Actes des préfectures · Indre-et-Loire
2026-02-27 RAA MENSUEL fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026 · partie 4 sur 5, pages 238 à 315
7actes
363pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 238 et 315. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 4 sur 5
Pages 238 à 315 sur 363 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.3 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Cormery (37)
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5.7. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures
envisagées pour les éviter, les réduire, et le cas échéant les compenser
5.7.1. Sur le milieu naturel
Les impacts attendus sur le milieu naturel suite à la mise en compatibilité du PLU de Cormery sont liés à :
• La modification des articles 2 des zones A « agricole » et N « naturelle » pour permettre les affouillements et
exhaussements de sol liés à l’opération d’aménagement de la RD 943 ;
• Au déclassement de 1 820 m² d’Espace Boisé Classé (EBC).
L’autorisation des affouillements et exhaussements de sol pour les zones N et A aura des impacts bruts limités sur le
milieu naturel dans la mesure où la modification du règlement n’affecte pas l’opération d’aménagement de la RD 943, déjà
identifiée comme « construction, installation, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires soit à la réalisation
d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publiques, collectifs ou d’intérêt général » au sein des
articles 2 des zones N et A, et donc déjà autorisée.
La mise en compatibilité porte donc seulement sur l’autorisation, pour le projet d’aménagement de la RD 943, de réaliser
des affouillements et exhaussements de sol dans les zones A et N. Les impacts attendus sont donc limités aux opérations
de terrassement pouvant entraîner la destruction d’habitats naturels ou d’espèces, ou dans une moindre mesure leur
dérangement.
Mesures
La mention, au sein des articles modifiés autorisant les affouillements et exhaussement de sols, de l’opération
d’aménagement de la RD 943, permet de limiter les affouillements et exhaussements de sol à l’opération d’aménagement
et à ses emprises. Aucune autre opération ne pourra profiter de cette mise en compatibilité, ses effets sont donc limités
aux zones N et A comprises dans les emprises de l’opération d’aménagement.
La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propre à l’opération d’aménagement de la RD 943
permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels :
• Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des
emprises pour éviter les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation.
• Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation
des périodes de travaux au calendrier biologique.
Ces mesures sont présentées plus en détail au chapitre 2.3.3 du volet D spécifique à l’étude d’impact de l’opération
d’aménagement de la RD 943.
Le déclassement de 1 820 m² d’EBC concerne des espaces boisés situés en lisière de la RD 943, ces derniers verront
leur protection au titre du code de l’urbanisme supprimée (déclassement) pour permettre les travaux nécessaires à la
réalisation de l’opération d’aménagement de la RD 943. Les impacts attendus sont également liés à la destruction
d’habitats, naturels ou d’espèces, ou dans une moindre mesure leur dérangement.
Mesures
La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux
environnementaux, y compris ceux liés aux Espaces Boisés Classés, le projet de mise en compatibilité porte donc sur une
surface d’EBC réduite au maximum.
L’ensemble des boisements impactés par l’opération d’aménagement de la RD 943, y compris les EBC, seront compensés
par le versement d’une indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois » qui contribue au financement d’opérations
pour la forêt française : recherche et développement, adaptation au changement climatique, amélioration des peuplements
forestiers, de la desserte, etc.
La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propres à l’opération d’aménagement de la RD 943
permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels :
• Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des
emprises pour éviter le plus possible les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation.
• Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation
des périodes de travaux au calendrier biologique.
Ces mesures sont présentées plus en détail au chapitre 2.3.3 du volet D spécifique à l’étude d’impact de l’opération
d’aménagement de la RD 943.
5.7.2. Sur le milieu humain
5.7.2.1. Sur l’agriculture
Les impacts attendus sur le milieu humain suite à la mise en compatibilité du PLU de Cormery sont liés à la modification
de l’article 2 de la zone A « agricole » pour permettre les affouillements et exhaussements de sol liés à l’opération
d’aménagement de la RD 943.
L’autorisation des affouillements et exhaussements de sol pour la zone A aura des impacts sur l’activité agricole par le
retrait d’une superficie correspondant aux zones d’emprises dans le cadre de l’opération d’aménagement de la RD 943.
La superficie de zone agricole impactée sur la commune de Cormery est équivalente à 90 926 m².
Mesures
La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux
environnementaux, le projet de mise en compatibilité porte donc sur une surface réduite au maximum. Les emprises
nécessaires à l’opération d’aménagement de la RD 943 sont ainsi limitées à ses abords directs, les incidences sur l’activité
agricole ne sont pas de nature à remettre en cause l’exploitabilité des parcelles ou le futur des exploitations impactées.
Le maître d’ouvrage a privilégié le dialogue avec les riverains et exploitants agricoles pour l’acquisition des emprises
foncières. Afin de sécuriser son projet, le Maître d’ouvrage s’est engagé dans une procédure de déclaration d’utilité
publique, mais l’acquisition à l’amiable sera systématiquement privilégié à toute action d’expropriation. Tous les exploitants
seront compensés financièrement ou foncièrement pour la perte de terres agricoles. Le projet d’aménagement de la RD
943 fera l’objet d’une étude relative à l’impact sur l’économie agricole, indépendamment des études réalisées dans le
cadre du projet dossier d’enquête publique. A ce titre, des mesures de compensation collective pourront être définies, si
nécessaires, pour consolider l’économie agricole du territoire.
Le maître d’ouvrage a acquis une réserve foncière d’environ 35 ha, répartis entre les lieux-dits « Le Grand Rouvre », « Le
Clos du Rouvre », « Tourneboeuf » et « La Falcaudière » sur les communes de Courçay et Chambourg-sur-Indre pour
proposer des solutions d’échange aux exploitants.
Il sera possible d’étudier des optimisations et d’évaluer les éventuelles rétrocessions possibles pour les surfaces non
nécessaires à l’exploitation de la route, une fois les travaux achevés.
5.7.2.2. Sur l’urbanisme et les servitudes
L’inscription à la liste des Emplacements Réservés (ER) d’une surface de 120 277 m², correspondant aux emprises de
l’opération d’aménagement de la RD 943, n’aura pas d’impact sur l’urbanisme et les servitudes. Il s’agit de la mise en
place d’un droit de préemption au bénéfice du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire : les espaces situés dans les
emprises définitives du projet d’aménagement de la RD 943 devront être vendus en priorité à l’aménageur qui en bénéficie.
5.7.2.3. Sur le paysage
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Les impacts attendus sur le paysage suite à la mise en compatibilité du PLU de Cormery sont liés à l’autorisation des
exhaussements et affouillements de sol sur la zone N « naturelle », classée ainsi en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique.
Mesures
La définition des emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 a porté sur l’évitement des enjeux
environnementaux, et notamment paysagers. Le choix d’aménager la RD 943 selon un axe décalé a permis de préserver
la majorité des arbres d’alignements, offrant des fonctionnalités éco-paysagères importantes.
L’autorisation des affouillements et exhaussements de sol prévue dans le cadre de la mise en compatibilité ne permettra
que de réaliser les équipements nécessaires à l’exploitation de la RD 943 aménagée : accotements stabilisés,
assainissement routier et bassins, etc. L’ensemble de ces aménagements feront l’objet de mesures d’insertion paysagère :
Tous les arbres abattus seront replantés ou compensés, les alignements d’arbres seront regarnis pour offrir une meilleure
continuité visuelle le long de la route, là où c’est possible le projet verra la plantation d’arbres d’alignements en bilatéral
pour créer un effet de voûte ;
Les abords des bassins d’assainissement pluvial seront plantés selon un principe d’aménagement paysager veillant à
respecter la végétation et la topographie existante, leur implantation a été étudiée pour privilégier les pentes douces et
leur végétalisation, toujours dans un souci d’intégration paysagère.
Pour les bassins, comme pour les alignements d’arbres, les essences végétales choisies ne seront pas exotiques mais
proches du caractère du territoire et en harmonie avec les silhouettes végétales existantes, ces espèces seront versatiles
pour répondre aux contraintes du changement climatiques (érable commun, platane commun, chêne chevelu, charme
commun fastigié, tilleul à grandes feuilles le long de la route, roseau commun, rubanier d’eau, joncs fleuri et épars, flamme
d’eau pour les bassins).
5.8. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la
mise en compatibilité sur l’environnement
L’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches comprend des mesures de suivi, l’une d’elle concerne
les incidences de la mise en compatibilité et notamment les effets des affouillements et exhaussements de sols sur le
milieu naturel.
L’opération d’aménagement de la RD 943 comprend ainsi le suivi environnemental du chantier par un écologue référent.
Ce dernier aura pour mission de viser et contrôler l’ensemble des mesures à réaliser : mise à jour des inventaires des
espèces invasives et de la flore patrimoniale devant faire l’objet d’un transfert, déplacement des amphibiens, contrôle des
procédures de mise en œuvre, contrôle des procédures et de la réalisation des remises en état. Il tiendra à jour un tableau
de suivi des actions et aura également la charge de préparer les reporting destinés aux services de l’Etat.
Ce suivi environnemental de chantier comprend notamment la mise en défens des zones sensibles et le passage d’un
écologue agréé avant l’abattage d’arbres pour vérifier l’absence de gîtes à chiroptères. Ces deux éléments permettront de
s’assurer que les impacts de la mise en compatibilité du PLU de Cormery sur le milieu naturel font bien l’objet d’un suivi
après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction.
5.9. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en
compatibilité
Concomitamment à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cormery, deux autres communes sur le linéaire
de la RD 943 entre Cormery et Loches font également l’objet d’une procédure de mise en compatibilité, il s’agit des
communes de Courçay et Chambourg-sur-Indre.
La DREAL Centre-Val de Loire, autorité compétente en matière d’urbanisme, a précisé dans son avis en date de juillet
2022, la nécessité de mener l’analyse des effets cumulés des trois mises en compatibilité, ces dernières étant associées
à un projet unique d’aménagement routier.
Les trois communes sont concernées par des opérations de mise en compatibilité soit en raison de l’interception, par les
emprises du projet d’aménagement de la RD 943, d’Espace Boisés Classés (EBC), soit en raison de l’incompatibilité entre
la destination du projet et le règlement écrit de la zone traversée. Le tableau ci-dessous récapitule pour quelles raisons
les communes sont concernées par une mise en compatibilité :
EBC intercepté Règlement incompatible
Chambourg-sur-Indre X X
Cormery X X
Courçay X
Le projet concerne l’aménagement d’une infrastructure existante traversant majoritairement des espaces agricoles (A) ou
naturels (N) et dans une moindre mesure des zones urbanisées (U), dont la réalisation nécessite d’intervenir
ponctuellement sur des espaces boisés classés proches de la départementale et impactés pour la réalisation du projet.
Ainsi, les principales incidences attendues pour les opérations de mise en compatibilités sont liées à la destruction des
espaces naturels alors protégés par le zonage N ou par le classement en EBC, ainsi que des incidences sur le milieu
humain et notamment l’activité agricole (pour les zonages A, par la perte d’espace agricole) ou le cadre de vie (pour les
zonages U et N, par la dégradation du cadre de vie).
Les principales incidences du projet d’aménagement de la RD 943 sur ces thématiques sont également liées à la
destruction d’espaces naturels ou agricoles, ainsi qu’à la dégradation du cadre de vie (paysage, environnement
acoustique, etc.). Pour ces incidences, le projet d’aménagement de la RD 943 prévoit une série de mesures d’évitement
ou de réduction visant à garantir une insertion soignée de l’infrastructure dans son environnement.
Concernant le milieu naturel, après l’application de mesures d’évitement permettant de préserver les espèces ou
habitats patrimoniaux ou faisant l’objet d’une protection, le projet a travaillé à l’amélioration des continuités écologiques
sur l’ensemble de son itinéraire ainsi qu’à la mise en valeur écologique des espaces verts ou des délaissés routiers. Enfin,
les lisières boisées à proximité des travaux d’aménagement de la RD 943 verront des opérations de restauration / mise
en valeur écologique pour favoriser l’insertion de l’infrastructure dans son milieu.
Concernant le milieu humain, là aussi des mesures d’évitement ont été élaborées tout au long du projet pour en limiter
son impact sur la cadre de vie et l’activité agricole. Le projet verra ainsi le rétablissement de l’intégralité des cheminements
agricoles interrompus, le morcellement agricole a été limité le plus possible, de même que la consommation d’espaces
agricoles qui a été réduite au maximum. Sur le cadre de vie, le projet prévoit des mesures d’insertion paysagères servant
également le milieu naturel (mesures éco-paysagères). L’unique habitation concernée par le dépassement des seuils
règlementaires liés au bruit de l’infrastructure fera l’objet d’un traitement de façade (La Closerie à Cormery).
Les mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité portent sur la mention, dans les
règlements écrits modifiés, du projet d’aménagement de la RD 943 garantissant ainsi l’exclusivité des opérations
d’affouillement et d’exhaussement pour ce projet. Les mesures d’insertion relatives aux Espace Boisés Classés impactés
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portent sur la conception du projet et la délimitation de ses emprises, le but recherché étant de limiter, autant que possible,
la superposition des emprises du projet d’aménagement de la RD 943 sur les espaces bénéficiant d’une protection. Dans
un second temps une mesure de compensation est mise en place avec le versement d’une indemnité au « fond stratégique
de la forêt et du bois ».
Les mesures d’insertion environnementales du projet d’aménagement de la RD 943 bénéficieront également au zonages
et espaces protégés impactés par l’opération de mise en compatibilité. Les espaces naturels et les espaces boisés classés
profiteront ainsi des mesures de réduction des impacts sur la faune, la flore et les habitats par la mise en défens des zones
sensibles, la recréation des lisières, transfert des espèces à enjeux, etc. Les mesures de réduction relatives au cadre de
vie, et notamment en paysage, seront également favorables au milieu naturel avec la plantation d’arbres d’alignements,
la valorisation des espaces verts et délaissés, les efforts d’intégration paysagers de l’infrastructure et de ses
aménagements annexes, etc.
En conclusion, la définition des mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité et du
projet d’aménagement de la RD 943 ont été réfléchies dans une démarche de co-construction et s’illustrent par leur
complémentarité. Les effets cumulés des opérations de mise en compatibilité sont ainsi drastiquement réduits par le
traitement global apporté par les mesures environnementales du projet d’aménagement de la RD 943, cette
homogénéisation garantissant une insertion environnementale soignée.
5.10. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée
L’évaluation environnemental de la mise en compatibilité du PLU de Cormery s’inscrit dans la doctrine ERC du ministère
de l’écologie qui prône que les enjeux environnementaux font partie des données de conception des projets au même titre
que les autres éléments techniques, financiers, etc. Cette conception s’attache ainsi tout d'abord à éviter les effets sur
l'environnement, le cas échéant à les réduire, et en dernier lieu, si besoin, à compenser les effets résiduels.
La démarche ERC concerne l’ensemble des thématiques de l’environnement, et notamment la biodiversité, car une
absence de perte nette de biodiversité est désormais visée pour tous les projets. La démarche s’applique, de manière
proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre des procédures administratives de
leur autorisation (étude d’impact et autorisation environnementale notamment).
La présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) disponible dans les pièces administratives de ce dernier.
L’analyse de l’articulation du PLU avec les autres documents supra-communaux s’appuie sur les travaux menés dans le
cadre de l’étude d’impact.
La présentation des objectifs et du contenu de la mise en comptabilité s’appuie sur le chapitre 3 du présent volet, qui
analyse la comptabilité de l’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches avec le PLU.
L’analyse de l’état initial de l’environnement s’appuie en premier lieu sur les travaux menés dans l’étude d’impact ayant
notamment servi à caractériser l’état initial de l’environnement de l’opération d’aménagement de la RD 943.
6. ANNEXE :PROCÈS-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT DE LA MECDU
A insérer
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
et son évaluation environnementale
Commune de Courçay (37)
Dossier d’enquête publique unique et simultanée relative à :
─ La Déclaration d’Utilité Publique
─ L’autorisation environnementale : volet loi sur l’eau, volet autorisation de défrichement, volet évaluation des incidences Natura 2000, autorisation préalable aux travaux aux abords d’un monument historique et
autorisation de porter atteinte aux alignements d’arbres
─ La mise en compatibilité des documents d’urbanisme
─ L’enquête parcellaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 241
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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Rév Date Description Etabli par Vérifié par Approuvé par
A 07/07/2022 Première émission Equipe projet SFT ABU
B 08/08/2022 Intégration remarques CD + PdG Equipe projet BVE SFT
C 05/09/2022 Intégration avis MRAe + PGT Equipe projet BVE SFT
D 07/12/2022 Intégration avis DDT + évolutions bassins Equipe projet SFT SFT
E 01/02/2023 Rédaction de l’évaluation
environnementale de la MECDU Equipe projet BVE SFT
F 12/04/2023 Version finale – mise à jour suite aux
remarques de la DDT Equipe projet BVE SFT
G 04/12/204 Intégration des demandes
complémentaires de la DDT Equipe projet SFT SFT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 242
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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Sommaire
1. OBJET ET MODALITÉS DE LA PROCÉDURE ................................................................................................................................ 5
1.1. DÉFINITIONS .................................................................................................................................................................................5
1.2. LE CHAMP D’APPLICATION ...............................................................................................................................................................5
1.3. OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ .................................................................................................................................................5
1.4. LA PROCÉDURE DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME ..............................................................................................5
1.4.1. Avis de l’autorité environnementale ...................................................................................................................................5
1.4.2. L’examen conjoint des « personnes publiques associées » (PPA) .......................................................................................6
1.4.3. Le rapport de la commission d’enquête..............................................................................................................................6
1.4.4. Avis des communes / EPCI concernés .................................................................................................................................6
1.5. RAPPEL DES TEXTES RÈGLEMENTAIRES ................................................................................................................................................6
2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE.................................................................................................... 8
2.1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’OPÉRATION ...........................................................................................................................................8
2.2. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’OPÉRATION..................................................................................................................................8
2.3. CONSISTANCE DU PROJET DANS LA COMMUNE DE COURÇAY...................................................................................................................9
2.4. CALENDRIER PRÉVISIONNEL..............................................................................................................................................................9
2.5. SYNTHÈSE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE L’OPÉRATION ET PRINCIPALES INCIDENCES DU PROJET DE MISE EN COMPATIBILITÉ .....................13
3. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE COURÇAY .......................................................................18
3.1. LE PLAN DE ZONAGE ET LES ZONES CONCERNÉES.................................................................................................................................18
3.1.1. Le zonage ..........................................................................................................................................................................18
3.1.2. Les Espaces Boisés Classés ................................................................................................................................................18
3.1.3. Les Emplacements Réservés .............................................................................................................................................18
3.2. LE RAPPORT DE PRÉSENTATION .......................................................................................................................................................18
3.3. LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ...........................................................................................................19
3.4. LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ...........................................................................................................19
3.5. LE RÈGLEMENT ............................................................................................................................................................................19
3.5.1. Zone UH ............................................................................................................................................................................19
3.5.1.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 19
3.5.1.2. L’article 1........................................................................................................................................................................................ 19
3.5.1.3. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 19
3.5.2. Zone A ...............................................................................................................................................................................20
3.5.2.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 20
3.5.2.2. L’article 1........................................................................................................................................................................................ 20
3.5.2.3. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 20
3.5.3. Zone N...............................................................................................................................................................................20
3.5.3.1. Caractère de la zone ...................................................................................................................................................................... 20
3.5.3.2. L’article 1........................................................................................................................................................................................ 20
3.5.3.3. Les autres articles .......................................................................................................................................................................... 20
3.6. LES ÉLÉMENTS DE VALEUR À PROTÉGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME...........................................................20
3.7. LES RÈGLEMENTS DE LOTISSEMENT (ARTICLE L.442-13 DU CODE DE L’URBANISME) .................................................................................20
3.8. LES PLANS D’AMÉNAGEMENT DE ZAC (ARTICLE L.311-7 DU CODE DE L’URBANISME) ...............................................................................20
3.9. LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ...............................................................................................................................................20
4. PIÈCES MODIFIÉES DANS LE CADRE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ .......................................................................................21
4.1. LE RÈGLEMENT ............................................................................................................................................................................21
4.1.1. Avant mise en compatibilité .............................................................................................................................................21
4.1.2. Rendu compatible .............................................................................................................................................................39
4.2. LE PLAN DE ZONAGE .....................................................................................................................................................................57
4.2.1. Avant mise en compatibilité .............................................................................................................................................58
4.2.2. Rendu compatible ............................................................................................................................................................ 59
4.3. LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ....................................................................................................................................................... 60
4.3.1. Avant mise en compatibilité ............................................................................................................................................. 60
4.3.2. Rendu compatible ............................................................................................................................................................ 61
5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ......................................................................................62
5.1. PRÉAMBULE ............................................................................................................................................................................... 62
5.2. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ............................................................................................................................................................. 62
5.2.1. Présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU et son articulation avec le SCoT et les autres plans et
programmes ................................................................................................................................................................................... 62
5.2.1.1. Objectif et contenu du PLUi de Bléré Val de Cher ......................................................................................................................... 62
5.2.1.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de planification ................................................... 62
5.2.2. Présentation des objectifs et du contenu de la mise en compatibilité ............................................................................. 63
5.2.3. Exposé des motifs pour lesquels la mise en compatibilité a été retenue et les raisons qui justifient du choix opéré au
regard des solutions de substitutions examinées........................................................................................................................... 63
5.2.3.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé ..................................................................................................... 63
5.2.3.2. Choix du report de l’axe du profil en travers ................................................................................................................................. 63
5.2.3.3. Évitement des zones sensibles....................................................................................................................................................... 64
5.2.3.4. Optimisation de l’assainissement pluvial ....................................................................................................................................... 64
5.2.3.5. Absence de mise en compatibilité ................................................................................................................................................. 65
5.2.4. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution .......................................................... 65
5.2.4.1. L’aire d’étude ................................................................................................................................................................................. 65
5.2.4.2. Le milieu naturel ............................................................................................................................................................................ 65
5.2.4.3. Milieu humain ................................................................................................................................................................................ 65
5.2.5. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures envisagées pour les éviter, les réduire, et le cas échéant
les compenser ................................................................................................................................................................................ 65
5.2.5.1. Sur le milieu naturel ....................................................................................................................................................................... 65
5.2.5.2. Sur le milieu humain ...................................................................................................................................................................... 65
5.2.6. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la mise en compatibilité sur l’environnement ....... 66
5.2.7. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en compatibilité ...................................................................... 66
5.2.8. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée ........................................................................................... 66
5.3. PRÉSENTATION RÉSUMÉE DES OBJECTIFS ET DU CONTENU DU PLUI ET SON ARTICULATION AVEC LE SCOT ET LES AUTRES PLANS ET PROGRAMMES 67
5.3.1. Objectifs et contenu du PLUI de Bléré Val de Cher ........................................................................................................... 67
5.3.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de planification ..................................... 68
5.4. PRÉSENTATION DES OBJECTIFS ET DU CONTENU DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ ......................................................................................... 69
5.5. EXPOSÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS LA MISE EN COMPATIBILITÉ A ÉTÉ RETENUE ET LES RAISONS QUI JUSTIFIENT DU CHOIX OPÉRÉ AU REGARD DES
SOLUTIONS DE SUBSTITUTIONS EXAMINÉES ................................................................................................................................................... 69
5.5.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé ........................................................................................ 69
5.5.2. Choix du report de l’axe du profil en travers .................................................................................................................... 70
5.5.3. Optimisation de l’assainissement pluvial ......................................................................................................................... 71
5.5.4. Évitement des zones sensibles .......................................................................................................................................... 71
5.5.1. Absence de mise en compatibilité .................................................................................................................................... 71
5.6. ANALYSE DE L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PERSPECTIVES DE SON ÉVOLUTION ...................................................................... 73
5.6.1. L’aire d’étude ................................................................................................................................................................... 73
5.6.2. Le milieu naturel ............................................................................................................................................................... 73
5.6.2.1. Espaces naturels soumis à inventaire ou bénéficiant de protections règlementaires ................................................................... 73
5.6.2.2. Continuités écologiques................................................................................................................................................................. 73
5.6.2.3. Habitats naturels recensés sur l’aire d’étude ................................................................................................................................ 73
5.6.2.4. Flore patrimoniale ......................................................................................................................................................................... 74
5.6.2.5. Faune ............................................................................................................................................................................................. 74
5.6.2.5.1. Reptiles .................................................................................................................................................................................. 74
5.6.2.5.2. Amphibiens ............................................................................................................................................................................ 74
5.6.2.5.3. Avifaune ................................................................................................................................................................................. 74
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5.6.2.5.4. Mammifères (hors chiroptères et mammifères semi-aquatiques) ........................................................................................ 77
5.6.2.5.5. Chiroptères ............................................................................................................................................................................ 77
5.6.2.5.6. Insectes .................................................................................................................................................................................. 78
5.6.2.5.1. Mammifères semi-aquatiques ............................................................................................................................................... 78
5.6.2.5.1. Ichtyofaune et malacofaune .................................................................................................................................................. 78
5.6.2.6. Synthèse des enjeux écologiques................................................................................................................................................... 79
5.6.3. Milieu humain ...................................................................................................................................................................79
5.6.3.1. Agriculture ..................................................................................................................................................................................... 79
5.6.3.2. Urbanisme et servitudes ................................................................................................................................................................ 79
5.6.3.3. Paysage .......................................................................................................................................................................................... 79
5.6.3.4. Synthèse des enjeux du milieu humain.......................................................................................................................................... 79
5.7. INCIDENCES NOTABLES PROBABLES SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES ENVISAGÉES POUR LES ÉVITER, LES RÉDUIRE ET LE CAS ÉCHÉANT LES
COMPENSER ...........................................................................................................................................................................................80
5.7.1. Sur le milieu naturel ..........................................................................................................................................................80
5.7.2. Sur le milieu humain .........................................................................................................................................................80
5.7.2.1. Sur l’agriculture .............................................................................................................................................................................. 80
5.7.2.2. Sur l’urbanisme et les servitudes ................................................................................................................................................... 80
5.7.2.3. Sur le paysage ................................................................................................................................................................................ 80
5.8. CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ SUR L’ENVIRONNEMENT ....................81
5.9. ANALYSE DES EFFETS CUMULÉS DES TROIS OPÉRATIONS DE MISE EN COMPATIBILITÉ...................................................................................81
5.10. DESCRIPTION DE LA MANIÈRE DONT L’ÉVALUATION A ÉTÉ EFFECTUÉE......................................................................................................82
6. ANNEXE : PROCÈS-VERBAL DE L’EXAMEN CONJOINT DE LA MECDU .......................................................................................83
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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1. OBJET ET MODALITÉS DE LA PROCÉDURE
1.1. Définitions
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) est une procédure régie par le Code de l’urbanisme
conformément aux articles :
• L. 143-44 à 50 et R.143-10 à 13 pour le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ;
• L. 153-54 à 153-59, R.153-13 à 17 pour le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Lorsqu’une opération d’aménagement nécessite une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), et que cette opération n’est pas
compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, alors la DUP ne peut intervenir que
si l’enquête a porté à la fois sur la DUP et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné.
1.2. Le champ d’application
La procédure de mise en compatibilité est applicable pour :
• Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
• Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal ou intercommunal ;
• Un Plan d’Occupation des Sols (POS) soumis au régime juridique des PLU.
La communauté de communes Bléré-Val de Cher, dont fait partie la commune de Courçay, a approuvé son PLUi dans sa
version initiale, le 28/10/2021.
1.3. Objet de la mise en compatibilité
Le présent dossier, établi conformément aux articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 et R.153-14 du Code de l’urbanisme,
traite de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de communauté de communes Bléré-
Val de Cher (département d’Indre-et-Loire), à laquelle la commune de Courçay appartient, nécessaire dans le cadre du
dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et
Loches.
La mise en compatibilité du PLUi doit permettre la réalisation de l’opération tant en phase définitive, qu’en phase travaux :
• La requalification du profil en travers de la route par la création d’accotements stabilisés ;
• La réduction du nombre de débouchés sur la route en supprimant certains d’entre eux et en les regroupant ;
• Le renforcement de la signalisation aux carrefours et aux points d’arrêts ;
• L’aménagement des principaux carrefours ;
• L’aménagement des sections à 2x2 voies ;
D’un point de vue technique, le document d’urbanisme doit intégrer l’opération à venir, afin de préserver l’espace
nécessaire à son implantation face à d’autres projets d’aménagement. Ainsi, tout nouveau projet de développement
communal ou d’aménagement d’infrastructure soumis au document d’urbanisme prendra en compte l’opération afin de ne
pas en compromettre la réalisation.
1.4. La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme
La procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme s’organise en même temps que la procédure d’enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, à laquelle elle est directement rattachée.
Le schéma ci-dessous synthétise les 4 étapes de la procédure de mise en compatibilité, et son articulation dans le temps
avec la procédure d’enquête publique. Les 4 étapes sont également explicitées ci-après.
1.4.1. Avis de l’autorité environnementale
Dans le cadre d’une procédure de MECDU, l’avis de l’autorité environnementale est sollicité en deux temps :
• Lors de la demande d’examen au cas par cas de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de
la MECDU ;
• Lors de l’examen des évaluations environnementales systématiques ou rendues nécessaires suite à la
demande d’examen.
Dans le cadre du projet d’aménagement de la route départementale RD943, 3 documents d’urbanisme nécessitent une
MECDU : 3 font l’objet d’une demande d’examen au cas par cas concernant leur évaluation environnement. Lorsque
l’évaluation environnementale est nécessaire, elle est incluse au dossier de mise en compatibilité du document
d’urbanisme (chapitre 5).
Dans le cadre d’une procédure de MECDU, les autorités sont les missions régionales de l’Ae-CGEDD en région Centre-
Val de Loire (MRAe).
La mise en compatibilité du PLU de Courçay relève d’une évaluation environnementale systématique car la
procédure porte sur une surface supérieure à 5 ha.
L’évaluation environnementale est incluse au dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme (chapitre 5 du
présent document).
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1.4.2. L’examen conjoint des « personnes publiques associées » (PPA)
Conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme, le pilotage de la procédure « d’examen conjoint » des
Personnes Publiques Associées est assuré par l’État. La réunion d’examen conjoint se déroule ainsi en présence
notamment de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou de la commune, et des
personnes publiques associées prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, parmi lesquelles
notamment :
• La région Centre-Val de Loire ;
• Le département de l’Indre-et-Loire ;
• Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture ;
• L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence
territoriale lorsque le territoire objet du document est situé dans le périmètre de ce schéma ;
• Des établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de
cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du document, lorsque ce territoire n'est pas couvert par un
schéma de cohérence territoriale.
À l’issue de la réunion d’examen conjoint, un procès-verbal est rédigé et joint au dossier de mise en compatibilité (annexé
au présent dossier).
À compter de la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête, et jusqu’à la déclaration d’utilité publique, le plan local
d’urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la
mise en compatibilité.
La présente enquête publique porte donc à la fois sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la
RD943 entre Cormery et Loches et sur la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes et des EPCI
n’étant pas compatibles avec le projet.
1.4.3. Le rapport de la commission d’enquête
Selon l’article R.122-19 du Code de l’expropriation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête
examine les observations recueillis et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en
fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l’un des membres de la commission.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête transmet le dossier et les registres assortis du
rapport énonçant ses conclusions au préfet désigné, chargé de centraliser les résultats de l’enquête.
1.4.4. Avis des communes / EPCI concernés
Lorsqu’il reçoit les conclusions de la commission d’enquête, le préfet chargé de l’organisation de l’enquête publique
transmet, pour avis, à la commune ou à l’EPCI compétent :
• Le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête ;
• Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;
• Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête.
La commune ou l'établissement consulté dispose alors d'un délai de deux mois pour émettre cet avis. À défaut, ce dernier
sera réputé favorable.
La mise en compatibilité du document d’urbanisme devient exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des formalités de
publication et d’affichage de la déclaration d’utilité publique, conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R.
153-21 du Code de l’urbanisme.
1.5. Rappel des textes règlementaires
La procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme est mise en œuvre conformément aux articles suivants
du Code de l’urbanisme, dont des extraits sont rappelés ci-après :
Article L.153-54 du Code de l’urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […], et qui n'est pas compatible avec les dispositions
d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et
sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat,
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »
Article L.153-55 du Code de l’urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
[…]
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Article L.153-56 du Code de l’urbanisme
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une
procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de
l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité. »
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Article L.153-57 du Code de l’urbanisme
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, […]. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis
dans le délai de deux mois ; »
Article L.153-58 du Code de l’urbanisme
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au
dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; […] »
Article L.153-59 du Code de l’urbanisme
« […] la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication
et d'affichage. […] »
Article R. 153-13 du Code de l’urbanisme
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est
joint au dossier de l'enquête publique. »
Article R.153-14 du Code de l’urbanisme
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints
au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont
soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un
avis favorable. »
Article R153-20 du Code de l’urbanisme
« Font l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 : […]
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en
compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan
en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ;
6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une
évaluation environnementale. »
Article R153-21 du Code de l’urbanisme
« Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision
mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.
Il est en outre publié :
[…] 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier
alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1. Contexte et objectifs de l’opération
Programmé dans le cadre de l’établissement du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre Val de Loire, le projet porté par le Conseil Départemental d’Indre-
et-Loire (37) prévoit le réaménagement du tronçon entre Cormery et Loches sur la route départementale RD943 sur un
tronçon d’environ 18 km.
Les principaux objectifs du réaménagement de la RD943 entre Cormery et Loches sont :
• L’amélioration des conditions de sécurité des usagers : modification du profil en travers avec création
d’accotements stabilisés, suppression d’accès directs sur la route départementale et l’aménagement de
carrefours ;
• L’amélioration de la desserte du territoire : amélioration de la fluidité des déplacements de la RD943, meilleure
desserte des pôles d’activités économiques et meilleure accessibilité pour les trafics domicile-travail ;
• L’amélioration de la mixité des usages de la route : création de zones de dépassement sécurisées (sections à
2x2 voies) ;
• La mise aux normes environnementales : mise en œuvre d’un assainissement pluvial et de mesures en faveur
de la faune et de la flore et de l’insertion paysagère.
Ces objectifs doivent permettre de maintenir un niveau de cohérence au niveau de l’ensemble du réseau routier
départemental et apporter un niveau de service à la hauteur de son rôle départemental et régional.
Ce projet fait notamment l’objet d’une étude d’impact au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement. Cette étude
d’impact est une des pièces du présent dossier d’enquête unique.
Figure 1 : Route départementale RD943 (Source : INGEROP)
2.2. Caractéristiques générales de l’opération
Le projet se traduit par la mise en œuvre de sections à 2x2 voies, de carrefours sécurisés, de changement de régime de
priorité, d’accotements stabilisés ainsi que le regroupement d’accès directs et de voies de désenclavement.
La mise en circulation de la RD943 datant d’avant les années 70, l’aménagement de cette dernière permettra l’amélioration
de l’insertion environnementale de la voie notamment par la mise à niveau de l’assainissement pluvial (réseau séparant
les eaux des bassins versants naturels et les eaux de la plateforme routière, bassins de rétention, …).
Ce projet concerne la région Centre-Val de Loire, le département d’Indre-et-Loire et les communautés de communes de
Bléré Val de Cher ainsi que celle de Loches Sud Touraine. Au total, 7 communes sont traversées : Cormery, Tauxigny,
Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches.
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2.3. Consistance du projet dans la commune de Courçay
La route départementale RD943 traverse la commune de Courçay à l’ouest de son centre-bourg sur environ 4,5 km. Elle
parcourt essentiellement des parcelles agricoles.
Figure 2 : A Courçay, la RD943 parcourt essentiellement des parcelles agricoles (Source : INGEROP)
Les différents aménagements prévus sur le territoire de Courçay sont les suivants :
• L’aménagement d’une partie de la section à 2x2 voies A (en partie sur la commune de Cormery) ;
• L’aménagement de la section à 2x2 voies B entre le nouveau giratoire de la RD 83 et celui de la VC 304 ;
• Le regroupement des accès directs entre le PK28 et le PK31 + 500 ;
• Le renforcement de la signalisation au carrefour avec le CR32 et au carrefour avec le CR58 ;
• La mise aux normes du réseau d’assainissement, dont la mise en œuvre de 3 bassins d’assainissement du
côté est de la RD943.
• L’aménagement d’un carrefour giratoire avec la RD 83, qui a été réalisé en anticipation en 2021.
• La mise en œuvre d’aménagements écologiques et paysagers.
Outre ces aménagements propres au territoire de Courçay, il convient de mentionner certains aménagements concernant
l’ensemble du projet à savoir :
• La réalisation d’exhaussements et d’affouillements de sol liés à l’aménagement d’une voie de doublement sur
certains tronçons de la RD943 et aux rétablissements routiers dans le cadre du projet ;
• La destruction d’éventuels aménagements paysagers situés le long de la route départementale RD943
existante, en vue d’une reconstitution raisonnée dans le cadre du projet global d’aménagement paysager du
projet d’aménagement entre Cormery et Loches.
2.4. Calendrier prévisionnel
L’enquête publique se déroulera en mai 2023, pour une obtention de Déclaration d’Utilité Publique prévue à l’automne de
la même année. La mise en service est prévue en 2031.
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2.5. Synthèse des enjeux environnementaux de l’opération et principales incidences du projet de mise en compatibilité
Dans le cadre de l’étude d’impact du projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery et Loches, un état initial de l’environnement a été réalisé sur une aire d’étude centrée sur la RD943 existante (cf. Volet C.2)..
De même, les impacts du projet et les mesures destinées à éviter, réduire et compenser ces derniers ont été détaillés par milieu.
Le tableau ci-après synthétise ces données :
Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Environnement physique
Le secteur d’étude étant situé en climat océanique tempéré, il ne présente pas
d’extrêmes notables en termes de températures, de précipitation ou de vent. La
température moyenne annuelle minimum est de 7,1 °C et maximum de 15,7°C,
avec les deux mois les plus chauds en juillet et août, et trois mois froids de
décembre à février. Les vents dominants viennent principalement de l’ouest. Les
précipitations moyennes annuelles sont de 695,6 mm. Les évènements
climatiques exceptionnels ont lieu principalement en hiver.
Le chantier va générer l’utilisation d’engins de chantier pour les travaux et sera
responsable de rejets de polluants dans l’air et de gaz d’échappements.
En phase d’exploitation, l’aménagement de la RD943 n’induira pas
d’augmentation significative de l’ensemble du trafic et n’induira pas de
modifications des masses d’air.
Les émissions de GES seront limitées et les engins de chantier utilisés
respecteront les normes règlementaires.
Des mesures de revalorisation sur site des matériaux seront mises en place.
Les glissières et autres matériaux métalliques seront recyclés.
Des matériaux incluant des taux de recyclage seront utilisés.
Le relief est relativement plat sur la majorité de l’aire d’étude, avec une moyenne
de 100 m NGF. Les variations de relief sont plus importantes aux abords de la
vallée de l’Indre.
Le chantier impliquera des exhaussements de sol en raison des stockages
temporaires des matériaux issus des mouvements de terrain.
Les zones de stockage seront identifiées et limitées dans leur emprise et leur
hauteur et les zones sensibles du chantier seront balisées. Un responsable
environnement s’assurera du respect de ces mesures.
Les entités géologiques sont principalement argileuses, mêlant ponctuellement
calcaires ou sables.
Le projet pourra entraîner un risque de pollution accidentelle des sols durant la
phase de chantier ainsi que pendant la phase d’exploitation.
Des règles de circulation des engins, de stockage des produits polluants
permettront de protéger les sols.
Les minéraux excédentaires non réutilisables sur le chantier seront valorisés.
Le réseau d’assainissement pluvial en phase d’exploitation permettra de collecter
et stocker une éventuelle pollution accidentelle.
L’aire d’étude est soumise aux risques d’instabilité des sols liés au fort aléa retrait-
gonflement des argiles entre Cormery et Chambourg-sur-Indre. Elle est
également localisée en zone de sismicité de niveau 2.
Hormis ces deux sujets, l’aire d’étude est peu soumise aux risques naturels :
• La RD 943 n’est pas soumise au risque d’inondation consécutifs aux
crues de l’Indre du fait de la présence de la voie ferrée, qui constitue
un obstacle à leur expansion.
• Le risque de remontée de nappe d’eau souterraine est circonscrit aux
vallées des principaux affluents de l’Indre.
• L’absence de cavité naturelle ou anthropique à proximité de la RD
943 réduit la potentialité des risques d’effondrement.
En phase chantier, les travaux sur les ouvrages hydrauliques seront susceptibles
de générer des obstacles à l’écoulement des crues.
Les terrassements peuvent entraîner un risque d’amplification des mouvements
de terrain et un retrait-gonflement des argiles.
Le chantier pourrait être perturbé en cas d’événements climatiques exceptionnels
(déficit pluviométrique et épisodes pluvieux).
Le projet peut être affecté par le changement climatique. Les évènements
climatiques peuvent affecter le bon fonctionnement de l’infrastructure :
inondations, instabilité des sols ou évènements climatiques extrêmes peuvent
conduire à la fermeture temporaire à la suite d’un encombrement ou une
fragilisation de l’intégrité de l’infrastructure.
Lors des travaux sur les ouvrages hydrauliques l’écoulement des eaux sera
maintenu par une conduite forcée ou un pompage pour évacuer les écoulements
vers l’aval de l’ouvrage. Ces travaux seront menés en période de basses eaux
pour limiter les interruptions liées aux intempéries.
Les études géotechniques et les normes de construction prendront en compte les
contraintes liées à l’instabilité des sols.
En cas d’évènements climatiques particuliers, toutes les mesures nécessaires au
bon fonctionnement du chantier seront prises : évacuation du matériel en cas de
fortes pluies dans les secteurs les plus sensibles aux remontées de nappe ou
débordement de cours d’eau, arrosage en cas de sécheresse, … Un contrôle
régulier du chantier sera effectué.
Le changement climatique a été pris en compte dès la conception du projet :
revêtement de la route, prise en compte du risque inondation par les ouvrages
hydrauliques, mouvements de terrain etc.
Le secteur d’étude traverse deux masses d’eau souterraines de niveau 1. L’état
physico-chimique de la masse d’eau des sables et calcaires lacustres est
globalement médiocre, tandis que celui de la masse d’eau de la craie du Séno-
turonien est bon. Le SDAGE Loire Bretagne 2012 – 2027 fixe les objectifs
qualitatifs des eaux souterraines à « Bon état » pour 2027 pour les sables et
calcaires lacustres. La RD 943 est concernée par la ZRE de la nappe du
Cénomanien (nappe profonde). La vulnérabilité des eaux souterraines varie de
moyenne à forte en fonction de la perméabilité du sol.
Trois captages d’alimentation en eau potable sont localisés à proximité de la RD
943, sans qu’elle n’intercepte aucun périmètre de protection. Certains captages
Le projet est à l’origine d’incidences temporaires en lien avec :
• L’aspect qualitatif : risque de dégradation de la qualité des eaux
superficielles lors des rejets des eaux du chantier (eaux pluviales
chargées en particules fines, eaux issues des installations de chantier
(lavage, eaux usées), rejet accidentel de polluants, etc.). De plus, les
travaux de prolongement des ouvrages hydrauliques sont
susceptibles de charrier des quantités importantes de matières en
suspension impactant la qualité des cours d’eau.
Durant la phase chantier :
- Zones de chantier localisées hors des zones sensibles ;
- Traitement et collecte des eaux usées ;
- Etanchéification des plateformes de stockage de carburant et de nettoyage des
engins avant collecte et évacuation vers une filière spécialisée pour traitement ;
- Sensibilisation du personnel de chantier au risque de pollution et mise à
disposition de kits antipollution ;
- Mise en œuvre d’un réseau d’assainissement provisoire ;
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
sont néanmoins situés à l’aval hydraulique. Quinze puits privés sont localisés
dans une bande de 500 m de part et d’autre de la RD 943.
La RD 943 franchit 19 bassins versants naturels drainés par des écoulements
permanents ou non, dont cinq écoulements superficiels classés cours d’eau au
titre de la loi sur l’eau. Ils appartiennent à trois masses d’eau superficielles
codifiées par le SDAGE, qui se rejettent toutes dans celle de l’Indre. L’état
physico-chimique actuel de ces 4 masses d’eau varie de médiocre moyen à
médiocre. Les objectifs de « bon état » des eaux superficielles est planifié pour
2021 pour l’Indre et 2027 pour tous les autres cours d’eau.
La vulnérabilité et la sensibilité des écoulements superficiels est globalement
forte. Elle est très forte pour les 5 cours d’eau au titre de la loi sur l’eau.
• L’aspect quantitatif : certains travaux sur les ouvrages hydrauliques
ou bien la mise en place de l’assainissement temporaire du chantier
peuvent entraîner un obstacle temporaire à l’écoulement des eaux.
De plus, l’assainissement provisoire mis en place pendant le chantier
aura pour effet de concentrer les rejets en des points précis entraînant
une augmentation des débits ruisselés et des débits de pointe. Enfin,
certains travaux nécessiteront l’imperméabilisation temporaire de
surfaces (zones d’entretien des engins) augmentant encore le
phénomène de ruissellement.
Le chantier, dans sa globalité, aura des besoins en eau liés à l’entretien des pistes
par temps sec, à la mise en place et au traitement des couches de forme. Les
besoins en eau du chantier seront partiellement couverts par des prélèvements,
les bassins multifonctions réalisés au plus tôt du chantier seront privilégiés pour
alimenter les besoins en eau du chantier, des prélèvements dans l’Indre pourront
également avoir lieu (en respectant la règlementation et les débits maximum).
Le projet est à l’origine d’incidences permanentes en lien avec :
• L’aspect qualitatif : le projet peut être à l’origine d’une pollution
chronique (lessivage de la chaussée après accumulation de résidus
liés à la circulation), accidentelle (déversement de polluant suite
accident) ou saisonnière (entretien des espaces verts ou sel de
déverglaçage).
• L’aspect quantitatif : augmentation du phénomène de ruissellement
par la création de nouvelles surfaces imperméabilisées et réduction
de la capacité hydraulique des ouvrages allongés.
- Protection ou végétalisation des talus pour limiter les risques d’érosion et mise
en place de dissipateurs d’énergie (enrochement) dans les pentes fortes
permettra de limiter le ravinement ;
- Réalisation à sec des travaux sur les ouvrages hydrauliques et les ouvrages de
franchissement provisoires ;
Durant la phase d’exploitation :
Pour limiter l’impact sur la quantité des eaux superficielles, le projet verra :
- La collecte des eaux de la plateforme par un réseau d’assainissement
longitudinal, étanche et dimensionné pour une pluie d’occurrence décennale, pour
canalisation vers un bassin multifonction ;
- Les bassins multifonctions assureront l’écrêtement et le traitement des eaux
avant leur rejet dans le milieu naturel. Le rejet dans le milieu naturel sera
modulable (abaissement du débit, filtration, fosses de diffusion, etc.)
conformément aux prescriptions du SDAGE.
- L’allongement des ouvrages hydrauliques sera réalisé sans accroître le risque
de submersion de l’infrastructure et en gardant les mêmes dimensions pour
supprimer tout risque d’obstacle à l’écoulement des sédiments.
Pour limiter l’impact sur la qualité des eaux superficielles, le projet verra :
- La collecte et le traitement des eaux de ruissellement de la plateforme avant
rejet dans le milieu naturel ;
- Les pollutions accidentelles seront captées par le réseau d’assainissement, ce
dernier sera entièrement imperméabilisé, les bassins seront équipés d’une vanne
de fermeture pour endiguer les pollutions ;
- L’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts est
proscrite en faveur d’un entretien mécanique pour limiter les risques de pollution
saisonnière.
Environnement naturel
L’aire d’étude intercepte le périmètre Natura 2000 du site « Champeigne ». En
revanche, elle n’intercepte aucune ZNIEFF.
L’impact sur le site Natura 2000 des milieux d’importance pour l’Outarde
canepetière et d’autres espèces de l’avifaune de plaine est négligeable et ne
remet pas en cause l’état de conservation des espèces d’intérêt communautaire.
Les mesures de réduction visant la mise en valeur écologique des délaissés et
dépendances verts (MR7) et la restauration de lisières et création de haies (MR9)
permettent de valoriser les espaces naturels du projet, bénéficiant ainsi aux
espèces d’intérêt communautaire.
La qualité et la richesse des milieux de l’aire d’étude se traduit par la présence
d’espèces remarquables dans chacun des groupes taxonomiques étudiés. La
flore est représentée par 17 espèces sensibles, 4 espèces de reptiles, 4 espèces
pour les amphibiens, 58 oiseaux, 2 mammifères, 14 chiroptères, 4 insectes et 3
poissons.
Des continuités écologiques sont également présentes sur l’ensemble de l’aire
d’étude.
Les principaux effets attendus sont les suivants :
• Destruction d’individus ;
• Risque de destruction d’individus et de destruction d’habitats ;
• Risque de pollution de l’eau et des sols et altération des corridors
écologiques ;
• L’entretien intensif des dépendances vertes nouvellement créées en
phase d’exploitation.
Les principales mesures sont les suivantes :
- Optimisation du projet lors de sa conception pour éviter autant que possible les impacts ;
- Optimisation des emprises travaux et évitement des zones sensibles ;
- Adaptation des périodes de travaux selon le calendrier biologique ;
- Délimitation des emprises chantier et mise en défens des habitats sensibles ;
- Transfert d’espèces végétales à enjeux ;
- Restauration des continuités écologiques et création de haies ;
- Protocole d’abattage spécifique pour les arbres gîtes potentiels à chiroptères ;
- Gestion en sénescence d’ilots boisés.
Quatre zones humides identifiées sont présentes au niveau de l’aire d’étude.
Les effets attendus sont les suivants :
• Destruction ou altération d’habitats ou d’espèces de zones humides ;
• Risque de pollution des milieux aquatiques.
La principale mesure consiste en l’évitement des zones humides lors de la
conception du projet.
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
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Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Paysage, patrimoine, tourisme et loisirs
Le bilan des composantes paysagères identifie deux grands secteurs avec en
premier lieu un paysage très ouvert sur le plateau agricole, et dans un second
temps un paysage plus fermé avec des vallées et boisements. Les espaces
naturels les plus sensibles sont par logique les espaces les moins touchés par
l’homme et sur des territoires où la topographie est souvent plus tourmentée. Ces
paysages s’apparentent exclusivement aux talwegs et à la vallée de l’Indre sur la
section de Chambourg-sur-Indre à Loches. Le paysage traversé est non
particulier, les impacts sensibles se limitent à la traversée de regroupements
d’habitations à proximité immédiates.
Les impacts du projet en phase travaux sont essentiellement liés à la présence
des engins de chantier.
Les principaux impacts sur le paysage sont liés à l’abattage d’arbres le long de la
RD943 et la création de bassins de rétention, visibles pour les riverains et les
usagers.
Lors des travaux, les entreprises responsables des travaux veilleront à la propreté
et l’aspect général du site. Des prescriptions relatives à la propreté et à la gestion
des chantiers seront incluses dans les procédures de consultation des
entreprises.
Des mesures d’évitement ont été mises en place dès la conception du projet
notamment en décalant l’axe de la RD 943 afin d’éviter au maximum la destruction
d’arbres. De plus, les arbres abattus seront remplacés par un linéaire plus
conséquent (ratio de 2/1) et les bassins seront agrémentés par de la végétation
et se raccrocheront à la topographie environnante. Des mesures seront
également menées en parallèle en lien avec les mesures écologiques comme la
mise en place de haies arbustives pour assurer la continuité écologique.
Plusieurs sites inscrits sont présents à proximité de l’aire d’étude, sans
l’intercepter.
La RD 943 traverse le périmètre de protection de deux monuments historiques :
• L’ancienne métairie monastique de Bergeresse monument inscrit à
Azay-sur-Indre ;
• Les vestiges du pont de l’Indre, monument inscrit à Chambourg-sur-
Indre.
Deux sites patrimoniaux sont présents à Cormery et Loches. Celui de Cormery
est localisé pour partie dans l’aire d’étude mais n’intercepte pas la RD 943.
Les travaux pourront temporairement perturber l’accès aux monuments
historiques et créer des nuisances visuelles aux abords de deux de ces
monuments.
Les travaux devront être effectués en concertation avec l’ABF. Les installations
de chantier seront le plus éloignées possible et en dehors des perspectives
visuelles des monuments protégés et des itinéraires alternatifs seront mis en
place pour garantir l’accessibilité aux monuments historiques si nécessaire
De plus, le projet a été défini en concertation avec l’ABF pour réduire le potentiel
impact sur le patrimoine environnant.
Milieu humain
La RD 943, anciennement la RN 143, est un axe structurant interdépartemental.
Elle assure la liaison entre Tours (Indre-et-Loire) et Châteauroux (Indre), et entre
l’A10 et l’A85 à Tours et l’A20 à Châteauroux.
Durant la phase chantier, des modifications des conditions de circulation
(réduction des voies de circulation, occupation de la chaussée, limitation de
vitesse, etc.) pourront avoir lieu. Cela pourra également engendrer une
perturbation des services de la collectivité.
Le phasage des travaux permettra de garantir au maximum le maintien des
usages en place et minimiser ainsi le temps des travaux. Le maintien de la
circulation ainsi que des services de la collectivité sera assuré. Une
communication auprès des automobilistes et des riverains sera mise en place.
La RD 943 est traversée par deux lignes électriques de 90 kV, ainsi que par une
canalisation de gaz.
Dix ICPE sont présentes dans la zone d’étude dont une est classée Seveso seuil
bas. Elle dispose d’un périmètre de danger situé à l’intérieur du site. Une des
ICPE est située le long de la RD 943 (Axiom).
Six sites BASIAS, anciens sites industriels et activités de services sont situés à
moins de 100 m de la RD 943.
Un câble coaxial est également présente à l’ouest de la RD 943 et des
alignements d’arbres
Des perturbations ou des interruptions des réseaux lors du chantier liées aux
opérations de dévoiement ou lors des travaux souterrain pourront avoir lieu.
Le temps d’accès pourrait également être rallongé pour l’arrivée des secours sur
les 10 ICPE présentes à proximité.
Le Transport de Matières Dangereuses (TMD) sera également affecté par
l’augmentation du temps de parcours pendant les travaux.
Il existe également un risque de découverte fortuite de terres polluées en lien avec
les 6 anciens sites BASIAS recensés à proximité immédiate de la RD 943.
Ainsi, durant la phase chantier :
- Les réseaux seront localisés avant le début des travaux.
- Les entreprises intervenant sur le chantier devront respecter les contraintes liées
aux réseaux rencontrés (localisation, balisage / marquage, interdiction de
travailler dans un périmètre défini.
- Les exploitants d’ICPE et les services de secours seront informés des étapes
du chantier et de sa durée. La circulation sera maintenue et s’accompagnera
d’une signalisation temporaire adéquate.
- En cas de découverte de sols pollués, le chantier sera stoppé localement pour
mener les actions de dépollution nécessaires.
Le territoire de l’aire d’étude est partagé entre deux SCoT, et couvert par un
SRADDET. Le projet d’aménagement de la RD 943 s’insère dans les grandes
orientations de ces documents planificateurs. La sécurisation, l’amélioration des
conditions de circulation et une meilleure desserte des pôles départementaux
font partie des objectifs récurrents.
Les effets permanents sur la planification territoriale sont positifs dans la mesure
ou la réalisation du projet d’aménagement de la RD 943 permet de répondre aux
axes de développement des deux SCoT traversés en :
• Améliorant le positionnement et la desserte du territoire ;
• Participant à l’amélioration des conditions de circulation sur l’axe
Tours – Loches – Châteauroux et à sa sécurisation ;
Aucune mesure n’est envisagée du fait de l’impact positif sur la planification
territoriale.
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
• Améliorant la gestion de la ressource en eau avec la réalisation d’un
réseau d’assainissement auparavant inexistant ;
• La limitation de la consommation foncière en aménageant une
infrastructure existante.
L’urbanisation aux abords de l’infrastructure est discontinue, on distingue deux
pôles urbains aux extrémités, ponctuellement des hameaux, activités ou de
l’habitat isolé de l’agglomération. Enfin, trois zones d’activités sont comprises
dans un périmètre rapproché.
En matière d’habitat, les effets temporaires sont liés à l’occupation des terrains
pour l’installation des bases travaux et des zones de dépôt temporaires. Le
chantier pourra aussi être une source de gêne et de nuisances pour les riverains
les plus proches de la RD 943.
La localisation des bases travaux et des zones de dépôt sera motivée par la
volonté d’éviter les impacts sur les zones bâties et les zones à enjeux. Elle devra
permettre de limiter les déplacements des engins motorisés et donc des
nuisances à la source.
Les itinéraires de chantier seront étudiés pour limiter la gêne occasionnée aux
riverains. Les engins seront conformes aux normes en vigueur, leur utilisation se
fera dans des créneaux horaires respectant le confort des riverains.
L’implantation des bases vies est susceptible d’évoluer dans le cadre de la
démarche itérative d’évitement et de réduction des impacts.
A l’échelle communale, la RD 943 traverse des secteurs ruraux et urbains en
développement. Les règlements d’urbanisme traduits dans 5 PLU, 1 PLUi
(Courçay) et une carte communale (Azay-sur-Indre) autorisent ou non les projets
d’aménagement routier.
Le projet d’aménagement de la RD 943 ne fait l’objet d’aucun emplacement
réservé et aucun emplacement réservé à destination d’une autre opération n’est
localisé en bordure de cette infrastructure. En revanche, des Espaces Boisés
Classés sont présents de part et d’autre de la RD 943 à Cormery (double
alignements d’arbres), Reignac-sur-Indre et Chambourg-sur-Indre (vallées
boisées). Les règlements écrits nécessitent également d’être mis en compatibilité.
Les effets permanents sur les documents d’urbanisme locaux sont liés aux
incompatibilités entre les règlements, les espaces réservés ou les espaces
protégés rencontrés lors de l’aménagement de la RD 943.
Les solutions de substitutions étudiées durant l’élaboration du projet et la prise en
compte des contraintes techniques et environnementales qui ont abouti au projet
de moindre impact final s’appliquent aux documents d’urbanisme. La définition
des emprises du projet est motivée par la réduction, autant que possible, des
emprises du projet sur les espaces protégés, notamment les Espaces Boisés
Classés.
En outre, afin de conserver le caractère boisé dans certains secteurs linéaires
routiers, des replantations seront également prévues dans le cadre du projet.
La réalisation de la présente MECDU est soumise à étude d’incidence
environnementale, cette dernière précise les mesures d’évitement, de réduction
ou de compensation propre à la mise en compatibilité du document d’urbanisme.
L’évaluation environnementale de la MECDU est présentée au chapitre 5.
Les communes de l’aire d’étude sont toutes en croissance démographique à
l’exception de Loches qui a une population stable depuis 15 ans. Le territoire du
Lochois connaît une croissance démographique moins importante que
l’agglomération tourangelle mais non négligeable.
L’emploi est marqué par l’agriculture et l’industrie bien que le secteur tertiaire soit
de plus en plus présent, au sein des nouvelles zones d’activités notamment. Ces
dernières constituent les bassins d’emplois à l’échelle du territoire étudié. On
distingue les ZA de :
• Cormery – Tauxigny-Saint-Bauld et Loches tournées vers l’industrie
et le secteur tertiaire ;
• La gare de Reignac-sur-Indre davantage tournée vers l’agriculture et
l’industrie.
Toutes ces ZA ont pour projet de se développer, ce qui illustre le dynamisme
économique du territoire Lochois.
En outre, la RD 943 dessert plusieurs entreprises situées en bordure de
l’infrastructure.
Les effets négatifs temporaires sur les activités économiques sont liés aux
dégradations des conditions de circulation (augmentation du temps de parcours,
modification des dessertes et de la visibilité des activités à proximité, etc.).
D’autres effets liés aux occupations temporaires des terrains aux abords de la RD
943 sont également susceptibles de porter atteinte aux acteurs économiques
mettant à disposition leur terrain.
Des effets positifs sont attendus par la création d’emplois directs et indirects
nécessaires au chantier.
Les effets permanents du projet sont positifs car ils permettent d’améliorer l’accès
aux activités économiques proches ainsi que d’améliorer les conditions de
circulation pour les trajets domicile-travail.
Les zones d’activités en extension proches de la RD 943 bénéficieront de ces
aménagements, de même que l’ensemble du sud-est du département (la RD 943
étant un axe structurant départemental).
Le phasage des travaux et des plans de circulation seront organisés de façon à
limiter les perturbations de circulation et le maintien de la circulation pendant toute
la durée des travaux permettra de limiter les reports de trafic sur les axes
adjacents. Une attention particulière sera portée aux activités économiques les
plus proches de la RD 943 pour assurer leur desserte et leur visibilité. Les
emprises nécessaires au chantier seront limitées au strict nécessaire, le dialogue
sera privilégié avec les acteurs économiques pour optimiser lesdites emprises et
à l’issu du chantier les terrains seront remis en état.
Les mesures de qualité de l’air le long de la RD 943 ne mettent en évidence aucun
dépassement des seuils.
L’utilisation d’engins bruyants nécessaires aux travaux génèrera des nuisances
sonores en particulier lors des opérations de réfection des chaussées et de
terrassements. Les zones habitées proches de la future infrastructure sont les
Un dossier Bruit de chantier sera communiqué aux préfets et aux maires avant le
démarrage des travaux.
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Page 17 sur 83
Enjeux au sein de l’aire d’étude Impacts Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les résultats de la campagne de mesures acoustiques indiquent qu’il existe deux
types d’ambiances sonores sur la zone d’étude :
• Une zone d’ambiance sonore préexistante « modérée » pour les
points les plus éloignés de l’actuel RD943 (PF2, PF4, PF5, PF6, PF7,
PF8, PF11 et PF12).
• Une zone d’ambiance sonore préexistante « non-modérée » pour les
points les plus proches (PF1, PF3, PF9 et PF10). Le PF9 est d’ailleurs
un point noir bruit de jour et de nuit. En effet, les niveaux sonores
mesurés en période de jour (LAeq(6h-22h)) et de nuit (LAeq(22h-6h)) sont
supérieurs respectivement à 70 et 65 dB(A).
plus sensibles aux bruits de chantier. Du fait de la circulation importante sur cet
axe majeur, la gêne associée doit être relativisée.
Le chantier va induire une pollution émise par l’ensemble du matériel de chantier.
Des émissions de poussières seront également produites lors de la circulation des
engins et des mouvements de terre en général. Il existe un risque de dispersion
accidentelle de produits chimiques.
Des bonnes pratiques en phase chantier permettront de réduire les nuisances
sonores.
Des Procédures Particulières Environnementales (PPE) seront établies au cours
de la vie du chantier pour cadrer ces mesures.
La pollution émise par l’ensemble du matériel de chantier sera limitée par la
règlementation, les engins sont tenus de respecter les normes européennes en
matière d’émissions te risque de dispersion accidentelle d’un produit chimique
sera limité en protégeant la zone de stockage.
Les habitations et activités situées le long de la RD 943 sont potentiellement
soumises aux vibrations.
Le fond lumineux de la RD 943 est globalement faible, ciel rural.
Les travaux présentent plusieurs sources de vibrations : les moteurs, les engins,
les mouvements de frottement etc.
L’éclairage sur le chantier sera localisé aux zones de chantier lors des travaux
nocturnes, aux phares des véhicules et aux signaux lumineux de chantier.
En phase travaux, les principaux enjeux sur la santé sont liés à la qualité de l’air
et aux vibrations. La réduction des émissions à la source est privilégiée.
Un protocole de travaux sera établi pour mettre en œuvre des moyens adaptés
pour limiter les vibrations à la source. De plus, une phase de concertation et
d’échange avec les riverains, avant le début des travaux susceptible de générer
des vibrations sera mise en place.
Les éclairages à proximité des habitations seront orientés de façon à cibler la
zone de chantier et l’éclairage par détection de présence sera privilégié dès que
possible.
D’un point de vue la santé, les mesures suivantes seront mises en place durant
la phase chantier :
− Protection des personnels de chantier manipulant les produits volatils irritants
− Choix des engins en fonction de la tâche et de la nature du sol ;
− Contrôle des vitesses de déplacement des engins sur les pistes et entretien des
suspensions ;
− Diminution de la transmission des vibrations en intercalant des dispositifs de
suspension adaptés entre l’opérateur et la source de vibration ;
− Réduction de la durée de l’exposition.
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3. ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE COURÇAY
La communauté de communes de Bléré Val de Cher, à laquelle appartient la commune de Courçay, est dotée d’un Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 28 octobre 2021, qui a connu plusieurs mises à jour relatives à la création
d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur la commune de Bléré et d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune
de Saint-Martin-le-Beau.
Élaboration du PLUi Mise à jour
Approuvé le 28/10/2021 10/03/2022 : mise à jour du PLUi relative aux plans
délimités des abords de monuments historiques
15/09/2022 : mise à jour du PLUi relative à la création
d'une ZAD à Bléré
12/10/2022 : mise à jour du PLUi relative à la création
d'une ZAP à Saint Martin-le-Beau
22/12/2022 : mise à jour du PLUi relative à la levée
partielle d'une servitude d'utilité publique à Bléré
L’analyse de la compatibilité des différentes pièces du PLUi avec le projet a été réalisée à partir de la dernière version
approuvée du PLUi (28/10/2021). Les mises à jour réalisées en 2022 ne concernent pas le secteur de la RD 943.
3.1. Le plan de zonage et les zones concernées
3.1.1. Le zonage
Sur la base du document d’urbanisme opposable, les emprises du projet d’aménagement de la RD943 interceptent :
• La zone UH correspond à une zone agglomérée au tissu plutôt lâche, caractérisée par la présence d’un bâti
diversifié (ancien et contemporain), une vocation majoritairement résidentielle et une situation en discontinuité
des tissus urbains centraux et de leurs abords immédiats ;
• La zone N, dite zone naturelle, regroupe des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et
espaces naturels, des paysages et de leur intérêt ; de l’existence d’une exploitation forestière ; de leur
caractère d’espaces naturels.
• La zone A, dite zone agricole, correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou écologique des terres agricoles.
3.1.2. Les Espaces Boisés Classés
D’après l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés,
les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant
ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies,
des plantations d’alignements ». Ils sont reportés sur le plan de zonage des communes.
Dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943, aucun EBC n’est situé au sein des emprises projet sur la commune
de Courçay.
3.1.3. Les Emplacements Réservés
Les emprises du projet n’interceptent aucun emplacement réservé.
Toutefois, la mise en œuvre du projet nécessite la création d’un emplacement réservé d’une surface de 157 738 m², dont
le bénéficiaire est le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.
3.2. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation est une présentation générale de la Communauté de Communes Bléré Val de Cher (réalisation
d’un diagnostic) et des choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations
d’aménagement et de programmation et le règlement d’urbanisme.
Il permet de justifier les orientations d’aménagement choisies en prenant en compte les besoins liés au développement
de la Communauté de Communes.
Le présent projet d’aménagement de la RD943 ne remet pas en cause le diagnostic et les objectifs établis pour le
développement de la Communauté de Communes.
La présente mise en compatibilité ne prévoit pas de modifications des zonages inscrits au PLUi de la communauté
de communes de Bléré Val de Cher.
Le projet est donc compatible avec les EBC institués par le PLUi de la communauté de communes de Bléré Val de
Cher. Il n’y a donc pas de mise en compatibilité nécessaire à ce titre puisqu’aucune modification ne sera apportée
aux EBC de la commune.
Le projet est donc compatible avec les emplacements réservés inscrits au PLUi de la communauté de communes.
Un emplacement réservé sera mis en place dans le cadre du projet d’aménagement de la RD943.
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3.3. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Ayant pour objectif prioritaire d’œuvrer pour un développement communal durable, le PADD (Projet d’Aménagement et de
Développement Durable) de la communauté de communes de Bléré Val de Cher comprend trois grands objectifs :
Orientation Justification Compatibilité
Affirmer le Val de Cher
comme pôle patrimonial et
touristique singulier
Consistant en l’aménagement d’une infrastructure existante, le
projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches
impacte peu le patrimoine et le tourisme de la commune.
De plus, l’étude d’impact réalisée pour le présent projet
d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches prévoit la
mise en place de mesures particulières permettant la bonne
intégration du projet dans son environnement (préservation du
patrimoine, de la ressource en eau, des milieux naturels…). Ainsi,
sur le territoire de la commune, il est prévu parmi d’autres
mesures environnementales, la remise à niveau de
l’assainissement pluvial ainsi que la création de seize bassins.
Oui
Conforter une qualité de vie
qui s’appuie sur des liens de
proximité
L’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches amènera
plus de fluidité dans le trafic, ce qui pourra améliorer les
déplacements intercommunaux et domicile-travail.
Oui
Renforcer les
complémentarités et les
synergies entre espaces et
filières pour accroître leur
valeur mutuelle
D’un point de vue de l’économie du territoire, le projet
d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches n’a pas de
conséquences sur l’organisation économique du territoire puisque
la route structure déjà la commune. Le projet participera au
développement économique local pour les zones d’activités
présentent le long de la RD 943 et renforcera ainsi les synergies
entre les différentes filières.
Oui
3.4. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Au sein de la commune, un secteur concentre deux principes d’aménagement de type résidentiel : Napoléon et Veneuil.
3.5. Le règlement
Sur le territoire de Courçay, les emprises du projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery et
Loches (foncier nécessaire au projet et à sa réalisation) interceptent :
• La zone UH : à vocation résidentielle et caractérisée par sa discontinuité avec le tissu urbain central, mêlant
bâti ancien et contemporain, cette zone est aussi marquée par le végétal ;
• La zone A : constituée par les parties du territoire communal à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles ;
• La zone N : secteurs de la commune à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de
l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.
L’analyse de la compatibilité du règlement est présentée ci-dessous.
3.5.1. Zone UH
3.5.1.1. Caractère de la zone
La zone UH est une zone agglomérée au tissu plutôt lâche, caractérisée par la présence d’un bâti diversifié (ancien et
contemporain), une vocation majoritairement résidentielle et une situation en discontinuité des tissus urbains centraux et
de leurs abords immédiats.
3.5.1.2. L’article 1
D’après l’article 1, sont admis dans la zone UH, les affouillements et les exhaussements de sol à condition qu’ils soient
liés à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace
public.
L’occupation du sol relative au projet d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches n’étant pas citée comme
autorisée, il convient donc de le modifier de telle sorte que le projet d’aménagement de la route départementale RD943
entre Cormery et Loches (y compris affouillements et exhaussements du sol) soit effectivement compatible avec le
règlement de la zone.
3.5.1.3. Les autres articles
Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de
la zone UH.
Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est donc compatible avec le PADD de la commune.
Aucune mise en compatibilité n’est donc nécessaire.
Les orientations d’aménagement ne concernent pas le tracé du projet. Aucune mise en compatibilité des OAP n’est
nécessaire.
L’article 1 sera mis en compatibilité.
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3.5.2. Zone A
3.5.2.1. Caractère de la zone
La zone A, dite zone agricole, correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
écologique des terres agricoles.
3.5.2.2. L’article 1
L’article 1 de la zone A stipule que les affouillements et exhaussements de sol à conditions qu’ils soient liés à des travaux
d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagements d’espace public. En revanche,
les travaux d’infrastructures routières ne sont pas explicitement cités comme des destinations autorisées sur cette zone.
Il convient donc de le modifier de telle sorte que le projet d’aménagement de la route départementale RD943 entre Cormery
et Loches (y compris affouillements et exhaussements du sol) soit effectivement compatible avec le règlement de la zone.
3.5.2.3. Les autres articles
Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de
la zone A.
3.5.3. Zone N
3.5.3.1. Caractère de la zone
La zone N, dite zone naturelle, regroupe des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces
naturels, des paysages et de leur intérêt ; de l’existence d’une exploitation forestière ; de leur caractère d’espaces naturels.
3.5.3.2. L’article 1
D’après l’article 1 de la zone N, sont admis dans la zone N, les affouillements et les exhaussements de sol à condition
qu’ils soient liés à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement
d’espace public. En revanche, les travaux d’infrastructures routières ne sont pas explicitement cités comme des
destinations autorisées sur cette zone. Il convient donc de le modifier de telle sorte que le projet d’aménagement de la
route départementale RD943 entre Cormery et Loches (y compris affouillements et exhaussements du sol) soit
effectivement compatible avec le règlement de la zone.
3.5.3.3. Les autres articles
Le projet d’aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches est compatible avec les autres articles du règlement de
la zone UH.
3.6. Les éléments de valeur à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code
de l’Urbanisme
Aucun élément de valeur à protéger n’est signalé ou localisé dans le secteur concerné par les travaux associés au projet
sur la commune de Courçay.
3.7. Les règlements de lotissement (article L.442-13 du Code de
l’Urbanisme)
Aucun lotissement n’est situé dans le secteur concerné par les travaux associés au projet sur la commune de Courçay.
3.8. Les plans d’aménagement de ZAC (article L.311-7 du Code de
l’Urbanisme)
Aucune Zone d’Aménagement Concerté n’est située dans le secteur concerné par les travaux associés au projet sur la
commune de Courçay.
3.9. Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique ne peuvent pas faire l’objet d’une mise en compatibilité.
Les gestionnaires sont associés à la conception du projet et les éventuels protections spécifiques ou dévoiements de
réseaux techniques sont réalisés en concertation avec eux.
L’article 1 sera mis en compatibilité.
L’article 1 sera mis en compatibilité.
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4. PIÈCES MODIFIÉES DANS LE CADRE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ
4.1. Le règlement
4.1.1. Avant mise en compatibilité
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4.1.2. Rendu compatible
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4.2. Le plan de zonage
Les planches graphiques sont présentées sous forme de vignettes aux pages suivantes. Elles sont également disponibles en taille réelle (planches annexées au présent dossier).
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4.2.1. Avant mise en compatibilité
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4.2.2. Rendu compatible
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-10-00004 - 2026 02 - AP DUP RD943 299
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4.3. Les emplacements réservés
4.3.1. Avant mise en compatibilité
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4.3.2. Rendu compatible
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5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ
5.1. Préambule
L’évaluation environnementale traduit, dans le cadre de procédures formalisées, l’intégration de l’environnement dans les
stratégies publiques. Ce n’est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois la compatibilité du document établie,
mais une évaluation intégrée à son élaboration. Elle contribue à le faire évoluer vers un projet de moindre impact sur
l’environnement.
La logique d’évitement, de réduction et, en dernier ressort, de compensation des impacts environnementaux, dans laquelle
s’inscrit l’évaluation environnementale, doit permettre de limiter au maximum les impacts environnementaux de la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme.
L’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est régie par les articles R.104-1
à R.104-2 et R.104-8 à R.104-9 du code de l’urbanisme.
L’article R.104-18 du code de l’urbanisme présente les éléments contenus dans l’évaluation environnementale des
documents d’urbanisme :
1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres
documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les
caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;
3° Une analyse exposant :
a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a
lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit,
le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ;
b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
414-4 du code de l'environnement ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis
au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ;
5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences
dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin
d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées ;
7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Ce chapitre s’attache à présenter les incidences de la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes de
Bléré Val de Cher sur le règlement (écrit et graphique), seul élément du PLUI affecté par la présente procédure.
5.2. Résumé non technique
5.2.1. Présentation résumée des objectifs et du contenu du PLU et son articulation avec
le SCoT et les autres plans et programmes
5.2.1.1. Objectif et contenu du PLUi de Bléré Val de Cher
La communauté de communes décline dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable les raisons l’ayant
conduit à adopter un Plan Local d’Urbanisme intercommunal. C’est portée par la volonté de définir un projet de
développement cohérent et tenant notamment compte des spécificités de l’intercommunalité, que cette dernière a articulé
sont projet de développement durable autour de 3 axes :
• Affirmer le Val de Cher comme pôle patrimonial et touristique singulier ;
• Conforter une qualité de vie qui s’appuie sur les liens de proximité ;
• Renforcer les complémentarités et les synergies entre espaces et filières pour accroître leur valeur mutuelle.
Le PADD s’ajoute aux autres pièces constitutives d’un PLUi :
• Le rapport de présentation ;
• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui visent à définir des intentions
d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle (îlot, quartier, commune, groupe de
communes, territoire intercommunal…). ;
• Le règlement (écrit et graphique) ;
• Les annexes.
Les objectifs énoncés dans le PADD sont traduits règlementairement dans les OAP ainsi que dans le règlement graphique
qui organise le territoire en zones et qui régit les conditions d’occupation du sol dans ces zones. Les annexes contiennent
les servitudes d’utilités publiques ainsi que les annexes informatives et règlementaires.
5.2.1.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de
planification
En application des dispositions de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, le PLUi de la communauté de communes xe
Bléré Val de Cher doit être compatible avec les plans, schémas, programmes et autres documents de planification. Le
document n’est concerné que par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des
Territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire, également appelé « La Région 360 », qui a été approuvé par la
Région le 04 février 2020.
Le PADD du PLUi de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, en voulant :
• Engager une co-valorisation de l’ensemble des patrimoines associés au Val de Cher, organiser l’offre
touristique dans une logique inter-vallées Loire / Cher / Indre (1er axe du PADD) ;
• Affirmer un système d’espaces de vie, porteur de l’élévation de la qualité de vie, structurer la centralité bléroise
pour accroître ses capacités de développement à destination de tout le territoire (2ème axe du PADD) ;
• Renforcer les complémentarités et les synergies entre espaces et filières pour accroître leur valeur mutuelle
(3ème axe du PADD) ;
le PLUI de la communauté de communes Bléré Val de Cher est compatible avec les règles du SRADDET relatives à :
• La coopération et les solidarités :
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AMÉNAGEMENT DE LA RD 943 ENTRE CORMERY ET LOCHES
Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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o Renforcer les coopérations territoriales et encourager les démarches mutualisées
(règle n°1 du SRADDET) ;
o Tenir compte de l’armature régionale et territoriale (règle n°2 du SRADDET) ;
o Garantir et renforcer les fonctions de centralité des pôles urbains et ruraux sur les
territoires (règle n°3 du SRADDET) ;
• L’aménagement et le développement durable des territoires :
o Préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager (règle n°13 du
SRADDET) ;
• A l’intermodalité :
o Favoriser l’information, la distribution et les tarifications multimodales partout en
région (règle n°19 du SRADDET) ;
• Aux modes actifs :
o Favoriser les déplacements par modes actifs dans l’espace public (règle n°27 du
SRADDET) ;
• À l’aménagement et au développement territorial durables :
o Identifier et intégrer les continuités écologiques à l’échelle des territoires dans un
document cartographique (règle n°36 du SRADDET) ;
o Définir des dispositions nécessaires à la préservation et à la restauration des
continuités écologiques et du réseau Natura 2000 (règle n°37 du SRADDET) ;
o Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques
identifiés localement et du réseau Natura 2000, dans le cadre de la planification du
territoire (règle n°38 du SRADDET) ;
o Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques
identifiés localement, dans le cadre des projets (règle n°39 du SRADDET) ;
o Identifier les mares, les zones humides, les haies bocagères et les pelouses sèches
et calcicoles présentes dans les secteurs d’aménagements définis dans les
documents d’urbanisme (règle n°40 du SRADDET).
5.2.2. Présentation des objectifs et du contenu de la mise en compatibilité
La mise en compatibilité du PLUi de Bléré Val de Cher a lieu dans le cadre d’une opération d’aménagement de la RD 943
entre Cormery et Loches (18 km environ), axe structurant départemental comprenant plusieurs dysfonctionnements liés à
la sécurité, au niveau de service et à l’environnement.
Au droit de la commune de Courçay, le règlement écrit ne permet pas explicitement la réalisation du projet d’aménagement
de la RD 943 entre Cormery et Loches au sein des zones agricoles, naturelles et à vocation résidentielle (A, N et UH). La
mise en compatibilité du PLUI de Bléré Val de Cher porte aussi sur l’inscription au règlement graphique d’un espace
réservé (ER) d’une superficie correspondant à l’enveloppe définitive du projet d’aménagement de la RD 943.
Il est à noter que la mise en compatibilité du PLUI de Bléré Val de Cher n’entre pas en conflit avec les objectifs et principes
d’aménagement du document, présentés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ni avec
les occupations du sol prévues au règlement écrit et graphique.
5.2.3. Exposé des motifs pour lesquels la mise en compatibilité a été retenue et les
raisons qui justifient du choix opéré au regard des solutions de substitutions examinées
5.2.3.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé
Lors des premières études techniques, l’aménagement envisagé comprenait des zones de dépassement sécurisé de type
créneau de dépassement avec un profil en travers à 3 voies. Cependant compte tenu du niveau de trafic estimé 30 années
après la mise en service (inférieur au seuil déterminant pour ce type d’infrastructure), ainsi que des demandes formulées
par les communes lors de la concertation publique et locale, la catégorie de la voie sans aménagement (2x1 voie)
apparaissait suffisante pour permettre l’écoulement du trafic.
Ce choix s’est tout de même accompagné d’aménagements ponctuels complémentaires compte tenu du rôle structurant
de l’itinéraire.
Les zones de dépassement sécurisé du projet retenues sont de type section à 2x2 voies avec terre-plein central. Ce
type de profil en travers permet d’apporter un cran supplémentaire au niveau de service, mais surtout en termes de
sécurisation des déplacements et des manœuvres de dépassement.
Le profil en travers prévoit 2x2 chaussées de 3,50 m de large, bordées de part et d’autre d’une bande dérasée de
droite de 2,00 m, puis, selon les secteurs d’une berme de 2 à 2,50 m.
Profil en travers d’une section à 2x2 voies – Projet soumis à enquête, Conseil Départemental 37, 2022
5.2.3.2. Choix du report de l’axe du profil en travers
Afin de déterminer la nécessité ou non de déporter l’axe de du profil en travers de la future chaussée, une analyse
multicritère a été menée en 2019 permettant de présenter les deux solutions géométriques envisagées :
- Solution 1 : décalage de l’axe de la RD 943 vers le nord-est, en construisant les nouvelles voies à l’est de cet axe
(impacts potentiels localisés principalement à l’est de la route actuelle),
- Solution 2 : conserver l’axe de la chaussée existante. Le maintien de l’actuel axe de la RD 943 nécessiterait un
élargissement de la plateforme de part et d’autre de l’existant (en fonction des sections de l’itinéraire, impacts
potentiels présents de part et d’autre de l’infrastructure).
Ces deux solutions ont été comparées par tronçon (au nombre de 4, le 5ème étant exclu du projet final) selon une liste de
critères techniques et environnementaux, et sur la base d’hypothèses techniques en l’absence d’étude détaillée du tracé
en section courante et du schéma des voies de désenclavement (à réaliser au stade d’étude ultérieur). Ces critères
techniques et environnementaux, ainsi que les niveaux d’incidences associés sont présentés ci-après :
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Incidence nulle ou positive Incidence négative Incidence très négative
Solution 1 Solution 2
Hypothèses concernant la section à
2x2 voies
Décalage de l’axe de la chaussée vers
le côté sans arbre pour préserver ceux
de l’autre côté
Conserver l’axe de la chaussée,
entrainant l’abattage d’arbres que ce
soit dans le cas d’une 2x1 voies ou
d’une 2x2 voies
Analyse des incidences en fonction des solutions retenues
Enjeu fonctionnel Dépend des dispositifs de retenus installés (LBE / BHE)
Modalités de réalisation
Qualité écologique des alignements
d’arbres
État phytosanitaire des arbres
d’alignement
Qualités paysagères des arbres
d’alignements
Règlementation relative aux arbres
d’alignements
Enjeux écologiques (hors alignements
d’arbres)
T1 T2 à T4 T1 T2 à T4
Enjeu agricole
Coût
Deux critères fortement limitants émergent de l’analyse multi-thématiques :
- Le caractère protégé des arbres d’alignement au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Le retour
d’expérience local donne un ratio de compensation allant de 1,4/1 à 10/1, qui vient accroitre l’importance de ce
critère d’un point de vue surfacique (localisation des compensations) et financier (coût des replantation et
entretien, potentiellement 633 à 4 520 individus). Le cas échéant, la compensation devra suivre des
recommandations techniques édictées dans les guides de référence sur la reconstitution des alignements.
- L’exigence réglementaire en matière de justification d’atteinte directe sur un site Natura 2000.
La solution 1 décalant l’axe du tracé permet d’éviter pleinement ces enjeux sans présenter, à ce stade d’étude, de
contrainte majeure autre. Elle concrétise ainsi largement la mise en œuvre de la démarche ERC au stade amont
des études.
5.2.3.3. Évitement des zones sensibles
Des mesures environnementales permettant d’éviter les dommages liés à l’aménagement de la RD 943 dès sa conception
ont été réalisées sur les sujets environnementaux les plus sensibles, notamment les espaces boisés.
Ainsi, l’Espace Boisé Classé situé dans la vallée des Poules, dans la moitié Sud de la commune de Courçay, initialement
partiellement impacté par un bassin d’assainissement, a pu bénéficier d’une mesure d’évitement permettant de ne pas
effectuer de travaux sur la lisière du boisement présentant des fonctionnalités écologiques à préserver.
Localisation des zones sensibles (en vert) évitées dans le cadre de la conception du projet
5.2.3.4. Optimisation de l’assainissement pluvial
L’implantation des ouvrages hydrauliques et leur géométrie, comme les bassins d’assainissement, a évolué au cours des
études afin d’optimiser leur intégration dans le milieu et éviter au maximum les impacts négatifs sur l’environnement :
- En concertation avec les services instructeurs de la police de l’eau, le nombre de bassins multifonction a été réduit
de 19 à 16,
- Leur implantation est un compromis entre :
o L’objectif de collecte de l’ensemble des eaux de chaussée pour traitement en bassin multifonctions avant
rejet vers le milieu naturel,
o Les contraintes techniques (géométrie du projet),
o Les contraintes hydrauliques (points bas, exutoires),
o Les contraintes écologiques (évitement de secteurs de sensibilités écologiques fortes)
Les études techniques et environnementales, ainsi que la concertation continue du public et des collectivités, ont conduit
à une co-construction du projet où les évitements techniques ont permis de réduire de façon considérable les impacts du
projet sur l’environnement humain et naturel.
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5.2.3.5. Absence de mise en compatibilité
La solution de ne pas mettre en comptabilité le PLUi de Bléré Val de Cher entre en conflit avec l’opération d’aménagement
de la RD 943 qui ne peut se faire sans élargissement de la plateforme routière (réalisation d’accotements stabilisés et de
section à 2x2 voies). Les besoins d’emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 portent sur ses abords
immédiats, il n’est techniquement pas possible de réaliser cette opération sans le prélèvement d’une bande de terre de
quelques mètres de part et d’autre de l’infrastructure. En conséquence il n’est pas possible d’éviter la présente mise en
comptabilité.
5.2.4. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution
5.2.4.1. L’aire d’étude
L’état initial est réalisé à l’échelle du projet de mise en compatibilité. Seules sont étudiées les thématiques sur lesquelles
la mise en compatibilité est susceptible d’avoir des incidences.
L’analyse de l’état initial de l’environnement porte sur une aire d’étude correspondant à une bande d’environ 800 mètres
de part et d’autre de la RD 943 sur la commune de Courçay, cette aire d’étude comprend l’intégralité de l’enveloppe
foncière de l’opération d’aménagement.
Cette aire d’étude est retenue car elle est cohérente avec l’aire d’influence de la mise en compatibilité du PLUi de la
communauté de communes de Bléré Val de Cher. En effet, la mise en compatibilité et ses effets seront limités aux
emprises de l’opération d’aménagement routière, elle n’est pas de nature à bouleverser l’ensemble des règles ou
dynamiques qui régissent le PLUi de la communauté de communes de Bléré Val de Cher.
5.2.4.2. Le milieu naturel
Les principaux enjeux écologiques sur la commune de Courçay sont concentrés au droit des vallées des Poules qui offrent
des fonctionnalités écologiques de sites de transit et de chasse pour les chiroptères. La vallée de l’Indre abrite elle-même
des prairies de fauches humides favorables à de nombreuses espèces, certaines protégées.
Reptiles : bien que possédant un enjeu écologique faible, le lézard des murailles peut constituer une contrainte
réglementaire pour le projet au regard de leur statut de protection (les individus et leur habitat sont protégés).
Amphibiens : le triton palmé présente un enjeu écologique faible. Sa présence constitue une contrainte réglementaire.
Oiseaux1 : les cortèges recensés abritent plusieurs espèces dont le statut de conservation à l’échelon national et régional
est défavorable. On notera particulièrement la présence du Cochevis huppé, du Bruant jaune, de la Linotte mélodieuse et
de la Tourterelle des bois représentent un enjeu écologique fort.
Chiroptères : la commune de Courçay partage avec les autres communes de la RD 943 une richesse spécifique élevée,
où les individus exploitent notamment les vallées transversales à la RD 943, comme zones de chasse et zones de transit.
Ces dernières sont susceptibles de constituer une contrainte réglementaire pour le projet au regard de leur statut de
protection.
Insectes : les deux seuls insectes recensés représentent un enjeux écologique faible.
1 Pour rappel les oiseaux inventoriés dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943 ne sont pas localisés, aussi
l’inventaire de l’avifaune, ainsi que l’appréciation de ses enjeux, porte sur l’ensemble des espèces rencontrées dans le
cadre des inventaires tout au long de la RD 943, et ne porte pas exclusivement sur la commune de Courçay
5.2.4.3. Milieu humain
Avec son territoire partagé entre les espaces cultivés du plateau du centre Touraine, les vallées de l’Indre et de
Chanteloup, la commune de Courçay se situe au carrefour de ces 2 unités paysagères. Au sein de ce paysage, la RD
943, traversant la commune selon un axe Nord-Ouest → Sud-Est, constitue un marqueur paysager fort avec ses
alignements d’arbres (particulièrement dans les espaces cultivés ouverts du Sud de la commune).
L’emploi agricole est très représenté dans le Sud du département, y compris à Courçay, les activités industrielles sont
aussi bien représentées, enfin la proximité des communes de Loches et Tours, pôles économiques du Sud et du cœur de
l’Indre-et-Loire constitue une opportunité pour l’attractivité de Courçay.
5.2.5. Incidences notables probables sur l’environnement et mesures envisagées pour
les éviter, les réduire, et le cas échéant les compenser
5.2.5.1. Sur le milieu naturel
Les impacts attendus sur le milieu naturel suite à la mise en compatibilité du PLUi deBléré Val de Cher sont liés à la
modification des articles 2 des zones A « agricole » et N « naturelle » pour permettre explicitement l’opération
d’aménagement de la RD 943.
Mesures
La mention, au sein des articles modifiés autorisant les affouillements et exhaussement de sols, de l’opération
d’aménagement de la RD 943, permet de limiter les affouillement et exhaussement de sol à l’opération d’aménagement
et à ses emprises.
La mise en place des autres mesures d’évitement et de réduction propre à l’opération d’aménagement de la RD 943
permet d’éviter et réduire les impacts sur les habitats et les espèces, favorisant ainsi la préservation des espaces naturels :
• Mesures d’évitement : optimisation du choix des variantes d’un point de vue environnemental et optimisation des
emprises pour éviter les zones sensibles en phase chantier comme en phase exploitation.
• Mesures de réduction : transfert des espèces végétales à enjeux, mis en défens des habitats sensibles, adaptation
des périodes de travaux au calendrier biologique.
5.2.5.2. Sur le milieu humain
Les impacts attendus sur le milieu humain suite à la mise en compatibilité du PLUI de la communauté de communes de
Bléré Val de Cher sont liés à la modification de l’article 2 de la zone A « agricole » pour y inscrire l’opération
d’aménagement de la RD 943 au sein des occupations du sol autorisées.
Mesures
Les emprises nécessaires à l’opération d’aménagement de la RD 943 ont fait l’objet de mesures d’évitement et de
réduction, elles sont ainsi limitées aux abords directs de l’infrastructure, les incidences sur l’activité agricole ne sont pas
de nature à remettre en cause l’exploitabilité des parcelles ou le futur des exploitations impactées.
Concernant la consommation de terres agricoles, le maître d’ouvrage a acquis une réserve foncière d’environ 35 ha,
répartis entre les lieux-dits « Le Grand Rouvre », « Le Clos du Rouvre », « Tourneboeuf » et « La Falcaudière » sur les
communes de Courçay et Chambourg-sur-Indre pour proposer des solutions d’échange aux exploitants.
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5.2.6. Critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les effets de la mise en
compatibilité sur l’environnement
L’opération d’aménagement de la RD 943 comprend ainsi le suivi environnemental du chantier par un écologue référent.
Ce suivi environnemental de chantier comprend notamment la mise en défens des zones sensibles et le passage d’un
écologue agréé avant l’abattage d’arbres pour vérifier l’absence de gîtes à chiroptères. Ces deux éléments permettront de
s’assurer que les impacts de la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes de Bléré Val de Cher sur
le milieu naturel font bien l’objet d’un suivi après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction.
5.2.7. Analyse des effets cumulés des trois opérations de mise en compatibilité
Concomitamment à la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, deux autres
communes sur le linéaire de la RD 943 entre Cormery et Loches font également l’objet d’une procédure de mise en
compatibilité, il s’agit des communes de Cormery et Chambourg-sur-Indre.
Les trois communes sont concernées par des opérations de mise en compatibilité soit en raison de l’interception, par les
emprises du projet d’aménagement de la RD 943, d’Espace Boisés Classés (EBC), soit en raison de l’incompatibilité entre
la destination du projet et le règlement écrit de la zone traversée.
Les principales incidences du projet d’aménagement de la RD 943 sur les espaces agricoles (A), naturels (N) et dans une
moindre mesure urbanisée (U / AU) sont liées à la destruction d’espaces naturels ou agricoles, ainsi qu’à la dégradation
du cadre de vie (paysage, environnement acoustique, etc.). Pour ces incidences, le projet d’aménagement de la RD 943
prévoit une série de mesures d’évitement ou de réduction visant à garantir une insertion soignée de l’infrastructure dans
son environnement.
Concernant le milieu naturel, après l’application de mesures d’évitement permettant de préserver les espèces ou
habitats patrimoniaux ou faisant l’objet d’une protection, le projet a travaillé à l’amélioration des continuités écologiques
sur l’ensemble de son itinéraire ainsi qu’à la mise en valeur écologique des espaces verts ou des délaissés routiers. Enfin,
les lisières boisées à proximité des travaux d’aménagement de la RD 943 verront des opérations de restauration / mise
en valeur écologique pour favoriser l’insertion de l’infrastructure dans son milieu.
Concernant le milieu humain, là aussi des mesures d’évitement ont été élaborées tout au long du projet pour en limiter
son impact sur la cadre de vie et l’activité agricole. Le projet verra ainsi le rétablissement de l’intégralité des cheminements
agricoles interrompus, le morcellement agricole a été limité le plus possible, de même que la consommation d’espaces
agricoles qui a été réduite au maximum. Sur le cadre de vie, le projet prévoit des mesures d’insertion paysagères servant
également le milieu naturel (mesures éco-paysagères), ainsi qu’une mesure de compensation avec le versement d’une
indemnité au « fond stratégique de la forêt et du bois ». Ces mesures de réduction relatives au cadre de vie, et notamment
en paysage, seront également favorables au milieu naturel avec la plantation d’arbres d’alignements, la valorisation des
espaces verts et délaissés, les efforts d’intégration paysagers de l’infrastructure et de ses aménagements annexes, etc.
L’unique habitation concernée par le dépassement des seuils règlementaires liés au bruit de l’infrastructure fera l’objet
d’un traitement de façade (La Closerie à Cormery).
En conclusion, la définition des mesures d’insertion environnementales des opérations de mise en compatibilité et du
projet d’aménagement de la RD 943 ont été réfléchies dans une démarche de co-construction et s’illustrent par leur
complémentarité. Les effets cumulés des opérations de mise en compatibilité sont ainsi drastiquement réduits par le
traitement global apporté par les mesures environnementales du projet d’aménagement de la RD 943, cette
homogénéisation garantissant une insertion environnementale soignée.
5.2.8. Description de la manière dont l’évaluation a été effectuée
La présentation résumée des objectifs et du contenu du PLUi s’appuie sur le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) disponible dans les pièces administratives de ce dernier.
L’analyse de l’articulation du PLUi avec les autres documents supra-communaux s’appuie sur les travaux menés dans le
cadre de l’étude d’impact.
La présentation des objectifs et du contenu de la mise en comptabilité s’appuie sur le chapitre 3 du présent volet, qui
analyse la comptabilité de l’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches avec le PLUi.
L’analyse de l’état initial de l’environnement s’appuie en premier lieu sur les travaux menés dans l’étude d’impact ayant
notamment servi à caractériser l’état initial de l’environnement de l’opération d’aménagement de la RD 943.
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5.3. Présentation résumée des objectifs et du contenu du PLUi et son
articulation avec le SCoT et les autres plans et programmes
5.3.1. Objectifs et contenu du PLUI de Bléré Val de Cher
La communauté de communes décline dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable, qui exprime les
orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune, les raisons l’ayant conduit à adopter
un Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Adopté en 2021, le PLUI répond aux effets croissants de la proximité avec la métropole tourangelle qui tendent à rendre
de plus en plus dépendant le territoire de l’intercommunalité. L’objectif du PADD vise à conjuguer les opportunités de
développement futures du territoire avec les dispositifs de réduction et de compensation déployés pour faire face aux
effets de la métropole tourangelle.
La communauté de communes s’est alors engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, portée
par la volonté de définir un projet de développement cohérent et tenant notamment compte des spécificités du site. Ce
projet de développement est représenté dans les 3 axes du PADD :
• Affirmer le Val de Cher comme pôle patrimonial et touristique singulier ;
• Conforter une qualité de vie qui s’appuie sur les liens de proximité ;
• Renforcer les complémentarités et les synergies entre espaces et filières pour accroître leur valeur mutuelle.
Le PADD est une pièce constitutive d’un PLUI au même titre que :
• Le rapport de présentation ;
• Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui visent à définir des intentions
d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle (îlot, quartier, commune, groupe de
communes, territoire intercommunal…). ;
• Le règlement (écrit et graphique) ;
• Les annexes.
Ces éléments constituent le PLUI de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, qui sert donc à définir et
organiser le développement du territoire et du cadre de vie. Pour y parvenir, le PLUI énonce dans le PADD les objectifs,
qui sont par la suite traduits règlementairement dans les OAP ainsi que dans le règlement graphique qui organise le
territoire en zones et qui régit les conditions d’occupation du sol dans ces zones. Les annexes contiennent les servitudes
d’utilités publiques ainsi que les annexes informatives et règlementaires.
Figure 3 : Schématisation du PADD (Source : PLUI de la communauté de communes de Bléré Val de Cher)
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5.3.2. Articulation avec les plans, schémas et les autres programmes et documents de
planification
En application des dispositions de l’article L.122-4 du code de l’urbanisme, le PLUI de la communauté de communes de
Bléré Val de Cher doit être compatible avec « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en
dépendant, ainsi que leur modification, dès lors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, y
compris ceux cofinancés par l'Union européenne ».
La communauté de communes de Bléré Val de Cher et la commune de Cormery ne sont concernées que par le Schéma
Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de
Loire.
Ce SRADDET, également appelé « La Région 360 », a été approuvé par la Région le 04 février 2020. Il s’inscrit dans la
continuité du SRADDT (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) initié en 2011. Il
est constitué de 20 objectifs structurés autour de 4 orientations :
Orientation n°1 : Des femmes et des hommes acteurs du changement, des villes et des campagnes en mouvement
permanent pour une démocratie renouvelée
Objectif n°1 : La citoyenneté et l’égalité, priorité à la démocratie permanente en région Centre-Val de Loire
Objectif n°2 : Des territoires en dialogues ou villes et campagnes coopèrent
Objectif n°3 : Des réseaux thématiques innovants au service de notre développement
Objectif n°4 : Une région coopérante avec les régions qui l’entourent
Orientation n°2 : Affirmer l’unité et le rayonnement de la région Centre-Val de Loire par la synergie de tous ses territoires et
la qualité de vie qui la caractérise
Objectif n°5 : Un nouvel urbanisme plus durable pour endiguer la consommation de nos espaces agricoles, naturels et forestiers
Objectif n°6 : Un habitat toujours plus accessible et à la hauteur des changements sociétaux, climatiques et économiques
Objectif n°7 : Des services publics modernisés partout combinés à une offre de mobilités multimodale qui prend appui sur les
formidables innovations offertes par le numérique
Objectif n°8 : Des soins plus accessibles pour tous en tout point du territoire régional
Objectif n°9 : L’orientation des jeunes et la formation tout au long de la vie, piliers de l’emploi
Orientation n°3 : Booster la vitalité de l’économie régionale en mettant nos atouts au service d’une attractivité renforcée
Objectif n°10 : Une qualité d’accueil et une attractivité renforcée pour booster notre développement économique et touristique
Objectif n°11 : Un patrimoine naturel exceptionnel et une vitalité culturelle et sportive à conforter pour proposer une offre de loisirs
toujours plus attractive
Objectif n°12 : Des jeunes épanouis et qui disposent des clés de la réussite pour préparer l’avenir
Objectif n°13 : Une économie à la pointe qui relève les défis climatiques et environnementaux
Objectif n°14 : Des ressources locales valorisées pour mieux développer nos territoires
Objectif n°15 : La région Centre-Val de Loire, cœur battant de l’Europe
Orientation n°4 : Intégrer l’urgence climatique et environnementale et atteindre l’excellence éco-responsable
Objectif n°16 : Une modification en profondeur de nos modes de production et de consommation d’énergies
Objectif n°17 : L’eau : une richesse de l’humanité à préserver
Objectif n°18 : La région Centre-Val de Loire, première région à biodiversité positive
Objectif n°19 : Des déchets sensiblement diminués et valorisés pour une planète préservée
Objectif n°20 : L’économie circulaire, un gisement de développement économique durable à conforter
A ces objectifs s’ajoutent 47 règles générales qui font office de recommandations spécifiques ou transversales, il s’agit de
règles qui s’imposent à des documents inférieurs (SCoT, PLUi, PLU, etc.) dans un rapport de compatibilité.
Chapitre 1 : Equilibre du territoire
Coopérations et solidarités
01 - Renforcer les coopérations territoriales et encourager les démarches mutualisées
02 - Tenir compte de l’armature régionale territoriale régionale
03 - Garantir et renforcer les fonctions de centralité des pôles urbains et ruraux sur les territoires
Maîtrise du foncier
04 - En vue de préserver les espaces agricoles et forestiers, identifier les secteurs agricoles et sylvicoles pouvant faire l’objet d’une
protection renforcée
05 - Prioriser l’optimisation du potentiel foncier identifié dans les espaces déjà urbanisés
06 - Définir une part minimale de l’offre nouvelle de logements en renouvellement urbain et réhabilitation de l’existant
07 - Définir les objectifs de densité de logements pour les opérations d’aménagement
Aménagement et développement territorial durables
08 - Intégrer les principes d’urbanisme durable
09 - Privilégier l’implantation des activités commerciales dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier
10 - Privilégier l’implantation des projets d’équipements collectifs dans les centres-villes, centres bourgs et centres de quartier et
améliorer leur accessibilité
11 - Veiller à la cohérence des plans et programmes avec les Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique
12 - Définir des dispositions permettant le renouvellement des populations et l’attractivité du territoire, notamment par le maintien et
l’accueil des jeunes
13 - Préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager
Habitat
14 - Définir une stratégie partenariale en matière d’habitat
15 - Prioriser la reconquête de la vacance des logements pour disposer d’une offre renouvelée de logements adaptés aux besoins
et contribuer à la limitation de l’étalement urbain
Chapitre 2 : Transports et mobilités
Coopérations et solidarités
16 - Fixer un objectif de baisse de la part modale de la voiture individuelle solo et un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique
et de diminution des GES dans le secteur des transports
17 - Mettre en œuvre une gouvernance partenariale renforcée et des coopérations à l’échelle régionale sur la mobilité
18 - Mettre en œuvre une gouvernance partenariale régionale pour la sauvegarde des lignes de fret capillaire
Intermodalité
19 - Favoriser l’information, la distribution et les tarifications multimodales partout en région
20 - Tenir compte le schéma directeur des pôles d’échanges et gares routières
Infrastructures de transport
21 - Privilégier le maintien et l’amélioration des infrastructures de transport existantes
22 - Identification des itinéraires ferroviaires de voyageurs
23 - Identification des itinéraires routiers d’intérêt régional
24 - Veiller à l’information de la Région lors de la définition des voiries bénéficiant d’une voie réservée aux transports en commun
Modes actifs
25 - Veiller à la cohérence des projets avec le Schéma National et Régional des Véloroutes et des Voies Vertes
26 - Élaborer collectivement un plan régional de développement du vélo
27 - Favoriser les déplacements par modes actifs dans l’espace public
Chapitre 3 : Climat Air Energie
Coopérations et solidarités
28 - Faire vivre une instance partenariale de pilotage de la transition énergétique à l’échelle régionale
Efficacité énergétique et énergies renouvelables et de récupération
29 - Définir dans les plans et programmes des objectifs et une stratégie en matière de maîtrise de l’énergie (efficacité énergétique,
sobriété énergétique) et de production et stockage d’énergies renouvelables et de récupération
30 - Renforcer la performance énergétique des bâtiments et favoriser l’éco-conception des bâtiments
31 - Articuler sur chaque territoire les dispositifs en faveur de la transition énergétique
32 - Favoriser sur le parc bâti les installations individuelles et collectives d’énergies renouvelables et de récupération
33 - Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’infrastructures d’avitaillement pour les véhicules légers, véhicules
utilitaires légers et poids lourds à partir d’énergies renouvelables
Aménagement et développement territorial durables
34 - Identifier l’impact et la vulnérabilité au changement climatique et définir une stratégie d’adaptation des territoires (eau, risques,
confort thermique, agriculture, sylviculture)
35 - Améliorer la qualité de l’air par la mise en place au niveau local d’actions de lutte contre les pollutions de l’air
Chapitre 4 : Biodiversité
Aménagement et développement territorial durables
36 - Identifier et intégrer les continuités écologiques à l’échelle des territoires dans un document cartographique
37 - Définir des dispositions nécessaires à la préservation et à la restauration des continuités écologiques et du réseau Natura 2000
38 - Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés localement et du réseau Natura
2000, dans le cadre de la planification du territoire
39 - Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés localement, dans le cadre des
projets
40 - Identifier les mares, les zones humides, les haies bocagères et les pelouses sèches et calcicoles présentes dans les secteurs
d’aménagements définis dans les documents d’urbanisme
Chapitre 5 : Déchets et économie circulaire
Coopérations et solidarités
41 – Mettre en place un observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire
Prévention, réduction et valorisation des déchets
42 - Tenir compte des objectifs et contribuer à la mise en œuvre des plans d’actions sur les déchets et l’économie circulaire
43 - Mettre en œuvre la hiérarchie des modes de traitement des déchets
44 – Tant que la région est en surcapacité de stockage et/ou d’incinération, il n’y a pas de création de nouvelles installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes, d’extension des capacités ni d’extension géographique des sites
actuels, de reconstruction d’installations si les installations existantes venaient à fermer
45 - Anticiper la gestion des déchets en situation exceptionnelle
46 - Garantir le respect du principe de proximité pour les déchets non dangereux
Economie circulaire
47 - Intégrer l’économie circulaire dans les stratégies de territoire et favoriser le développement de l’écologie industrielle et territoriale
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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En voulant :
• Engager une co-valorisation de l’ensemble des patrimoines associés au Val de Cher, organiser l’offre
touristique dans une logique inter-vallées Loire / Cher / Indre (1er axe du PADD) ;
• Affirmer un système d’espaces de vie, porteur de l’élévation de la qualité de vie, structurer la centralité bléroise
pour accroître ses capacités de développement à destination de tout le territoire (2ème axe du PADD) ;
• Renforcer les complémentarités et les synergies entre espaces et filières pour accroître leur valeur mutuelle
(3ème axe du PADD) ;
le PLUI de la communauté de communes Bléré Val de Cher est compatible avec les règles du SRADDET relatives à :
• La coopération et les solidarités :
o Renforcer les coopérations territoriales et encourager les démarches mutualisées
(règle n°1 du SRADDET) ;
o Tenir compte de l’armature régionale et territoriale (règle n°2 du SRADDET) ;
o Garantir et renforcer les fonctions de centralité des pôles urbains et ruraux sur les
territoires (règle n°3 du SRADDET) ;
• L’aménagement et le développement durable des territoires :
o Préserver et valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager (règle n°13 du
SRADDET) ;
• A l’intermodalité :
o Favoriser l’information, la distribution et les tarifications multimodales partout en
région (règle n°19 du SRADDET) ;
• Aux modes actifs :
o Favoriser les déplacements par modes actifs dans l’espace public (règle n°27 du
SRADDET) ;
• À l’aménagement et au développement territorial durables :
o Identifier et intégrer les continuités écologiques à l’échelle des territoires dans un
document cartographique (règle n°36 du SRADDET) ;
o Définir des dispositions nécessaires à la préservation et à la restauration des
continuités écologiques et du réseau Natura 2000 (règle n°37 du SRADDET) ;
o Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques
identifiés localement et du réseau Natura 2000, dans le cadre de la planification du
territoire (règle n°38 du SRADDET) ;
o Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques
identifiés localement, dans le cadre des projets (règle n°39 du SRADDET) ;
o Identifier les mares, les zones humides, les haies bocagères et les pelouses sèches
et calcicoles présentes dans les secteurs d’aménagements définis dans les
documents d’urbanisme (règle n°40 du SRADDET).
5.4. Présentation des objectifs et du contenu de la mise en compatibilité
La mise en compatibilité du PLUI de Bléré Val de Cher a lieu dans le cadre d’une opération d’aménagement de la RD 943
entre Cormery et Loches. Il s’agit d’un axe structurant départemental assurant des fonctionnalités de desserte locale et de
transit vers les pôles urbains desservis et à ses extrémités (Tours, Loches et Châteauroux). Plusieurs dysfonctionnements,
principalement liés à la sécurité et au niveau de service offert par l’actuelle infrastructure (nombreux accès directs,
accotements non-stabilisés, absence de zones de dépassement confortables et carrefours peu adaptés au trafic de la
route) et à l’environnement (absence d’un réseau d’assainissement), ont conduit le Conseil Départemental à réaliser une
vaste opération d’aménagement de l’ensemble de l’itinéraire entre Cormery et Loches (soit 18 km environ).
Au droit de la commune de Courçay, le règlement écrit ne permet pas explicitement la réalisation du projet d’aménagement
de la RD 943 entre Cormery et Loches au sein des zones agricoles, naturelles et à vocation résidentielle (A, N et UH). La
mise en compatibilité du PLUI de Bléré Val de Cher porte aussi sur l’inscription au règlement graphique d’un espace
réservé (ER) d’une superficie correspondant à l’enveloppe définitive du projet d’aménagement de la RD 943.
Il est à noter que la mise en compatibilité du PLUI de Bléré Val de Cher n’entre pas en conflit avec les objectifs et principes
d’aménagement du document, présentés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ni avec
les occupations du sol prévues au règlement écrit et graphique. En effet, la présente mise en compatibilité ne modifie que
l’article 2 (occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) des zones A, N et UH pour y inscrire le projet
d’aménagement de la RD 943 comme occupation du sol autorisée.
5.5. Exposé des motifs pour lesquels la mise en compatibilité a été retenue
et les raisons qui justifient du choix opéré au regard des solutions de
substitutions examinées
Le choix de réaliser la mise en compatibilité du PLUI de Bléré Val de Cher s’explique par la nécessité de mettre en
compatibilité le règlement écrit ainsi que par l’absence de solutions alternatives raisonnables. Ce qui aboutit donc à la
présente procédure de mise en compatibilité, qui se veut une solution de moindre impact au regard des éléments précités.
5.5.1. Choix du profil en travers des zones de dépassement sécurisé
Lors des premières études techniques, l’aménagement envisagé comprenait des zones de dépassement sécurisé de type
créneau de dépassement avec un profil en travers à 3 voies. Compte tenu du trafic estimé à l’horizon de 30 ans après la
mise en service de l’époque (largement inférieur à 12 000 véhicules/jour, seuil déterminant le type d’aménagement de
capacité à réaliser), la catégorie de la voie sans aménagement (2x1 voie) apparaissait suffisante pour permettre
l’écoulement du trafic. En revanche, compte tenu du rôle structurant de l’itinéraire, des aménagements ponctuels ont été
préconisés. L’aménagement de créneaux avait pour bénéfice la sécurisation des dépassements, tout en améliorant le
niveau de service en termes de temps de parcours et de confort, compte tenu de la part importante du trafic poids lourds
et convois agricoles notamment.
Le profil en travers des créneaux de dépassement prévoyait l’ajout d’une voie supplémentaire de 3,50 m de large.
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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Extrait du dossier de concertation publique, Conseil Départemental 37, 2017
Au regard :
- des projections de trafic mises à jour dans le cadre du présent dossier d’enquête publique (11 097 véhicules/jour
à l’horizon H + 30 ans, dont 12% de poids lourds soit 1343 PL/j),
- et de la demande des communes, exprimée lors de la concertation publique et locale menée depuis 2017 (cf.
Volet C.1),
les zones de dépassement sécurisé du projet soumis à l’enquête sont de type section à 2x2 voies avec terre-plein
central. Ce type de profil en travers permet d’apporter un cran supplémentaire au niveau de service, mais surtout
en termes de sécurisation des déplacements et des manœuvres de dépassement.
Le profil en travers prévoit 2x2 chaussées de 3,50 m de large, bordées de part et d’autre d’une bande dérasée de
droite de 2,00 m, puis, selon les secteurs d’une berme de 2 à 2,50 m.
Profil en travers d’une section à 2x2 voies – Projet soumis à enquête, Conseil Départemental 37, 2022
5.5.2. Choix du report de l’axe du profil en travers
Afin de déterminer la nécessité ou non de déporter l’axe de du profil en travers de la future chaussée, une analyse
multicritère a été menée en 2019 permettant de présenter les deux solutions géométriques envisagées :
- Solution 1 : décalage de l’axe de la RD 943 vers le nord-est, en construisant les nouvelles voies à l’est de cet axe
(impacts potentiels localisés principalement à l’est de la route actuelle),
- Solution 2 : conserver l’axe de la chaussée existante. Le maintien de l’actuel axe de la RD 943 nécessiterait un
élargissement de la plateforme de part et d’autre de l’existant (en fonction des sections de l’itinéraire, impacts
potentiels présents de part et d’autre de l’infrastructure).
Ces deux solutions ont été comparées selon une liste de critères techniques et environnementaux, et sur la base
d’hypothèses techniques en l’absence d’étude détaillée du tracé en section courante et du schéma des voies de
désenclavement (à réaliser au stade d’étude ultérieur).
Cette démarche a permis une vision transversale des effets potentiels de chaque solution et a contribué à la définition du
projet de moindre impact environnemental (démarche itérative d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
environnementaux suite à la concertation).
Afin de mener l’analyse multicritère, les hypothèses techniques suivantes ont été posées :
- Hypothèses concernant les sections à 2x2 voies
o solution 1 : décalage de l’axe de la chaussée vers le côté sans arbre (rive est) pour préserver les arbres
(rive ouest).
o solution 2 : conserver l’axe de la chaussée, entrainant l’abattage d’arbres que ce soit dans le cas d’une
2x1 voies (du fait de la création de l’accotement stabilisé) ou d’une 2x2 voies (du fait de la surlargeur
accueillant la voie supplémentaire côté arbres).
- Hypothèses concernant la réflexion par tronçon (T)
Afin de comparer des tronçons de route homogènes d’un point de vue du projet technique, l’analyse sera découpée comme
suit :
- T1 : du giratoire existant de Cormery jusqu’à la RD83 (commune de Courçay), comprenant la section à 2x2 voies A ;
- T2 : de la RD83 à la Grande Couture (PR 29), comprenant la section à 2x2 voies B ;
- T3 : de la Grande Couture jusqu’à La Courance (PR 24, Azay-sur-Indre), à 2x1 voie ;
- T4 : de La Courance à la Croix Blanche (PR 22, Chambourg-sur-Indre), comprenant la section à 2x2 voies C.
Le secteur entre La Grande Couture et le chemin des Guerriers, au sud du lieu-dit Rochette (tronçon 3) a été considéré
uniquement avec la solution 2 conservant l’axe de la chaussée pour les raisons suivantes :
- Il ne présente pas d’arbres d’alignement à l’exception de ceux situés directement après la Grande Couture (14
sujets) ;
- Il présente un carrefour entre la RD943 et la RD58 ;
- Il comporte des enjeux bâtis très proches de la chaussée (notamment le secteur du vallon du ruisseau de
Rochette).
Le tronçon entre Chambourg-sur-Indre (au-delà de la Croix Blanche) et Loches a été exclu de l’analyse multicritère suite
à l’abandon du créneau de dépassement D (cf. bilan de la concertation).
- Hypothèses concernant les carrefours
Les secteurs de carrefours (RD83, RD58, RD94) ont été étudiés en axe conservé compte tenu des contraintes
géométriques et foncières qui s’imposent sur ces sites à enjeux sécuritaires et présentant souvent du bâti proche de la
chaussée.
- Hypothèses concernant les enjeux écologiques des alignements d’arbres
Pour les arbres d’alignements, une analyse croisée a été réalisée en fonction de trois critères :
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• Fonction de tremplin (ou « hop-over ») : Pour l’avifaune des plaines (Busards, Outarde, Œdicnèmes), l’habitat se
caractérise par de grands espaces ouverts sans arbres. Les arbres sont évités par ces espèces et peuvent donc
constituer un « effarouchement » ou un tremplin incitant ces taxons à éviter ou à passer par-dessus ces éléments.
A ce titre, ces arbres jouent un rôle important dans la protection de ces espèces vis-à-vis du risque de collision
avec la circulation routière. L’avifaune de plaine constitue l’enjeu majeur de la zone d’étude.
• Fonction de corridor boisé : Au droit des vallées boisées ou entre deux boisements localisés de part et d’autre de
la route, les arbres d’alignement peuvent limiter l’effet de coupure de l’infrastructure en réduisant la largeur à
franchir pour les espèces volantes (chiroptères notamment). Dans la mesure où les corridors boisés sont peu
fréquents sur le linéaire d’aménagement projeté, cette fonction revêt un intérêt modéré.
• Fonction arbre gîte : Les arbres présentant des cavités peuvent constituer des gîtes pour les chiroptères. Toutefois
dans le contexte de plaine agricole, la probabilité d’avoir des colonies d’espèces arboricoles est a priori faible dans
la mesure où le contexte global (milieux ouverts cultivés) n’est pas favorable à ces espèces.
Pour ces 3 fonctions, un niveau d’enjeu de faible à fort a été attribué. Ainsi pour chaque fonction, la somme de l’intérêt
des différentes fonctions permet de définir l’intérêt écologique des arbres.
- Hypothèses concernant l’assainissement
L’emprise globale intègre les fossés d’assainissement de la plateforme routière ; ils seront positionnés et dimensionnés
finement à un stade d’étude ultérieur, sur la variante retenue. Les bassins ne sont pas inclus. Ce système d’assainissement
est séparatif (traitement des eaux de chaussée séparément du traitement des eaux du bassin versant), et constituera une
plus-value environnementale par rapport à la situation actuelle où les deux types d’écoulement sont collectés ensemble
et restitués vers le milieu naturel.
La synthèse et les conclusions de l’analyse multicritères sont présentées en page suivante.
5.5.3. Optimisation de l’assainissement pluvial
L’implantation des ouvrages hydrauliques et leur géométrie, comme les bassins d’assainissement, a évolué au cours des
études afin d’optimiser leur intégration dans le milieu et éviter au maximum les impacts négatifs sur l’environnement :
- en concertation avec les services instructeurs de la police de l’eau, le nombre de bassins multifonction a été réduit
de 19 à 16,
- leur implantation est un compromis entre :
o l’objectif de collecte de l’ensemble des eaux de chaussée pour traitement en bassin multifonctions avant
rejet vers le milieu naturel,
o les contraintes techniques (géométrie du projet),
o les contraintes hydrauliques (points bas, exutoires),
o les contraintes écologiques (évitement de secteurs de sensibilités écologiques fortes)
Les études techniques et environnementales, ainsi que la concertation continue du public et des collectivités, ont conduit
à une co-construction du projet où les évitements techniques ont permis de réduire de façon considérable les impacts du
projet sur l’environnement humain et naturel.
5.5.4. Évitement des zones sensibles
Des mesures environnementales permettant d’éviter les dommages liés à l’aménagement de la RD 943 dès sa conception
ont été réalisées sur les sujets environnementaux les plus sensibles, notamment les espaces boisés.
Ainsi, l’Espace Boisé Classé situé dans la vallée des Poules, dans la moitié Sud de la commune de Courçay, initialement
partiellement impacté par un bassin d’assainissement, a pu bénéficier d’une mesure d’évitement permettant de ne pas
effectuer de travaux sur la lisière du boisement présentant des fonctionnalités écologiques à préserver. Le bassin
d’assainissement a été redessiné pour être en biais par rapport à sa position initiale afin que ses emprises n’empiètent
pas sur l’Espace Boisé Classé voisin.
Localisation des zones sensibles (en vert) évitées dans le cadre de la conception du projet
5.5.1. Absence de mise en compatibilité
La solution de ne pas mettre en comptabilité le PLU de Cormery entre en conflit avec l’opération d’aménagement de la
RD 943 qui ne peut se faire sans élargissement de la plateforme routière (réalisation d’accotements stabilisés et de section
à 2x2 voies). Les besoins d’emprises de l’opération d’aménagement de la RD 943 portent sur ses abords immédiats, il
n’est techniquement pas possible de réaliser cette opération sans le prélèvement d’une bande de terre de quelques mètres
de part et d’autre de l’infrastructure. En conséquence il n’est pas possible d’éviter la présente mise en comptabilité.
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Volet H.2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme et son évaluation environnementale – Commune de Courçay (37)
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La synthèse et les conclusions de l’analyse multicritères sont les suivantes :
Solution 1 : axe décalé Solution 2 : axe conservé
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Enjeu fonctionnel
Dispositif LBE ou BHE si
raccourcissement de la
zone à 2x2 voies - - -
Dispositif LBE ou BHE
- - -
Dispositif BHE Dispositif BHE ou merlon
Modalités de réalisation
accotement d’urgence
Croisemen des circulations
en continu
accotement d’urgence
Croisement des
circulations en continu
Accotement d’urgence
Déviation ou alternat
VL, PL et engins
agricoles
accotement
d’urgence
Croisement des
circulations en
continu
Pas d’accotement d’urgence ou
partiel
Croisement des circulations
partiel ou rallongement de la
durée de travaux
Pas d’accotement
d’urgence ou partiel
Croisement des
circulations partiel ou
rallongement de la durée
de travaux
Pas d’accotement d’urgence
2 sens de circulation VL
pendant toute la durée des
travaux
Déviation PL et engins
agricoles
Pas d’accotement
d’urgence ou partiel
Croisement des
circulations partiel ou
rallongement de la durée
de travaux
Arbres d’alignement –
Qualité écologique Aucun impact n’est attendu Aucun impact n’est
attendu
Aucun impact n’est
attendu
Aucun impact n’est
attendu
Fragmentation de corridor
Destruction d’habitat
chiroptères ;
Augmentation du risque de
collision pour l’avifaune
Fragmentation de corridor
Destruction d’habitat
chiroptères ;
Augmentation du risque de
collision pour l’avifaune
Destruction d’habitat
chiroptères ;
Augmentation du risque de
collision pour l’avifaune
Augmentation du risque de
collision pour l’avifaune
Arbres d’alignement – état
phytosanitaire
Conservation de 139
arbres ayant une
espérance de vie de 10 à
15 ans, voire 15 à 20 ans
Conservation de 134
arbres ayant une
espérance de 15 à 20 ans
650 m² déboisés
Conservation de 116
arbres ayant une
espérance de 15 à 20
ans et plus
Conservation de 63
arbres ayant une
espérance de 15 à
plus de 20 ans
Suppression de 139 arbres
ayant une espérance de vie de
10 à 15 ans, voire 15 à 20 ans
Suppression de 134 arbres
ayant une espérance de 15
à 20 ans
550 m² déboisés
Suppression de 116 arbres
ayant une espérance de 15 à
20 ans et plus
Suppression de 63 arbres
ayant une espérance de 15
à plus de 20 ans
Arbres d’alignement –
paysage Arbres conservés Arbres conservés Arbres conservés Arbres conservés Arbres supprimés Arbres supprimés Arbres supprimés Arbres supprimés
Arbres d’alignement -
réglementation Aucune compensation Aucune compensation Aucune compensation Aucune
compensation 139 arbres à compenser 134 arbres à compenser 116 arbres à compenser 63 arbres à compenser
Ecologie hors alignement
d’arbres
Pas d’impact direct sur la
ZPS
Pas d’impact direct sur la
ZPS
Pas d’impact direct sur
la ZPS
Pas d’impact direct
sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS Impacts directs sur la ZPS
Absence d’impact
significatif sur la flore
remarquable
Amphibiens, avifaune
nicheuse
Présence de l’Orchis
Pyramidalis (sur les
pelouses calcaires),
Avifaune nicheuse
Orchis pyramidal,
oiseaux, ruisseau de
Rochette
Orchis pyramidal,
oiseaux
Absence d’impact significatif sur
la flore remarquable
Amphibiens, avifaune nicheuse
Présence de l’Orchis
Pyramidalis (sur les
pelouses calcaires),
Avifaune nicheuse
Orchis pyramidal, oiseaux,
ruisseau de Rochette Orchis pyramidal, oiseaux
Enjeu agricole 3.5 ha environ 2.67 ha environ 2,73 ha environ 3.68 ha environ 3.8 ha environ 2,75 ha environ 1,81 hectare environ 3.79 ha environ
Coût (hors compensation
arbres) (TTC valeur 2018)
4.6 M€
+ surcoût lié au dispositif de
retenue de la voie ferrée
3.8 M€ - 3,91 M€
4.2 M€
+ surcoût lié au dispositif de
retenue de la voie ferrée
3.5 M€ - 3,57 M€
« Deux critères fortement limitants émergent de l’analyse multi-thématiques :
- Le caractère protégé des arbres d’alignement au titre de l’article L.350-3 du code de l’environnement. Le retour d’expérience local donne un ratio de compensation allant de 1,4/1 à 10/1, qui vient accroitre l’importance de ce critère d’un point de
vue surfacique (localisation des compensations) et financier (coût des replantation et entretien, potentiellement 633 à 4 520 individus). Le cas échéant, la compensation devra suivre des recommandations techniques édictées dans les guides
de référence sur la reconstitution des alignements.
- L’exigence réglementaire en matière de justification d’atteinte directe sur un site Natura 2000.
La solution 1 décalant l’axe du tracé permet d’éviter pleinement ces enjeux sans présenter, à ce stade d’étude, de contrainte majeure autre. Elle concrétise ainsi largement la mise en œuvre de la démarche ERC au stade amont des
études. »
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5.6. Analyse de l’état initial de l’environnement et des perspectives de son
évolution
Le présent chapitre opère une synthèse des enjeux environnementaux, tels qu’ils apparaissent dans les données issues
du diagnostic de l’état initial de l’étude d’impact de l’opération (volet C.2 du dossier d’enquête publique). L’état initial est
réalisé à l’échelle du projet de mise en compatibilité. Seules sont étudiées les thématiques sur lesquelles la mise en
compatibilité est susceptible d’avoir des incidences : cette dernière portant sur la création d’un emplacement réservé et la
modification des règlements des zones A, N et UH, des incidences sont attendues sur le milieu naturel, le milieu humain
(agriculture, urbanisme et servitudes) et le paysage.
5.6.1. L’aire d’étude
L’opération d’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches traverse 7 communes sur environ 18 km, dans le
département d’Indre-et-Loire, région Centre-Val de Loire.
L’analyse de l’état initial de l’environnement porte sur une aire d’étude correspondant à une bande d’environ 800 mètres
de part et d’autre de la RD 943 sur la commune de Courçay, cette aire d’étude comprend l’intégralité de l’enveloppe
foncière de l’opération d’aménagement.
Cette aire d’étude est retenue car elle est cohérente avec l’aire d’influence de la mise en compatibilité du PLUI de Bléré
Val de Cher. En effet, la mise en compatibilité n’autorisant que l’opération d’aménagement de la RD 943 sur les zones A,
N et UH, et entraînant la création d’un emplacement réservé uniquement au droit de ses emprises, elle n’est pas de nature
à bouleverser l’ensemble des règles ou dynamiques qui régissent le PLUI de Bléré Val de Cher, et ses effets seront limités
aux emprises de l’opération d’aménagement routière.
5.6.2. Le milieu naturel
5.6.2.1. Espaces naturels soumis à inventaire ou bénéficiant de protections règlementaires
Un seul espace naturel soumis à inventaire ou bénéficiant d’une protection règlementaire est recensé dans l’aire d’étude,
il s’agit d’une zone Natura 2000 nommée « Champeigne » (n°FR2410022).
La zone est localisée sur des calcaires lacustres du plateau de l’Indre et à vocation majoritairement agricole. L’intérêt de
la zone Natura 2000 repose essentiellement sur la présence, en période de reproduction, des espèces caractéristiques
de l’avifaune des plaines telles que l’Outarde Canepetière, l'Œdicnème criard, la Caille des blés, les perdrix, les alouettes,
les bruants, mais également les rapaces typiques de ce genre de milieux (Busards cendré et Saint-Martin). L'Outarde
canepetière, oiseau en très forte régression dans les plaines céréalières du centre-ouest de la France, est un hôte privilégié
et emblématique de la Champeigne. Ce site conserve en effet l'un des deux derniers noyaux reproducteurs de l'espèce
en région Centre-Val de Loire, avec des effectifs de 20 à 30 mâles chanteurs. La zone Natura 2000 est particulièrement
vulnérable au manque de ressources alimentaires pour l’avifaune.
Dans un rayon de 15 km autour de l’aire d’étude, on recense la présence de plusieurs autres espaces naturels :
• Site Natura 2000 de la vallée de l’Indre (n°FR2400537) ;
• L’Espace Naturel Sensible (ENS) des Prairies du Roy ;
• Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistiques et Floristiques de type I suivantes :
o Prairies et coteaux de l’Indre au Moulin à Vontes, n°240030978
o Pelouses des Champeignes et des fosses blanches n°240030190
o Pelouses et bois de la pointe de Farce n°240009736
o Etangs et pelouses de la Hubaudière n°240009617
o Pelouses du Bois du Pas de Saint Martin n°240030910
o Pelouses de la Vrillotterie n°240030180
o Pelouse des Blavetières n°240009741
o Etang du Pas aux ânes n°240031498
o Lande de Kerleroulx n°240031660
o Pelouse du Vigneau n°240031560
o Pelouse et prairie de Saint Gilles n°240031694
o Sources tuffeuses de l’Echandon, Moulin Perrion n°240009609
• Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistiques et Floristiques de type II suivantes :
o Vallée de l’Echandon n°240031562
o Moyenne vallée de l’Indre n°240031271
o Massif forestier de Loches n°240031220
o Plateau de Champeigne entre Bléré et Loches n°240030909
5.6.2.2. Continuités écologiques
Le Schéma Régionale de Cohérence Ecologique (SRCE) a pour objet la préservation et la remise en état des continuités
écologiques, à ce titre il doit :
• Identifier les composantes de la trame verte et bleue (réservoirs de biodiversité, corridors, cours d’eau et
canaux, obstacles au fonctionnement des continuités écologiques) ;
• Identifier les enjeux régionaux de préservation et de restauration des continuités écologiques, et définir les
priorités régionales à travers un plan d’action stratégique ;
• Proposer les outils adaptés pour la mise en œuvre de ce plan d’action pour la préservation et la restauration
des continuités écologiques.
Le SRCE de la région Centre-Val de Loire identifie la zone Natura 2000 « Champeigne » comme un réservoir de
biodiversité classé comme espace cultivé, le massif boisé du vallon du ruisseau de Châtres ainsi que la vallée de l’Indre
sont identifiés comme zones de corridor diffus à préciser localement.
La RD 943, n’est pas identifiée comme un élément fragmentant majeur, ou un élément moyennement ou difficilement
franchissable par la faune.
5.6.2.3. Habitats naturels recensés sur l’aire d’étude
L’extrémité ouest de l’aire d’étude est caractérisée par une homogénéité floristique en raison de la prédominance des
grandes cultures sur le plateau de la Champeigne (plateau calcaire avec des placages de limons des plateaux). Sur le
reste de la zone d’étude (à partir de Chambourg-sur-Indre), les formations affleurantes d’argiles à silex sont plutôt
occupées par des boisements (spontanés ou plantation). Les bermes herbeuses de la RD 943, constituent un refuge pour
les formations herbacées. Enfin, dans la vallée de l’Indre, les alluvions modernes accueillent des prairies de fauche
hygrophiles à mésophiles en alternance avec les peupleraies.
Les habitats recensés dans l’aire d’étude et présentant un intérêt floristique intrinsèque fort à modéré sont au nombre de
trois :
• Pelouse calcaire mésophile à méso xérophile ;
• Prairie de fauche mésophile ;
• Friche vivace mésophile neutrophile à calcicole.
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5.6.2.4. Flore patrimoniale
Le tableau suivant dresse la liste des espèces végétales remarquables recensées au sein ou à proximité directe de l’aire
d’étude rapprochée :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Directive Habitat
Protection
Liste rouge France
Indice
de
rareté
Indre et Loire
Liste rouge Centre
PNA/PRA
ZNIEFF
Centre
-Val
de Loire
Inventeurs
Enjeux
ECE
INGEROP
CBNBP
Orchis pyramidal Anacamptis pyramidalis - PR - R LC - - - X - Modéré
Peigne de Vénus Scandix pecten-veneris - - - AR LC X X - X - Modéré
Vesce de Hongrie Vicia pannonica - - - RRR LC - - - - X Fort
Légende :
LC : espèce commune et largement
répartie
VU : espèce vulnérable
R : espèce rare
RR : espèce très rare
RRR : espèce extrêmement rare
PR : espèce protégée au niveau
régional au titre de l’Arrêté du 12 mai
1993 relatif à la liste des espèces
végétales protégées en région Centre-
Val de Loire complétant la liste
nationale
Seule espèce protégée, l’Orchis pyramidal est présente au sein du vallon de la vallée des Poules.
On notera qu’à l’extérieur de l’aire d’étude, les prairies humides de la vallée de l’Indre (Prairies du Roi et Prairies de la
Foire à Loches), présentent un intérêt floristique notable avec la présence de la gratiole officinale, la Renoncule à feuilles
d’Ophioglosse ou encore le Séneçon aquatique.
5.6.2.5. Faune
5.6.2.5.1. Reptiles
Le tableau suivant dresse la liste des reptiles remarquables recensés au sein de l’aire d’étude rapprochée :
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Directive
Habitat
Protection
nationale
Liste rouge
France
Indice de rareté
Centre
-Val de
Loire
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-
Val de Loire
Inventeur
Enjeux
ECE IRIS INGEROP
Lézard des
murailles Podarcis muralis - X
Art 2 LC LC - - X X X Faible
Légende :
LC espèce commune et largement répartie,
AR assez rare, NT espèce quasi menacée, C commune, R rare
De manière générale, le lézard des murailles est une espèce commune et largement répartie tant au niveau national que
local. Néanmoins, son statut de protection peut engendrer une contrainte réglementaire. A noter que la banalisation des
paysages et la fragmentation des habitats est la principale menace pour les reptiles.
5.6.2.5.2. Amphibiens
Le tableau suivant dresse la liste des amphibiens remarquables recensés au sein de l’aire d’étude rapprochée :
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Directive
Habitat
Protection
nationale
Liste rouge
France
Indice de rareté
Centre Val de
Loire
PNA/PRA
ZNIEFF Ile de
-
France
Inventeur
Enjeux
ECE INGEROP
Triton palmé Lissotriton helveticus - X
Art 3 LC LC - - X X Faible
Légende :
LC espèce commune et largement répartie,
AR assez rare, NT espèce quasi menacée, C commune, R rare
Le Triton palmé Lissotriton vulgaris a été observé dans le réseau de fossé du lieu-dit Chanteloup, marquant la limite entre
les communes de Cormery et Courçay. Cette espèce se cantonne à une distance inférieure à 150 mètres de la zone de
reproduction et dépend de la présence d’un couvert boisé minimum en phase terrestre à proximité de sa zone de
reproduction.
5.6.2.5.3. Avifaune
Au sein des inventaires écologiques avifaunistiques seules les espèces à enjeux moyen à fort ont fait l’objet d’une
localisation précise. Aussi les tableaux suivants présentent pour les espèces des différents cortèges (milieux ouverts,
aquatiques et humides, buissonnants et lisières, anthropiques, boisés, migrateurs et hivernants) les espèces de niveau
d’enjeu moyens et faibles présentes dans les limites de Cormery, ainsi que les espèces à enjeu faible présentent au sein
de l’aire d’étude du projet d’aménagement de la RD 943.
➢ Cortège des milieux ouverts
Les espaces ouverts sont essentiellement représentés par des cultures ponctuées de quelques parcelles en jachère et
prairies sur le plateau.
Ce cortège est en général présent en mosaïque avec le cortège des milieux buissonnants, où les individus disposent de
perchoirs pour chasser et de postes plus élevés pour surveiller leur domaine.
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Comportement
Enjeux
France (nicheur)
Centre Val de
Loire
ECE
LPO
INGEROP
Bergeronnette grise Motacilla alba - X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible
Bruant proyer Emberiza calandra - X LC NT - - X - X NPo/NPr Moyen
Caille des blés Coturnix coturnix - X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible
Cochevis huppé Galerida cristata - X LC VU - - - - X NPo/NPr Fort
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Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Comportement
Enjeux
France (nicheur)
Centre Val de
Loire
ECE
LPO
INGEROP
Corneille noire Corvus corone - X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible
Faisan de Colchide Phasianus
colchicus - - LC NE - - X - X NPo/NPr Faible
Faucon crécerelle Falco tinnunculus - X NT LC - - X - X NPo/NPr Moyen
Grive litorne Turdus pilaris - X LC Na b - - X - X Hivernant Faible
Œdicnème criard Burhinus
oedicnemus X X LC LC - - X - X NPo/NPr Faible
Perdrix rouge Alectoris rufa - - LC LC - - - - X NPo/NPr Faible
Pigeon ramier Columba
palumbus - - LC LC - - - - X NPo/NPr Faible
Tarier pâtre Saxicola rubicola - X NT LC - - X X NPo/NPr Moyen
Légende
LC : espèce commune et largement
répartie
NT : espèce quasi menacée
VU : espèce vulnérable
CR : en danger critique d’extinction
Comportement :
NPo : Nicheur posible
NPr : Nicheur probable
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste
des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur
protection
➢ Cortège des milieux aquatiques et zones humides
Les différentes pièces d’eau et zones humides représentées par la Vallée de l’Indre, les ruisseaux, zones mouilleuses
dans l’aire d’étude et étangs en dehors et à proximité directe, constituent des zones d’alimentation et/ou de nidification
pour les oiseaux liés aux milieux aquatiques et zones humides. De manière générale, les espèces appartenant à ce cortège
sont communes et largement réparties au niveau national et en région Centre-Val de Loire.
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Comportement
Enjeux
France
Centre Val de
Loire
ECE
INGEROP
Bergeronnette
des ruisseaux Motacilla cinerea - X LC LC - - X X Alimentation Faible
Héron cendré Ardea cinerea - X LC LC - - X X Alimentation Faible
Canard colvert Anas platyrhynchos - - LC LC - - X X Alimentation Faible
Grande Aigrette Ardea alba X X NT - - - - X Alimentation Faible
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo - X LC NT - - - X Alimentation Faible
Légende
LC : espèce commune et
largement répartie
NT : espèce quasi menacée
Comportement :
NPo : Nicheur possible
NPr : Nicheur probable
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection
➢ Cortège des milieux buissonnants et des lisières
Ce type d’habitat semi-ouvert correspond à des zones de fourrés, des friches buissonnantes, aux haies basses
accompagnant les milieux ouverts ou les franges arborées. Ces espèces exploitent les espaces ouverts pour s’alimenter.
Nom vernaculaire
Nom scientifique
Directive Oiseaux
Annexe I
Protection nationale
Liste rouge
France
PNA/PRA
ZNIEFF Centre
-Val de
Loire
Inventeur
Statut nicheur
Enjeux
France
(nicheur)
Centre Val de
Loire
ECE
INGEROP
Bergeronnette
printanière Motacilla flava - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Bruant jaune Emberiza citrinella - X VU NT - - X X NPo/N
Pr Fort
Bruant zizi Emberiza cirlus - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Corbeau freux Corvus frugilegus - - LC LC - - X - NPo/N
Pr Faible
Corneille noire Corvus corone - - LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Fauvette à tête
noire Sylvia atricapilla - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Fauvette grisette Sylvia communis - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Grive draine Turdus viscivorus - - LC LC - - X - NPo/N
Pr Faible
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta - X LC LC - - X X NPo/N
Pr Faible
Linotte mélodieuse Carduelis
cannabina - X VU NT - - - X NPo/N
Pr Fort
Pipit des arbres Anthus trivialis - X LC LC - - X - NPo/N
Pr Faible
Légende
LC : espèce commune et largement
répartie
NT : espèce quasi menacée
VU : espèce vulnérable
Comportement :
NPo : Nicheur posible
NPr : Nicheur probable
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection
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