Actes des préfectures · Haute-Vienne
Recueil n° 87-2026-045 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026 · partie 3 sur 3, pages 186 à 259
81actes
259pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 186 et 259. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0033
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0036
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0037
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0038
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0042
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0046
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0047
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0049
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0054
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0055
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0056
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0057
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0058
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0059
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0060
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0063
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0072
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0076
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0081
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0083
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0084
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0085
Arrêté préfectoral vidéoprotection2020-0230
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 186 à 259 sur 259 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 65 rue Pierre et
Marie Curie à LIMOGES (87) – EURL La Boutique de Bel Air, présenté par monsieur Sylvain CHATENET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Sylvain CHATENET est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 65 rue Pierre et Marie Curie à LIMOGES
(87) – EURL La Boutique de Bel Air, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Sophie AMORES (directrice des
opérations).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0032 186
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Sylvain CHATENET, 65 rue Pierre et Marie Curie à LIMOGES (87) – EURL La Boutique de Bel Air.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00028 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0032 187
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00029
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0033
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0033 188
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur.
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue des Arènes à
LIMOGES (87) – SARL JBC Pêche et Couteaux, présenté par monsieur Jean-Bernard COURIVAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Jean-Bernard COURIVAUD est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 rue des Arènes à
LIMOGES (87) – SARL JBC Pêche et Couteaux, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Bernard COURIVAUD (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0033 189
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Jean-Bernard COURIVAUD, 5 rue des Arènes à LIMOGES (87) – SARL JBC Pêche et Couteaux.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00029 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0033 190
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0036
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0036 191
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 163 avenue de
Limoges à COUZEIX (87) – SARL La Fée des Chocolats, présenté par madame Agnès VAUZELLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : Madame Agnès VAUZELLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 163 avenue de Limoges à COUZEIX (87)
SARL La Fée des Chocolats, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Agnès VAUZELLE (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0036 192
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Agnès
VAUZELLE, 163 avenue de Limoges à COUZEIX (87) – SARL La Fée des Chocolats.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0036 193
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0037
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0037 194
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZA Les Petites
Granges à SAINT-VICTURNIEN (87) – Europlv, présentée par monsieur Guillaume DIJOUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 11 décembre 2025 ;
Arrête
Article premier : monsieur Guillaume DIJOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZA Les Petites Granges à SAINT-
VICTURNIEN (87) – Europlv, un système de vidéoprotection (7 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurisation du site et lutte contre le vandalisme et le vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0037 195
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Guillaume DIJOUX (président
directeur général).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Guillaume DIJOUX, ZA Les Petites Granges à SAINT-VICTURNIEN (87) – Europlv.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0037 196
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00035
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0038
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0038 197
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé route de Coussac à
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Club de Tir sportif - Astria, présentée par monsieur
Laurent GUICHARD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Laurent GUICHARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre route de Coussac à SAINT-YRIEIX-LA-
PERCHE (87) - Club de Tir sportif - Astria, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0038 198
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent GUICHARD (président).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent
GUICHARD, route de Coussac à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) - Club de Tir sportif - Astria.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00035 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0038 199
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00038
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0042
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0042 200
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 place Saint Michel
à LIMOGES (87) – SAS VAS Restaurant L’Eminceur, présenté par monsieur Vanilli DESIRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Vanilli DESIRE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 place Saint Michel à LIMOGES (87) – SAS VAS
Restaurant L’Eminceur, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Vanilli DESIRE (président).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0042 201
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Vanilli DESIRE
4 place Saint Michel à LIMOGES (87) – SAS VAS Restaurant L’Eminceur.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00038 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0042 202
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00041
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0045
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0045 203
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place Wilson à
LIMOGES (87) – Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique, présenté par le département sécurité
personnes et biens ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le département sécurité personnes et biens est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place Wilson à LIMOGES
(87) – Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique, un système de vidéoprotection (3 caméras
intérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département sécurité personnes et biens .
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0045 204
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au département sécurité
personnes et biens, 10 quai de Queyries à BORDEAUX (33) – Banque Populaire Aquitaine centre
Atlantique.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00041 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0045 205
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00042
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0046
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0046 206
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue Charretière à
SAINT-JUNIEN (87) – SARL KPCB, présentée par madame Claire BERGER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Claire BERGER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 rue Charretière à SAINT-JUNIEN (87)
SARL KPCB, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Claire BERGER (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0046 207
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Claire BERGER, 10 rue Charretière à SAINT-JUNIEN (87) - SARL KPCB.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00042 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0046 208
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00053
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0047
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0047 209
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue de l’Essart à
FEYTIAT (87) – SARL GHL – Best Western, présenté par madame Delphine PLAUD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Delphine PLAUD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue de l’Essart à FEYTIAT (87) – SARL GHL
Best Western, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Delphine PLAUD (responsable
d’exploitation).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0047 210
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Delphine PLAUD, 2 rue de l’Essart à FEYTIAT (87) – SARL GHL – Best Western.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0047 211
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00055
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0049
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0049 212
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue du
président Kennedy à LIMOGES (87) – F3 Kennedy - Feuillette, présenté par monsieur Thierry BAUFFE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Thierry BAUFFE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 avenue du président Kennedy à LIMOGES
(87) – F3 Kennedy - Feuillette, un système de vidéoprotection (18 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026-0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Chantal BAUFFE (gérante) .
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0049 213
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Thierry BAUFFE
3 avenue du président Kennedy à LIMOGES (87) – F3 Kennedy - Feuillette.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0049 214
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00048
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0054
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0054 215
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 place Denis
Dussoubs à LIMOGES (87) – Karthago foods et beverayes - Goodiz, présenté par monsieur
Achraf RAHMOUNI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Achraf RAHMOUNI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 6 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87)
Karthago foods et beverayes - Goodiz, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Achraf RAHMOUNI (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0054 216
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Achraf RAHMOUNI, 6 place Denis Dussoubs à LIMOGES (87) – Karthago foods et beverayes - Goodiz.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0054 217
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00049
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0055
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0055 218
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 boulevard de
Fleurus à LIMOGES (87) – SAS Bakah foods - Bakach, présenté par monsieur Achraf RAHMOUNI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Achraf RAHMOUNI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 boulevard de Fleurus à LIMOGES (87)
SAS Bakah foods - Bakach, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Achraf RAHMOUNI (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0055 219
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Achraf RAHMOUNI, 5 boulevard de Fleurus à LIMOGES (87) – SAS Bakah foods - Bakach.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0055 220
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00050
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0056
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0056 221
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 place Émilie
Foussat à NIEUL (87) – SARL Tentation et tradition, présentée par madame Céline PRECIGOUT REIX;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Céline PRECIGOUT REIX est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 place Émilie Foussat à
NIEUL (87) – SARL Tentation et tradition, un système de vidéoprotection (1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Céline PRECIGOUT REIX (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0056 222
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Céline PRECIGOUT REIX, 3 place Émilie Foussat à NIEUL (87) – SARL Tentation et tradition.
À Limoges, le 12/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0056 223
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00051
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0057
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0057 224
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 rue du Clocher à
LIMOGES (87) – Sinavape, présenté par monsieur Yannick SINAMA VALLIAMEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Yannick SINAMA VALLIAMEE est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 19 rue du Clocher à
LIMOGES (87) – Sinavape, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Yannick SINAMA VALLIAMEE (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0057 225
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Yannick SINAMA VALLIAMEE, 19 rue du Clocher à LIMOGES (87) – Sinavape.
À Limoges, le 12/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0057 226
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00052
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0058
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0058 227
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue de la Tour à
CHATEAU-CHERVIX (87) – SNC Léo et Mimie, présentée par madame Marie Anne CAILLOT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Marie Anne CAILLOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue de la Tour à CHATEAU-CHERVIX
(87) – SNC Léo et Mimie, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Marie Anne CAILLOT (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0058 228
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame
Marie Anne CAILLOT, 2 rue de la Tour à CHATEAU-CHERVIX (87) – SNC Léo et Mimie.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0058 229
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00063
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0059
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0059 230
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Ettoré
Bugatti à LIMOGES (87) – SARL Guivade, présenté par madame Pascale VALLEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : madame Pascale VALLEE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Ettoré Bugatti à LIMOGES (87) – SARL
Guivade, un système de vidéoprotection (7 caméras extérieures) conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Pascale VALLEE (gérante).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0059 231
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Pascale VALLEE
14 rue Ettoré Bugatti à LIMOGES (87) – SARL Guivade.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0059 232
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00064
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0060
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0060 233
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 bis rue du Viaduc
à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87) – Saint Germain distribution, présentée par monsieur
Sébastien DEGRAVE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Sébastien DEGRAVE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 bis rue du Viaduc à SAINT-GERMAIN-
LES-BELLES (87) – Saint Germain distribution, un système de vidéoprotection (1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0060 234
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Claire L’HERITIER (assitante).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Sébastien DEGRAVE, 1 bis rue du Viaduc à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87) – Saint Germain
distribution.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0060 235
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00067
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0063
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0063 236
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue Maurice
Rollinat à LIMOGES (87) – ACOM Expertise, présenté par monsieur Alexandre BILLY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Alexandre BILLY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 rue Maurice Rollinat à LIMOGES (87)
ACOM Expertise, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Alexandre BILLY (directeur général).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0063 237
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Alexandre BILLY, 3 rue Maurice Rollinat à LIMOGES (87) ACOM Expertise.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0063 238
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00074
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0072
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0072 239
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15 impasse du Pré
Guillot à SAINT--SULPICE-LAURIERE (87) – Société française de fabrication d’instrument de chirurgie
présentée par monsieur Jean-François JAMMET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Jean-François JAMMET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 15 impasse du Pré Guillot
à SAINT--SULPICE-LAURIERE (87) – Société française de fabrication d’instrument de chirurgie, un
système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026-0072.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0072 240
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-François JAMMET (gérant).
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Jean-François JAMMET, 15 impasse du Pré Guillot à SAINT--SULPICE-LAURIERE (87) – Société française
de fabrication d’instrument de chirurgie.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0072 241
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00077
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0076
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0076 242
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Nelson
Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Orange store, présentée par le directeur prospective et
développement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le directeur prospective et développement est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Nelson Mandela à
SAINT-JUNIEN (87) – Orange store, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0076 243
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur prospective et développement.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur prospective
et développement, 50 avenue du Président Wilson à LA-PLAINE-SAINT-DENIS (93) – Orange store.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0076 244
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00068
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0081
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0081 245
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue des Arènes
à LIMOGES (87) – SARL Moon Tea, présenté par monsieur Tho Hoan BUI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Tho Hoan BUI est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 rue des Arènes à LIMOGES (87) – SARL Moon
Tea, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2026-0081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Tho Hoan BUI.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0081 246
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Tho Hoan BUI
11 rue des Arènes à LIMOGES (87) – SARL Moon Tea.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0081 247
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00070
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0083
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0083 248
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 place de la Mairie
à SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE (87) – commune de saint-priest-sous-aixe, présentée par le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 place de la Mairie à SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE (87)
commune de saint-priest-sous-aixe, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra
visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2026-0083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0083 249
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0083 250
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00071
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0084
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0084 251
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Philippe Lebon
à LIMOGES (87) – SONEPAR France présenté par monsieur Mahieddine TOLBA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Philippe Lebon à LIMOGES (87)
SONEPAR France, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mahieddine TOLBA (responsable
sûreté).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0084 252
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean Jaurès à LYON (69) – SONEPAR France.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0084 253
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00072
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0085
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0085 254
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 29 avenue des
Cambuses à LIMOGES (87) – SIMAC services présenté par monsieur Patrick BILLAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Patrick BILLAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 29 avenue des Cambuses à LIMOGES (87)
SIMAC services, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 8 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick BILLAT (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0085 255
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrick BILLAT
29 avenue des Cambuses à LIMOGES (87) – SIMAC services.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2026-0085 256
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-03-12-00076
Arrêté préfectoral vidéoprotection2020-0230
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection2020-0230 257
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 boulevard Louis
Blanc à LIMOGES (87) – SASU Louis Blanc – Best Cut Paris, présenté par monsieur
Hicham BOUKROUMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 mars 2026 ;
Arrête
Article premier : monsieur Hicham BOUKROUMA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 boulevard Louis Blanc à LIMOGES (87)
SASU Louis Blanc – Best Cut Paris, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0230.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hicham BOUKROUMA (gérant).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection2020-0230 258
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur
Hicham BOUKROUMA, 2 boulevard Louis Blanc à LIMOGES (87) SASU Louis Blanc – Best Cut Paris.
À Limoges, le 12/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-12-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection2020-0230 259