Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-02-27 RAA MENSUEL fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026 · partie 1 sur 5, pages 1 à 81
7actes
363pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025
20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1
20260226 AP de destruction de blaireaux et ESOD par chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE1
AM MNHN Naturalisation signé 20220513
dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024 signé20200602
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des politiques publiques
2026 01 - AP approbation modification PSMV
2026 02 - AP DUP RD943
Texte intégral · partie 1 sur 5
Pages 1 à 81 sur 363 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-02052
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-12-12-00010 - 2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025 (3 pages) Page 3
37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1
(12 pages) Page 7
37-2026-02-26-00001 - 20260226 AP de destruction de blaireaux et ESOD
par chasse particulière sur lignes SNCF BELMONTE1 (5 pages) Page 20
37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 (11
pages) Page 26
37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM
Chiroptères 2020 2024 signé20200602 (5 pages) Page 38
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-22-00007 - 2026 01 - AP approbation modification PSMV (3
pages) Page 44
37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 (315 pages) Page 48
2
Direction départementale des Territoires
37-2025-12-12-00010
2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00010 - 2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025 3
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service habitat construction
Décision de subdélégation de signature
de la déléguée adjointe de l’Agence à ses collaborateurs et
de désignation d’agents chargés des contrôles sur place
DÉCISION n° 2025-2
Madame Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'Anah dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision 2024 – 2 du délégué de l’Anah dans le département en date du 10 décembre 2024,
nommant Mme Corinne BIVER déléguée adjointe de l’Anah et lui déléguant signature pour l’exercice
de cette fonction ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à :
– Monsieur Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,
– Monsieur Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Madame Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
– Madame Élodie JEANDROT, Responsable de l’unité politiques de l'habitat parc privé,
– Monsieur Mahmut KARTALOGLU, chargé de mission Anah,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions,
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention,
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions,
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1,
1
Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00010 - 2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025 4
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de
la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à
– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
– Madame Élodie JEANDROT, Responsable de l’unité politiques de l'habitat parc privé,
– Monsieur Mahmut KARTALOGLU, chargé de mission Anah,
aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant,
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de
l'habitation et
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de mission de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 : Délégation est donnée à
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah,
aux fins de signer :
les accusés de réception et
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 : Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une
demande de subvention ou de conventionnement de logements,
– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,
– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,
– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00010 - 2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025 5
– Madame Élodie JEANDROT, Responsable de l’unité politiques de l'habitat parc privé,
– Monsieur Mahmut KARTALOGLU, chargé de mission Anah,
– Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unité Anah,
– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,
Article 5 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa
signature.
Article 6 : Une copie de la présente décision est adressée à :
M. le Préfet d’Indre-et-Loire délégué de l’Anah ;
Mme la Présidente du Conseil départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire
signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
M. l'Agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12/12/2025
La déléguée adjointe de l’Agence,
signé :
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-12-12-00010 - 2025-2 Subdélégation Anah 12-12-2025 6
Direction départementale des Territoires
37-2026-02-02-00004
20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le
Serrain-1
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 7
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
autorisant la commune de SEMBLANCAY à exploiter le système d’assainissement de
l’agglomération d’assainissement de SEMBLANCAY« Le Serrain »
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU),
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets,
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre,
Vu l’arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution
par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 8
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022,
Vu le récépissé de déclaration du 19 juin 1998 autorisant le système d’assainissement des eaux usées
urbaines de l’agglomération de SEMBLANCAY « Le Serrain ».
Considérant que le système d’assainissement de SEMBLANCAY« Le Serrain »doit faire l’objet d’un
arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement
non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que le système d’assainissement de SEMBLANCAY« Le Serrain » se rejette dans La
Bresme ;
Considérant qu’un schéma directeur a été finalisé en septembre 2000 et a permis d’identifier un
programme prévisionnel de travaux ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 09/01/2026 par lequel il est invité, dans
un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté ;
Considérant l’absence de réponse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Article 1.1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de Semblançay
place Jacques de Beaune
37360 SEMBLANCAY
dénommé ci-après « Le bénéficiaire »,
doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions
générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les
prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l’article 2 de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le bénéficiaire , est autorisé à
exploiter le système d’assainissement des eaux usées de SEMBLANCAY« Le Serrain ».
Article 1.2 : Champ d'application de l’arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations
soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 9
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent
avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une
installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l’année produites dans l’unité de
traitement considérée étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
T/an ou azote total supérieur à 40 T/an …….(A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 T/an ou azote total compris entre 0,15
et 40 T/an …………………………………………………………(D)
Pour l’application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l’épandage
dans les unités de traitement concernées.
déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier
ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui
concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 10
TITRE I - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 3 : Caractéristiques
Réseau d’alimentation du système de traitement : 100 % séparatif
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux + lagunage naturel.
Commune de l’ouvrage : SEMBLANCAY
lieu-dit : « Le Serrain »
Section et parcelle : 0926 section OG
Milieu récepteur : La Bresme après l’étang de la Rainerie et un fossé.
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
• capacité nominale : 400 EH soit 24 kg/j de DBO5
• capacité nominale hydraulique de traitement par temps sec : 60 m3/j
• capacité nominale hydraulique de traitement par temps pluie : 113 m3/j
• débit horaire de pointe par temps sec : 3,375 m3/h
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBO5 24 kg/j
DCO 48 kg/j
MES 36 kg/j
NTK 4,8 kg/j
Pt 1,6 kg/j
Article 4 : Conditions imposées au traitement
Article 4.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant pour tout
débit entrant (A3+A2) inférieur à la capacité nominale hydraulique.
Sur des échantillons moyens représentatifs, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit à
minima pour l’entrée, les normes suivantes doivent être respectées en concentration tant que le
débit nominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être
respectées en toute condition.
Paramètres Concentrations maximales en mg/l Concentrations rédhibitoires en mg/l
DBO5 35 70
DCO 120 240
MES 70 150
NTK * 25 /
NGL* / /
P total * 10 /
* à respecter en moyenne annuelle
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 11
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25°C et ne doit pas
provoquer d'élévation de température de plus de 2°C entre l'amont
immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la
destruction du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de
rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20°C
Coloration du milieu
récepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
milieu récepteur
Article 4.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement de la capacité nominale
hydraulique
En situation inhabituelle, telle que définie dans l’arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station de trai -
tement des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s’agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de
référence ;
• opérations programmées de maintenance ;
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (catastrophes naturelles,
inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou
d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique, le bénéficiaire doit garantir le meilleur
traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 4.3 : Conformité du système d’assainissement
Le système d’assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du ré-
seau d’assainissement et de la station d'épuration, si les 5 conditions suivantes sont simultanément
réunies :
1/ Les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d’orage, trop-
plein de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne déversent pas
par temps sec ;
2/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d’épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne journalière les concentrations maximales fixés par l’article 4.1 pour les paramètres DBO5,
DCO et MES ;
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 12
3/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d’épuration vers le milieu naturel respectent en
moyenne annuelle les concentrations maximales fixés par l’article 4-1 pour les paramètres NK;
4/ En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibi-
toires fixées dans le tableau de l’article 4.1 ;
5/ par respect de la fréquence d’autosurveillance fixée à l’article 7.1, si le nombre de bilans journa-
liers fixés par paramètre a été réalisé.
TITRE II – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 5 : Dysfonctionnements et opérations d’urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi
que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Autosurveillance du système d’assainissement
Article 7.1 : Fréquence d’autosurveillance
Le système d’assainissement de SEMBLANCAY« Le Serrain » fait l’objet d’une autosurveillance dans
les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à
toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre.
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d’autosurveillance adaptés
aux exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en
entrée et en sortie de station.
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence des mesures
pH 1 fois tous les 2 ans
Température sortie 1 fois tous les 2 ans
DBO5 1 fois tous les 2 ans
DCO 1 fois tous les 2 ans
MES 1 fois tous les 2 ans
NTK 1 fois tous les 2 ans
NH4+ 1 fois tous les 2 ans
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 13
NO2- 1 fois tous les 2 ans
NO3- 1 fois tous les 2 ans
Pt 1 fois tous les 2 ans
Boues évacuées
Cf arrêté du 8 janvier 1998
modifié par l’arrêté du 15
septembre 2020
Le planning d’autosurveillance annuel du système d’assainissement de l’année N+1 devra être
transmis au service en charge de la police de l’eau de la DDT avant le 1er décembre de l’année N
pour validation. Toute modification de ce planning en cours d’année devra faire l’objet d’une
validation préalable de la police de l’eau.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en
sortie de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4+, NO3 et PO43-.
Article 7.2 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance
Le bénéficiaire doit :
• mettre à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau le registre
d’exploitation mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- la liste des opérations d’entretien préventif réalisées ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes ;
- les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
• Avoir à jour un cahier de vie du système d’assainissement et le transmettre au service en
charge de la police de l’eau.
Article 7.3 : Transmission des informations
Article 7.3.1 : Transmissions préalables
Le service de police de l’eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien
et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être
précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d’ouvrage permettant a minima
d’estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l’opération, ainsi que
l’impact de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander
le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
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Article 7.3.2 : Transmissions immédiates
Article 7.3.2.1 : Incident grave – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du Code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais, au service de police
de l’eau à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances
de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
En cas d’incident intervenant en dehors des heures et jours ouvrés, l’information sera transmise
auprès de pref-defense-protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais, au service de police de l’eau, avec les éléments d’information sur
les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de
l'aménagement.
Le bénéficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN) de la DDT de la clôture de
l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 7.3.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
L’exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l’arrêté dans les meilleurs délais, et
au plus tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l’eau, accompagnés
des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l’aval, le maître
d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l’agence régionale de santé.
Article 7.3.3 : Transmissions régulières
Les résultats des mesures prescrites à l’article 7.1 du présent arrêté, réalisées durant le mois N, sont
transmis au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau dans le courant du mois N+1 par
voie électronique et au format SANDRE (Service d’Administration Nationale des Données et
Référentiels sur l’Eau).
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d’autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques.
Le bénéficiaire transmet ces données via l’application informatique VERSEAU.
Article 7.3.4 : Transmissions annuelles
Le bénéficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau
au plus tard le 1er mars de l’année N+1 ou au 1er avril de l’année N+1 si mentionné dans le cahier de
vie :
• un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des
déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant,
flux de pollution déversés) ;
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• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets
issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues
évacuées…) ;
• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs
(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,
pannes, situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année
précédente ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle
est connue.
Article 8 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de
dégrillage…), qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu’ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d’assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan
départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de
ces déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou
l'exploitant en a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le
registre d’exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire
de traitement des ordures ménagères.
En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront être réalisés que
sur les parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de
l'eau.
Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 9 : Diagnostic périodique du système d’assainissement et schéma directeur
d’assainissement
Direction départementale des Territoires - 37-2026-02-02-00004 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 16
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d’assainissement des eaux usées, conformément à l’article 12 de l’arrêté modifié du 21 juillet 2015
susvisé. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d’assainissement.
Suite à ce diagnostic, Le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du Code général
des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du
contrôle et à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système
d’assainissement.
Un schéma directeur d’assainissement a été finalisé septembre 2020 et un plan d’actions pour le
système de collecte et le système de traitement a été défini pour l’agglomération de SEMBLANCAY
« Le Serrain ».
Le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires sera tenu
informé annuellement de l’avancement de ce schéma.
Article 10 : Analyse des risques de défaillance
Une analyse des risques de défaillance sera a réalisée en cas de réhabilitation ou de reconstruction
et transmis au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Article 11 : Contrôles de l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux en charge
de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l’autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de
police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et
règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de validité de l’arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge le précédent récépissé de déclaration autorisant l’exploitation de la
station de traitement de SEMBLANCAY« Le Serrain ».
Article 13 : Dispositions diverses
Article 13.1 :Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
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bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
Article 13.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 13.3 :Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la
remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors
d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration,
si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement
ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur
de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 13.4 :Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en
service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement
des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de SEMBLANCAY pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
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• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de Ministre en charge de l’environnement ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office français pour la Biodiversité, le maire
de SEMBLANCAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 02/02/2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ la directrice et par délégation,
Le chef de service Eau et Ressources Naturelles
Signé :
Thierry JACQUIER
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Direction départementale des Territoires
37-2026-02-26-00001
20260226 AP de destruction de blaireaux et
ESOD par chasse particulière sur lignes SNCF
BELMONTE1
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particulière sur lignes SNCF BELMONTE1 20
Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant autorisation de chasse particulière pour la destruction
de blaireaux et ESOD sur l’emprise des lignes SNCF RÉSEAU d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de Yannick DUFOUR, responsable du groupe patrimoine et sécurité SNCF Réseau
Infrapôle Centre (25, rue Fabienne Landy 37700 Saint Pierre des Corps) sollicitant l’autorisation de
piéger les blaireaux et les ESOD, sur les emprises des voies SNCF dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire reçu le
24 février 2026 ;
Considérant que des blaireaux et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) sont
présents à proximité et dans l’emprise du domaine ferroviaire et que leur activité de fouissage peut
remettre en question la solidité des voies ferrées ;
Considérant que la présence de blaireaux et ESOD à proximité et du domaine ferroviaire constitue un
risque pour la sécurité publique fragilisant les infrastructures ;
Considérant que le blaireau ne figure pas sur la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
(ESOD) et que par conséquent il ne peut être capturé selon les modalités de destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts par les particuliers, fixées par le Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il convient de mettre fin aux dommages causés par les blaireaux et aux risques
engendrés par son activité d’animal fouisseur ;
Considérant que les heurts d’animaux peuvent occasionner l’arrêt des trains et la mise en danger des
voyageurs ;
Considérant que les mesures de destruction des animaux menaçant la sécurité publique ne doivent
être prises qu’en cas d’urgence, d’absolue nécessité, et doivent faire notamment l’objet d’une
prévention rigoureuse par l’entretien des clôtures et de la végétation au sein de l’emprise de la ligne
ferroviaire ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des territoires :
ARRÊTE
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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particulière sur lignes SNCF BELMONTE1 21
Article 1er : Objet
Monsieur BELMONTE, Chef de projet voies de SNCF RÉSEAU, est autorisé à mettre en œuvre pour des
raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l’infrastructure
ferroviaire, des actions de destruction d’animaux non-domestiques sur l’ensemble du domaine ferroviaire
dans le département d’Indre-et-Loire.
Ces opérations sont prévues à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2026.
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s’inscrivent les opérations de régulation et de
destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau titulaires d’un
permis de chasser valide, agréés piégeurs ou par un piégeur agréé suivant liste ci-dessous :
Le piégeage des animaux est effectué par Monsieur Christophe PUISAIS, piégeur agréé (numéro
d’agrément 37022005).
Monsieur Christophe PUISAIS peut utiliser tous les types de piège qu’il juge appropriés pour l’efficacité de
sa mission.
Les pièges doivent être relevés quotidiennement. Les animaux capturés sont achevés par Monsieur
Christophe PUISAIS, au moyen d’une dague.
Article 3 : Moyens et conditions de chasse autorisés - Modalités de destruction
Tous moyens de tir et tous types de munition régulièrement autorisés pour une action de chasse et
pouvant assurer la réussite des opérations sont autorisés.
Les opérations sont autorisées toute l’année.
Les tirs peuvent être réalisés à toute heure du jour ou de la nuit, entre chaque circulation commerciale de
TGV.
Le piégeage des animaux est autorisé dans les conditions réglementaires générales découlant du Code de
l’environnement.
Les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sources lumineuses et des
appareils de vision nocturne, sous réserve d’en informer le service départemental de l’Office Français de
la Biodiversité et la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire 24 heures à l’avance.
Le tir en zone urbanisée est interdit. Le tir en direction d’habitations, de bâtiments ou de routes est
interdit y compris hors zone urbanisée.
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de vérifier que les conditions de sécurité sont
réunies au moment d’organiser une opération de chasse ou de destruction.
En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les
lieux autorisés.
Les animaux tués lors de ces opérations de destruction doivent être éliminés conformément à la
réglementation. Leur valorisation commerciale est interdite.
Article 4 : Déclaration préalable
La Direction départementale des territoires (DDT) concernée devra être informée de l’organisation des
opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 72h ouvrable avant
chaque opération quand celles-ci sont planifiées. Permettant ainsi de suivre plus précisément les
pratiques et les prélèvements (Localisation, date, nombre d’animaux capturés et relâchés, motif de
l’intervention, type de dégâts, quantité, période …devront être renseignés pour chaque déterrage).
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Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s’engage à transmettre un compte-rendu des opérations de prélèvement réalisées dans les
72h à la Direction départementale des territoires. Ce compte rendu permettra ainsi de suivre plus
précisément les pratiques et les prélèvements (Localisation, date, nombre d’animaux capturés et relâchés,
motif de l’intervention, type de dégâts, quantité, période …devront être renseignés pour chaque
opération).
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
SNCF Réseau étudie la mise en œuvre de moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de
collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l’entretien de la végétation, la
limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l’entretien de clôtures
grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l’installation de points de sortie des animaux et
l’étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent
arrêté
La présente autorisation de destruction d’espèces chassables pourra être suspendue ou retirée à tout
moment en cas de non-respect des dispositions prescrites.
Article 8 : Evolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l’équipe des régulateurs faune
autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faunes sauvages nommés à l’article 2, un arrêté modificatif sera
pris dans les plus brefs délais suivants l’information des services des préfectures départementales
concernées.
Article 9 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La Directrice Départementale des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le Chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le Président de la
Fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, monsieur BELMONTE, Chef de projet voies de
SNCF RÉSEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 26 février 2026
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Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/ la Directrice départementale des territoires,
P/ Le Chef du service eau et ressources naturelles,
La Cheffe d’unité forêt & biodiversité
Signé :
Caroline SERGENT
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Annexe 1
L515000 : Ligne de Tours à Saint Nazaire : de Tours à Chouzé sur Loire : PK 286 au PK 237+520
L561000 : Ligne de Tours au Mans : de Tours à Neuillé Pont Pierre : PK 237+200 au PK 262+500
L550000 : Ligne de Brétigny à la Membrolle sur Choisille : de la Membrolle sur Choisille à Château-renault :
PK 247 au PK 207+260
L570000 : Ligne de Paris Austerlitz à Bordeaux St Jean : de Montlouis sur Loire à la Celle St Avant : du PK
225+800 au PK 280+400
L571000 : Ligne de Port Boulet à Port de Piles : de la Celle St Avant à Trogues : du PK 51+60 à Trogues
36+400
L525000 : Ligne des Sables d’Olonnes à Tours : de Joué les Tours à La Roche Clermault : du PK 240+500 au
PK 199+377
L594000 : Ligne de Joué les Tours à Chateauroux : de Joué les Tours à Saint Jean Saint Germain : du PK
240+500 au PK 289+772
L593000 : Ligne de Vierzon à Saint Pierre des Corps : de la Ville aux Dames à Chisseaux : du PK 304+000 au
PK 277+19
L570345 : Raccordement de Monts Sud : de Sorigny à Sorigny : du PK 0+000 au PK 5+500
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Direction départementale des Territoires
37-2022-05-13-00006
AM MNHN Naturalisation signé 20220513
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 26
Ministère de la transition écologique
La direction de l'eau et de la biodiversité
Ministère de la mer
Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
Service pêches maritimes et aquaculture durable
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la
liste nationale ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble
du territoire ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
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Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation
et d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le
Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d’expertise,
de conservation des collections, d’enseignement, de diffusion des connaissances et d’éducation à la
biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun
impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s’exercent
qu’à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites
partenaires » habituels du MNHN et que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien
les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
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ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d’histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État,
dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d’expertise, de conservation des collections,
d’enseignement, de diffusion des connaissances et d’éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à
faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d’animaux naturalisés, prêts et
dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens
morts entiers et parties de spécimens morts issus d’espèces animales protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement (y compris les espèces marines), en provenance et
issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d’outre mer (Guadeloupe,
Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d’outre mer de Saint-Martin et de Saint-
Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires »
habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l’Office français de la biodiversité
(OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la
faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l’alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d’espèces protégées et parties de spécimens morts d’espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la
meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA
conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à
organiser des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions
temporaires ou permanentes au profit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’annexe 1 de la
présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les
différents sites du MNHN vers l’ensemble des organismes cités à l’alinéa précédent, quelles qu’en soient
les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d’utilisation (expositions d’animaux
naturalisés au public) conduites par l’ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque
exposition sollicitée, le MNHN valide l’intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les
conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l’utilisation de ses collections publiques en
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dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le
MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au
moyen par exemple d’une convention de prêt.
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts
et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l’ensemble
des organismes mentionnés à l’annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l’ensemble des organismes cités à l’alinéa
précédent, quelles qu’en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d’utilisation de ces spécimens
naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l’ensemble des organismes cités au
présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l’intérêt
scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de
spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d’une
convention de prêt ou d’une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d’activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l’eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il
transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu’au Conseil national de la
protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d’activités précisant entre autres les espèces
naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d’activités final au MTE (direction de l’eau et de la
biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens
correspondants. Ce rapport d’activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et
dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du
présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait à Paris, le 13 mai 2022
La ministre de la transition écologique
Pour la ministre et par délégation :
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé :
Olivier THIBAULT
La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêches maritimes et aquaculture durable
Signé :
Aurélie DARPEIX VAN TONGEREN
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
ABBEVILLE Musée Boucher de Perthes
AIX-EN-PROVENCE Planétarium Peiresc
ALFORTVILLE Alfortville
ALLOUVILLE Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)
AMBOISE FONDATION SAINT-LOUIS
ANGERS Muséum des sciences naturelles d'Angers
ANGOULÊME Musée d'Angoulême
ARBOIS EPCC Terre de Louis Pasteur
ARRAS Musée des Beaux-Arts d'Arras
AUVERS-SUR-OISE Maison du Docteur Gachet
AUXERRE Muséum d'Auxerre
BAYONNE Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
BAYONNE Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
BIOT Musée d Histoire et de céramique biotoises
BORDEAUX Musée d'Aquitaine de Bordeaux
BOURGES Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
BREST OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
BRUNOY Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
CAEN Musée de Normandie de Caen
CAILLE Commune de Caille
CARCASSONNE Musée des Beaux de Carcassonne
CHALON-SUR-SAÔNE Musée Denon de Chalon-sur-Saône
CHAMARANDE Domaine départemental de Chamarande
CHAMBÉRY Galerie Eureka à Chambéry
CHAMONIX Musée des cristaux de Chamonix
CHAMPLITTE Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
CHANTILLY Bibliothèque du Château de Chantilly
CHARTRES Service archéologique de la ville de Chartres
CHARTRES Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Châteaudun
CLÈRES Parc Zoologique de Clères
CŒUR DE CAUSSE Réserve naturelle nationale du Lot
COMMENTRY Mairie de Commentry
COURSEULES SUR MER Mairie Courseules sur mer
DAOULAS Abbaye de Daoulas
DECAZEVILLE Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
DIGNE LES BAINS Musée Gassendi - Digne les Bains
DIGNE LES BAINS Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
DIJON Musée des Beaux-Arts - Dijon
DIJON Muséum-Jardin des Sciences Dijon
DIJON Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
DIJON Ville de Dijon
DINARD Mairie de Dinard
DOLE Maison Natale de Louis Pasteur
DOUARNENEZ Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
ÉCHASSIÈRES Musée de Wolframines - Echassières
ECOUEN Musée national de la Renaissance
ELBEUF Musée d'Elbeuf
FIGEAC Musée Champollion de Figeac
FRESNES Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
GANNAT Paléopolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNE Musée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
JONZAC Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
LA HAGUE Commune de la Hague
LA MOTTE TILLY Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
LA ROCHE GUYON Château de La Roche-Guyon
LA ROCHE SUR YON Conseil départemental de la Vendée
LA ROCHE SUR YON Conseil général de la Vendée
LA ROCHELLE Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
LA VOULTE-SUR-RHÔNE Mairie de La Voulte-sur-Rhône
LAVAL CCSTI de Laval (Musée des sciences)
LAVAL Musée du Vieux-Château - Laval
LE CRÈS Musée Saharien
LE GRAND-PRESSIGNY Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
LE HAVRE Archives municipales du Havre
LE HAVRE Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
LE HAVRE Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
LE HAVRE Muséum d'Histoire naturelle du Havre
LE MANS Musée vert du Mans
LE MANS Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
LENS Musée du Louvre-Lens
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LES EYZIES Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
LILLE Musée d'Histoire naturelle de Lille
LILLE Palais des Beaux-Arts de Lille
LINDRE-BASSE Domaine départemental de Lindre
L'ISLE-ADAM Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
LOUVIERS Musée de Louviers
LUSSAC-LES-CHÂTEAUX Musée de Préhistoire de Lussac-les-Châteaux
LYON Association Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
LYON Musée des confluences - Lyon
LYON Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'Mineral
MARSEILLE Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
MEAUX Musée de la Grande Guerre (expo hors régie)
MELUN Musée de la gendarmerie nationale
METZ Centre Georges Pompidou - Metz
MONTARGIS Communauté d'agglomération montargoise
MONTBARD Musée Buffon
MONTPELLIER Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
MULHOUSE Musée Impression Mulhouse
NANCY Aquarium de Nancy
NANCY Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)
NANTES Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
NATZWILLER Centre Européen du résistant déporté
NEMOURS Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
NICE Muséum d'Histoire naturelle de Nice
NICE Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord
OBTERRE Réserve Zoologique de la Haute-Touche
ORGNAC-L'AVEN Musée de préhistoire d'Orgnac
ORLÉANS Muséum d'Orléans
PARIS Académie des Sciences (Paris)
PARIS Aquarium de la porte dorée
PARIS Aquarium Tropical de la Porte Dorée
PARIS Archives Nationales
PARIS Bagatelle
PARIS Bibliothèque nationale de France
PARIS Centre des monuments nationaux
PARIS Centre Georges Pompidou - Paris
PARIS Cité des Sciences et de l’Industrie
PARIS Cité nationale de l'histoire de l'immigration
PARIS Conseil économique, social et environnemental
PARIS Direction Affaires culturelles Paris
PARIS Eau de Paris
PARIS École du Louvre
PARIS École Nationale des Beaux-Arts de Paris
PARIS Fondation Cartier pour l'art contemporain
PARIS Fondation d'entreprise Hermes
PARIS Fondation EDF Diversiterre
PARIS Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
PARIS Fondation Paris Sciences et Lettres
PARIS Frac Ile-de-France
PARIS Grand Palais
PARIS Inst. du monde arabe
PARIS Institut National d'Histoire de l'Art
PARIS Le musée en herbe
PARIS L'École Van Cleef & Arpels
PARIS Louvre
PARIS Mairie de Paris
PARIS Maison de l'Amérique latine AFFAL
PARIS Maison de Victor Hugo
PARIS Ministère chargé de la protection de la nature
PARIS Ministère de la Culture
PARIS Monnaie de Paris
PARIS Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
PARIS Musée d'art moderne de la Ville de Paris
PARIS Musée de Cluny
PARIS Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
PARIS Musée de La Poste
PARIS Musée de la Vie romantique - Paris
PARIS Musée de l'Air et de l'Espace
PARIS Musée de l'Armée
PARIS Musée Delacroix
PARIS Musée des Arts Décoratifs
PARIS Musée des Arts et Métiers
PARIS Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)
PARIS Musée d'Orsay
PARIS Musée du Louvre
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 33
PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris
PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)
PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)
PARIS Société Nationale d'Horticulture de France
PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont International
PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour
PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan
PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu
POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis
QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon
RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime
ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau
VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon
SAINT BRIEUC Château Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor
SAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'île Tatihou - St Vaast
SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche
SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)
TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône
VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 34
AIX-EN-PROVENCE Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
AIX-EN-PROVENCE Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
AIX-EN-PROVENCE UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
ANGERS Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
ARZENS Observatoire des Abeilles - Arzens
AUBIÈRE Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
AUBIÈRE Université Clermont Auvergne LMGE
BANYULS SUR MER Manes Research&Consulting
BANYULS SUR MER Microbia Environnement
BANYULS-SUR-MER Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
BESANÇON UMR 6249 - Chrono-Environnement
BORDEAUX Jardin botanique de Bordeaux
BORDEAUX Muséum de Bordeaux
BOULOGNE SUR MER Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
BRUNOY UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
CASTANET TOLOSAN UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
CAYENNE Herbier de Guyane (CAY)
CHAMBERY Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
CHAMBÉRY Parc national de la Vanoise
CHARTRES Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
CHAVANIAC-LAFAYETTE Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
CHERBOURG La Cité de la Mer - Cherbourg
CLERMONT-FERRAND Université de Clermont-Ferrand
COMPIÈGNE Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
CONCARNEAU Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
CRÉTEIL Université Paris-Est Créteil (UPEC)
DIJON École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
DIJON UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
DIJON Université de Bourgogne (UB)
DINARD Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
GARCHES CHU Raymond POINCARÉ (UVSQ)
GIF SUR YVETTE USR 3461 - IPANEMA
GRENOBLE European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
GRENOBLE Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
GRENOBLE ISTerre
IGNY Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
LA FOA Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
LA ROCHELLE UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
LAVAL Musée des Sciences de Laval
LILLE Centre d'infection et d'Immunité de Lille
LILLE Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
LILLE Musée géologique et houiller de Lille
LILLE Université de Lille
LILLE Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
LIMOGES Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
LIMOGES Station Universitaire du Limousin
LIMOGES Université de Limoges
LYON Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
LYON École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
LYON Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
LYON Jardin botanique de Lyon
LYON Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
LYON Societe Linneenne de Lyon
LYON UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
MARSEILLE Aix Marseille Université - Centre St-Charles
MARSEILLE Inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
MARSEILLE Musée d'Histoire de Marseille
MARSEILLE Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
MARSEILLE Station Marine d'Endoume (IMBE)
MARSEILLE UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
MARSEILLE UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
MEUDON Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
MONTFERRIER SUR LEZ ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
MONTFERRIER SUR LEZ Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
MONTIGNY UFR des sciences de la santé Simone Veil
MONTPELLIER Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
MONTPELLIER CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)
MONTPELLIER Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
MONTPELLIER UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
MONTPELLIER UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
MONTPELLIER UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
MONTPELLIER Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)
MONTPELLIER Université Montpellier III (UM3)
NANCY Université de Lorraine
NANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 35
NANTERRE Université Paris-Ouest Nanterre
NANTES Université de Nantes
NICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
NICE Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)
NORT-SUR-ERDRE Groupe d’étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)
NOUMÉA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
ORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
ORSAY Université Paris SUD
OUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte
PARIS AgroparisTech - Paris
PARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)
PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
PARIS CNRS
PARIS École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
PARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)
PARIS ESPCI Paris
PARIS INRAP
PARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)
PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
PARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
PARIS Inst. Pasteur
PARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
PARIS Société mycologique de France
PARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
PARIS UMR 7159 - LOCEAN
PARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l’Homme Préhistorique
PARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
PARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
PARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)
PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)
PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)
PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)
PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
PARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)
PARIS Universcience Cité des Sciences
PARIS Université de Paris
PARIS Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
PARIS Université Paris 5 - René-Descartes
PARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
PARIS Université Paris 7 - Paris-Diderot
PARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)
PESSAC École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
PLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
PLOUZANÉ Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
PLOUZANÉ Technopôle Brest Iroise - DRDH
POINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)
POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
POITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
PRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)
REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
RENNES École des hautes études en Santé Publique
RENNES Université de Rennes 1
ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)
ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
SAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
SAINT ETIENNE Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
SAINT LEU SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
SAINT OUEN Centre de culture scientifique ATLAS
SAINTE CLOTILDE Université de La Réunion
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 36
SOPHIA ANTIPOLIS Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)
STRASBOURG Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
TALENCE UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)
TALENCE Université de Bordeaux 1
TAUTAVEL Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)
TAUXIGNY SAINT BAULD Société Astronomique de Touraine
TOULOUGES Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
TOULOUSE École d'Ingénieurs de Purpan
TOULOUSE Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
TOULOUSE Géosciences Environnement Toulouse (GET)
TOULOUSE Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
TOULOUSE LAAS-CNRS
TOULOUSE UMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)
TOULOUSE UMR 5608 TRACES - IRCP
TOURS Université de Tours
TOURVES Hydrozoan Research Laboratory
TRANS LA FORET Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques
VIDELLES Société entomologique de France - Videlles
VILLERS-LÈS-NANCY Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
VILLEURBANNE UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
VILLEURBANNE UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
VILLEURBANNE Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
WIMEREUX Station Marine de Wimereux
Direction départementale des Territoires - 37-2022-05-13-00006 - AM MNHN Naturalisation signé 20220513 37
Direction départementale des Territoires
37-2020-06-02-00006
dérogation MNHN 20202024 20200529 AM
Chiroptères 2020 2024 signé20200602
Direction départementale des Territoires - 37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024
signé20200602 38
Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction de l'eau et de la biodiversité
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport,
de détention, d’utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et
d’échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum
national d’histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Direction départementale des Territoires - 37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024
signé20200602 39
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives
aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05,
est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d’écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de
recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l’Unité
mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,
assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l’objet du
présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant
dirigée par un/une coordinateur/trice.
L’Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l’Unité mixte de
service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l’UMR
7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les
Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l’état de santé
des populations, l’amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés
« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d’identification des espèces
en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d’étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l’amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l’identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l’état de santé des individus
ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les
connaissances dans des domaines comme l’écologie, la conservation, l’épidémiologie, l’éco-
épidémiologie, l’éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l’évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement
en faisant usage de sources sonores, sur l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par
ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur
place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de
procédures décrites ci-après.
Direction départementale des Territoires - 37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024
signé20200602 40
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel
temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent
(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou
équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises
GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d’échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires
et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur
l’ensemble du territoire national (à l’exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de
Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou
vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d’éventuels
accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors
des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et
l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de
programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,
épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l’ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations
(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,
centres de collection, laboratoires d’analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et
parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l’ensemble des échantillons de
matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et
aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Sous l’autorité conjointe de l’UMR 7204 CESCO et l’UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l’article 2 de la
présente dérogation ;
– Pour les espèces bénéficiant du plan national d’actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l’UMR 7204 CESCO, l’UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions
inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
Direction départementale des Territoires - 37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024
signé20200602 41
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté,
DREAL coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l’Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire
prévu par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l’étude et
la protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l’ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant
référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences
nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d’opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi
une formation spécifique et disposer de l’habilitation appropriée. Ces personnes s’engagent à suivre et
respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour
chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le
programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l’attestation est
habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un
registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés
(réserves naturelles …). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation de la plateforme CACCHI)
au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site
Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s’inscrire
dans le cadre des plans d’études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est
présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture
des Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d’outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l’exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de
capture et d’enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités
effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque
année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau
patrimoine)coordonnatrice du plan national d’action ainsi qu’au Conseil national de la protection de la
nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l’année précédente sur chacune des espèces
(ou groupes d’espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la
présente dérogation, à l’issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la
protection stricte des espèces, un rapport d’activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce
rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d’espèces)
et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de
cette dérogation sont publiques, intègrent l’inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles
en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le Système d’informations sur la
nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d’études et de
recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l’inventaire du patrimoine naturel.
Direction départementale des Territoires - 37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024
signé20200602 42
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données
récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l’archivage, la gestion et la valorisation
des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l’Observatoire national
des Mammifères – volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de
l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait à Paris, le 2 juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l’eau et de la biodiversité
Signé :
Olivier THIBAULT
Direction départementale des Territoires - 37-2020-06-02-00006 - dérogation MNHN 20202024 20200529 AM Chiroptères 2020 2024
signé20200602 43
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-22-00007
2026 01 - AP approbation modification PSMV
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00007 - 2026 01 - AP approbation modification PSMV 44
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-01
portant approbation des modifications n° 2 et n° 3 du plan de sauvegarde et de mise
en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de Chinon
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
– le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
– la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;
– l’arrêté du ministre de la Culture et de la Communication du 1er février 2002 approuvant le plan de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Chinon ;
– l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
révisé de la commune de Chinon ;
– l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
de la commune de Chinon ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du 8 décembre
2022 sollicitant le préfet pour l’engagement d’une procédure de modification n° 2 du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Chinon ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire du 19 septembre
2023 sollicitant le préfet pour l’engagement d’une procédure de modification n° 3 du plan de
sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Chinon ;
– l’avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Chinon du 17 octobre
2022 concernant la procédure de modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la
commune de Chinon ;
– l’avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Chinon du 8 septembre
2023 concernant la procédure de modification n° 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la
commune de Chinon ;
– la décision tacite du 16 mai 2024 de la mission régionale d’autorité environnementale Centre - Val de
Loire soumettant à évaluation environnementale les modifications n° 2 et n° 3 du plan de sauvegarde
et de mise en valeur de Chinon ;
– la décision délibérée n° 2024-4586 du 31 mai 2024 de la mission régionale d’autorité
environnementale Centre - Val de Loire rapportant la décision tacite du 16 mai 2024 et concluant que
les modifications n°2 et n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Chinon ne sont pas
soumises à évaluation environnementale ;
1/3
Direction de l’environnement, de la coordination
et de l’appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00007 - 2026 01 - AP approbation modification PSMV 45
– l’arrêté n° SAIPP/BE/24-11 du 27 juin 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à la
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable sur le
territoire de la commune de Chinon.
– le dossier soumis à l’enquête publique ;
– le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur remis en préfecture le
21 octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
La communauté de communes Chinon, Vienne et Loire a décidé d’adapter, par deux séries de
modifications, les prescriptions du règlement graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur de
la ville de Chinon, dans le cadre du développement et de la préservation du centre historique de la
ville.
À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ces projets de
modification, considérant que ces modifications sont de nature à améliorer la protection et la mise en
valeur du patrimoine paysager et ne remettent pas en cause l’économie générale du plan.
En conséquence, il convient d’approuver les modifications n° 2 et n° 3 du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de la ville de Chinon.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : approbation des procédures de modification
La modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Chinon est approuvée.
La modification n° 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Chinon est approuvée.
Article 2 : consultation
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié pourra être consulté à l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine d’Indre-et-Loire, à la direction départementale des territoires d’Indre-
et-Loire, et au service urbanisme et habitat de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire,
aux jours et heures habituels de réception du public.
Article 2 bis : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Il sera
affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, et à la
mairie de Chinon.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le président de la
communauté de communes et le maire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’affichage.
Une mention de cet affichage sera insérée aux frais du responsable de projet, en caractères apparents,
dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : voies et délais de recours
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00007 - 2026 01 - AP approbation modification PSMV 46
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
– d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
– d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Culture ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la cheffe de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine d’Indre et Loire, la directrice départementale des territoires d’Indre-et-
Loire, le président de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, et le maire de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 22 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-22-00007 - 2026 01 - AP approbation modification PSMV 47
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-10-00004
2026 02 - AP DUP RD943
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 48
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-04
déclarant d’utilité publique au bénéfice du conseil départemental d’Indre-et-Loire le projet
d’aménagement de la route départementale n° 943 sur les communes de Cormery, Tauxigny-Saint-
Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches, et emportant mise
en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de
la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher
pour la commune de Courçay,
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 131-1 et suivants et
L. 221-2 ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
– l’arrêté n° SAIPP/BE/24-32 du 19 décembre 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la route
départementale RD943 sur les communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-
Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches et valant mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communauté de communes
Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher pour la commune de Courçay, l’enquête parcellaire, et
l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et du défrichement, à l’évaluation des
incidences Natura 2000 et à l’autorisation préalable de travaux aux abords d’un monument historique ;
– la délibération du conseil départemental d’Indre-et-Loire du 20 avril 2018 approuvant le bilan de la
concertation relative au projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches ;
– la délibération du conseil départemental d’Indre-et-Loire du 10 février 2023 autorisant le président
du conseil départemental à demander le lancement des procédures pour l’obtention des autorisations
nécessaires au démarrage des travaux d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches ;
– la délibération du 12 juin 2025 de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val
de Cher portant avis défavorable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal ;
– la délibération du 18 juin 2025 de la commune de Chambourg-sur-Indre portant avis favorable à la
mise en compatibilité de son plan local d’urbanisme ;
– la délibération du 25 juin 2025 de la commune de Cormery portant avis favorable à la mise en
compatibilité de son plan local d’urbanisme ;
– la délibération du conseil départemental du 26 septembre 2025 reconnaissant l’intérêt général du
projet d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches ;
– la délibération du conseil départemental du 26 septembre 2025 autorisant la présidente à organiser
une concertation avec la commune de Courçay et les habitants du hameau de Villetivrain sur le
positionnement du carrefour giratoire prévu dans le cadre de l’aménagement de la RD943 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 49
– le dossier d’enquête publique comprenant la demande de déclaration d’utilité publique emportant
mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le dossier d’enquête parcellaire, et la demande
d’autorisation environnementale ;
– les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chambourg-sur-
Indre, Cormery, et Courçay ;
– le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 9 octobre 2024 relative au projet de mise en
compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre et de Cormery, et
du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Autour de
Chenonceaux - Bléré Val de Cher pour la commune de Courçay ;
– les pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique constitué conformément
aux dispositions des articles R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R. 123-
8 du code de l’environnement ;
– la procédure de participation du public qui a été réalisée conformément aux dispositions du chapitre
III du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement ;
– le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis en préfecture le 28 mars
2025, et portant un avis favorable à la demande de déclaration d’utilité publique du projet
d’aménagement de la RD 943, assorti d’une réserve ;
– le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis en préfecture le 28 mars
2025, émettant un avis favorable à la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Chambourg-sur-Indre, Cormery et Courçay.
Considérant ce qui suit :
Le préfet est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique du projet, en s’appuyant
notamment sur l’avis de la commission d’enquête et la considération du projet reposant sur les
principaux critères suivants : l’existence d’un intérêt public, l’obligation de recourir à l’expropriation, et
l’appréciation de l’utilité publique au regard des coûts et inconvénients.
La commission d’enquête a formulé un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet,
assorti de la réserve suivante, que le maître d’ouvrage, par sa déclaration de projet, s’est attaché à
lever :
« La commission demande qu’il soit procédé à un nouvel examen par le porteur de projet du
positionnement du carrefour giratoire appelé à desservir le hameau de Villetivrain, en
concertation avec la commune et les usagers concernés. ».
Ces éléments sont exposés dans un document énonçant les motifs et considérations pris en compte
dans l’appréciation de l’utilité publique du projet et annexé au présent arrêté.
Il ressort des éléments du rapport et des conclusions de la commission d’enquête et de la déclaration
de projet susvisée que les avantages attendus du projet d’aménagement de la route départementale
RD 943 sur les communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-
Indre, Chambourg-sur-Indre, et Loches répond aux objectifs annoncés d’amélioration de la desserte du
territoire, des conditions de circulation et de l’insertion environnementale de la RD 943.
Au terme de la procédure, qui a été menée régulièrement, et au vu des pièces du dossier et des
consultations réglementaires, il y a donc lieu de déclarer l’utilité publique du projet d’aménagement de
la RD 943.
Par ailleurs, et afin d’apporter aux documents d’urbanisme de Chambourg-sur-Indre, Cormery et
Courçay, toutes les modifications nécessaires à la réalisation du projet, la déclaration d’utilité publique
de l’opération emporte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces communes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 50
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du conseil départemental d’Indre-et-Loire les travaux
d’aménagement de la route départementale n° 943 sur les communes de Cormery, Tauxigny-Saint-
Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique et le plan général des travaux sont annexés au présent
arrêté (annexe I).
Article 2 : mise en compatibilité des documents d’urbanisme
La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des plans
locaux d’urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre et de Cormery, ainsi que du plan local
d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de
Cher pour la commune de Courçay, conformément aux plans et documents d’urbanisme annexés au
présent arrêté (annexe II).
Article 3 : durée de la déclaration d’utilité publique
Le conseil départemental d’Indre-et-Loire est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les parcelles
et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, et sur demande du bénéficiaire de la déclaration, un acte pris dans la même forme peut en
proroger une fois les effets pour une durée au plus égale à 5 ans, à condition que la demande de
prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l’expiration de la validité de la
déclaration initiale et que le projet n’ait pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue
technique, environnemental ou financier.
Article 4 : intérêt général de l’opération
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, un document exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération
est annexé au présent arrêté (annexe III).
Article 5 : incidences du projet sur l’environnement
Conformément aux dispositions de l’article L.122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, un document précisant les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que
les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables du projet
sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites est annexé au présent arrêté (annexe IV).
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Étant dans l’Indre-et-
Loire et affiché pendant une durée d’un mois en mairies d’Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 51
Cormery, Courçay, Loches, Reignac-sur-Indre, et Tauxigny-Saint-Bauld, ainsi qu’au siège de la
communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher.
Un certificat d’affichage établi par chaque maire, attestant de l’accomplissement de cette formalité,
sera transmis à la préfecture (bureau de l’environnement).
En application des dispositions de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, la mention de cet
affichage sera insérée, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, aux frais
du pétitionnaire.
L’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 7 : consultation du dossier
Il peut être pris connaissance du dossier d’enquête, du plan général des travaux, du dossier de mise en
compatibilité des documents d’urbanisme, ainsi que des documents mentionnés dans les articles 4 et 5
du présent arrêté, auprès du conseil départemental d’Indre-et-Loire et de la préfecture d’Indre-et-Loire
(bureau de l’environnement).
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter du premier jour
d’affichage de l’arrêté dans les mairies d’Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay,
Loches, Reignac-sur-Indre, et Tauxigny-Saint-Bauld ;
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (15, rue Bernard Palissy, 37 925 Tours
Cedex 9) ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur (place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 08).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la présidente du conseil départemental
d’Indre-et-Loire, la présidente de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de
Cher, et les maires des communes d’Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre, Cormery, Courçay, Loches,
Reignac-sur-Indre, et Tauxigny-Saint-Bauld, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie leur sera adressé.
Fait à Tours, le 10 février 2026
Le préfet
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 52
Annexes :
I – Plan général des travaux
II – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Chambourg-sur-Indre (partie 1), Cormery
(partie 2) et Courçay (partie 3)
III – Motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération
IV – Caractéristiques du projet et mesures destinées à éviter les incidences négatives notables
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 53
ANNEXE I à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 déclarant d’utilité publique au bénéfice du conseil
départemental d’Indre-et-Loire le projet d’aménagement de la route départementale n° 943 sur les
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-
sur-Indre et Loches, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré
Val de Cher pour la commune de Courçay,
Plan général des travaux (9 planches)
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 du 10 février 2026
Le préfet,
[signé]
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/10
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 54
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 55
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 56
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 57
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 58
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 59
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 60
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 61
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 62
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 63
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 64
ANNEXE II à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 déclarant d’utilité publique au bénéfice du conseil
départemental d’Indre-et-Loire le projet d’aménagement de la route départementale n° 943 sur les
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-
sur-Indre et Loches, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré
Val de Cher pour la commune de Courçay,
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme communes de Chambourg-sur-Indre (partie 1),
Cormery (partie 2) et Courçay (partie 3)
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 du 10 février 2026
Le préfet,
[signé]
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/259
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 65
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
et son évaluation environnementale
Commune de Chambourg-sur-Indre (37)
Dossier d’enquête publique unique et simultanée relative à :
─ La Déclaration d’Utilité Publique
─ L’autorisation environnementale : volet loi sur l’eau, volet autorisation de défrichement, volet évaluation des incidences Natura 2000, autorisation préalable aux travaux aux abords d’un monument historique et
autorisation de porter atteinte aux alignements d’arbres
─ La mise en compatibilité des documents d’urbanisme
─ L’enquête parcellaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 66
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37)
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Rév Date Description Etabli par Vérifié par Approuvé par
A 07/07/2022 Première émission Equipe projet SFT ABU
B 08/08/2022 Intégration remarques CD37 + PdG Equipe projet BVE SFT
C 05/09/2022 Intégration avis MRAe + PGT Equipe projet BVE SFT
D 07/12/2022 Intégration avis DDT + évolutions bassins Equipe projet SFT SFT
E 01/02/2023 Rédaction de l’évaluation
environnementale de la MECDU Equipe projet BVE SFT
F 12/04/2023 Intégration PLU nouvelle version Equipe projet BVE SFT
G 04/12/2024 Demande d’information complémentaires
de la DDT Equipe projet SFT SFT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 67
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37)
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Sommaire
1. OBJET ET MODALITÉS DE LA PROCÉDURE ................................................................................................................................ 5
1.1. DÉFINITIONS .................................................................................................................................................................................5
1.2. LE CHAMP D’APPLICATION ...............................................................................................................................................................5
1.3. OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ .................................................................................................................................................5
1.4. LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME ..............................................................................................5
1.4.1. Avis de l’autorité environnementale ..............................................................................................................................5
1.4.2. L’examen conjoint des « personnes publiques associées » (PPA)...................................................................................6
1.4.3. Le rapport de la commission d’enquête .........................................................................................................................6
1.4.4. Avis des communes / EPCI concernés .............................................................................................................................6
1.5. RAPPEL DES TEXTES RÈGLEMENTAIRES ................................................................................................................................................6
2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE.................................................................................................... 8
2.1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’OPÉRATION ...........................................................................................................................................8
2.2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’OPÉRATION..................................................................................................................................8
2.3. CONSISTANCE DU PROJET DANS LA COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE .............................................................................................9
2.4. CALENDRIER PRÉVISIONNEL..............................................................................................................................................................9
2.5. SYNTHÈSE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L’OPÉRATION ET PRINCIPALES INCIDENCES DU PROJET DE MISE EN COMPATIBILITÉ .....................14
3. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE CHAMBOURG-SUR-INDRE ..............................................19
3.1. LE PLAN DE ZONAGE ET LES ZONES CONCERNÉES.................................................................................................................................19
3.1.1. Le zonage .....................................................................................................................................................................19
3.1.2. Les Espaces Boisés Classés ...........................................................................................................................................19
3.1.2.1. Avant mise en compatibilité .......................................................................................................................................................... 19
3.1.2.2. Après mise en compatibilité .......................................................................................................................................................... 19
3.1.3. Les Emplacements Réservés .........................................................................................................................................20
3.2. LE RAPPORT DE PRÉSENTATION .......................................................................................................................................................20
3.3. LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ...........................................................................................................20
3.4. LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ...........................................................................................................21
3.5. LE RÈGLEMENT ............................................................................................................................................................................21
3.5.1. Zone UB ........................................................................................................................................................................21
3.5.1.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 21
3.5.1.2. L’article 2........................................................................................................................................................................................ 21
3.5.1.3. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 21
3.5.2. Zone UYa ......................................................................................................................................................................22
3.5.2.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 22
3.5.2.2. L’article 2........................................................................................................................................................................................ 22
3.5.2.3. L’article 3........................................................................................................................................................................................ 22
3.5.2.4. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 22
3.5.3. Zone A ..........................................................................................................................................................................22
3.5.3.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 22
3.5.3.2. L’article 2........................................................................................................................................................................................ 22
3.5.3.3. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 22
3.5.4. Zone N ..........................................................................................................................................................................22
3.5.4.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 22
3.5.4.2. L’article 2........................................................................................................................................................................................ 22
3.5.4.3. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 22
3.6. LES ÉLÉMENTS DE VALEUR À PROTÉGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME...........................................................23
3.7. LES RÈGLEMENTS DE LOTISSEMENT (ARTICLE L.442-13 DU CODE DE L’URBANISME) .................................................................................23
3.8. LES PLANS D’AMÉNAGEMENT DE ZAC (ARTICLE L.311-7 DU CODE DE L’URBANISME) ...............................................................................23
3.9. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ............................................................................................................................................... 23
4. PIÈCES MODIFIÉES DANS LE CADRE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ .......................................................................................24
4.1. LE RÈGLEMENT ........................................................................................................................................................................... 24
4.1.1. Avant mise en compatibilité ........................................................................................................................................ 24
4.1.2. Rendu compatible ........................................................................................................................................................ 45
4.2. LE PLAN DE ZONAGE..................................................................................................................................................................... 67
4.2.1. Avant mise en compatibilité ........................................................................................................................................ 67
4.2.2. Rendu compatible ........................................................................................................................................................ 71
4.3. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ....................................................................................................................................................... 76
4.3.1. Avant mise en compatibilité ........................................................................................................................................ 76
4.3.2. Rendu compatible ........................................................................................................................................................ 76
5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ......................................................................................77
5.1. PRÉAMBULE ............................................................................................................................................................................... 77
5.2. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ............................................................................................................................................................. 77
5.2.1. Présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU et son articulation avec le SCoT et les autres plans et
programmes ................................................................................................................................................................................... 77
5.2.1.1. Objectif et contenu du PLU de Chambourg-sur-Indre ................................................................................................................... 77
5.2.1.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de planification ................................................... 78
5.2.2. Présentation des objectifs et du contenu de la mise en compatibilité ......................................................................... 78
5.2.3. Exposé des motifs pour lesquels la mise en compatibilité a été retenue et les raisons qui justifient du choix opéré au
regard des solutions de substitutions examinées........................................................................................................................... 78
5.2.3.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé ..................................................................................................... 78
5.2.3.2. Choix du report de l’axe du profil en travers ................................................................................................................................. 78
5.2.3.3. Abandon de la zone de dépassement sécurisé D (Chambourg-sur-Indre) ..................................................................................... 79
5.2.3.4. Optimisation de l’assainissement pluvial ....................................................................................................................................... 79
5.2.3.5. Évitement des zones sensibles....................................................................................................................................................... 80
5.2.3.6. Absence de mise en compatibilité ................................................................................................................................................. 80
5.2.4. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution ...................................................... 80
5.2.4.1. L’aire d’étude ................................................................................................................................................................................. 80
5.2.4.2. Le milieu naturel ............................................................................................................................................................................ 80
5.2.4.3. Environnement humain ................................................................................................................................................................. 81
5.2.5. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures envisagées pour les éviter, les réduire, et le cas
échéant les compenser ................................................................................................................................................................... 81
5.2.5.1. Sur le milieu naturel ....................................................................................................................................................................... 81
5.2.5.2. Sur le milieu humain ...................................................................................................................................................................... 81
5.2.6. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la mise en compatibilité sur l’environnement .. 82
5.2.7. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en compatibilité ................................................................. 82
5.2.8. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée ....................................................................................... 82
5.3. PRÉSENTATION RÉSUMÉE DES OBJECTIFS ET DU CONTENU DU PLU ET SON ARTICULATION AVEC LE SCOT ET LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES . 83
5.3.1. Objectifs et contenu du PLU de Chambourg-sur-Indre ................................................................................................ 83
5.3.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de planification ................................. 83
5.4. PRÉSENTATION DES OBJECTIFS ET DU CONTENU DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ ......................................................................................... 85
5.5. EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS LA MISE EN COMPATIBILITÉ A ÉTÉ RETENUE ET LES RAISONS QUI JUSTIFIENT DU CHOIX OPÉRÉ AU REGARD DES
SOLUTIONS DE SUBSTITUTIONS EXAMINÉES ................................................................................................................................................... 85
5.5.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé .................................................................................... 85
5.5.2. Choix du report de l’axe du profil en travers ................................................................................................................ 85
5.5.3. Abandon de la zone de dépassement sécurisé D (Chambourg-sur-Indre) ................................................................... 88
5.5.4. Optimisation de l’assainissement pluvial ..................................................................................................................... 88
5.5.5. Évitement des zones sensibles ..................................................................................................................................... 88
5.5.6. Absence de mise en compatibilité ................................................................................................................................ 89
5.6. ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE SON ÉVOLUTION ...................................................................... 89
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5.6.1. L’aire d’étude ...............................................................................................................................................................89
5.6.2. Le milieu naturel ...........................................................................................................................................................89
5.6.2.1. Espaces naturels soumis à inventaire ou bénéficiant de protections règlementaires ................................................................... 89
5.6.2.2. Continuités écologiques ................................................................................................................................................................. 89
5.6.2.3. Habitats naturels recensés sur l’aire d’étude................................................................................................................................. 89
5.6.2.4. Flore patrimoniale.......................................................................................................................................................................... 90
5.6.2.5. Faune ............................................................................................................................................................................................. 90
5.6.2.5.1. Reptiles .................................................................................................................................................................................. 90
5.6.2.5.2. Amphibiens ............................................................................................................................................................................ 90
5.6.2.5.3. Avifaune ................................................................................................................................................................................. 91
5.6.2.5.4. Mammifères (hors chiroptères et mammifères semi-aquatiques) ........................................................................................ 94
5.6.2.5.5. Chiroptères ............................................................................................................................................................................ 94
5.6.2.5.6. Insectes .................................................................................................................................................................................. 95
5.6.2.5.1. Mammifères semi-aquatiques ............................................................................................................................................... 95
5.6.2.5.1. Ichtyofaune et malacofaune .................................................................................................................................................. 96
5.6.2.6. Synthèse des enjeux écologiques................................................................................................................................................... 96
5.6.2.7. Inventaires des zones humides ...................................................................................................................................................... 97
5.6.2.7.1. Contexte environnemental .................................................................................................................................................... 97
5.6.2.7.2. Résultats ................................................................................................................................................................................ 97
5.6.2.7.3. Conclusion – délimitation des zones humides ....................................................................................................................... 99
5.6.3. Environnement humain ................................................................................................................................................99
5.6.3.1. Agriculture ..................................................................................................................................................................................... 99
5.6.3.2. Urbanisme et servitudes ................................................................................................................................................................ 99
5.6.3.3. Paysage .......................................................................................................................................................................................... 99
5.6.3.4. Synthèse des enjeux du milieu humain........................................................................................................................................ 100
5.7. INCIDENCES NOTABLES PROBABLES SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGÉES POUR LES ÉVITER, LES RÉDUIRE, ET LE CAS ÉCHÉANT LES
COMPENSER .........................................................................................................................................................................................100
5.7.1. Sur le milieu naturel ...................................................................................................................................................100
5.7.2. Sur le milieu humain ...................................................................................................................................................101
5.7.2.1. Sur l’agriculture ............................................................................................................................................................................ 101
5.7.2.2. Sur l’urbanisme et les servitudes ................................................................................................................................................. 101
5.7.2.3. Sur le paysage .............................................................................................................................................................................. 101
5.8. CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ SUR L’ENVIRONNEMENT ..................101
5.9. ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS DES TROIS OPÉRATIONS DE MISE EN COMPATIBILITÉ.................................................................................102
5.10. DESCRIPTION DE LA MANIÈRE DONT L’ÉVALUATION A ÉTÉ EFFECTUÉE..............................................................................................102
6. ANNEXE : PROCÈS-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT DE LA MECDU .....................................................................................103
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1. OBJET ET MODALITÉS DE LA PROCÉDURE
1.1. Définitions
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) est une procédure régie par le Code de l’urbanisme
conformément aux articles :
• L. 143-44 à 50 et R.143-10 à 13 pour le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ;
• L. 153-54 à 153-59, R.153-13 à 17 pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Lorsqu’une opération d’aménagement nécessite une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), et que cette opération n’est pas
compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, alors la DUP ne peut intervenir que
si l’enquête a porté à la fois sur la DUP et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné.
1.2. Le champ d’application
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal ou intercommunal ;
• Un Plan d’Occupation des Sols (POS) soumis au régime juridique des PLU.
La commune de Chambourg-sur-Indre a approuvé son PLU, dans sa version initiale, le 08/10/2007.
1.3. Objet de la mise en compatibilité
Le présent dossier, établi conformément aux articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 à 17 du Code de l’urbanisme, traite
de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chambourg-sur-Indre (département
d’Indre-et-Loire) nécessaire dans le cadre du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet
d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches.
La mise en compatibilité des PLU doit permettre la réalisation de l’opération tant en phase définitive, qu’en phase travaux :
• La requalification du profil en travers de la route par la création d’accotements stabilisés ;
• La réduction du nombre de débouchés sur la route en supprimant certains d’entre eux et en les regroupant ;
• Le renforcement de la signalisation aux carrefours et aux points d’arrêts ;
• L’aménagement des principaux carrefours ;
• L’aménagement de sections à 2x2 voies.
D’un point de vue technique, le document d’urbanisme doit intégrer l’opération à venir, afin de préserver l’espace
nécessaire à son implantation face à d’autres projets d’aménagement. Ainsi, tout nouveau projet de développement
communal ou d’aménagement d’infrastructure soumis au document d’urbanisme prendra en compte l’opération afin de ne
pas en compromettre la réalisation.
1.4. La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme
La procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme s’organise en même temps que la procédure d’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à laquelle elle est directement rattachée.
Le schéma ci-dessous synthétise les 4 étapes de la procédure de mise en compatibilité, et son articulation dans le temps
avec la procédure d’enquête publique. Les 4 étapes sont également explicitées ci-après.
1.4.1. Avis de l’autorité environnementale
Dans le cadre d’une procédure de MECDU, l’avis de l’autorité environnementale est sollicité en deux temps :
• Lors de la demande d’examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de
la MECDU ;
• Lors de l’examen des évaluations environnementales systématiques ou rendues nécessaires suite à la
demande d’examen.
Dans le cadre d’une procédure de MECDU, les autorités sont les missions régionales de l’Ae-CGEDD en région Centre-
Val de Loire (MRAe).
La mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre relève d’une évaluation environnementale systématique
car la procédure porte sur une surface supérieure à 5 ha.
L’évaluation environnementale est incluse au dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme (chapitre 5 du
présent document).
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1.4.2. L’examen conjoint des « personnes publiques associées » (PPA)
Conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme, le pilotage de la procédure « d’examen conjoint » des
Personnes Publiques Associées est assuré par l’État. La réunion d’examen conjoint se déroule ainsi en présence
notamment de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou de la commune, et des
personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, parmi lesquelles
notamment :
• La région Centre-Val de Loire ;
• Le département de l’Indre-et-Loire ;
• Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture ;
• L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence
territoriale lorsque le territoire objet du document est situé dans le périmètre de ce schéma ;
• Des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de
cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du document, lorsque ce territoire n'est pas couvert par un
schéma de cohérence territoriale.
À l’issue de la réunion d’examen conjoint, un procès-verbal est rédigé et joint au dossier de mise en compatibilité (annexé
au présent dossier).
À compter de la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête, et jusqu’à la déclaration d’utilité publique, le plan local
d’urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la
mise en compatibilité.
La présente enquête publique porte donc à la fois sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la
RD943 entre Cormery et Loches et sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes et des EPCI
n’étant pas compatibles avec le projet.
1.4.3. Le rapport de la commission d’enquête
Selon l’article R.122-19 du Code de l’expropriation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête
examine les observations recueillis et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en
fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l’un des membres de la commission.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet le dossier et les registres assortis du
rapport énonçant ses conclusions au préfet désigné, chargé de centraliser les résultats de l’enquête.
1.4.4. Avis des communes / EPCI concernés
Lorsqu’il reçoit les conclusions de la commission d’enquête, le préfet chargé de l’organisation de l’enquête publique
transmet, pour avis, à la commune ou à l’EPCI compétent :
• Le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête ;
• Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;
• Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête.
La commune ou l'établissement consulté dispose alors d'un délai de deux mois pour émettre cet avis. À défaut, ce dernier
sera réputé favorable.
La mise en compatibilité du document d’urbanisme devient exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des formalités de
publication et d’affichage de la déclaration d’utilité publique, conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R.
153-21 du Code de l’urbanisme.
1.5. Rappel des textes règlementaires
La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme est mise en œuvre conformément aux articles suivants
du Code de l’urbanisme, dont des extraits sont rappelés ci-après :
Article L.153-54 du Code de l’urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […], et qui n'est pas compatible avec les dispositions
d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et
sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat,
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »
Article L.153-55 du Code de l’urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
[…]
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Article L.153-56 du Code de l’urbanisme
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une
procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de
l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité. »
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Article L.153-57 du Code de l’urbanisme
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, […]. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis
dans le délai de deux mois ; »
Article L.153-58 du Code de l’urbanisme
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; […] »
Article L.153-59 du Code de l’urbanisme
« […] la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
et d'affichage. […] »
Article R. 153-13 du Code de l’urbanisme
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est
joint au dossier de l'enquête publique. »
Article R.153-14 du Code de l’urbanisme
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints
au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont
soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un
avis favorable. »
Article R153-20 du Code de l’urbanisme
« Font l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 : […]
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en
compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan
en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une
évaluation environnementale. »
Article R153-21 du Code de l’urbanisme
« Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision
mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.
Il est en outre publié :
[…] 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier
alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
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2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1. Contexte et objectifs de l’opération
Programmé dans le cadre de l’établissement du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre Val de Loire, le projet porté par le Conseil Départemental d’Indre-
et-Loire (37) prévoit le réaménagement du tronçon entre Cormery et Loches sur la route départementale RD943 sur un
linéaire d’environ 18 km.
Les principaux objectifs du réaménagement de la RD943 entre Cormery et Loches sont :
• L’amélioration des conditions de sécurité des usagers : modification du profil en travers avec création
d’accotements stabilisés, suppression d’accès directs sur la route départementale et l’aménagement de
carrefours ;
• L’amélioration de la desserte du territoire : amélioration de la fluidité des déplacements de la RD943, meilleure
desserte des pôles d’activités économiques et meilleure accessibilité pour les trafics domicile-travail ;
• L’amélioration de la mixité des usages de la route : création de zones de dépassement sécurisées (sections à
2x2 voies).
• La mise aux normes environnementales : mise en œuvre d’un assainissement pluvial et de mesures en faveur
de la faune et de la flore et de l’insertion paysagère
Ces objectifs doivent permettre de maintenir un niveau de cohérence au niveau de l’ensemble du réseau routier
départemental et apporter un niveau de service à la hauteur de son rôle départemental et régional.
Ce projet fait notamment l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement. Cette étude
d’impact est une des pièces du présent dossier d’enquête unique.
Figure 1 : Route départementale RD943 (Source : INGEROP)
2.2. Caractéristiques générales de l’opération
Le projet se traduit par la mise en œuvre de sections à 2x2 voies, de carrefours sécurisés, de changement de régime de
priorité, d’accotements stabilisés ainsi que le regroupement d’accès directs et de voies de désenclavement.
La mise en circulation de la RD943 datant d’avant les années 70, l’aménagement de cette dernière permettra l’amélioration
de l’insertion environnementale de la voie notamment par la mise à niveau de l’assainissement pluvial (réseau séparant
les eaux des bassins versants naturels et les eaux de la plateforme routière, bassins de rétention, …).
Ce projet concerne la région Centre-Val de Loire, le département d’Indre-et-Loire et les communautés de communes de
Bléré Val de Cher ainsi que celle de Loches Sud Touraine. Au total, 7 communes sont traversées : Cormery, Tauxigny,
Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches.
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2.3. Consistance du projet dans la commune de Chambourg-sur-Indre
La route départementale RD943 traverse la commune de Chambourg-sur-Indre à l’ouest de son centre-bourg sur environ
6 km. Elle parcourt essentiellement des parcelles agricoles et des boisements.
Figure 2 : A Chambourg-sur-Indre, la RD943 parcourt essentiellement des parcelles agricoles et des boisements (Source : INGEROP)
Les différents aménagements prévus sur le territoire de Chambourg-sur-Indre sont les suivants :
• L’aménagement de la section à 2x2 voies C dont une partie se situe à l’entrée nord-ouest de la commune ;
• Le regroupement des accès directs entre le PK22 (lieu-dit de Monchenin) et le PK23 (sortie de la commune
dans le sens des PK croissants) ;
• Le regroupement des accès directs au niveau du PK20 (lieu-dit de Marray) ;
• Des voies de désenclavement de lieux-dits et parcelles agricoles ;
• L’aménagement du carrefour avec la VC9 et la CR41 (La Quellerie) avec changement de géométrie et de
régime de priorité ;
• L’aménagement de l’intersection entre la RD 943 et la RD 94 par la création d’un giratoire, dont la réalisation
a été anticipée (travaux en cours).
• La mise en œuvre de 8 bassins d’assainissement de la RD943 et du réseau d’assainissement pluvial inhérent ;
• La mise en œuvre d’aménagements écologiques et paysagers.
Outre ces aménagements propres au territoire de Chambourg-sur-Indre, il convient de mentionner certains aménagements
concernant l’ensemble du projet à savoir :
• La réalisation d’exhaussements et d’affouillements de sol liés à l’aménagement d’une voie de doublement sur
certains tronçons de la RD943 et aux rétablissements routiers dans le cadre du projet ;
• La destruction d’éventuels aménagements paysagers situés le long de la route départementale RD943
existante, en vue d’une reconstitution raisonnée dans le cadre du projet global d’aménagement paysager du
projet d’aménagement entre Cormery et Loches.
2.4. Calendrier prévisionnel
L’enquête publique se déroulera en mai 2023, pour une obtention de Déclaration d’Utilité Publique prévue à l’automne de
la même année. La mise en service est prévue en 2031.
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Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37)
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2.5. Synthèse des enjeux environnementaux de l’opération et principales incidences du projet de mise en compatibilité
Dans le cadre de l’étude d’impact du projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery et Loches, un état initial de l’environnement a été réalisé sur une aire d’étude centrée sur la RD943 existante (cf. Volet C.2 du DEP).
De même, les impacts du projet et les mesures destinées à éviter, réduire et compenser ces derniers ont été détaillés par milieu.
Le tableau ci-après synthétise ces données :
Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Environnement physique
Le secteur d’étude étant situé en climat océanique tempéré, il ne présente pas
d’extrêmes notables en termes de températures, de précipitation ou de vent. La
température moyenne annuelle minimum est de 7,1 °C et maximum de 15,7°C,
avec les deux mois les plus chauds en juillet et août, et trois mois froids de
décembre à février. Les vents dominants viennent principalement de l’ouest. Les
précipitations moyennes annuelles sont de 695,6 mm. Les évènements
climatiques exceptionnels ont lieu principalement en hiver.
Le chantier va générer l’utilisation d’engins de chantier pour les travaux et sera
responsable de rejets de polluants dans l’air et de gaz d’échappements.
En phase d’exploitation, l’aménagement de la RD943 n’induira pas
d’augmentation significative de l’ensemble du trafic et n’induira pas de
modifications des masses d’air.
Les émissions de GES seront limitées et les engins de chantier utilisés
respecteront les normes règlementaires.
Des mesures de revalorisation sur site des matériaux seront mises en place.
Les glissières et autres matériaux métalliques seront recyclés.
Des matériaux incluant des taux de recyclage seront utilisés.
Le relief est relativement plat sur la majorité de l’aire d’étude, avec une moyenne
de 100 m NGF. Les variations de relief sont plus importantes aux abords de la
vallée de l’Indre.
Le chantier impliquera des exhaussements de sol en raison des stockages
temporaires des matériaux issus des mouvements de terrain.
Les zones de stockage seront identifiées et limitées dans leur emprise et leur
hauteur et les zones sensibles du chantier seront balisées. Un responsable
environnement s’assurera du respect de ces mesures.
Les entités géologiques sont principalement argileuses, mêlant ponctuellement
calcaires ou sables.
Le projet pourra entraîner un risque de pollution accidentelle des sols durant la
phase de chantier ainsi que pendant la phase d’exploitation.
Des règles de circulation des engins, de stockage des produits polluants
permettront de protéger les sols.
Les minéraux excédentaires non réutilisables sur le chantier seront valorisés.
Le réseau d’assainissement pluvial en phase d’exploitation permettra de collecter
et stocker une éventuelle pollution accidentelle.
L’aire d’étude est soumise aux risques d’instabilité des sols liés au fort aléa retrait-
gonflement des argiles entre Cormery et Chambourg-sur-Indre. Elle est
également localisée en zone de sismicité de niveau 2.
Hormis ces deux sujets, l’aire d’étude est peu soumise aux risques naturels :
• La RD 943 n’est pas soumise au risque d’inondation consécutifs aux
crues de l’Indre du fait de la présence de la voie ferrée, qui constitue
un obstacle à leur expansion.
• Le risque de remontée de nappe d’eau souterraine est circonscrit aux
vallées des principaux affluents de l’Indre.
• L’absence de cavité naturelle ou anthropique à proximité de la RD
943 réduit la potentialité des risques d’effondrement.
En phase chantier, les travaux sur les ouvrages hydrauliques seront susceptibles
de générer des obstacles à l’écoulement des crues.
Les terrassements peuvent entraîner un risque d’amplification des mouvements
de terrain et un retrait-gonflement des argiles.
Le chantier pourrait être perturbé en cas d’événements climatiques exceptionnels
(déficit pluviométrique et épisodes pluvieux).
Le projet peut être affecté par le changement climatique. Les évènements
climatiques peuvent affecter le bon fonctionnement de l’infrastructure :
inondations, instabilité des sols ou évènements climatiques extrêmes peuvent
conduire à la fermeture temporaire à la suite d’un encombrement ou une
fragilisation de l’intégrité de l’infrastructure.
Lors des travaux sur les ouvrages hydrauliques l’écoulement des eaux sera
maintenu par une conduite forcée ou un pompage pour évacuer les écoulements
vers l’aval de l’ouvrage. Ces travaux seront menés en période de basses eaux
pour limiter les interruptions liées aux intempéries.
Les études géotechniques et les normes de construction prendront en compte les
contraintes liées à l’instabilité des sols.
En cas d’évènements climatiques particuliers, toutes les mesures nécessaires au
bon fonctionnement du chantier seront prises : évacuation du matériel en cas de
fortes pluies dans les secteurs les plus sensibles aux remontées de nappe ou
débordement de cours d’eau, arrosage en cas de sécheresse, … Un contrôle
régulier du chantier sera effectué.
Le changement climatique a été pris en compte dès la conception du projet :
revêtement de la route, prise en compte du risque inondation par les ouvrages
hydrauliques, mouvements de terrain etc.
Le secteur d’étude traverse deux masses d’eau souterraines de niveau 1. L’état
physico-chimique de la masse d’eau des sables et calcaires lacustres est
globalement médiocre, tandis que celui de la masse d’eau de la craie du Séno-
turonien est bon. Le SDAGE Loire Bretagne 2012 – 2027 fixe les objectifs
qualitatifs des eaux souterraines à « Bon état » pour 2027 pour les sables et
calcaires lacustres. La RD 943 est concernée par la ZRE de la nappe du
Cénomanien (nappe profonde). La vulnérabilité des eaux souterraines varie de
moyenne à forte en fonction de la perméabilité du sol.
Trois captages d’alimentation en eau potable sont localisés à proximité de la RD
943, sans qu’elle n’intercepte aucun périmètre de protection. Certains captages
Le projet est à l’origine d’incidences temporaires en lien avec :
• L’aspect qualitatif : risque de dégradation de la qualité des eaux
superficielles lors des rejets des eaux du chantier (eaux pluviales
chargées en particules fines, eaux issues des installations de chantier
(lavage, eaux usées), rejet accidentel de polluants, etc.). De plus, les
travaux de prolongement des ouvrages hydrauliques sont
susceptibles de charrier des quantités importantes de matières en
suspension impactant la qualité des cours d’eau.
Durant la phase chantier :
- Zones de chantier localisées hors des zones sensibles ;
- Traitement et collecte des eaux usées ;
- Etanchéification des plateformes de stockage de carburant et de nettoyage des
engins avant collecte et évacuation vers une filière spécialisée pour traitement ;
- Sensibilisation du personnel de chantier au risque de pollution et mise à
disposition de kits antipollution ;
- Mise en œuvre d’un réseau d’assainissement provisoire ;
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Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
sont néanmoins situés à l’aval hydraulique. Quinze puits privés sont localisés
dans une bande de 500 m de part et d’autre de la RD 943.
La RD 943 franchit 19 bassins versants naturels drainés par des écoulements
permanents ou non, dont cinq écoulements superficiels classés cours d’eau au
titre de la loi sur l’eau. Ils appartiennent à trois masses d’eau superficielles
codifiées par le SDAGE, qui se rejettent toutes dans celle de l’Indre. L’état
physico-chimique actuel de ces 4 masses d’eau varie de médiocre moyen à
médiocre. Les objectifs de « bon état » des eaux superficielles est planifié pour
2021 pour l’Indre et 2027 pour tous les autres cours d’eau.
La vulnérabilité et la sensibilité des écoulements superficiels est globalement
forte. Elle est très forte pour les 5 cours d’eau au titre de la loi sur l’eau.
• L’aspect quantitatif : certains travaux sur les ouvrages hydrauliques
ou bien la mise en place de l’assainissement temporaire du chantier
peuvent entraîner un obstacle temporaire à l’écoulement des eaux.
De plus, l’assainissement provisoire mis en place pendant le chantier
aura pour effet de concentrer les rejets en des points précis entraînant
une augmentation des débits ruisselés et des débits de pointe. Enfin,
certains travaux nécessiteront l’imperméabilisation temporaire de
surfaces (zones d’entretien des engins) augmentant encore le
phénomène de ruissellement.
Le chantier, dans sa globalité, aura des besoins en eau liés à l’entretien des pistes
par temps sec, à la mise en place et au traitement des couches de forme. Les
besoins en eau du chantier seront partiellement couverts par des prélèvements,
les bassins multifonctions réalisés au plus tôt du chantier seront privilégiés pour
alimenter les besoins en eau du chantier, des prélèvements dans l’Indre pourront
également avoir lieu (en respectant la règlementation et les débits maximum).
Le projet est à l’origine d’incidences permanentes en lien avec :
• L’aspect qualitatif : le projet peut être à l’origine d’une pollution
chronique (lessivage de la chaussée après accumulation de résidus
liés à la circulation), accidentelle (déversement de polluant suite
accident) ou saisonnière (entretien des espaces verts ou sel de
déverglaçage).
• L’aspect quantitatif : augmentation du phénomène de ruissellement
par la création de nouvelles surfaces imperméabilisées et réduction
de la capacité hydraulique des ouvrages allongés.
- Protection ou végétalisation des talus pour limiter les risques d’érosion et mise
en place de dissipateurs d’énergie (enrochement) dans les pentes fortes
permettra de limiter le ravinement ;
- Réalisation à sec des travaux sur les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de
franchissement provisoires ;
Durant la phase d’exploitation :
Pour limiter l’impact sur la quantité des eaux superficielles, le projet verra :
- La collecte des eaux de la plateforme par un réseau d’assainissement
longitudinal, étanche et dimensionné pour une pluie d’occurrence décennale, pour
canalisation vers un bassin multifonction ;
- Les bassins multifonctions assureront l’écrêtement et le traitement des eaux
avant leur rejet dans le milieu naturel. Le rejet dans le milieu naturel sera
modulable (abaissement du débit, filtration, fosses de diffusion, etc.)
conformément aux prescriptions du SDAGE.
- L’allongement des ouvrages hydrauliques sera réalisé sans accroître le risque
de submersion de l’infrastructure et en gardant les mêmes dimensions pour
supprimer tout risque d’obstacle à l’écoulement des sédiments.
Pour limiter l’impact sur la qualité des eaux superficielles, le projet verra :
- La collecte et le traitement des eaux de ruissellement de la plateforme avant
rejet dans le milieu naturel ;
- Les pollutions accidentelles seront captées par le réseau d’assainissement, ce
dernier sera entièrement imperméabilisé, les bassins seront équipés d’une vanne
de fermeture pour endiguer les pollutions ;
- L’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts est
proscrite en faveur d’un entretien mécanique pour limiter les risques de pollution
saisonnière.
Environnement naturel
L’aire d’étude intercepte le périmètre Natura 2000 du site « Champeigne ». En
revanche, elle n’intercepte aucune ZNIEFF.
L’impact sur le site Natura 2000 des milieux d’importance pour l’Outarde
canepetière et d’autres espèces de l’avifaune de plaine est négligeable et ne
remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire.
Les mesures de réduction visant la mise en valeur écologique des délaissés et
dépendances verts (MR7) et la restauration de lisières et création de haies (MR9)
permettent de valoriser les espaces naturels du projet, bénéficiant ainsi aux
espèces d’intérêt communautaire.
La qualité et la richesse des milieux de l’aire d’étude se traduit par la présence
d’espèces remarquables dans chacun des groupes taxonomiques étudiés. La
flore est représentée par 17 espèces sensibles, 4 espèces de reptiles, 4 espèces
pour les amphibiens, 58 oiseaux, 2 mammifères, 14 chiroptères, 4 insectes et 3
poissons.
Des continuités écologiques sont également présentes sur l’ensemble de l’aire
d’étude.
Les principaux effets attendus sont les suivants :
• Destruction d’individus ;
• Risque de destruction d’individus et de destruction d’habitats ;
• Risque de pollution de l’eau et des sols et altération des corridors
écologiques ;
• L’entretien intensif des dépendances vertes nouvellement créées en
phase d’exploitation.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Optimisation du projet lors de sa conception pour éviter autant que possible les impacts ;
- Optimisation des emprises travaux et évitement des zones sensibles ;
- Adaptation des périodes de travaux selon le calendrier biologique ;
- Délimitation des emprises chantier et mise en défens des habitats sensibles ;
- Transfert d’espèces végétales à enjeux ;
- Restauration des continuités écologiques et création de haies ;
- Protocole d’abattage spécifique pour les arbres gîtes potentiels à chiroptères ;
- Gestion en sénescence d’ilots boisés.
Quatre zones humides identifiées sont présentes au niveau de l’aire d’étude.
Les effets attendus sont les suivants :
• Destruction ou altération d’habitats ou d’espèces de zones humides ;
• Risque de pollution des milieux aquatiques.
La principale mesure consiste en l’évitement des zones humides lors de la
conception du projet.
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Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Paysage, patrimoine, tourisme et loisirs
Le bilan des composantes paysagères identifie deux grands secteurs avec en
premier lieu un paysage très ouvert sur le plateau agricole, et dans un second
temps un paysage plus fermé avec des vallées et boisements. Les espaces
naturels les plus sensibles sont par logique les espaces les moins touchés par
l’homme et sur des territoires où la topographie est souvent plus tourmentée. Ces
paysages s’apparentent exclusivement aux talwegs et à la vallée de l’Indre sur la
section de Chambourg-sur-Indre à Loches. Le paysage traversé est non
particulier, les impacts sensibles se limitent à la traversée de regroupements
d’habitations à proximité immédiates.
Les impacts du projet en phase travaux sont essentiellement liés à la présence
des engins de chantier.
Les principaux impacts sur le paysage sont liés à l’abattage d’arbres le long de la
RD943 et la création de bassins de rétention, visibles pour les riverains et les
usagers.
Lors des travaux, les entreprises responsables des travaux veilleront à la propreté
et l’aspect général du site. Des prescriptions relatives à la propreté et à la gestion
des chantiers seront incluses dans les procédures de consultation des
entreprises.
Des mesures d’évitement ont été mises en place dès la conception du projet
notamment en décalant l’axe de la RD 943 afin d’éviter au maximum la destruction
d’arbres. De plus, les arbres abattus seront remplacés par un linéaire plus
conséquent (ratio de 2/1) et les bassins seront agrémentés par de la végétation
et se raccrocheront à la topographie environnante. Des mesures seront
également menées en parallèle en lien avec les mesures écologiques comme la
mise en place de haies arbustives pour assurer la continuité écologique.
Plusieurs sites inscrits sont présents à proximité de l’aire d’étude, sans
l’intercepter.
La RD 943 traverse le périmètre de protection de deux monuments historiques :
• L’ancienne métairie monastique de Bergeresse monument inscrit à
Azay-sur-Indre ;
• Les vestiges du pont de l’Indre, monument inscrit à Chambourg-sur-
Indre.
Deux sites patrimoniaux sont présents à Cormery et Loches. Celui de Cormery
est localisé pour partie dans l’aire d’étude mais n’intercepte pas la RD 943.
Les travaux pourront temporairement perturber l’accès aux monuments
historiques et créer des nuisances visuelles aux abords de deux de ces
monuments.
Les travaux devront être effectués en concertation avec l’ABF. Les installations
de chantier seront le plus éloignées possible et en dehors des perspectives
visuelles des monuments protégés et des itinéraires alternatifs seront mis en
place pour garantir l’accessibilité aux monuments historiques si nécessaire
De plus, le projet a été défini en concertation avec l’ABF pour réduire le potentiel
impact sur le patrimoine environnant.
Milieu humain
La RD 943, anciennement la RN 143, est un axe structurant interdépartemental.
Elle assure la liaison entre Tours (Indre-et-Loire) et Châteauroux (Indre), et entre
l’A10 et l’A85 à Tours et l’A20 à Châteauroux.
Durant la phase chantier, des modifications des conditions de circulation
(réduction des voies de circulation, occupation de la chaussée, limitation de
vitesse, etc.) pourront avoir lieu. Cela pourra également engendrer une
perturbation des services de la collectivité.
Le phasage des travaux permettra de garantir au maximum le maintien des
usages en place et minimiser ainsi le temps des travaux. Le maintien de la
circulation ainsi que des services de la collectivité sera assuré. Une
communication auprès des automobilistes et des riverains sera mise en place.
La RD 943 est traversée par deux lignes électriques de 90 kV, ainsi que par une
canalisation de gaz.
Dix ICPE sont présentes dans la zone d’étude dont une est classée Seveso seuil
bas. Elle dispose d’un périmètre de danger situé à l’intérieur du site. Une des
ICPE est située le long de la RD 943 (Axiom).
Six sites BASIAS, anciens sites industriels et activités de services sont situés à
moins de 100 m de la RD 943.
Un câble coaxial est également présente à l’ouest de la RD 943 et des
alignements d’arbres
Des perturbations ou des interruptions des réseaux lors du chantier liées aux
opérations de dévoiement ou lors des travaux souterrain pourront avoir lieu.
Le temps d’accès pourrait également être rallongé pour l’arrivée des secours sur
les 10 ICPE présentes à proximité.
Le Transport de Matières Dangereuses (TMD) sera également affecté par
l’augmentation du temps de parcours pendant les travaux.
Il existe également un risque de découverte fortuite de terres polluées en lien avec
les 6 anciens sites BASIAS recensés à proximité immédiate de la RD 943.
Ainsi, durant la phase chantier :
- Les réseaux seront localisés avant le début des travaux.
- Les entreprises intervenant sur le chantier devront respecter les contraintes liées
aux réseaux rencontrés (localisation, balisage / marquage, interdiction de
travailler dans un périmètre défini.
- Les exploitants d’ICPE et les services de secours seront informés des étapes
du chantier et de sa durée. La circulation sera maintenue et s’accompagnera
d’une signalisation temporaire adéquate.
- En cas de découverte de sols pollués, le chantier sera stoppé localement pour
mener les actions de dépollution nécessaires.
Le territoire de l’aire d’étude est partagé entre deux SCoT, et couvert par un
SRADDET. Le projet d’aménagement de la RD 943 s’insère dans les grandes
orientations de ces documents planificateurs. La sécurisation, l’amélioration des
conditions de circulation et une meilleure desserte des pôles départementaux
font partie des objectifs récurrents.
Les effets permanents sur la planification territoriale sont positifs dans la mesure
ou la réalisation du projet d’aménagement de la RD 943 permet de répondre aux
axes de développement des deux SCoT traversés en :
• Améliorant le positionnement et la desserte du territoire ;
• Participant à l’amélioration des conditions de circulation sur l’axe
Tours – Loches – Châteauroux et à sa sécurisation ;
Aucune mesure n’est envisagée du fait de l’impact positif sur la planification
territoriale.
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