Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1 · partie 9 sur 14 · Hérault

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251203 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CROQ N DOG CITY 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CROQ N DOG CITY 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CROQ N DOG CITY 4/5

MME SEVERINE ROCK A.L.S 488 AVENUE DE MELGUEIL 34280 LA GRANDE MOTTE CROQ N DOG CITY 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251208 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M JEAN FRANCOIS PERIS , situé : PERIS 34800 CLERMONT L HERAULT VU l’avis technique du référent sûreté ; PERIS 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251208 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. PERIS 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. PERIS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PERIS 4/5

M JEAN FRANCOIS PERIS PERIS SAS ANCIENNE ROUTE DE BEDARIEUX 34800 CLERMONT L HERAULT PERIS 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251210 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M EDDY BELAZZOUG , situé : TABAC BEL 34090 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC BEL 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251210 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TABAC BEL 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TABAC BEL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TABAC BEL 4/5

M EDDY BELAZZOUG SNC BEL 12 BIS RUE DES TILLEULS 34090 MONTPELLIER TABAC BEL 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251211 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M FABRICE DEGAS , situé : EPICERIE SOLIDAIRE 34070 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; EPICERIE SOLIDAIRE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251211 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. EPICERIE SOLIDAIRE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. EPICERIE SOLIDAIRE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr EPICERIE SOLIDAIRE 4/5

M FABRICE DEGAS ASSOCIATION ESM 88 RUE EURYDICE 34070 MONTPELLIER EPICERIE SOLIDAIRE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251213 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME ALEXANDRA VENHARD , situé : PATINOIRE VEGAPOLIS 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; PATINOIRE VEGAPOLIS 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251213 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. PATINOIRE VEGAPOLIS 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. PATINOIRE VEGAPOLIS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PATINOIRE VEGAPOLIS 4/5

MME ALEXANDRA VENHARD VM 34000 PLACE DE FRANCE ODYSSEUM 34000 MONTPELLIER PATINOIRE VEGAPOLIS 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251215 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M DORIAN LIRANZO , situé : KINE SPORT & SANTE 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE VU l’avis technique du référent sûreté ; KINE SPORT & SANTE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251215 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. KINE SPORT & SANTE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. KINE SPORT & SANTE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr KINE SPORT & SANTE 4/5

M DORIAN LIRANZO SCM KINE SPORT & SANTE 7 RUE FRANCOIS RABELAIS 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE KINE SPORT & SANTE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251216 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ABDEL MAJID OSAD , situé : FAMILY MARKET 34990 JUVIGNAC VU l’avis technique du référent sûreté ; FAMILY MARKET 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251216 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 13 caméra(s) soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. FAMILY MARKET 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. FAMILY MARKET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr FAMILY MARKET 4/5

M ABDEL MAJID OSAD FAMILY MARKET 11 RUE BONNIER DE LA MOSSON 34990 JUVIGNAC FAMILY MARKET 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251220 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME OUASSILA BELHOUT , situé : SAS CHAIMA 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; SAS CHAIMA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251220 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. SAS CHAIMA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. SAS CHAIMA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr SAS CHAIMA 4/5

MME OUASSILA BELHOUT SAS CHAIMA 6 PLACE ALBERT 1ER 34000 MONTPELLIER SAS CHAIMA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251222 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MORAD EL KHADKHOUDI , situé : CS MONTPELLIER 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CS MONTPELLIER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251222 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CS MONTPELLIER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 11 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CS MONTPELLIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CS MONTPELLIER 4/5

M MORAD EL KHADKHOUDI CS MONTPELLIER 7 RUE MAGUELONE 34000 MONTPELLIER CS MONTPELLIER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251223 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME OUASSILA BELHOUT , situé : SAS LA ROSE 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; SAS LA ROSE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251223 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. SAS LA ROSE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. SAS LA ROSE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr SAS LA ROSE 4/5

MME OUASSILA BELHOUT SAS LA ROSE 473 AVENUE DU MAJOR FLANDRE 34001 MONTPELLIER SAS LA ROSE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251225 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M KHALED BEN YOUSSEF , situé : LA ROSE DES SABLES 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; LA ROSE DES SABLES 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251225 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. LA ROSE DES SABLES 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. LA ROSE DES SABLES 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr LA ROSE DES SABLES 4/5

M KHALED BEN YOUSSEF LA ROSE DES SABLES 6 RUE DE BOUSSAIROLLES 34000 MONTPELLIER LA ROSE DES SABLES 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251226 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MUSTAPHA OSAD , situé : JSM TACOS 34080 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; JSM TACOS 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251226 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 0 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. JSM TACOS 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. JSM TACOS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr JSM TACOS 4/5

M MUSTAPHA OSAD JSM TACOS 116 RUE LEIZER ZAMENHOF 34080 MONTPELLIER JSM TACOS 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251227 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME AYSE BACAKSIZ , situé : ALATURKA MARKET 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; ALATURKA MARKET 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251227 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. ALATURKA MARKET 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. ALATURKA MARKET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ALATURKA MARKET 4/5

MME AYSE BACAKSIZ ALATURKA MARKET 141 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 34500 BEZIERS ALATURKA MARKET 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251228 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M DAVID LEWKOWITZ , situé : MONDIAL RELAY 37198 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; MONDIAL RELAY 37198 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251228 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONDIAL RELAY 37198 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONDIAL RELAY 37198 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONDIAL RELAY 37198 4/5

M DAVID LEWKOWITZ MONDIAL RELAY 1 AVENUE DE L HORIZON 59650 VILLENEUVE D ASCQ MONDIAL RELAY 37198 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251229 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M DAVID LEWKOWITZ , situé : MONDIAL RELAY 36807 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; MONDIAL RELAY 36807 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251229 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONDIAL RELAY 36807 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONDIAL RELAY 36807 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONDIAL RELAY 36807 4/5

M DAVID LEWKOWITZ MONDIAL RELAY 2 AVENUE DE L HORIZON 59651 VILLENEUVE D ASCQ MONDIAL RELAY 36807 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251235 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M JORDAN POINSOT , situé : KARTING ELCEKA 34790 GRABELS VU l’avis technique du référent sûreté ; KARTING ELCEKA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251235 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. KARTING ELCEKA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. KARTING ELCEKA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr KARTING ELCEKA 4/5

M JORDAN POINSOT SAS KARTING ELCEKA ROUTE DE BEL AIR 34790 GRABELS KARTING ELCEKA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251236 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M SAMUEL RAMADE , situé : INTERMARCHE 34480 MAGALAS VU l’avis technique du référent sûreté ; INTERMARCHE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251236 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 51 caméra(s) soit : caméras intérieures : 38 - Caméras extérieures : 13 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. INTERMARCHE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. INTERMARCHE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr INTERMARCHE 4/5

M SAMUEL RAMADE SAS MIDEL 14 RUE DE L AUDACIEUSE 1 34480 MAGALAS INTERMARCHE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251238 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME KNARIK KAZAZYANTS , situé : CHEZ LARA 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CHEZ LARA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251238 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CHEZ LARA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CHEZ LARA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CHEZ LARA 4/5

MME KNARIK KAZAZYANTS SASU CHEZ LARA 5 RUE RONDELET 34000 MONTPELLIER CHEZ LARA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251239 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M RAPHAEL CONVERS , situé : CHAUSSON MATERIAUX 34430 SAINT JEAN DE VEDAS VU l’avis technique du référent sûreté ; CHAUSSON MATERIAUX 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251239 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CHAUSSON MATERIAUX 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CHAUSSON MATERIAUX 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CHAUSSON MATERIAUX 4/5

M RAPHAEL CONVERS CHAUSSON MATERIAUX 60 RUE DE FENOUILLET 31140 SAINT ALBAN CHAUSSON MATERIAUX 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251240 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par LE CHARGE DE SECURITE , situé : CREDIT MUTUEL 34170 CASTELNAU LE LEZ VU l’avis technique du référent sûreté ; CREDIT MUTUEL 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251240 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CREDIT MUTUEL 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CREDIT MUTUEL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CREDIT MUTUEL 4/5

LE CHARGE DE SECURITE CREDIT MUTUEL 5 RUE ANDRE MARIE AMPERE 57070 METZ CREDIT MUTUEL 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251241 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M RAPHAEL CONVERS , situé : CHAUSSON MATERIAUX 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS VU l’avis technique du référent sûreté ; CHAUSSON MATERIAUX 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 9 sur 14

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine