Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1 · partie 6 sur 14 · Hérault

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251104 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. OHANA BEAUTE SPA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. OHANA BEAUTE SPA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr OHANA BEAUTE SPA 4/5

ME NOEMIE SAGNE OHANA BEAUTE SPA 18 AVENUE DU GROUPE SCOLAIRE 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE OHANA BEAUTE SPA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251112 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME PUELLES EVELYNE , situé : BUT 34300 AGDE VU l’avis technique du référent sûreté ; BUT 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251112 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 16 caméra(s) soit : caméras intérieures : 13 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. BUT 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. BUT 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr BUT 4/5

MME PUELLES EVELYNE BUT INTERNATIONAL 39 BOULEVARD DU SOLEIL 34300 AGDE BUT 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251113 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M BERNARD BALCHERE , situé : PROVENC HALLES 34990 JUVIGNAC VU l’avis technique du référent sûreté ; PROVENC HALLES 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251113 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. PROVENC HALLES 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. PROVENC HALLES 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PROVENC HALLES 4/5

M BERNARD BALCHERE SAS LES HALLES BLACHERES 365 CHEMIN DE MAYA 13160 CHATEAURENARD PROVENC HALLES 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251114 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par RESPONSABLE AGENCE DE PIGNAN , situé : CREDIT AGRICOLE 34570 PIGNAN VU l’avis technique du référent sûreté ; CREDIT AGRICOLE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251114 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CREDIT AGRICOLE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CREDIT AGRICOLE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CREDIT AGRICOLE 4/5

RESPONSABLE AGENCE DE PIGNAN CREDIT AGRICOLE 34977 LATTES CEDEX CREDIT AGRICOLE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251117 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M SAMUEL LEDERMANN , situé : KING JOUET 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; KING JOUET 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251117 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. KING JOUET 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. KING JOUET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr KING JOUET 4/5

M SAMUEL LEDERMANN KING JOUET ZA DES BLANCHISSERIES BP189 38505 VOIRON KING JOUET 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251118 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M JEAN YVES DURAND , situé : CDM 34075 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CDM 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251118 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 453 caméra(s) soit : caméras intérieures : 453 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CDM 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CDM 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CDM 4/5

M JEAN YVES DURAND LES COURRIERS DU MIDI 9 RUE DE L ABRIVADO 34075 MONTPELLIER CDM 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251122 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M YANNICK GRACIA , situé : 231 EAST STREET 34800 CLERMONT L HERAULT VU l’avis technique du référent sûreté ; 231 EAST STREET 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251122 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 11 caméra(s) soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. 231 EAST STREET 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. 231 EAST STREET 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr 231 EAST STREET 4/5

M YANNICK GRACIA SARL YABAELLE 14 RUE DU SAUVIGNON 34800 CLERMONT L HERAULT 231 EAST STREET 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251123 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M YOUNG LY , situé : TABAC YOUNG LY 34480 PUIMISSON VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC YOUNG LY 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251123 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TABAC YOUNG LY 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TABAC YOUNG LY 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TABAC YOUNG LY 4/5

M YOUNG LY LY YOUNG 113 RUE DE LA REPUBLIQUE 34480 PUIMISSON TABAC YOUNG LY 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251124 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MICHAEL ROUSE , situé : MONDIAL RELAY 36614 34430 SAINT JEAN DE VEDAS VU l’avis technique du référent sûreté ; MONDIAL RELAY 36614 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251124 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONDIAL RELAY 36614 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONDIAL RELAY 36614 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONDIAL RELAY 36614 4/5

M MICHAEL ROUSE MONDIAL RELAY 1 AVENUE DE L HORIZON 59650 VILLENEUVE D ASCQ MONDIAL RELAY 36614 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251125 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MICHAEL ROUSE , situé : MONDIAL RELAY 36608 34090 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; MONDIAL RELAY 36608 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251125 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONDIAL RELAY 36608 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONDIAL RELAY 36608 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONDIAL RELAY 36608 4/5

M MICHAEL ROUSE MONDIAL RELAY 2 AVENUE DE L HORIZON 59651 VILLENEUVE D ASCQ MONDIAL RELAY 36608 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251126 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par ROMAIN ARCURI , situé : SAINT MARTIN AUTOMOBILE 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES VU l’avis technique du référent sûreté ; SAINT MARTIN AUTOMOBILE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251126 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. SAINT MARTIN AUTOMOBILE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. SAINT MARTIN AUTOMOBILE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr SAINT MARTIN AUTOMOBILE 4/5

ROMAIN ARCURI SMA SARL 145 CHEMIN DE BAUME CABANE 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES SAINT MARTIN AUTOMOBILE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251128 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M BENJAMIN SOTO , situé : PIN PARASOL 34200 SETE VU l’avis technique du référent sûreté ; PIN PARASOL 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251128 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. PIN PARASOL 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. PIN PARASOL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PIN PARASOL 4/5

M BENJAMIN SOTO SARL PIN PARASOL 21 CORNICHE DE NEUBURG PLAGE DE LAZAMET 34200 SETE PIN PARASOL 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251129 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M DOMINIQUE MORCILLO , situé : TABAC LE MISTRAL 34540 BALARUC LES BAINS VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC LE MISTRAL 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251129 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TABAC LE MISTRAL 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TABAC LE MISTRAL 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TABAC LE MISTRAL 4/5

M DOMINIQUE MORCILLO SNC MORCILLO 1 AV DU BASSIN DE THAU 34540 BALARUC LES BAINS TABAC LE MISTRAL 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251130 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ELIE NOEL , situé : RIKA SHOP 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE VU l’avis technique du référent sûreté ; RIKA SHOP 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251130 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. RIKA SHOP 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. RIKA SHOP 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr RIKA SHOP 4/5

M ELIE NOEL MAISON ECO RENOVATION AV BLERIOT XI PAE DES BATAILLES 30170 SAINT HIPPOLYTE DU FORT RIKA SHOP 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251131 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M BENOIT MOLLANGER , situé : TABAC PRESSE 34190 GANGES VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC PRESSE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251131 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TABAC PRESSE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TABAC PRESSE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TABAC PRESSE 4/5

M BENOIT MOLLANGER EI MOLLANGER BENOIT 37 AV PASTEUR 34190 GANGES TABAC PRESSE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251132 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M ROMAIN ROQUES , situé : LA BRIGADE DE VERO 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; LA BRIGADE DE VERO 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251132 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. LA BRIGADE DE VERO 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. LA BRIGADE DE VERO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr LA BRIGADE DE VERO 4/5

M ROMAIN ROQUES SAS LE REGIME DE VERO 1340 RUE DE PINVILLE 34000 MONTPELLIER LA BRIGADE DE VERO 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251134 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME CYNTHIA GOURY , situé : LE FLORIDE 34280 LA GRANDE MOTTE VU l’avis technique du référent sûreté ; LE FLORIDE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251134 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s) soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. LE FLORIDE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. LE FLORIDE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr LE FLORIDE 4/5

MME CYNTHIA GOURY SAS MILTON 52 ALLEE DES JARDINS 34280 LA GRANDE MOTTE LE FLORIDE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251135 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M CRESPY DENIS , situé : L EPICIER 34800 CLERMONT L HERAULT VU l’avis technique du référent sûreté ; L EPICIER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251135 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. L EPICIER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. L EPICIER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr L EPICIER 4/5

M CRESPY DENIS SAS WAM 4 BD GAMBETTA 34800 CLERMONT L HERAULT L EPICIER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251136 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M JEAN MARC BONNICI , situé : JB AUTO 34970 LATTES VU l’avis technique du référent sûreté ; JB AUTO 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251136 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. JB AUTO 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. JB AUTO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr JB AUTO 4/5

M JEAN MARC BONNICI SARL ESPACE JB AUTO 9 RUE DU RONDELET LE PARC ACTIVA 34970 LATTES JB AUTO 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251138 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MICKAEL ROMEO , situé : PHONEO 34070 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; PHONEO 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251138 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. PHONEO 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. PHONEO 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr PHONEO 4/5

M MICKAEL ROMEO PHONE SERVICE 3 RUE DU PONT DE LATTES 34070 MONTPELLIER PHONEO 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251139 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M OK PHILIPPE , situé : KIMHI NOODLE 34170 CASTELNAU LE LEZ VU l’avis technique du référent sûreté ; KIMHI NOODLE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 6 sur 14

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine