Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1 · partie 12 sur 14 · Hérault

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251305 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MECA PNEUS 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MECA PNEUS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MECA PNEUS 4/5

M ALLAN FRANCOIS SARLU MECA PNEUS 6 RUE BIRON 34190 GANGES MECA PNEUS 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251306 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M TOMASSO MASULLO , situé : MTC CARROSSERIE 34770 GIGEAN VU l’avis technique du référent sûreté ; MTC CARROSSERIE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251306 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MTC CARROSSERIE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MTC CARROSSERIE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MTC CARROSSERIE 4/5

M TOMASSO MASULLO SARL MTC CARROSSERIE 6 RUE PAUL LANGEVIN 34770 GIGEAN MTC CARROSSERIE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251307 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M STEPHANE MOUTON , situé : LECLERC 34120 PEZENAS VU l’avis technique du référent sûreté ; LECLERC 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251307 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 42 caméra(s) soit : caméras intérieures : 39 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. LECLERC 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. LECLERC 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr LECLERC 4/5

M STEPHANE MOUTON SAS SODIPI ROUTE DE TOURBES 34120 PEZENAS LECLERC 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251308 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M PATRICK MARROT , situé : BIOCOOP 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; BIOCOOP 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251308 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s) soit : caméras intérieures : 10 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. BIOCOOP 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. BIOCOOP 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr BIOCOOP 4/5

M PATRICK MARROT BIO COURONDELLE 161 RUE MICHELINE OSTTERMEYER 34500 BEZIERS BIOCOOP 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251310 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M CLAUDE GOUDA , situé : BOULANGERIE PAUL 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; BOULANGERIE PAUL 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251310 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. BOULANGERIE PAUL 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. BOULANGERIE PAUL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr BOULANGERIE PAUL 4/5

M CLAUDE GOUDA SARL CGOU C.CIAL LE POLYGONE 34000 MONTPELLIER BOULANGERIE PAUL 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251312 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M THOMAS DELPUECH , situé : CLAUDE BTP LOCATION 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS VU l’avis technique du référent sûreté ; CLAUDE BTP LOCATION 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251312 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CLAUDE BTP LOCATION 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CLAUDE BTP LOCATION 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CLAUDE BTP LOCATION 4/5

M THOMAS DELPUECH SAS CLAUDE BTP LOCATION 20 ROUTE DE MONTPELLIER 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS CLAUDE BTP LOCATION 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251314 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ALEX BERNOU , situé : HOTEL LA CLE 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS VU l’avis technique du référent sûreté ; HOTEL LA CLE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251314 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. HOTEL LA CLE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. HOTEL LA CLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr HOTEL LA CLE 4/5

M ALEX BERNOU SAS HOTEL LA CLE 7 RUE DE LA LUCQUE 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS HOTEL LA CLE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251316 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME OPHELIE MACQUET , situé : KONVIVIO 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; KONVIVIO 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251316 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. KONVIVIO 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. KONVIVIO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr KONVIVIO 4/5

MME OPHELIE MACQUET SARL KONVIVIO 11 RUE DES ARTISANS 34500 BEZIERS KONVIVIO 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251321 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ABDELKARIM YAHYAOUI , situé : K.M COIFFURE 34080 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; K.M COIFFURE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251321 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. K.M COIFFURE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. K.M COIFFURE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr K.M COIFFURE 4/5

M ABDELKARIM YAHYAOUI SASU K.M COIFURE 344 AVENUE DE FES 34080 MONTPELLIER K.M COIFFURE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251322 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME CHRISTELE BOGNE , situé : TATA LA PITCHE 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; TATA LA PITCHE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251322 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TATA LA PITCHE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TATA LA PITCHE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TATA LA PITCHE 4/5

MME CHRISTELE BOGNE TATA LA PITCHE 9 RUE HENRI RENE 34000 MONTPELLIER TATA LA PITCHE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251323 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ANOUAR MALALI , situé : GOYA 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; GOYA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251323 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s) soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. GOYA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. GOYA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr GOYA 4/5

M ANOUAR MALALI SARL CJO 216 RUE ELIE WIESEL 34000 MONTPELLIER GOYA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251329 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ABDELKARIM YAHYAOUI , situé : MIAM S PIZZA 34080 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; MIAM S PIZZA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251329 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MIAM S PIZZA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MIAM S PIZZA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MIAM S PIZZA 4/5

M ABDELKARIM YAHYAOUI SASU LYA 105 AVENUE DE LAURAGAIS 34080 MONTPELLIER MIAM S PIZZA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251333 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par CHARGE DE SECURITE , situé : CIC 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CIC 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251333 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CIC 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CIC 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CIC 4/5

CHARGE DE SECURITE CIC 5 RUE ANDRE MARIE AMPERE 57070 METZ CIC 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251340 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME BOGNE CHRISTELLE , situé : GLOBAL MARKET 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; GLOBAL MARKET 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251340 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. GLOBAL MARKET 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. GLOBAL MARKET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr GLOBAL MARKET 4/5

MME BOGNE CHRISTELLE CI AND BI 8 RUE HENI RENE 34000 MONTPELLIER GLOBAL MARKET 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251345 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ALEXANDRE PUYALA , situé : ELWOOD 34460 COURNONTERRRAL VU l’avis technique du référent sûreté ; ELWOOD 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251345 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : / caméra(s) soit : caméras intérieures : / - Caméras extérieures : / - Caméras voie publique : / . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. ELWOOD 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 13 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. ELWOOD 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ELWOOD 4/5

M ALEXANDRE PUYALA ELWOOD 10 RUE DES SAUNIERS 34110 FRONTIGNAN ELWOOD 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251346 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ABDELKARIM YAHYAOUI , situé : MOSSON COIFFURE 34080 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; MOSSON COIFFURE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251346 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MOSSON COIFFURE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MOSSON COIFFURE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MOSSON COIFFURE 4/5

M ABDELKARIM YAHYAOUI SARL MOSSON COIFFURE 105 AVENUE DU LAURAGAIS 34080 MONTPELLIER MOSSON COIFFURE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251348 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ABDELKARIM YAHYAOUI , situé : BOUCHERIE MALBOSC 34080 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; BOUCHERIE MALBOSC 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251348 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. BOUCHERIE MALBOSC 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. BOUCHERIE MALBOSC 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr BOUCHERIE MALBOSC 4/5

M ABDELKARIM YAHYAOUI OMEYADES 24 AVENUE AGLAE ADANSON 34080 MONTPELLIER BOUCHERIE MALBOSC 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251352 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ABDELKARIM YAHYAOUI , situé : SMASH BRO S 34080 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; SMASH BRO S 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251352 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. SMASH BRO S 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. SMASH BRO S 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr SMASH BRO S 4/5

M ABDELKARIM YAHYAOUI SAS KABILA 65 AVENUE LAURAGAIS 34080 MONTPELLIER SMASH BRO S 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251360 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M STEPHANE MOUTON , situé : LECLERC DRIVE 34120 PEZENAS VU l’avis technique du référent sûreté ; LECLERC DRIVE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251360 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. LECLERC DRIVE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. LECLERC DRIVE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr LECLERC DRIVE 4/5

M STEPHANE MOUTON SAS SODIPI 6 RUE DES FRERES BOUILLON 34120 PEZENAS LECLERC DRIVE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251362 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M GERALD MASSON , situé : CENTRE HOSPITALIER 34700 LODEVE VU l’avis technique du référent sûreté ; CENTRE HOSPITALIER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251362 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 12 caméra(s) soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CENTRE HOSPITALIER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CENTRE HOSPITALIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CENTRE HOSPITALIER 4/5

M GERALD MASSON CENTRE HOSPITALIER 13 BD PASTEUR 34700 LODEVE CENTRE HOSPITALIER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251363 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ARNAUD MANOLINO , situé : JEAN LE CROQUANT 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; JEAN LE CROQUANT 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 12 sur 14

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine