Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-02-27 RAA MENSUEL fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026 · partie 5 sur 5, pages 316 à 363
7actes
363pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 316 et 363. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 5 sur 5
Pages 316 à 363 sur 363 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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➢ Cortège des milieux anthropiques
Les espèces de ce cortège sont fréquemment liées à la présence de l’Homme (espèces commensales) et utilisent les
bâtiments pour nicher, jardins et dépendances pour la quête de nourriture. Il peut également s’agir d’espèces ubiquistes
que l’on retrouve fréquemment dans et hors des villes. La présence de ces espèces au niveau de la zone d’étude est liée
à la proximité des habitations. Les espèces recensées appartenant à ce cortège sont communes.
Ce cortège niche au sein des secteurs bâtis plutôt anciens, offrant des possibilités de caches pour nidifier. Il fréquente
néanmoins les milieux naturels vus précédemment (contextes de milieux ouverts) en zone de gagnage. Bien que les
espèces identifiées soient communes et largement réparties au niveau national et local, d’une manière générale les
effectifs sont en déclin notable.
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Statut nicheur
Enjeux
France
Centre Val de
Loire
ECE
INGEROP
Accenteur mouchet Prunella
modularis - X LC LC - - - X NPo/N
Pr Faible
Chevêche d'Athéna Athene noctua X X LC NT - - - X NPo/N
Pr Moyen
Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris - - LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Hirondelle des
fenêtres Delichon urbicum - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Hirondelle rustique Hirundo rustica - X NT LC - - X X NPo/N
Pr Moyen
Merle noir Turdus merula - - LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Moineau domestique Passer
domesticus - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Pie bavarde Pica pica - - LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Pinson des arbres Fringilla coelebs - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Rossignol philomèle Luscinia
megarhynchos - X LC LC - - - X NPo/N
Pr Faible
Rougequeue noir Phoenicurus
ochruros - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Tourterelle turque Streptopelia
decaocto - - LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Verdier d'Europe Carduelis chloris - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
➢ Cortège des milieux boisés
Ce cortège est associé aux boisements et bosquets.
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Statut nicheur
Enjeux
France
Centre Val de
Loire
ECE
INGEROP
Bondrée apivore Pernis apivorus X X LC LC - - - X NPo/NP
r Faible
Buse variable Buteo buteo - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Coucou gris Cuculus canorus - X LC LC - - X - NPo/NP
r Faible
Geai des chênes Garrulus
glandarius - - LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Grimpereau des
jardins
Certhia
brachydactyla - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Grive musicienne Turdus philomelos - - LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Loriot d'Europe Oriolus oriolus - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Mésange à longue
queue
Aegithalos
caudatus - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Mésange bleue Cyanistes
caeruleus - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Mésange
charbonnière Parus major - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Mésange huppée Lophophanes
cristatus - X LC LC - - - X NPo/NP
r Faible
Mésange nonnette Poecile palustris - X LC LC - - - X NPo/NP
r Faible
Pic épeiche Dendrocopos
major - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Pic vert Picus viridis - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Pouillot véloce Phylloscopus
collybita - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Roitelet huppé Regulus regulus - X NT LC - - - - NPo/NP
r Moyen
Roitelet à triple
bandeau Regulus ignicapilla - X LC LC - - X - NPo/NP
r Faible
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhynchos - X LC LC - - X - NPo/NP
r Faible
Rougegorge
familier Erithacus rubecula - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Sittelle torchepot Sitta europaea - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Statut nicheur
Enjeux
France
Centre Val de
Loire
ECE
INGEROP
Tourterelle des
bois Streptopelia turtur - - VU LC - - X X NPo/NP
r Fort
Troglodyte
mignon Troglodytes - X LC LC - - X X NPo/NP
r Faible
Légende
LC : espèce commune et largement
répartie
NT : espèce quasi menacée
VU : espèce vulnérable
Comportement :
NPo : Nicheur posible
NPr : Nicheur probable
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection
➢ Cortège des oiseaux migrateurs
Les zones de labour et de culture constituent des zones d’alimentation et de repos pour ces espèces. La survie de
populations entières dépend du maintien en bon état de conservation de ces sites de halte migratoire.
Nom vernaculaire Nom scientifique
Directive
Oiseaux
Annexe I
Protection
nationale Comportement Enjeux
Cigogne blanche Ciconia ciconia X X Alimentation
Migrateur
Faible
Grue cendrée Grus grus X X Faible
Busard des roseaux Circus aeruginosus X X
Migrateur
Faible
Courlis corlieu Numenius phaeopus - - Faible
Faucon émerillon Falco columbarius X X Faible
Milan royal Milvus milvus X X Faible
Pluvier guignard Charadrius morinellus X X Faible
Tarier des prés Saxicola rubetra - X Faible
Alouette lulu Lullula arborea X X Faible
Légende
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection
➢ Cortège des hivernants stricts
Les espèces suivantes, qualifiées d’espèces hivernantes strictes, gagnent les cultures et prairies en période hivernale au
grès des conditions climatiques pour trouver des sites d’alimentation.
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val
de Loire
Inventeur
Enjeux
France
(nicheur)
Centre Val de
Loire
ECE
LPO
INGEROP
Grive litorne Turdus pilaris - X LC Na b - - X - X Faible
Pluvier doré Pluvialis apricaria X - LC - - - - - X Faible
Vanneau huppé Vanellus vanellus - - NT VU - - - - X Faible
5.6.2.5.4. Mammifères (hors chiroptères et mammifères semi-aquatiques)
Aucun mammifère n’a été recensé sur la commune de Courçay.
5.6.2.5.5. Chiroptères
Le tableau suivant dresse la liste des chiroptères recensés au sein ou à proximité directe de l’aire d’étude rapprochée :
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Habitat
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val
de Loire
Inventeur
Enjeux
France
Centre
Val
de
Loire
ECE INGEROP
Barbastella
barbastellus Barbastelle Annexe II
et IV Art 2 LC NT - X - X Moyen
Myotis emarginatus Vespertilion à
oreilles échancrées
Annexe II
et IV Art 2 LC LC - X - X Faible
Myotis mystacinus Vespertilion à
moustaches
Annexe
IV Art 2 LC NT - X X X Moyen
Nyctalus noctula Noctule commune Annexe
IV Art 2 VU NT - X X X Fort
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl Annexe
IV Art 2 LC LC - X X X Faible
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de
Nathusius
Annexe
IV Art 2 NT NT - X - X Moyen
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle
commune
Annexe
IV Art 2 NT LC - - - X Moyen
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale Annexe II
et IV Art 2 LC VU - X - X Fort
Légende :
Statut de conservation :
LC : préoccupation mineure
Art 2 = Article 2 impliquant
l’interdiction de destruction d’individu,
Annexe 4 précisant les espèces
animales et végétales d’intérêt
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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NT : quasi-menacé,
VU : vulnérable
ZNIEFF : Liste des milieux et espèces
déterminants pour l’actualisation des
ZNIEFF en région Centre-Val de Loire
la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos
communautaire qui nécessitent une
protection stricte ; elle concerne les
espèces devant être strictement
protégées
La zone d’étude présente une diversité chiroptèrologique importante, particulièrement au droit des intersections des
milieux boisés ou prairiaux et des cours d’eau, ces sites constituent un axe de transit (corridor fonctionnel avec absence
d’élément difficilement franchissable) et un site de chasse pour ces espèces, en raison de la présence de milieux
aquatiques (ruisseaux) et de milieux terrestres favorables (prairies, sous-bois et canopées) qui tranchent avec le plateau
agricole environnant pauvre en habitats.
Parmi l’ensemble des espèces recensées au sein de l’aire d’étude, la Noctule commune et le Rhinolophe euryale
présentent un enjeu écologique fort.
La Barbastelle, le Murin à moustache, la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle commune présentent un enjeu écologique
modéré.
Toutes les chauves-souris recensées en France sont protégées selon l’Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant
l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
5.6.2.5.6. Insectes
Les tableaux suivants dressent la liste des insectes remarquables recensés au sein ou à proximité directe de l’aire d’étude
rapprochée.
➢ Groupe des lépidoptères
Aucune espèce de lépidoptère n’a été recensée sur le territoire communal de Courçay.
➢ Groupe des odonates
Nom scientifique
Nom vernaculaire
Directive Habitat
Protection
nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val
de Loire
Inventeur
Enjeux
France
Centre Val
de Loire
ECE INGEROP
Gomphus simillimus Gomphe semblable - - LC LC X - X Faible
Légende :
Domaines biogéographiques :
F : France
AQU : Domaine subméditerranéen
aquitain
Priorité 4 : espèce non menacée en
l’état actuel des connaissances,
Priorité 3 : espèce menacée, à
surveiller
Statut de conservation :
LC : Non menacé
EN : En danger d’extinction
ZNIEFF : Liste des milieux et espèces
déterminants pour l’actualisation des
ZNIEFF en région Centre-Val de Loire
PN : Protection nationale, Arrêté du 23
avril 2007 fixant les listes des insectes
protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection.
➢ Groupe des orthoptères
Nom scientifique Nom vernaculaire
Protection
nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-
Val de Loire
Inventeur
Enjeux
France
AQU
Centre Val
de Loire
ECE
INGEROP
Meconema meridionale Méconème fragile - 4 LC - X - X Faible
Légende :
Domaines biogéographiques :
F : France
AQU : Domaine subméditerranéen
aquitain
Priorité 4 : espèce non menacée en
l’état actuel des connaissances,
Priorité 3 : espèce menacée, à
surveiller
Statut de conservation :
LC : Non menacé
EN : En danger d’extinction
ZNIEFF : Liste des milieux et espèces
déterminants pour l’actualisation des
ZNIEFF en région Centre-Val de Loire
PN : Protection nationale, Arrêté du 23
avril 2007 fixant les listes des insectes
protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection.
➢ Groupe des coléoptères saproxyliques
Aucune espèce de coléoptères saproxyliques n’a été recensée sur le territoire communal de Courçay.
5.6.2.5.1. Mammifères semi-aquatiques
Aucune donnée bibliographique ni observation de terrain n’indique la fréquentation de la vallée des Poules par des
espèces de mammifères semi-aquatiques (Campagnol amphibie, Castor, Crossope aquatique, Loutre).
5.6.2.5.1. Ichtyofaune et malacofaune
Aucune donnée bibliographique ni observation de terrain n’indique la fréquentation de la vallée des Poules par des
espèces de poisson ou de mollusque.
.
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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5.6.2.6. Synthèse des enjeux écologiques
Les principaux enjeux écologiques sur la commune de Courçay sont concentrés au droit des vallées des Poules qui offrent
des fonctionnalités écologiques de sites de transit et de chasse pour les chiroptères. La vallée de l’Indre abrite elle-même
des prairies de fauches humides favorables à de nombreuses espèces, certaines protégées.
Reptiles : bien que possédant un enjeu écologique faible, le lézard des murailles peut constituer une contrainte
réglementaire pour le projet au regard de leur statut de protection (les individus et leur habitat sont protégés).
Amphibiens : le triton palmé présente un enjeu écologique faible. Sa présence constitue une contrainte réglementaire.
Oiseaux2 : les cortèges recensés abritent plusieurs espèces dont le statut de conservation à l’échelon national et régional
est défavorable. On notera particulièrement la présence du Cochevis huppé, du Bruant jaune, de la Linotte mélodieuse et
de la Tourterelle des bois représentent un enjeu écologique fort.
Chiroptères : la commune de Courçay partage avec les autres communes de la RD 943 une richesse spécifique élevée,
où les individus exploitent notamment les vallées transversales à la RD 943, comme zones de chasse et zones de transit.
Ces dernières sont susceptibles de constituer une contrainte réglementaire pour le projet au regard de leur statut de
protection.
Insectes : les deux seuls insectes recensés représentent un enjeux écologique faible.
5.6.3. Milieu humain
5.6.3.1. Agriculture
La communauté de communes de Bléré Val de Cher, comprenant la commune de Courçay, est un territoire très agricole
avec une surface agricole utile moyenne de 69 ha par exploitation. À l’échelle de Cormery, les artisans, commerçants et
chefs d’entreprise (37%), ouvriers (29%) et employés (27%) sont très bien représentés, les professions intermédiaires
ferment la marche (5,5%) ferment la marche. Aucun cadre ou profession intellectuelles supérieures n’est recensé.
5.6.3.2. Urbanisme et servitudes
Le PLUI de Bléré Val de Cher, adopté par le conseil communautaire le 21 octobre 2021, définit un ensemble de règles et
de prescriptions en termes d’aménagement. Il est constitué de :
• Un rapport de présentation ;
• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
• Un règlement écrit et graphique ;
• Des annexes.
L’analyse de la compatibilité du PLUI de la communauté de communes de Bléré Val de Cher est livrée au chapitre 3 du
présent document.
2 Pour rappel les oiseaux inventoriés dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943 ne sont pas localisés, aussi
l’inventaire de l’avifaune, ainsi que l’appréciation de ses enjeux, porte sur l’ensemble des espèces rencontrées dans le
cadre des inventaires tout au long de la RD 943, et ne porte pas exclusivement sur la commune de Courçay
5.6.3.3. Paysage
La commune de Courçay est située sur deux entités paysagères :
• Le plateau du centre Touraine, caractérisé par de vastes champs cultivés, agrémentés de quelques boisements
résiduels et ponctuellement entaillé par les vallées des affluents de l’Indre ;
• La vallée de l’Indre, caractérisée par ses méandres serpentant dans une vallée encaissée, densément plantée
de peupleraies, où l’urbanisation s’étage sur les coteaux ;
La majorité de son territoire communal est situé dans l’entité paysagère du plateau du centre Touraine, l’agriculture y est
dominante, les paysages sont ouverts et offrent des perspectives lointaines. L’urbanisation est de type hameau dispersé,
la RD 943 et ses arbres d’alignements y constituent un marqueur paysager. Les boisements sont partagés entre les
formations en îlots de boisements, disséminés dans les vastes espaces cultivés, et les boisements se concentrant dans
les vallons du ruisseau de Chanteloup.
Traversant la commune selon un axe Est → Ouest, la vallée de l’Indre et ses affluents viennent trancher avec
l’homogénéité du relief du plateau du centre Touraine. Les boisements y fleurissent et suivent les méandres de l’Indre et
de ses affluents, le centre-bourg trône sur la rive gauche de la rivière, légèrement surélevé car à flanc de coteau, son
développement urbain y est plus important que sur les communes voisines. Les boisements et quelques variations de
relief dues à la vallée de l’Indre tranchent avec l’horizontalité du paysage du plateau du centre Touraine, celui-ci est plus
vertical, plus fermé, les perspectives sont interrompues par des obstacles visuels (bâti, boisements, relief).
5.6.3.4. Synthèse des enjeux du milieu humain
Avec son territoire partagé entre les espaces cultivés du plateau du centre Touraine, les vallées de l’Indre et de
Chanteloup, la commune de Courçay se situe au carrefour de ces 2 unités paysagères. Au sein de ce paysage, la RD
943, traversant la commune selon un axe Nord-Ouest → Sud-Est, constitue un marqueur paysager fort avec ses
alignements d’arbres (particulièrement dans les espaces cultivés ouverts du Sud de la commune).
L’emploi agricole est très représenté dans le Sud du département, y compris à Courçay, les activités industrielles sont
aussi bien représentées, enfin la proximité des communes de Loches et Tours, pôles économiques du Sud et du cœur de
l’Indre-et-Loire constitue une opportunité pour l’attractivité de Courçay.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 319
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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5.7. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures
envisagées pour les éviter, les réduire et le cas échéant les compenser
5.7.1. Sur le milieu naturel
Les impacts attendus sur le milieu naturel suite à la mise en compatibilité du PLUi deBléré Val de Cher sont liés à la
modification des articles 2 des zones A « agricole » et N « naturelle » pour permettre explicitement l’opération
d’aménagement de la RD 943.
L’autorisation de l’opération d’aménagement de la RD 943 pour les zones N et A aura des impacts bruts limités sur le
milieu naturel dans la mesure où les affouillements ou exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à des travaux
d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public sont déjà
autorisés.
La mise en compatibilité porte donc seulement sur l’inscription, au sein des occupations du sol autorisées, du projet
d’aménagement de la RD 943 dans les zones A et N. Les impacts attendus sont donc limités aux opérations de
terrassement pouvant entraîner la destruction d’habitats naturels ou d’espèces, ou dans une moindre mesure leur
dérangement.
Mesures
La mention, au sein des articles modifiés autorisant l’opération d’aménagement de la RD 943, permet de limiter les
aménagements à la seule l’opération d’aménagement et à ses emprises. Aucune autre opération ne pourra profiter de
cette mise en compatibilité, ses effets sont donc limités aux zones N et A comprises dans les emprises de l’opération
d’aménagement.
La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propres à l’opération d’aménagement de la RD 943
permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels :
• Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des
emprises pour éviter les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation.
• Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation
des périodes de travaux au calendrier biologique.
Ces mesures sont présentées plus en détail au chapitre 2.3.3 du volet D spécifique à l’étude d’impact de l’opération
d’aménagement de la RD 943.
5.7.2. Sur le milieu humain
5.7.2.1. Sur l’agriculture
Les impacts attendus sur le milieu humain suite à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes de
Bléré Val de Cher sont liés à la modification de l’article 2 de la zone A « agricole » pour y inscrire l’opération
d’aménagement de la RD 943 au sein des occupations du sol autorisées.
L’autorisation de l’opération d’aménagement de la RD 943 pour la zone A aura des impacts sur l’activité agricole par le
retrait d’une superficie correspondant aux zones d’emprises dans le cadre de l’opération d’aménagement de la RD 943.
La superficie de zone agricole impactée sur la commune de Courçay est équivalente à 159 134 m².
Mesures
La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux
environnementaux, le projet de mise en compatibilité porte donc sur une surface réduite au maximum. Les emprises
nécessaires à l’opération d’aménagement de la RD 943 sont ainsi limitées à ses abords directs, les incidences sur l’activité
agricole ne sont pas de nature à remettre en cause le futur des exploitations impactées.
Le maître d’ouvrage a privilégié le dialogue avec les riverains et exploitants agricoles pour l’acquisition des emprises
foncières. Afin de sécuriser son projet, le Maître d’ouvrage s’est engagé dans une procédure de déclaration d’utilité
publique, mais l’acquisition à l’amiable sera systématiquement privilégié à toute action d’expropriation. Tous les exploitants
seront compensés financièrement ou foncièrement pour la perte de terres agricoles. Le projet d’aménagement de la
RD 943 fera l’objet d’une étude relative à l’impact sur l’économie agricole, indépendamment des études réalisées dans le
cadre du projet dossier d’enquête publique. A ce titre, des mesures de compensation collective pourront être définies, si
nécessaires, pour consolider l’économie agricole du territoire.
Le maître d’ouvrage a acquis une réserve foncière d’environ 35 ha, répartis entre les lieux-dits « Le Grand Rouvre », « Le
Clos du Rouvre », « Tourneboeuf » et « La Falcaudière » sur les communes de Courçay et Chambourg-sur-Indre pour
proposer des solutions d’échange aux exploitants.
Il sera possible d’étudier des optimisations et d’évaluer les éventuelles rétrocessions possibles pour les surfaces non
nécessaires à l’exploitation de la route, une fois les travaux achevés.
5.7.2.2. Sur l’urbanisme et les servitudes
L’inscription à la liste des Emplacements Réservés (ER) d’une surface de 157 738 m², correspondant aux emprises de
l’opération d’aménagement de la RD 943, n’aura pas d’impact sur l’urbanisme et les servitudes. Il s’agit de la mise en
place d’un droit de préemption au bénéfice du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire : les espaces situés dans les
emprises définitives du projet d’aménagement de la RD 943 devront être vendus en priorité à l’aménageur qui en bénéficie.
5.7.2.3. Sur le paysage
Les impacts attendus sur le paysage suite à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes de Bléré
Val de Cher sont liés à l’autorisation de l’opération d’aménagement de la RD 943 sur la zone N « naturelle », classée ainsi
en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue
esthétique, historique ou écologique.
Mesures
La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux
environnementaux, et notamment paysagers. Le choix d’aménager la RD 943 selon un axe décalé a permis de préserver
la majorité des arbres d’alignements, offrant des fonctionnalités éco-paysagères importantes.
L’autorisation de l’opération d’aménagement de la RD 943 prévue dans le cadre de la mise en compatibilité ne permettra
que de réaliser les équipements nécessaires à l’exploitation de la RD 943 aménagée : accotements stabilisés,
assainissement routier et bassins, etc. L’ensemble de ces aménagements feront l’objet de mesures d’insertion paysagère :
Tous les arbres abattus seront replantés ou compensés, les alignements d’arbres seront regarnis pour offrir une meilleure
continuité visuelle le long de la route, là où c’est possible le projet verra la plantation d’arbres d’alignements en bilatéral
pour créer un effet de voûte ;
Les abords des bassins d’assainissement pluvial seront plantés selon un principe d’aménagement paysager veillant à
respecter la végétation et la topographie existante, leur implantation a été étudiée pour privilégier les pentes douces et
leur végétalisation, toujours dans un souci d’intégration paysagère.
Pour les bassins comme pour les alignements d’arbres, les essences végétales choisies ne seront pas exotiques mais
proches du caractère du territoire et en harmonie avec les silhouettes végétales existantes, ces espèces seront versatiles
pour répondre aux contraintes du changement climatiques (érable commun, platane commun, chêne chevelu, charme
commun fastigié, tilleul à grandes feuilles le long de la route, roseau commun, rubanier d’eau, joncs fleuri et épars, flamme
d’eau pour les bassins).
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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5.8. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la
mise en compatibilité sur l’environnement
L’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches comprend des mesures de suivi, l’une d’elle concerne
les incidences de la mise en compatibilité et notamment les effets des affouillements et exhaussements de sols sur le
milieu naturel.
L’opération d’aménagement de la RD 943 comprend ainsi le suivi environnemental du chantier par un écologue référent.
Ce dernier aura pour mission de viser et contrôler l’ensemble des mesures à réaliser : mise à jour des inventaires des
espèces invasives et de la flore patrimoniale devant faire l’objet d’un transfert, déplacement des amphibiens, contrôle des
procédures de mise en œuvre, contrôle des procédures et de la réalisation des remises en état. Il tiendra à jour un tableau
de suivi des actions et aura également la charge de préparer les reporting destinés aux services de l’Etat.
Ce suivi environnemental de chantier comprend notamment la mise en défens des zones sensibles et le passage d’un
écologue agréé avant l’abattage d’arbres pour vérifier l’absence de gîtes à chiroptères. Ces deux éléments permettront de
s’assurer que les impacts de la mise en compatibilité du PLU de Cormery sur le milieu naturel font bien l’objet d’un suivi
après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction.
5.9. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en
compatibilité
Concomitamment à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de commune de Bléré Val de Cher, deux autres
communes sur le linéaire de la RD 943 entre Cormery et Loches font également l’objet d’une procédure de mise en
compatibilité, il s’agit des communes de Cormery et Chambourg-sur-Indre.
La DREAL Centre-Val de Loire, autorité compétente en matière d’urbanisme, a précisé dans son avis en date de juillet
2022, la nécessité de mener l’analyse des effets cumulés des trois mises en compatibilité, ces dernières étant associées
à un projet unique d’aménagement routier.
Les trois communes sont concernées par des opérations de mise en compatibilité soit en raison de l’interception, par les
emprises du projet d’aménagement de la RD 943, d’Espace Boisés Classés (EBC), soit en raison de l’incompatibilité entre
la destination du projet et le règlement écrit de la zone traversée. Le tableau ci-dessous récapitule pour quelles raisons
les communes sont concernées par une mise en compatibilité :
EBC intercepté Règlement incompatible
Chambourg-sur-Indre X X
Cormery X X
Courçay X
Le projet concerne l’aménagement d’une infrastructure existante traversant majoritairement des espaces agricoles (A) ou
naturels (N) et dans une moindre mesure des zones urbanisées (U), dont la réalisation nécessite d’intervenir
ponctuellement sur des espaces boisés classés proches de la départementale et impactés pour la réalisation du projet.
Ainsi, les principales incidences attendues pour les opérations de mise en compatibilités sont liées à la destruction des
espaces naturels alors protégés par le zonage N ou par le classement en EBC, ainsi que des incidences sur le milieu
humain et notamment l’activité agricole (pour les zonages A, par la perte d’espace agricole) ou le cadre de vie (pour les
zonages U et N, par la dégradation du cadre de vie).
Les principales incidences du projet d’aménagement de la RD 943 sur ces thématiques sont également liées à la
destruction d’espaces naturels ou agricoles, ainsi qu’à la dégradation du cadre de vie (paysage, environnement
acoustique, etc.). Pour ces incidences, le projet d’aménagement de la RD 943 prévoit une série de mesures d’évitement
ou de réduction visant à garantir une insertion soignée de l’infrastructure dans son environnement.
Concernant le milieu naturel, après l’application de mesures d’évitement permettant de préserver les espèces ou
habitats patrimoniaux ou faisant l’objet d’une protection, le projet a travaillé à l’amélioration des continuités écologiques
sur l’ensemble de son itinéraire ainsi qu’à la mise en valeur écologique des espaces verts ou des délaissés routiers. Enfin,
les lisières boisées à proximité des travaux d’aménagement de la RD 943 verront des opérations de restauration / mise
en valeur écologique pour favoriser l’insertion de l’infrastructure dans son milieu.
Concernant le milieu humain, là aussi des mesures d’évitement ont été élaborées tout au long du projet pour en limiter
son impact sur la cadre de vie et l’activité agricole. Le projet verra ainsi le rétablissement de l’intégralité des cheminements
agricoles interrompus, le morcellement agricole a été limité le plus possible, de même que la consommation d’espaces
agricoles (choix de maintenir l’axe de la route) qui a été réduite au maximum. Sur le cadre de vie, le projet prévoit des
mesures d’insertion paysagères servant également le milieu naturel (mesures éco-paysagères). L’unique habitation
concernée par le dépassement des seuils règlementaires liés au bruit de l’infrastructure fera l’objet d’un traitement de
façade (La Closerie à Cormery).Les mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité
portent sur la mention, dans les règlements écrits modifiés, du projet d’aménagement de la RD 943 garantissant ainsi
l’exclusivité des opérations d’affouillement et d’exhaussement pour ce projet. Les mesures d’insertion relatives aux Espace
Boisés Classés impactés portent sur la conception du projet et la délimitation de ses emprises, le but recherché étant de
limiter, autant que possible, la superposition des emprises du projet d’aménagement de la RD 943 sur les espaces
bénéficiant d’une protection. Dans un second temps une mesure de compensation est mise en place avec le versement
d’une indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois ».
Les mesures d’insertion environnementales du projet d’aménagement de la RD 943 bénéficieront également au zonages
et espaces protégés impactés par l’opération de mise en compatibilité. Les espaces naturels et les espaces boisés classés
profiteront ainsi des mesures de réduction des impacts sur la faune, la flore et les habitats par la mise en défens des zones
sensibles, la recréation des lisières, transfert des espèces à enjeux, etc. Les mesures de réduction relatives au cadre de
vie, et notamment en paysage, seront également favorables au milieu naturel avec la plantation d’arbres d’alignements,
la valorisation des espaces verts et délaissés, les efforts d’intégration paysagers de l’infrastructure et de ses
aménagements annexes, etc.
En conclusion, la définition des mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité et du
projet d’aménagement de la RD 943 ont été réfléchies dans une démarche de co-construction et s’illustrent par leur
complémentarité. Les effets cumulés des opérations de mise en compatibilité sont ainsi drastiquement réduits par le
traitement global apporté par les mesures environnementales du projet d’aménagement de la RD 943, cette
homogénéisation garantissant une insertion environnementale soignée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 321
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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5.10. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée
L’évaluation environnemental de la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes de Bléré Val de Cher
s’inscrit dans la doctrine ERC du ministère de l’écologie qui prône que les enjeux environnementaux font partie des
données de conception des projets au même titre que les autres éléments techniques, financiers, etc. Cette conception
s’attache ainsi tout d'abord à éviter les effets sur l'environnement, le cas échéant à les réduire, et en dernier lieu, si besoin,
à compenser les effets résiduels.
La démarche ERC concerne l’ensemble des thématiques de l’environnement, et notamment la biodiversité, car une
absence de perte nette de biodiversité est désormais visée pour tous les projets. La démarche s’applique, de manière
proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives de
leur autorisation (étude d’impact et autorisation environnementale notamment).
La présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) disponible dans les pièces administratives de ce dernier.
L’analyse de l’articulation du PLU avec les autres documents supra-communaux s’appuie sur les travaux menés dans le
cadre de l’étude d’impact.
La présentation des objectifs et du contenu de la mise en comptabilité s’appuie sur le chapitre 3 du présent volet, qui
analyse la comptabilité de l’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches avec le PLUI.
L’analyse de l’état initial de l’environnement s’appuie en premier lieu sur les travaux menés dans l’étude d’impact ayant
notamment servi à caractériser l’état initial de l’environnement de l’opération d’aménagement de la RD 943.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 322
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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6. ANNEXE : PROCÈS-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT DE LA MECDU
A insérer
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 323
ANNEXE III à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 déclarant d’utilité publique au bénéfice du conseil
départemental d’Indre-et-Loire le projet d’aménagement de la route départementale n° 943 sur les
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-
sur-Indre et Loches, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré
Val de Cher pour la commune de Courçay,
Motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 du 10 février 2026
Le préfet,
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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Le présent document relève des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique qui dispose que « l’acte déclarant d’utilité publique l’opération est accompagné d’un
document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
Sont repris infra des éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique – dont l’étude
d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, le rapport et les conclusions de la commission
d’enquête, ainsi que la déclaration de projet approuvée par le conseil départemental d’Indre-et-Loire.
I Présentation et caractéristiques du projet
La RD 943 (ancienne RN 143) est un axe structurant interdépartemental assurant la liaison entre Tours
(Indre-et-Loire) et Châteauroux (Indre), ainsi qu’entre les autoroutes A 10, A 85 et A 20. La RD943 est
classée « route à grande circulation », au titre de l’article L. 110-3 du code de la route.
La section concernée par le projet d’aménagement traverse sept communes du sud-est du
département sur 18,3 kilomètres : Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-
Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches. Elle présente un profil en long, globalement plat, avec quelques
courbes au niveau d’Azay-sur-Indre, de Chambourg-sur-Indre et de Loches. Elle présente de nombreuses
intersections assurant la desserte locale et les mouvements pendulaires vers Tours ou, dans une
moindre mesure, vers Loches.
Des zones de dépassements existent sur de faibles linéaires allant de 100 à 400 mètres (hors zones de
dépassement simultané). Le trafic y est relativement élevé (8 000 à 9 000 véhicules par jour, environ)
avec une présence importante de poids lourds (en moyenne 10 % à 15 % du trafic). En outre, le
caractère rural du secteur implique la présence d’engins agricoles.
L’accidentologie sur cet axe, comparable à la moyenne nationale, est liée à l’importance du trafic. Elle
est concentrée, notamment, sur l’intersection de la RD 943 et de la voie communale n° 7 desservant les
lieux-dits « La Courance » et « Le Fresne » sur la commune d’Azay-sur-Indre, et sur le secteur de
Chambourg-sur-Indre, de la RD 94 au lieu-dit « Cornillé ».
Le projet d’aménagement prévoit les travaux suivants :
– le dévoiement des réseaux extérieurs impactés par le projet (réseau de gaz notamment),
– l’élargissement de l’assiette de la route pour la stabilisation des accotements,
– l’élargissement de la route avec la mise en 2 × 2 voies pour la création de zones de dépassement
sécurisées,
– la modification du réseau d’assainissement de la plateforme routière,
– la sécurisation des carrefours maintenus, le rétablissement des cheminements et voies impactés, et la
réduction du nombre d’accès directs sur la RD 943,
– l’insertion paysagère du projet et les mesures relatives à la préservation de la biodiversité,
– la mise en œuvre de la signalisation et des équipements nécessaires à l’exploitation de la route et à la
sécurité de l’infrastructure.
II Objectifs du projet
Le projet répond à trois objectifs principaux.
En premier lieu, l’aménagement de la RD 943 permettra une amélioration de la desserte du territoire.
D’après les modélisations effectuées, une croissance naturelle d’environ + 0,5 % par an est observée,
avec un taux de poids lourds relativement stable. À ce rythme, une dégradation du niveau de service
pourrait être préjudiciable dès 2031. La mise en œuvre des aménagements prévus, notamment les
sections à 2 × 2 voies, facilitant les dépassements des poids lourds, permettra de garder un trafic
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relativement fluide, une meilleure desserte des pôles d’activités économiques, et une meilleure
accessibilité pour les trajets domicile-travail par l’amélioration du confort de circulation.
L’aménagement de la RD 943 vise également à améliorer les conditions de sécurité des différents types
d’usagers et des riverains par la modification du profil en travers (création de zones de dépassement
sécurisé à 2 × 2 voies avec terre-plein central, création d’accotements stabilisés permettant de faciliter
les reprises de trajectoires en cas de perte de contrôle du véhicule, respect des normes de conception
routières actuelles par rapport à l’éloignement des alignements d’arbres), la suppression d’accès directs
sur la RD 943 en les regroupant au niveau de carrefours sécurisés, et l’aménagement de carrefours
sécurisés (changements de régime de priorité, aménagements de tourne-à-gauche et créations de
giratoires). Ainsi, les secteurs à 2 x 2 voies ne sont pas créés pour réduire les temps de trajet mais pour
aménager des zones de dépassement sécurisées.
Enfin, le projet s’inscrit dans l’objectif d’amélioration de son insertion environnementale, par la mise
aux normes de l’assainissement pluvial et l’intégration paysagère de cet aménagement routier.
Le dispositif d’assainissement pluvial du projet permettra d’améliorer la gestion qualitative et
quantitative des eaux et de respecter les normes actuellement en vigueur, notamment par la mise en
œuvre de bassins de traitement des eaux sur les 18 kilomètres du projet.
Le projet tend à préserver l’identité paysagère des différentes composantes du territoire des ScoT
concernés (notamment les plateaux (gâtines du nord, plateau d’Amboise, Centre Touraine et gâtines du
Sud Touraine).
Les principaux impacts sont liés à l’abattage d’arbres le long de la route et à la création de bassins de
rétention qui seront visibles par les usagers et les riverains. Les arbres abattus seront remplacés par un
linéaire plus conséquent, et l’insertion paysagère des bassins est bien prise en compte dans l’étude
d’impact du projet.
III Bilan environnemental
Le projet d’aménagement de la RD 943 est soumis aux autorisations environnementales suivantes :
– l’autorisation préalable aux travaux au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques protégés
par les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement,
– l’autorisation de défrichement prévue par l’article L. 214-13 du code forestier,
– l'évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles L. 414-4 et R. 419-19 et suivant du code de
l’environnement, et conformément au décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des
incidences sur les sites Natura 2000, complété par la circulaire du 15 avril 2010,
Les volets soumis à l’enquête publique ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission d’enquête
et, après un avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, ont été sanctionnés par l’arrêté préfectoral n°25E06 du 12 novembre 2025 portant
autorisation environnementale unique des travaux nécessaires à l’aménagement de la RD 943 entre
Cormery et Loches sur les communes de Cormery, Tauxigny – Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre,
Azay-sur-Indre et Chambourg-sur-Indre.
L’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres, sur le fondement de l’article L. 350-
3 du code de l’environnement, fera l’objet d’un traitement à une date ultérieure.
Les impacts sur l’environnement du projet sont limités en raison de sa nature et des réflexions menées
en amont pour limiter au maximum ses incidences.
Les principales mesures mises en œuvre dans le cadre de la démarche « Éviter-Réduire-Compenser »
ont été jugées satisfaisantes par l’autorité environnementale et sont reprises dans l’annexe IV de
l’arrêté portant déclaration de l’utilité publique de l’opération.
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IV Coût du projet
Le coût total du projet d’aménagement de la RD 943 est estimé à 31,5 millions d’euros, décomposés
comme suit :
Opérations isolées (carrefours et giratoires) 3 350 000 € TTC
Voies de désenclavement 5 400 000 € TTC
Zones à 2x2 voies 15 400 000 € TTC
Aménagement des zones à 2x1 voies 5 000 000 € TTC
Bassins routiers 2 300 000 € TTC
Montant des acquisitions foncières 390 000 € TTC
Un calendrier prévisionnel des travaux a été réalisé en mars 2025 par les services du conseil
départemental. Il prévoit l’engagement des dépenses suivantes sur les années à venir :
2026 Carrefour de Corniflé 0,55 M €
2027 Bassins, désenclavement, carrefour Quellerie 2,5 M €
2028 Créneau C (est) 2,25 M €
2029 Créneau C (est) 2,25 M €
2030 Carrefour Marray, Bassins, Section 5 3,5 M €
2031 Carrefour Courçay (Villetivrain), Bassins, désenclavement 2,3 M €
2032 Créneau B (centre) 2,9 M €
2033 Créneau B (centre) 2,9 M €
2034 Section 3, Bassin 3,2 M €
2035 Désenclavement, Bassin 2,5 M €
2036 Créneau A (ouest) 2,55 M €
2037 Créneau A (ouest) 2,55 M €
La commission d’enquête a calculé que la charge annuelle liée au projet représenterait entre
11,35 % et 15,10 % des dépenses de la section d’investissement du budget du département d’Indre-
et-Loire (au regard des montants du budget primitif 2024 et à budget constant).
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Ramené au kilomètre, le coût est de 2,5 millions d’euros sur l’ensemble du linéaire, dans la partie
basse de l’estimation moyenne pour un projet de cette nature1.
Le coût global du projet ramené au nombre d’habitant du département d’Indre-et-Loire est de
65,34 € par personne.
V Résultats de l’enquête publique et réponses du maître d’ouvrage
L’enquête publique a été conduite entre le lundi 27 janvier et le vendredi 28 février 2025.
La mobilisation du public s’est axée autour de différents thèmes, dont l’opportunité de l’opération, la
sécurité des usagers, la traversée de Cormery, les mobilités (transports en commun et mobilités
douces), la commune de Courçay, les nuisances auditives, et l’impact environnemental.
À l’issue de cette procédure, la commission d’enquête a émis un avis favorable avec une réserve à la
demande de déclaration d’utilité publique : la commission a demandé « qu’il soit procédé à un nouvel
examen, par le porteur de projet, du positionnement du carrefour giratoire appelé à desservir le hameau
de Villetivrain (commune de Courçay), en concertation avec la commune et les usagers concernés ».
Depuis ce hameau, dans lequel résident environ trente familles, existent deux accès directs à la RD 943,
dont les intersections sont positionnées sur une ligne droite propice à une vitesse élevée des véhicules.
Le projet implique la réalisation d’un carrefour giratoire positionné sur l’intersection de la RD 943 et de
la VC 304. La seconde intersection est réaménagée par un tourne-à-droite pour les véhicules en
provenance de Cormery. Cette implantation a été l’objet d’observations émises par des habitants de
Courçay pendant l’enquête.
Suite au courrier du préfet du 13 mai 2025 sollicitant une déclaration de projet auprès du conseil
départemental, ce dernier a, par délibération du 26 septembre 2025, décidé d’accepter cette réserve
en décidant la réalisation d’une étude multicritère des différentes variantes du positionnement du
giratoire desservant le hameau de Villetivrain, ainsi que l’organisation d’une concertation avec la
commune de Courçay et les usagers concernés pour le choix de la solution retenue lors de la phase
projet du créneau concerné.
VI Motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet
Le projet d’aménagement de la RD 943 a une portée significative et vise à fluidifier et sécuriser la
circulation entre Tours et Chateauroux. Il permettra en outre d’absorber la hausse du trafic attendue
dans les années à venir.
La commission d’enquête a considéré que le projet répondait aux critères permettant de qualifier
l’intérêt général, qui s’apprécie non seulement localement mais aussi à un niveau plus large, la RD 943
ayant un rôle structurant pour la desserte de grands pôles régionaux.
Une fois les travaux réalisés, l’amélioration des conditions de circulation de la RD 943 aura, en effet, un
impact favorable sur les zones d’activités desservies par cet axe : les zones d’activité de la gare de
Reignac et de Loches, Node Park Touraine, ainsi que les zones agricoles à proximité.
La réalisation d’un tel aménagement ne peut engendrer que des coûts financiers qui ne font l’objet
d’aucune compensation. Les montants annoncés par le conseil départemental ont permis de définir
une charge jugée acceptable pour la collectivité, au regard de ses moyens financiers.
La commission a également, suite à l’enquête parcellaire réalisée dans le cadre de l’enquête publique
unique, demandé que soient retirés, en partie, les lots n° 15 et n° 24, en raison d’une information
insuffisante des propriétaires après l’envoi des notifications individuelles. Ce point, qui pourra être
1 - À titre de comparaison : l’élargissement de la RN 19 entre Héricourt (Haute-Saône) et Sévenans (Territoire de
Belfort) prévoit un coût au kilomètre de 6,7 M€ ; 20 M€ pour le projet d’élargissement de la RN 147 entre Couzeix et
Nieul (Haute-Vienne) ; 2,5 M€ pour celui de la RD 752 entre Beaupréau et Saint-Pierre-de-Montlimard (Maine-et-
Loire) ; 9,2 M€ pour la mise à 2x2 voies de la RN 17 entre Vimy et Avion (Pas-de-Calais).
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traité à l’occasion d’une enquête parcellaire complémentaire, ne fait pas obstacle à ce que soit
prononcée la déclaration d’utilité publique du projet.
Les impacts environnementaux (en matière de transports et de déplacements, de biodiversité et
d’atteinte aux paysages) ont été anticipés et étudiés de manière satisfaisante dans le dossier qui a été
soumis à l’enquête publique.
La réalisation de ces travaux implique une augmentation de l’emprise foncière. Si certaines acquisitions
ont pu être traitées à l’amiable, les emprises restantes, évaluées à 390 000 €, pourront faire l’objet de la
procédure prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
VII Conclusion
L’opération projetée répond aux objectifs définis par le conseil départemental d’Indre-et-Loire, à savoir
l’amélioration de la desserte du territoire, l’amélioration des conditions de sécurité des usagers, et la
mise en conformité de l’insertion environnementale de l’infrastructure.
Les atteintes à la propriété privée induites par la procédure d’expropriation recherchée, le coût
financier de l’opération, et les inconvénients emportés par l’opération d’aménagement, ne sont pas
jugés excessifs au regard de l’intérêt que cette opération présente.
Compte tenu de l’ensemble du dossier, de l’instruction du projet, et des motifs et considérations
exposés supra, il apparaît que les travaux d’aménagement de la RD 943 sont d’utilité publique.
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ANNEXE IV à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 déclarant d’utilité publique au bénéfice du conseil
départemental d’Indre-et-Loire le projet d’aménagement de la route départementale n° 943 sur les
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-
sur-Indre et Loches, et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré
Val de Cher pour la commune de Courçay,
Caractéristiques du projet et mesures destinées à éviter les incidences négatives notables
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DECAT/BE/26-04 du 10 février 2026
Le préfet,
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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