropole – site de gestion de proximité de la voirie, un système de vidéoprotection
(3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026-0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation des infractions relatives à
l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0025 165
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sylvain ATTARD (directeur de
l’exploitation de l’espace public).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de Limoges
métropole, 19 rue Bernard Palissy à LIMOGES (87) – Limoges métropole – site de gestion de proximité
de la voirie.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00032 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0025 166
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00033
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0026 167
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 51 rue de
Vaucansson à LIMOGES (87) Limoges métropole – site de gestion de proximité de la voirie, présenté
par le président de Limoges métropole ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le président de Limoges métropole est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 51 rue de Vaucansson à
LIMOGES (87) – Limoges métropole – site de gestion de proximité de la voirie, un système de
vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026-0026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords. Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention et constatation des infractions relatives à
l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0026 168
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sylvain ATTARD (directeur de
l’exploitation de l’espace public).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de Limoges
métropole, 19 rue Bernard Palissy à LIMOGES (87) – Limoges métropole – site de gestion de proximité
de la voirie.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00033 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0026 169
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00034
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0027
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0027 170
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 place Adrien
Girette à VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE (87) – SAS SDDM, présentée par monsieur Dominique MOREL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Dominique MOREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 13 place Adrien Girette à VAL-D’OIRE-
ET-GARTEMPE (87) – SAS SDDM, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément
au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Dominique MOREL (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0027 171
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Dominique
MOREL, 13 place Adrien Girette à VAL-D’OIRE-ET-GARTEMPE (87) – SAS SDDM.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00034 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0027 172
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00024
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0028
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0028 173
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue des Places à
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES (87) – Mondial Relay n°36643, présentée par le président directeur
général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le président directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue des Places à SAINT-HILAIRE-LES-
PLACES (87) – Mondial Relay n°36643, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0028 174
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur
général, 1 avenue de l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00024 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0028 175
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00025
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0029
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0029 176
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13 rue Frédéric
Bastiat à LIMOGES (87) Mondial Relay n°37235, présenté par le président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le président directeur général est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 13 rue Frédéric Bastiat à LIMOGES (87)
Mondial Relay n°37235, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Didier DEHENT (responsable sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0029 177
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président directeur
général, 1 avenue de l’Horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00025 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0029 178
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00026
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0030
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0030 179
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 rue Amédée
Gordini-centre commercial Family Village à LIMOGES (87) – Boulanger SA, présenté par le responsable
sécurité France ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le responsable sécurité France est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 12 rue Amédée Gordini centre
commercial Family Village à LIMOGES (87) – Boulanger SA, un système de vidéoprotection (24 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026-0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0030 180
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jurgurtha YANAT (responsable
sécurité France).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable sécurité
France, avenue de la Motte à LESQUIN (59) – Boulanger SA.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00026 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0030 181
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00027
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0031
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0031 182
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 69 rue de Limoges à
VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – SARL La Boutique de Verneuil, présenté par monsieur
Sylvain CHATENET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Sylvain CHATENET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 69 rue de Limoges à VERNEUIL-SUR-
VIENNE (87) – SARL La Boutique de Verneuil, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sophie AMORES (directrice des
opérations).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0031 183
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Sylvain CHATENET, 69 rue de Limoges à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – SARL La Boutique de Verneuil.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00027 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0031 184
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00028
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0032
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0032 185