Actes des préfectures · Indre-et-Loire

2026-02-27 RAA MENSUEL fevrier 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026 · partie 2 sur 5, pages 82 à 170

7actes

363pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 82 et 170. Sommaire complet du recueil

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Texte intégral · partie 2 sur 5

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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 17 sur 103 Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation • Améliorant la gestion de la ressource en eau avec la réalisation d’un réseau d’assainissement auparavant inexistant ; • La limitation de la consommation foncière en aménageant une infrastructure existante. L’urbanisation aux abords de l’infrastructure est discontinue, on distingue deux pôles urbains aux extrémités, ponctuellement des hameaux, activités ou de l’habitat isolé de l’agglomération. Enfin, trois zones d’activités sont comprises dans un périmètre rapproché. En matière d’habitat, les effets temporaires sont liés à l’occupation des terrains pour l’installation des bases travaux et des zones de dépôt temporaires. Le chantier pourra aussi être une source de gêne et de nuisances pour les riverains les plus proches de la RD 943. La localisation des bases travaux et des zones de dépôt sera motivée par la volonté d’éviter les impacts sur les zones bâties et les zones à enjeux. Elle devra permettre de limiter les déplacements des engins motorisés et donc des nuisances à la source. Les itinéraires de chantier seront étudiés pour limiter la gêne occasionnée aux riverains. Les engins seront conformes aux normes en vigueur, leur utilisation se fera dans des créneaux horaires respectant le confort des riverains. L’implantation des bases vies est susceptible d’évoluer dans le cadre de la démarche itérative d’évitement et de réduction des impacts. A l’échelle communale, la RD 943 traverse des secteurs ruraux et urbains en développement. Les règlements d’urbanisme traduits dans 5 PLU, 1 PLUi (Courçay) et une carte communale (Azay-sur-Indre) autorisent ou non les projets d’aménagement routier. Le projet d’aménagement de la RD 943 ne fait l’objet d’aucun emplacement réservé et aucun emplacement réservé à destination d’une autre opération n’est localisé en bordure de cette infrastructure. En revanche, des Espaces Boisés Classés sont présents de part et d’autre de la RD 943 à Cormery (double alignements d’arbres), Reignac-sur-Indre et Chambourg-sur-Indre (vallées boisées). Les règlements écrits nécessitent également d’être mis en compatibilité. Les effets permanents sur les documents d’urbanisme locaux sont liés aux incompatibilités entre les règlements, les espaces réservés ou les espaces protégés rencontrés lors de l’aménagement de la RD 943. Les solutions de substitutions étudiées durant l’élaboration du projet et la prise en compte des contraintes techniques et environnementales qui ont abouti au projet de moindre impact final s’appliquent aux documents d’urbanisme. La définition des emprises du projet est motivée par la réduction, autant que possible, des emprises du projet sur les espaces protégés, notamment les Espaces Boisés Classés. En outre, afin de conserver le caractère boisé dans certains secteurs linéaires routiers, des replantations seront également prévues dans le cadre du projet. La réalisation de la présente MECDU est soumise à étude d’incidence environnementale, cette dernière précise les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation propre à la mise en compatibilité du document d’urbanisme. L’évaluation environnementale de la MECDU est présentée au chapitre 5. Les communes de l’aire d’étude sont toutes en croissance démographique à l’exception de Loches qui a une population stable depuis 15 ans. Le territoire du Lochois connaît une croissance démographique moins importante que l’agglomération tourangelle mais non négligeable. L’emploi est marqué par l’agriculture et l’industrie bien que le secteur tertiaire soit de plus en plus présent, au sein des nouvelles zones d’activités notamment. Ces dernières constituent les bassins d’emplois à l’échelle du territoire étudié. On distingue les ZA de : • Cormery – Tauxigny-Saint-Bauld et Loches tournées vers l’industrie et le secteur tertiaire ; • La gare de Reignac-sur-Indre davantage tournée vers l’agriculture et l’industrie. Toutes ces ZA ont pour projet de se développer, ce qui illustre le dynamisme économique du territoire Lochois. En outre, la RD 943 dessert plusieurs entreprises situées en bordure de l’infrastructure. Les effets négatifs temporaires sur les activités économiques sont liés aux dégradations des conditions de circulation (augmentation du temps de parcours, modification des dessertes et de la visibilité des activités à proximité, etc.). D’autres effets liés aux occupations temporaires des terrains aux abords de la RD 943 sont également susceptibles de porter atteinte aux acteurs économiques mettant à disposition leur terrain. Des effets positifs sont attendus par la création d’emplois directs et indirects nécessaires au chantier. Les effets permanents du projet sont positifs car ils permettent d’améliorer l’accès aux activités économiques proches ainsi que d’améliorer les conditions de circulation pour les trajets domicile-travail. Les zones d’activités en extension proches de la RD 943 bénéficieront de ces aménagements, de même que l’ensemble du sud-est du département (la RD 943 étant un axe structurant départemental). Le phasage des travaux et des plans de circulation seront organisés de façon à limiter les perturbations de circulation et le maintien de la circulation pendant toute la durée des travaux permettra de limiter les reports de trafic sur les axes adjacents. Une attention particulière sera portée aux activités économiques les plus proches de la RD 943 pour assurer leur desserte et leur visibilité. Les emprises nécessaires au chantier seront limitées au strict nécessaire, le dialogue sera privilégié avec les acteurs économiques pour optimiser lesdites emprises et à l’issu du chantier les terrains seront remis en état. Les mesures de qualité de l’air le long de la RD 943 ne mettent en évidence aucun dépassement des seuils. L’utilisation d’engins bruyants nécessaires aux travaux génèrera des nuisances sonores en particulier lors des opérations de réfection des chaussées et de terrassements. Les zones habitées proches de la future infrastructure sont les Un dossier Bruit de chantier sera communiqué aux préfets et aux maires avant le démarrage des travaux. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 82

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 18 sur 103 Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation Les résultats de la campagne de mesures acoustiques indiquent qu’il existe deux types d’ambiances sonores sur la zone d’étude : • Une zone d’ambiance sonore préexistante « modérée » pour les points les plus éloignés de l’actuel RD943 (PF2, PF4, PF5, PF6, PF7, PF8, PF11 et PF12). • Une zone d’ambiance sonore préexistante « non-modérée » pour les points les plus proches (PF1, PF3, PF9 et PF10). Le PF9 est d’ailleurs un point noir bruit de jour et de nuit. En effet, les niveaux sonores mesurés en période de jour (LAeq(6h-22h)) et de nuit (LAeq(22h-6h)) sont supérieurs respectivement à 70 et 65 dB(A). plus sensibles aux bruits de chantier. Du fait de la circulation importante sur cet axe majeur, la gêne associée doit être relativisée. Le chantier va induire une pollution émise par l’ensemble du matériel de chantier. Des émissions de poussières seront également produites lors de la circulation des engins et des mouvements de terre en général. Il existe un risque de dispersion accidentelle de produits chimiques. Des bonnes pratiques en phase chantier permettront de réduire les nuisances sonores. Des Procédures Particulières Environnementales (PPE) seront établies au cours de la vie du chantier pour cadrer ces mesures. La pollution émise par l’ensemble du matériel de chantier sera limitée par la règlementation, les engins sont tenus de respecter les normes européennes en matière d’émissions te risque de dispersion accidentelle d’un produit chimique sera limité en protégeant la zone de stockage. Les habitations et activités situées le long de la RD 943 sont potentiellement soumises aux vibrations. Le fond lumineux de la RD 943 est globalement faible, ciel rural. Les travaux présentent plusieurs sources de vibrations : les moteurs, les engins, les mouvements de frottement etc. L’éclairage sur le chantier sera localisé aux zones de chantier lors des travaux nocturnes, aux phares des véhicules et aux signaux lumineux de chantier. En phase travaux, les principaux enjeux sur la santé sont liés à la qualité de l’air et aux vibrations. La réduction des émissions à la source est privilégiée. Un protocole de travaux sera établi pour mettre en œuvre des moyens adaptés pour limiter les vibrations à la source. De plus, une phase de concertation et d’échange avec les riverains, avant le début des travaux susceptible de générer des vibrations sera mise en place. Les éclairages à proximité des habitations seront orientés de façon à cibler la zone de chantier et l’éclairage par détection de présence sera privilégié dès que possible. D’un point de vue la santé, les mesures suivantes seront mises en place durant la phase chantier : − Protection des personnels de chantier manipulant les produits volatils irritants − Choix des engins en fonction de la tâche et de la nature du sol ; − Contrôle des vitesses de déplacement des engins sur les pistes et entretien des suspensions ; − Diminution de la transmission des vibrations en intercalant des dispositifs de suspension adaptés entre l’opérateur et la source de vibration ; − Réduction de la durée de l’exposition. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 83

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 19 sur 103 3. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE CHAMBOURG-SUR-INDRE La commune de Chambourg-sur-Indre est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 01/12/2003et ayant subi une évolution depuis. Elaboration du PLU Mise à jour du PLU Modification Approuvé le 01/12/2003 30/03/2006 Approuvé le 08/10/2007 Approuvée le 11/01/2023 L’analyse de la compatibilité des différentes pièces du PLU avec le projet a été réalisée à partir de la dernière version approuvée du PLU intégrant la modification n°2 approuvée le 11/01/2023. 3.1. Le plan de zonage et les zones concernées 3.1.1. Le zonage Sur la base du document d’urbanisme opposable, les emprises du projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches interceptent : • La zone UB : extensions récentes du bourg organisées principalement au sud-est du centre-bourg et à l’ouest dont le secteur UBa qui correspond aux hameaux de la Chaussée / Le Gué Raide, la Croix-Rouge, Marray et la Brémonderie qui resteront assainis par des dispositifs autonomes ; • La zone UYa : des dispositions spécifiques supplémentaires pour les activités industrielles ou artisanales en matière d’implantation des constructions et d’aménagement paysager des franges sont définies pour favoriser l’intégration des bâtiments dans le paysage naturel. • La zone A : constituée par les parties du territoire communal à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; • La zone N : secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel. 3.1.2. Les Espaces Boisés Classés 3.1.2.1. Avant mise en compatibilité D’après l’article L.11361 du Code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Ils sont reportés sur le plan de zonage des communes. Dans le cadre du projet de l’aménagement de route départementale RD943 entre Cormery et Loches, plusieurs Espaces Boisés Classés (EBC) sont impactés car compris dans les emprises du projet d’aménagement. 3.1.2.2. Après mise en compatibilité Les bois classés « espaces boisés classés » ne peuvent pas faire l’objet d’autorisation de défrichement sans avoir été déclassés auparavant, par procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme. Sur la commune de Chambourg, environ 0,85 ha d’EBC sont impactés par les emprises nécessaires au projet (cf. schéma ci-après). Figure 3 : Espaces Boisés Classés à déclasser dans la commune de Chambourg-sur-Indre (Source : Google Satellite) La présente mise en compatibilité ne prévoit pas de modifications des zonages inscrits au PLU de la commune de Chambourg-sur-Indre. Le projet est donc incompatible avec les EBC institués par le PLU de la commune de Chambourg-sur-Indre. Au total, environ 8 589 m2 d’Espace Boisé Classé seront à déclasser. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 84

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 20 sur 103 3.1.3. Les Emplacements Réservés Les emprises du projet n’interceptent aucun emplacement réservé. Toutefois, la mise en œuvre du projet d’aménagement de la RD943 entraîne la création d’un emplacement réservé d’une surface de 221 026 m² dont le bénéficiaire est le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire. 3.2. Le rapport de présentation Le rapport de présentation est une présentation générale de la commune (réalisation d’un diagnostic) et des choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement d’urbanisme. Il permet de justifier les orientations d’aménagement choisies en prenant en compte les besoins liés au développement de la commune. Le présent projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery et Loches ne remet pas en cause le diagnostic et les objectifs établis pour le développement de la commune. 3.3. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable Ayant pour objectif prioritaire d’œuvrer pour un développement communal durable, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Chambourg-sur-Indre est bâti autour de neuf thèmes et orientations : Orientation Justification Compatibilité Maintenir une croissance démographique régulière pour assurer le renouvellement de la population Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches n’a pas de conséquence sur l’évolution de la population puisqu’il s’agit de l’aménagement d’une voie existante et non de la création d’un nouveau projet sur le territoire communal : le projet n’impactera pas particulièrement la desserte ou l’accessibilité. Oui Favoriser l’accueil des nouveaux habitants au plus près de centre- bourg pour conforter l’activité des commerces, services et équipements existants et maintenir ainsi une vie locale dynamique Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches n’a aucun impact sur cette orientation. Oui Diversifier l’offre de logement pour favoriser une certaine mixité sociale Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches n’a aucun impact sur cette orientation. Oui Structurer le développement de l’urbanisation pour limiter la consommation d’espace et protéger ainsi les espaces agricoles et les paysages de la Vallée de l’Indre L’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches impacte peu l’urbanisation de la commune puisqu’il s’agit de l’aménagement d’une infrastructure déjà existante qui ne traverse pas le centre-bourg mais passe à l’ouest de ce dernier. Oui Orientation Justification Compatibilité De plus, les aménagements paysagers ainsi que la conservation des alignements d’arbres aux abords de la route permettront une bonne intégration paysagère du projet. Prendre en compte les risques naturels, la sécurité et les nuisances dans les choix des sites d’extension urbaine Le projet d’aménagement de la RD943 ne va pas à l’encontre de cette orientation puisque, même si la route peut causer des nuisances, les aménagements prévus sont situés relativement éloignés des pôles d’urbanisation. Pour les communes situées le long de la route départementale RD943, toutes les mesures seront prises pour que les aménagements prévus n’augmentent pas les nuisances par rapport à la situation actuelle. Oui Accompagner le développement urbain L’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches amènera plus de fluidité dans le trafic, ce qui améliorera les déplacements entre Tours et Loches. Oui Maintenir un tissu économique diversifié Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches n’a pas de conséquence sur l’organisation économique du territoire puisque la route départementale joue déjà un rôle structurant pour les communes qu’elle traverse. Le projet n’aura pas d’impacts sur le tissu économique local mais participera au développement économique du département d’Indre-et-Loire notamment pour les zones d’activités situés aux abords de la RD943. Oui Protéger les milieux naturels, les sites et les paysages remarquables Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches traverse des zones naturelles et des Espaces Boisés Classés. Les surfaces qu’il impacte sont toutefois restreintes puisqu’il s’agit de l’élargissement d’une infrastructure existante. Les milieux naturels et sites patrimoniaux et remarquables ont été pris en compte dès la phase conception, ce qui a conduit à la mise en œuvre de mesures d’évitement des impacts. De plus, des mesures de réduction et de compensation seront mises en place par le maître d’ouvrage, en concertation avec la DREAL Centre-Val de Loire, afin d’aboutir à un impact résiduel non significatif et au maintien des zones naturelles une fois le projet réalisé. En matière de protection de la ressource en eau, le projet prévoit en outre la création de seize nouveaux bassins (dont 8 sur la commune de Chambourg-sur-Indre) d’assainissement répartis sur l’ensemble du tronçon et d’un assainissement séparatif. La mise en œuvre du projet est l’occasion de remettre la RD 943 aux normes environnementales. Oui Affirmer la protection de l’espace agricole pour assurer le maintien d’une activité agricole dynamique S’agissant d’une infrastructure déjà existante, le projet d’aménagement de la RD943 impacte les espaces agricoles dans une moindre mesure. Les terres et les cheminements agricoles ont été pris en compte dès la Oui Le projet est donc compatible avec les emplacements réservés inscrits au PLU de la commune. Un emplacement réservé sera mis en place dans le cadre du projet d’aménagement de la RD943. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 85

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 21 sur 103 Orientation Justification Compatibilité phase conception, ce qui a conduit à la mise en œuvre de mesures de réduction des impacts sur les surfaces et de rétablissements des cheminements. 3.4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Plusieurs secteurs sont concernés par des principes d’aménagement sur la commune : • Le site de la Gare ; • Le site de Saint-Sulpice ; • Le site du Grand Hélas ; • Le site de l’île Thimée / la chaussée ; • Le site de l’Epinay ; • Le site de Marray ; • Le site du Haut Luain. De plus, l’aménagement de la RD 943 ne remet pas en cause ces OAP notamment celles : - du site de Marray : lieu-dit desservi par la RD 943. L’accès direct est maintenu et sécurisé par l’aménagement d’un tourne-à-gauche. - des futurs aménagements au sein du bourg de Chambourg-sur-Indre : l’intersection RD 943 / RD 94 est maintenue et sécurisée par la création d’un giratoire. 3.5. Le règlement Sur le territoire de Chambourg-sur-Indre, les emprises du projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery et Loches (foncier nécessaire au projet et à sa réalisation) interceptent : • La zone UB : extensions récentes du bourg organisées principalement au sud-est du centre-bourg et à l’ouest dont le secteur UBa qui correspond aux hameaux de la Chaussée / Le Gué Raide, la Croix-Rouge, Marray et la Brémonderie qui resteront assainis par des dispositifs autonomes ; • La zone UYa : zone réservée pour les implantations diffuses localisées au sein de l’espace naturel présent au niveau des Sanguiers (non desservie par le réseau collectif d’assainissement). • La zone A : constituée par les parties du territoire communal à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ; • La zone N : secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel. L’analyse de la compatibilité du règlement est présentée ci-dessous. 3.5.1. Zone UB 3.5.1.1. Caractère de la zone La zone UB correspond tout d’abord aux extensions récentes du bourg organisées principalement au sud-est du centre- burg (quartier du Val de l’Indre) et à l’ouest (rue G. Courteline). Mais elle intègre également, à l’écart de l’agglomération proprement dite, des hameaux s’étant développés à partir de noyaux anciens d’urbanisation (Les Hélas, l’Isle Thimé, la Chaussée, Marray, La Brémonderie, Le Petit Luain, Le Haut Luain, Fosse Noue, Monchemin, la Champeingne) ou l’extension urbaine linéaire du Gué Raide. Un secteur UBa est créé pour les hameaux de La Chaussée / Le Gué Raide, la Croix-Rouge, Marray et La Brémonderie, qui resteront assainis par des dispositifs autonomes. 3.5.1.2. L’article 2 D’après l’article 2 de la zone UB, sont autorisés les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, …). L’article 2 admet également les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaire pour la réalisation d’une opération autorisée dans la zone. En revanche, ces utilisations du sol sont admises « sous réserve, dans l’ensemble de la zone, de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité incompatibles avec la proximité d’habitations et de ne pas porter atteinte aux paysages urbains ». Lors de la conception du projet d’aménagement de la RD 943, la mise en œuvre de mesures d’évitement des impacts sur l’environnement a été priorisée dès que possible. Les impacts n’ayant pu être évités ont fait l’objet de mesures de réduction, notamment en termes de nuisances acoustiques. Les impacts résiduels après leur mise en œuvre sont non significatifs et respectent les règlementations en vigueur. La conception a donc visé la meilleure insertion environnementale possible (cf. le détail de cette analyse présenté dans le volet D - Évaluation environnementale). Néanmoins, les impacts bruts (c’est-à-dire avant la mise en œuvre des mesures de réduction) du projet d’aménagement de la RD 943 semblent ne pas être pleinement compatibles avec les réserves inscrites en introduction de l’article 2 de la zone UB / UBa. Ainsi, pour la parfaite compatibilité du projet, cet article devra être complété pour l’autoriser sans condition. 3.5.1.3. Les autres articles Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de la zone UB. Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est donc compatible avec le PADD de la commune. Aucune mise en compatibilité n’est donc nécessaire. Les orientations d’aménagement ne concernent pas le tracé du projet. Aucune mise en compatibilité des OAP n’est donc nécessaire. De plus, le projet d’aménagement de la RD 943 ne remet pas en cause ces OAP. Les articles du règlement de la zone UB sera mis en compatibilité. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 86

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 22 sur 103 3.5.2. Zone UYa 3.5.2.1. Caractère de la zone La zone UY correspond aux sites à vocation d’activités existants dans le bourg de part et d’autre du cimetière. Le secteur spécifique UYa correspond aux implantations diffuses localisées au niveau du lieu-dit Les Sanguiers. 3.5.2.2. L’article 2 D’après l’article 2 de la zone UY, sont notamment autorisés les constructions, installations, travaux et ouvrages liés ou nécessaires à la réalisation d’infrastructures publiques. L’article 2 admet également les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. En revanche, ces utilisations du sol sont admises « sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité du milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels et urbains » semble ne pas être pleinement compatible avec les impacts bruts du projet. Ainsi, pour la parfaite compatibilité du projet, cet article devra être complété pour l’autoriser sans condition. 3.5.2.3. L’article 3 L’article 3 relatif aux accès et voiries indique que les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée (ouverte à la circulation générale ou de desserte). L’aménagement du projet de la RD 943 concerné par le règlement de la zone UYa est une voie à créer pour assurer la continuité de la desserte de la zone des Sanguiers, rendue nécessaire du fait de la réalisation du projet. 3.5.2.4. Les autres articles Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de la zone UYa. 3.5.3. Zone A 3.5.3.1. Caractère de la zone La zone A, dite zone agricole, correspond aux occupations et utilisations du sol autorisées qui sont limitées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole, ainsi qu’à celles liées à une diversification de l’activité de l’exploitation agricole. 3.5.3.2. L’article 2 D’après l’article 2 de la zone A, sont admises les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, transformateurs d’électricité, station d’épuration, station de pompage, déchetterie, aménagements hydrauliques, …). Ce même article précise que seuls les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés sous conditions. Il convient donc de le modifier de telle sorte que le projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery et Loches (y compris affouillements et exhaussements du sol) soit effectivement compatible avec le règlement de la zone A. De plus, la mention « sous réserve, dans l’ensemble de la zone, de ne pas nuire au caractère, à l’intérêt et à la sécurité des lieux environnants, à l’activité agricole et aux paysages naturels » semble ne pas être pleinement compatible avec les impacts bruts du projet. Ainsi, pour la parfaite compatibilité du projet, cet article devra être complété pour l’autoriser sans condition. 3.5.3.3. Les autres articles Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de la zone A. 3.5.4. Zone N 3.5.4.1. Caractère de la zone La zone N, dite zone Naturelle est forestière, correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel. 3.5.4.2. L’article 2 D’après l’article 2 de la zone N, sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui ne remettent pas en cause le caractère de la zone (réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, stations d’épuration, station de pompage, aménagements hydrauliques, …). Or, les affouillements et exhaussements de sol n’étant pas cités explicitement dans l’article 2, ces derniers n’y sont pas autorisés dans la zone N. Il convient de modifier l’article de telle sorte que les affouillements et exhaussements de sols prévus dans le cadre du projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches soient effectivement compatibles avec le règlement de la zone. De plus, la mention « sous réserve, dans l’ensemble de la zone, de n’entrainer aucune nuisance ou insalubrité importante et de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels ou bâtis » semble ne pas être pleinement compatible avec les impacts bruts du projet. Ainsi, pour la parfaite compatibilité du projet, cet article devra être complété pour l’autoriser sans condition. 3.5.4.3. Les autres articles Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de la zone N. L’article 2 du règlement de la zone UYa sera mis en compatibilité. L’article 2 sera mis en compatibilité. Les autres articles du règlement de la zone A ne nécessitent pas de mise en compatibilité. L’article 2 sera mis en compatibilité. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 87

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 23 sur 103 3.6. Les éléments de valeur à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme Aucun élément de valeur à protéger n’est signalé ou localisé dans le secteur concerné par les travaux associés au projet sur la commune de Chambourg-sur-Indre. 3.7. Les règlements de lotissement (article L.442-13 du Code de l’Urbanisme) Aucun lotissement n’est situé dans le secteur concerné par les travaux associés au projet sur la commune de Chambourg- sur-Indre. 3.8. Les plans d’aménagement de ZAC (article L.311-7 du Code de l’Urbanisme) Aucune Zone d’Aménagement Concerté n’est située dans le secteur concerné par les travaux associés au projet sur la commune de Chambourg-sur-Indre. 3.9. Les servitudes d’utilité publique Les servitudes d’utilité publique ne peuvent pas faire l’objet d’une mise en compatibilité. Les gestionnaires sont associés à la conception du projet et les éventuels protections spécifiques ou dévoiements de réseaux techniques sont réalisés en concertation avec eux. Les autres articles ne nécessitent pas de mise en compatibilité. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 88

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 24 sur 103 4. PIÈCES MODIFIÉES DANS LE CADRE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ 4.1. Le règlement 4.1.1. Avant mise en compatibilité Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 89

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 67 sur 103 4.2. Le plan de zonage Seules les planches graphiques 4b, 4c, 4e et 4f sont concernées par la mise en compatibilité. Elles sont présentées sous forme de vignettes aux pages suivantes. Elles sont également disponibles en taille réelle (planches annexées au présent dossier). 4.2.1. Avant mise en compatibilité Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 132

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 76 sur 103 4.3. Les emplacements réservés 4.3.1. Avant mise en compatibilité 4.3.2. Rendu compatible Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 141

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 77 sur 103 5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ 5.1. Préambule L’évaluation environnementale traduit, dans le cadre de procédures formalisées, l’intégration de l’environnement dans les stratégies publiques. Ce n’est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois la compatibilité du document établie, mais une évaluation intégrée à son élaboration. Elle contribue à le faire évoluer vers un projet de moindre impact sur l’environnement. La logique d’évitement, de réduction et, en dernier ressort, de compensation des impacts environnementaux, dans laquelle s’inscrit l’évaluation environnementale, doit permettre de limiter au maximum les impacts environnementaux de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est régie par les articles R.104-1 à R.104-2 et R.104-8 à R.104-9 du code de l’urbanisme. L’article R.104-18 du code de l’urbanisme présente les éléments contenus dans l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme : 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ; 3° Une analyse exposant : a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ; b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ; 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ; 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Ce chapitre s’attache à présenter les incidences de la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sur le règlement (écrit et graphique), seul élément du PLU affecté par la présente procédure. 5.2. Résumé non technique 5.2.1. Présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU et son articulation avec le SCoT et les autres plans et programmes 5.2.1.1. Objectif et contenu du PLU de Chambourg-sur-Indre La commune de Chambourg-sur-Indre a adopté son PLU en 2003, elle décline dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable les raisons l’ayant conduit à adopter un Plan Local d’Urbanisme. C’est donc portée par la volonté de définir un projet de développement cohérent et tenant notamment compte des spécificités du site que le PADD communal développe 9 axes atour des thématiques économiques, démographiques, urbaines et naturelles : • Maintenir une croissance démographique régulière pour assurer le renouvellement de la population ; • Favoriser l’accueil des nouveaux habitants au plus près du centre-bourg pour conforter l’activité des commerces, services et équipements existants et maintenir ainsi une vie locale dynamique ; • Diversifier l’offre en logement pour favoriser une certaine mixité sociale ; • Structurer le développement de l’urbanisation pour limiter la consommation d’espace et protéger ainsi les espaces agricoles et les paysages de la Vallée de l’Indre ; • Prendre en compte les risques naturels, la sécurité et les nuisances dans les choix des sites d’extension urbaine ; • Accompagner le développement urbain ; • Maintenir un tissu économique diversifié ; • Protéger les milieux naturels, les sites et paysages remarquables ; • Affirmer la protection de l’espace agricole pour assurer le maintien d’une activité agricole. Le PADD s’ajoute aux autres pièces constitutives d’un PLU : • Le rapport de présentation ; • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle (îlot, quartier, commune, groupe de communes, territoire intercommunal…). ; • Le règlement (écrit et graphique) ; • Les annexes. Les objectifs énoncés dans le PADD sont traduits règlementairement dans les OAP ainsi que dans le règlement graphique qui organise le territoire en zones et qui régit les conditions d’occupation du sol dans ces zones. Les annexes contiennent les servitudes d’utilités publiques ainsi que les annexes informatives et règlementaires. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 142

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 78 sur 103 5.2.1.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de planification En application des dispositions de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, le PLU de Chambourg-sur-Indre doit être compatible avec les plans, schémas, programmes et autres documents de planification. La commune de Chambourg-sur- Indre n’est concernée que par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire, également appelé « La Région 360 », qui a été approuvé par la Région le 04 février 2020. Le PADD du PLU de la commune de Chambourg-sur-Indre, en voulant : • Favoriser l’accueil des nouveaux habitants au plus près du centre-bourg pour conforter l’activité des commerces, services et équipements existants et maintenir ainsi une vie locale dynamique (2ème axe du PADD) ; • Structurer le développement de l’urbanisation pour limiter la consommation d’espace et protéger ainsi les espaces agricoles et les paysages de la Vallée de l’Indre (4ème axe du PADD) ; • Prendre en compte des risques naturels, la sécurité et les nuisances dans les choix des sites d’extension urbaine (axe n°5 du PADD) ; Se rend compatible avec les règles relatives à la maîtrise du foncier et à l’aménagement et au développement durable des territoires du SRADDET de la région Centre-Val de Loire, à savoir : • Prioriser l’optimisation du potentiel foncier identifié dans les espaces déjà urbanisés (règle N°5 du SRADDET) ; • Intégrer les principes d’urbanisme durable (règle n°8 du SRADDET) ; • Privilégier l’implantation des activités commerciales dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier (règle n°9 du SRADDET) ; • Privilégier l’implantation des projets d’équipements collectifs dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier et améliorer leur accessibilité (règle n°10 du SRADDET) ; • Définir des dispositions permettant le renouvellement des populations et l’attractivité du territoire, notamment par le maintien et l’accueil des jeunes (règle n°12 du SRADDET). De même, en voulant protéger les milieux naturels, les sites et paysages remarquables (axe n°8 du PADD) et en protégeant les espaces agricoles (axe n°9 du PADD), le PLU de Chambourg-sur-Indre est compatible avec le SRADDET sur son volet relatif à la préservation des espaces agricoles et forestier (règle n°4). 5.2.2. Présentation des objectifs et du contenu de la mise en compatibilité La mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre a lieu dans le cadre d’une opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches (18 km environ), axe structurant départemental comprenant plusieurs dysfonctionnements liés à la sécurité, au niveau de service et à l’environnement. Au droit de la commune de Chambourg-sur-Indre, le règlement écrit ne permet pas les affouillements et exhaussements de sol sur les zones agricoles et naturelles (A et N). La mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre porte aussi sur l’inscription au règlement graphique d’un emplacement réservé (ER) d’une superficie correspondant à l’enveloppe définitive du projet d’aménagement de la RD 943, ainsi que sur le déclassement d’environ 0,85 ha d’EBC compris dans les emprises du projet d’aménagement de la RD 943. Il est à noter que la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre n’entre pas en conflit avec les objectifs et principes d’aménagement du document, présentés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ni avec les occupations du sol prévues au règlement écrit et graphique. 5.2.3. Exposé des motifs pour lesquels la mise en compatibilité a été retenue et les raisons qui justifient du choix opéré au regard des solutions de substitutions examinées 5.2.3.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé Lors des premières études techniques, l’aménagement envisagé comprenait des zones de dépassement sécurisé de type créneau de dépassement avec un profil en travers à 3 voies. Cependant compte tenu du niveau de trafic estimé 30 années après la mise en service (inférieur au seuil déterminant pour ce type d’infrastructure), ainsi que des demandes formulées par les communes lors de la concertation publique et locale, la catégorie de la voie sans aménagement (2x1 voie) apparaissait suffisante pour permettre l’écoulement du trafic. Ce choix s’est tout de même accompagné d’aménagements ponctuels complémentaires compte tenu du rôle structurant de l’itinéraire. Les zones de dépassement sécurisé du projet retenues sont de type section à 2x2 voies avec terre-plein central. Ce type de profil en travers permet d’apporter un cran supplémentaire au niveau de service, mais surtout en termes de sécurisation des déplacements et des manœuvres de dépassement. Le profil en travers prévoit 2x2 chaussées de 3,50 m de large, bordées de part et d’autre d’une bande dérasée de droite de 2,00 m, puis, selon les secteurs d’une berme de 2 à 2,50 m. Profil en travers d’une section à 2x2 voies – Projet soumis à enquête, Conseil Départemental 37, 2022 5.2.3.2. Choix du report de l’axe du profil en travers Afin de déterminer la nécessité ou non de déporter l’axe de du profil en travers de la future chaussée, une analyse multicritère a été menée en 2019 permettant de présenter les deux solutions géométriques envisagées : - Solution 1 : décalage de l’axe de la RD 943 vers le nord-est, en construisant les nouvelles voies à l’est de cet axe (impacts potentiels localisés principalement à l’est de la route actuelle), - Solution 2 : conserver l’axe de la chaussée existante. Le maintien de l’actuel axe de la RD 943 nécessiterait un élargissement de la plateforme de part et d’autre de l’existant (en fonction des sections de l’itinéraire, impacts potentiels présents de part et d’autre de l’infrastructure). Ces deux solutions ont été comparées par tronçon (au nombre de 4, le 5ème étant exclu du projet final) selon une liste de critères techniques et environnementaux, et sur la base d’hypothèses techniques en l’absence d’étude détaillée du tracé en section courante et du schéma des voies de désenclavement (à réaliser au stade d’étude ultérieur). Ces critères techniques et environnementaux, ainsi que les niveaux d’incidences associés sont présentés ci-après : Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 143

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 79 sur 103 Incidence nulle ou positive Incidence négative Incidence très négative Solution 1 Solution 2 Hypothèses concernant la section à 2x2 voies Décalage de l’axe de la chaussée vers le côté sans arbre pour préserver ceux de l’autre côté Conserver l’axe de la chaussée, entrainant l’abattage d’arbres que ce soit dans le cas d’une 2x1 voies ou d’une 2x2 voies Analyse des incidences en fonction des solutions retenues Enjeu fonctionnel Dépend des dispositifs de retenus installés (LBE / BHE) Modalités de réalisation Qualité écologique des alignements d’arbres État phytosanitaire des arbres d’alignement Qualités paysagères des arbres d’alignements Règlementation relative aux arbres d’alignements Enjeux écologiques (hors alignements d’arbres) T1 T2 à T4 T1 T2 à T4 Enjeu agricole Coût Deux critères fortement limitants émergent de l’analyse multi-thématiques : - Le caractère protégé des arbres d’alignement au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Le retour d’expérience local donne un ratio de compensation allant de 1,4/1 à 10/1, qui vient accroitre l’importance de ce critère d’un point de vue surfacique (localisation des compensations) et financier (coût des replantation et entretien, potentiellement 633 à 4 520 individus). Le cas échéant, la compensation devra suivre des recommandations techniques édictées dans les guides de référence sur la reconstitution des alignements. - L’exigence réglementaire en matière de justification d’atteinte directe sur un site Natura 2000. La solution 1 décalant l’axe du tracé permet d’éviter pleinement ces enjeux sans présenter, à ce stade d’étude, de contrainte majeure autre. Elle concrétise ainsi largement la mise en œuvre de la démarche ERC au stade amont des études. 5.2.3.3. Abandon de la zone de dépassement sécurisé D (Chambourg-sur-Indre) Sur la base des conclusions du bilan de concertation publique et au regard des évolutions réglementaires, le Conseil départemental a notamment proposé de créer des possibilités de dépassement sécurisé au droit des zones A, B et C en aménageant des zones à 2 x 2 voies, et d’abandonner le créneau de dépassement D. En effet, lors des premières études techniques, au stade du parti d’aménagement composé de créneaux de dépassement à 3 voies, une 4ème zone avait été envisagée sur la commune de Chambourg-sur-Indre entre La Croix Blanche et Loches. À la demande des communes, exprimée lors de la concertation publique, et au regard des éléments suivants, la zone D n’a pas été retenue : - Présence du bâti très proche de la chaussée, - Suppression de nombreux accès directs avec augmentation des temps de parcours via des voies de rétablissement, - Succession de secteurs à forts enjeux écologiques (vallons et boisements). 5.2.3.4. Optimisation de l’assainissement pluvial L’implantation des ouvrages hydrauliques et leur géométrie, comme les bassins d’assainissement, a évolué au cours des études afin d’optimiser leur intégration dans le milieu et éviter au maximum les impacts négatifs sur l’environnement : - En concertation avec les services instructeurs de la police de l’eau, le nombre de bassins multifonction a été réduit de 19 à 16, - Leur implantation est un compromis entre : o L’objectif de collecte de l’ensemble des eaux de chaussée pour traitement en bassin multifonctions avant rejet vers le milieu naturel, o Les contraintes techniques (géométrie du projet), o Les contraintes hydrauliques (points bas, exutoires), o Les contraintes écologiques (évitement de secteurs de sensibilités écologiques fortes) Les études techniques et environnementales, ainsi que la concertation continue du public et des collectivités, ont conduit à une co-construction du projet où les évitements techniques ont permis de réduire de façon considérable les impacts du projet sur l’environnement humain et naturel. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 144

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 80 sur 103 5.2.3.5. Évitement des zones sensibles Des mesures environnementales permettant d’éviter les dommages liés à l’aménagement de la RD 943 dès sa conception ont été réalisées sur les sujets environnementaux les plus sensibles, notamment les espaces boisés. Ainsi, deux Espaces Boisés Classés (EBC) ont pu bénéficier de mesures d’évitement permettant de ne pas effectuer de travaux sur les boisements proches présentant des fonctionnalités écologiques à préserver : l’EBC au lieu-dit des Sanguiers et l’EBC à proximité du ruisseau de Châtres. EBC à proximité du lieu-dit des Sanguiers EBC à proximité du ruisseau des Châtres Localisation des zones sensibles (en vert) évitées dans le cadre de la conception du projet D’autres zones sensibles, hors EBC, localisées sur la commune de Chambourg-sur-Indre, ont également bénéficiées de mesures d’évitement. C’est notamment le cas de la zone humide du ruisseau de Chanteraine, et du lieu-dit du Champ Noir. Ces deux zones sensibles ont bénéficié d’une mesure de réduction des emprises d’un bassin d’assainissement. Zone humide du ruisseau de Chanteraine Boisement du lieu-dit des Champs Noirs Localisation des zones sensibles (en vert) évitées dans le cadre de la conception du projet 1 Pour rappel les oiseaux inventoriés dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943 ne sont pas localisés, aussi l’inventaire de l’avifaune, ainsi que l’appréciation de ses enjeux, porte sur l’ensemble des espèces rencontrées dans le cadre des inventaires tout au long de la RD 943, et ne porte pas exclusivement sur la commune de Chambourg-sur-Indre. 5.2.3.6. Absence de mise en compatibilité La solution de ne pas mettre en comptabilité le PLU de Chambourg-sur-Indre entre en conflit avec l’opération d’aménagement de la RD 943 qui ne peut se faire sans élargissement de la plateforme routière (réalisation d’accotements stabilisés et de section à 2x2 voies). Les besoins d’emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 portent sur ses abords immédiats, il n’est techniquement pas possible de réaliser cette opération sans le prélèvement d’une bande de terre de quelques mètres de part et d’autre de l’infrastructure. En conséquence il n’est pas possible d’éviter la présente mise en comptabilité. 5.2.4. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution 5.2.4.1. L’aire d’étude L’état initial est réalisé à l’échelle du projet de mise en compatibilité. Seules sont étudiées les thématiques sur lesquelles la mise en compatibilité est susceptible d’avoir des incidences. L’analyse de l’état initial de l’environnement porte sur une aire d’étude correspondant à une bande d’environ 800 mètres de part et d’autre de la RD 943 sur la commune de Chambourg-sur-Indre, cette aire d’étude comprend l’intégralité de l’enveloppe foncière de l’opération d’aménagement. Cette aire d’étude est retenue car elle est cohérente avec l’aire d’influence de la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre. En effet, la mise en compatibilité et ses effets seront limités aux emprises de l’opération d’aménagement routière, elle n’est pas de nature à bouleverser l’ensemble des règles ou dynamiques qui régissent le PLU de Chambourg-sur-Indre. 5.2.4.2. Le milieu naturel Les principaux enjeux écologiques sur la commune de Chambourg-sur-Indre sont localisés au droit des vallées transversales à la RD 943 qui offrent des fonctionnalités écologiques de sites de transit et de chasse pour les chiroptères, ainsi que pour la Musaraigne aquatique. La vallée de l’Indre abrite elle-même des prairies de fauches humides favorables à de nombreuses espèces, certaines protégées. Reptiles : bien que possédant un enjeu écologique faible, les espèces de reptiles recensées (Lézard des murailles, Lézard vert, Vipère, Couleuvre verte et jaune) peuvent constituer une contrainte réglementaire pour le projet au regard de leur statut de protection (les individus et leur habitat sont protégés). La présence de la Vipère aspic constitue une contrainte réglementaire moindre, car seuls la mutilation et le déplacement des individus sont interdits. Amphibiens : la Grenouille verte, la Grenouille agile, la Salamandre tachetée présentent un enjeu écologique faible. Leur présence constitue une contrainte réglementaire, notamment concernant la Grenouille agile dont les individus et leurs habitats sont protégés. Oiseaux1 : les cortèges recensés abritent plusieurs espèces dont le statut de conservation à l’échelon national et régional est défavorable. On notera particulièrement la présence de l’Outarde canepetière recensée au droit des parcelles du Petit Bergeresse (communes voisines d’Azay-sur-Indre et de Reignac-sur-Indre). La quasi-totalité de ces espèces constitue potentiellement une contrainte réglementaire pour le projet, les individus et leurs habitats étant pour la plupart des espèces protégés. Mammifères : Seule espèce inventoriée sur la commune de Chambourg-sur-Indre, la Marte des pins ne constitue pas particulièrement un enjeu. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 145

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 81 sur 103 Mammifères semi-aquatiques : le Crossope aquatique est la seule espèce de mammifères liés aux milieux aquatiques rencontrée au droit de la RD 943. L’espèce est protégée au niveau national et a un statut de conservation régional « vulnérable ». Chiroptères : la commune de Chambourg-sur-Indre partage avec les autres communes de la RD 943 une richesse spécifique élevée, où les individus exploitent notamment les vallées transversales à la RD 943, comme zones de chasse et zones de transit. Ces dernières sont susceptibles de constituer une contrainte réglementaire pour le projet au regard de leur statut de protection. Insectes : deux espèces de papillon (l’Azuré de la faucille et l’Azuré du Serpolet) sont susceptibles de présenter un enjeu de conservation. L’Azuré du serpolet constitue par ailleurs une contrainte réglementaire pour le projet. Poisson : le Brochet est la seule espèce ayant un statut de protection, leur aire de reproduction, de croissance, d’alimentation et les pontes étant protégés par la réglementation en vigueur. Zones humides : sur le critère des habitats naturels, plusieurs secteurs ont été identifiés comme caractéristiques des zones humides, en bordure de l’Indre, du ruisseau de l’Étang, du ruisseau de Chanteraine, et du ruisseau de Châtres. Des sondages pédologiques ont été réalisés au droit de ces surfaces ainsi qu’au niveau des habitat pro parte. Ainsi, quatre zones humides sont retenues sur la base des différents critères floristiques, habitats naturels et pédologiques : - Zone humide du ruisseau de Châtre, de part et d’autre de la RD 943, décomposée d’une surface de 2 950 m² et 1 690 m², - Zone humide des Sanguiers, 4 960 m² ; - Zone humide du ruisseau de Chanteraine, 2 580 m² ; - Zone humide du Ruisseau de l’Etang, de part et d’autre de la RD 943, décomposée d’une surface de 1 650 m² et 500 m². 5.2.4.3. Environnement humain Avec son territoire partagé entre les espaces cultivés du plateau du centre Touraine, les vallées de l’Indre, de Châtres et de Chanteraine, et les plateaux entaillés du Gâtinais, la commune de Chambourg-sur-Indre se situe au carrefour de ces 3 unités paysagères. Au sein de ce paysage, la RD 943, traversant la commune selon un axe Nord-Ouest → Sud-Est, constitue un marqueur paysager fort avec ses alignements d’arbres (particulièrement dans les espaces cultivés ouverts du Nord de la commune). L’emploi agricole est très représenté dans le Sud du département, y compris à Chambourg-sur-Indre, à Chambourg-sur- Indre les activités industrielles sont aussi bien représentées, enfin la proximité de la commune de Loches, pôle économique du Sud de l’Indre-et-Loire constitue une opportunité pour l’attractivité de Chambourg-sur-Indre. La préservation des éléments paysagers de l’ensemble des unités paysagères rencontrées, ainsi que des espaces agricoles et naturels (en particulier ceux de la vallée de l’Indre) constitue un enjeu fort pour la commune, inscrit à son Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). 5.2.5. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures envisagées pour les éviter, les réduire, et le cas échéant les compenser 5.2.5.1. Sur le milieu naturel Les impacts attendus sur le milieu naturel suite à la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sont liés à : • La modification des articles 2 des zones A « agricole » et N « naturelle » pour permettre les affouillements et exhaussements de sol liés à l’opération d’aménagement de la RD 943 ; • Au déclassement de 8 589 m² d’Espace Boisé Classé (EBC). Mesures La mention, au sein des articles modifiés autorisant les affouillements et exhaussement de sols, de l’opération d’aménagement de la RD 943, permet de limiter les affouillement et exhaussement de sol à l’opération d’aménagement et à ses emprises. La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propre à l’opération d’aménagement de la RD 943 permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels : • Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des emprises pour éviter les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation. • Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation des périodes de travaux au calendrier biologique. La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux environnementaux, y compris ceux liés aux Espaces Boisés Classés, le projet de mise en compatibilité porte donc sur une surface d’EBC réduite au maximum. L’ensemble des boisements impactés par l’opération d’aménagement de la RD 943, y compris les EBC, seront compensés par le versement d’une indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois » qui contribue au financement d’opérations pour la forêt française. La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propres à l’opération d’aménagement de la RD 943 permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels : • Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des emprises pour éviter le plus possible les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation. • Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation des périodes de travaux au calendrier biologique. 5.2.5.2. Sur le milieu humain Les impacts attendus sur le milieu humain suite à la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sont liés à la modification de l’article 2 de la zone A « agricole » pour permettre les affouillements et exhaussements de sol liés à l’opération d’aménagement de la RD 943. Les impacts attendus sur le paysage suite à la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sont liés à l’autorisation des exhaussements et affouillements de sol sur la zone N « naturelle », classée ainsi en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Mesures Les emprises nécessaires à l’opération d’aménagement de la RD 943 ont fait l’objet de mesures d’évitement et de réduction, elles sont ainsi limitées aux abords directs de l’infrastructure, les incidences sur l’activité agricole ne sont pas de nature à remettre en cause l’exploitabilité des parcelles ou le futur des exploitations impactées. Du point de vue paysager, le choix d’aménager la RD 943 selon un axe décalé a permis de préserver la majorité des arbres d’alignements, offrant des fonctionnalités éco-paysagères importantes. Concernant la consommation de terres agricoles, le maître d’ouvrage a acquis une réserve foncière d’environ 35 ha, répartis entre les lieux-dits « Le Grand Rouvre », « Le Clos du Rouvre », « Tourneboeuf » et « La Falcaudière » sur les communes de Courçay et Chambourg-sur-Indre pour proposer des solutions d’échange aux exploitants. Au sujet des alignements d’arbres le long de la RD 943, tous les arbres abattus seront replantés ou compensés, les alignements d’arbres seront regarnis pour offrir une meilleure continuité visuelle le long de la route, là où c’est possible le projet verra la plantation d’arbres d’alignements en bilatéral pour créer un effet de voûte ; Les abords des bassins d’assainissement pluvial seront plantés selon un principe d’aménagement paysager veillant à respecter la végétation et la topographie existante, leur implantation a été étudiée pour privilégier les pentes douces et leur végétalisation, toujours dans un souci d’intégration paysagère. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 146

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 82 sur 103 5.2.6. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la mise en compatibilité sur l’environnement L’opération d’aménagement de la RD 943 comprend ainsi le suivi environnemental du chantier par un écologue référent. Ce suivi environnemental de chantier comprend notamment la mise en défens des zones sensibles et le passage d’un écologue agréé avant l’abattage d’arbres pour vérifier l’absence de gîtes à chiroptères. Ces deux éléments permettront de s’assurer que les impacts de la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sur le milieu naturel font bien l’objet d’un suivi après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction. 5.2.7. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en compatibilité Concomitamment à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Chambourg-sur-Indre, deux autres communes sur le linéaire de la RD 943 entre Cormery et Loches font également l’objet d’une procédure de mise en compatibilité, il s’agit des communes de Courçay et Cormery. Les trois communes sont concernées par des opérations de mise en compatibilité soit en raison de l’interception, par les emprises du projet d’aménagement de la RD 943, d’Espace Boisés Classés (EBC), soit en raison de l’incompatibilité entre la destination du projet et le règlement écrit de la zone traversée. Les principales incidences du projet d’aménagement de la RD 943 sur les espaces agricoles (A), naturels (N) et dans une moindre mesure urbanisée (U / AU) sont liées à la destruction d’espaces naturels ou agricoles, ainsi qu’à la dégradation du cadre de vie (paysage, environnement acoustique, etc.). Pour ces incidences, le projet d’aménagement de la RD 943 prévoit une série de mesures d’évitement ou de réduction visant à garantir une insertion soignée de l’infrastructure dans son environnement. Concernant le milieu naturel, après l’application de mesures d’évitement permettant de préserver les espèces ou habitats patrimoniaux ou faisant l’objet d’une protection, le projet a travaillé à l’amélioration des continuités écologiques sur l’ensemble de son itinéraire ainsi qu’à la mise en valeur écologique des espaces verts ou des délaissés routiers. Enfin, les lisières boisées à proximité des travaux d’aménagement de la RD 943 verront des opérations de restauration / mise en valeur écologique pour favoriser l’insertion de l’infrastructure dans son milieu. Concernant le milieu humain, là aussi des mesures d’évitement ont été élaborées tout au long du projet pour en limiter son impact sur la cadre de vie et l’activité agricole. Le projet verra ainsi le rétablissement de l’intégralité des cheminements agricoles interrompus, le morcellement agricole a été limité le plus possible, de même que la consommation d’espaces agricoles qui a été réduite au maximum. Sur le cadre de vie, le projet prévoit des mesures d’insertion paysagères servant également le milieu naturel (mesures éco-paysagères), ainsi qu’une mesure de compensation avec le versement d’une indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois ». Ces mesures de réduction relatives au cadre de vie, et notamment en paysage, seront également favorables au milieu naturel avec la plantation d’arbres d’alignements, la valorisation des espaces verts et délaissés, les efforts d’intégration paysagers de l’infrastructure et de ses aménagements annexes, etc. L’unique habitation concernée par le dépassement des seuils règlementaires liés au bruit de l’infrastructure fera l’objet d’un traitement de façade (La Closerie à Cormery). En conclusion, la définition des mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité et du projet d’aménagement de la RD 943 ont été réfléchies dans une démarche de co-construction et s’illustrent par leur complémentarité. Les effets cumulés des opérations de mise en compatibilité sont ainsi drastiquement réduits par le traitement global apporté par les mesures environnementales du projet d’aménagement de la RD 943, cette homogénéisation garantissant une insertion environnementale soignée. 5.2.8. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée La présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) disponible dans les pièces administratives de ce dernier. L’analyse de l’articulation du PLU avec les autres documents supra-communaux s’appuie sur les travaux menés dans le cadre de l’étude d’impact. La présentation des objectifs et du contenu de la mise en comptabilité s’appuie sur le chapitre 3 du présent volet, qui analyse la comptabilité de l’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches avec le PLU. L’analyse de l’état initial de l’environnement s’appuie en premier lieu sur les travaux menés dans l’étude d’impact ayant notamment servi à caractériser l’état initial de l’environnement de l’opération d’aménagement de la RD 943. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 147

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 83 sur 103 5.3. Présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU et son articulation avec le SCoT et les autres plans et programmes 5.3.1. Objectifs et contenu du PLU de Chambourg-sur-Indre La commune de Chambourg-sur-Indre décline dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable, qui exprime les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune, les raisons l’ayant conduit à adopter un Plan Local d’Urbanisme. Adopté en 2003, le PLU répond à une croissance démographique alors ininterrompue depuis le milieu des années 1970. Chambourg-sur-Indre profite en effet de son statut de territoire d’accueil attractif du fait de sa situation géographique (proximité de Loches et bonne accessibilité de l’agglomération tourangelle) et de la qualité de son site. Cette croissance démographique s’accompagne d’un développement urbain qui ne s’est pas fait sans certaines altérations du site de la Vallée de l’Indre, le zonage peu protecteur du Plan d’Occupation des Sols (POS) n’endiguait pas ces dégradations du site naturel. La commune s’est alors engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme, portée par la volonté de définir un projet de développement cohérent et tenant notamment compte des spécificités du site. Ce projet de développement est représenté dans les 9 axes du PADD : • Maintenir une croissance démographique régulière pour assurer le renouvellement de la population ; • Favoriser l’accueil des nouveaux habitants au plus près du centre-bourg pour conforter l’activité des commerces, services et équipements existants et maintenir ainsi une vie locale dynamique ; • Diversifier l’offre en logement pour favoriser une certaine mixité sociale ; • Structurer le développement de l’urbanisation pour limiter la consommation d’espace et protéger ainsi les espaces agricoles et les paysages de la Vallée de l’Indre ; • Prendre en compte les risques naturels, la sécurité et les nuisances dans les choix des sites d’extension urbaine ; • Accompagner le développement urbain ; • Maintenir un tissu économique diversifié ; • Protéger les milieux naturels, les sites et paysages remarquables ; • Affirmer la protection de l’espace agricole pour assurer le maintien d’une activité agricole. Le PADD de Chambourg-sur-Indre a pour objectif de d’offrir un cadre durable pour le développement économique, démographique et urbain de la commune, en respectant ses espaces naturels et agricoles. Le PADD est une pièce constitutive d’un PLU au même titre que : • Le rapport de présentation ; • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle (îlot, quartier, commune, groupe de communes, territoire intercommunal…). ; • Le règlement (écrit et graphique) ; • Les annexes. Ces trois derniers éléments constituent le PLU de Chambourg-sur-Indre (absence de rapport de présentation), qui sert donc à définir et organiser le développement du territoire et du cadre de vie. Pour y parvenir, le PLU énonce dans le PADD les objectifs, qui sont par la suite traduits règlementairement dans les OAP ainsi que dans le règlement graphique qui organise le territoire en zones et qui régit les conditions d’occupation du sol dans ces zones. Les annexes contiennent les servitudes d’utilités publiques ainsi que les annexes informatives et règlementaires. Figure 4 : Traduction en schéma du PADD de Chambourg-sur-Inde (Source : PLU de Chambourg-sur-Indre) 5.3.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de planification En application des dispositions de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, le PLU de Chambourg-sur-Indre doit être compatible avec « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification, dès lors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, y compris ceux cofinancés par l'Union européenne ». La commune de Chambourg-sur-Indre n’est concernée que par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire. Ce SRADDET, également appelé « La Région 360 », a été approuvé par la Région le 04 février 2020. Il s’inscrit dans la continuité du SRADDT (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) initié en 2011. Il est constitué de 20 objectifs structurés autour de 4 orientations : Orientation n°1 : Des femmes et des hommes acteurs du changement, des villes et des campagnes en mouvement permanent pour une démocratie renouvelée Objectif n°1 : La citoyenneté et l’égalité, priorité à la démocratie permanente en région Centre-Val de Loire Objectif n°2 : Des territoires en dialogues ou villes et campagnes coopèrent Objectif n°3 : Des réseaux thématiques innovants au service de notre développement Objectif n°4 : Une région coopérante avec les régions qui l’entourent Orientation n°2 : Affirmer l’unité et le rayonnement de la région Centre-Val de Loire par la synergie de tous ses territoires et la qualité de vie qui la caractérise Objectif n°5 : Un nouvel urbanisme plus durable pour endiguer la consommation de nos espaces agricoles, naturels et forestiers Objectif n°6 : Un habitat toujours plus accessible et à la hauteur des changements sociétaux, climatiques et économiques Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 148

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 84 sur 103 Objectif n°7 : Des services publics modernisés partout combinés à une offre de mobilités multimodale qui prend appui sur les formidables innovations offertes par le numérique Objectif n°8 : Des soins plus accessibles pour tous en tout point du territoire régional Objectif n°9 : L’orientation des jeunes et la formation tout au long de la vie, piliers de l’emploi Orientation n°3 : Booster la vitalité de l’économie régionale en mettant nos atouts au service d’une attractivité renforcée Objectif n°10 : Une qualité d’accueil et une attractivité renforcée pour booster notre développement économique et touristique Objectif n°11 : Un patrimoine naturel exceptionnel et une vitalité culturelle et sportive à conforter pour proposer une offre de loisirs toujours plus attractive Objectif n°12 : Des jeunes épanouis et qui disposent des clés de la réussite pour préparer l’avenir Objectif n°13 : Une économie à la pointe qui relève les défis climatiques et environnementaux Objectif n°14 : Des ressources locales valorisées pour mieux développer nos territoires Objectif n°15 : La région Centre-Val de Loire, cœur battant de l’Europe Orientation n°4 : Intégrer l’urgence climatique et environnementale et atteindre l’excellence éco-responsable Objectif n°16 : Une modification en profondeur de nos modes de production et de consommation d’énergies Objectif n°17 : L’eau : une richesse de l’humanité à préserver Objectif n°18 : La région Centre-Val de Loire, première région à biodiversité positive Objectif n°19 : Des déchets sensiblement diminués et valorisés pour une planète préservée Objectif n°20 : L’économie circulaire, un gisement de développement économique durable à conforter A ces objectifs s’ajoutent 47 règles générales qui font office de recommandations spécifiques ou transversales, il s’agit de règles qui s’imposent à des documents inférieurs (SCoT, PLUi, PLU, etc.) dans un rapport de compatibilité. Chapitre 1 : Equilibre du territoire Coopérations et solidarités 01 - Renforcer les coopérations territoriales et encourager les démarches mutualisées 02 - Tenir compte de l’armature régionale territoriale régionale 03 - Garantir et renforcer les fonctions de centralité des pôles urbains et ruraux sur les territoires Maîtrise du foncier 04 - En vue de préserver les espaces agricoles et forestiers, identifier les secteurs agricoles et sylvicoles pouvant faire l’objet d’une protection renforcée 05 - Prioriser l’optimisation du potentiel foncier identifié dans les espaces déjà urbanisés 06 - Définir une part minimale de l’offre nouvelle de logements en renouvellement urbain et réhabilitation de l’existant 07 - Définir les objectifs de densité de logements pour les opérations d’aménagement Aménagement et développement territorial durables 08 - Intégrer les principes d’urbanisme durable 09 - Privilégier l’implantation des activités commerciales dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier 10 - Privilégier l’implantation des projets d’équipements collectifs dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier et améliorer leur accessibilité 11 - Veiller à la cohérence des plans et programmes avec les Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique 12 - Définir des dispositions permettant le renouvellement des populations et l’attractivité du territoire, notamment par le maintien et l’accueil des jeunes 13 - Préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager Habitat 14 - Définir une stratégie partenariale en matière d’habitat 15 - Prioriser la reconquête de la vacance des logements pour disposer d’une offre renouvelée de logements adaptés aux besoins et contribuer à la limitation de l’étalement urbain Chapitre 2 : Transports et mobilités Coopérations et solidarités 16 - Fixer un objectif de baisse de la part modale de la voiture individuelle solo et un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique et de diminution des GES dans le secteur des transports 17 - Mettre en œuvre une gouvernance partenariale renforcée et des coopérations à l’échelle régionale sur la mobilité 18 - Mettre en œuvre une gouvernance partenariale régionale pour la sauvegarde des lignes de fret capillaire Intermodalité 19 - Favoriser l’information, la distribution et les tarifications multimodales partout en région 20 - Tenir compte le schéma directeur des pôles d’échanges et gares routières Infrastructures de transport 21 - Privilégier le maintien et l’amélioration des infrastructures de transport existantes 22 - Identification des itinéraires ferroviaires de voyageurs 23 - Identification des itinéraires routiers d’intérêt régional 24 - Veiller à l’information de la Région lors de la définition des voiries bénéficiant d’une voie réservée aux transports en commun Modes actifs 25 - Veiller à la cohérence des projets avec le Schéma National et Régional des Véloroutes et des Voies Vertes 26 - Élaborer collectivement un plan régional de développement du vélo 27 - Favoriser les déplacements par modes actifs dans l’espace public Chapitre 3 : Climat Air Energie Coopérations et solidarités 28 - Faire vivre une instance partenariale de pilotage de la transition énergétique à l’échelle régionale Efficacité énergétique et énergies renouvelables et de récupération 29 - Définir dans les plans et programmes des objectifs et une stratégie en matière de maîtrise de l’énergie (efficacité énergétique, sobriété énergétique) et de production et stockage d’énergies renouvelables et de récupération 30 - Renforcer la performance énergétique des bâtiments et favoriser l’éco-conception des bâtiments 31 - Articuler sur chaque territoire les dispositifs en faveur de la transition énergétique 32 - Favoriser sur le parc bâti les installations individuelles et collectives d’énergies renouvelables et de récupération 33 - Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’infrastructures d’avitaillement pour les véhicules légers, véhicules utilitaires légers et poids lourds à partir d’énergies renouvelables Aménagement et développement territorial durables 34 - Identifier l’impact et la vulnérabilité au changement climatique et définir une stratégie d’adaptation des territoires (eau, risques, confort thermique, agriculture, sylviculture) 35 - Améliorer la qualité de l’air par la mise en place au niveau local d’actions de lutte contre les pollutions de l’air Chapitre 4 : Biodiversité Aménagement et développement territorial durables 36 - Identifier et intégrer les continuités écologiques à l’échelle des territoires dans un document cartographique 37 - Définir des dispositions nécessaires à la préservation et à la restauration des continuités écologiques et du réseau Natura 2000 38 - Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés localement et du réseau Natura 2000, dans le cadre de la planification du territoire 39 - Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés localement, dans le cadre des projets 40 - Identifier les mares, les zones humides, les haies bocagères et les pelouses sèches et calcicoles présentes dans les secteurs d’aménagements définis dans les documents d’urbanisme Chapitre 5 : Déchets et économie circulaire Coopérations et solidarités 41 – Mettre en place un observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire Prévention, réduction et valorisation des déchets 42 - Tenir compte des objectifs et contribuer à la mise en œuvre des plans d’actions sur les déchets et l’économie circulaire 43 - Mettre en œuvre la hiérarchie des modes de traitement des déchets 44 – Tant que la région est en surcapacité de stockage et/ou d’incinération, il n’y a pas de création de nouvelles installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, d’extension des capacités ni d’extension géographique des sites actuels, de reconstruction d’installations si les installations existantes venaient à fermer 45 - Anticiper la gestion des déchets en situation exceptionnelle 46 - Garantir le respect du principe de proximité pour les déchets non dangereux Economie circulaire 47 - Intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de territoire et favoriser le développement de l’écologie industrielle et territoriale En voulant : • Favoriser l’accueil des nouveaux habitants au plus près du centre-bourg pour conforter l’activité des commerces, services et équipements existants et maintenir ainsi une vie locale dynamique (2ème axe du PADD) ; • Structurer le développement de l’urbanisation pour limiter la consommation d’espace et protéger ainsi les espaces agricoles et les paysages de la Vallée de l’Indre (4ème axe du PADD) ; • Prendre en compte des risques naturels, la sécurité et les nuisances dans les choix des sites d’extension urbaine (axe n°5 du PADD) ; le PLU de Chambourg-sur-Indre est compatible avec les règles relatives à la maîtrise du foncier et à l’aménagement et au développement durable des territoires du SRADDET de la région Centre-Val de Loire : • Prioriser l’optimisation du potentiel foncier identifié dans les espaces déjà urbanisés (règle N°5 du SRADDET) ; • Intégrer les principes d’urbanisme durable (règle n°8 du SRADDET) ; • Privilégier l’implantation des activités commerciales dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier (règle n°9 du SRADDET) ; • Privilégier l’implantation des projets d’équipements collectifs dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier et améliorer leur accessibilité (règle n°10 du SRADDET) ; • Définir des dispositions permettant le renouvellement des populations et l’attractivité du territoire, notamment par le maintien et l’accueil des jeunes (règle n°12 du SRADDET). De même, en voulant protéger les milieux naturels, les sites et paysages remarquables (axe n°8 du PADD) et en protégeant les espaces agricoles (axe n°9 du PADD), le PLU de Chambourg-sur-Indre est compatible avec le SRADDET sur son volet relatif à la préservation des espaces agricoles et forestier (règle n°4). Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 149

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 85 sur 103 5.4. Présentation des objectifs et du contenu de la mise en compatibilité La mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre a lieu dans le cadre d’une opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches. Il s’agit d’un axe structurant départemental assurant des fonctionnalités de desserte locale et de transit vers les pôles urbains desservis et à ses extrémités (Tours, Loches et Châteauroux). Plusieurs dysfonctionnements, principalement liés à la sécurité et au niveau de service offert par l’actuelle infrastructure (nombreux accès directs, accotements non-stabilisés, absence de zones de dépassement confortables et carrefours peu adaptés au trafic de la route) et à l’environnement (absence d’un réseau d’assainissement), ont conduit le Conseil Départemental à réaliser une vaste opération d’aménagement de l’ensemble de l’itinéraire entre Cormery et Loches (soit 18 km environ). Au droit de la commune de Chambourg-sur-Indre, le règlement écrit ne permet pas les affouillements et exhaussements de sol sur les zones agricoles et naturelles (A et N). La mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre porte aussi sur l’inscription au règlement graphique d’un emplacement réservé (ER) d’une superficie correspondant à l’enveloppe définitive du projet d’aménagement de la RD 943, ainsi que sur le déclassement d’environ 0,85 ha d’EBC compris dans les emprises du projet d’aménagement de la RD 943. Il est à noter que la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre n’entre pas en conflit avec les objectifs et principes d’aménagement du document, présentés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ni avec les occupations du sol prévues au règlement écrit et graphique. En effet, la présente mise en compatibilité ne modifie que l’article 2 (occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) des zones A et N pour y inscrire l’autorisation des affouillements et exhaussements de sol pour le projet d’aménagement de la RD 943. Identifié comme « construction, installation, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publiques, collectifs ou d’intérêt général », le projet est déjà autorisé au sein des zones A et N. La mise en compatibilité ne bouleverse pas l’équilibre du document. 5.5. Exposé des motifs pour lesquels la mise en compatibilité a été retenue et les raisons qui justifient du choix opéré au regard des solutions de substitutions examinées Le choix de réaliser la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre s’explique par l’interception d’une surface d’environ 0,85 ha d’EBC et la nécessité de mettre en compatibilité le règlement écrit ainsi que par l’absence de solution alternative raisonnable. Ce qui aboutit donc à la présente procédure de mise en compatibilité, qui se veut une solution de moindre impact au regard des éléments précités. 5.5.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé Lors des premières études techniques, l’aménagement envisagé comprenait des zones de dépassement sécurisé de type créneau de dépassement avec un profil en travers à 3 voies. Compte tenu du trafic estimé à l’horizon de 30 ans après la mise en service de l’époque (largement inférieur à 12 000 véhicules/jour, seuil déterminant le type d’aménagement de capacité à réaliser), la catégorie de la voie sans aménagement (2x1 voie) apparaissait suffisante pour permettre l’écoulement du trafic. En revanche, compte tenu du rôle structurant de l’itinéraire, des aménagements ponctuels ont été préconisés. L’aménagement de créneaux avait pour bénéfice la sécurisation des dépassements, tout en améliorant le niveau de service en termes de temps de parcours et de confort, compte tenu de la part importante du trafic poids lourds et convois agricoles notamment. Le profil en travers des créneaux de dépassement prévoyait l’ajout d’une voie supplémentaire de 3,50 m de large. Extrait du dossier de concertation publique, Conseil Départemental 37, 2017 Au regard : - des projections de trafic mises à jour dans le cadre du présent dossier d’enquête publique (11 097 véhicules/jour à l’horizon H + 30 ans, dont 12% de poids lourds soit 1343 PL/j), - et de la demande des communes, exprimée lors de la concertation publique et locale menée depuis 2017 (cf. Volet C.1), les zones de dépassement sécurisé du projet soumis à l’enquête sont de type section à 2x2 voies avec terre-plein central. Ce type de profil en travers permet d’apporter un cran supplémentaire au niveau de service, mais surtout en termes de sécurisation des déplacements et des manœuvres de dépassement. Le profil en travers prévoit 2x2 chaussées de 3,50 m de large, bordées de part et d’autre d’une bande dérasée de droite de 2,00 m, puis, selon les secteurs d’une berme de 2 à 2,50 m. Profil en travers d’une section à 2x2 voies – Projet soumis à enquête, Conseil Départemental 37, 2022 5.5.2. Choix du report de l’axe du profil en travers Afin de déterminer la nécessité ou non de déporter l’axe de du profil en travers de la future chaussée, une analyse multicritère a été menée en 2019 permettant de présenter les deux solutions géométriques envisagées : - Solution 1 : décalage de l’axe de la RD 943 vers le nord-est, en construisant les nouvelles voies à l’est de cet axe (impacts potentiels localisés principalement à l’est de la route actuelle), - Solution 2 : conserver l’axe de la chaussée existante. Le maintien de l’actuel axe de la RD 943 nécessiterait un élargissement de la plateforme de part et d’autre de l’existant (en fonction des sections de l’itinéraire, impacts potentiels présents de part et d’autre de l’infrastructure). Ces deux solutions ont été comparées selon une liste de critères techniques et environnementaux, et sur la base d’hypothèses techniques en l’absence d’étude détaillée du tracé en section courante et du schéma des voies de désenclavement (à réaliser au stade d’étude ultérieur). Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 150

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 86 sur 103 Cette démarche a permis une vision transversale des effets potentiels de chaque solution et a contribué à la définition du projet de moindre impact environnemental (démarche itérative d’évitement, de réduction et de compensation des impacts environnementaux suite à la concertation). Afin de mener l’analyse multicritère, les hypothèses techniques suivantes ont été posées : - Hypothèses concernant les sections à 2x2 voies o solution 1 : décalage de l’axe de la chaussée vers le côté sans arbre (rive est) pour préserver les arbres (rive ouest). o solution 2 : conserver l’axe de la chaussée, entrainant l’abattage d’arbres que ce soit dans le cas d’une 2x1 voies (du fait de la création de l’accotement stabilisé) ou d’une 2x2 voies (du fait de la surlargeur accueillant la voie supplémentaire côté arbres). - Hypothèses concernant la réflexion par tronçon (T) Afin de comparer des tronçons de route homogènes d’un point de vue du projet technique, l’analyse sera découpée comme suit : - T1 : du giratoire existant de Cormery jusqu’à la RD83 (commune de Courçay), comprenant la section à 2x2 voies A ; - T2 : de la RD83 à la Grande Couture (PR 29), comprenant la section à 2x2 voies B ; - T3 : de la Grande Couture jusqu’à La Courance (PR 24, Azay-sur-Indre), à 2x1 voie ; - T4 : de La Courance à la Croix Blanche (PR 22, Chambourg-sur-Indre), comprenant la section à 2x2 voies C. Le secteur entre La Grande Couture et le chemin des Guerriers, au sud du lieu-dit Rochette (tronçon 3) a été considéré uniquement avec la solution 2 conservant l’axe de la chaussée pour les raisons suivantes : - Il ne présente pas d’arbres d’alignement à l’exception de ceux situés directement après la Grande Couture (14 sujets) ; - Il présente un carrefour entre la RD943 et la RD58 ; - Il comporte des enjeux bâtis très proches de la chaussée (notamment le secteur du vallon du ruisseau de Rochette). Le tronçon entre Chambourg-sur-Indre (au-delà de la Croix Blanche) et Loches a été exclu de l’analyse multicritère suite à l’abandon du créneau de dépassement D (cf. bilan de la concertation). - Hypothèses concernant les carrefours Les secteurs de carrefours (RD83, RD58, RD94) ont été étudiés en axe conservé compte tenu des contraintes géométriques et foncières qui s’imposent sur ces sites à enjeux sécuritaires et présentant souvent du bâti proche de la chaussée. - Hypothèses concernant les enjeux écologiques des alignements d’arbres Pour les arbres d’alignements, une analyse croisée a été réalisée en fonction de trois critères : • Fonction de tremplin (ou « hop-over ») : Pour l’avifaune des plaines (Busards, Outarde, Œdicnèmes), l’habitat se caractérise par de grands espaces ouverts sans arbres. Les arbres sont évités par ces espèces et peuvent donc constituer un « effarouchement » ou un tremplin incitant ces taxons à éviter ou à passer par-dessus ces éléments. A ce titre, ces arbres jouent un rôle important dans la protection de ces espèces vis-à-vis du risque de collision avec la circulation routière. L’avifaune de plaine constitue l’enjeu majeur de la zone d’étude. • Fonction de corridor boisé : Au droit des vallées boisées ou entre deux boisements localisés de part et d’autre de la route, les arbres d’alignement peuvent limiter l’effet de coupure de l’infrastructure en réduisant la largeur à franchir pour les espèces volantes (chiroptères notamment). Dans la mesure où les corridors boisés sont peu fréquents sur le linéaire d’aménagement projeté, cette fonction revêt un intérêt modéré. • Fonction arbre gîte : Les arbres présentant des cavités peuvent constituer des gîtes pour les chiroptères. Toutefois dans le contexte de plaine agricole, la probabilité d’avoir des colonies d’espèces arboricoles est a priori faible dans la mesure où le contexte global (milieux ouverts cultivés) n’est pas favorable à ces espèces. Pour ces 3 fonctions, un niveau d’enjeu de faible à fort a été attribué. Ainsi pour chaque fonction, la somme de l’intérêt des différentes fonctions permet de définir l’intérêt écologique des arbres. - Hypothèses concernant l’assainissement L’emprise globale intègre les fossés d’assainissement de la plateforme routière ; ils seront positionnés et dimensionnés finement à un stade d’étude ultérieur, sur la variante retenue. Les bassins ne sont pas inclus. Ce système d’assainissement est séparatif (traitement des eaux de chaussée séparément du traitement des eaux du bassin versant), et constituera une plus-value environnementale par rapport à la situation actuelle où les deux types d’écoulement sont collectés ensemble et restitués vers le milieu naturel. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 151

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 87 sur 103 La synthèse et les conclusions de l’analyse multicritères sont les suivantes : Solution 1 : axe décalé Solution 2 : axe conservé T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Enjeu fonctionnel Dispositif LBE ou BHE si raccourcissement de la zone à 2x2 voies - - - Dispositif LBE ou BHE - - - Dispositif BHE Dispositif BHE ou merlon Modalités de réalisation accotement d’urgence Croisemen des circulations en continu accotement d’urgence Croisement des circulations en continu Accotement d’urgence Déviation ou alternat VL, PL et engins agricoles accotement d’urgence Croisement des circulations en continu Pas d’accotement d’urgence ou partiel Croisement des circulations partiel ou rallongement de la durée de travaux Pas d’accotement d’urgence ou partiel Croisement des circulations partiel ou rallongement de la durée de travaux Pas d’accotement d’urgence 2 sens de circulation VL pendant toute la durée des travaux Déviation PL et engins agricoles Pas d’accotement d’urgence ou partiel Croisement des circulations partiel ou rallongement de la durée de travaux Arbres d’alignement – Qualité écologique Aucun impact n’est attendu Aucun impact n’est attendu Aucun impact n’est attendu Aucun impact n’est attendu Fragmentation de corridor Destruction d’habitat chiroptères ; Augmentation du risque de collision pour l’avifaune Fragmentation de corridor Destruction d’habitat chiroptères ; Augmentation du risque de collision pour l’avifaune Destruction d’habitat chiroptères ; Augmentation du risque de collision pour l’avifaune Augmentation du risque de collision pour l’avifaune Arbres d’alignement – état phytosanitaire Conservation de 139 arbres ayant une espérance de vie de 10 à 15 ans, voire 15 à 20 ans Conservation de 134 arbres ayant une espérance de 15 à 20 ans 650 m² déboisés Conservation de 116 arbres ayant une espérance de 15 à 20 ans et plus Conservation de 63 arbres ayant une espérance de 15 à plus de 20 ans Suppression de 139 arbres ayant une espérance de vie de 10 à 15 ans, voire 15 à 20 ans Suppression de 134 arbres ayant une espérance de 15 à 20 ans 550 m² déboisés Suppression de 116 arbres ayant une espérance de 15 à 20 ans et plus Suppression de 63 arbres ayant une espérance de 15 à plus de 20 ans Arbres d’alignement – paysage Arbres conservés Arbres conservés Arbres conservés Arbres conservés Arbres supprimés Arbres supprimés Arbres supprimés Arbres supprimés Arbres d’alignement - réglementation Aucune compensation Aucune compensation Aucune compensation Aucune compensation 139 arbres à compenser 134 arbres à compenser 116 arbres à compenser 63 arbres à compenser Ecologie hors alignement d’arbres Pas d’impact direct sur la ZPS Pas d’impact direct sur la ZPS Pas d’impact direct sur la ZPS Pas d’impact direct sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Absence d’impact significatif sur la flore remarquable Amphibiens, avifaune nicheuse Présence de l’Orchis Pyramidalis (sur les pelouses calcaires), Avifaune nicheuse Orchis pyramidal, oiseaux, ruisseau de Rochette Orchis pyramidal, oiseaux Absence d’impact significatif sur la flore remarquable Amphibiens, avifaune nicheuse Présence de l’Orchis Pyramidalis (sur les pelouses calcaires), Avifaune nicheuse Orchis pyramidal, oiseaux, ruisseau de Rochette Orchis pyramidal, oiseaux Enjeu agricole 3.5 ha environ 2.67 ha environ 2,73 ha environ 3.68 ha environ 3.8 ha environ 2,75 ha environ 1,81 hectare environ 3.79 ha environ Coût (hors compensation arbres) (TTC valeur 2018) 4.6 M€ + surcoût lié au dispositif de retenue de la voie ferrée 3.8 M€ - 3,91 M€ 4.2 M€ + surcoût lié au dispositif de retenue de la voie ferrée 3.5 M€ - 3,57 M€ « Deux critères fortement limitants émergent de l’analyse multi-thématiques : - Le caractère protégé des arbres d’alignement au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Le retour d’expérience local donne un ratio de compensation allant de 1,4/1 à 10/1, qui vient accroitre l’importance de ce critère d’un point de vue surfacique (localisation des compensations) et financier (coût des replantation et entretien, potentiellement 633 à 4 520 individus). Le cas échéant, la compensation devra suivre des recommandations techniques édictées dans les guides de référence sur la reconstitution des alignements. - L’exigence réglementaire en matière de justification d’atteinte directe sur un site Natura 2000. La solution 1 décalant l’axe du tracé permet d’éviter pleinement ces enjeux sans présenter, à ce stade d’étude, de contrainte majeure autre. Elle concrétise ainsi largement la mise en œuvre de la démarche ERC au stade amont des études. » Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 152

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 88 sur 103 5.5.3. Abandon de la zone de dépassement sécurisé D (Chambourg-sur-Indre) Sur la base des conclusions du bilan de concertation publique ayant eu lieu entre le 27 novembre et le 15 décembre 2017, et au regard des évolutions réglementaires (limitation de vitesse à 80 km/h à partir du 1er juillet 2018), le Conseil départemental a notamment proposé de créer des possibilités de dépassement sécurisé au droit des zones A, B et C en aménageant des zones à 2 x 2 voies, et d’abandonner le créneau de dépassement D. En effet, lors des premières études techniques, au stade du parti d’aménagement composé de créneaux de dépassement à 3 voies, une 4ème zone avait été envisagée sur la commune de Chambourg-sur-Indre entre La Croix Blanche et Loches. A la demande des communes, exprimée lors de la concertation publique, et au regard des éléments suivants, la zone D n’a pas été retenue : - Présence du bâti très proche de la chaussée, - Suppression de nombreux accès directs avec augmentation des temps de parcours via des voies de rétablissement, - Succession de secteurs à forts enjeux écologiques (vallons et boisements). 5.5.4. Optimisation de l’assainissement pluvial L’implantation des ouvrages hydrauliques et leur géométrie, comme les bassins d’assainissement, a évolué au cours des études afin d’optimiser leur intégration dans le milieu et éviter au maximum les impacts négatifs sur l’environnement : - en concertation avec les services instructeurs de la police de l’eau, le nombre de bassins multifonction a été réduit de 19 à 16, - leur implantation est un compromis entre : o l’objectif de collecte de l’ensemble des eaux de chaussée pour traitement en bassin multifonctions avant rejet vers le milieu naturel, o les contraintes techniques (géométrie du projet), o les contraintes hydrauliques (points bas, exutoires), o les contraintes écologiques (évitement de secteurs de sensibilités écologiques fortes) Les études techniques et environnementales, ainsi que la concertation continue du public et des collectivités, ont conduit à une co-construction du projet où les évitements techniques ont permis de réduire de façon considérable les impacts du projet sur l’environnement humain et naturel. 5.5.5. Évitement des zones sensibles Des mesures environnementales permettant d’éviter les dommages liés à l’aménagement de la RD 943 dès sa conception ont été réalisées sur les sujets environnementaux les plus sensibles, notamment les espaces boisés. Ainsi, l’Espace Boisé Classé situé au lieu-dit des Sanguiers, à l’entrée du bourg de Chambourg-sur-Indre depuis la RD 943, initialement partiellement impacté par un bassin d’assainissement, a pu bénéficier d’une mesure d’évitement permettant de ne pas effectuer de travaux sur la lisière du boisement présentant des fonctionnalités écologiques à préserver. Le bassin d’assainissement a été redessiné pour être en biais par rapport à sa position initiale afin que ses emprises n’empiètent pas sur l’Espace Boisé Classé voisin. De la même manière, l’Espace Boisé Classé à proximité du ruisseau de Châtres devait initialement être impacté par la réalisation d’un bassin d’assainissement. Ce bassin a été repris, sa topographie recalée au niveau du terrain naturel pour en réduire ses emprises et donc son impact direct sur l’Espace Boisé Classé. En outre, la relocalisation de ce bassin a aussi permis de préserver les pinèdes voisines, présentant davantage de fonctionnalités écologiques que la peupleraie dans laquelle il s’insère en définitive. EBC à proximité du lieu-dit des Sanguiers EBC à proximité du ruisseau des Châtres Localisation des zones sensibles (en vert) évitées dans le cadre de la conception du projet D’autres zones sensibles, hors EBC, localisées sur la commune de Chambourg-sur-Indre, ont également bénéficiées de mesures d’évitement. C’est notamment le cas de la zone humide du ruisseau de Chanteraine, où la modification des emprises du bassin d’assainissement a permis d’éviter la majorité des boisements en bordure de zone humide (impact résiduel de 20 m²). Le lieu-dit du Champ Noir, à l’Ouest du territoire communal de Chambourg-sur-Indre a également bénéficié d’une mesure de réduction des emprises d’un bassin d’assainissement, permettant de préserver la lisière d’un boisement initialement impacté. Zone humide du ruisseau de Chanteraine Boisement du lieu-dit des Champs Noirs Localisation des zones sensibles (en vert) évitées dans le cadre de la conception du projet Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 153

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 89 sur 103 5.5.6. Absence de mise en compatibilité La solution de ne pas mettre en comptabilité le PLU de Chambourg-sur-Indre entre en conflit avec l’opération d’aménagement de la RD 943 qui ne peut se faire sans élargissement de la plateforme routière (réalisation d’accotements stabilisés et de section à 2x2 voies). Les besoins d’emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 portent sur ses abords immédiats, il n’est techniquement pas possible de réaliser cette opération sans le prélèvement d’une bande de terre de quelques mètres de part et d’autre de l’infrastructure. En conséquence il n’est pas possible d’éviter la présente mise en comptabilité. 5.6. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution Le présent chapitre opère une synthèse des enjeux environnementaux, tels qu’ils apparaissent dans les données issues de l’étude d’impact de l’opération (volet D du dossier d’enquête publique). L’état initial est réalisé à l’échelle du projet de mise en compatibilité. Seules sont étudiées les thématiques sur lesquelles la mise en compatibilité est susceptible d’avoir des incidences : cette dernière portant sur le déclassement d’EBC, la création d’un emplacement réservé et la modification des règlements des zones A et N, des incidences sont attendues sur le milieu naturel, le milieu humain (agriculture, urbanisme et servitudes) et le paysage. 5.6.1. L’aire d’étude L’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches traverse 7 communes sur environ 18 km, dans le département d’Indre-et-Loire, région Centre-Val de Loire. L’analyse de l’état initial de l’environnement porte sur une aire d’étude correspondant à une bande d’environ 800 mètres de part et d’autre de la RD 943 sur la commune de Chambourg-sur-Indre, cette aire d’étude comprend l’intégralité de l’enveloppe foncière de l’opération d’aménagement. Cette aire d’étude est retenue car elle est cohérente avec l’aire d’influence de la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre. En effet, la mise en compatibilité n’autorisant que les affouillements et exhaussements de sols pour l’opération d’aménagement de la RD 943 sur les zones A et N, et entraînant la création d’un emplacement réservé et le déclassement d’EBC uniquement au droit de ses emprises, elle n’est pas de nature à bouleverser l’ensemble des règles ou dynamiques qui régissent le PLU de Chambourg-sur-Indre, et ses effets seront limités aux emprises de l’opération d’aménagement routière. 5.6.2. Le milieu naturel 5.6.2.1. Espaces naturels soumis à inventaire ou bénéficiant de protections règlementaires Un seul espace naturel soumis à inventaire ou bénéficiant d’une protection règlementaire est recensé dans l’aire d’étude, il s’agit d’une zone Natura 2000 nommée « Champeigne » (n°FR2410022). La zone est localisée sur des calcaires lacustres du plateau de l’Indre et à vocation majoritairement agricole. L’intérêt de la zone Natura 2000 repose essentiellement sur la présence, en période de reproduction, des espèces caractéristiques de l’avifaune des plaines telles que l’Outarde Canepetière, l'Œdicnème criard, la Caille des blés, les perdrix, les alouettes, les bruants, mais également les rapaces typiques de ce genre de milieux (Busards cendré et Saint-Martin). L'Outarde canepetière, oiseau en très forte régression dans les plaines céréalières du centre-ouest de la France, est un hôte privilégié et emblématique de la Champeigne. Ce site conserve en effet l'un des deux derniers noyaux reproducteurs de l'espèce en région Centre-Val de Loire, avec des effectifs de 20 à 30 mâles chanteurs. La zone Natura 2000 est particulièrement vulnérable au manque de ressources alimentaires pour l’avifaune. Dans un rayon de 15 km autour de l’aire d’étude, on recense la présence de plusieurs autres espaces naturels : • Site Natura 2000 de la vallée de l’Indre (n°FR2400537) ; • L’Espace Naturel Sensible (ENS) des Prairies du Roy ; • Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistiques et Floristiques de type I suivantes : o Prairies et coteaux de l’Indre au Moulin à Vontes, n°240030978 o Pelouses des Champeignes et des fosses blanches n°240030190 o Pelouses et bois de la pointe de Farce n°240009736 o Etangs et pelouses de la Hubaudière n°240009617 o Pelouses du Bois du Pas de Saint Martin n°240030910 o Pelouses de la Vrillotterie n°240030180 o Pelouse des Blavetières n°240009741 o Etang du Pas aux ânes n°240031498 o Lande de Kerleroulx n°240031660 o Pelouse du Vigneau n°240031560 o Pelouse et prairie de Saint Gilles n°240031694 o Sources tuffeuses de l’Echandon, Moulin Perrion n°240009609 • Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistiques et Floristiques de type II suivantes : o Vallée de l’Echandon n°240031562 o Moyenne vallée de l’Indre n°240031271 o Massif forestier de Loches n°240031220 o Plateau de Champeigne entre Bléré et Loches n°240030909 5.6.2.2. Continuités écologiques Le Schéma Régionale de Cohérence Ecologique (SRCE) a pour objet la préservation et la remise en état des continuités écologiques, à ce titre il doit : - Identifier les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors, cours d’eau et canaux, obstacles au fonctionnement des continuités écologiques) ; - Identifier les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définir les priorités régionales à travers un plan d’action stratégique ; - Proposer les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan d’action pour la préservation et la restauration des continuités écologiques. Le SRCE de la région Centre-Val de Loire identifie la zone Natura 2000 « Champeigne » comme un réservoir de biodiversité classé comme espace cultivé, le massif boisé du vallon du ruisseau de Châtres ainsi que la vallée de l’Indre sont identifiés comme zones de corridor diffus à préciser localement. La RD 943, n’est pas identifiée comme un élément fragmentant majeur, ou un élément moyennement ou difficilement franchissable par la faune. 5.6.2.3. Habitats naturels recensés sur l’aire d’étude L’extrémité ouest de l’aire d’étude est caractérisée par une homogénéité floristique en raison de la prédominance des grandes cultures sur le plateau de la Champeigne (plateau calcaire avec des placages de limons des plateaux). Sur le reste de la zone d’étude (à partir de Chambourg-sur-Indre), les formations affleurantes d’argiles à silex sont plutôt Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 154

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 90 sur 103 occupées par des boisements (spontanés ou plantation). Les bermes herbeuses de la RD 943, constituent un refuge pour les formations herbacées. Enfin, dans la vallée de l’Indre, les alluvions modernes accueillent des prairies de fauche hygrophiles à mésophiles en alternance avec les peupleraies. Les habitats recensés dans l’aire d’étude et présentant un intérêt floristique intrinsèque fort à modéré sont au nombre de trois : • Prairie de fauche humide ; • Pelouse calcaire mésophile à méso xérophile ; • Friche vivace mésophile neutrophile à calcicole. 5.6.2.4. Flore patrimoniale Le tableau suivant dresse la liste des espèces végétales remarquables recensées au sein ou à proximité directe de l’aire d’étude rapprochée : Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Habitat Protection Liste rouge France Indice de rareté Indre et Loire Liste rouge Centre PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeurs Enjeux ECE INGEROP CBNBP Ancolie vulgaire Aquilegia vulgaris - - R LC - - - - X Modéré Hybride O.simia x O.purpurea Orchis x angusticruris - - - RR - - - - X - Fort Polystic à soies Polystichum setiferum - PR - C LC - - - X - Faible Primevère acaule Primula vulgaris - - - R LC - - - - X Modéré Légende : LC : espèce commune et largement répartie VU : espèce vulnérable R : espèce rare RR : espèce très rare RRR : espèce extrêmement rare PR : espèce protégée au niveau régional au titre de l’Arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre- Val de Loire complétant la liste nationale Seule espèce protégée, le Polystic à soie est une fougère présente au sein du vallon du Petit Marray. On notera qu’à l’extérieur de l’aire d’étude, les prairies humides de la vallée de l’Indre (Prairies du Roi et Prairies de la Foire à Loches), présentent un intérêt floristique notable avec la présence de la gratiole officinale, la Renoncule à feuilles d’Ophioglosse ou encore le Séneçon aquatique. 5.6.2.5. Faune 5.6.2.5.1. Reptiles Le tableau suivant dresse la liste des reptiles remarquables recensés au sein de l’aire d’étude rapprochée : Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Habitat Protection nationale Liste rouge France Indice de rareté Centre -Val de Loire PNA/PRA ZNIEFF Centre - Val de Loire Inventeur Enjeux ECE IRIS INGEROP Vipère aspic Vipera aspis - X Art 4 LC LC - - - - X Faible Lézard vert occidental Lacerta bilineata - X Art 2 LC LC - - - - X Faible Lézard des murailles Podarcis muralis - X Art 2 LC LC - - X X X Faible Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus - X Art 2 LC LC - X X X X Faible LC espèce commune et largement répartie, AR assez rare, NT espèce quasi menacée, C commune, R rare De manière générale, ces espèces sont communes et largement réparties tant au niveau national que local. Néanmoins, leur statut de protection peut engendrer une contrainte réglementaire. La banalisation des paysages et la fragmentation des habitats est la principale menace pour les reptiles. La Couleuvre verte et jaune est particulièrement sensible au risque de mortalité routière, dû aux déplacements d’individus mais aussi à l’attractivité des milieux créés par les bords de route. 5.6.2.5.2. Amphibiens Le tableau suivant dresse la liste des amphibiens remarquables recensés au sein de l’aire d’étude rapprochée : Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Habitat Protection nationale Liste rouge France Indice de rareté Centre Val de Loire PNA/PRA ZNIEFF Ile de - France Inventeur Enjeux ECE INGEROP Grenouille verte Pelophylax sp. - X Art 5 LC LC - - X X Faible Grenouille agile Rana dalmatina - X Art 2 LC LC - - X X Faible Salamandre tachetée Salamandra salamandra - X Art 3 LC LC - - X X Faible LC espèce commune et largement répartie, AR assez rare, NT espèce quasi menacée, C commune, R rare Des adultes et pontes de Grenouille agile Rana dalmatina et des larves de salamandre tachetée Salamandra salamandra ont été observés dans une zone humide attenante au ruisseau de Châtre. Concernant la Grenouille agile, la distance entre son domaine vital et le site de reproduction peut atteindre un kilomètre. La Salamandre tachetée est un animal typique des forêts, avec un point d’eau à proximité pour la reproduction. La Grenouille verte Pelophylax sp. a été observée au droit du Ruisseau de Châtre. Contrairement aux autres amphibiens, les grenouilles vertes s’éloignent relativement peu du milieu aquatique où elles passent l’essentiel de leur cycle biologique. Ces espèces sont ubiquistes et peuvent effectuer des déplacements conséquents notamment via le réseau hydrographique. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 155

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 91 sur 103 5.6.2.5.3. Avifaune Les inventaires écologiques avifaunistiques n’ont pas fait l’objet d’une localisation précise, aussi les tableaux suivants présentent pour les espèces des différents cortèges (milieux ouverts, aquatiques et humides, buissonnants et lisières, anthropiques, boisés, migrateurs et hivernants) inventoriés sur l’ensemble de l’aire d’étude du projet, soit une bande de 250 m de part et d’autre de la RD 943 entre Cormery et Loches. Les tableaux suivants dressent la liste de l’avifaune remarquable recensée au sein de l’aire d’étude du projet d’aménagement de la RD 943. ➢ Cortège des milieux ouverts Les espaces ouverts sont essentiellement représentés par des cultures ponctuées de quelques parcelles en jachère et prairies sur le plateau. Ce cortège est en général présent en mosaïque avec le cortège des milieux buissonnants, où les individus disposent de perchoirs pour chasser et de postes plus élevés pour surveiller leur domaine. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Comportement Enjeux France (nicheur) Centre Val de Loire ECE LPO INGEROP Alouette des champs Alauda arvensis - X NT NT - - X - X NPo/NPr Moyen Bergeronnette grise Motacilla alba - X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible Bruant proyer Emberiza calandra - X LC NT - - X - X NPo/NPr Moyen Busard cendré Circus pygargus X X NT VU - - - - X NPo/NPr Fort Busard Saint-Martin Circus cyaneus X X LC NT - - X - X NPo/NPr et Hivernant Moyen Caille des blés Coturnix coturnix - X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible Cochevis huppé Galerida cristata - X LC VU - - - - X NPo/NPr Fort Corneille noire Corvus corone - X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible Faisan de Colchide Phasianus colchicus - - LC NE - - X - X NPo/NPr Faible Faucon crécerelle Falco tinnunculus - X NT LC - - X - X NPo/NPr Moyen Grive litorne Turdus pilaris - X LC Na b - - X - X Hivernant Faible Œdicnème criard Burhinus oedicnemus X X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible Outarde cannepetière Tetrax tetrax X X EN CR - - - - - Probable Majeur Perdrix grise Perdix perdix - - LC NT - - X - X NPo/NPr Moyen Perdrix rouge Alectoris rufa - - LC LC - - - - X NPo/NPr Faible Pigeon ramier Columba palumbus - - LC LC - - - - X NPo/NPr Faible Tarier pâtre Saxicola rubicola - X NT LC - - X X NPo/NPr Moyen Légende LC : espèce commune et largement répartie NT : espèce quasi menacée VU : espèce vulnérable CR : en danger critique d’extinction Comportement : NPo : Nicheur posible NPr : Nicheur probable Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ➢ Cortège des milieux aquatiques et zones humides Les différentes pièces d’eau et zones humides représentées par la Vallée de l’Indre, les ruisseaux, zones mouilleuses dans l’aire d’étude et étangs en dehors et à proximité directe, constituent des zones d’alimentation et/ou de nidification pour les oiseaux liés aux milieux aquatiques et zones humides. De manière générale, les espèces appartenant à ce cortège sont communes et largement réparties au niveau national et en région Centre-Val de Loire. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Comportement Enjeux France Centre Val de Loire ECE INGEROP Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea - X LC LC - - X X Alimentation Faible Héron cendré Ardea cinerea - X LC LC - - X X Alimentation Faible Canard colvert Anas platyrhynchos - - LC LC - - X X Alimentation Faible Grande Aigrette Ardea alba X X NT - - - - X Alimentation Faible Grand Cormoran Phalacrocorax carbo - X LC NT - - - X Alimentation Faible Légende LC : espèce commune et largement répartie NT : espèce quasi menacée Comportement : NPo : Nicheur possible NPr : Nicheur probable Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 156

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 92 sur 103 ➢ Cortège des milieux buissonnants et des lisières Ce type d’habitat semi-ouvert correspond à des zones de fourrés, des friches buissonnantes, aux haies basses accompagnant les milieux ouverts ou les franges arborées. Ces espèces exploitent les espaces ouverts pour s’alimenter. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Statut nicheur Enjeux France (nicheur) Centre Val de Loire ECE INGEROP Bergeronnette printanière Motacilla flava - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Bruant jaune Emberiza citrinella - X VU NT - - X X NPo/N Pr Fort Bruant zizi Emberiza cirlus - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Chardonneret élégant Carduelis carduelis - X VU LC - - - X NPo/N Pr Fort Corbeau freux Corvus frugilegus - - LC LC - - X - NPo/N Pr Faible Corneille noire Corvus corone - - LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Fauvette grisette Sylvia communis - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Grive draine Turdus viscivorus - - LC LC - - X - NPo/N Pr Faible Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Linotte mélodieuse Carduelis cannabina - X VU NT - - - X NPo/N Pr Fort Pie-grièche écorcheur Lanius collurio X X NT LC - - - X NPo/N Pr Moyen Pipit des arbres Anthus trivialis - X LC LC - - X - NPo/N Pr Faible Légende LC : espèce commune et largement répartie NT : espèce quasi menacée VU : espèce vulnérable Comportement : NPo : Nicheur posible NPr : Nicheur probable Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ➢ Cortège des milieux anthropiques Les espèces de ce cortège sont fréquemment liées à la présence de l’Homme (espèces commensales) et utilisent les bâtiments pour nicher, jardins et dépendances pour la quête de nourriture. Il peut également s’agir d’espèces ubiquistes que l’on retrouve fréquemment dans et hors des villes. La présence de ces espèces au niveau de la zone d’étude est liée à la proximité des habitations. Les espèces recensées appartenant à ce cortège sont communes. Ce cortège niche au sein des secteurs bâtis plutôt anciens, offrant des possibilités de caches pour nidifier. Il fréquente néanmoins les milieux naturels vus précédemment (contextes de milieux ouverts) en zone de gagnage. Bien que les espèces identifiées soient communes et largement réparties au niveau national et local, d’une manière générale les effectifs sont en déclin notable. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Statut nicheur Enjeux France Centre Val de Loire ECE INGEROP Accenteur mouchet Prunella modularis - X LC LC - - - X NPo/N Pr Faible Chevêche d'Athéna Athene noctua X X LC NT - - - X NPo/N Pr Moyen Effraie des clochers Tyto alba - X LC NT - - X X NPo/N Pr Moyen Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris - - LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Hirondelle rustique Hirundo rustica - X NT LC - - X X NPo/N Pr Moyen Martinet noir Apus apus - X NT LC - - X - NPo/N Pr Moyen Merle noir Turdus merula - - LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Moineau domestique Passer domesticus - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Pie bavarde Pica pica - - LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Pinson des arbres Fringilla coelebs - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos - X LC LC - - - X NPo/N Pr Faible Rougequeue noir Phoenicurus ochruros - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Tourterelle turque Streptopelia decaocto - - LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Verdier d'Europe Carduelis chloris - X LC LC - - X X NPo/N Pr Faible Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 157

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 93 sur 103 ➢ Cortège des milieux boisés Ce cortège est associé aux boisements et bosquets. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Statut nicheur Enjeux France Centre Val de Loire ECE INGEROP Bondrée apivore Pernis apivorus X X LC LC - - - X NPo/NP r Faible Buse variable Buteo buteo - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Coucou gris Cuculus canorus - X LC LC - - X - NPo/NP r Faible Faucon hobereau Falco subbuteo - X LC NT - - - - NPo/NP r Moyen Geai des chênes Garrulus glandarius - - LC LC - - X X NPo/NP r Faible Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Grive musicienne Turdus philomelos - - LC LC - - X X NPo/NP r Faible Loriot d'Europe Oriolus oriolus - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Mésange à longue queue Aegithalos caudatus - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Mésange bleue Cyanistes caeruleus - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Mésange charbonnière Parus major - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Mésange huppée Lophophanes cristatus - X LC LC - - - X NPo/NP r Faible Mésange nonnette Poecile palustris - X LC LC - - - X NPo/NP r Faible Pic épeiche Dendrocopos major - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Pic vert Picus viridis - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Pouillot véloce Phylloscopus collybita - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Roitelet huppé Regulus regulus - X NT LC - - - - NPo/NP r Moyen Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla - X LC LC - - X - NPo/NP r Faible Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos - X LC LC - - X - NPo/NP r Faible Rougegorge familier Erithacus rubecula - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Statut nicheur Enjeux France Centre Val de Loire ECE INGEROP Sittelle torchepot Sitta europaea - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Tourterelle des bois Streptopelia turtur - - VU LC - - X X NPo/NP r Fort Troglodyte mignon Troglodytes - X LC LC - - X X NPo/NP r Faible Légende LC : espèce commune et largement répartie NT : espèce quasi menacée VU : espèce vulnérable Comportement : NPo : Nicheur posible NPr : Nicheur probable Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ➢ Cortège des oiseaux migrateurs Les zones de labour et de culture constituent des zones d’alimentation et de repos pour ces espèces. La survie de populations entières dépend du maintien en bon état de conservation de ces sites de halte migratoire. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Comportement Enjeux Cigogne blanche Ciconia ciconia X X Alimentation Migrateur Faible Grue cendrée Grus grus X X Faible Busard des roseaux Circus aeruginosus X X Migrateur Faible Courlis corlieu Numenius phaeopus - - Faible Faucon émerillon Falco columbarius X X Faible Milan royal Milvus milvus X X Faible Pluvier guignard Charadrius morinellus X X Faible Tarier des prés Saxicola rubetra - X Faible Alouette lulu Lullula arborea X X Faible Légende Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 158

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 94 sur 103 ➢ Cortège des hivernants stricts Les espèces suivantes, qualifiées d’espèces hivernantes strictes, gagnent les cultures et prairies en période hivernale au grès des conditions climatiques pour trouver des sites d’alimentation. Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Oiseaux Annexe I Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Enjeux France (nicheur) Centre Val de Loire ECE LPO INGEROP Grive litorne Turdus pilaris - X LC Na b - - X - X Faible Pluvier doré Pluvialis apricaria X - LC - - - - - X Faible Vanneau huppé Vanellus vanellus - - NT VU - - - - X Faible 5.6.2.5.4. Mammifères (hors chiroptères et mammifères semi-aquatiques) Le tableau suivant dresse la liste des mammifères remarquables (hors chiroptères et mammifères semi-aquatiques) recensés au sein ou à proximité directe de l’aire d’étude rapprochée : Nom scientifique Nom vernaculaire Directive Habitat Protection nationale Liste rouge France Liste rouge Centre Val de Loire PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Enjeux ECE INGEROP Martre des pins Martre des pins - - LC LC - - - X Faible Légende : Directive Habitat : ANNEXE II Statut de conservation : NT : Quasi menacé LC : Non menacé Protection nationale : Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection 5.6.2.5.5. Chiroptères Le tableau suivant dresse la liste des chiroptères recensés au sein ou à proximité directe de l’aire d’étude rapprochée : Nom vernaculaire Nom scientifique Directive Habitat Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre -Val de Loire Inventeur Enjeux France Centre Val de Loire ECE INGEROP Barbastella barbastellus Barbastelle Annexe II et IV Art 2 LC NT - X - X Moyen Eptesicus serotinus Sérotine commune Annexe IV Art 2 NT LC - X - X Moyen Myotis daubentonii Vespertilion de Daubenton Annexe IV Art 2 LC NT - X X X Moyen Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées Annexe II et IV Art 2 LC LC - X - X Faible Myotis mystacinus Vespertilion à moustaches Annexe IV Art 2 LC NT - X X X Moyen Myotis nattererii Vespertilion de Natterer Annexe IV Art 2 LC LC - X - X Faible Nyctalus leislerii Noctule de Leisler Annexe IV Art 2 NT NT - X - X Moyen Nyctalus noctula Noctule commune Annexe IV Art 2 VU NT - X X X Fort Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl Annexe IV Art 2 LC LC - X X X Faible Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius Annexe IV Art 2 NT NT - X - X Moyen Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Annexe IV Art 2 NT LC - - - X Moyen Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe Annexe II et IV Art 2 LC NT - X - X Moyen Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe Annexe II et IV Art 2 LC NT - X - X Moyen Légende : Statut de conservation : LC : préoccupation mineure NT : quasi-menacé, VU : vulnérable ZNIEFF : Liste des milieux et espèces déterminants pour l’actualisation des ZNIEFF en région Centre-Val de Loire Art 2 = Article 2 impliquant l’interdiction de destruction d’individu, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos Annexe 4 précisant les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte ; elle concerne les espèces devant être strictement protégées Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 159

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 95 sur 103 La zone d’étude présente une diversité chiroptèrologique importante, particulièrement au droit des intersections des milieux boisés ou prairiaux et des cours d’eau, ces sites constituent un axe de transit (corridor fonctionnel avec absence d’élément difficilement franchissable) et un site de chasse pour ces espèces, en raison de la présence de milieux aquatiques (ruisseaux) et de milieux terrestres favorables (prairies, sous-bois et canopées) qui tranchent avec le plateau agricole environnant pauvre en habitats. Parmi l’ensemble des espèces recensées au sein de l’aire d’étude, la Noctule commune présente un enjeu écologique fort. La Barbastelle, la Sérotine commune, le Murin de Daubenton, la Murin à moustache, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius, les Grands et Petits rhinolopes présentent un enjeu écologique modéré. Toutes les chauves-souris recensées en France sont protégées selon l’Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. 5.6.2.5.6. Insectes Les tableaux suivants dressent la liste des insectes remarquables recensés au sein ou à proximité directe de l’aire d’étude rapprochée. ➢ Groupe des lépidoptères Nom scientifique Nom vernaculaire Directive Habitats Protection nationale Liste rouge France ZNIEFF Centre - Val de Loire Inventeur Enjeux France Centre Val de Loire ECE INGEROP Cupido alcetas Azuré de la faucille - - LC NT - - X Moyen Melitaea phoebe Mélitée des centaurées - - LC - X X X Faible Phengaris arion Azuré du serpolet - X LC VU X X X Fort Légende : Statut de conservation : LC : espèce non menacée NT : espèce quasi-menacée VU : espèce vulnérable ZNIEFF : Liste des milieux et espèces déterminants pour l’actualisation des ZNIEFF en région Centre-Val de Loire PN : Protection nationale, Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Trois espèces patrimoniales de lépidoptères sont recensées : • L’Azuré du serpolet, espèce quasi menacée, protégée vulnérable en région Centre-Val de Loire ; • L’Azuré de la faucille, espèce quasi menacée en région Centre-Val de Loire ; • La Mélitée des Centaurées, espèce déterminante ZNIEFF en région Centre-Val de Loire. Bien que l’aire d’étude s’insère dans un contexte agricole à culture intensive sur le plateau, les bandes enherbées, bermes de route et chemins agricoles enherbés jouent un rôle de corridor écologique notable entre les habitats naturels favorables à l’accomplissement du cycle biologique de ces espèces (prairies, friches et boisements recelant de plantes hôtes pour la reproduction). Cet ensemble forme une structure fonctionnelle, permettant de relier entre eux des réservoirs de biodiversité voir de participer à l’élaboration du cycle de vie des espèces. ➢ Groupe des orthoptères Nom scientifique Nom vernaculaire Protection nationale Liste rouge France PNA/PRA ZNIEFF Centre - Val de Loire Inventeur Enjeux France AQU Centre Val de Loire ECE INGEROP Meconema meridionale Méconème fragile - 4 LC - X - X Faible Pezotettix giornae Criquet pansu - 4 LC - X - X Faible Légende : Domaines biogéographiques : F : France AQU : Domaine subméditerranéen aquitain Priorité 4 : espèce non menacée en l’état actuel des connaissances, Priorité 3 : espèce menacée, à surveiller Statut de conservation : LC : Non menacé EN : En danger d’extinction ZNIEFF : Liste des milieux et espèces déterminants pour l’actualisation des ZNIEFF en région Centre-Val de Loire PN : Protection nationale, Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Les espèces rencontrées (Criquet pansu, Méconème fragile) sont des espèces déterminantes ZNIEFF en région Centre- Val de Loire. 5.6.2.5.1. Mammifères semi-aquatiques Le tableau suivant dresse la liste des mammifères semi-aquatiques recensés dans le ruisseau de Châtres : Nom scientifique Nom vernaculaire Directive Habitat Protection nationale Liste rouge France Inventeur Enjeux France Centre Val de Loire INGEROP (2018) Neomys fodiens Crossope aquatique - X LC VU - Moyen Aucune donnée bibliographique n’indique la fréquentation du ruisseau de Châtres par des espèces de mammifères semi- aquatiques (Campagnol amphibie, Castor, Crossope aquatique, Loutre). Cependant, l’installation de pièges à fèces a permis de confirmer la présence de Crossope aquatique. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 160

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 96 sur 103 5.6.2.5.1. Ichtyofaune et malacofaune Le tableau suivant dresse la liste des poissons et mollusques recensés dans le ruisseau de Châtres : Nom scientifique Nom vernaculaire Directive Habitat Protection nationale Liste rouge France Inventeur Enjeux France Centre Val de Loire ECE Env. (2015) INGEROP (2018) RIVE (2019) Alburnus alburnus Ablette LC LC X Faible Alburnoides bipunctatus Spirlin LC LC X Faible Cottus gobio Chabot An. II - DD DD X X Faible Esox lucius Brochet - X (frayères et œufs) VU VU X - Moyen Leuciscus cephalus Chevaine LC LC X Faible Perca fluviatilis Perche - - LC LC - X Faible Rutilus rutilus Gardon LC LC X Faible Les inventaires réalisés ont permis d’identifier l’existence d’une communauté piscicole restreinte composée de 7 espèces communes et ayant un niveau d’enjeu faible, excepté pour une espèce : le Brochet (Esox lucius). Cette observation ponctuelle remonte à 2015. Le ruisseau abritant des herbiers de macrophytes, favorables à la fraie du Brochet, et ces espaces étant protégés, l’enjeu lié à cette espèce est modéré. Cette espèce est également inscrite vulnérable (VU) sur les listes rouges nationale et régionale. 2 Pour rappel les oiseaux inventoriés dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943 ne sont pas localisés, aussi l’inventaire de l’avifaune, ainsi que l’appréciation de ses enjeux, porte sur l’ensemble des espèces rencontrées dans le cadre des inventaires tout au long de la RD 943, et ne porte pas exclusivement sur la commune de Chambourg-sur-Indre. 5.6.2.6. Synthèse des enjeux écologiques Les principaux enjeux écologiques sur la commune de Chambourg-sur-Indre sont localisés au droit des vallées transversales à la RD 943 qui offrent des fonctionnalités écologiques de sites de transit et de chasse pour les chiroptères, ainsi que pour la Musaraigne aquatique. La vallée de l’Indre abrite elle-même des prairies de fauches humides favorables à de nombreuses espèces, certaines protégées. Reptiles : bien que possédant un enjeu écologique faible, les espèces de reptiles recensées (Lézard des murailles, Lézard vert, Vipère, Couleuvre verte et jaune) peuvent constituer une contrainte réglementaire pour le projet au regard de leur statut de protection (les individus et leur habitat sont protégés). La présence de la Vipère aspic constitue une contrainte réglementaire moindre, car seuls la mutilation et le déplacement des individus sont interdits. Amphibiens : la Grenouille verte, la Grenouille agile, la Salamandre tachetée présentent un enjeu écologique faible. Leur présence constitue une contrainte réglementaire, notamment concernant la Grenouille agile dont les individus et leurs habitats sont protégés. Oiseaux2 : les cortèges recensés abritent plusieurs espèces dont le statut de conservation à l’échelon national et régional est défavorable. On notera particulièrement la présence de l’Outarde canepetière recensée au droit des parcelles du Petit Bergeresse (communes voisines d’Azay-sur-Indre et de Reignac-sur-Indre). La quasi-totalité de ces espèces constitue potentiellement une contrainte réglementaire pour le projet, les individus et leurs habitats étant pour la plupart des espèces protégés. Mammifères : Seule espèce inventoriée sur la commune de Chambourg-sur-Indre, la Marte des pins ne constitue pas particulièrement un enjeu. Mammifères semi-aquatiques : le Crossope aquatique est la seule espèce de mammifères liés aux milieux aquatiques rencontrée au droit de la RD 943. L’espèce est protégée au niveau national et a un statut de conservation régional « vulnérable ». Chiroptères : la commune de Chambourg-sur-Indre partage avec les autres communes de la RD 943 une richesse spécifique élevée, où les individus exploitent notamment les vallées transversales à la RD 943, comme zones de chasse et zones de transit. Ces dernières sont susceptibles de constituer une contrainte réglementaire pour le projet au regard de leur statut de protection. Insectes : deux espèces de papillon (l’Azuré de la faucille et l’Azuré du Serpolet) sont susceptibles de présenter un enjeu de conservation. L’Azuré du serpolet constitue par ailleurs une contrainte réglementaire pour le projet. Poisson : le Brochet est la seule espèce ayant un statut de protection, leur aire de reproduction, de croissance, d’alimentation et les pontes étant protégés par la réglementation en vigueur. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 161

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 97 sur 103 5.6.2.7. Inventaires des zones humides 5.6.2.7.1. Contexte environnemental ➢ Contexte topographique pédologique et réseau hydrographique La commune de Chambourg-sur-Indre est caractérisée par un relief relativement plat et homogène sur sa moitié Ouest, puis par des variations plus marquées sur sa moitié Est en raison de la présence de la vallée de l’Indre et de ses affluents. Les vallons formés par ces derniers interceptent perpendiculairement la RD 943 et constituent les principales variations altitudinales au droit de cette dernière. 3 talwegs sont ainsi formés par les différents ruisseaux se jetant dans l’Indre à Chambourg-sur-Indre : • Le ruisseau de Châtres (Chambourg-sur-Indre), • Le ruisseau de Chanteraine (Chambourg-sur-Indre), • Le ruisseau de l’Étang (Chambourg-sur-Indre). Ces talwegs rompent avec l’homogénéité floristique prédominante, sur le reste de la commune, due à la présence de grandes cultures sur le plateau de la Champeigne (plateau calcaire avec des placages de limons des plateaux). Sur le reste de la commune des formations affleurantes d’argiles à silex sont plutôt occupées par des boisements (spontanés ou plantation). Enfin, dans la vallée de l’Indre, les alluvions modernes accueillent des prairies de fauche hygrophile à mésophiles en alternance avec les peupleraies. Les talwegs parcourus par les ruisseaux, temporaires ou permanents, peuvent également constituer des zones humides, du fait de la potentielle présence de nappes d’accompagnement des cours d’eau. ➢ Contexte géologique Les formations géologiques suivantes sont présentes sur la commune : • m-pAM : Argiles à meulières et argiles à chailles (Mio-pliocène), • m5-pS : Sables et graviers continentaux (Moi-pliocène), • e7-g1CT : Marnes et calcaires lacustres de Touraine et du Poitou (Eocène à Oligocène inferieur), • e1-4 : Argiles, argiles à Silex, conglomérats polygénique (Sidérolithique, Eocène), • jcS : serie sableuse, sables et argiles à Spongiaires. Plus spécifiquement au droit des vallées des affluents de l’Indre : • c5CrB : Craie blanche de Bois (Coniacien à Campanien inferieur), • c2Tj : Tuffeau jaune de Touraine (Turonien supérieur), • Fx : Alluvions des moyennes terrasses (+3 à +10 mètres au-dessus de l’étiage) Quaternaire, • Fz : Lit mineur et alluvions récents (Quaternaire). La géologie se compose essentiellement d’éléments argileux et calcaires dans une première section, puis elle laisse place ensuite progressivement aux éléments alluvionnaires liés à la Vallée de l’Indre ainsi qu’au tuffeau le long de cette même vallée. La présence de matériaux argileux est favorable à la présence et la formation de zones humides, en raison de la propension des argiles à retenir l’eau (eaux gravitaires maintenues superficiellement). ➢ Pré-localisation des zones humides D’après la base de données des milieux potentiellement humides de France (UMR SAS INRA-Agrocampus Ouest, 2014) et l’inventaire des zones humides d’Indre-et-Loire (DDT 37, 2012) plusieurs zones humides, potentielles ou avérées sont localisées au droit de la commune de Chambourg-sur-Indre. Les surfaces concernées se concentrent essentiellement au niveau des talwegs des ruisseaux de Châtres, de Chanteraine et de l’Étang. Également, le lit majeur de l’Indre, identifié comme zone humide dans le secteur de Loches, ses limites sont matérialisées par le remblai de la voie SNCF, qui jouxte la RD. Au sein de la zone d’étude, la base de données des milieux potentiellement humides de France laisse apparaitre la présence d’une zone de probabilité « assez forte à très forte » au niveau des talwegs et vallons secs rencontrés le long du tracé de la RD 943, et du lit majeur de la vallée de l’Indre. Quelques zones humides potentielles sont d’ores et déjà identifiées dans le périmètre de la commune de Chambourg-sur-Indre. Une étude spécifique a été menée afin de confirmer ou infirmer les hypothèses formulées, au regard des textes règlementaires en vigueur, quant à la potentielle présence de zones humides, ainsi qu’à identifier les éventuelles zones humides non connues à ce jour. 5.6.2.7.2. Résultats ➢ Caractérisation des zones humides – critères habitats floristiques Les groupements végétaux et habitats inventoriés au sein de la zone d’étude ont été identifiés selon la nomenclature EUNIS. Leur caractère indicateur de zone humide a été analysé au regard de la table B de l’arrêté du 24 juin 2008 : Libellé habitat naturel Code EUNIS Habitat zone humide Présence végétation spontanée ? Grande culture I1.11 Pro parte Non Prairie de fauche mésophile E2.2 Pro parte Oui Prairie de fauche x fourré à Ulex et Cytisus E2.2xF3.14 Pro parte Oui Prairie sableuse acidicline E2.2xE1.7 Pro parte Oui Prairie de fauche humide E3.41 Humide Oui Prairie pâturée E2.11 Pro parte Oui Pelouse calcaire mésophile à méso xérophile E1.26 Pro parte Oui Friche vivace mésophile neutrophile à calcicole I1.53 Pro parte Oui Pelouse anthropique E2.64 Pro parte Non Aulnaie frênaie rivulaire G1.21 Humide Oui Boisement rudéral G1.A6 Pro parte Oui Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 162

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 98 sur 103 Chênaie charmaie G1.A12 Pro parte Oui Alignement d’arbres G5.1 Pro parte Non Haies FA.3 Pro parte Oui Fourrés F3.11 Pro parte Oui Habitats très anthropisés - Non concerné Non Précisions : ‒ Habitat pro parte : habitat nécessitant une expertise pédologique, ‒ Habitat humide : habitat caractéristique des zones humides, ‒ Non concerné : habitat non référencé dans l’arrêté du 24 juin 2008. La loi portant création de l’Office français de la biodiversité, du 26 juillet 2019, reprend dans son article 23 la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l’environnement portant sur la caractérisation des zones humides, afin d'y introduire un "ou" qui permet de restaurer le caractère alternatif des critères pédologique et floristique. Les zones humides ne sont ainsi plus définies par le cumul des deux critères (pédologique et floristique) mais par la présence de l’un ou l’autre. Deux formations humides ont été identifiées dans l’aire d’étude ; ce type d’habitat concerne les prairies de fauche humide (E3.41) et les aulnaies frênaies rivulaires (G1.21), rencontrées aux abords de l’Indre et des ruisseaux de Chanteraine, de Châtre et de l’Étang. Prairie de fauche humide (EUNIS : E3.41) Au sein de l’aire d’étude, cet habitat se retrouve exclusivement au sein de la vallée de l’Indre et très localement dans la vallée du Ruisseau de Châtres au niveau d’une peupleraie récemment plantée (E3.41xG1.C1). L’habitat est dominé par les graminées sociales telles que le Vulpin des prés (Alopecurus pratensis) et le Pâturin des prés (Poa pratensis). Les espèces hygrophiles à mésohygrophiles complètent le cortège avec la Cardamine des prés (Cardamine pratensis), la Renoncule rampante (Ranunculus repens), la Laîche tomenteuse (Carex tomentosa), le Jonc diffus (Juncus effusus). En lisière ou sur les secteurs plus humides et/ou en l’absence de gestion, le cortège s’enrichit d’espèces des mégaphorbiaies du Filipendulion ulmariae (E3.41xE5.42) telles que la Reine des prés (Filipendula ulmaria), la Consoude (Symphytum officinale), le Liseron des haies (Calystegia sepium), le Roseau (Phragmites australis) et le Pigamon jaune (Thalictrum flavum), espèce protégée en région Centre-Val de Loire. Aulnaie frênaie rivulaire (EUNIS : G1.21) Il s’agit d’une formation rivulaire de Frêne commun (Fraxinus exclesior) et d’Aulne glutineux (Alnus glutinosa) se développant le long des petits affluents de l’Indre (ruisseau de Châtres). L’habitat est très dégradé et très peu typé en raison d’une forte rudéralisation et/ou de la plantation de peupliers (G1.21xG1.C1) le long des berges (ruisseau de Chanteraine par exemple). La strate herbacée s’approche des boisements rudéraux décrit plus loin et la sous strate arbustive est riche en espèces pionnières telle que le Sureau noir (Sambucus nigra), le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ou encore le noisetier (Coryllus avellana). Les espèces hygrophiles sont rares mais l’on peut retrouver l’Iris faux acore (Iris pseudacorus), la Menthe aquatique (Mentha aquatica), le Lycope (Lycopus europaeus) ; la Baldingère faux roseaux (Phalaris arundinacea), la Consoude (Symphytum officinale) … Le long de l’Indre, l’habitat s’enrichit de Saules blancs (Salix alba). Deux habitats caractéristiques des zones humides ont été identifiées dans l’aire d’étude ; • Les prairies de fauche humide (E3.41) ; • Les aulnaies frênaies rivulaires (G1.21) ; Les deux sont rencontrés aux abords de l’Indre et des ruisseaux de Chanteraine, de Châtre et de l’Étang. ➢ Caractérisation de l’hydromorphie des sols Au niveau du lieu-dit les Sanguiers (Chambourg-sur-Indre) une zone de stagnation d’eau a été identifiée en amont de la RD 943. Cette zone est délimitée par des fossés et des dépôts de matériaux en remblais. Les sondages pédologiques réalisés montrent l’existence d’une zone humide pédologique homogène reposant sur des matériaux argileux de type pseudogley. La zone humide identifiée constitue le réceptacle d’un petit bassin versant adjacent, avant le franchissement de la RD via une buse. Lors des prospections de terrain, le sol était engorgé sur toute sa profondeur et aucun écoulement n’était visible. Les sondages réalisés au droit du site ont permis de délimiter une zone humide de 4 400 m² sur la base du critère pédologique. Au droit du bois de Croix Rouge (Chambourg-sur-Indre) les sondages réalisés indiquent la présence d’horizons dont la succession n’est pas cohérente : horizon argileux, horizon de matériaux exogènes et matériaux crayeux. Cet enchainement indique la présence d’un sol remanié, au droit duquel des engorgements ponctuels ont été identifiés en profondeur. Cependant, pour les raisons évoquées ci-avant, le sol n’est pas caractéristique des zones humides car il n’appartient à aucune classe de sol. Les sondages réalisés au droit du ruisseau de Châtres (Chambourg-sur-Indre) ont tous été négatif vis-à-vis du critère zone humide. Le lit mineur du ruisseau est particulièrement incisé au droit de la RD, aucune nappe d’accompagnement du cours d’eau n’est interceptée. Également, l’horizon superficiel, riche en matière organique particulièrement drainante, n’est pas favorable à la stagnation et / ou rétention de l’eau à la surface du sol. Au niveau du ruisseau de Chanteraine (Chambourg-sur-Indre) les sondages réalisés en amont de la RD mettent en avant l’existence d’une zone humide pédologique (d’une surface identifiée de 2 410 m²) caractérisée par l’accumulation d’argiles de type pseudogley en profondeur, favorisant ainsi l’accumulation d’eau dans le sol. Des traces rédoxiques ont été identifiées sur toute la profondeur des différents sondages. Cette zone humide évolue au niveau de la nappe d’accompagnement du ruisseau. Au regard du critère habitats naturels, seuls les abords directs du ruisseau présentent Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 163

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 99 sur 103 une végétation caractéristique des zones humides. La zone humide règlementaire identifiée correspond alors à la surface comprenant la zone humide pédologique et la zone humide habitat naturel, soit une surface de 2 580 m². Les sondages pédologiques réalisés ont révélé la présence de deux zones humides selon les classes d’hydromorphies du GEPPA dans l’aire d’étude de délimitation de zone humide : • Au niveau du lieu-dit de les Sanguiers, en amont de la RD, à Chambourg-sur-Indre ; • Aux abords du ruisseau de Chanteraine, en amont de la RD, à Chambourg-sur-Indre également. 5.6.2.7.3. Conclusion – délimitation des zones humides Sur le critère des habitats naturels, plusieurs secteurs ont été identifiés comme caractéristiques des zones humides, en bordure de l’Indre, du ruisseau de l’Étang, du ruisseau de Chanteraine, et du ruisseau de Châtres. Des sondages pédologiques ont été réalisés au droit de ces surfaces ainsi qu’au niveau des habitat pro parte. Un relevé phytosociologique complémentaire a été réalisé au droit de la zone pédologique des Sanguiers (printemps 2019) afin de confirmer la proportion de végétation caractéristique des zones humides. Lors de cette prospection de terrain, un unique habitat naturel a été identifié : friche vivace mésohygrophile à Elytrigia (EUNIS : I1.5 – CB : 87), non caractéristique des zones humides. L’évaluation de la proportion relative des différentes espèces végétales en présence à mis en évidence une espèce caractéristique des zones humides : l’Epilobe à quatre angles (Epilobium tetragonum), et dont le recouvrement surfacique approche les 50 % du site. Sur la base du critère floristique, le site est donc considéré comme zone humide, sur une surface de 4780 m². Il est à noter que le relevé réalisé caractérise le recouvrement de la végétation au début de saison et ne présume pas du recouvrement maximal des différentes espèces. A ce titre, nous avons considéré que le recouvrement de l’Epilobe à quatre angles approchait les 50 %. La zone humide règlementaire identifiée dans ce secteur correspond alors à la surface superposant la zone humide pédologique et la zone humide floristique, soit une surface cumulée de 4 960 m². Ainsi, quatre zones humides sont retenues sur la base des différents critères floristiques, habitats naturels et pédologiques : - Zone humide du ruisseau de Châtre, de part et d’autre de la RD 943, décomposée d’une surface de 2 950 m² et 1 690 m², - Zone humide des Sanguiers, 4 960 m² ; - Zone humide du ruisseau de Chanteraine, 2 580 m² ; - Zone humide du Ruisseau de l’Etang, de part et d’autre de la RD 943, décomposée d’une surface de 1 650 m² et 500 m². 5.6.3. Environnement humain 5.6.3.1. Agriculture La communauté de communes Loches Sud Touraine, comprenant la commune de Chambourg-sur-Indre, est un territoire très agricole avec 35% de la Surface Agricole Utile (SAU) du département et 1300 exploitations agricoles. L’emploi dans le secteur agricole est ici trois fois supérieur à la moyenne départementale et représente près de 10% de l’emploi total sur le territoire de Loches Sud Touraine. La commune de Loches, voisine de celle de Chambourg-sur-Indre, est un pôle dynamique du territoire départemental et vient rééquilibrer la part des différents emplois, notamment dans l’industrie mais aussi dans le secteur des services, de la construction et du commerce. A l’échelle de Chambourg-sur-Indre, les employés (33,3% des emplois) et ouvriers (30,8%) sont très bien représentés, les artisans, commerçants et chef d’entreprise (15,2%), cadres, professions intellectuelles supérieurs (11,1%) et les professions intermédiaires (9,6%) ferment la marche. 5.6.3.2. Urbanisme et servitudes Le PLU de Chambourg-sur-Indre, adopté par le conseil municipal le 1er décembre 2003 et dont la dernière modification est en date du 8 octobre 2007, définit un ensemble de règles et de prescriptions en termes d’aménagement. Il est constitué de : • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; • Un règlement écrit et graphique ; • Des annexes. L’analyse de la compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre est livrée au chapitre 3 du présent document. 5.6.3.3. Paysage La commune de Chambourg-sur-Indre est située au carrefour de trois entités paysagères : • Le plateau du centre Touraine, caractérisé par de vastes champs cultivés, agrémentés de quelques boisements résiduels et ponctuellement entaillé par les vallées des affluents de l’Indre ; • La vallée de l’Indre, caractérisée par ses méandres serpentant dans une vallée encaissée, densément plantée de peupleraies, où l’urbanisation s’étage sur les coteaux ; • Les Gâtines du sud, mêlant cultures et cours d’eau, vallées et plateaux, où le relief contribue à la fermeture du paysage, en nette rupture avec le plateau du centre Touraine. La moitié Ouest de son territoire communal est situé en limite de l’entité paysagère du plateau du centre Touraine, l’agriculture y est dominante, les paysages sont ouverts et offrent des perspectives lointaines. L’urbanisation est de type hameau dispersé, la RD 943 et ses arbres d’alignements y constituent un marqueur paysager. Les îlots de boisements, d’habitude disséminés dans les vastes espaces cultivés, ne sont pas ou peu présents à Chambourg-sur-Indre. A l’inverse les boisements se concentrent dans les vallons des ruisseaux de Châtres et surtout de Chanteraine et viennent ains interrompre les vastes cultures et marquer la fin de l’entité paysagère du plateau du centre Touraine. Traversant la commune selon un axe Nord → Sud, la vallée de l’Indre et ses affluents viennent trancher avec l’homogénéité du relief du plateau du centre Touraine. Les boisements y fleurissent et suivent les méandres de l’Indre et de ses affluents, le centre-bourg trône sur la rive gauche de la rivière, légèrement surélevé car à flanc de coteau, son clocher émerge des peupleraies voisines. Les boisements et quelques variations de relief dues à la vallée de l’Indre tranchent avec Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 164

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 100 sur 103 l’horizontalité du paysage du plateau du centre Touraine, celui-ci est plus vertical, plus fermé, les perspectives sont interrompues par des obstacles visuels (bâti, boisements, relief). Enfin, les moitiés Est et Sud de la commune sont situées sur les marches de l’unité paysagère des Gâtines du Sud, le paysage transitionne depuis le plateau du Centre et la vallée de l’Indre, le relief s’affirme, creusé par les cours d’eau. Le plateau Lochois constitue le premier véritable élément de cette entité, irrigué de nombreux cours d’eau qui viennent le sculpter, la vieille ville de Loches y domine ses environs. Sur la commune de Chambourg-sur-Indre, les vallons de Châtres et de Chanteraine et leurs boisements constituent cet espace de transition entre les deux unités paysagères. 5.6.3.4. Synthèse des enjeux du milieu humain Avec son territoire partagé entre les espaces cultivés du plateau du centre Touraine, les vallées de l’Indre, de Châtres et de Chanteraine, et les plateaux entaillés du Gâtinais, la commune de Chambourg-sur-Indre se situe au carrefour de ces 3 unités paysagères. Au sein de ce paysage, la RD 943, traversant la commune selon un axe Nord-Ouest → Sud-Est, constitue un marqueur paysager fort avec ses alignements d’arbres (particulièrement dans les espaces cultivés ouverts du Nord de la commune). L’emploi agricole est très représenté dans le Sud du département, y compris à Chambourg-sur-Indre, à Chambourg-sur- Indre les activités industrielles sont aussi bien représentées, enfin la proximité de la commune de Loches, pôle économique du Sud de l’Indre-et-Loire constitue une opportunité pour l’attractivité de Chambourg-sur-Indre. La préservation des éléments paysagers de l’ensemble des unités paysagères rencontrées, ainsi que des espaces agricoles et naturels (en particulier ceux de la vallée de l’Indre) constitue un enjeu fort pour la commune, inscrit à son Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). 5.7. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures envisagées pour les éviter, les réduire, et le cas échéant les compenser 5.7.1. Sur le milieu naturel Les impacts attendus sur le milieu naturel suite à la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sont liés à : • La modification des articles 2 des zones A « agricole » et N « naturelle » pour permettre les affouillements et exhaussements de sol liés à l’opération d’aménagement de la RD 943 ; • Au déclassement de 8 589 m² d’Espace Boisé Classé (EBC). L’autorisation des affouillements et exhaussements de sol pour les zones N et A aura des impacts bruts limités sur le milieu naturel dans la mesure où la modification du règlement n’affecte pas l’opération d’aménagement de la RD 943, déjà identifiée comme « construction, installation, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publiques, collectifs ou d’intérêt général » au sein des articles 2 des zones N et A, et donc déjà autorisée. La mise en compatibilité porte donc seulement sur l’autorisation, pour le projet d’aménagement de la RD 943, de réaliser des affouillements et exhaussements de sol dans les zones A et N. Les impacts attendus sont donc limités aux opérations de terrassement pouvant entraîner la destruction d’habitats naturels ou d’espèces, ou dans une moindre mesure leur dérangement. Mesures La mention, au sein des articles modifiés autorisant les affouillements et exhaussement de sols, de l’opération d’aménagement de la RD 943, permet de limiter les affouillement et exhaussement de sol à l’opération d’aménagement et à ses emprises. Aucune autre opération ne pourra profiter de cette mise en compatibilité, ses effets sont donc limités aux zones N et A comprises dans les emprises de l’opération d’aménagement. La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propre à l’opération d’aménagement de la RD 943 permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels : • Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des emprises pour éviter les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation. • Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation des périodes de travaux au calendrier biologique. Ces mesures sont présentées plus en détail au chapitre 2.3.3 du volet D spécifique à l’étude d’impact de l’opération d’aménagement de la RD 943. Le déclassement de 8 589 m² d’EBC concerne des espaces boisés situés en lisière de la RD 943, ces derniers verront leur protection au titre du code de l’urbanisme supprimée (déclassement) pour permettre les travaux nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement de la RD 943. Les impacts attendus sont également liés à la destruction d’habitats, naturels ou d’espèces, ou dans une moindre mesure leur dérangement. Mesures La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux environnementaux, y compris ceux liés aux Espaces Boisés Classés, le projet de mise en compatibilité porte donc sur une surface d’EBC réduite au maximum. L’ensemble des boisements impactés par l’opération d’aménagement de la RD 943, y compris les EBC, seront compensés par le versement d’une indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois » qui contribue au financement d’opérations pour la forêt française : recherche et développement, adaptation au changement climatique, amélioration des peuplements forestiers, de la desserte, etc. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 165

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 101 sur 103 La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propres à l’opération d’aménagement de la RD 943 permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels : • Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des emprises pour éviter le plus possible les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation. • Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation des périodes de travaux au calendrier biologique. Ces mesures sont présentées plus en détail au chapitre 2.3.3 du volet D spécifique à l’étude d’impact de l’opération d’aménagement de la RD 943. 5.7.2. Sur le milieu humain 5.7.2.1. Sur l’agriculture Les impacts attendus sur le milieu humain suite à la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sont liés à la modification de l’article 2 de la zone A « agricole » pour permettre les affouillements et exhaussements de sol liés à l’opération d’aménagement de la RD 943. L’autorisation des affouillements et exhaussements de sol pour la zone A aura des impacts sur l’activité agricole par le retrait d’une superficie correspondant aux zones d’emprises dans le cadre de l’opération d’aménagement de la RD 943. La superficie de zone agricole impactée sur la commune de Chambourg-sur-Indre est équivalente à 49 557 m². Mesures La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux environnementaux, le projet de mise en compatibilité porte donc sur une surface réduite au maximum. Les emprises nécessaires à l’opération d’aménagement de la RD 943 sont ainsi limitées à ses abords directs, les incidences sur l’activité agricole ne sont pas de nature à remettre en cause le futur des exploitations impactées. Le maître d’ouvrage a privilégié le dialogue avec les riverains et exploitants agricoles pour l’acquisition des emprises foncières. Afin de sécuriser son projet, le Maître d’ouvrage s’est engagé dans une procédure de déclaration d’utilité publique, mais l’acquisition à l’amiable sera systématiquement privilégié à toute action d’expropriation. Tous les exploitants seront compensés financièrement ou foncièrement pour la perte de terres agricoles. Le projet d’aménagement de la RD 943 fera l’objet d’une étude relative à l’impact sur l’économie agricole, indépendamment des études réalisées dans le cadre du projet dossier d’enquête publique. A ce titre, des mesures de compensation collective pourront être définies, si nécessaires, pour consolider l’économie agricole du territoire. Le maître d’ouvrage a acquis une réserve foncière d’environ 35 ha, répartis entre les lieux-dits « Le Grand Rouvre », « Le Clos du Rouvre », « Tourneboeuf » et « La Falcaudière » sur les communes de Courçay et Chambourg-sur-Indre pour proposer des solutions d’échange aux exploitants. Il sera possible d’étudier des optimisations et d’évaluer les éventuelles rétrocessions possibles pour les surfaces non nécessaires à l’exploitation de la route, une fois les travaux achevés. 5.7.2.2. Sur l’urbanisme et les servitudes L’inscription à la liste des Emplacements Réservés (ER) d’une surface de 221 026 m², correspondant aux emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943, n’aura pas d’impact sur l’urbanisme et les servitudes. Il s’agit de la mise en place d’un droit de préemption au bénéfice du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire : les espaces situés dans les emprises définitives du projet d’aménagement de la RD 943 devront être vendus en priorité à l’aménageur qui en bénéficie. 5.7.2.3. Sur le paysage Les impacts attendus sur le paysage suite à la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sont liés à l’autorisation des exhaussements et affouillements de sol sur la zone N « naturelle », classée ainsi en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Mesures La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux environnementaux, et notamment paysagers. Le choix d’aménager la RD 943 selon un axe décalé a permis de préserver la majorité des arbres d’alignements, offrant des fonctionnalités éco-paysagères importantes. L’autorisation des affouillements et exhaussements de sol prévue dans le cadre de la mise en compatibilité ne permettra que de réaliser les équipements nécessaires à l’exploitation de la RD 943 aménagée : accotements stabilisés, assainissement routier et bassins, etc. L’ensemble de ces aménagements feront l’objet de mesures d’insertion paysagère : Tous les arbres abattus seront replantés ou compensés, les alignements d’arbres seront regarnis pour offrir une meilleure continuité visuelle le long de la route, là où c’est possible le projet verra la plantation d’arbres d’alignements en bilatéral pour créer un effet de voûte ; Les abords des bassins d’assainissement pluvial seront plantés selon un principe d’aménagement paysager veillant à respecter la végétation et la topographie existante, leur implantation a été étudiée pour privilégier les pentes douces et leur végétalisation, toujours dans un souci d’intégration paysagère. Pour les bassins comme pour les alignements d’arbres, les essences végétales choisies ne seront pas exotiques mais proches du caractère du territoire et en harmonie avec les silhouettes végétales existantes, ces espèces seront versatiles pour répondre aux contraintes du changement climatiques (érable commun, platane commun, chêne chevelu, charme commun fastigié, tilleul à grandes feuilles le long de la route, roseau commun, rubanier d’eau, joncs fleuri et épars, flamme d’eau pour les bassins). 5.8. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la mise en compatibilité sur l’environnement L’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches comprend des mesures de suivi, l’une d’elle concerne les incidences de la mise en compatibilité et notamment les effets des affouillements et exhaussements de sols sur le milieu naturel. L’opération d’aménagement de la RD 943 comprend ainsi le suivi environnemental du chantier par un écologue référent. Ce dernier aura pour mission de viser et contrôler l’ensemble des mesures à réaliser : mise à jour des inventaires des espèces invasives et de la flore patrimoniale devant faire l’objet d’un transfert, déplacement des amphibiens, contrôle des procédures de mise en œuvre, contrôle des procédures et de la réalisation des remises en état. Il tiendra à jour un tableau de suivi des actions et aura également la charge de préparer les reporting destinés aux services de l’Etat. Ce suivi environnemental de chantier comprend notamment la mise en défens des zones sensibles et le passage d’un écologue agréé avant l’abattage d’arbres pour vérifier l’absence de gîtes à chiroptères. Ces deux éléments permettront de s’assurer que les impacts de la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre sur le milieu naturel font bien l’objet d’un suivi après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 166

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 102 sur 103 5.9. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en compatibilité Concomitamment à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Chambourg-sur-Indre, deux autres communes sur le linéaire de la RD 943 entre Cormery et Loches font également l’objet d’une procédure de mise en compatibilité, il s’agit des communes de Courçay et Cormery. La DREAL Centre-Val de Loire, autorité compétente en matière d’urbanisme, a précisé dans son avis en date de juillet 2022, la nécessité de mener l’analyse des effets cumulés des trois mises en compatibilité, ces dernières étant associées à un projet unique d’aménagement routier. Les trois communes sont concernées par des opérations de mise en compatibilité soit en raison de l’interception, par les emprises du projet d’aménagement de la RD 943, d’Espace Boisés Classés (EBC), soit en raison de l’incompatibilité entre la destination du projet et le règlement écrit de la zone traversée. Le tableau ci-dessous récapitule pour quelles raisons les communes sont concernées par une mise en compatibilité : EBC intercepté Règlement incompatible Chambourg-sur-Indre X X Cormery X X Courçay X Le projet concerne l’aménagement d’une infrastructure existante traversant majoritairement des espaces agricoles (A) ou naturels (N) et dans une moindre mesure des zones urbanisées (U), dont la réalisation nécessite d’intervenir ponctuellement sur des espaces boisés classés proches de la départementale et impactés pour la réalisation du projet. Ainsi, les principales incidences attendues pour les opérations de mise en compatibilités sont liées à la destruction des espaces naturels alors protégés par le zonage N ou par le classement en EBC, ainsi que des incidences sur le milieu humain et notamment l’activité agricole (pour les zonages A, par la perte d’espace agricole) ou le cadre de vie (pour les zonages U et N, par la dégradation du cadre de vie). Les principales incidences du projet d’aménagement de la RD 943 sur ces thématiques sont également liées à la destruction d’espaces naturels ou agricoles, ainsi qu’à la dégradation du cadre de vie (paysage, environnement acoustique, etc.). Pour ces incidences, le projet d’aménagement de la RD 943 prévoit une série de mesures d’évitement ou de réduction visant à garantir une insertion soignée de l’infrastructure dans son environnement. Concernant le milieu naturel, après l’application de mesures d’évitement permettant de préserver les espèces ou habitats patrimoniaux ou faisant l’objet d’une protection, le projet a travaillé à l’amélioration des continuités écologiques sur l’ensemble de son itinéraire ainsi qu’à la mise en valeur écologique des espaces verts ou des délaissés routiers. Enfin, les lisières boisées à proximité des travaux d’aménagement de la RD 943 verront des opérations de restauration / mise en valeur écologique pour favoriser l’insertion de l’infrastructure dans son milieu. Concernant le milieu humain, là aussi des mesures d’évitement ont été élaborées tout au long du projet pour en limiter son impact sur la cadre de vie et l’activité agricole. Le projet verra ainsi le rétablissement de l’intégralité des cheminements agricoles interrompus, le morcellement agricole a été limité le plus possible, de même que la consommation d’espaces agricoles qui a été réduite au maximum. Sur le cadre de vie, le projet prévoit des mesures d’insertion paysagères servant également le milieu naturel (mesures éco-paysagères). L’unique habitation concernée par le dépassement des seuils règlementaires liés au bruit de l’infrastructure fera l’objet d’un traitement de façade (La Closerie à Cormery). Les mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité portent sur la mention, dans les règlements écrits modifiés, du projet d’aménagement de la RD 943 garantissant ainsi l’exclusivité des opérations d’affouillement et d’exhaussement pour ce projet. Les mesures d’insertion relatives aux Espace Boisés Classés impactés portent sur la conception du projet et la délimitation de ses emprises, le but recherché étant de limiter, autant que possible, la superposition des emprises du projet d’aménagement de la RD 943 sur les espaces bénéficiant d’une protection. Dans un second temps une mesure de compensation est mise en place avec le versement d’une indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois ». Les mesures d’insertion environnementales du projet d’aménagement de la RD 943 bénéficieront également au zonages et espaces protégés impactés par l’opération de mise en compatibilité. Les espaces naturels et les espaces boisés classés profiteront ainsi des mesures de réduction des impacts sur la faune, la flore et les habitats par la mise en défens des zones sensibles, la recréation des lisières, transfert des espèces à enjeux, etc. Les mesures de réduction relatives au cadre de vie, et notamment en paysage, seront également favorables au milieu naturel avec la plantation d’arbres d’alignements, la valorisation des espaces verts et délaissés, les efforts d’intégration paysagers de l’infrastructure et de ses aménagements annexes, etc. En conclusion, la définition des mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité et du projet d’aménagement de la RD 943 ont été réfléchies dans une démarche de co-construction et s’illustrent par leur complémentarité. Les effets cumulés des opérations de mise en compatibilité sont ainsi drastiquement réduits par le traitement global apporté par les mesures environnementales du projet d’aménagement de la RD 943, cette homogénéisation garantissant une insertion environnementale soignée. 5.10. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée L’évaluation environnemental de la mise en compatibilité du PLU de Chambourg-sur-Indre s’inscrit dans la doctrine ERC du ministère de l’écologie qui prône que les enjeux environnementaux font partie des données de conception des projets au même titre que les autres éléments techniques, financiers, etc. Cette conception s’attache ainsi tout d'abord à éviter les effets sur l'environnement, le cas échéant à les réduire, et en dernier lieu, si besoin, à compenser les effets résiduels. La démarche ERC concerne l’ensemble des thématiques de l’environnement, et notamment la biodiversité, car une absence de perte nette de biodiversité est désormais visée pour tous les projets. La démarche s’applique, de manière proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives de leur autorisation (étude d’impact et autorisation environnementale notamment). La présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) disponible dans les pièces administratives de ce dernier. L’analyse de l’articulation du PLU avec les autres documents supra-communaux s’appuie sur les travaux menés dans le cadre de l’étude d’impact. La présentation des objectifs et du contenu de la mise en comptabilité s’appuie sur le chapitre 3 du présent volet, qui analyse la comptabilité de l’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches avec le PLU. L’analyse de l’état initial de l’environnement s’appuie en premier lieu sur les travaux menés dans l’étude d’impact ayant notamment servi à caractériser l’état initial de l’environnement de l’opération d’aménagement de la RD 943. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 167

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.1 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Chambourg-sur-Indre (37) Page 103 sur 103 6. ANNEXE : PROCÈS-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT DE LA MECDU A insérer Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 168

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.3 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale Commune de Cormery (37) Dossier d’enquête publique unique et simultanée relative à : ─ La Déclaration d’Utilité Publique ─ L’autorisation environnementale : volet loi sur l’eau, volet autorisation de défrichement, volet évaluation des incidences Natura 2000, autorisation préalable aux travaux aux abords d’un monument historique et autorisation de porter atteinte aux alignements d’arbres ─ La mise en compatibilité des documents d’urbanisme ─ L’enquête parcellaire Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 169

AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES Volet H.3 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Cormery (37) Page 2 sur 72 Rév Date Description Etabli par Vérifié par Approuvé par A 07/07/2022 Première émission Equipe projet SFT ABU B 08/08/2022 Intégration remarques MAO + PdG Equipe projet BVE SFT C 05/09/2022 Intégration avis MRAe + PGT Equipe projet BVE SFT D 07/12/2022 Intégration avis DDT + évolutions bassins Equipe projet SFT SFT E 01/02/2023 Rédaction de l’évaluation environnementale de la MECDU Equipe projet BVE SFT F 12/04/2023 Version finale – mise à jour PGT Equipe projet BVE SFT G 04/12/2024 Demandes complémentaires de la DDT Equipe projet SFT SFT Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 170

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DépartementIndre-et-Loire
Publié le27 février 2026
Pages363
Parties5
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Sources & méthodologie

Recueil officiel (PDF, indre-et-loire.gouv.fr) data.gouv.fr — recueils des actes administratifs

Texte extrait automatiquement du PDF publié par la préfecture et catalogué par data.gouv.fr. Seul le PDF officiel fait foi.

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