Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1 · partie 3 sur 14 · Hérault

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250946 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. IRIS GALERIE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 0 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. IRIS GALERIE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr IRIS GALERIE 4/5

M FRANCOIS D HAUTEFORT IRIS GALERIE 60 RUE LA BOETIE 75008 PARIS IRIS GALERIE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250950 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MICHAEL ROUSE , situé : MONDIAL RELAY 24437 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; MONDIAL RELAY 24437 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250950 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONDIAL RELAY 24437 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONDIAL RELAY 24437 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONDIAL RELAY 24437 4/5

M MICHAEL ROUSE MONDIAL RELAY 1 AVENUE DE L HORIZON 59650 VILLENEUVE D ASCQ MONDIAL RELAY 24437 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250952 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M SOFIAN EL GHAZA , situé : CLOVER 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CLOVER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250952 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CLOVER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CLOVER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CLOVER 4/5

M SOFIAN EL GHAZA LES JARDINS DE MARRAKECH 114 RUE ELIE EL GHAZA 34000 MONTPELLIER CLOVER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250953 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M SOFIAN EL GHAZA , situé : HUBBA 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; HUBBA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250953 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. HUBBA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. HUBBA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr HUBBA 4/5

M SOFIAN EL GHAZA SARL FEEDBACK 110 RUE ELIE WIESEL 34000 MONTPELLIER HUBBA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250959 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M THIERRY GUILLAUME , situé : VYV3 SUD-EST 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; VYV3 SUD-EST 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250959 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. VYV3 SUD-EST 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. VYV3 SUD-EST 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr VYV3 SUD-EST 4/5

M THIERRY GUILLAUME VYV3 SUD-EST 182 RUE AUGUSTIN JEAN FRESNEL 34500 BEZIERS VYV3 SUD-EST 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250961 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M JOHANNES PETRUS RIA MORSSINK , situé : ZEEMAN 34540 BALARUC LE VIEUX VU l’avis technique du référent sûreté ; ZEEMAN 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250961 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. ZEEMAN 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. ZEEMAN 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ZEEMAN 4/5

M JOHANNES PETRUS RIA MORSSINK ZEEMAN 35 RUE SAINT GEORGES 75009 PARIS ZEEMAN 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250962 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MERIC BONTEMPS , situé : GIE ICV VVS 34970 LATTES VU l’avis technique du référent sûreté ; GIE ICV VVS 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250962 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s) soit : caméras intérieures : 6 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. GIE ICV VVS 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. GIE ICV VVS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr GIE ICV VVS 4/5

MERIC BONTEMPS GIE ICV VVS LA JASSE DE MAURIN 34970 LATTES GIE ICV VVS 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250976 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M BRAHIM MOUACHA , situé : BOUTIQUE DE REPARATION GSM 34990 JUVIGNAC VU l’avis technique du référent sûreté ; BOUTIQUE DE REPARATION GSM 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250976 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. BOUTIQUE DE REPARATION GSM 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. BOUTIQUE DE REPARATION GSM 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr BOUTIQUE DE REPARATION GSM 4/5

M BRAHIM MOUACHA SARL PHONE ZONE ROUTE DE SAINT GEORGES D ORQUES 34990 JUVIGNAC BOUTIQUE DE REPARATION GSM 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250978 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MOHAMED IZOURZEN , situé : M BARBER 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; M BARBER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250978 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. M BARBER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. M BARBER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr M BARBER 4/5

M MOHAMED IZOURZEN SARL M BARBER PRESTIGE 5 RUE FARGES 34000 MONTPELLIER M BARBER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250979 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MOHAMED IZOURZEN , situé : M BARBER 34070 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; M BARBER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250979 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. M BARBER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. M BARBER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr M BARBER 4/5

M MOHAMED IZOURZEN SARL M BARBER 98 RUE EURYDICE 34070 MONTPELLIER M BARBER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250980 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MOHAMED IZOURZEN , situé : M BARBER 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; M BARBER 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250980 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. M BARBER 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. M BARBER 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr M BARBER 4/5

M MOHAMED IZOURZEN 8TH BARBER AVENUE 8 RUE ARISTIDE OLLIVIER 34000 MONTPELLIER M BARBER 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250981 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M SEBASTIEN BOYRIE , situé : TABAC LA CORNICHE 34200 SETE VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC LA CORNICHE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250981 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 caméra(s) soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TABAC LA CORNICHE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TABAC LA CORNICHE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TABAC LA CORNICHE 4/5

M SEBASTIEN BOYRIE TABAC LA CORNICHE 1471 BD MARECHAL LECLERC 34200 SETE TABAC LA CORNICHE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250987 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MAHIEDDINE TOLBA , situé : CLIMATISATION DIFFUSION SUD 34070 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CLIMATISATION DIFFUSION SUD 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250987 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CLIMATISATION DIFFUSION SUD 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CLIMATISATION DIFFUSION SUD 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CLIMATISATION DIFFUSION SUD 4/5

M MAHIEDDINE TOLBA CLIMATISATION DIFFUSION SUD 112 AVENUE JEAN JAURES 69007 LYON CLIMATISATION DIFFUSION SUD 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250990 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M EMILIEN FOIRET , situé : CABAIA 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; CABAIA 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250990 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. CABAIA 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. CABAIA 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr CABAIA 4/5

M EMILIEN FOIRET VALTEX 7 CITE PARADIS 75010 PARIS CABAIA 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250991 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M MICHAEL ROUSE , situé : MONDIAL RELAY 36266 34070 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; MONDIAL RELAY 36266 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250991 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s) soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONDIAL RELAY 36266 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONDIAL RELAY 36266 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONDIAL RELAY 36266 4/5

M MICHAEL ROUSE MONDIAL RELAY 1 AVENUE DE L HORIZON 59650 VILLENEUVE D ASCQ MONDIAL RELAY 36266 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250997 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME SARAH FRAISSE , situé : EI SARAH FRAISSE 34000 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; EI SARAH FRAISSE 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20250997 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. EI SARAH FRAISSE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. EI SARAH FRAISSE 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr EI SARAH FRAISSE 4/5

MME SARAH FRAISSE EI 748 RUE DE LA VIEILLE POSTE 34000 MONTPELLIER EI SARAH FRAISSE 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251009 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M GUILHEM DONNADIEU , situé : MONOPRIX 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; MONOPRIX 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251009 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 73 caméra(s) soit : caméras intérieures : 73 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. MONOPRIX 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. MONOPRIX 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr MONOPRIX 4/5

M GUILHEM DONNADIEU LE BAZAR DE BEZIERS 5 ALLEES PAUL RIQUET 34500 BEZIERS MONOPRIX 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251011 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par MME ALEXIA PHILIPPON , situé : LE POUSSIN BLEU 1850 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; LE POUSSIN BLEU 1850 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251011 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. LE POUSSIN BLEU 1850 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. LE POUSSIN BLEU 1850 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr LE POUSSIN BLEU 1850 4/5

MME ALEXIA PHILIPPON LE POUSSIN BLEU 1850 226 ROUTE DE NISSERGUES 34600 BEDARIEUX LE POUSSIN BLEU 1850 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251014 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M SEVAK NERSESYAN , situé : ALBERT SHOP 34090 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; ALBERT SHOP 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251014 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s) soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. ALBERT SHOP 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. ALBERT SHOP 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr ALBERT SHOP 4/5

M SEVAK NERSESYAN AKUNQ 6 AVENUE BOUISSON BERTRAND 34090 MONTPELLIER ALBERT SHOP 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251016 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M PIERRE LAURE , situé : TABAC LE VIZIR 34500 BEZIERS VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC LE VIZIR 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ; Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’Hérault ; ARRÊTE : ARTICLE 1 : Est autorisé, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro : 20251016 Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s) soit : caméras intérieures : 4 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0 . Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens. ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d’habitations, accès aux chambres d’hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des enregistrements. L’accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public. La présente autorisation ne saurait s’appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l’objet d’une demande spécifique déposée auprès de la CNIL. ARTICLE 3 : selon l’article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; • L’affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant au moins : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données (DPO) ; - les finalités poursuivies par le traitement ; - la durée de conservation des images ; - l’existence de droits « informatiques et libertés » ; - le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. TABAC LE VIZIR 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet, afin d’assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones placées sous vidéoprotection . ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours. ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que : • les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; • les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées. ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l’échéance de ce délai. TABAC LE VIZIR 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, le maire, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr TABAC LE VIZIR 4/5

M PIERRE LAURE SNC LJ 35 37 RUE DE LA CITADELLE 34500 BEZIERS TABAC LE VIZIR 5/5

Cabinet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par : SR Téléphone : 04 67 61 61 61 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 08 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251019 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection La préfète de l’Hérault Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ; VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ; VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Hérault ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU l’arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l’ Hérault ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M NARATH YIN , situé : TABAC PAUL FAJON 34070 MONTPELLIER VU l’avis technique du référent sûreté ; TABAC PAUL FAJON 1/6 Préfecture de l’Hérault Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

Les actes de cette partie

Texte intégral · partie 3 sur 14

Recueil n°103 du 17 avril 2026 - Partie-1

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Texte intégral · partie 3 sur 14

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